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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A02TO)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VOI 7 CC
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 20e
COMMUNE DE SAINT VICTORET
AMENAGEMENT DU BOULEVARD JEAN JAURES
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE
MAITRISE D’OUVRAGE
L’An deux mille neuf et le
Entre
Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,
représenté par le Président du Conseil Général, agissant en vertu d’une délibération de la Commission Permanente du ........................
et
LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
représentée par Monsieur le Président de la Communauté Urbaine agissant en vertu de la délibération VOI 007-1523/09/CC du Conseil Communautaire en date du 2 octobre 2009 2 2
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est compétente sur son territoire en matière de développement et d’aménagement de l’espace
communautaire. Dans ce cadre elle a approuvé le ……………. le dossier de création de l’aménagement du boulevard Jean Jaurès sur la Commune de Saint Victoret.
PREAMBULE
Justification d’une maîtrise d’ouvrage unique
L’étude, la dévolution et la réalisation des travaux d’aménagement sont du ressort exclusif de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Ces travaux se situant sur le domaine public routier départemental il convient que la maîtrise d’ouvrage de cette opération soit assurée par cette collectivité.
Participation financière du Département
La participation financière du Département sera mobilisée selon les conditions précisées à l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, pour l’étude et la réalisation des travaux de requalification de la RD 20e en traversée du quartier " Pas des Lanciers » à Saint Victoret.
Cet aménagement permettrait d’assurer la mise en sécurité au droit de l’école, rue Frédéric Mistral.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L’OPERATION
L’opération consiste à réaménager sur le domaine public routier départemental la voie sur un linéaire d’environ 250m en créant une zone limitée à 30 km/h avec un passage surélevé de type plateau traversant de 30m de longueur.
Le revêtement de chaussée sera intégralement refait ainsi que les trottoirs.
Les travaux comprennent l’ensemble des prestations liées à la réalisation d’un tel aménagement: terrassement ; chaussée, îlots central et de raccordement des voies, signalisation horizontale et verticale de police et directionnelle.
ARTICLE 3 - MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d’ouvrage de l’opération sera assurée par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. 3 3
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est exclusivement compétente pour la réalisation des études, la passation et l’exécution du marché de travaux en vue de la réalisation de l’ouvrage.
Le projet sera soumis pour approbation au Département avant le lancement des procédures correspondantes par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
ARTICLE 4 - MAITRISE D’OEUVRE
La maîtrise d’œuvre sera assurée par un bureau d’études routier pour le compte de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Une concertation entre le Département et le Maître d’œuvre devra permettre de procéder à la mise au point définitive des projets avant le lancement des travaux correspondants.
ARTICLE 5 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La présente convention autorise la réalisation des travaux décrits à l’article 2 et l’occupation du domaine public routier départemental dans le respect des plans approuvés comme stipulé à l’article 3.
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole devra par ailleurs obtenir toutes les autres autorisations nécessaires à la réalisation de cette infrastructure, en particulier auprès des autorités chargées de la police de la circulation.
ARTICLE 6 - DEFINITION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DU
DEPARTEMENT
La participation financière du Département concerne la réfection du revêtement de chaussée sur la totalité de l’opération.
Cette prestation sera réalisée dans le cadre du programme de Travaux Annexes sur Routes Départementales.
ARTICLE 7 - RECEPTION DES TRAVAUX
Le Département des Bouches-du-Rhône (Direction des Routes - Arrondissement de l’Etang de Berre ) sera invité aux réunions de chantier et rendus destinataires des compte rendus de ces réunions.
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Maître d’ouvrage, invitera le Département aux opérations préalables à la réception de chantier au cours desquelles lui seront remis les documents attestant du suivi qualité du chantier (qualités des matériaux et contrôles d’exécution). 4 4
ARTICLE 8 - AUTORISATION D’INTERVENTION
Par la présente convention, le Département autorise la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à intervenir sur le domaine routier départemental à l’occasion de la réalisation des travaux de la convention, sur la base du dossier technique qui aura été validé par le Département selon les dispositions de l’article 3.
ARTICLE 9 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Après la réception des travaux, il sera procédé à l’établissement d’un procès-verbal contradictoire de remise en gestion au Département et à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole des ouvrages qui leurs reviennent.
Les collectivités auront la responsabilité de la gestion et de l’entretien des parties de l’aménagement définies ci-après :
- pour le Département : l’ensemble des aménagement routiers situés sur le domaine public routier départemental de la RD20e (chaussée – structure et couche de roulement-, bordures et îlots, signalisation horizontale et verticale de police et directionnelle)
- pour la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole : l’ensemble des
ouvrages réalisés en dehors du domaine public routier départemental
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention viendra à expiration dans le délais d’un an après la date de réception sans réserve des travaux. (délais de parfait achèvement)
Un procès-verbal sera établi par le Département à cette occasion pour clore la présente convention.
ARTICLE 11 - RESILIATION
En cas de non respect par l’une des parties des termes de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les parties.
ARTICLE 13 - LITIGE
Tout litige devant résulter de l’exécution des termes de la présente convention sera examiné par la juridiction compétente sur saisine par la partie la plus diligente. 5 5
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties font élection de domicile :
- Le Département des Bouches-du-Rhône en son siège : Hôtel du Département – 52 avenue de Saint Just – 13256 MARSEILLE Cedex 20
- La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en son siège : Palais du Pharo Boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Le Président du Conseil Général