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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+094+publié+le+09+08+2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 094 publié le 9 août 2018
Sommaire affiché du 9 août 2018 au 8 octobre 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 094 publié le 9 août 2018
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté N° ARS-91-2018-79 du 03/08/2018 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « généraliste » de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis de Sainte Geneviève des Bois
- Arrêté N° ARS-91-2018-80 du 03/08/2018 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d’Orsay
- Arrêté N° ARS-91-2018-81 du 03/08/2018 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « généraliste » Val d’Orge d’Athis-Mons
- Arrêté N° ARS-91-2018-82 du 03/08/2018 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) généraliste « l’Espace » d’Arpajon
- Arrêté N° ARS-91-2018-83 du 03/08/2018 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d’Etampes
- Arrêté N° ARS-91-2018-84 du 03/08/2018 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d’Evry
- Arrêté N° ARS-91-2018-85 du 03/08/2018 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018 des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T) de Juvisy/Orge
- Arrêté N° ARS-91-2018-86 du 03/08/2018 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) Essonne- Accueil d’Evry
- Arrêté N° ARS-91-2018-87 du 03/08/2018 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D) Freessonne de Juvisy/Orge
- Arrêté N° ARS-91-2018-91 du 08/08/2018 portant modification de l’arrêté N° ARS-91-2018-82 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) généraliste « l’Espace » d’Arpajon
DCPPAT
- Arrêté n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/161 du 6 août 2018 portant imposition de prescriptions complémentaires relatives à la sécheresse à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS pour son installation de traitement des sables située sur le site du Chesnay à MAISSE
- Arrêté préfectoral N° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/160 du 3 août 2018 portant autorisation environnementale relative à l’exploitation d’une usine de production / conception de peintures automobiles par la société BOLLIG & KEMPER FRANCE sise zone d’Activités de la Tremblaie, sur le territoire de la commune de LE PLESSIS PÂTÉ
- Arrêté N° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/163 du 8 août 2018 mettant en demeure la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS de respecter les conditions d'exploitation imposées par l'arrêté n° 98.PREF/DCl/0379 du 27 octobre 1998 pour son installation de traitement des sables située sur le site du Chesnay à MAISSE
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 094 publié le 9 août 2018
DCSIPC
- liste des systèmes de vidéoprotection autorisés suite à la réunion de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection du 26 juin 2018
DDT
- Arrêté préfectoral n° DDT 2018-STP n°313 du 6 Août 2018 portant sur l'approbation de la carte communale de la commune de Marolles-en-Beauce
- Arrêté préfectoral 2018-DDT-SE N° 310 du 3 août 2018 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de DRAVEIL (Essonne)
- Arrêté préfectoral 2018-DDT-SE N° 311 du 3 août 2018 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de GRIGNY (Essonne)
- Arrêté préfectoral 2018-DDT-SE N° 312 du 3 août 2018 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de RIS-ORANGIS (Essonne)
- Arrêté n° 2018 - DDT - SEA - 320 du 6 août 2018 qui abroge et remplace l'arrêté n° 2017 - DDT - SEA - 313 du 19 avril 2017 fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Essonne
- Arrêté n° 2018 - DDT - SEA - 321 du 6 août 2018 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de l'Essonne et de ses commissions spécialisées
- Arrêté n° 2018-DDT-SHRU- 322 du 7 août 2018 portant sur la résiliation de la convention APL n° 91.1.10.1988.85 1231.075.078/030
DIRECCTE
- Avenant n°2 du 3 août 2018 à la décision n°2018-20 et son avenant n°1 du 22 juin 2018 relative a l’organisation de l’inspection du travail dans le département de L’Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des interims
PREFECTURE DE POLICE
- Décision n° 2018-237 relative à la reconduction des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n° 01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d’Île-de-France
- Arrêté n° 2018-00568 du 06/08/2018 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
-Arrêté n° 2018-00570 du 08/08/2018 modifiant l’arrêté n° 2018-544 du 26 juillet 2018 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
3 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° ARS — 91 — 2018 - 79
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2018
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A.) « généraliste » de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
7, Avenue des Peupliers
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
FINESS 91 000 449 8
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Francilien
116. Boulevard Jean Jaurès
91106 CORBEIL ESSONNES
FINESS 91 000 277 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS-2018/024 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury-
Merogis sis 7, Avenue des Peupliers 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et géré par le
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
L'arrêté N°2014/81 en date du 03 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA
de Fleury-Merogis sis 7, Avenue des Peupliers 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et
géré par le Centre Hospitalier Sud Francilien ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
16 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
« généraliste » de Fleury-Merogis (FINESS 91 000 449 8) pour l'exercice
2018;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier
électronique en date du 20 juillet 2018 par la Délégation départementale de
l'Essonne de l'Agence Régionale de Sante Ile-de-France ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 03/08/2019 ;
D ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de Fleury-Merogis sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
77 437,45 €
1 068 051,56 €
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 170 247,41 €
Groupe |: ras de la tarification 1 170 247,41 €
24 758,40 €
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
Groupe IIl : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 170 247,41 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 1 170 247,41 €
La dotation globale de EU UL 2018 1 170 247,41 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 170 247.41 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 97 520.62 €. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier Sud Francilien et au
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » de
Fleury-Merogis.
Fait à Evry, le 03/08/2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Par délégation, Le Délégué
Départemental de l'Essonne,
Et par délégation, la responsable du
département prévention promotion de la
santé
Aude CAMBECEDES AfF © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° ARS — 91 — 2018 - 80
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2018
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A.)
« Spécialisé alcool »
4, Place du Général Leclerc
91 401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 741 7
GERE PAR
Le Centre Hospitalier d'Orsay
4, Place du Général Leclerc
91 401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 006 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS-2018/024 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral N°2010-100711 en date du 26 février 2010 portant autorisation de
création d'un CSAPA spécialisé alcool dénommé CSAPA d'Orsay sis 4, Place du Général
Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d'ORSAY ;
L'arrêté N°2014/85 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA
d'Orsay sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre
Hospitalier d'ORSAY ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
1° décembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
«Spécialisé alcool » (FINESS 91 001 741 7) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier
électronique en date du 20 juillet 2018 par la Délégation départementale de
l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 03/08/2018 ;
© ARRETE
ARTICLE1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses de Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé alcool » d'Orsay sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
3 425,67 €
291 292,55 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 298 306,85 €
Groupe |: Pro de la tarification 298 306,85 €
3 588,63 €
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 298 306,85 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 298 306,85 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 298 306,85 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 298 306.85 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 24 858.90 €. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier d'Orsay et au Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé alcool » d'Orsay.
Fait à Evry, le 03/08/2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, Le Délégué
Départemental de l'Essonne,
Et par délégation, la responsable du
département prévention promotion de la
santé
Aude CAMBECEDES Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° ARS — 91 — 2018 - 81
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2018
DU Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A.) « Généraliste » Val d’Orge
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 005 8
GERE PAR
L'association RESSOURCES
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 004 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS-2018/024 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA
« généraliste » Val d'Orge sis 6, avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS et géré par
l'association DIAGONALE ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le Centres de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Val
d'Orge (FINESS 91 000 005 8) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier électronique en date du 20 juillet 2018 par la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Considérant La réponse par courrier électronique en date du 27 juillet 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2018 ; ARRETE
ARTICLE1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Val d' Orge sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groups 1: Dépenses afférentes à 34 113,51 €
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 737 387,16 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 95 669,72 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 867 170,39 €
Groupe | : Produits de la tarification 867 170,39 €
[A]
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 867 170,39 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 867 170,39 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 867 170,39 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 867 170.39 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 72 264.20 €. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Ressource et au centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) Val d' Orge.
Fait à Evry, le 3 août 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, le Délégué
Départemental de l'Essonne
Par délégation, la responsable du
départemental prévention promotion de la
santé
Aude CAMBECEDES Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
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VU
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Arrêté N° ARS — 91 — 2018 - 82
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2018
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
généraliste « l'Espace »
25 bis, Route d’Egly
91290 ARPAJON
FINESS 91 000 5149
GERE PAR
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 014 002 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS-2018/024 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ; VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA
généraliste dénommé « L'Espace » sis 25 bis, route d'Egly 91290 ARPAJON et géré par
l'établissement Barthélémy Durand
L'arrêté N°2014/83 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA
généraliste dénommé CSAPA « l'Espace » sis 25 bis, route d'Egly 91290 ARPAJON et géré
par l'établissement Barthélémy Durand
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
généraliste d'Arpajon FINESS 91 000 514 9 pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier électronique en date du 20 juillet 2018 par la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Considérant La réponse par courrier en date du 27 juillet 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2018 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses de Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l'Espace » Arpajon sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
29 815,78 €
426 672,29 €
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 482 87449 €
Groupe |: — de la tarification 482 874,49 €
26 386,42 €
Dont CNR [B]
Groupe Il: Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes A82 874,49 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-EB) 482 874,49 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 482 874,49 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 482 874.49 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 40 239.54€. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand et au
Centre de soins, d'accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste
« l'Espace » Arpajon.
Fait à Evry le 03/08/2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, le Délégué
Départemental de l'Essonne,
Par délégation, la responsable du
département prévention promotion de la
santé
Aude CAMBECEDES
D) Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
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VU
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Arrêté N° ARS — 91 — 2018 - 83
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2018
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool »
26, Avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 853 0
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan Etampes
26, Avenue Charies de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 944 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS-2018/024 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ; VU
vu
VU
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VU
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté en date du 10 février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA d'Etampes
spécialisé alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex et géré par le
Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
L'arrêté n°2014/84 en date du 3 mars 2014 portant autorisation de l'autorisation du CSAPA
d'Etampes spécialisé alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex et
géré par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter catégorie de Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool » (FINESS 91 001 853 0) pour l'exercice 2018;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier
électronique en date du 20 juillet 2018 par la Délégation départementale de
l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2018 ;
mn ARRETE
ARTICLE1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 181 429,55 €
3 690,07 €
165 601,98 €
12 137,50 €
Groupe| : Produits de la tarification
[A]
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
181 429,55 €
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 181 429,55 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 181 429,55 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 181 429,55 €
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 181 429.55 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 15 119.13 €. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes et Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
spécialisé « alcool ».
Fait à Evry, le 03 août 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, le Délégué
Départemental de l'Essonne
Par délégation, la responsable du
département prévention promotion de la
santé
Aude CAMBECEDES Ar En DAgence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° ARS — 91 — 2018 - 84
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2018
Du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A.) spécialisé alcool
25, Desserte de la Butte Creuse
91 004 EVRY
FINESS 91 081 496 1
GERE PAR
L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.)
20, rue saint Fiacre
75002 Paris
FINESS 75 071 340 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS-2018/024 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
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L'arrêté préfectoral N°2010-100710 en date du 26 février 2010 portant autorisation initiale du
CSAPA dénommé CSAPA d'Evry sis 25, Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et
géré par l'association l'ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;
L'arrêté préfectoral en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du
CSAPA d'Evry sis 25 Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et géré par
l'association ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA spécialisé alcool d'Evry (FINESS 91 081 496 1) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier
électronique en date du 20 juillet 2018 par la Délégation départementale de
l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Considérant La réponse par courrier en date du 27 juillet 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2018 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA spécialisé alcool Evry sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
GIRURS 1: Dépenses afférentes à 21 576.41 €
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il: Dépenses afférentes aux 463 617,41 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 62 802,58 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 547 996,40 €
Groupe |: Produits de la tarification 488 421,03 €
[A]
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
Groupe Ill: Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de l'excédent [D] 59 575,37 €
Total Recettes 547 996,40 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à :
(A-C+D-B) 547 996,40 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 488 421,03 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : Excédent repris pour
59 575.37 €. ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 488 421.03 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 40 701.75 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.) et au CSAPA spécialisé alcool Evry.
Fait à Evry, le 03/08/2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, Le Délégué
Départemental de l'Essonne,
Et par délégation, la responsable du
département prévention promotion de la
santé
Aude CAMBECEDES © > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté N° ARS — 91 — 2018 - 85
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2018
Des Appartements de Coordination Thérapeutique
(A.C.T.)
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 081 491 2
GERE PAR
L'Association DIAGONALE
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 000 211 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS-2018/024 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ; VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral N°2003-1326 en date du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un
établissement médico-social des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés
par l'association DIAGONALE, située 20 rue de la Terrasse 91260 JUVISY SUR ORGE ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les Appartements de Coordination Thérapeutique A.C.T. (N°FINESS 91 081 491 2) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier électronique en date du 20 juillet 2018 par la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Considérant La réponse par courrier électronique en date du 20 juillet 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2018 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des « Appartements de Coordination
Thérapeutique » A.C.T. sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Totai dépenses 2 404 876,69 €
Groupe | : Produits de la tarification
[AI
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
229 133,45 €
1 449 828,91 €
725 914,33 €
2 404 876,69 €
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 2 404 876,69 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 2408876, €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 2 404 876,69 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 2 404 876,69 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 200 406,39 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile-de-France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association DIAGONALE et aux Appartements de
Coordination Thérapeutique (A.C.T.).
Fait à Evry, le 03/08//2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, Le Délégué
Départemental de l'Essonne
Et par délégation, la responsable du
département prévention promotion de la
santé
Aude CAMBECEDES Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° ARS- 91 - 2018 - 86
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2018
DU Centre de Soins, d’'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 081 112 4
GERE PAR
L'Association OPPELIA
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS-2018/024 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ; VU L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA
Essonne Accueil et géré par l'association OPPELIA :
- 110, Grand Place de l'Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, Rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES
VU L'arrêté N°2014/82 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA
généraliste dénommée Essonne Accueil sis :
- 110, Grand Place de l'Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, Rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES
Et géré par l'association OPPELIA.
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
Essonne Accueil (FINESS 91 081 112 4) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier électronique en date du 20 juillet 2018 par la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de santé Ile-de-France ;
Considérant La réponse par courrier en date du 26 juillet 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2018 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses de Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
: pue 103 877,89 € l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 1 064 757,84 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 181 939,24 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C] 9 355,86 €
Total dépenses 1 359 930,83 €
Groupe |: nn de la tarification 1 359 930,83 €
Dont CNR [B]
| Groupe Il : Autresproduits relatifs à |
RECETTES l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 359 930,83 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à :
(A-C+D-EB) 1 350 574,97 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 1 359 930,83 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 : Déficit repris
pour 9 355.86 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 359 930.83 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 113 327,57 €
ARTICLE3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne
ARTICLE5 :
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OPPELIA et au Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil.
Fait à Evry, le 03/08/2018
Pour le Directeur Général
= De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Par délégation, Le délégué départemental
de l'Essonne
Et Par délégation, la responsable du
département prévention promotion de la
DO Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
Arrêté N° ARS — 91 — 2018 - 87
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR
L'ANNEE 2018
DU Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les
Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE
3, rue Hoche
91260 JUVISY-SUR-ORGE
FINESS 91 001 000 8
GERE PAR
L'Association OPPELIA
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS-2018/024 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU
VU
VU
L'arrêté préfectoral N°2013-93 portant autorisation du CAARUD dénommé « Freessonne »
sis 3, rue Hoche 91260 JUVISY-SUR-ORGE et géré par l'Association OPPELIA.
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers
de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FRESSONNE (FINESS 91001000 8)) pour
l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier électronique en date du 20 juillet 2018 par la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Considérant La réponse par courrier en date du 26 juillet 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2018;
D ARRETE
ARTICLE1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses Centre d'Accueil et d'Accompagnement à
la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FRESSONNE sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Sroupe [É Dépenses afférentes à 52 849,04 €
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 354 766,61 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 103 990,32 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 511 605,97 €
Groupe | : Produits de la tarification 511 605,97 €
[A]
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES! l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 511 605,97 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 511 605,97 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 511 605,97 €
est fixée à : (A)
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 511 605.97 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 42 633.83 €. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE5 :
Le Délégué départemental de L'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association OPPELIA et au Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.AR.U.D.)
FREESSONNE.
Fait à Evry, le 03/08/2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Par délégation, le D:
de l'Essonne,
Et par délégation, la responsable du
département prévention promotion de la Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
Arrêté N° ARS — 91 — 2018 — 91
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N°ARS-91- 2018 -82 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
généraliste « l'Espace »
25 bis, Route d’Egly
91290 ARPAJON
FINESS 91 000 514 9
GERE PAR
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 014 002 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS-2018/024 du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ; VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA généraliste dénommé « L'Espace » sis 25 bis, route d'Egly 91290 ARPAJON et géré par l'établissement Barthélémy Durand ;
L'arrêté N°2014/83 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA
généraliste dénommé CSAPA « l'Espace » sis 25 bis, route d'Egly 91290 ARPAJON et géré
par l'établissement Barthélémy Durand ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste d'Arpajon FINESS 91 000 514 9 pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier
électronique en date du 20 juillet 2018 par la Délégation départementale de
l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Considérant La réponse par courrier en date du 27 juillet 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 3 août 2018 ; ARRETE
ARTICLE1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses de Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l'Espace » Arpajon sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels
DEPENSES - Dont CNR
42 035,51 €
475 511,91 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 528 491,53 €
Groupe |: pra de la tarification 528 491,53 €
10 944,11 €
Dont CNR [B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 528 491,53 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 528 491,53 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 528 491,53 €
ARTICLE2 :
Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 528 491.53 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance
maladie, s'établit à 44 040.96 €. ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE 5 :
Le Délégué départemental de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand et au Centre de soins, d'accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste
« l'Espace » Arpajon.
Fait à Evry le 08/08/2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, le Délégué Départemental
de l'Essonne,
Par délégation, la responsable du
département prévention promotion de la
santé
Et par délégation,
Maud ROUAN
| ==
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Service prévention promotion de la santé
et personnes en difficultés spécifiques 2
Liberté + Égalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILIFE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/161 du 6 août 2018
portant imposition de prescriptions complémentaires relatives à la sécheresse
à la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS
pour son installation de traitement des sables située sur le site du Chesnay à MAISSE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L214-7, L 211-3, L. 511-1 et R.181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 98.PREF/DCL/0379 du 27 octobre 1998 autorisant la société FULCHIRON à
exploiter son installation de traitement des sables située site du Chesnay, sur le territoire de la commune de
Maisse,
VU l’arrêté n°2012 094-0001 du 3 avril 2012 préconisant des mesures coordonnées de gestion de eau sur le
réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur
certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau
et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU Parrêté cadre préfectoral n° 2017-DDT-SE-433 du 12 juin 2017 définissant des mesures de surveillance
et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du
département de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
145
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 juin 2018, proposant une présentation au
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 21 juin 2018,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 10 juillet
2018 à la Société,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT la situation de recharge déficitaire des nappes sur les dernières années,
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir en cas de situation de sécheresse des mesures provisoires de
réduction des prélèvements d’eau dans les rivières et les nappes ainsi que de limitation et de surveillance
renforcée des rejets polluants dans ces mêmes rivières,
CONSIDÉRANT que l'installation visée par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1998 est un préleveur important soumis à la déclaration annuelle de ses prélèvements en application de l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets,
CONSIDÉRANT donc la nécessité de prévoir des mesures de réduction temporaires des prélèvements d’eau et des rejets polluants par l’installation visée par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1998 pour faire face à une éventuelle répétition des épisodes de sécheresse,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS, dont le siège social est situé chemin de Saint Eloi à Maisse
(91720) met en œuvre, pour l’établissement relevant du régime de l’autorisation au titre des installations
classées pour la protection de Penvironnement (installation de traitement des sables), qu’elle exploite sur le
site du Chesnay situé sur le territoire de la commune de MAISSE, des mesures visant à la réduction des
prélèvements et de la consommation d’eau ainsi qu’à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance
renforcée suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque, dans la zone d’alerte où elle est
implantée, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de
crise.
ARTICLE2 :
Lors du dépassement du seuil de vigilance constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques suivantes
sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l'arrêté préfectoral « cadre » :
«le personnel est informé du dépassement du seuil de vigilance, sensibilisé sur les économies d’eau,
ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d’entraîner une pollution des
Eaux ;
° des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élémentaires à respecter afin d’éviter les
gaspillages d’eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement d’eau, ou dans les locaux où sont
mis en œuvre des produits susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau ;
e __L’exploitant définit un programme renforcé d’autosurveillance de ses effluents polluants.
215 ARTICLE 3 :
Lors du dépassement du seuil d’alerte, constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques
complémentaires suivantes sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l'arrêté
préfectoral « cadre » :
e le personnel est informé du dépassement du seuil d’alerte ;
+ les consommations en eau autres que celles nécessaires aux procédés industriels et au maintien de la
sécurité et de la salubrité des installations sont interdites ; en particulier, l’arrosage des pelouses, le
lavage des véhicules de l’établissement et le lavage à grandes eaux des sols (parkings, ateliers.)
sont interdits ;
+ lexploitant définit les modifications à apporter à son programme de production, afin de privilégier
les opérations les moins consommatrices d’eau et celles générant ie moins d’effluents aqueux
polluants, pour aboutir notamment à une diminution des prélèvements d’eau de 10 % de la valeur
autorisée sauf en cas d’impossibilité dûment motivée pour des raisons techniques ou de sécurité ;
+ les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la
production ou au maintien du niveau de sécurité sont reportées ;
+ l’exploitant renforce le programme de vérification du bon fonctionnement de l’ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou susceptibles de l’être ;
+ l’exploitant met en place le programme renforcé d’autosurveillance de ses effluents visé à l’article
2;
+ il est interdit de rejeter des effluents non traités directement dans le milieu. Ces effluents sont
recucillis et stockés dans des conditions permettant d’éviter tout déversement accidentel, puis
éliminés dans des centres de traitement agréés de déchets industriels, dans le respect des dispositions
relatives à la gestion des déchets de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 octobre 1998 susvisé ;
+ l’exploitant signale immédiatement au préfet et à l’inspection des installations classées tout accident
susceptible d’induire une pollution au niveau de prises d’eau potable.
ARTICLE 4 :
Lors du dépassement du seuil d’alerte renforcée, constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques
complémentaires suivantes sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l’arrêté
préfectoral « cadre » :
ele personnel est informé du dépassement du seuil d’alerte renforcée ;
+ en complément des dispositions prévues à l’article 3, l’exploitant met en œuvre les modifications de
son programme de production visées à l’alinéa 4 de l’article 3, et réduit sa consommation d’eau en
conséquence ;
+ __l’exploitant arrête immédiatement tout rejet d’effluents pour lequel le traitement de dépollution est
défaillant.
ARTICLE5 :
Lors du dépassement du seuil de crise, constaté par arrêté préfectoral, l’ensemble des mesures spécifiques
complémentaires décrites aux articles 2, 3 et 4 sont mises en œuvre en plus des mesures générales définies
dans l’arrêté préfectoral « cadre » et le Préfet peut, en fonction de la situation et de l’importance de la crise,
aller jusqu’à l’interdiction des prélèvements et des rejets en eau du site.
ARTICLE 6 :
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus est soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté
préfectoral constatant le franchissement de seuil, soit actée par arrêté préfectoral.
L’industriel tient à jour après chaque situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, un document de suivi
des mesures spécifiques mises en œuvre en application des articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Outre les mesures mises en œuvre, ce suivi précise notamment :
e les réductions de ia consommation en eau, des prélèvements d’eau et des flux de polluants rejetés ;
e les volumes mensuels prélevés sur l’ensemble de la période d’alerte, alerte renforcée ou crise.
345 Ce document de suivi est mis à disposition de l’inspection des installations classées pour la protection de
lenvironnement,
ARTICLE7 :
Pour adapter au mieux la mise en place des prescriptions imposées au regard des spécificités de
Pétablissement, la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS transmet au Préfet, dans un délai n’excédant
pas 5 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude technico-économique, relative aux
actions graduées de réduction de ses rejets et de ses prélèvements à mettre en œuvre en cas de sécheresse,
allant jusqu’à une réduction d’activité, de manière à atteindre notamment une diminution des prélèvements
de 20 % de la valeur autorisée. Les actions proposées peuvent être des mesures de réduction pérenne des
prélèvements ou rejets.
Cette étude précise :
e les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau, notamment type d’alimentation
(captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et
interconnexion de ce réseau), localisation géographique (coordonnées Lambert Il étendu) des
captages, nom de la nappe captée, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage, les
volumes prélevés par mois sur les deux dernières années ;
e l’état des lieux des installations consommant, utilisant ou rejetant de l’eau, comprenant également
un historique des actions menées dans le cadre de la réduction des consommations d’eau (nature
des actions et gains obtenus) ;
e toutes les dispositions temporaires possibles de réduction des prélèvements applicables en cas de
sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique ;
e toutes les limitations temporaires possibles des rejets aqueux en cas de situation hydrologique
critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l’aggravation du phénomène climatique
notamment des baisses de débit des cours d’eau récepteurs ;
+ le bilan des consommations d’eau nécessaires aux procédés industriels et des consommations
d’eau pour des usages autres, en indiquant les quantités d’eau indispensables et celles qui peuvent
être momentanément suspendues, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
e les rejets minimum qu’il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l’installation, en
évaluant l’impact de ces rejets sur le milieu lorsque le débit du cours d’eau récepteur est au seuil
d’alerte, au seuil d’alerte renforcée et au seuil de crise ;
e l’analyse et le chiffrage économique du scénario permettant d’atteindre l’objectif de diminution
des prélèvements de 20% uniquement par une réduction des activités consommatrices d’eau.
Elle propose :
e des actions d'économie d’eau, notamment par recyclage de certaines eaux de nettoyage, par
modification de certains modes opératoires, ou encore par réduction des activités ;
« des limitations voire des suppressions de rejets aqueux dans le milieu, notamment par écrêtement
des débits de rejets, rétention temporaire des effluents ou lagunage avant traitement par une
société spécialisée.
Pour chaque action, outre l’évaluation technico-économique, une évaluation quantitative des économies
d’eau et des rejets évités est précisée. Les procédures et délais internes nécessaires à leur mise en œuvre sont
étudiés.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de Paffichage de cette décision.
45 2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Maisse,
L'exploitant, la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
EL
7 à À A À
Mathie EFDBvRE
5/5 EX © 24 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DES
PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
N° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/160 du 3 août 2018
portant autorisation environnementale relative à l’exploitation d’une usine de production / conception
de peintures automobiles par la société BOLLIG & KEMPER FRANCE Lo,
sise zone d’Activités de la Tremblaie, sur Je territoire de la commune de LE PLESSIS PÂTE.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIIT du livre Ier,
VU la nomenclature des installations classées,
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Ja Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021,
VU Parrêté inter-préfectoral n°2014. DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 approuvant le SAGE révisé sur le
bassin versant Orge-Vvette,
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 0H.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne gouv.fr VU Parrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation,
VU Parrêté ministériel du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs
des rubriques n° 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740,
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940,
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à Particle 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et
décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l’exclusion des activités
visées par les rubriques n° 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d’aliments pour le
bétail »,
VU Parrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux réservoirs
enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une
installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des
rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, A7AA, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut
au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement,
VU arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 1” juin 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 où 4734 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le certificat d’urbanisme n° CU-91.494.17.1.0043 délivré le 13 juin 2017 par le maire de la commune de
LE PLESSIS PÂTE,
VU le rapport « analyse du risque foudre » réalisé par la société 1G GROUP, daté du 22 juin 2017,
VU le courriel de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France du 26 juin 2017 par lequel
ce service fait connaître sa décision de ne pas prescrire d’intervention archéologique dans le cadre de la
reconversion de l’ancienne base aérienne 217,
VU la demande présentée le 12 octobre 2017, complétée le 8 mars 2018, par laquelle la société BOLLIG &
KEMPER FRANCE dont le siège social est situé avenue du Docteur LF Fichez - 91700 FLEURY-
MEROGIS, sollicite l'autorisation environnementale en vue d’exploiter une usine de production / conception
de peintures automobiles située Zone d’Activités de la Tremblaie sur le territoire de la commune de LE
PLESSIS-PÂTÉ (91220),
VU l'accusé de réception délivrée le 13 octobre 2017 à la société BOLLIG & KEMPER FRANCE,
2/74 VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement,
VU la décision n° DRIEE-SDDTE-2017-167 en date du 28 août 2017 dispensant de la réalisation d’une étude d’impact en application de l’article R.122-3 du code de Penvironnement, pour le projet susvisé,
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d’incidence
environnementale,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 mars 2018 déclarant le dossier de demande, complet et régulier,
VU la décision n°Æ18000046/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 26 mars 2018 portant désignation du commissaire enquêteur,
VU Parrêté préfectoral n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 4 avril 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande susvisée, du 30 avril au 18 mai 2018 inclus,
VU l’accomplissement des formalités de publicité de l’avis au public,
VU les registres d'enquête tenus à la disposition du public à la mairie de Le Plessis-Pâté du 30 avril au 18
mai 2018 inclus,
VU le registre d’enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du 30 avril au 18 mai 2018 inclus,
VU l'absence d’avis des conseils municipaux des communes de Le Plessis-Pâté et Vert-le-Grand et des conseils communautaires de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne et de la Communauté de Communes du Val d’Essonne,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 7 juin 2018,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 juin 2018, proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 12 juillet 2018,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale notifié le 19 juillet 2018 à la société BOLLIG & KEMPER FRANCE,
YU l'absence d’observation de la société BOLLIG & KEMPER FRANCE sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des risques d’accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d’urbanisme,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
3/74 ARTICLE 1” : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUFORISATION
La société BOLLIG & KEMPER FRANCE, dont le siège social est situé avenue du Dr L.F.Fichez -
91704 FLEURY MEROGIS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au
présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de LE PLESSIS-PÂTÉ, zone d’activités de la
tremblaie, les installations détaillées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée :
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) affichage à la mairie de LE PLESSIS-PÂTÉ dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
dans les mêmes conditions qu’alinéa précédent. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE3 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de Particle R.181-44 du code de l’environnement, en vue de Pinformation
des tiers :
- une copie de l’arrêté d’autorisation est déposée à la mairie de Le Plessis-Pâté où elle peut être consultée,
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Le Plessis-Pâté pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
- une copie de Parrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté à savoir celui des
communes de Le Plessis-Pâté et Vert-le-Grand et à chaque conseil communautaire ayant été consulté à savoir
celui de Coeur d’Essonne Agglomération et de la communauté de communes du Val d’Essonne.
- Parrêté est publié sur le site des services de l’État en Essonne pendant un mois minimum, à l’adresse
wwwessonne.souv.fr (Rubriques: Publications - Enquêtes publiques - Installations classées pour la
protection de l’environnement — Le Plessis-Pâté — Société BOLLIG & KEMPER).
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le maire de Le Plessis-Pâté,
L'exploitant, la société BOLLIG & KEMPER FRANCE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et aux
services consultés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
AfTÀ TABLE DES MATIÈRES
TITRE I - Portée de l'autorisarion et conditions générales.smnennnnennnnnnenneneennse 3
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation...
Article 1.1.1, Exploitant titulaire de l'autorisation
Article 1.1.2, Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a
ENTEGISTEMENNT. nr srerseneranenaneannnenneenneerreneraneeeneneneeeeenneneneereenenenenenrennnenennenerenmeneeemuneenenunenenss 9
CHAPITRE 1.2 Nature des installations......nenennennnennnees 9
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau.
Article 1.2.3. Situation de l'établissement... 14
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation.
Article 1.3.1. Conformité
CHAPIFRE 1.4 Durée de l'autorisation
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation et caducité
CHAPITRE 15 Garanties financières.
Article 1.5.1. Garanties financières...
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d'activité.
Article 1.6.1. Modification du champ de l’autorisation.
Article 1.6.2. Équipements abandonnés... 15 Article 1.6.3. Transfert sur un autre emplacement.
Auticle 1.6.4. Changement d’exploitant.....
Article 1.6.5. Cessation d'activité
CHAPITRE 1,7 Régie MEntAtION ner mme Article 1.7. Réglementation applicable en Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementation
FÎTRE 2 - Gestion de l'ÉtublisS CNE rrnssereorninensernenenrnenenennennernennneennenseeeeseneneneneneneesnreseraaceneneeneenreenenees 18
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations...
Article 2.1.1. Objectifs généraux.
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation...
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables.
Aïticle 2,2.1. Réserves de produits
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage...
Aïticle 2.3.1. Propreté
Article 2.3.2. Esthétique... enenennenenenenennnennrenennmenens
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance non prévenu.
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents.
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection......sr 19
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de P’InSpection.........ee 19
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection.
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique... serre verenrerneeeneneneneneneenenenenenemeneeereees 21
CHAPITRE 3.1 Conception des installations.
Article 3.1.1. Définitions...’
Artigle 3.1.2. Dispositions générales.
Article 3.1.3. Pollutions accidentelles..
Article 3.1.4. Odeurs...
Article 3.1.5, Voies de circulation. Article 3.1.6. Émissions diffuses et envols de poussières. 22
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet
Article 3.2.1. Dispositions générales.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées..
Article 3.2.3. Hauteur de cheminée
Article 3.2.4. Installations de traitement...
Article 3.2.5. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux
de polluants rejetés
Article 3.2.6. Plan de Gestion des Solvants.
CHAPITRE 4.2 Prélèvements et cOns0mmAtIONS d’EAUrrr veemeremeenenenemennentemenenes 28
Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau.
Article 4.2.2. Protection des eaux d'alimentation
CHAPITRE 43 Collecte des effluents liquides.
Article 4.3.1. Dispositions générales.
Article 4.3.2. Plan des réseaux...
Auticle 4.3.3. Entretien et surveillance... #
Article 4.3.4, Protection des réseaux internes à l’établissement 29
CHAPITRE 4.4 Types d’effluents, leurs cuvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au
milieu
Article 4.4.1. Identification des effluents
Article 4.4.2, Collecte des effluents.
Article 4.43, Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Auticle 4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement.
Article 4.45. Localisation des points de rejet
Article 4.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet.
Article 4.4.6.1. Conception
Article 4.4.6.2, Aménagement
Article 4.4.6.2.1. Aménagement des points de prélèvements.
Article 4,4.6.2.2. Section de mesure
Article 4.4,6.3. Équipements
Article 4.4.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets.
Article 4.4.8. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales.
CHAPITRE 5.1 Principes de gestiomssssssssee Reeenonenneneeeennesnneonerenepenennenensnenen sen nene sen eeneneeens nn nn
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets "
Article 5.1.2. Séparation des déchets
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l'établissement.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement..
Article 5.1.6. Transport.
Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissemen
Article 5.1.8. Déclaration annuelle
TITRE 6 Prévention des nuisances sonores pt des YIDFAHIONS rss vovrerereor venin nr arernerrenenenerenenenees 36
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales.
Article 6.1.1. Définitions.
Article 6.1.2. Aménagements.
Article 6.1.3. Véhicules et engins.
Article 6.1.4, Appareils de communication.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
Article 6.2.1. Valeurs Limites
6/74 CHAPITRE 6.3 VibrAtiQns.seeneannernnennrenennennenneneennnnneenenennentensnenteneses 37
Article 6.3.1. Vibrations
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques:
CHAPITRE 7.1 Généralités.
Axticle 7.1.1. Définitions.
Article 7.1.2. Localisation des risques.
Article 7.1.3. État des stocks et matières dangereuses
Article 7.1.4. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Atticle 7.1.5. Propreté de l'installation
Article 7.1.6. Contrôle des accès
Article 7.1.7. Circulation dans l’établissement
Article 7.1.8. Étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 Implantation.
CHAPITRE 7.3 Dispositions constructives.
Article 7.3.1. Comportement au feu...
Article 7.3.1.1. Dispositions constructives relatives à un bâtiment ou aux parties d’un bâtiment
abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734
Article 7.3.1.2. Dispositions relatives aux stockages en réservoirs
AÉTIENS nr sn re nrenanemerrrneneneenenenennenennenennneeipenneneeneeenneeteeneneneneeenenereneupneneeneenneenenneneneeneneeneenennenennens 45
Aiticle 7.3.1.3. Dispositions relatives aux stockages en réservoirs
ERÉCITÉS ne vero nennareuruenvnnennnenenenenaneenonenenennenenenenennnenenenenenennnenennnnnanesene panda n ane p tintin ei tentent46
Article 7.3.1.4. Dispositions relatives aux stockages en récipients
MODITES nue vsiienrnerereenonememnenenneneneeneenenanteneeneneetenenennenennenneeneneeenenannensaneeneneeunenseeenvenenenrerennennennes 49
Axticle 7,3.1.5. Dispositions relatives aux stockages des matières solides
inflammables... eee ierneeneeinineenenennnnenreenntnenneenennneneneeepenteen 50
Article 7.3.1.6. Dispositions relatives aux stockages des substances ou préparations relevant de la
rubrique 4130... nr anr rien anenanenmnnnneannnnenngnenenenneneeeanenenennnneneneenneneneennenepnune nes 50
CHAPITRE 7.4 Accessibilité.
Article 7.4.1. Accessibilité au site
Article 7.4.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Article 7.4.3. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du sit
Article 7.4.4. Mise en stationnement des engins.
Article 7.4.5, Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins. Article 7.4.6. Accès au bâtiment par les secours
CHAPITRE 7.5. Moyens de lutte contre l'incendie.
Article 7.5.1. Plan de défense incendie.
Article 7.5.2. Movens humains et matériels.
Article 7.5.3. Moyens en eau, émulseurs et taux d'application.
Auticle 7.5.4. Contrôles et entretien...
Article 7.5.5. Exercices de lutte contre l'mcendie...
CHAPITRE 7.6. Tuyauteries. flexibles, pompes de transfert.
Article 7.6.1. Généralités sur les tuyauteries
Article 7.6.2. Tuvauteries transportant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques
HIT OÙ 4734 rue eprnrrrnn enr enneronennaneeneneenenenmenneannunnenenennenennnenauneneeennnennneeennenuneennenennens 56
Article 7.6.3. Flexibles transportant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331
QU ATP nie esrrerereeroneeneeeneuenanrennensenseoneensensenesenvenneneneenenenerennenennennemennenaneenennneennatnenesenennennntenes 56
Article 7.6.4. Pompes de transfert transportant au moins un liquide relevant de l'une au moins des
rubriques 4331 qu 4734... er srenreeranrnanenannennsnoennepenenonenpee une onenenonaneninneneonenoneneneeunnnnnnuns 57
CHAPITRE 7.7 Dispositif de prévention des accidents
Article 7.7.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles...
Article 7.7.2. Installations électriques, éclairage et chauffage.
Axticle 7.7.2.1. Installations électriques.
Article 7.7.2.2. Éclairage.
Article 7.7.2.3, Chauffage.
Article 7.7.3. Foudre. Article 7.7.3.1, Organismes compétents. 38
Article 7.7.3.2, Analyse du risque foudre.
Article 7.7.3.3. Étude technique
Article 7.7.3.4. Délai de mise en œuvre.
Article 7.7.3.5. Vérification
Auticle 7.7.3.6. Mise à disposition.
Article 7.7.4. Ventilation des locaux
Article 7,7.5. Systèmes de détection
CHAPITRE 7.8. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 7.8.1. Rétentions
CHAPITRE 7.9 Dispositions d'exploitation .ssssmeenersnennenanrennnennnernnnenentnne
Attiele 7.9.1. Surveillance de l'installation. en en
Article 7,92. THAVAUX rer
Article 7.9.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
Article 7,94, Consignes et protection individuelle...
Article 7.9.5, Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation
TITRE 8 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... 69
CHAPITRE 8.1 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2260 « Broyage, concassage
criblage de substances végétales ».
Article 8.1.1. Rejets atmosphérique,
Article 8.1.1.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Article 8.1.1.2. Valeurs limites et conditions de rejet.
Article 8.1.1.7. Surveillance des rejets... nneemnennmnenennnnn 69
CHAPTTRE 8.2 Dispositions particulières applicables à la rubrique 4802 « fluides frigorigènes »...69
TITRE 9 - Surveillance des émissions et de IQUrS EffOhS.mrrrrneronennennenenenenenennenrnennenensaneeneenneneencenneee À
CHAPITRE 9.1 Généralités ss mnmeneenenenenenenenneeneeennnenneneeneee 71
CHAPITRE 9.2 Mesures COMPArNATIVES .urrerrrsrrnannemannsnneanenennannenenennenennennennennnennennennenennenennseneeses TL
CHAPITRE 9.3 ÉMISSIONS dans Faire 72
CHAPITRE 9.4 Suivi. interprétation et diffusion des résultats
Article 9.4.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance.
TITRE, 10 - ARREXES sn arrencorounenronananernnerenreneeneenensennnenaneneneseneenneneeneneneneeneeneneneeneneneseneeentaseensaaeenereneeenersnne 74
Annexe 1 : plan de MASSEssssenenerenuneennenenneeneenmennenernennnenennenensennnenennees 74
8/14 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/160 du 3 août 2018
1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société BOLLIG & KEMPER France, dont le siège social est situé avenue du Dr L.F.Fichez - 91704
FLEURY MEROGIS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à
exploiter sur le territoire de la commune de LE PLESSIS PÂTÉ, zone d’activités de la tremblaie, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises
a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations où équipements exploités
dans l’établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients
de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Intitulé de la rubrique Nature de l'installation Régime
Solides inflammables (stockage ou emploi de).
Le . à à Pigments stockés dans le local de stockage des La quantité totale susceptible d'être présente dans matières premières.
4450-1 Pinstallation étant : A : à La quantité totale susceptible d'être présente dans 1. Supérieure ou égale à 1 tonne (A). l'installation étant de 2,7 tonnes.
2, Supérieure à 50 kg mais inférieure à 1 tonne (D).
Colorants et pigments organiques, minéraux et
naturels (fabrication industrielle, emploi de).
2. Emploi. La quantité de matière utilisée étant : La quantité maximale de pâte pigmentaire utilisée 2640-2-a . } sou est de 8 tonnes }jour. A a. Supérieure ou égale à 2 &j (A).
b. Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à
2 ti (D).
974 Rubrique Intitulé de la rubrique Nature de l'installation Régime
4331-2
Liquides inflammables de catégorie 2 où catégorie
3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t {A).
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1
000 t{E).
8, Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
{DC}.
Quantité seuif bas au sens de l'article R. 5141-10 : 5
000 tonnes.
Quantité seuil haut au sens de Particle R. 511-10 :
50 000 tonnes.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant de 171,4 tonnes.
2260-2-b
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,
ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage
et décortication des substances végétales et de
tous produits organiques naturels, y compris la
fabrication d'afiments composés pour animaux,
mais à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2220, 2221, 2225, 2226.
1 Traitement et transformation destinés à la
fabrication de produits alimentaires d'une capacité
de production de produits finis supérieure à 300 ti
(A).
2. Autres installations que celles visées au 1 :
a) La puissance installée de l'ensemble des
machines fixes concourant au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 500 kW (A-2}.
Bb) La puissance installée de l'ensemble des
machines fixes concourant au fonctionnement de
Pinstallation étant supérieure à 100 KW mais
inférieure ou égale à 500 kW (D).
La puissance installée de l'ensemble des machines
fixes concourant au fonctionnement de l'installation
étant de 493 KW pc
2940-2-b
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
(@pplication, cuisson, séchage de) sur support
quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier,
textile), à l'exclusion :
—des activités de traitement ou d'emploi de
goudrons, d'asphaltes de brais et de matières
bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521 :
— des activités couvertes par les rubriques 2445 et
2450 ;
— des activités de revêtement sur véhicules et
engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930 ;
— ou de toute autre activité couverte explicitement
par une autre rubrique,
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé
autre que le “ trempé " (Pulvérisation, enduction...).
Si la quantité maximale de produits susceptible
d'être mise en œuvre est:
a) Supérieure à 106 kilogrammes/jour (A-1).
b) Supérieure à 10 kilogrammes/jour, mais
inférieure ou égale à 100 kilogrammes/jour (DC).
Application par pulvérisation dans :
2 cabines d'application robotisées pour le contrôle
qualité ;
2 cabines d'application manuelle pour le contrôle
qualité ;
2 cabines d'application robotisées à venir pour le
laboratoire R&D,
La quantité maximale de produits susceptible d'être
mise en œuvre étant de 32 kgfjour.
DC
10/74 Rubrique ‘intitulé de la rubrique Nature de l'installation Régime
4130-2-b
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
Pinstallation étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t (A-1).
b} Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 40 t
(}).
Stockage de DMAE = AMIETOL M 21 (correcteur
pH), au sein du local de stockage des matières
premières.
La quantité totaie susceptible d'être présente dans
l'installation étant de 1,3 tonne.
4511-2
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2,
La quantité totale susceptible d'être présente dans
Pinstallation étant :
1. Supérieure où égale à 200 t {A-1).
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200
t(DC).
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant de 121,4 tonnes.
1436
Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93°
C (4), à l'exception des boissons alcoolisées
{stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure où égale à 1 000 t (A).
2, Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1
000 t{DC).
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant de 26,9 tonnes.
NC
1532
Bois où matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de la
biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à
l'exception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 50 000 mm (A1),
2. Supérieur à 20 000 mé mais inférieur ou égal à
50 000 m* (E).
3. Supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à
20 000 m3 (D).
Le volume susceptible d'être stocké étant de 200m*
de palettes. NC
2663-2
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la
masse totale unitaire est composée de polymères
{matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) :
Z. À l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse
de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le
volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 45 000 m° (A — 2).
b) Supérieur ou égal à 2 000 m° mais inférieur à 45
000 m3 (E).
c) Supérieur ou égal à 200 m° mais inférieur à 2
000 ms (D).
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le
volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 80 000 m° (A — 2).
b) Supérieur ou égal à 10 000 m° mais inférieur à
86 000 m°{E).
c) Supérieur ou égal à 1 000 m° mais inférieur à 10
000 m? (D).
Le volume susceptible d'être stocké étant de 20m
de containers vides. NC
11/74 Rubrique Intitulé de la rubrique Nature de l'installation Régime
2910.A
Combustion à l'exclusion des instellations visées
par les rubriques 2770, 2772 et 2971,
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls où en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de fa biomasse telle que définie
au a où au b {i} ou au b (iv) de ia définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus
du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens de l'articie
L. 6541-43 du code de l'environnement, à
l'exclusion des installations visées par d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la puissance
thermique nominale de l'installation est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW (A-3)
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
(DC).
Chaudière fonctionnant au gaz d’une puissance de
0,35 MW ;
Deux groupes éfectrogènes d’une puissance de 0,35
MW chacun, soit 0,70 MW ;
La puissance thermique nominale de Finstallation
étant de 1,05 MW.
NC
2920
Installation de compression fonctionnant à des
pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou
toxiques :
la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW (A
1).
La puissance absorbée étant inférieure à 10 MW. NC
2925
Accumulateurs (ateliers de charge d').
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure à 50
KW (D).
La puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant de 36 KW NC
4001
installations présentant un grand nombre de
substances ou mélanges dangereux et vérifiant la
règle de curui seuil bas ou la règle de cumul seuil
haut mentionnées au lt de l'article R. 511-11.
Sommes règles des cumuts < 4 NC
4510
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
4. Supérieure ou égale à 100 t (A-1).
2. Supérieure ou égale à 26 t mais inférieure à 100 t
(PC).
EXXAL 13 (ALCOLL OXO C13) — soivant diluant —
0,82 tonne,
TINUVIN 292 — adjuvant — 0,63 tonne,
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant de 0,95 tonne.
NC
12/74 Rubrique Intitulé de la rubrique Nature de l'installation Régime
41734-2
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution: essences et naphtas; kérosènes
(carburants d'aviation compris); gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris); fiout lourd;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les siockages
enterrés :
a) Supérieure où égale à 2 500 t (A-2)
b} Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à
2 500 t (E) c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence
ou 250 t au total, mais inférieure à 4 009 t au total
(DC)
2, Pour les autres stockages :
a) Supérieure où égale à 1 000 t (A-2)
b} Supérieure ou égale à 400 t d'essence ou 500 t
au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au
total (DC).
1 réservoir aérien de fioul domestique d'un volume
d'1 m8 pour l'alimentation des groupes moto-pompes
sprinklage.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souferraines, étant de 0,85 tonne de fioul
domestique,
NC
4802-2-a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe ! du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règtement (CE) n°
84212006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
4005/2008 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi
exploitation.
a) Équipements figorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur} de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg (DC).
b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée de
fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure à 200 kg (D).
dans des équipements cios en La quantité cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant de 120 kg. NC
À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC
L512-11 du CE)** ou NC (Non Classé).
(soumis au contrôle périodique prévu par Particle
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas
soumises à l’obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte
au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de Penregistrement.
Article 1.2.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur
l’eau
Installations, ouvrages, travaux et : ï £ ss ue ’ ges; Rubrique Installations concernées Régime
activités
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les La surface du projet sera de 1,8 ha:
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2.1.5.0 comprise entre 4 et 20 ha. D
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A).
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Plans d'eau, permanents ou non : 3.2.3.0 La surface totaie des bassins sera de 588 m2, NC
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3
13/74 ha (A).
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Article 1.2.3 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Lieux-dit
LE PLESSIS PÂTÉ N°75, section C /
Les installations citées à l’article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de
Pétablissement présenté en annexe 10.1.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1 Conformité
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité
L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service ou réalisée
dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à Particle R.181-48 du code de
l'environnement.
15 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1 Garanties financières
Les installations autorisées et visées au chapitre 1.2 Nature des installations n’entrent pas dans le champ des
installations soumises à l'obligation de constitution de garanties financières.
L'exploitant devra réévaluer son positionnement dans le dispositif des garanties financières en cas de
modification de l'installation pouvant modifier son statut au regard de cette disposition.
1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
lautorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur
cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut
décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation
est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou
lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S’il y a lieu, le préfet
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à Particle R.181-45.
14/14 L'exploitant tient les exploitants d’installations classées voisines informés des risques d’accident majeurs
identifiés dans l’étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles
d’affecter les dites installations.
Il transmet copie de cette information au Préfet et à l’inspection des installations classées. Il procède de la
sorte lors de chacune des révisions de Pétude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des
périmètres ou à la nature des risques.
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue
à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au
Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous
les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Notamment, lors d'une mise à l'arrêt définitive de l'installation, les réservoirs et les tuyauteries sont dépazés
et nettoyés.
Les réservoirs sont ensuite retirés ou à défaut, neutralisés par un solide physique inerte.
Le solide utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de l'enveloppe interne du réservoir et possède
une résistance suffisante et durable pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
Article 1.6.3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 Nature des installations du
présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.4 Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de
Pautorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
ladresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception
dans un délai d’un mois.
Article 1.6.5 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles
R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
Pexploitation, la mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :
- Pévacuation ou l’élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s)
prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de
l’environnement.
15/74 1.7 RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de Ia réglementation en vigueur, sont notamment applicables à Pétablissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
19/1246 Arrêté interpréfectoral n°2016-01383 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de poliution en région d'Île-de-France.
29/0216 Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
01/06/15
Arrêté du 4° juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de lune au moins des rubriques 4331 où 4734 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
31/05/12 Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de Particle R. 516-1 du code de l'environnement.
29/02/42 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 5641-46 du code de l'environnement.
270711 Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
04/10/10 Arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
C8/07/10 Arrêté du O8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-383 et R. 512-654 du code de l’environnement.
11/03/10 Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
15/12/09 Arrêté du 15 décembre 2009 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement. |
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
18/04/08
Arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux réservoirs enterrés de
liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation
classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de lune ou plusieurs des
rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut
au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 où 4511 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
18/04/08
Arrêté du 18 avri 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs
équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement
ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4745,
4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou
4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
23/05/06
Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2260 «broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des
substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les
rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail ».
16/74 Dates Textes
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de
29/09/05 |la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les
études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux]
mentionné à l’article 4 du décret n°2006-636 du 30 mai 2006.
Arrêté du 02 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à]
02/08/02 déclaration sous la rubrique 2940,
Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations
10/10/00 [électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites
vérifications.
23/12/08 Arrêté du 23 décembre 1988 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4611.
Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
13/07/98 |protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une où plusieurs des rubriques nos 4120,
4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740.
02/02/98 Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations 23/01/87 classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
17/74 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l'entretien et
Pexploitation des instailations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau :
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
Pagriculture, pour la protection de la nature, de environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de lénergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d’aïrrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l’installation dans le paysage.
L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues. sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2 Esthétique
Les abords de l’installation, placés sous Le contrôle de l’explaitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols......). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin
particulier (plantations, engazonnement. .....).
18/74 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par exploitant,
2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à Pinspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à Particle L. 181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est
transmis par l'exploitant à inspection des installations classées. IL précise notamment les circonstances et
les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d’autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,
en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.6.1 | Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
Article 1.6.4 | Changement d’exploitant Dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 1.6.5 | Cessation d’activité 3 mois avant la date de cessation d’activité.
Article 2.5.1 | Déclaration des accidents et incidents Pspention nn os jours à
19/74 Article 3.2.6 Plan de Gestion des Solvants Transmission annuelle, Avant le 30 mars
Ün an au maximum après la mise en service de Article 6.2.1 {Mesures des niveaux sonores = :
lPinstallation.
Atticle 9.4.1 | Résultats d’autosurveillance Transmission annuelle. Avant le 30 mars
Article 5.1.8 | Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
20/74 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 Définitions
COV - Composé Organique Volatil : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression
de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 Kelvin ou ayant une volatilité correspondante
dans des conditions d'utilisation particulières.
Émission canalisée : toute émission dans l'atmosphère réalisée à l'aide d'une cheminée ou issue d'un
équipement de réduction des émissions.
Emission diffuse : toute émission qui n'a pas lieu sous la forme d'émission canalisée.
COV - solvant organique : tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de
modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme
solvant de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité,
correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.
COV - consommation de solvants organiques : la quantité totale de solvants organiques utilisée dans une
installation sur une période de douze mois, diminuée de la quantité de COV récupérés en interne en vue de
leur réutilisation. On entend par «réutilisation » l'utilisation à des fins techniques ou commerciales, y
compris en tant que combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation, N'entrent pas dans
la définition de « réutilisation » les solvants organiques récupérés qui sont évacués définitivement comme
déchets.
COVY - solvants organiques utilisés à l'entrée : la quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans les
mélanges, qui est utilisée dans l'exercice d'une activité, y compris les solvants recyclés à l'intérieur ou à
l'extérieur de l'installation, qui sont comptés chaque fois qu'ils sont utilisés pour l'exercice de l'activité.
Article 3.1.2 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants où odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une
impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des
travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Notamment, les installations susceptibles d’utiliser des solvants (dilueurs, cuves aériennes, cabines
application peinture...) disposent d’un système de captation des COV relié à une tour de traitement par
charbon actif.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter Les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment lefficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à
permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.3 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents
ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés
sont consignés dans un registre.
21/74 Article 3.1.4 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3,1.5 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière où de boue sur les
voies de circulation.
Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin :
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.6 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations
de manipulation, transvasement, transport de produits puivérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de
respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par
ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les
dépoussiéreurs....).
3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1 Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de
ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits
ou prises d’air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de
façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée
peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée
que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente,
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont
repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes
NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la
date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
22/74 Article 3.2.2 Conduits et installations raccordées
N° de Installations Puissance ou capacité Vitesse minimale Combustible conduit raccordées L pa d’éjection en m/s 5
1 Cabines de Débit nominal : 35 000 Nm3/h + 10 000 8 So
Jaboratoire Nm3/b °
2 Atelier Débit nominal : 15 000 Nm3/h + 5 000 8 $0
Hydrodiluable |Nm3/h °
. Débit nominal : 7 500 Nm3/h 3 Atelier solvant 12 500 Nm3/h 8 S.0
4 Chaudière Une chaudière d’une puissance de 0,35 / gaz naturel
MW.
Deux groupes diesel en secours de
5 Groupes moto- |linstallation de sprinklage, d’une / diesel
pompes puissance de 0,35 MW chacun, soit 0,70
MW au total.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Article 3.2.3 Hauteur de cheminée
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 m est déterminée conformément aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 1% juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 où 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 3.2.4 Installations de traitement
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Notamment, lexploifant définit par consigne la procédure nécessaire au suivi des performances de l'installation de traitement des COV et en déduit la fréquence minimale de changement des caissons de chatbon actif permettant de respecter les valeurs limites d'émission définies à Particle 3.2.5 du présent arrêté.
23/74 L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement. Notamment les caissons de charbon
actif nécessaires sont disponibles sur le site.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les
installations concernées.
Article 3.2.5 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites
des flux de polluants rejetés
I. Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées
de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),
Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté
aux mêmes conditions normalisées,
IL. Les effluents gazeux émis par un rejet caualisé respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-
après selon le flux horaire. Dans Le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs
limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de
l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
POLLUANTS VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
a) Composés organiques volatils (1)
La consommation de solvants étant supérieure à 100 tonnes par an, les dispositions applicables sont les
suivantes :
Si la consommation de solvants est inférieure ou égale à 1 000 tonnes par an, la valeur limite d'émission de
COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 110 mg/m3. Le flux
annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 5 % de la quantité de solvants utilisée. Le flux des
émissions diffuses ne comprend pas les solvants vendus avec les préparations dans un récipient fermé
hermétiquement ;
Si la consommation de solvant est supérieure à 1 000 tonnes par an, la valeur limite d'émission de COV
non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 110 mg/m3. Le flux annuel des
émissions diffuses ne doit pas dépasser 3 % de la quantité de solvants utilisée. Le flux des émissions
diffuses ne comprend pas les solvants vendus avec les préparations dans un récipient fermé
hermétiquement.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si les émissions totales (diffuses et canalisées) de COV sont
inférieures ou égales à :
5 % de la quantité de solvants utilisée, si celle-ci est inférieure ou égale à 1 000 tonnes par an ;
3 % de la quantité de solvants utilisée, si celle-ci est supérieure à 1 000 tonnes par an.
b) Composés organiques volatils spécifiques
Flux horaire total des composés organiques dépassant 0,1 kg/h
Acétaldéhyde (aldéhyde acétique) 20 mg/m3 (concentration globale de l'ensemble des
composés) Acide acrylique
Acide chloroacétique
Acroléine (aldéhyde acrylique - 2 - propénal)
Acrylate de méthyle
Anhydride maléique
Aniline
Biphényles
2AÏ74 VALEUR LIMITE D'ÉMISSION POLLUANTS
Chloroacétaldéhyde
Chloroforme (trichlorométhane)
Chlorométhane (chlorure de méthyle)
Chlorotoluène (chlorure de benzyle)
Crésol
2,4-Diisocyanate de toluylène
Dérivés alkylés du plomb
Dichlorométhane (chlorure de méthylène)
1,2-Dichlorobenzène (O-dichlorobenzène)
1,1-Dichloroéthylène
2,4-Dichlorophénol
Diéthylamine
Diméthylamiine
1,4-Dioxane
Ethylamine
2-Furaldéhyde (furfural)
Méthacrylates
Mercaptans (thiols)
Nitrobenzène
Nitrocrésol
Nitrophénol
Nitrotoluène
Phénol
Pyridne
1,1,2,2-Tétrachloroéthane
Tétrachloroéthylène (perchloréthylène)
Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone)
Thioéthers
Thiols
O.Toluidine
1,1,2-Trichloroéthane
Trichloroéthylène
2,4,5-Trichlorophénol
2,4,6-Trichlorophénol
Triéthylamine
Xylènol (sauf 2,4-xylénol)
c) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger 4340, H350, H350i, H360D ou H360F et les substances halogénées de mentions de dangers H341 où H351
Flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation
supérieur ou égal à 10 g/h.
2 mg/m3 en COV (la valeur se rapporte à la somme
massique des différents composés)
25/74 POLLUANTS VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
Composés organiques volatils halogénés de
mentions de dangers H341 ou H351 20 mg/m3 (la valeur se rapporte à la somme
Flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation | massique des différents composés)
supérieur ou égal à 100 g/h
(1) Les prescriptions du b et du c n'affranchissent pas du respect du a.
JE Les substances où mélanges auxquelles sont attribuées ou sur lesquelles doivent être apposées les
mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en composés organiques
volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage
et à l'emballage des substances et des mélanges sont remplacées, autant que possible, par des substances ou
des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Ces produits sont recensés dans un registre spécifique indiquant la nature et la quantité de produits détenus,
Si ce remplacement n°est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont
prises pour substituer ces substances, ou en cas d’impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses :
capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives.
L'exploitant adresse tous les ans à l’inspection des installations classées, au plus tard le 1% avril, un bilan des
tonnages des substances ou mélanges visées ci-dessus utilisées l’année prédédente.
IV. Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée
d'une demi-heure.
De manière générale :
- dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite ;
- dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), 10 %
de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser fe double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents
aqueux et sur une base de vingt-quatre heures pour les effluents gazeux.
Pour le cas particulier des émissions de composés organiques volatils (COV) :
- dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune
des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites
d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission ;
- dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération
de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est
supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
V. Mise en œuvre d'un schéma de maîtrise des émissions de COV :
Les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies au point a du tableau du II ne sont pas applicables
aux rejets des installations faisant l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de COV, tel que défini ci-
après.
Un tel schéma garantit que le flux total d'émissions de COV de l'installation ne dépasse pas le flux qui serait
atteint par une application stricte des valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses définies dans le
présent arrêté.
Le schéma est élaboré à partir d'un niveau d'émission de référence de l'installation correspondant au niveau
atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n'était mise en œuvre sur l'installation.
Le schéma de maîtrise des émissions de COV est établi soit sur la base d'un guide professionnel reconnu par
le ministre chargé de l'environnement, soit sur la base d'une méthodologie développée par l'exploitant pour
laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en
accord avec l'administration.
26/14 Les installations ou parties d'installations dans lesquelles sont notamment mises en œuvre une ou plusieurs des substances mentionnées au point b du tableau du IL peuvent faire l'objet d'un schéma de mafirise des émissions.
Toutefois, les substances visées au point b du tableau du IL, qui demeurent utilisées dans l'installation malgré
la mise en œuvre du schéma de maîtrise des émissions, restent soumises au respect des valeurs limites
prévues au b du tableau du IT.
VI. Pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux
respectent les valeurs limites de concentration fixées dans Le tableau selon le flux horaire figurant à l’annexe
V de Parrêté du ler juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sus-visé.
L'exploitant tient à jour la liste complète des substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, en
précisant celles soumises à la surveillance prévue par l'article 9.3 du présent arrêté.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant
d'attester l'absence d'émission par l'installation, pour les autres substances figurant en annexe V de l’arrêté du 1% juin 2015 sus-mentionné.
Article 3.2.6 Plan de gestion des solvants
Tout exploitant d'une installation consommant plus d'une tonne de solvants par an met en place un plan de
gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et Les sorties de solvants de l'installation. Ce plan est tenu à {a disposition de l'inspection des installations classées.
Si la consommation annuelle de solvant de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an, l'exploitant trans-
met à l'inspection des installations classées, avant le 30 mars de l’année N+1, le plan de gestion des solvants
de l’année N et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
Article 3.2.7 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de Pair
Les dispositions du présent article sont définies en référence aux différents seuils d’alerte définis à l’annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 relatif aux procédures d’information-recomandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d’Île-de-France sus-mentionné.
Lorsque la procédure d’alerte relative au dépassement du premier seuil d’alerte (240 ug/m° d’ozone en moyenne horaire dépassée pendant trois heures consécutives) est déclenchée, la société BOLLIG & KEMPER. met en œuvre des mesures de réduction temporaire de ses émissions de composés organiques volatils et notamment :
- inspection générale des ateliers afin de s’assurer que tous les récipients contenant des solvants sont correctement fermés,
- renforcement du suivi des paramètres garantissant le bon fonctionnement des systèmes de traitement des COV,
- report des opérations de maintenance pouvant générer des émissions de COV,
- communication au personnel de la situation de dépassement du seuil d’alerte et de l’obligation de
limiter les émissions de COV.
Lorsque la procédure d’alerte relative au dépassement du deuxième seuil d’alerte (300 ug/m d’ozone en moyenne horaire dépassée pendant trois heures consécutives) est déclenchée, la société BOLLIG & KEMPER met en œuvre, en plus des mesures relatives au premier seuil, des mesures de réduction complémentaires de ses émissions de composés organiques volatils et notamment :
- report des opérations de chargements / déchargement de produit pouvant être à l’origine d’une
émission de COV, pendant la durée du dépassement,
- en cas de persistance de l’évènement (plus de 24h), réalisation de ces opérations durant la nuit,
- sensibilisation complémentaire du personnel afin de vérifier la bonne application des mesures déjà mises en place.
27/74 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4.1.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands et des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux Nappe de Beauce et Orge Yvette.
La conception et l'exploitation de Pinstallation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux
polluants.
4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.2.1 Origine des approvisionnements en eau
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans ia conception et l’exploitation des installations
pour limiter les flux d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite. On entend par
réfrigération en cireuit ouvert tout système qui permet le retour des eaux de refroidissement dans le milieu
naturel après prélèvement.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs
de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement, Ces résultats sont portés sur un
registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
L'eau utilisée par l’exploitant provient exclusivement du réseau public d’alimentation en eau potable.
Article 4.2.2 Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de
substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à Particle 4.4.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des Haisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur ainsi qu'entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l’origine et {a distribution de l’eau d’alimentation,
- les dispositifs de protection de alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire.)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes
de mesure, vannes, compteurs...)
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(nterne où au milieu).
28/74 Article 4.3.3 Entretien et surveiflance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité,
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont
aériennes.
Article 4.3.4 Protection des réseaux internes à Pétablissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou
de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d’autres effluents.
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou
à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par
consigne.
4.4 TYPES D’'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.4.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux pluviales de toitures ;
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux de ruissellement sur les zones de parking et de
voiries du site.)
- les eaux usées industrielles : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières.
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches.
Article 4.4.2 Collecte des effluents
Les réseaux de collecte sont de type séparatif. Ils sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses
catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements
appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les eaux pluviales de toitures sont dirigées vers un bassin étanche d’un volume de 1 240 m°, puis rejetées
dans le réseau pluvial de la zone d’activités de la Tremblaie en respectant un débit de fuite de 11/s/ha.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux de voirie) sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un séparateur à hydrocarbures avant d’être rejetées dans ce même bassin, puis dans le réseau pluvial de la zone d’activités de la Tremblaie dans les mêmes conditions.
Les eaux usées issues du lavage des équipements ainsi que les déversements accidentels sont stockées sur site dans un deuxième bassin étanche d’un volume de 360 m° puis éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées.
En fonctionnement normal, les deux bassins sont isolés afin de ne pas faire transiter les eaux pluviales dans
le bassin destiné à la récupération des eaux issues du lavage et des déversements accidentels.
En cas d’incendie :
- la vanne de connexion (vanne automatique asservie à la détection incendie) située entre les deux bassins étanches est ouverte afin d’assurer la rétention des eaux d'extinction ;
- la vanne de coupure, en aval du bassin de 1240 m°, est fermée. Ce dispositif d’obturation est maintenu en état de marche, signalé et asservi à la détection incendie. Il est également actionnable
localement en toute circonstance. Son entretien et son fonctionnement sont définis par consigne.
29/74 Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau de collecte de la zone d’activité de la Tremblaie est
interdit, de même que les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou
vers les milieux de surface.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages
de traitement.
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres
que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la
bonne marche des installations de traitement.
Article 4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de pré-traitement des effluents agueux permettent de
respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et
surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage
ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à
un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents
ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.4.4 Entretien et conduite des instaïlations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des
eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte,
de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement,
de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société
habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au
moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Ces dispositifs garantissent un rejet en hydrocarbures dont la concentration est inférieure à 5 mg/L, et une
teneur en matières en suspension inférieure à 35 mg/L.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l'attestation de conformité à la
norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
30/74 Article 4.4.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert IT étendu)
Nature des effluents . Eaux domestiques
Débit maximal journalier (m°/i)
Débit maximum horaire( m°/h)
N°1
Réseau interne d’assainissement du parc d’activité
puis réseau de collecte communal
Station de traitement collective Station d'épuration urbaine d’'EVRY
Conditions de raccordement
Exutoire du rejet
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°2
présent arrêté
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert IT étendu)
Eaux pluviales de toitures, eaux pluviales
Nature des effluents susceptibles d’être polluées après traitement, le cas échéant déversements accidentels et eaux incendie.
Débit maximal journalier (m°/i)
Débit maximum horaire( m°/b)
Exutoire du rejet Réseau pluvial de la zone d’activité de la
Tremblaie.
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
Article 4.4.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.4.6.1 Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de Pautorisation délivrée par la collectivité à
laquelle appartient le réseau public et Pouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10
du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
4.4.6.2 Aménagement
Article 4.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant.....).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir Hbre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.4.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à Pamont,
qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce
que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à laval et que Peffluent
soit suffisamment homogène.
31/74 Article 4,4.6.3 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,
disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
Article 4.4.7 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la
zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.4.8 Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve
de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de
qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
MATIÈRES EN SUSPENSION TOTALES 35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) 125 mg/l
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
32/14 5 — DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
19 En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, Ja fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
Article 5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement.
Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stoclcées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huïleux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543- 128-1 à R543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R
543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l’environnement.
33/74 Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux
articles R541-225 à RS41-227 du code de l’environnement.
Article 5.1,3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des
cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage des déchets ne soient pas source de
gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement
ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
La quantité de déchets entreposée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite.
L'exploitant évalue cette quantité et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les résultats
de cette évaluation accompagnés de ses justificatifs.
Article 5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploïtant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5 Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne
sont pas des déchets sont interdits.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Article 5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
À minima, ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
- ka date de l'expédition du déchet ;
- la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie À l'article R. 541-8
du code de l'environnement) ;
- la quantité du déchet sortant ;
- le nom et l'adresse de l'installation vers faquelle le déchet est expédié ;
- le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2606 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les
annexes I et IT de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre
2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
34/14 - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
Particle R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-490 à
R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par Pexploitant, est tenue à la disposition
de l’inspection des installations classées.
L’impottation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.7 Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants (à titre
indicatif) :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
08.01.11* Déchets de peinture solvantés
08.01.19* Eaux souillées
Fluides d’entretien flotte chariots
13.01.13* 1e : : élévateurs — huiles hydrauliques
Déchets dangereux
13.05.02* Boues séparateur d'hydrocarbures
15.01.10* Emballages et matériaux souiilés
standard
20.01.35* Informatique et électronique
08 O1 14 Déchets de peinture non solvantés
15 01 01 Emballages papiers/cartons
15 01 06 Emballages mixtes
Déchets non dangereux 16 0117 ferraille
16 02 13 Tubes néons
16 06 00 Piles et accumulateurs usagés
20 03 01 DND en mélange
Article 5.1.8 Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et
non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
35/74 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
EMISSIONS LUMINEUSES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 Définitions
Bruit - émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
Bruit - zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier de demande
d’autorisation, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de
celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles :
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du
dépôt de dossier de demande d’autorisation ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de
dossier de demande d’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celies des immeubles implantés dans les
zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article 6.1.2 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à
VPorigine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
lPenvironnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
linstallation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées en application du présent l’article sont transmis au préfet dans le mois qui
suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
Article 6.1.3 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
Pétablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à lexception des matériels destinés à être utilisés
à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002,
soumis aux dispositions dudit arrêté.
Les véhicules en attente de chargement ou de déchargement sont tenus de couper leur moteur.
Article 6.1.4 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .....)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
36/74 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 Valeurs Limites
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible période allant de 7h à 22h, sauf | pour la période allant de
dimanches et jours fériés 22h à 7h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
6 dB(A) 4 dB(A) égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 %
de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans
le tableau ci-dessus.
6.3 VIBRATIONS
Article 6.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens
ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées.
3774 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
7.1 GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1 Définitions
Accès au site : ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment
dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Bandes de protection : bandes disposées sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre
partie de bâtiment, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une partie de bâtiment à l'autre par la
toiture.
Bâtiment : construction dotée d'une toiture, pouvant être compartimentée en parties de bâtiment (cellules,
locaux), objet des dispositions constructives des chapitres 7.3 et 7.4 du présent arrêté.
Capacité d'un réservoir : capacité d'un réservoir, définie par le volume de remplissage correspondant au
premier niveau de sécurité, à défaut au niveau de débordement.
Capacité d'un récipient mobile : contenance d'un récipient, définie par le volume de liquide contenu ou Le
volume de remplissage quand ce dernier est connu.
Capacité utile d'une rétention afférente à plusieurs réservoirs où plusieurs récipients mobiles :
- capacité réelle (géométrique), lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité totale
des réservoirs ou des récipients mobiles, ou ;
- capacité réelle diminuée du volume déplacé dans la rétention par les réservoirs ou les récipients
mobiles autres que le plus grand, lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité du
plus grand réservoir ou récipient mobile.
Capacité équivalente : capacité calculée avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D / 15, où À, B, C, D
représentent respectivement les capacités de liquides relatives aux catégories À, B, C, D.
Si des liquides de ces catégories sont stockés dans la même cuvette de rétention ou manipulés dans le même
atelier, ils sont assimilés à des liquides de la catégorie présente la plus pénalisante.
Si des liquides sont contenus dans des réservoirs en fosse ou en double enveloppe avec système de détection
de fuite ou assimilés, les coefficients des catégories À, B, C, D sont divisés par 5.
Les liquides des catégories B, C ou D réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point
d'éclair sont assimilés à des liquides de catégorie B ;
Catégorie À : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0 °C et
dont la pression de vapeur à 35 °C est supérieure à 105 pascal.
Catégorie B : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répond pas à
la définition des liquides de catégorie À.
Catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à
93 °C, sauf les fiouls lourds.
Catégorie C1 : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur
à 93 °C stocké à une température supérieure ou égale à leur point éclair, sauf les fiouls lourds.
Catégorie C2 : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 93 °C stocké à une température inférieure à leur point éclair, sauf les fiouls lourds.
Catégorie D : catégorie relative aux fiouls lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications
administratives.
Catégorie DI : catégorie relative aux fiouls lourds stockés à une température supérieure ou égale à {eur point
éclair.
Catégorie D2 : catégorie relative aux fiouls lourds stockés à une température inférieure ou égale à leur point
éclair.
Classe d'émulseur : classe de performance d'extinction d'un émulseur.
38/14 Couverture : tous les éléments reposant sur la structure concourant au couvert du bâtiment.
Distance libre : distance qualifiant une zone interdite de tout stockage.
Espace protégé : espace dans lequel le personnel est à l'abri des effets d'un sinistre. I est constitué par un
escalier encloisonné ou par une circulation encloisonnée. Les parties de bâtiment adjacentes constituent
également des espaces protégés.
Hauteur d'un bâtiment : hauteur au faîtage, c'est-à-dire hauteur au point le plus haut de {a toiture du
bâtiment (hors murs séparatifs dépassant en toiture).
Installation en libre-service sans surveillance : une installation est dite en libre-service sans surveillance
lorsqu'elle est mise à la disposition de personnels habilités à exploiter eux-mêmes l'installation en dehors de
la présence sur le site de personnels de l'exploitant aptes à mettre en œuvre les moyens de première
intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement.
Liquide non miscible à l'eau : liquide répondant à l'un des critères suivants :
- liquide ayant une solubilité dans l'eau à 20 °C inférieure à 1 % ;
- liquide dont la solubilité dans l'eau à 20 °C est comprise entre 1 % et 10 % et pour lequel des tests
d'extinction ont montré qu'il se comporte comme un liquide ayant une faible affinité avec l'eau ;
- carburant dans lequel sont incorporés au plus 15 % de produits oxygénés.
Liquide miscible à l'eau : liquide ne répondant pas à la définition d'un liquide non miscible à l'eau.
