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Déliberation - Servitudes dans le cadre cession maison 15 rue de Chateaudun
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Servitudes dans le cadre cession maison 15 rue de Chateaudun)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 3 Septembre 2020
Date d’affichage 3 Septembre 2020
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 24 (+ 4 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE VINGT
Le NEUF SEPTEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Eric PAPILLON, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART- ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés : Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Françoise PELLODI (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), M. Dominique MORANCE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Thierry BODIN.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Bénédicte MARCHAIS a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
INSTITUTION DE SERVITUDES DANS LE CADRE DE LA CESSION DE LA MAISON 15 RUE DE CHATEAUDUN
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales.
RAPPELLE que la commune de La Ferté-Bernard est propriétaire de la parcelle AK 62 (cimetière) jouxtant la parcelle cadastrée AK 591 correspondant à la maison 15 rue de Châteaudun.
RAPPELLE que Sarthe-Habitat souhaite procéder à la cession de cette maison et il convient d’instituer 2 servitudes, l’une de tour d’échelle et l’autre de droit de projiciendi (droit d’avoir un balcon ou une saillie donnant sur la parcelle AK 591), au profit de la parcelle AK 591.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE monsieur le maire ou l’un de ses adjoints :
- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître Alix-Chapdelaine, notaire à La Ferté-Bernard, - A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action. A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU