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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 175351 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 175351)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 15 octobre 2026

Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Maxime MARCHAND - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Anne REYBAUD-DECROIX - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-036-19687/26/BM

Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

MOB-036-19687/26/BM

■ Exonération des pénalités de retard aux sociétés EURECA et NICAYA dans

le cadre de l'exécution du lot n° 3 du marché ' Prestation d'étude de mobilité et de concertation dans le cadre de la mise en œuvre des plans locaux de mobilité '

175148

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole a notifié le 3 janvier 2023 l’accord-cadre Z220249F00, « Prestation d'étude de mobilité et de concertation dans le cadre de la mise en œuvre des plans locaux de mobilité ».

Le groupement ARTELIA/EURECA/NICAYA est titulaire du lot n° 3 - Centralités marseillaise et aixoise et périphéries marseillaise et aixoise.

Dans ce cadre, la Métropole a transmis le 28/11/2023 au groupement ARTELIA/EURECA/NICAYA, le bon de commande ENG2307429 « Phase 3 : Programmation hiérarchisée du plan d'actions du PLM », précisant que la durée globale d’exécution était de 5 mois. La fourniture du livrable final était donc attendue le 28/04/2024.

Cette étude, prescrite dans le plan de mobilité 2020-2030, vise à prioriser et hiérarchiser le plan d’action du Plan Local de Mobilité sur le périmètre de Marseille centre.

L’avancement de l’étude a été retardé par des difficultés liées :

- A l’organisation des réunions avec les partenaires de l’étude et membres du groupe de travail restreint du PLM Marseille centre : Ville de Marseille, GPMM, EPAEM, Directions métropolitaines ;

- A la masse de données à traiter sur ce secteur spécifique, dans le cadre du marché des Plans locaux de mobilité : nombre de schémas d’intermodalités à produire et multiplicité des projets portés par divers acteurs sur ce secteur ;

- Aux délais de validation politique entre partenaires.

Le retard des prestations n’est donc pas de la responsabilité du groupement mais il est imputable à

des éléments extérieurs mentionné dans le bon de commande :

- Arbitrages avec les partenaires institutionnels, calendrier.

- Organisation de nombreuses réunions de travail (24) avec le bureau d’études et certains

partenaires, sur la durée globale d’exécution.

- Délais importants pour organiser le comité de pilotage en présence d’élus.

Des premiers livrables intermédiaires ont été transmis par le titulaire , entre le 11/02/2024 et le

17/03/2024, soit dans le délai initial mentionné dans le bon de commande.

Ils ont donné lieu à deux factures différentes payées d’un montant de 9 268,75 € HT (11 122,50 €

TTC) pour le bureau d’études EURECA et d’un montant de 4 102,44€ HT (4 950, 48€ TTC) pour le

bureau d’études NICAYA, correspondant respectivement à un avancement d’exécution de 50% du

bon de commande.

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-036-19687/26/BM

Une troisième facture a été déposée par le bureau d’études EURECA le 10/04/2026 correspondant à 30% des prestations. Les circonstances d’exécution n’ont pas conduit la Métropole à formaliser une suspension ou une prolongation des délais, . Des reprises et validations internes puis entre les différents maîtres d’ouvrage ont fait l’objet de nombreuses évolutions des prestations. Validation qui était indispensable à la poursuite des prestations par le prestataire.

Ainsi, en l’application de l’article 6.1 du CCAP, en cas de retard dans la remise des livrables au regard des délais définis dans le bon de commande, une pénalité d’un montant de 100€ HT par jour ouvrable de retard, sans l’application de la TVA, est appliquée au titulaire. Cette pénalité prend effet à compter du constat du manquement, sans mise en demeure préalable. L’article 6.2 du CCAP indique que ces pénalités sont dues dès le 1er euro, et qu’elles ne sont pas plafonnées.

En l’espèce, le délai d’exécution du bon de commande est arrivé à échéance le 28 avril 2024. Le livrable principal attendu au titre de ce bon de commande n’a toutefois été transmis par le prestataire que le 6 novembre 2025. Ce retard dans la remise du livrable a ainsi conduit à constater 399 jours ouvrables de dépassement du délai contractuel instauré par l’article 6.1 du CCAP. En application des stipulations précitées, le montant des pénalités s’élève donc à 399 jours de retard, multiplié par 100€, soit 39 900€ HT.

La prestation, de qualité à ce stade, se poursuit et s’achèvera lorsque le comité de pilotage de validation du PLM Marseille centre aura eu lieu et que le groupement aura livré le document de communication du PLM Marseille centre. En l’état, les pénalités qui devraient être appliquées contractuellement à la fin de la prestation dépasseraient le montant du bon de commande.

Or le titulaire, n’étant nullement responsable du glissement des délais décrit précédemment ainsi que l’absence d’ordre de service transmis dans le délai initial du bon de commande, et en l’absence de préjudice pour la Métropole, il est proposé d’annuler les pénalités de 39 900€ appliquées sur le montant de la première facture et de ne pas appliquer de pénalités sur le montant de l’ensemble des factures qui seront déposées pour le solde du bon de commande ENG2307429.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN-006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération n° MOB 001-11063/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant approbation du Plan de Mobilité Métropolitain ;

· L’accord-cadre de services Z220249F00 - Prestation d'étude de mobilité et de concertation dans le cadre de la mise en œuvre des plans locaux de mobilité, notifié le 03/01/2023 ;  Le bon de commande ENG2307429 - Prestation d'étude de mobilité et de concertation dans le cadre de la mise en œuvre des plans locaux de mobilité.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-036-19687/26/BM

 Que les retards résultent principalement des modalités d’organisation des partenaires ;  Que le titulaire a exécuté ses obligations avec diligence ;

 Que les premiers livrables ont été remis dans les délais contractuels ;  Que la Métropole n’a subi aucun préjudice ;

 Que l’application des pénalités serait manifestement injustifiée au regard des impondérables rencontrés au cours de l’exécution du marché non imputables au titulaire.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l’annulation des pénalités de retard appliquées au bon de commande susvisé, s’élevant à 39 900 euros sur la troisième facture.

Est approuvée la non application des pénalités de retard sur les prochaines factures correspondant au solde de la prestation du bon de commande susvisé.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Transports de l’exercice 2026, en section de fonctionnement chapitre 65, nature 6581.

Ces crédits relèvent de la politique « Mobilités, infrastructures, voiries », de la sous-politique « Transport » et du programme « Construire des réseaux de transport » et seront exécutés par le service gestionnaire « 7DSEP ».

La recette correspondante sera constatée au budget annexe Transports de l’exercice 2026, en section de fonctionnement : chapitre 75, nature 7585.

La recette relève de la politique « Mobilités, infrastructures, voiries », de la sous-politique « Transport » et du programme « Construire des réseaux de transport » et sera exécutée par le service gestionnaire « 7DSEP ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Mobilité, Mobilités durables, Transports,

Projet « Quartier Gare Saint Charles », LNPCA

Frédéric VIGOUROUX

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026