Matières dangereuses : substances ou mélanges visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008.
Niveau de référence : niveau de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la
construction utilisable par les engins des services publics d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des
voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.
Opérations d'extinction : ensemble des actions qui visent la défense contre l'incendie. Ces actions
concourent à :
- préserver les installations participant à la lutte contre l'incendie ;
- protéger les installations de l'exploitant susceptibles de propager le sinistre ou d'en augmenter ses
effets ;
- réduire le flux thermique émis par l'incendie par la mise en œuvre de moyens adaptés aux risques à
couvrir ;
- étendre l'incendie ;
- maintenir un dispositif de prévention en vue d'une éventuelle reprise de l'incendie à l'issue de la
phase d'extinction totale.
Réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture : ces définitions
sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 14 février 2003 et du 22 mars 2004.
Récipient mobile : capacité mobile manutentionnable d'un volume inférieur ou égal à 3 mètres cubes.
Réservoir : capacité fixe destinée au stockage. Les bassins de traitement des effluents, fosses, rétentions,
ballons, appareils de procédé intégrés aux unités de fabrication ou aux postes de chargement où de
déchargement, et capacités dédiées à certaines utilités (par exemple les groupes électrogènes et groupes de
pomperie incendie) ne sont pas considérés comme des réservoirs.
Réservoir aérien : réservoir qui se trouve entièrement au-dessus du niveau du sol environnant. Les
réservoirs installés dans des bâtiments sont considérés comme aériens, même quand les bâtiments sont situés
au-dessous du niveau du sol environnant.
Réservoir à écran flottant : réservoir équipé d'une couverture fixe le protégeant contre les intempéries et
d'un dispositif interne similaire à un toit flottant.
Réservoir à toit fixe : réservoir équipé d'une couverture fixe mais ne répondant pas à [a définition d'un
réservoir à écran flottant ni à celle d'un réservoir à toit flottant.
Réservoir à toit flottant : réservoir muni d'un toit métallique mobile conçu pour que sa flottabilité soit
assurée, et muni d'un joint annulaire d'étanchéité,
39/74 Réservoir enterré : réservoir se trouvant entièrement ou partiellement en dessous du niveau du sol
environnant, qu'il soit directement dans Le sol ou en fosse. Les réservoirs installés dans des bâtiments ne sont
pas considérés comme enterrés, même quand les bâtiments sont situés en dessous du niveau du sol
environnant.
Rétention déportée : rétention ne contenant pas les stockages qui lui sont associés. Cette rétention peut être
plus où moins éloignée du stockage de façon à reporter les écoulements dans une zone présentant moins de
risques.
Revêtement : tout mélange, y compris tous les solvants organiques où mélanges contenant des solvants
organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisé pour obtenir un effet décoratif, un effet
protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface.
Stockage en masse de récipients mobiles : empilement de récipients les uns sur les autres.
Stockage en palettiers de récipients mobiles : récipients stockés sur plusieurs hauteurs (souvent sur une
palette) dans des râteliers ou rayonnages (souvent dénommés racks).
Substance dangereuse où micropolluant : substance ou groupe de substances qui sont toxiques,
persistantes et bioaccumulables, et autre substance ou groupe de substances qui sont considérées, à un degré
équivalent, comme sujettes à caution.
Support de couverture : éléments fixés sur la structure destinés à supporter la couverture du bâtiment ;
Système d'extinction automatique : système permettant, sans intervention humaine, d'éteindre le feu à ses
débuts ou de le contenir de façon à ce que l'extinction puisse être menée à bien par les moyens de
l'établissement protégé ou par les services de secours et d'incendie.
Structure : éléments qui concourent à la stabilité du bâtiment tels que les poteaux, les poutres, les planchers
et les murs porteurs.
Taux d'application : quantité de solution moussante, en litres, appliquée par minute et par mètre carré de
surface en feu ou potentiellement en feu.
Vernis : revêtement transparent.
Zone de mélange : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d'un ou plusieurs polluants peuvent
dépasser les normes de qualité environnementales. Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du
point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la
masse d'eau.
Article 7.1.2 Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières stockées, mises en œuvre, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion,
toxique).
L'exploitant dispose d'un plan général de l'installation indiquant ces différentes zones.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 7.1.3 État des stocks de matières dangereuses
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des matières dangereuses présentes dans l'installation, en particulier les
fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un inventaire indiquant la nature, la quantité et la localisation (bâtiments, réservoirs,
apparcils, équipements, etc.) des matières dangereuses présentes, auquel est annexé un plan général des
ateliers, des aires et des stockages.
À minima, cet inventaire est mis à jour quotidiennement en fin de journée pour les liquides relevant de la
rubrique n°433 1 de la nomenclature des installations classées. Il est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et des services d'incendie et de secours.
40/74 Article 7.1.4 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges,
et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant
par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
Article 7.1.5 Propreté de l’installation
Les locaux sont maïntenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.6 Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence.
Article 7.1.7 Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de Fétablissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 7.1.8 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans létude de dangers.
7.2 IMPLANTATION
L Les installations relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 sont implantées à une distance
minimale des limites du site :
- de façon à ce que les parois des réservoirs aériens soient situées a minima à 30 mètres ;
- de façon à ce que les parois des récipients mobiles soient situées a minima à 2 mètres ;
- de 20 mètres pour les ateliers extérieurs de mélanges ou d'emplois ;
- calculée pour les liquides susceptibles d'être présents dans un bâtiment, de façon à ce que les effets
létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte du site en cas
d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport à la quantité
susceptible d'être présente.
Ce calcul se fait suivant la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS «
Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A,
réf. DRA:-09-00977-14553A).
Cette distance est au moins égale à 1,5 fois la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 20 mètres.
IL. Les installations relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 ne se situent pas au-dessus ou en
dessous de locaux habités ou occupés par des tiers. Le stockage en dessous du niveau de référence est
interdit.
IL. Les installations classées soumises au régime de la déclaration dans La rubrique n°2260 « Broyage,
concassage, criblage de substances végétales » de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement sont implantées à une distance d’au moins 10 mètres des limites de propriété.
IV. Les installations classées soumises au régime de la déclaration dans la rubrique n°2940 « Vernis,
peinture, appret, colle, enduit — cabines d’application » de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement sont implantées à une distance d’au moins 10 mètres des limites de propriété. 4/4 V. Les substances ou préparations relevant de la rubrique n°4130 de la nomenclature des installations
classées sont stockées à plus de 5 mètres des limites de propriété.
7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7,3.1 Comportement au feu
7.3.1.1 Dispositions constructives relatives à un bâtiment ou aux parties d'un bâtiment
abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
L'article 7.3.1.1 fixe les dispositions relatives à la construction des bâtiments et aux parties de bâtiment
abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734. Elles ne s'appliquent pas
aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cube de ces liquides, sous réserve que chacun de ces bâtiments
soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou des installations susceptibles
d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734. Cette quantité maximale
de 10 mètres cube est limitée au strict besoin d'exploitation.
L Surfaces concernées :
Les parties de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734
ont une surface maximale égale à 3 500 mètres carrés.
Les différentes surfaces abritant des liquides inflammables sont :
- le transtockeur, représentant une surface au sol de 290 m° ;
- Patelier de production aménagé sur deux niveaux d’une surface de ? 200 m° chacun ;
- la cellule de stockage en racks des produits finis et de certaines matières premières, d’une surface de 650
mm? ;
- le local résines d’une surface de 81 m2.
Le stockage d’un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 à l’intérieur d’un bâtiment
est interdite dans un autre local que ceux listés ci-dessus.
IL Réaction et résistance au feu :
Le sol est imperméable et incombustible de classe A1f1.
La structure est R 60.
Les murs extérieurs sont de classe A2s1d0.
Les murs séparatifs sont REI 120 et dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du
franchissement, entre une partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des
rubriques 4331 ou 4734 et une partie de bâtiment abritant des matières combustibles où inflammables. Ces
murs sont prolongés latéralement le long des murs extérieurs sur une largeur de 1 mëtre ou sont prolongés
perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade.
Les murs séparatifs entre une partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des
rubriques 4331 où 4734 et un local technique (hors chaufferie et local de charge de batterie des chariots) sont
RET 120 jusqu'en sous-face de toiture, ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre ces deux locaux.
Les murs extérieurs :
- de l'atelier de production (hydrodiluable et vernis),
- de la cellule de stockage en racks des produits finis et de certaines matières premières,
- du transtockeur,
- du local résines,
- de l'ensemble formé par le local TGBT, le local air comprimé, le local chaufferie et le local eau
déminéralisée, sont REI 120 et dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du
franchissement et sont prolongés latéralement le long des murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou sont
prolongés perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade, comme indiqué sur le
plan ci-dessous :
42/74 Ces disposition ne sont pas applicables à la façade nord-ouest de la cellule de stockage en racks des produits
finis et de certaines matières premières, constituée des quais de chargement.
LE. Murs REI 120
h——
pres
Es ë
LES
Les ouvertures effectuées dans les murs séparatifs (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques,
portes, tuyauteries, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de
résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces murs séparatifs. Ces dispositifs de fermeture se
déclenchent automatiquement en cas d'incendie. Ils sont également manœuvrables à la main, que l'incendie
soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Les portes situées dans un mur RET 120 présentent un classement EI2
120 C et une classe de durabilité C2.
La toiture répond aux dispositions suivantes :
- elle est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de $ mètres de part et d'autre
des murs séparatifs. Cette bande est de classe A2s1d0 ou comporte en surface une feuille métallique de
classe A2s1d0 ;
- les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2s1d0 ;
- le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (3).
Les isolants thermiques (ou l'isolant s'ü n'y en a qu'un) sont de classe A2s1d0, sauf dans le cas d'un système
comprenant un ensemble support et isolants de classe Bs1d0 qui respecte l'une des conditions ci-après :
- l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont la première (en contact avec le support
de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m
et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont
constituées d'isolants, justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe Ds3d2. Ces couches
supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur
ou égal à 8,4 MJ/kg.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
43/14 IL. Cantonnement :
Un bâtiment ou une partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques
4331 ou 4734 est divisé en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et
d'une longueur maximale de 60 mètres.
Chaque écran de canfonnement est constitué soit par des éléments de la structure (couverture, poutre et
murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, soit par des écrans mobiles asservis à la détection
incendie. Ces écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1 (version de
décembre 2005) et à son annexe A1 (version de juin 2006), et ont une hauteur minimale de 1 mètre.
La distance entre le point bas de chaque écran de cantonnement et le point le plus près du stockage est
supérieure ou égale à 1 mètre, La différence de hauteur entre le point le plus haut du stockage et le point le
plus bas de chaque écran de cantonnement est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
IV. Désenfumage :
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et
de chaleur (DENFC) permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits
imbrûlés dégagés en cas d'incendie, sauf la zone de production qui est équipée de dispostifs d’évacuation
mécanique des fumées.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle. La surface utile d'ouverture
de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface au sol de chaque canton de désenfimage.
Afn d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie
utile comprise entre 0,5 et 6 m? est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le soi du bâtiment, depuis la zone de
désenfumage ou depuis la partie de bâtiment à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs
cantons ou en parties de bâtiment.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou des
parties de bâtiment. Ces commandes d'ouverture manuelle sont installées conformément à la norme NF S 61-
932 (version de décembre 2008).
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version d'octobre 2003) présentent les
caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) :
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
- classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m°?) pour des altitudes inférieures
ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?} pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La
classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des
dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les
exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant
l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T(00) ;
- classe d'exposition à la chaleur B 300.
En présence d'un système d'extinction automatique :
- le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique ;
- les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des
organes de désenfumage ne puisse se produire avant le décfenchement du système d'extinction
automatique.
44/14 V. Amenées d'air ;
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, partie de
bâtiment par partie de bâtiment, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches
raccordées à des conduits, soit par les portes des parties de bâtiment à désenfumer donnant sur l'extérieur.
VI. Chaufferie, tuyauterie(s), local de charge de batteries :
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet qui répond aux dispositions du II de
larticle 7.3.1.1 du présent arrêté.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur l'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible ;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible le cas échéant
;
- un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, où un
autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
Aucune tuyauterie aérienne de gaz inflammable n'est présente à l'intérieur des parties de bâtiment abritant au
moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 sauf si elle est requise pour
l'alimentation d'un équipement nécessaire au procédé de production. Dans ce cas, la tuyauterie est protégée
contre les chocs et comporte des dispositifs de sécurité permettant de couper son alimentation en toute
sécurité en cas de nécessité.
La recharge de batteries est interdite hors d'un local de recharge spécifique conforme aux dispositions du IT
de l’article 7.3.1.1 du présent arrêté en cas de risques liés à des émanations de gaz.
VIL Bureaux et locaux sociaux :
Les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais ou d'exploitation destinés à
accueillir le personnel travaillant directement sur les quais ou les installations, sont situés dans un local clos
distant d'au moins 10 mètres de la partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins
des rubriques 4331 ou 4734.
7.3.1.2 Dispositions relatives aux stockages en réservoirs aériens.
L'article 7.3.1.2 fixe les dispositions relatives à la conception et à l'aménagement des stockages en réservoirs
aériens contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734,
L Conception :
À. Les réservoirs sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et aux codes en vigueur prévus
pour le stockage d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, à l'exception
des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
B. Les réservoirs sont conçus de façon à ce que le mode de remplissage « en pluie » soit impossible, à
l'exception des réservoirs en permanence sous atmosphère de gaz inerte.
C. En cas d'utilisation d'un système de réchauffage, des dispositions permettant la surveillance de Ia
température du liquide et la limitation de la température de réchauffage sont prises pour éviter les
phénomènes dangereux d'auto-inflammation de la phase gazeuse et d'ébullition incontrôlée de la phase
liquide. La limite de température choisie à cet effet est consignée dans le dossier de suivi du réservoir
mentionné à l’article 7.9.3 du présent arrêté.
Les réchauffeurs utilisant un dispositif électrique sont maintenus constamment immergés lorsque le réservoir
est en exploitation.
D. Les réservoirs à toit fixe et les réservoirs à écran flottant sont munis d'un dispositif de respiration limitant,
en fonctionnement normal, les pressions ou dépressions aux valeurs prévues lors de la construction et
reprises dans le dossier de suivi du réservoir prévu à Particle 7.9.3 du présent arrêté.
Par ailleurs, l'exploitant met en place des évents dont la surface cumulée Se est a minima celle calculée selon
la formule donnée en annexe Î de l'arrêté du 1% juin 2015 sus-mentionné,
ASIT4 E. Les charpéntes supportant des réservoirs dont le point le plus bas est situé à plus d'un mètre du sol sous-
jacent sont R 180.
IL lterdiction :
Le stockage d'un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 où 4734 dans un réservoir aérien est
interdit à l’extérieur d’un bâtiment répondant aux dispositions de Particle 7.3.1.1 du présent arrêté.
. Aménagements :
Les réservoirs, contenant au moins un fiquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de
catégories C2 ou D2 situés dans une même rétention, sont disposés sur trois rangées au maximum.
7.3.1.3 Dispositions relatives aux stockages en réservoirs enterrés.
L Implantation - Installation :
Les paroïs des réservoirs sont situées à une distance horizontale minimale de 2 mètres des limites de
propriété ainsi que des fondations de tout local.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés.
Les réservoirs sont maintenus solidement de façon qu’ils ne puissent remonter sous l’effet de la
poussée des eaux ou sous celui de la poussée des matériaux de remblayage.
En aucun cas une cavité quelconque (cave, sous-sol, excavation) ne peut se trouver au-dessous d’un
réservoir enterré.
Le réservoir est entouré d’une couche de sable surmontée d’une couche de terre bien pilonnée d’une
épaisseur minimale de 0,50 mètre à la partie supérieure du corps du réservoir.
Si l'installation contient plusieurs réservoirs, leurs parois sont distantes d’au moins 0,20 mètre. Aucun
stockage de matière combustible ne se trouve au-dessus d’un réservoir enterré, Tout passage de
véhicules et tout stockage de matériaux divers au-dessus d’un réservoir sont interdits à moins que le
réservoir ne soit protégé par un plancher ou un aménagement pouvant résister aux charges éventuelles.
IL Conception :
Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes à la norme
qui leur est applicable. Ils sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui
déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce système de détection de fuite
est conforme à la norme EN 13160 dans la version en vigueur au jour de sa mise en service ou à toute norme
équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique européen. Le détecteur de
fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.
Les réservoirs enterrés et leurs équipements annexes sont installés et exploités conformément aux
dispositions techniques de l'annexe I de Parrêté du 18/04/2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides
inflammables sus-visé.
IL. Épreuve initiale et vérification de l’étanchéité :
Les réservoirs subissent, avant leur mise en service, sous la responsabilité du constructeur, une épreuve
hydraulique à une pression conforme aux normes prévues par construction, ainsi qu’un contrôle
diélectrique à la tension prévue dans les normes.
En outre, le maître d'ouvrage s’assure de l’intégrité du revêtement par un contrôle visuel avant
remblayage de la cavité. L’étanchéité de l’installation (cuve, raccords, joints tampons et tuyauteries)
est vérifiée, par un organisme, accrédité comme prévu à l'article 8 de l’arrêté du 18/04/2008 relatif aux
réservoirs enterrés de liquides inflammables sus-visé, avant la mise en service de l'installation.
Les tuyauteries dans lesquelles les produits circulent par refoulement sont soumises à une pression
d’épreuve hydraulique de 3 bars par un organisme « accrédité pour le contrôle d'étanchéité des
réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ».
46/74 IV. Remplissage :
Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt
automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif est conforme à {a norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en
place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'union européenne ou l'espace
économique européen.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir est
mentionnée, de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage lorsque le
remplissage peut se faire sous pression.
Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures à la pression maximale
de service.
V. Jaugeage :
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide
contenu.
Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage mentionné au point IV précédent.
VL Évents :
Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins égale au
quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage. Lorsque l'installation n'est pas visée par
les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents sont ouverts à l'air libre sans robinet
ni obturateur.
Les évents ont une direction finale ascendante depuis le réservoir et leurs orifices débouchent à l'air
libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire
de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute
cheminée ou de tout feu nu. Cette distance est d'au moins 10 mètres vis-à vis des issues des
établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public. Lorsqu'elles concernent des
établissements situés à l'extérieur de l'installation classée, les distances minimales précitées, doivent
être observées à la date d'implantation de l'installation classée.
Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non soumis
aux dispositions de récupération des vapeurs sont indépendants ou isolés des évents soumis aux
dispositions de récupération des vapeurs, y compris en cas de changement d'affectation des réservoirs.
VIX. Récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage :
Lors du dépotage d'un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 d’une citerne de
transport dans les installations de stockage, les vapeurs générées par le déplacement du liquide sont
renvoyées dans la citerne de transport au moyen d’un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs. Lors
de cette opération, un dispositif est mis en place afin que ces vapeurs ne s’évacuent pas par l’évent du
réservoir de stockage défini au point VI du présent article.
Les opérations de remplissage des réservoirs ne sont pas effectuées avant que ces dispositifs ne soient
en place et fonctionnent correctement.
VIIL Tuyauteries :
Les tuyauteries enterrées sont installées à pente descendante vers les réservoirs.
Les tuyauteries enterrées sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec le
produit transporté, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne.
Les tuyauteries sont conformes à la norme NF EN 14125 dans sa version en vigueur à la date de mise
en service des tuyauteries ou à toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou
l'espace économique européen.
ATTA Lorsque les produits circulent par aspiration, un clapet anti-retour est placé en dessous de la pompe.
Un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme du réservoir) permet de
recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la tuyauterie. Ce point bas est pourvu d'un
regard permettant de vérifier l'absence de produit ou de vapeur et est éloigné de tout feu nu.
Un contrôle de l'absence de liquide est réalisé hebdomadairement au point bas précité. Un suivi
formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de
l'organisme de contrôle périodique.
L’orifice de chacune des tuyauteries de remplissage est fermé, en dehors des opérations
d’approvisionnement, par un obturateur étanche.
Dans le cas des réservoirs de liquides inflammables de catégorie B ou de superéthanol, la tuyauterie de
remplissage ne peut desservir qu’un seul réservoir. Elle plonge jusqu’à proximité du fond de celui-ci.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage des liquides inflammables de catégorie C ou D n’ont une
tuyauterie de remplissage commune que s’ils sont destinés à contenir le même produit et si Paltitude du
niveau supérieur de chacun d’eux est identique.
Dans ce cas, chaque réservoir est isolé par un robinet et équipé d’un limiteur de remplissage conforme
à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute
norme équivalente en vigueur dans l’Union européenne ou l'Espace économique européen. Un seul
limiteur de remplissage suffit si les réservoirs sont reliés entre eux au-dessous du niveau maximal de
liquide par des tuyauteries d’un diamètre supérieur à celui de la tuyauterie de remplissage.
L’emploi d’oxygène ou d’air comprimé est interdit pour assurer la circulation des liquides
inflammables.
IX. Système de détection de fuite :
Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont de classe I ou IT au sens de la
norme EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou de toute norme
équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique européen.
Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues du
personnel exploitant.
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé, par un organisme « accrédité » conformément aux
dispositions décrites à l'article 8 de l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides
inflammables sus-visé, dès son installation puis tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi
que sa durée de validité sont affichés près de la bouche de dépotage du réservoir.
Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est testé annuellement par
l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite. Un suivi formalisé de ces contrôles est
réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle
périodique.
X. Contrôle d'étanchéité :
Suite à une intervention portant atteinte à l’étanchéité d’un réservoir enterré ou d’un de ses équipements
annexes, à l'exception des opérations ponctuelles de mesure de niveau, ou avant la remise en service d'un
réservoir à la suite d'une neutralisation temporaire à l'eau, un contrôle d'étanchéité est effectué selon les
règles de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables sus-
visé, par un organisme « accrédité » conformément aux dispositions de l'article 8 du-dit arrêté, avant la
remise en service de l’ensemble de l’installation.
En cas de détection de fuite sur un réservoir compartimenté, le compartiment est vidé et soumis à une
épreuve d'étanchéité après les travaux de réparation et avant la remise en service. Les autres compartiments
du réservoir sont soumis à une épreuve d'étanchéité dans la période d'un mois suivant la remise en service du
compartiment à l'origine de la fuite.
Les épreuves sont effectuées selon les règles de l'annexe IT de l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs
enterrés de liquides inflammables sus-visé, par un organisme « accrédité pour réaliser le contrôle d'étanchéité
» conformément aux dispositions de l'article 8 du-dit arrêté.
48/14 XL Accessoires :
Les connexions des tuyauteries, les tampons de visite et la robinetterie sont métalliques et conçus pour
résister aux chocs, au gel et aux variations de pressions ou de dépression des contrôles et épreuves que
subissent les réservoirs.
Ces accessoires se trouvent à la partie supérieure des réservoirs à l’exception des tuyauteries de liaison entre
deux réservoirs citées au point 4 précédent.
XIL Interruption d’activité :
Lors de toute interruption d’activité de l’installation d’une durée supérieure à trois mois, une neutralisation
telle que définie à l’article 1.6.2 du présent arrêté est mise en œuvre. Cette neutralisation peut toutefois être à
Peau lorsque la durée de cette interruption d’activité est inférieure à vingt-quatre mois.
7.3.1.4 Dispositions relatives aux stockages en récipients mobiles.
L'article 7.3.1.4 fixe les dispositions relatives à la conception et à l'aménagement des stockages en récipients
mobiles contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
I. Conception :
Les récipients mobiles sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et aux codes en vigueur
prévus pour le stockage d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, à
l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
IL Aménagements :
A. Les récipients mobiles stockés en masse, y compris en palette, forment des flots limités selon les
dimensions suivantes :
- la surface au sol des îlots est au maximum égale à 500 mètres carrés ;
- Ja hauteur de stockage est au maximum égale à 5 mètres, sauf dans le transtockeur où cette hauteur
est portée à 13 mètres.
- la distance entre deux flots est au minimum égale à 2 mètres.
B. Le stockage d'un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 dans un réservoir mobile
est interdit à l'extérieur d’un bâtiment répondant aux dispositions de l’article 7.3.1.1 du présent arrêté.
ILL Aménagements particuliers dans un bâtiment :
À. Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou
le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage. Cette distance est augmentée lorsque cela est
nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
B. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois de la partie de bâtiment où est
stocké au moins un Hiquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734. Cette distance est portée à
0,3 mètre pour les stockages en paletier.
C. Les récipients mobiles stockées en masse forment des îlots limités selon les dimensions du ÎT de l'article
7.3.1.4 du présent arrêté.
Ces flots sont associés aux zones de collecte telles que définies au V de l'article 22.
D. La hauteur de stockage en rayonnage où en paletier, toutes matières confondues (dangereuses, non
dangereuses) est au maximum égale à l'une des valeurs suivantes :
- 8 mètres en l'absence d'un système d'extinction automatique ;
- 12,7 mètres en présence d'un système d'extinction automatique hors rack ;
- 20 mêtres en présence d'un système d'extinction automatique sur rack.
4974 7.3.1.5 Dispositions relatives aux stockages des matières solides inflammables
Le stockage des matières solides inflammables relevant de la rubrique n°1450 de la nomenclature des
installations classées dans le transtockeur est limité au strict besoin de la production. La durée de stockage
des dites matières dans le transtockeur ne peut dépasser 24 heures.
