Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°132 du 28 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°132 du 28 août 2020 Document publié le Vendredi 28 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°132 du 28 août 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°132 du 28 août 2020

Direction des sécurités

Arrêté n°2020-01-988 imposant le port du masque à proximité immédiate des crèches et établissements scolaires dans tout le département de l’Hérault pour faire face à l’épidémie de covid-19.PRÉFET

DE L'HERAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

988

Cabinet,

Direction des Sécurités

Bureau de la planification et des opérations

Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr

Montpellier, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020.01.

imposant le port du masque à proximité immédiate des crèches et établissements scolaires dans tout le département de l’Hérault

pour faire face à l’épidémie de covid-19

Le préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l’Hérault (hors classe) ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 11 août 2020 ;

VU les circonstances exceptionnelles de l’épidémie de Covid-19 ;

VU les données disponibles auprès de Santé publique France concernant le département de l’Hérault ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov- 2 ;

Considérant que le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, prévoit au IV de son article 1er « Dans le cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que le conseil scientifique Covid 19, dans son avis n°8 du 27 juillet 2020, souligne une accélération de la circulation virale, un risque de circulation à haut niveau à l’automne et un relâchement dans le respect des gestes barrières et considère que les métropoles sont des territoires plus critiques du fait de leur densité et flux de population ;

Considérant que par son avis en date du 11 août 2020, l’agence régionale de santé recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale ;

Préfecture de l’Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34Considérant que selon les données disponibles auprès de Santé publique France, une aug- mentation régulière du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée de- puis plusieurs jours dans le département de l’Hérault, qui enregistre une circulation avérée du covid-19, puisque le taux d’incidence a dépassé le seuil d’alerte de 50/100 000 habitants, pla- çant ainsi le département en niveau de vulnérabilité élevé ;

Considérant que cette augmentation traduit une accélération de la circulation virale, notam- ment, dans les agglomérations, puisqu’elles rassemblent un flux important de population ren- dant difficile voire impossible le respect des gestes barrières ou de la distance d’un mètre entre deux individus ;

Considérant que ce brassage de population est à même de renforcer la propagation de l’épi- démie au niveau local auprès de la population sédentaire du département, sur plusieurs se- maines au regard du délai d’incubation et la période de contamination, et de façon plus géné- rale sur l’ensemble du territoire national par la dispersion de la population touristique ;

Considérant que la rentrée scolaire est prévue à compter du 1er septembre dans l’ensemble des établissements scolaires, les écoles, les collèges, les lycées, les crèches, les complexes sportifs, etc. du département de l’Hérault ;

Considérant que des rassemblements de personnes aux abords de ces établissements ac- cueillant et recevant des enfants mineurs, ne favorisent pas le respect des règles de distancia- tion physique sociale prévue par l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 et peuvent contribuer ainsi à la propagation du virus ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus, en particulier dans l’espace public, entraînant alors une hausse des contaminations, un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départe- mental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public à proximité immédiate des établissements accueillant et recevant des enfants mineurs, hors locaux d’habitation, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant que dans ces circonstances et compte tenu des éléments précités, excepté pour les locaux d’habitation, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus, dans l’espace public à proximité immédiate des établissements accueillant et recevant des enfants mineurs, sur tout le territoire du département de l’Hérault ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;

2/3Richärd SMITH

ARRÊTE:

Article 1er : A compter du 31 août 2020, toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique entre 7 heures et 22 heures dans un rayon de 30 mètres des entrées et sorties des crèches, des établissements scolaires écoles, collèges, lycées doit porter un masque de protection dans l’ensemble du département de l’Hérault, en complément de l’obligation du respect des mesures barrières.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, en application de l’article 2, alinéa I du décret n° 2020-860 modifié du 10 juillet 2020.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux.

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de

l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15

jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4: Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République, et au directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie.

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