7.3.1.6 Dispositions relatives aux stockages des substances ou préparations relevant de la
rubrique 4130
Les substances ou préparations doivent être stockées par groupe en tenant compte de leur incompatibilité liée
à leurs catégories de danger.
7.4 ACCESSIBILITÉ
Article 7.4.1 Accessibilité au site
Le site dispose en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours
accessibles pour permettre l'intervention des services publics d'incendie et de secours.
Dans le cas où le site n’est pas gardienné en permanence, les dispositifs de condamnation installés sur les
voies desservant l'établissement peuvent être manoeuvrés ou détruits de façon sûre et rapide.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne
pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation,
même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie depuis l'accès au site jusqu'à la voie « engins » (définie à l’article 7.4.2 du présent arrêté) respecte les
caractéristiques suivantes :
- la largeur totale utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 &N
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- d'un plan des locaux facilitant leur intervention avec une description des risques pour chaque local,
comme prévu à l'article 7.1.2 du présent arrêté ;
- des consignes précises pour l'accès des secours à tous les lieux ;
= l'état des stocks prévu à l'article 7.1.3 du présent arrêté.
Article 7.4.2 Accessibilité des engins à proximité de l'instaliation
L'installation dispose de voies « engins » :
- maintenues dégagées pour la circulation sur le périmètre de l'installation et positionnées de façon à
ne pouvoir être obstruées par l’effondrement de tout ou partie de cette installation ;
- permettant d'accéder à deux côtés opposés de chaque rétention associée à un stockage extérieur.
L'accès à l'un de ces deux côtés opposés est possible en toutes circonstances, notamment quelle que
soit la direction du vent ;
- permettant de faire le tour de chaque bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins
des rubriques 4331 ou 4734, et d'accéder à au moins deux côtés de chaque rétention déportée
extérieure associée à tout bâtiment.
Ces voies « engins » respectent les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum respectivement de 3 mètres, la hauteur libre est au minimum de 4,5
mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu ef une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
50/74 - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles (définies aux articles 7TAA et 7.4.5 du présent arrêté) et la voie engins.
Les dispositions de l’article 7.4.2 du présent arrêté ne s'applique pas aux bâtiments, contenant moins de 10
mètres cubes, d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, sous réserve que
chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou des
installations susceptibles d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 où
4734. Cette quantité maximale de 10 mètres cubes est limitée au strict besoin d'exploitation.
Article 7.4.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres
linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, présentant a
minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins », et ayant les
caractéristiques suivantes :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engin » ;
- longueur minimale de 15 mètres.
La voie « engins » est implantée hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 KW/m°?. Les zones
d'effet thermique sont identifiées par la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de
lINERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie
A, réf. DRA-09-00077-14553A).
Article 7.4.4 Mise en stationnement des engins
A. Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est
desservie par au moins une voie « échelles » permettant la circulation et la mise en station des échelles
aériennes. Cette voie « échelles » est directement accessible depuis la voie « engins » (définie à l’article 7.4.2
du présent arrêté).
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie
respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10
mètres, la pente au maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mêtres maximum pour un
stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au
bâtiment ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm2 ;
- les aires de stationnement des engins sont implantées hots des zones d'effet thermique d'intensité
supérieure à 3 kW/m?. Les zones d'effet thermique sont identifiées par la méthode de calcul
FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des
effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie À, réf. DRA.-00-90977-14553A).
Les dispositions ci-dessus ne sont pas exigées si la partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant
de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 a une surface de moins de 2 000 mètres carrés et qu'au moins
un de ses murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d'une façade accessible.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un
plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins
deux façades, cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.
5/74 Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et
présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux
d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et
de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.
B. Pour toute installation située en extérieur, les aires de stationnement des engins sont implantées hors des
zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 3 kW/m°? et à moins de cent mètres de chaque rétention à
protéger. Les zones d'effet thermique sont identifiées par la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans
le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu
d'entrepôt », partie À, réf. DRA-69-90977-14553A).
La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10
mètres, la pente au maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une surlargeur de S — 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
Article 7.4.5 Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir des voies « engins » ou « échelle » est prévu un accès aux issues du bâtiment ou aux parties du
bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, par un chemin
stabilisé de 1,80 mètres de large au minimum.
Les quais de déchargement sont équipés lorsqu'ils existent d'une rampe dévidoir de 1,80 mètres de large et de
pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès à chaque parties du bâtiment abritant au moins un liquide
relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 par une porte de largeur égale à 0,9 mètre, sauf s'il
existe des accès de plain-pied.
Article 7.4.6 Accès au bâtiment par les secours
Les accès du bâtiment permettent l'intervention rapide des secours.
Leur nombre minimal permet que tout point des parties du bâtiment abritant au moins un liquide relevant de
l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 ne soit pas distant de plus de 50 mêtres effectifs de l'un de ces
accès ; cette distance étant réduite à 25 mètres dans les parties formant cul-de-sac.
Dans chaque partie du bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331
où 4734 d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, deux issues au moins sont prévues donnant vers
l'extérieur ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées.
7.5 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'article 7.5 fixe les dispositions relatives aux moyens de lutte contre l'incendie de liquides relevant de l'une
au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Article 7.5.1 Plan de défense incendie :
L'exploitant établit un plan de défense incendie décrivant l'organisation du site en cas de sinistre,
notamment :
- le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et
la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et
externes) :
- l'organisation de la première intervention face à un épandage ou un incendie ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées où non ouvrées ;
- la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte notamment en
matière de formations, de qualifications et d'entraînements ;
52/74 - la chronologie et la durée des opérations nécessaires pour l'accomplissement des opérations
d'extinction ;
- la chronologie et la durée des opérations mises en œuvre par l'exploitant. Ces opérations peuvent
comprendre des opérations d'extinction (définies à l'article 7.1.1 du présent arrêté), des opérations
permettant d'éviter la propagation d'incendie dans l'attente de l'arrivée des services d'incendie et de
secours, etc. ;
- la démonstration de l'adéquation, de la provenance et de la disponibilité des moyens en eau et en
émulseur nécessaires dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle ou par conventions de
droit privé) pour l'accomplissement des opérations d'extinction ;
- la démonstration de l'adéquation, de la provenance et du délai de mise en œuvre des moyens humains
et matériels nécessaires aux opérations qu'il met en œuvre. L'exploitant évalue également l'écart entre
les moyens humains et matériels dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle où par
conventions de droit privé) et les moyens complémentaires nécessaires aux opérations d'extinction.
En cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leurs
supportages), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de quinze minutes après détection de
l'incendie.
La démonstration de l'adéquation et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseur mentionnée ci-
dessus est réalisée conformément aux dispositions de Particle 7.5.3 du présent arrêté pour les scénarios de
référence suivants :
- feu d'engin de transport (principalement les camions}, nécessitant les moyens les plus importants de
par la nature et la quantité des liquides relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 stockés,
ou la surface, l'emplacement et l'encombrement en équipements de l'installation ;
- feu de récipients mobiles, stockés en rack dans un bâtiment ;
- feu de récipients mobiles, stockés en masse dans un bâtiment ;
- feu d'un réservoir aérien, implanté à l'intérieur d'un bâtiment ;
- feu de nappe dans une partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des
rubriques 4331 ou 4734.
Le dimensionnement correspond à l'extinction d'un incendie :
- dans un délai maximal de deux heures après le début de l'incendie, pour le premier scénario de
référence défini au paragraphe précédent ;
- dans un délai maximal après le début de l'incendie équivalent au degré de résistance au feu des murs
séparatifs, pour les quatre derniers scénarios de référence définis au paragraphe précédent.
Le plan de défense incendie est mis à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection
des installations classées.
Article 7.5.2 Moyens humains et matériels :
A. L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) équipés de prises de
raccordement d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres conformes aux normes en vigueur
pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Ces appareils
d'incendie sont implantés de telle sorte que tout point des limites des zones à risque d'incendie
identifiées à l'article 7.1.2 du présent arrêté se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil. Les
appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins d'incendie et de secours).
Ts sont par ailleurs localisés à mois de 5 mètres de la voie engins. L'accès extérieur de chaque cellule
est à moins de 100 mètres d’un appareil d’incendie,
Des aires de stationnement de 8 mètres x 4 mètres sont présentes au droit de chaque poteau incendie.
53/74 Les appareils d'incendie sont alimentés par un réseau d'eau public ou privé. Les canalisations
constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle. Ce réseau garantit une
pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Ce réseau est en mesure de fournir le
débit déterminé par le plan de défense incendie, sans être inférieur à un débit de 180 m°/h pendant 2
heures. Si le débit d'eau nécessaire à l'opération d'extinction dépasse 240 mètres cubes par heure,
l'installation dispose d'un réseau maillé, et sectionnable au plus près de la pomperie. Des raccords de
réalimentation du réseau par des moyens mobiles sont prévus pour pallier un éventuel
dysfonctionnement de la pomperie.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau.
Aux appareils d'incendie mentionnés ci-dessus peuvent être substituées des réserves d'eau, avec les
mêmes règles d'implantation. Ces réserves ont une capacité minimale unitaire utile de 120 mètres
cubes. Elles sont accessibles en toutes circonstances. Elles disposent de prises de raccordement
conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combaïtre et compatibles avec les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues des bâtiments. Iis sont disposés de telle
sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils
sont utilisables en période de gel et accessibles à tout moment. Les agents d'extinction sont appropriés
aux risques à combattre et compatibles avec Les matières stockées ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à
100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée
dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou tout autre dispositif
permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de liquides miscibles à l'eau,
l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que l'exploitant justifie auprès de
l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des eaux ou le traitement de ces
épandages après dilution.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel.
B. L'installation est dotée également d'un système d'extinction automatique d'incendie dans chaque partie de
bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, Il répond aux
exigences fixées dans le chapitre 7 de la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009), ou présente une
efficacité équivalente.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cube de ces liquides, sous
réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments
ou des installations susceptibles d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331
ou 4734, Cette quantité maximale de 10 mètres cube est limitée au strict besoin d'exploitation.
Le système d'extinction automatique d'incendie est conçu, installé, entretenu régulièrement conformément
aux référentiels reconnus.
Son efficacité est qualifiée et vérifiée par un organisme reconnu compétent dans le domaine de l'extinction
automatique. La qualification délivrée par l'organisme précise que l'installation est adaptée aux matières
stockées et à leurs conditions de stockage.
C. Pendant les périodes ouvrées, l'exploitant dispose de personnels chargés de la mise en œuvre des moyens
de lutte contre l'incendie définis dans le plan de défense incendie notamment pour les premières
interventions, et formés à la lutte contre les incendies de liquides relevant de l'une au moins des rubriques
4331 ou 4734. Ces personnels sont aptes a minima à faire face aux éventuelles situations dégradées et à lutter
de manière précoce contre un épandage et un début d'incendie avec les moyens disponibles.
54/74 Article 7.5.3 Moyens en eau, émulseurs et taux d’application :
À. L'exploitant dispose des ressources en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre les incendies définis
à l’article 7.5.1 du présent arrêté. Ces ressources tiennent compte a minima des ressources nécessaires pour
les opérations d'extinction définies aux B et D du présent article.
L'exploitant démontre également les points suivants :
- le choix du positionnement et du conditionnement des réserves en émulseur ;
- la compatibilité entre l'émulseur choisi et le liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734 pouvant être mis en jeu lors d'un incendie, en s'appuyant sur les normes de classement de
l'émulseur ;
- la compatibilité et la continuité de l'alimentation en eau ou en émulseur en cas d'incendie si
l'exploitant a recours à des protocoles ou conventions de droit privé.
B, La définition du taux d'application et la durée de l'extinction respectent les exigences fixées à l'annexe II
de Parrêté du 1° juin 2015 sus-mentionné, sauf pour le cas particulier des bâtiments abritant au moins un
liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 équipés d'un système d'extinction
automatique.
L'émulseur est de classe de performance LA ou IB conformément aux normes NF EN 15 68-1, NF EN 1568-2,
NF EN 1568-3, ou NF EN 1568-4 (version d'août 2008).
C. Si la mise en œuvre de plusieurs moyens d'extinction est prévue (par exemple mobiles et fixes), le taux
d'application retenu pour leur dimensionnement est calculé au prorata de la contribution de chacun des
moyens calculée par rapport au taux nécessaire correspondant.
D. Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits suivants
- refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence du réservoir ;
- refroidissement des autres types de réservoirs en feu : 1 litre par minute et par mètre carré de surface
exposée ;
- refroidissement des réservoirs voisins du réservoir en feu : 1 litre par minute et par mètre carré de
surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence du réservoir ;
- refroidissement des réservoirs des rétentions contiguës : 1 litre par minute et par mètre carré de
surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence de réservoir ;
- protection des autres installations identifiées comme pouvant générer une extension du sinistre : 1
litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de
circonférence de réservoir,
Article 7.5.4 Contrôles et entretiens :
Le contrôle et l'entretien des moyens prévus à l'article 7.5 du présent arrêté respectent les dispositions du I de
l'article 7.9.3 et du I de l'article 7.94.
Article 7.5.5 Exercices de lutte contre l'incendie :
L'exploitant organise un exercice de lutte contre l'incendie dans le trimestre qui suit la mise en service de
l'installation. Cet exercice est renouvelé a minima tous les trois ans.
Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au moins six ans et susceptibles d'être mis à
disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
55/74 7.6 TUYAUTERIES, FLEXIBLES, POMPES DE TRANSFERT.
Article 7.6.1 Généralités sur les tuyauteries :
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de
s'assurer de leur bon état.
Article 7.6.2 Tuyauteries transportant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques
4331 ou 4734 :
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux réservoirs d'une capacité équivalente de moins de 10
mètres cubes.
À. Les tuyauteries, les robinetteries et les accessoires sont conformes, à la date de leur construction, aux
normes et aux codes en vigueur, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par l'exploitant, sans
préjudice des exigences fixées par le code du travail.
B. Les supports de tuyauteries sont métalliques, en béton ou maçonnés. Ils sont conçus et disposés de façon à
prévenir les corrosions et érosions extérieures des tuyauteries au contact des supports.
C. Lorsque les tuyauteries sont posées en caniveaux, ceux-ci sont équipés à leurs extrémités et tous les 100
mètres de dispositifs appropriés évitant la propagation du feu et l'écoulement des liquides au-delà de ces
dispositifs.
D. Le passage au travers des murs en béton est compatible avec la dilatation des tuyauteries.
E. Les tuyauteries d'emplissage ou de soutirage débouchant dans le réservoir aérien au niveau de la phase
liquide sont munies d'un dispositif de fermeture pour éviter que le réservoir ne se vide dans la rétention en
cas de fuite sur une tuyauterie. Ce dispositif est constitué d'un ou plusieurs organes de sectionnement.
Ce dispositif de fermeture est en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation, et se situe au plus
près de la robe du réservoir tout en permettant l'exploitation et la maïntenance courante.
Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et le dispositif de fermeture précité.
La fermeture s'effectue par télécommande ou par action d'un clapet anti-retour. En cas d'incendie dans la
rétention, la fermeture est automatique, même en cas de perte de la télécommande, et l'étanchéité du
dispositif de fermeture est maintenue.
Article 7.6.3 Flexibles transportant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques
4331 ou 4734 :
L'installation à demeure de flexibles, pour au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331
ou 4734, aux emplacements où il est possible de monter des tuyauteries rigides est interdite.
Est toutefois autorisé l'emploi de flexibles pour les amenées d'au moins un liquide relevant de l'une au moins
des rubriques 4331 ou 4734 sur les groupes de pompage mobiles, les postes de répartition et pour une durée
inférieure à un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation.
Dans le cas d'utilisation de flexibles sur des postes de répartition d'au moins un liquide relevant de l'une au
moins des rubriques 4331 ou 4734 de catégories A, B, C1 ou Di, les conduites d'amenées de produits à partir
des réservoirs de stockage d'un volume supérieur à 10 mètres cubes sont munies de vannes automatiques ou
de vannes commandées à distance.
Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige et si la réglementation transport concernée fe
prévoit selon la périodicité fixée.
La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
56/14 Article 7.6.4 Pompes de transfert transportant au moins un liquide relevant de l'une au moins des
rubriques 4331 ou 4734 :
Les pompes de transfert de liquide, dont la puissance du moteur installée est supérieure à 5 kW (15 KW pour
les pompes de transfert de fiouls lourds) sont équipées d'une sécurité arrétant la pompe en cas d'échauffement
anormal provoqué par un débit nul.
7.1 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.7.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 7.1.2 du présent arrêté et susceptibles de générer une
atmosphère explosible, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont
conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 susvisé, relatif aux appareils et aux systèmes de protection
destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
L'exploitant tient à jour leur inventaire et dispose de ces justificatifs de conformité.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Article 7.7.2 Installations électriques, éclairage et chauffage,
7.7.2.1 Installations électriques :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification.
Elles sont contrôlées au moins une fois par an par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la
vérification des installations électriques.
Par ailleurs, l'exploitant fait établir tous les ans une vérification périodique Q18 couvrant l’ensemble des
installations électriques. Cette vérification, réalisée selon le référentiel APSAD DI8 est rédigé par un
organisme de vérification et de prévention autorisé par le CNPP (Centre National de Prévention et de
Protection).
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la terre
conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les gainages électriques et autres canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation ou
de propagation de fuite entre parties de bâtiment et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la
propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Dans chaque partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331
où 4734, à proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique générale.
Lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur d'un bâtiment, les transformateurs de courant électrique de puissance
sont situés dans des locaux clos largement ventilés par un dispositif dont les conduites ne communiquent
avec aucune partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734 et isolés de ces parties par des parois répondant aux dispositions de l’article 7.3.1.1 du présent arrêté et
des portes Ef2 120 C.
7.7,2,2 Éclairage :
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des technologies pouvant en cas de dysfonctionnement projeter des éclats ou des
éléments chauds susceptibles d'être source d'incendie (comme des gouttes chaudes en cas d'éclatement de
lampes à vapeur de sodium ou de mercure), l'exploitant prend toute disposition pour que tous les éléments
soient confinés dans l'appareil en cas de dysfonctionnement.
57/74 7.1.2.3 Chauffage :
Le chauffage de bâtiments abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734 et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique
ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais où d'exploitation, s'ils existent, présentent les mêmes
garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
Article 7.7.3 Foudre
7.7.3.1 Organismes compétents
Sont reconnus organismes compétents au titre du présent article les personnes et organismes qualifiés par un
organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.
7.7.3.2 Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-
1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et
installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2,
version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de
l'article R. 512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'AREF.
7.1.3.3 Étude technique
Ea fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin,
après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
7.7.3.4 Délai de mise en oeuvre
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un
organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de
protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
7.7.3.5 Vérifications
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète
tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un
organisme compétent.
58/74 Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d'un mois.
7.7.3.6 Mise à disposition
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque
foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications.
Article 7.7.4 Ventilation des locaux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive, inflammable ou toxique, notamment dans les parties basses des
installations (fosses, caniveaux par exemple).
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou
occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la
hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre
au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par
exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 7.7.5 Systèmes de détection.
Les systèmes de détection respectent les dispositions du IT de l'article 7.9.1 du présent arrêté qui leur sont
applicables.
7.8 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.8.1 Rétentions
I. Généralités :
A. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800
1.
B, La rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir,
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être
compromise par les produits pouvant être recueillies, par un éventuel incendie où par les éventuelles
agressions physiques liées à l'exploitation courante.
C. La rétention résiste à l'action physique et chimique des produits pouvant être recueillies. Il en est de même
pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé (cas d'un dispositif passif).
L’étanchéité du (ou des) réservoi(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
D. L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des eaux
pouvant s'accumuler dans les rétentions.
59/74 Ces dispositifs :
- sont étanches aux produits susceptibles d'être retenus ;
- sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ;
- peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.
La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la
rétention.
E. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées.
F. La rétention et ses dispositifs associés font l'objet d'une surveillance et d'une maintenance appropriées,
définies dans une procédure.
G. Le sol des aires et des bâtiments de stockage, des aires de manutention ou de manipulation, ou des ateliers
de mélanges ou d'emploi est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les substances et les mélanges
dangereux, pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, répandues
accidentellement.
IL. Dispositions communes pour les stockages d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des
rubriques 4331 où 4734 :
A. L'étanchéité de la rétention est assurée par un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout
autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche
d'étanchéité est alors inférieure à 10-7 mètres par seconde.
B. La distance entre les parois de la rétention et la paroi du stockage contenu (réservoirs, récipients mobiles)
est au moins égale à la hauteur de la paroi de la rétention par rapport au sol côté rétention. Cette disposition
ne s'applique pas aux rétentions réalisées par excavation du sol et aux réservoirs à double-paroi.
C. Dans le cas d'une rétention déportée, Les dispositions suivantes sont à respecter :
La capacité utile de la rétention respecte les dispositions du TT du présent article.
La disposition et la pente du sol autour des stockages sont telles qu'en cas de fuite les liquides soient dirigés
uniquement vers la rétention. Le trajet aérien suivi par les écoulements accidentels entre les stockages et la
rétention ne traverse pas de zone comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès aux stockages. Si
l'écoulement est canalisé, les caniveaux et tuyauteries disposent si nécessaire d'équipements empêchant la
propagation d'un éventuel incendie entre les stockages et la rétention (par exemple, un siphon anti-feu),
La rétention déportée est dimensionnée de manière à ce qu'il ne puisse y avoir surverse de liquide lors de son
arrivée éventuelle dans la rétention.
D. La rétention ne peut être affectée à la fois au stockage de gaz liquéfiés et au stockage d'au moins un
liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734. Une rétention affectée au stockage de
réservoirs ne peut pas également être affectée au stockage de récipients mobiles, sauf dans le cas des
rétentions déportées.
Des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IE. Dispositions particulières pour Les bâtiments abritant au moins un liquide relevant de l'une au
moins des rubriques 4331 ou 4734 :
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux bâtiments, contenant moins de 10 mètres cubes d'au
moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, sous réserve que chacun de ces
bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments où des installations
susceptibles d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734. Cette
quantité maximale de 10 mètres cubes est limitée au strict besoin d'exploitation.
Les entreposages de ces liquides sont associés à un dispositif de rétention dont la capacité utile respecte les
dispositions suivantes :
Pour chaque récipient mobile où groupe de récipients mobiles, la capacité utile de la rétention est au moins
égale :
- soit à la capacité totale des récipients si elle est inférieure à 800 litres ;
60/74 - soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si elle excède 800
litres.
Le volume de rétention permet également de contenir :
- le volume des eaux d'extinction. Pour cela, l'exploitant prend en compte une hauteur supplémentaire
des parois de rétention de 0,15 mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction ;
- le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de la rétention.
Les parois des rétentions sont incombustibles. Si le volume de ces rétentions est supérieur à 3 000 litres, les
parois sont a minima RE 30.
À. Chaque partie de bâtiment est divisée en zones de collecte d'une superficie unitaire maximale au sol égale
à 500 mètres carrés. À chacune de ces zones est associé un dispositif de rétention dont la capacité utile est au
moins égale à 100 % du volume abrité, à laquelle est ajouté un volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte
contre l'incendie de la zone de collecte et le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre
carré de surface de la rétention.
La zone de collecte est constituée d'un dispositif passif. Le liquide recueilli au niveau de la zone de collecte
est dirigé par gravité vers une rétention extérieure à tout bâtiment. Tout moyen est mis en place pour éviter la
propagation de l'incendie par ces écoulements (par exemple, un siphon antifeu).
Un bassin étanche d’un volume de 360 m° permet de confiner les déversements accidentels et les eaux
incendie.
Ea fonctionnement normal, ce bassin est isolé du deuxième bassin d’un volume de 1 240 m°.
En cas d’incendie :
- la vanne de connexion (vanne automatique asservie à la détection incendie) située entre les deux
bassins étanches est ouverte afin d’assurer la rétention des eaux d’extinction et de porter le volume de
rétention à 1600 m° :
- la vanne de coupure, en aval du bassin de 1 240 m°, est fermée. Ce dispositif d’obturation est
maintenu en état de marche, signalé et asservi à la détection incendie. Il est également actiomnable
localement en toute circonstance. Son entretien et son fonctionnement sont définis par consigne.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
B: Les rétentions extérieures à tout bâtiment respectent les dispositions suivantes :
- elles sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m? identifiées par
la méthode de calcul FLUÜMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la
méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie À, réf. DRA-09-90977..
14553A) pour chaque partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des
rubriques 4331 ou 4734 prise individuellement ;
- elles sont implantées à moins de 100 mètres d'au moins un appareil d'incendie (bouche ou poteau
d'incendie) d'un diamètre nominal de 100 où 150 millimètres ;
- elles sont constituées de matériaux résistant aux effets thermiques générés par l'incendie du bâtiment.
IV. Dispositions particulières pour l’aire de dépotage :
L’aire de dépotage est associée à une rétention d’un volume 20 m° répondant aux dispositions du L ci-
dessus.
7.9 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7,9,1 Surveillance de l'installation.
I Accessibilité du site :
Le site est clôturé. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et
réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2,5 mètres.
61/74 Les conditions d’accessibilité du site répondent par ailleurs aux dispositions de l’article 7.4.1 du présent
arrêté.
IL Surveillance de l'installation :
À. Les opérations d'exploitation se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par
l'exploitant. Cette personne a une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients
que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en
œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
À l'exception des installations en libre-service sans surveillance, une surveillance humaine sur le site est
assurée lorsqu'il y a mouvement de produit.
B. En dehors des heures d'exploitation, une surveillance de l'installation est mise en place par gardiennage ou
télésurveillance afin de permettre notamment l’alerte des services d’incendie et de secours et, le cas échéant,
de l’équipe d’intervention, ainsi que l’accès des services de secours en cas d'incendie, d’assurer leur accueil
sur place et de leur permettre accès à tous les lieux.
C. Les parties de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734 ainsi que les locaux techniques et les bureaux situés à une distance inférieure à 10 mètres sont équipés
d'un dispositif de détection incendie qui actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cubes de ces liquides, sous
réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments
ou des installations susceptibles d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331
ou 4734. Cette quantité maximale de 10 mètres cubes est limitée au strict besoin d'exploitation.
Pour les parties de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734, cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique prévu à l’article 7.5.2 du
présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection précoce de fout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de Le
démontrer.
D. En cas de mise en place d'une télésurveillance :
- un dispositif de détection de fuite est mis en œuvre pour les réservoirs extérieurs ;
- les dispositifs de détection de fuite pour les réservoirs extérieurs et les dispositifs de détection
incendie des stockages pour les bâtiments sont reliés à la télésurveillance.
E. L'exploitant dresse la Liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer le dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas
échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et
des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
F. En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une ou
plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en sécurité les
installations. Une procédure désigne préalablement la ou les personne(s) compétente(s) et définit les
modalités d'appel de ces personnes. Cette procédure précise également les conditions d'appel des secours
extérieurs au regard des informations disponibles.
L'exploitant définit également par procédure les actions à réaliser par la ou les personnes compétentes en lien
avec le plan de défense incendie définie à l'article 7.5.1 du présent arrêté.
Cette procédure prévoit la mise en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le
site telles que :
- l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
- les opérations de refroidissement des installations voisines et de mise en œuvre des premiers moyens
d'extinction ;
- l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées, afin de permettre
à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;
62/14 - l'accueil des secours extérieurs.
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum suivant la
détection de fuite ou d'incendie et compatible avec le plan de défense incendie sus-mentionné.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant des
compétences des personnes susceptibles d'intervenir en cas d'alerte et du respect du délai maximal d'arrivée
sur site.
IX. Niveaux de sécurité lors des réceptions d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques
4331 ou 4734.
À. Dans le cas de réceptions automatiques, les réservoirs sont équipés des dispositifs suivants :
Le réservoir est équipé d'un dispositif de mesure de niveau en continue, d'un niveau de sécurité haut et d'un
niveau de sécurité très haut.
Le dispositif de mesure de niveau est équipé d'un signal utilisé pour les asservissements de conduite des
opérations de réception (telles que le changement de réservoir ou l'arrêt de la réception).
La sécurité de niveau haut correspond au premier niveau de sécurité situé au-dessus du niveau maximum
d'exploitation. Elle est :
- indépendante du dispositif de mesure de niveau ;
- installée de façon à pouvoir être contrôlée régulièrement ;
- programmée, pour que l'atteinte du niveau de sécurité haut génère une alarme visuelle et sonore et
l'envoi d'une information vers l'opérateur du transporteur, et stoppe automatiquement la réception,
éventuellement de façon temporisée ;
- positionnée de façon à ce que, compte tenu de la vitesse de remplissage et du temps de manœuvre
des vannes par exemple, la réception de liquides soit arrêtée dans le réservoir avant que le liquide
n'atteigne le niveau très haut même lorsque la temporisation prévue à l'alinéa précédent est mise en
œuvre ;
La sécurité de niveau très haut correspond au second niveau de sécurité, Elle est :
- indépendante du dispositif de mesure de niveau et de la première sécurité de niveau ;
- installée de façon à pouvoir être contrôlée régulièrement ;
- programmée pour que l'atteinte du niveau de sécurité très haut entraîne un arrêt immédiat de la
réception ;
- positionnée de façon à ce que, compte tenu de la vitesse de remplissage et du temps de manœuvre
des vannes par exemple, la réception de liquides soit arrêtée avant le débordement du réservoir.
B. Dans le cas de réceptions non automatiques, tout réservoir, d'une capacité équivalente supérieure ou égale
à 100 mètres cubes, est équipé d'un dispositif indépendant du système de mesurage en exploitation, pouvant
être :
- soit un limiteur mécanique de remplissage dont la mise en œuvre est conditionnée à la cinétique d'un
éventuel sur-remplissage ;
- soit une sécurité de niveau haut qui déclenche une alarme de niveau relayée à une présence
permanente de personnel disposant des consignes indiquant la marche à suivre pour interrompre dans
les plus brefs délais le remplissage du réservoir et configurée de façon à ce que la personne ainsi
prévenue arrête la réception de liquides avant le débordement du réservoir ;
- soit une sécurité de niveau haut programmée pour réaliser les actions nécessaires pour interrompre le
remplissage du réservoir avant l'atteinte du niveau de débordement.
Ce dispositif constitue le premier niveau de sécurité au sens de la définition de la capacité d'un réservoir à
Particle 7.1.1 du présent arrêté.
63/74 Article 7.9.2 Travaux.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.1.2 du présent arrêté, et notamment celles recensées
locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance
d'un « permis d’intervention » et éventuellement d'un «permis de feu» et en respectant une consigne
particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures
appropriées, notamment :
- la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques
correspondants ;
- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la
définition de leurs conditions d'entretien ;
- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
- lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette
dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien
de la sécurité.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et
visés par l'exploitant où par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués
par une entreprise extérieure, le document est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes
qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux
articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du
feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document-spécifique
conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la
reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 7.9,3 Vérification périodique et maintenance des équipements.
I Règles générales :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et
des moyens de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes
coupe-feu, colonne sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et
de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
IL. Contrôle de l'outil de production :
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, les systèmes de sécurité intégrés
dans les procédés de production (voir le point I de l’article 7.9.4 du présent arrêté) sont régulièrement
contrôlés conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
EX. Entretien des stockages :
A. Plan d'inspection.
Tout réservoir, contenant au moins un liquide relevant de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734, fait
l'objet d'un plan d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en
fonction des liquides contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des conditions
d'exploitation, de maintenance et d'environnement, dès lors que sa capacité équivalente est supérieure ou
égale à 10 mètres cubes.
GArTà Ce plan comprend :
- des visites de routine :
- des inspections externes détaillées ;
- des inspections hors exploitation détaillées pour chaque réservoir de capacité équivalente supérieure
où égale à 100 mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi
est entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type d'inspection.
B. Dossier de suivi individuel.
Chaque réservoir, contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, fait
l'objet d'un dossier de suivi individuel, dès lors que sa capacité équivalente est supérieure ou égale à 10
mètres cubes.
Ce dossier comprend a minima les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles :
- date de construction, date de mise en service et code ou norme de construction utilisés ;
- volume du réservoir ;
- matériaux de construction, y compris des fondations ;
- existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
- date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
- liste des liquides successivement stockés dans le réservoir ;
- la limite de température de réchauffage, si nécessaire ;
- dates, types d'inspection et résultats ;
- réparations éventuelles et codes, normes utilisés.
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
C, Visites de routine.
Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son environnement ainsi
que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible. Une consigne écrite définit les modalités de
ces visites de routine. L'intervalle entre deux visites de routine n'excède pas un an.
D. Inspections externes détaillées.
Les inspections externes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en cause la date
prévue pour la prochaine inspection.
Ces inspections comprennent a minima :
- une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des accessoires
(comme les tuyauteries et les évents) ;
- une inspection visuelle de l'assise ;
- une inspection de la soudure entre la robe et Le fond ;
- un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
- une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la
verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
- l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
- des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu.
Ces inspections sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a
permis d'identifier une anomalie.
65/74 E. Inspections hors exploitation détaillées.
Les inspections hors exploitation détaillées comprennent a minima :
- l'ensemble des points prévus pour l'inspection externe détaillée ;
- une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
- des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de calcul
ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à la cinétique
de corrosion. Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première virole du
réservoir et sont réalisées selon Les meïlleures méthodes adaptées disponibles ;
- le contrôle interne des soudures. Sont a minima vérifiées la soudure entre la robe et le fond et les
soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe ;
- des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu.
Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et au moins tous les
dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d'évaluer la criticité du réservoir à un niveau
permettant de reporter l'échéance dans des conditions prévues par un guide professionnel reconnu par le
ministère chargé du développement durable.
Ce report ne saurait excéder dix ans et ne pourra en aucun cas être renouvelé. A l'inverse, ce délai peut être
réduit si une visite de routine ou une inspection externe détaillée réalisée entre-temps a permis d'identifier
une anomalie.
E Ecarts constatés,
Les écarts constatés lors de ces différentes inspections sont consignés par écrit et transmis aux personnes
compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.
G. Personnes compétentes et guides professionnels.
Les inspections externes et hors exploitation sont réalisées sait :
- par des services d'inspection de l'exploïtant reconnus par le préfet ou le ministre chargé de
l'inspection des installations classées ;
- par un organisme indépendant habilité par le ministre chargé de l'inspection des installations classées
pour toutes les activités de contrôle prévues par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ;
- par des inspecteurs certifiés selon un référentiel professionnel reconnu par le ministre chargé de
l'inspection des installations classées ;
- sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente désignée à cet effet, apte à
reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité. Le préfet peut récuser
la personne ayant procédé à ces inspections s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions du présent
alinéa.
Lorsqu'un guide professionnel portant sur le contenu détaillé des différentes inspections ést reconnu par le
ministre chargé de l'inspection des installations classées, l'exploitant le met en œuvre sauf s'il justifie le
recours à des pratiques différentes.
Lorsque les réservoirs présentent des caractéristiques particulières (notamment de par leur matériau
constitutif, leur revêtement ou leur configuration) ou contiennent au moins un liquide relevant de l'une au
moins des rubriques 4331 ou 4734 de caractéristiques physico-chimiques particulières, des dispositions
spécifiques peuvent être adaptées (nature et périodicité) pour les inspections en service et les inspections hors
exploitation détaillées sur la base de guides reconnus par le ministre chargé de l'inspection des installations
classées.
Article 7.9.4 Consignes et protection individuelle.
I. Consignes générales de sécurité :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans
les lieux fréquentés par le personnel.
66/74 Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification où
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances Le respect des dispositions du présent arrêté.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation d'établir un « permis d’intervention » et éventuellement un « permis de feu » conforme
aux dispositions prévues à l'article 7.9.2 du présent arrêté, pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de déversement accidentel, fuite sur un réservoir, un récipient mobile ou
une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les mesures à prendre en cas de rupture ou de décrochage d'un flexible ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article
7.8.1 du présent arrêté ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours
5
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'mspection des installations classées en cas d'accident.
IL Consignes d'exploitation :
Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) et
celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces
consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de conduite des installations, de sécurité et de limitation
et/ou traitement des pollutions et nuisances générées ;
- le programme de maintenance et de nettoyage ;
- là limitation dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières dangereuses ou de matières
combustibles conformément aux dispositions prévues à l’article 7.9.5 du présent arrêté.
IT. Protection individuelle :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux
risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité
de l'installation.
Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces
matériels.
Article 7.9.5 Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation.
1. Généralités :
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou de matières combustibles est limitée aux nécessités
de l'exploitation.
Les éventuels rebuts de production sont évacués régulièrement.
6174 Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations de production sont construites
conformément aux règles de l'art et sont conçues afin d'éviter de générer des points chauds susceptibles
d'initier un sinistre.
IE Procédés exigeant des conditions particulières de production :
L'exploitant définit clairement les conditions (température, pression, inertage, etc.) permettant le pilotage en
sécurité de ces installations.
Les installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières (température, pression,
inertage, etc.) disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du dépassement des
conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à des conditions nominales de
fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du fonctionnement du procédé concerné.
Notamment, les caissons de charbon actif utilisés dans l’installation de traitement des COV sont équipés
d’un détecteur de température et d’un dispositif d’inertage à l’azote.
68/74 8 — CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
8.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2260
« BROYAGE, CONCASSAGE, CRIBLAGE DE SUBSTANCES VÉGÉTALES »
Article 8.1.1 Rejets atmosphériques
8.1.1.1 Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières (transport
par tapis roulant, broyage, tri ou chargement de produits formant des poussières...) sont équipées de
dispositifs de captation et de dépoussiérage des effluents gazeux.
8.1.1.2 Valeurs limites et conditions de rejet
Poussières :
- si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de
150 mg/Nm? de poussières :
- si le flux massique est supérieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de
100 mg/Nm de poussières.
8.1.1.3 Surveillance des rejets
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des poussières lui permettant
d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières doit être effectuée, selon les méthodes
normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Toutefois, les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être
émis par l'installation ne font pas l'objet de mesures périodiques. Dans ce cas, l'exploitant tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence de
ces produits dans l'installation.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets,
une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les
valeurs limites est réalisée.
8.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 4802
« FLUIDES FRIGORIGENES »
L'exploitation des équipements frigorifiques ou climatiques contenant des gaz à effet de fluorés se fait
conformément aux dispositions des articles R.543-75 à R.543-123 du code de l’environnement.
Notamment, exploitant fait procéder, lors de la mise en service de l’équipement, à un contrôle d'étanchéité
des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de
capacité prévue à l'article R. 543-990 du code de l’environnement ou d'un certificat équivalent délivré dans un
des États membres de l'Union européenne et traduit en langue française.
Cette disposition s’applique à tous les équipements dont la charge en hydrofluorocarbures (HCFC) est
supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en hydrofluorocarbures (HFC) ou perfluorocarbones
(PFC) est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014.
Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé dans les conditions définies par l'arrêté du 29 février 2016
relatif à certains fluides frigotigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
69/74 Notamment, la fréquence de ces contrôles est la suivante :
£ PÉRIODE DES PÉRIODE DES CARO DE | CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGÈNE CONTRÔLES CONTRÔLES DE L'ÉQUIPEMENT en l'absence de dispositif de |si un dispositif de détection
détection de fuites (*} de fuites (*) est instailé
2 kg < charge < 30 kg 12 mois
HCFC 30 kg < charge < 300 kg 6 mois
300 kg < charge 3 mois
5 t.éq.CO2 < charge < 50 t.6q.CO2 12 mois 24 mois
HEC, PFC 50 t.6q.CO2 < charge < 500 t.éq.CO2 6 mois 12 mois
500 t.6q.CO2 < charge 3 mois 6 mois
(*) Dispositif de détection de fuites respectant les prescriptions de l'article 3 de l’arrêté du 29 février 2016 sus-mentionné.
Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en
dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée.
70/74 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
9.1 GÉNÉRALITÉS
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité et à ses frais un programme de surveillance de ses émissions et
de leurs effets dit programme d’äuto surveillance.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des
évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs
effets sur l’environnement. -
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de
transmission à l’inspection des installations classées.
Lorsque l’exploitant dispose, pour l’activité concernée par le programme d’auto surveillance, d’un système
de management environnemental ayant fait l’objet d’une certification ISO 14 001 délivrée par un organisme
accrédité ou d’un enregistrement EMAS en application du règlement du Conseil n° 1836/93 du 29 juin 1993,
celui-ci peut tenir lieu de programme d’auto surveillance si la surveillance du paramètre considéré fait partie
du programme environnemental.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Pour la mise en œuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence
en vigueur. Les modalités de mise en œuvre du programme de surveillance ainsi que les prescriptions
techniques pour la réalisation des opérations de prélèvement et d'analyse de substances dangereuses dans
l'eau doivent permettre de garantir la fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure. Les préconisations et
les normes énoncées dans le guide relatif à l'échantillonnage et à l'analyse des substances dans les rejets
aqueux des ICPE, validé par le ministère en charge de l'environnement, sont réputées satisfaire à cette
exigence.
D'autres méthodes peuvent être utilisées lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les
méthodes de référence. Des mesures de surveillance peuvent être remplacées par le suivi en continu d'un
paramètre représentatif du polluant ou par toute autre méthode équivalente.
Lorsque des méthodes autres que des méthodes de référence sont utilisées, des mesures de contrôle et
d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l'inspection des
installations classées, par un organisme extérieur compétent.
9.2 MESURES COMPARATIVES
Au moins une fois par an, des analyses sont effectuées par un laboratoire extérieur différent de l’entité qui
réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto-surveillance, choisi en accord avec
l'inspection des installations. classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci. Ce
laboratoire d'analyse devra être agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, il devra être
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) où par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (Europe an
Cooperation for Accreditation ou EA).
Pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour nn paramètre sur une matrice
donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accrédifation.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire
réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux
sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
TY74 Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord
de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
9.3 ÉMISSIONS DANS L'AIR
Seuls les polluants susceptibles d'être émis par l'installation comme précisé au VI de l'article 3.2.5 du présent
arrêté sont soumis à la surveillance prévue par le présent article.
Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les
conditions prévues au I. de l’article 3.2.5 du présent arrêté une mesure en permanence du débit du rejet
correspondant ainsi que les mesures ci-après. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part
notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
7° Composés organiques volatils
a) Cas général
Sur l'ensemble de l'installation, flux horaire maximal
de COV (à l'exclusion du méthane exprimé en
carbone total) supérieur à 15 kg/h
Surveillance en permanence (ensemble des COV, à
l'exclusion du méthane)
b} Cas d'un équipement d'épuration des gaz chargés en COV pour respecter les valeurs Hmites d'émission
canalisées
Sur l'ensemble de l'installation, flux horaire maximal
de COV (à l'exclusion du méthane, exprimé en
carbone total) supérieur à 10 kg/h
Surveillance en permanence (ensemble des COV, à
l'exclusion du méthane)
c) Cas des COV (à l'exclusion du méthane), listés au ce du 7° de l'article 3.2.5 du présent arrêté, ou
présentant les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, ou les composés halogénés
présentant les mentions de danger H341 où H351
Surveillance en permanence (ensemble des COV, à
Sur l'ensemble de l'installation, flux horaire l'exclusion du méthane)
maximal, supérieur à 2 kg/h (exprimé en somme des| Suivi de chacun des COV via une corrélation entre composés) la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les espèces effectivement présentes
d) Les autres cas (flux inférieurs aux a, b et c du point 7° du présent tableau)
Mesures périodiques sur la base de prélèvements instantanés (au minimum lors du contrôle annuel réalisé
par un organisme extérieur en application de l'article 9.1 du présent arrêté)
e) Cas d'équipement d'un oxydateur
Conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO prévues au b du point 7° de l'article
3.2.5 du présent arrêté vérifiée une fois par an, en marche continue et stable.
Les autres polluants rejetés par l'installation non précisés dans le précédent tableau font également l'objet
d'une surveillance dès lors que les flux journaliers correspondants dépassent les valeurs indiquées en annexe
V de l'arrêté du ler juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de Pune au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement sus-visé. Sauf justification particulière fournie
par l'exploitant, cette surveillance est permanente.
72/14 Pour les COV :
- dans le cas de la mise en place d'un schéma de maîtrise des émissions (SME) conformément aux
dispositions du V de l'article 3.2.5 du présent arrêté, la surveillance en permanence peut être remplacée
par un bilan matière conforme à l'article 3.2.6 du présent arrêté (plan de gestion des solvants) ;
- dans le cas général, la surveillance en permanence peut être remplacée par le suivi d'un paramètre
représentatif, corrélé aux émissions.
La rise en place d'une corrélation en application de l'alinéa précédent et du c du point 7° du tableau
précédent est confirmée périodiquement par une mesure des émissions. Cette périodicité est journalière lors
de la phase de mise en place de la corrélation. Une fois cette corrélation correctement définie et justifiée,
cette corrélation est confirmée périodiquement par une mesure des émissions dont la fréquence est justifiée
par l'exploitant.
En cas de dépassement des valeurs seuils autorisées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
rendre À nouveau ces rejets conformes, en justifiant cette conformité par un contrôle de vérification
satisfaisant. Il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
9.4 SUIVI INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 9.4.1 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque
des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître
une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de Particle R 512-8 II 1°
du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance,
l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en
œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs
usages.
U informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas
échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément aux
dispositions du titre 9 du présent arrêté, l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport
de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de
l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des
mesures comparatives mentionnées à l’article 9.2 du présent arrêté, des modifications éventuelles du
programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de
production, de traitement des effluents, la maintenance.) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Le rapport de synthèse est adressé avant le 30 mars de chaque année à l’inspection des installations classées.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont
transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données
d’Auto surveillance Fréquentes).
73/74 19 ANNEXES
PLAN D 1 ANNEXE1 : 10. E MASSE
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T4ÏT4 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/163 du 08 août 2018
mettant en demeure la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS de respecter
les conditions d’exploitation imposées par l’arrêté n° 98.PREF/DCL/0379 du 27 octobre 1998 pour son
installation de traitement des sables située sur le site du Chesnay à MAISSE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINL en qualité de préfet de
l'Essonne ,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n° 98.PREF/DCL/0379 du 27 octobre 1998 autorisant la société FULCHIRON à
exploiter son installation de traitement des sables située site du Chesnay, sur le territoire de la commune de
Maisse,
VU Parrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/161 du 6 août 2018 portant imposition de
prescriptions complémentaires relatives à la sécheresse pour son installation de traitement des sables située
sur le site du Chesnay à Maisse,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 juin 2018, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 15 mai 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
143
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 0L.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le courrier préfectoral du 21 juin 2018 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 5 juillet 2018,
CONSIDERANT que lors de la visite du 15 mai 2018, l'inspecteur a constaté les non conformités notables
suivantes :
- les eaux de refroidissement des fours de séchage ne sont pas réutilisées dans l’unité de lavage,
- la valeur limite d'émission (VLE) pour le paramètre poussières n’est pas respectée,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux conditions d’exploitation imposées par
Parrêté n° 98.PREF/DCL/0379 du 27 octobre 1998 précité,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS
de respecter les dispositions de l’article 2.3 du chapitre I et de l’article 3.2 du chapitre IT de Parrêté
préfectoral d’autorisation n° 98.PREF/DCL/0379 du 27 octobre 1998, afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS, dont le siège social est situé chemin de
Saint-Eloi - 91720 MAISSE, exploitant une installation de traitement des sables sur le site du Chesnay à
MAISSE (91720), est mise en demeure de respecter :
dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 2.3 de l’arrêté préfectoral n° 98.PREF/DCL/0379 du 27 octobre 1998 qui prévoit que les eaux de
refroidissement des fours de séchage sont réutilisées dans l’unité de lavages des sables industriels,
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 3.2 du chapitre II de l’arrêté préfectoral n° 98.PREF/DCL/0379 du 27 octobre 1998, qui prévoit
que les concentrations en poussières ne doivent pas dépasser la limite de 50 mg/m* dans les conditions
suivantes :
— à la cheminée, pour les émissions canalisées,
— à l'air ambiant, à plus de 5 m de l’installation ou du bâtiment, source d’émissions diffuses.
L'exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les justificatifs des travaux (factures,
photos ...} et le rapport d’analyses des rejets atmosphériques.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
FULCHIRON INDUSTRIELLE SAS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MAISSE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFE]
343 EE 5» Fiberté +Égalié » Fratecnné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau Sécurité Intérieure et Ordre Public
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés
suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection
du 26/06/18
Date
Arrêtés 2018 autorisation Objet arrêtés
portant renouvellement de l’autorisation d’un système
561 27/06/18 [de vidéoprotection : COMMUNE DE BRUNOY
portant renouvellement de l'autorisation d’un système PREF-DCSIPC-BSIOP de vidéoprotection : Agence CREDIT AGRICOLE à
562 27/06/18 JANGERVILLE
portant renouvellement de l'autorisation d’un système
PREF-DCSIPC-BSIOP de vidéoprotection : SOCIETE GENERALE à ATHIS
563 27/06/18 [MONS
portant renouvellement de l’autorisation d’un système PREF-DCSIPC-BSIOP de vidéoprotection : COMMUNE DE MENNECY à
564 27/06/18 IMENNECY |
portant renouvellement de l'autorisation d’un système PREF-DCSIPC-BSIOP de vidéoprotection : CASTORAMA à VIGNEUX
565 27/06/18 [SUR SEINE
portant renouvellement de autorisation d’un système PREF-DCSIPC-BSIOP de vidéoprotection : SARL JARDILAND VILLABE à
566 27/06/18 [VILLABE
portant renouvellement de l’autorisation d’un système PREF-DCSIPC-BSIOP de vidéoprotection : AUBERT à VILLEBON SUR
567 27/06/18 [YVETTE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
568 27/06/18 [SNC L' ÉTOILE à ARPAJON
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
569 27/06/18 [LE ROTHENBURG à Athis Mons
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
570 27/06/18 [SARL DREUX à BOUTERVILLIERS
PREF-DCSIPC-BSIOP
PREF-DCSIPC-BSIOP
PREF-DCSIPC-BSIOP
PREF-DCSIPC-BSIOP
Publication arrêtés CDSV 26/06/18 1/3 PREF-DCSIPC-BSIOP portant autorisation d’un système de vidéoprotection : 571 27/06/18 [AU BUREAU à BRETIGNY SUR ORGE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
PREF-DCSIPC-BSIOP CLINIQUE MEDICALE LES JARDINS DE
572 27/06/18 [BRUNOY à BRUNOY
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
PREF-DCSIPC-BSIOP ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DU
573 27/06/18 [SUD DE L'ESSONNE à ETAMPES
: _ portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PRÉEDOSROBSIOP | 674 | 2vo6ns |Pull: & Bear à EVRY
, _ portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
PREF-DESIPC-BSIOP 575 27/06/18 _|Tiger Stores France 4 à EVRY
: L portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
PRÉPDOSPC SIP | 576 | 2710818 [COMMUNE DE JUVISY à JUVISY
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
PREF-DCSIPC-BSIOP LAV”+ Laverie Pressing Blanchisserie Laverie
577 27106/18 [Automatique à LINAS
: : portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
PREF-POSPC-BSIOP 578 271068 _ [PICARD à MILLY LA FORET
: _ portant autorisation d’un système de vidéoprotection:
PRÉPDCSRCBS OP 57 | 2710618 [MAIRIE DE MAUCHAMPS à MAUCHAMPS
DPREF- : portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
FPCSPCBSIOP | 580 271068 _ [LA HALLE VETEMENTS à MORANGIS
: : portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
PRÉFDOSIC-BSIOP | sga 21106/18 _ [HALL OF BEER à ORSAY
BF. _ portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
PRÉPPOSRCBSIOP | 582 | 2710618 [HOTEL NOVOTEL à PARAY VIEILLE POSTE
REF. B portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
PREF-DOSIPC-BSIOP | pag 2710618 _ [TABAC café de la place à SACLAY
EF. B portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
PRÉFPOSRE RSI | 584 | 27/0618 [DOMOSERVICE à SAVIGNY-SUR-ORGE
FD BSI portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
PREPDOSIPC-BSIOP 58 2710618 _ [LA HALLE à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Publication arrêtés CDSV 26/06/18 213 PREF-DCSIPC-BSIOP portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LA HALLE à 586 27/06/18 |VILLEBON SUR YVETTE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection: HAIR BELEZA à PREF-DCSIPC-BSIOP 587 27106H18 [LES ULIS
PREF-DCSIPC-BSIOP 588 27/06/18 |portant autorisation d’un système de vidéoprotection :NOCIBE à
VILLEBON SUR YVETTE
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :AU BUREAU à
PREF-DCSIPC-BSIOP 589 2768 (VILLEIUST portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de PREF-DCSIPC-BSIOP 590 27/06/18 [Ballanviliers
ification d” è il rotection ‘FNAC EVRY 2 à PREF-DCSIPC-BSIOP portant modification d’un système de vidéoprotection
591 27/06/18 [EVRY
portant modification d’un système de vidéoprotection : RESEAU CLUB PREF-DOSIPC-BSIOP 592 27/06/18 _ [BOUYGUES TELECOM à EVRY
portant modification d’un système de vidéoprotection : MAIRIE
PREF-DCSIPC-BSIOP 593 270618 D'ETAMPES à BTAMPES portant modification d’un système de vidéoprotection : MAIRIE DE PREF-DOSIPC-BSIOP 594 27/06/18 _ |GRIGNY à GRIGNY
portant modification d’un système de vidéoprotection : CRÉDIT
PREF-DCSIPC-BSIOP 595 27/06/18 MUTUEL à IGNY portant modification d’un système de vidéoprotection : Commune de PREF-DOSIPC-BSIOP 596 27/06/18 |MONTGERON à MONTGERON
. : portant modification d’un système de vidéoprotection : RESEAU CLUB
PREF-DCSIPC-BSIOP 597 27/06/18 [BOUYGUES TELECOM à LA VILLE DU BOIS PREF-DCSIPC-BSIOP 598 27106/18 |portant modification d’un système de vidéoprotection : IKEA FRANCE SAS à LISSES
PREF-DCSIPC-BSIOP 599 27/06/18 |portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DES
ULIS à LES ULIS
PREF-DCSIPC-BSIOP 600 27/06/18 |portant modification d’un système de vidéoprotection : POINT-PSA à
LES ULIS
PREF-DCSIPC-BSIOP 601 27/06/18 |portant modification d’un système de vidéoprotection : VILLE DE LONGJUMEAU à LONGJUMEAU
PREF-DCSIPC-BSIOP 602 27/06/18 |portant modification d’un système de vidéoprotection :CPAM 91 à MASSY
PREF-DCSIPC-BSIOP 603 27/06/18 |portant modification d’un système de vidéoprotection : FNAC à SAINTE
GENEVIEVE DES BOIS
PREF-DCSIPC-BSIOP 604 27/06/18 |portant modification d’un système de vidéoprotection : LA CONCORDE à [VERRIERES LE BUISSON
PREF-DCSIPC-BSIOP 605 27/06/18 |portant modification d’un système de vidéonrotection : RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM à VILLEBON-SUR-YVETTE
Publication arrêtés CDSV 26/06/18 3/3 | | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ 2018-DDT-STP n3l3du 06/08/2018
Portant approbation de la carte communale de la commune
de MAROLLES-EN-BEAUCE
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 161-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R.163-9 du code de l’urbanisme définissant le contenu et
la procédure d’élaboration des cartes communales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet
de l’Essonne,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Marolles-en-Beauce du 19 novembre 2015 reçue
en sous-préfecture d’Etampes le 1“ décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’une carte communale,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 5 juin 2018,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Marolles-en-Beauce du 11 juin 2018, reçue le
17 juillet 2018 en sous-préfecture d’Etampes, approuvant la carte communale,
VU le dossier de la carte communale transmis pour approbation en date du 17 juillet 2018,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 — Télécopie : 01.69.91.13.99
Horaires d'ouverture de la Direction départementale des territoires : 9h/12h-14h/16h — www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
Article 1: La carte communale de la commune de Marolles-en-Beauce est approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Le dossier comprend :
+ le rapport de présentation,
+ Un document graphique « Plan de zonage ».
+ Le tableau des servitudes d’utilité publique.
+ Un document graphique « servitudes d’utilité publique »,
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Marolles-en-Beauce pendant un mois. Mention de cet affichage sera faite, à la diligence et aux frais de la commune de Marolles-en-Beauce, dans un journal diffusé dans le département indiquant le ou les lieux où le dossier sera tenu à la disposition du public.
Article 3 : La carte communale prendra effet dès l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité prévues par l’article R.163-9 du code de l’urbanisme.
Article 4: Le préfet de l'Essonne, le maire de Marolles-en-Beauce et le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration. Il est précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité “le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet”. Liber » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Arrêté préfectoral 2018-DDT-SE N° 310 du 3 août 2018
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de DRAVEIL (Essonne)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE,
administrateur civil hors-classe détaché en qualité de Sous-préfet hors-classe, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BAC-0080 du 22 mai 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SE-N°265 du 13 juin 2018 portant à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques
majeurs dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 4 avril 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du dépôt d'hydrocarbures de la Compagnie
Industrielle Maritime (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ
à Ris-Orangis ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Draveil et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne : ARRÊTE
Article 1
La commune de Draveil est exposée :
— aux risques naturels d'inondation par débordement de la Seine ;
— aux risques technologiques liés aux établissements de la Compagnie Industrielle Maritime
(CIM) et de la société ANTARGAZ.
Le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques est annexé au présent
arrêté.
Article 2
Les documents de référence relatifs aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est
exposée sont :
— le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la vallée de la Seine, approuvé le 20
octobre 2003 par arrêté préfectoral n°2003-PREF/DCL/375 ;
- le Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) autour du dépôt
d'hydrocarbures de la compagnie Industrielle Maritime (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz.
liquéfiés de la société ANTARGAZ à Ris-Orangis approuvé le 4 avril 2018 par arrêté
préfectoral n° 2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/041.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l'état des risques naturels et
technologiques, utile à l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers, sont
consignés dans un dossier communal d’information qui comprend :
— une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l'intensité des risques auxquels la
commune est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur où
bailleur peut se référer
— un document graphique déterminant les zones exposées aux risques d'inondation
— un document graphique déterminant les zones exposées aux risques technologiques
Article 4
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du code de
l'environnement.
Article 5
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Draveil et au président de la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Draveil et publié au recueil des actes administratifs de L'État dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal
Le Parisien/édition de l'Essonne.
Le dossier est consultable sur le site Intemet des services de l'État dans l'Essonne : hüp//wwwessonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees/Information-Acquereurs- Locataires Article 6
L'arrêté préfectoral 2015-DDT-SE N° 329 en date du 31 août 2015 est abrogé.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement d’Évry, le directeur départemental des territoires et le maire de Draveil sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Mathieu LEFEBVRE alité + Fraternité Liber
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Commune de DRAVEIL
Dossier d'informations sur Les risques naturels et technologiques
pour 'aphcation es 1, 1 de l'aile 12.8 du code de l'Environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
N° 2018 -DDT-SE N°310, du 03/08/2018!
2: Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn Oui] Non [}
Approuvé. en date du 20 octobre 2003) /Aléa Inondation par la Seine
Les documents de référence sont :
PPRI de la Seine. consultation surintemetÆ] en maine et en préfecture D]
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRT Oui EX] Non[]
Approuvé! en date du 4 avril 2018, ‘Aléa Thermique et Surpression)
Les documents de référence sont :
PPRT de la société CIM et ANTARGAZ! consultation, surintemetD] en mairie eten préfecture D]
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application de l'arucle R.563-4 du code de l'environnement relatif à la prévention du nisque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zone5[] Zzone4[l zone3[] zone2[] zone1@
5. Description succincte de l'intensité du risque
/Aléa Inondation par la Seine intensité Faible] Moyenne ForeDQ ‘Très forteŒ ‘Aléa technologique d'intensité Faible[Q Moyenne ForeDQ Très forte D] Observation
ièces jointes
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques en cours
Document cartographique délimitant les zones exposées aux risques inondation de la Seine ( format A4) 1/25 000
Document cartographique délimitant les zones exposées aux risques technologiques ( format A4) 1/10 000
Date d'élaboration Ia présente fiche : le 06/08/2018 Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires
de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs ner ji
Ep Commune de Draveil
Echelle : 1/25 000 E Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires
de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de Draveil
Lime de connue
Périmètre d'exposition
CIM- ANTARGAZ
Echelle : 1 / 10.000 Égalité » Frarernité
UE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Arrêté préfectoral 2018-DD'I-SE N° 312 du 3 août 2018
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de RIS-ORANGIS (Essonne)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs:
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE,
administrateur civil hors-classe détaché en qualité de Sous-préfet hors-classe, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BAC-0080 du 22 mai 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SE-N°265 du 13 juin 2018 portant à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques
majeurs dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 4 avril 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du dépôt d'hydrocarbures de la Compagnie
Industrielle Maritime (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ
à Ris-Orangis ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Draveil et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne : Article 1
La commune de Ris-Orangis est exposée :
— aux risques naturels d'inondation par débordement de la Seine ;
— aux risques technologiques liés aux établissements de la Compagnie Industrielle Maritime
(CIM) et de la société ANTARGAZ.
Le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques est annexé au présent
arrêté.
Article 2
Les documents de référence relatifs aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est
exposée sont :
— le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la vallée de la Seine, approuvé
Le 20 octobre 2003 par arrêté préfectoral n°2003-PREF/DCL/375 ;
- le Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) autour du dépôt
d'hydrocarbures de la compagnie Industrielle Maritime (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz
liquéfiés de la société ANTARGAZ à Ris-Orangis approuvé le 4 avril 2018 par arrêté
préfectoral n° 2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/041.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l’état des risques naturels et
technologiques, utile à l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers, sont
consignés dans un dossier communal d’information qui comprend :
— une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l'intensité des risques auxquels la
commune est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur ou
bailleur peut se référer
— un document graphique déterminant les zones exposées aux risques d'inondation
— un document graphique déterminant les zones exposées aux risques technologiques
Article 4
Ces informations sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du code de
l'environnement.
Article 5
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Ris-Orangis et au président de la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Ris-Orangis et publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal
Le Parisien/édition de l'Essonne.
Le dossier est consultable sur le site Internet des services de l'État dans l'Essonne : Htipz/Asrn, ifr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees don £
Locataires Article 6
L'arrêté préfectoral 2015-DDT-SE N° 331 en date du 31 août 2015 est abrogé.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement d’Évry, le directeur départemental des territoires et le maire de Ris-Orangis sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté.
Mathiâu LEREBVRE her» En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE L'ESSONNE
Commune de RIS-ORANGIS
Dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques
pou l'application de 1 de l'arc L125- du code de l'Environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
N°2018-DDT-SE N°312 du 03/08/2018.
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn Oui EI Non []
Approuvé en date du 20 octobre 2003) ‘Aléa Inondation par la Seine
Les documents de référence sont +
PPRi de la Seine. consultation surintemet(] en mairie et en préfecture D
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRT Oui] Non[l
Approuvél en date du 4 avril 2018 /Aléa Thermique et Surpression! Les documents de référence sont :
PPRT de la société CIM et ANTARGAZ consultation sur internet D ‘en maine et en préfecture C]
4. Situation de la commune au regard du zonage règlementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application de l'article R.563-4 du code de l'environnement relauf à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zoneS[] zonc4[] zon3[] zone2[] zone1X
5. Description suceinete de l'intensité du risque
Aléa Inondation par la Seine dlinensité FaibeOQ Moyenne] FoneB Très forte Aléa technologique. d'intensité Faible] Moyenne] ForteD Très foreD Observation
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques en cours.
Document cartographique délimitant les zones exposées aux risques inondation de la Seine ( format A4) 1/25 000!
Document cartographique délimitant les zones exposées aux risques technologiques ( format A4) 1/10 000
Date d'élaboration de La présente fiche: le 06/08/2018 Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires
de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de Ris Orangis
CIM ANTARGAZ
À Echelle : 1/25 000 E Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires
de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de Ris Orangis
Limite de commune
Pérmére d'exposition
CIM- ANTARGAZ
À Echelle : 1 / 10 000 Liber» Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Arrêté préfectoral 2018-DD'T-SE N° 311 du 3 août 2018
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de GRIGNY (Essonne)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
iechnologiques majeurs;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE,
administrateur civil hors-classe détaché en qualité de Sous-préfet hors-classe, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BAC-0080 du 22 mai 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
Sous-préfet de l'amondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SE-N°265 du 13 juin 2018 portant à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques
majeurs dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 4 avril 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du dépôt d'hydrocarbures de la Compagnie
Industrielle Maritime (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ
à Ris-Orangis ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Draveil et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne : ARRÊTE
Article 1
La commune de Grigny est exposée :
— aux risques naturels d'inondation par débordement de la Seine ;
— aux risques technologiques liés aux établissements de la Compagnie Industrielle Maritime
(CIM) et de la société ANTARGAZ.
Le dossier communal d'information sur les risques naturels et technologiques est annexé au présent arrêté.
Article 2
Les documents de référence relatifs aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est
exposée sont :
— le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la vallée de la Seine, approuvé le 20
octobre 2003 par arrêté préfectoral n°2003-PREF/DCL/375 ;
- le Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) autour du dépôt
d'hydrocarbures de la compagnie Industrielle Maritime (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz
liquéfiés de la société ANTARGAZ à Ris-Orangis approuvé le 4 avril 2018 par arrêté
préfectoral n° 2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/041.
Article 3
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l’état des risques naturels et technologiques, utile à l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers, sont consignés dans un dossier communal d’information qui comprend :
= une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l'intensité des risques auxquels la
commune est exposée et mentionne les documents de référence auxquels le vendeur ou
bailleur peut se référer
— un document graphique déterminant les zones exposées aux risques d'inondation
— un document graphique déterminant les zones exposées aux risques technologiques
Article 4
Ces infonnations sont mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du code de
l'environnement.
Article 5
Le présent amêté est notifié au maire de la commune de Grigny et au président de la chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Grigny et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal
Le Parisien/édition de l'Essonne.
Le dossier est consultable sur le site Internet des services de l'État dans l'Essonne :
htp/wwmw.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Tran: -immobilieres-et-installatior ees/Information- At
Locataires Article 6
L'arrêté préfectoral 2015-DDT-SE N° 330 en date du 31 août 2015 est abrogé.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement d’Évry, le directeur départemental des territoires et le maire de Grigny sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté.
le
Mathieu LEFEBVRE Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Commune de GRIGNY
Dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques
pour 'ppcaton des 1 de Fri 125$ du code de Environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
N° 2018-DDT-SE N° 311 du 03/08/2018
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles
(PR)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRn Oui] Nonl]
Approuvé ‘en date du 20 octobre 2003! /AI6 Inondation par la Seine!
Les documents de référence sont +
PPRi de la Seine! consultation surintemetÆ] en main et en préfectureO]
2. Situation de Ia commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
La commune est située dans le périmètre d'un PPRT Oui (*] Non Cl
Approuvé ‘en date du 4 avril 2018 ‘Aléa Thermique et Surpression! Les documents de référence sont +
[PPRT de la société CIM et ANTARGAZ) consultation surintemet@] en mairie et en préfecture]
3. Situation de la commune au regard du zonage règlementaire pour Ia prise en compte de Ia sismicité
en application de l'article R.563-4 du code de l'environnement relatif à la prévention du risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité zome5[l zonc4[1 zome31] zne2[) zoe1@
4. Description succincte de l'intensité du risque
Aléa Inondation pr a Seine d'intensité Faible Moyenne Fone@ Très foneE Aléa technologique d'intensité FaibleCQ Moyenne[T] Forte@] Très forteR] Observation
5. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques en cours
Document cartographique délimitant les zones exposées aux risques inondation de la Seine ( format A4) 1/20 000
Document cartographique délimitant les zones exposées aux risques technologiques ( format A4) 1/10 000!
Date d'élaboration de la présente fiche: le 06/08/2018 Eu Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de Grigny
Périmètre
risque inondation
Périmére d'exposition
CIM - ANTARGAZ
À Echelle: 1 / 20-000 E Carte relative à l'Information des Acquéreurs et des Locataires
de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Commune de Grigny bar Égals Fratert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n°2018-DDT-SEA- 320 du 6 août 2018
abroge et remplace l’arrêté n° 2017 - DDT — SEA n° 313 du 19 avril 2017 fixant la composition
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-5, L.143-17, L.132-13, L.153-16, L.153-17
et L.163-4,
VU le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoït ALBERTINI, en qualité
de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret N° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
VU l'arrêté n° 2017 - DDT — SEA n° 313 du 19 avril 2017 fixant la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Essonne,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Essonne :
1/5 ARRÊTE
Article 1 :
Il est créé dans le département de l'Essonne une commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La commission est présidée par le Préfet ou son représentant.
Le président et les membres désignés dans l’article D.112-1-11 du code rural et de la pêche
maritime siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un
membre de l'assemblée, du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Outre le Préfet ou son représentant, la commission est composée des membres suivants :
1) Membres avec droit de vote :
+ Pour le Conseil Départemental :
Titulaire : M. Guy Crosnier, président délégué en charge de la ruralité et du monde agricole,
représentant le président du Conseil Départemental,
Suppléant : Mme Brigitte Vermillet, vice-présidente déléguée au développement durable et à
l’environnement ;
+ Pour les maires du département :
Titulaire : M. Christian Schoëtil, maire de Janvry,
Suppléant : M. François Frontera, maire de Saint-Jean-de-Beauregard ;
Titulaire : M. Christian Page, maire de Saclay,
Suppléant : M. Jean-Luc Curat, adjoint à l'urbanisme de Saclay :
+ Pour l'établissement public ou le syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 du
code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département :
Titulaire: M. Jean-Jacques Boussaingault, président du parc naturel régional du Gâtinais
français,
Suppléant : M. Le Floc’h, maire de Saint-Sulpice-de-Favières ;
+ Pour la Métropole du Grand Paris :
Le président du conseil de la Métropole du Grand Paris ou son suppléant ;
+ Pour la Direction Départementale des Territoires :
Le directeur départemental des territoires de l'Essonne ou son suppléant ;
2/5 + Pour la Chambre d'Agriculture
Titulaire : M. Pierre Marcille, représentant le président de la Chambre d'agriculture de région
Île-de-France en tant que représentant de l’ex-Chambre interdépartementale d'agriculture
d'Île-de-France Ouest.
Suppléant : M. Christophe Vincent ;
+ Pour les organisations syndicales départementales d’exploitants agricoles :
Titulaire : M. Philippe Morchoisne, représentant le président de la fédération départementale
des syndicats d'exploitants agricoles d'Île-de-France,
Suppléant : M. Emmanuel Sagot ;
Titulaire: M. François Marais, représentant le président des jeunes agriculteurs
d'Île-de-France,
Suppléant : M. Nicolas Hottin ;
Titulaire : M. Didier Hardouin, représentant le président de l’union des syndicats coordination
rurale d’Île-de-France,
Suppléant : M. Didier Berthelot ;
+ Pour une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et
rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture :
Titulaire : Mme Julie Ozenne, représentant le coprésident du réseau AMAP Île-de-France,
Suppléant : M. Laurent Marbot ;
+ Pour l’organisation représentative des propriétaires agricoles dans l'Essonne :
Titulaire: M. Fabien Pigeon, représentant le collège des propriétaires et usufruitiers de la
Chambre interdépartementale d'Agriculture d'Île-de-France ou son suppléant ;
+ Pour le syndicat départemental des propriétaires forestiers :
Titulaire:Mme Danielle Albert, représentant le président de l’union régionale des syndicats
des propriétaires forestiers sylviculteurs,
Suppléant : M. François de Curel ;
+ Pour la fédération interdépartementale des chasseurs :
Titulaire : M. Thierry Lanoe, représentant le président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France,
Suppléant : M. Frédéric Gallienne ;
+ Pour la chambre départementale des notaires :
Titulaire: Me Elodie Boussaingault Peigne, représentant le président de la chambre
départementale des notaires de l’Essonne,
3/5 Suppléant : Me Benoît Codron ;
+ Pour les associations agréées de protection de l’environnement :
Titulaire : Mme Pauline Carraï, représentant Le président de Nature Essonne,
Suppléante : Mme Martine Lacheré ;
Titulaire : M. Jean-Pierre Moulin, président d’Essonne Nature Environnement,
Suppléant : M. Denis Mazodier ;
2) Membre avec droit de vote, présent lorsque qu’un projet ou un document d'aménagement
ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions
bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine:
+ Pour l’Institut National de l’origine et de la qualité (INAO) :
Titulaire : le directeur de l’Institut National de l’origine et de la qualité,
Suppléant : M. Olivier Russeil ;
3) Membre avec voix consultative :
e_ Pour la Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural :
Titulaire : M. Pierre Marcille, président de la SAFER ou son suppléant ;
4) Membre avec voix consultative, présent lorsque la commission traite de questions relatives
aux espaces forestiers :
+ Pour l'agence locale de l'Office national des forêts :
Titulaire : le directeur de l'agence ONF interdépartementale Île-de-France Est ou son représentant,
ou
Titulaire : le directeur de l’agence ONF interdépartementale Île-de-France Ouest, Suppléant : M. Pascal Martin ;
5) Experts qualifiés :
+ Pour la Fédération Régionale des Coopératives Île-de-France :
Titulaire : M. Thierry Sirou ou son suppléant :
+ Pour l’'Établissement Public Foncier d'Île-de-France :
Titulaire : Mme Nina Fernandez ou son suppléant ;
+ Pour la Chambre des Experts Fonciers de Paris-Île-de-France :
Titulaire : M. Yves Hincelin,
Suppléant : M. Hughes Rambaud ;
4/5 Article 3 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure qualifiée au regard de ses connaissances foncières dans le département dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux votes.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est régi par le décret n°2006-672 du 8 juin
2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif, et par les dispositions de son règlement intérieur.
Article 5 : Les membres de la commission suivants sont nommés pour une durée de six ans,
renouvelables par arrêté du préfet :
+ les maires du département,
+ le président de l'établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l’article
L 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département,
+ le président de l’association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole
et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture,
«le représentant des propriétaires agricoles,
+ _les présidents des deux associations agréées de l'environnement.
La durée de mandat des autres membres n’est pas limitée.
Les membres nommés es qualité perdent leur statut de membre s'ils perdent la qualité ayant
déterminé leur nomination.
Article 6 : L'arrêté n° 2017 - DDT — SEA n° 313 du 19 avril 2017 fixant la composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de
l'Essonne est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 7 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Essonne.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
5/5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
ARRÊTÉ n° 2018 DDT - SEA - 321 du 6 août 2018
fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA)
de l'Essonne et de ses commissions spécialisées
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 313-1 et suivants ;
VU le décret n°2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition des commissions à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions à caractère consultatif ;
VU l'arrêté n° 2006-1035 du 4 septembre 2006 instituant la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ; modifié par les arrêtés suivants : n°2006-1053 du 28 septembre 2006
et n°2007-025 du 22 mars 2007 ;
VU l'arrêté n°2012-486 du 7 novembre 2012 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants
agricoles habilitées à siéger dans le département de l'Essonne au sein de certains organismes ou
commissions ;
VU l'avis des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture portant sur la
création des deux sections spécialisées « économie des exploitations agricoles » et «agriculteurs en
difficulté » en sa séance du 20 avril 2017 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
18 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'Essonne, sous la
présidence du Préfet ou de son représentant est composée comme suit :
1 - Le président du conseil régional ou son représentant ;
2- Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3- Le représentant du pare naturel régional du Gâtinais français :
TITULATRE Monsieur Jean-Luc DOUINE
4 hameau Le Buisson
77760 GUERCHEVILLE
Monsieur Samuel HERBLOT
5 Hameau de Mézières
91720 BUNO BONNEVAUX
4 Le directeur départemental des territoires de l’Essonne ou son représentant ;
5 - Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
6 — Trois représentants de la chambre d'agriculture de région Île-de-France, représentant l'ex Chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France Ouest.
TITULAIRE
Suppléants
TITULAIRE
Suppléants
Monsieur Pierre MARCILLE
33 RUE DE L'ORME
91810 VERT LE GRAND
Monsieur Laurent HARRAU
11 Grande Rue
91780 MEROBERT
Monsieur Philippe MORCHOISNE
17 rue du 19 Mars 1962
91150 MORIGNY CHAMPIGNY
Madame Marie-Françoise CHARON
Ferme de Champdoux
91150 ETAMPES
- dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ;
TITULAIRE
Suppléant
Monsieur Fabien PIGEON
5 Grande Rue
91580 CHAUFFOUR LES ETRECHY
Monsieur Stéphane BESNARD
8 rue de la Plaine
91150 MESPUITS
Monsieur Damien GREFFIN
Les Grains d'Or
91150 ETAMPES
Monsieur Patrice SAINSARD
Le Tertre
91490 MILLY LA FORET
28 7 - Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
8- Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre
des entreprises agroalimentaires non coopératives, l’autre au titre des coopératives :
2) Au titre des sociétés coopératives :
TITULAIRE Monsieur Thierry SIROU
2 rue de Villevert
91410 RICHARVILLE
Suppléant Monsieur Jean Marc DUPRE
46 rue de la Manufacture
45160 OLIVET
9 — Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées en application de l'article ler du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles :
a) Au titre de l’Union des syndicats Coordination rurale d'Île-de-France :
TITULAIRE Monsieur Didier HARDOUIN
3 Hameau de Retolu
91890 VIDELLES
Suppléants Mademoiselle Marine HARDOUIN
3 Hameau de Retolu
91890 VIDELLES
b) Au titre des Jeunes Agriculteurs :
TITULAIRE Monsieur François MARAIS
8 rue des Rondins
91810 VERT LE GRAND
Suppléants Madame Mélanie DALLIER
3 grande rue
91410 CHATIGNONVILLE
TITULAIRE Monsieur Nicolas HOTTIN
Ferme du Marchais - Route de Videlles
91890 VIDELLES
Suppléants Monsieur Maximilien PETIT
3 chemin des lavandières
91890 VIDELLES
TITULAIRE Monsieur Quentin MORCHOISNE
Hameau de l’Humery
91150 ÉTAMPES
Suppléants Monsieur Aurélien BABAULT
2 impasse du petit Fremeville
21720 VALPUISEAUX
Monsieur Jean-Claude CITRON
Ferme de Malvoisine
91750 CHAMPCUEIL
Monsieur Frédéric GAUCHER
5 rue Julien Bidochon
91690 SACLAS
Monsieur Philippe LEJOUR
7 résidence du croc Martin
91820 BOUTIGNY SUR ESSSONNE
Madame Alix HEURTAUT
24 rue Auguste Petit
91150 ÉTAMPES
318 <) Au titre de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricole d’Île-de- France :
TITULAIRE
Suppléants
TITULAIRE
Suppléants
TITULAIRE
Suppléants
TITULAIRE
Suppléant
Monsieur Denis RABIER
8 place du Carouge
91740 PUSSAY
Madame Bénédicte DOURIEZ
17 Grande Rue
91590 ORVEAU
Monsieur Pascal DESPREZ
31 rue Jourdain
91530 SAINT CHERON
Monsieur Laurent DALLIER
3 Grande Rue
91410 CHATIGNONVILLE
Monsieur Christophe LEREBOUR
12 rue de Chartres
91400 GOMETZ LA VILLE
Monsieur Yves HINCELIN
Ferme Pommeret
91470 LIMOURS
Monsieur Nicolas GALPIN
1 rue de Fitte
91830 AUVERNAUX
Monsieur Antoine BENOIST
9 rue du Hayé
91740 CONGERVILLE THIONVILLE
Monsieur Christian ARNOULT
4 route de Vayres
91880 BOUVILLE
Monsieur Xavier GRY
24 rue de Marchais
91410 LES GRANGES LE ROI
Monsieur Emmanuel LAUREAU
Ferme de la Martinière
91400 SACLAY
10 — Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des
exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental :
TITULAIRE Monsieur Christian VERSCHUERE
Ferme de Brateau
91770 SAINT VRAIN
11 - Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce
indépendant de l'alimentation ;
Pas de réponse de l'organisme consulté.
12 - Un représentant du financement de l'agriculture
TITULAIRE
Suppléant
Monsieur François IMBAULT
6 bis rue de la Platerie
91150 ETAMPES
Monsieur Vincent SYTSMA
Ferme de la Forêt
91640 BRIIS SOUS FORGES
48 13 Un représentant des fermiers-métayers :
TITULAIRE Monsieur Frédéric LEFEVRE
Ferme de Coignampuits
91720 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
Suppléants Monsieur Jean-Pierre SCHINTGEN
Ferme de Montaubert
91810 VERT-LE-GRAND
14 - Un représentant des propriétaires agricoles :
TITULAIRE Monsieur Xavier SAGOT
5 rue des Ouches
91740 CONGERVILLE-THIONVILLE
Suppléant Monsieur Frédérique RAMBAUD
Ferme des Guinguauds
91410 AUTHON LA PLAINE
15 — Un représentant de la propriété forestière :
TITULAIRE Monsieur François de CUREL
11 place Adolphe Cheriou
75015 PARIS
Suppléant Madame Danielle ALBERT
20 voie Gouttins
91530 VAL SAINT GERMAIN
Monsieur Laurent CIRET
Ezerville
91150 ROINVILLIERS
16- Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
a) Au titre de l'Association Essonne Nature Environnement (ENE) :
b) Au titre de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Île-de-France
TITULAIRE Monsieur Denis MAZODIER
14 rue de la terrasse
91360 EPINAY SUR ORGE
Suppléant Monsieur Jean-Pierre MOULIN
14 rue de la terrasse
91360 EPINAY SUR ORGE
ŒLCLF) :
TITULAIRE Monsieur Thierry LANOE
Ferme des Poellés
91150 BRIERES LES SCELLES
Suppléant Monsieur Dominique SERPIN
2 chemin d’Estouches
91690 ARRANCOURT
518 17 - Un représentant de l'artisanat :
TITULAIRE Monsieur Alain GERVAIS
20 rue de Villasceau
91620 NOZAY
Monsieur Flavien TOURNADRE
11 chemin des moulins
77166 EVRY GREGY SUR YERRES
18 — Un représentant des consommateurs ;
Pas de réponse des organismes consultés.
19 — Personnes qualifiées :
a) Au titre de la Chambre des notaires de l'Essonne :
TITULAIRE Maître François-Xavier KNEPPERT
40 rue Louis Moreau BP 131
91153 ETAMPES
b) Au titre de l’Union des Maires de l'Essonne
TITULAIRE Monsieur le Maire Jean PERTHUIS
91720 VALPUISEAUX
Suppléant Monsieur le Maire Jean-Jacques BOUSSAINGAULT
91720 BOIGNEVILLE
ARTICLE 2 :
Il est créé une section spécialisée de la commission départementale d” tation de l’agriculture dite
section « économie des exploitations agricoles » en application de l’article 3 de l’arrêté n° 2006 —
DDAF - SEA — 1035 du 4 septembre 2006 instituant la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture.
La section «économie des exploitations agricoles » exerce les compétences déléguées par la
commission départementale d'orientation de l’agriculture, notamment en matière de :
2) Demandes d'autorisation d'exploiter ;
b) Décisions individuelles accordant où refusant les aides à l'installation des jeunes
agriculteurs.
La section spécialisée est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée à partir des
membres mentionnés à l’article 1 comme suit :
1 Le président du conseil départemental ou son représentant ;
2 Le directeur départemental des territoires de l'Essonne ou son représentant ;
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
4 — Les trois représentants de la chambre d'agriculture de région Île-de-France, en tant que représentant de l’ex-Chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France Ouest ;
5 - Les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale
membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
68 6- Les personnes qualifiées ;
7- Le représentant des propriétaires agricoles ;
8 Le représentant des fermiers-métayers ;
9 Le représentant du financement de l'agriculture ;
10 — Le représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des
exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
11 — Sont désignés membres avec voix consultative :
a) Le Président de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France ou son représentant ;
b) Le Président de la Maison de l’élevage de l’Île-de-France ou son représentant ;
c) Le Président de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou son représentant.
Le président et les membres désignés dans l’article R.313-6 du code rural et de la pêche maritime
siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre de
l'assemblée, du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Le Préfet peut, en outre, appeler à participer aux travaux de la section « économie des exploitations
agricoles » à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.
ARTICLE 3
Il est créé une section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture dite
section « agriculteurs en difficulté » en application de l'article 3 de l'arrêté n° 2006 - DDAF - SEA —
1035 du 4 septembre 2006 instituant la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
La section « agriculteurs en difficulté » est réunie afin d'étudier les dossiers individuels et émet un
avis à la commission départementale d'orientation de l’agriculture en matière de décisions
individuelles.
La section spécialisée est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée à partir des
membres mentionnés à l’article 1 comme suit :
1 — Le président du conseil départemental ou son représentant ;
2- Le directeur départemental des territoires de l'Essonne ou son représentant ;
3- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
4 — Un des trois représentants de la chambre d'agriculture de région Île-de-France, en tant que représentant de l’ex-Chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France Ouest ;
5 - Les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale
membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
6- Sont désignés membres avec voix consultative :
4) Un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole ;
b) Le représentant du financement de l’agriculture ;
<) Le représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture.
7/8 Le président et les membres désignés dans l’article R.313-6 du code rural et de la pêche maritime
siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre de
l'assemblée, du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Le Préfet peut, en outre, appeler à participer aux travaux de la section « économie des exploitations
agricoles » à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.
ARTICLE 4 :
Sont abrogés les arrêtés suivants :
— n° 2016 - DDT — SEA — 972 du 16 novembre 2016 modifiant l’arrêté préfectorai n°2012 — 540 du
3 décembre 2012 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture (CDOA) ;
— n°2017 - DDT — SEA - 312 du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté n° 2016 - DDT — SEA —972 ;
—n° 2017 - DDT - SEA - 408 du 6 juin 2017 instituant la section « économie des exploitations
agricoles » et la section « agriculteurs en difficulté » de la commission départementale d'orientation
de l’agriculture (CDOA).
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le directeur départemental des territoires de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
88 4
ns 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SHRU/BPEH
ARRÊTÉ n° 2018 — DDT — SHRU - 322 du 7 août 2018
portant sur la résiliation de la convention APL n° 91.1.10.1988.85 1231.075.078/030
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.353-2 et L.353-12 sur le
régime juridique des logements locatifs conventionnés ;
VU la convention APL n° 91.1.10.1988.85 1231.075.078/030 du 14 octobre 1988 et ses avenants
établis entre l’Etat et la société dénommée IMMOBILIÈRE 3F pour le programme de 120 logements
locatifs sociaux de la Tour 27 situés quartier de la Croix Blanche rue Montaigne à Vigneux-sur-Seine ;
VU l'avenant n°6 du 7 octobre 2015 à la convention pluriannuelle du projet de rénovation urbaine de
Vigneux-sur-Seine sur le quartier de la Croix Blanche ;
VU le courrier de demande d’autorisation de cession du 24 avril 2018 de la Tour 27 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité
de préfet de l’Essonne.
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, en qualité de
Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la Préfète de l’Essonne ;
VU larrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-079 du 22 mai 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de
l'Essonne ;
CONSIDÉRANT que les logements sont libres de toute occupation depuis novembre 2017.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne.
1/2 ARRÊTE :
ARTICLE1 :
La convention APL 91.1.10.1988.85 1231.075.078/030 du 14 octobre 1988 est résiliée.
ARTICLE2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental
des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
AVENANT N°2 DU 3 AOÛT 2018 A LA DECISION N° 2018-20 ET SON AVENANT N°1 DU 22
JUIN 2018 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE
CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTRÔLE ET GESTION DES INTERIMS
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France,
responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services
d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection
du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle
de l’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations,
entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne
CHERUBINI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile-de-France à compter du 5 septembre
2016, Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant monsieur Marc BENADON, directeur
régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, responsable de l’unité
départementale de l’Essonne à compter du 1°” septembre 2013,
Vu la décision n°2017-131 du 18 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France portant
délégation de signature aux directeurs régionaux adjoints, responsables des unités
départementales d’Ile-de-France,
Vu la décision n° 2018-41 du 06 avril 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de
l’unité départementale de l’Essonne,
Vu la décision 2018-20 du 12 avril 2018 du directeur régional adjoint de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France, responsable de l’unité départementale de l’Essonne relative à l’organisation de
l'inspection du travail dans le département de l’Essonne et portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et la gestion des intérims,
Vu l’avenant N°1 du 22 juin 2018 à la décision 2018-20 du 12 avril 2018 du directeur
régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, responsable de l’unité
départementale de l’Essonne relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le
département de l’Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et la gestion des intérims,
Vu la mutation sortante de monsieur Jérôme CAUET, Inspecteur du travail en date du 31 aout
2018
DECIDE :
Article 1 :
À l’article 1 de la décision 2018-20 du 12 avril 2018 susvisée, à l’unité de contrôle n°3 :
La phrase : « 3% section (UC3-03) : section vacante. Intérim assuré par monsieur Jérôme CAUET, Inspecteur du travail, » est remplacée par la phrase :
«3° section (UC3-03) : section vacante. Intérim assuré par madame Sylvie MALUDI, Inspectrice du travail, »
La phrase : « 7°" section (UC3-07) : monsieur Jérôme CAUET, Inspecteur du travail, » est remplacée par la phrase :
«7% section (UC3-07) : section vacante. Intérim assuré par madame Hélène DAUTRICHE, Inspectrice du travail, » Article 2 :
A l’article 4 de la décision 2018-20 du 12 avril 2018 susvisée, relative à l’intérim des
inspecteurs du travail le nom de « monsieur Jérôme CAUET, inspecteur du travail » est
supprimé.
Article 3 :
La présente décision prend effet au 1” septembre 2018. L'ensemble des autres dispositions
de la décision 2018-20 du 12 avril 2018 et de son avenant N°1 du 22 juin 2018 susvisée
restent en vigueur
Article 4 :
Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Ile de France, est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 3 août 2018
Le directeur régional adjoint, Responsable de l’unité
départementale de l'Essonne, de la Direction régionale
des entreprises, de oncurrence, de la consommation,
d ion Ile de France
Marc BENADON PREFECTURE DE POLI
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE
DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
Décision n° 2et #. 27%à
relative à la reconduction des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral
n°01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du
public en cas d’épisode de pollution en région d’Ile-de France
Le préfet de police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 221-1 à L221-10, L 223-1, L 223-2, L 511-1 à L
517-2, R 221-1 à R 221-8, R 223-1 à R 223-5 et R 511-9 à R 517-10
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 122-4, L 122-5, R 122-4 et R 122-8 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-4-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-19 :
Vu le décret du 29 juin 2016 relatifs aux certificats qualité de l’air ;
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;
Vu décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police — M.
GAUDIN (Pierre) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de VapIErenn de FASSOGEION de nes
‘de la qualité de l'air‘ de ia région Île-de-France : Frs To notaire Le eSE =
Vu arrêté ministériel modifié du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route :
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la
pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France :
Vu la décision préfectorale n°2018-232 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des mesures d'urgence prises
en application de l’arrêté interpréfectoral n° 01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de France ;
Vu la décision préfectorale n°2018-235 du 5 août 2018 relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises
en application de l’arrêté interpréfectoral n° 01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00321 du 27 avril 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du Cabinet du préfet de police ;
Vu l’audioconférence des membres techniques et de la réunion du comité des élus organisées en date du lundi 6
août 2018 prévu à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ; Considérant, conformément à l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsque intervient une
situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à
l’environnement, et que cette situation où ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un
département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police
administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant qu’en cas de dépassement d’un seuil d’alerte d’un ou de plusieurs polluants atmosphériques ou en
cas de persistance de l’épisode de pollution pour les particules (PM10) ou l’ozone, le préfet de police, préfet de la
zone de défense et de sécurité décide en lien avec les préfets des départements d’Île-de-France la mise en œuvre
de tout ou partie des mesures d’urgence prévues au sein des annexes de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre
2016 précité ;
Considérant, par ailleurs, que conformément à l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé, les actions
et mesures, adaptées et proportionnelles aux caractéristiques et aux effets de l'épisode de pollution sur la santé et
l'environnement peuvent être maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite
de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en de ça des seuils réglementaires ;
Considérant les prévisions d’AIRPARIF en date du lundi 6 août 2018 prévoyant un épisode de pollution
persistant à l’ozone et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour le mardi 7 août
2018 ;
Considérant, en outre, que ce seuil a été dépassé vendredi (223 ug/m°), que, même s’il n’a pas été dépassé
samedi 4 août et dimanche 5 août, la concentration en ozone est néanmoins restée élevée (respectivement 178
ug/m° et 145 ug/m°), que les prévisions du lundi 6 août et du mardi 7 août font état de la persistance du
dépassement du seuil d’information, et qu’ainsi il est nécessaire de reconduire sans délai les mesures d’urgence
précédemment prises pour la gestion de cet épisode ;
Considérant qu’en raison de la concentration en polluants dans l’air toute exposition, même de courte durée peut
présenter un risque pour la santé de la population et qu’ainsi il est nécessaire et urgent de mettre en œuvre des
mesures visant à réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et à en limiter les effets sur la
santé humaine et l’environnement ;
. Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris : A =. +4 +. - =
DECIDE
Article 1
Mesures d'urgence reconduites
En application des dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Île-de-France, les mesures d’urgence prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 de la décision préfectorale n°2018- 232 du 3 août 2018 sont reconduites le mardi 7 août 2018 de 05h30 à 24h00.
Article 2
mesures de circulation différenciée reconduites
En application de l’arrêté interministériel modifié du 21 juin 2016 susvisé, les mesures prises à l’article 2
de la décision préfectorale n°2018-235 du 5 août 2018 sont reconduites le mardi 7 août 2018 de 05h30 à
24h00. Article 3
Mesure d'exécution et de publication
Les préfets de la Seine-et-Marne ; des Yvelines ; de l’Essonne ; du Val-d'Oise ; des Hauts-de-Seine ; de la
Seine-Saint-Denis ; du Val-de-Marne ; le directeur de cabinet de la préfecture de Police ; le préfet
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement de l’aménagement d'Île-de-France : le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police,
affichée aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le lundi 6 août 2018
Pour le préfet de police,
préfet de la zone de défense
et de sécurité de Paris,
Le Directeur de QP DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n° 20118-00568
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21 1, R.15-19, A.34 et A.35 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, notamment son chapitre I] ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;
Vu le décret n° 2009 898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 16, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de
la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de
défense et de sécurité de Paris :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-3 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité © Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de
police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'État en date du 19 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police
relevant du statut des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de
police en date du 5 juillet 2018 :
arrête
Article 1°"
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques constitue un service actif de
la police nationale. Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d'état-
major et assure l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
Le sous-directeur des ressources et des compétences assure par ailleurs les fonctions d'adjoint
au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières.
Article 2
Pour l'exercice des missions exercées au titre du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques est placée sous l'autorité du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
TITRE PREMIER
Missions
Article 3
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques exerce des missions de
police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
- dans l'espace aérien de Paris ;
- en matière de contrôle de l'application de la réglementation technique relative aux systèmes
d'information et de communication dans les départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
2018-00568 Article 4
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, en coordination
avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des
personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt, avec
les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites
VOISS.
Article 5
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée :
1°) au profit des directions et services de la préfecture de police ainsi que, sur instruction du
préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, au profit des autres
directions et services de la police nationale exerçant leurs missions dans les départements de
la zone de défense et de sécurité de Paris, de mettre en œuvre des véhicules, engins, moyens,
prestations et interventions techniques ou spécialisés répondant à des besoins opérationnels
spécifiques :
2°) au titre des missions du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sous réserve des attributions ou des
conventions réglant les rapports avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique
de la sécurité intérieure :
a) d'assurer, au profit des directions et services de police du ressort, la fonction achat, le
déploiement, la maintenance, le renouvellement et la mutualisation des matériels
roulants, de l'habillement, de l'armement, des moyens de protection, des matériels
techniques spécifiques, des fournitures, de l'imprimerie et de la reprographie ;
b) d'assurer la gestion des crédits globalisés qui lui sont confiés par les directions et
services de police concernés :
c) d'assurer, au profit des formations de la gendarmerie nationale du ressort, les fonctions
de prescripteur, d'acheteur et d'approvisionneur dans le cadre notamment de la maintenance
des matériels roulants, de la maintenance de premier niveau de l'armement, ainsi que du
soutien des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
d) d'organiser et de mettre en œuvre le contrôle de l'armement et des moyens de
protection des personnels des services de police et des unités de gendarmerie, ainsi que
les contrôles périodiques obligatoires des matériels techniques spécifiques, notamment de
sécurité routière :
e) d'organiser et de mettre en œuvre l'approvisionnement et la distribution des matériels
et des munitions au profit des mêmes services dans un but d'optimisation des flux
logistiques.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être amenée à prêter le
concours de ses moyens en dehors du ressort du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 6
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, dans le
domaine des systèmes d'information et de communication :
2018-00568 | 1°) de concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle les systèmes des directions et services de la préfecture de police, des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des préfectures et sous-préfectures de la région d'Ile de-France, d'en garantir la sécurité et d'en assurer la gouvernance ;
2°) d'assurer le déploiement et le bon fonctionnement des systèmes nationaux, ainsi que la
continuité et la sécurité des liaisons de communication gouvernementale dans la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
3°) d'assurer l'assistance et le soutien technique des services implantés dans la zone de
défense et de sécurité de Paris utilisant l'infrastructure nationale partagée des transmissions
(INPT).
TITRE II
Organisation
Article 7
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques comprend :
- l'état-major ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction des ressources et des compétences ;
- la sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France ;
- la sous-direction de la logistique.
En outre, la mission de la prospective et du management de l'innovation est placée auprès du
directeur.
Article 8
L'état-major comprend :
- le centre d'information et de commandement ;
- la cellule de programmation des missions opérationnelles :
- la cellule de communication.
Article 9
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- la brigade fluviale ;
- le service du soutien opérationnel ;
- le centre opérationnel des ressources techniques.
Article 10
La sous-direction des ressources et des compétences comprend :
1°) le service des finances, de l'achat et des moyens comprenant :
- le bureau des finances ;
- le bureau de l'achat ;
- le bureau de la coordination et de la performance ;
2018-00568 - le bureau des moyens généraux.
2°) le service des ressources humaines comprenant :
- le bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels ;
- le bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales.
3°) l'imprimerie.
Article 11
La sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France comprend :
1°) la cellule de sécurité des systèmes d’information ;
2°) le service de gouvernance des systèmes d'information et de communication (SIC)
comprenant :
- le bureau des projets et de la coordination des déploiements ;
- le bureau des relations clients ;
- le bureau du pilotage, de l’urbanisme et de l’architecture.
3°) le service de gestion des moyens du système d’information et de communication (SIC) ;
49) le service de vidéo-protection zonale ;
5°) le service étude et projets logiciels comprenant :
- le bureau GéoPortail ;
- le bureau maintenance applicative ;
- le bureau pilotage et assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- le bureau développement ;
- le bureau qualification ;
- le bureau architecture.
6°) le service des infrastructures opérationnelles comprenant :
- le bureau de l'ingénierie des réseaux fixes ;
- le bureau de l'équipement et de la maintenance des terminaux ;
- le bureau de l'exploitation et de la maintenance radio et vidéo.
7°) le service exploitation et poste de travail comprenant :
- le bureau du support utilisateur ;
- le bureau du support des réseaux fixes ;
- le bureau supervision et production informatique ;
- Je bureau sécurité pilotage et architecture.
Article 12
La sous-direction de la logistique comprend :
1°) le bureau de gestion des moyens ;
2°) le service des moyens mobiles comprenant :
- la section gestion de la flotte des véhicules ;
- les centres de soutien automobile ;
- la brigade du contrôle technique des taxis parisiens.
3°) le service des équipements de protection et de sécurité comprenant :
20118-00568 - le bureau des matériels techniques et spécifiques ;
- le bureau de l'armement et des moyens de défense.
4°) la mission d’appui à l’externalisation ;
5°) la mission organisation méthode.
TITRE Ill
Dispositions finales
Article 13
L'arrêté n° 2018-00132 relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris » ainsi qu'au « bulletin municipal officiel de la ville de Paris ».
Fait à Paris, leg $ AQU1T 2018
2018-00568 PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n° 20118-00570
modifiant l’arrêté n°2018-00544 du 26 juillet 2018,
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2018-00544 du 26 juillet 2018, relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
arrête
Article 1°"
L'article 10 de l’arrêté du 26 juillet 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des services spécialisés de l'agglomération comprend :
- le service des compagnies de sécurisation et d'intervention ;
- le service de nuit de l’agglomération ;
- la brigade d'assistance aux personnes sans abri ;
- la compagnie cynophile de l'agglomération ;
- le service transversal d'agglomération des événements ;
- le service de traitement judiciaire des accidents ;
- la musique des gardiens de la paix. »
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val- d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le g g AOÛT 200
RÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité