Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FKS
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A02TO
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00JI
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ETZ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FO4
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FDM
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AEQ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01HK
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176915
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 175351
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FGP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FGP)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 13 décembre 2021
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Valérie BOYER - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Lyece CHOULAK - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Alexandre DORIOL - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Férouz MOKHTARI - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Marion BAREILLE représentée par Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Romain BRUMENT représenté par Julien BERTEI - Martin CARVALHO représenté par Denis ROSSI - Hervé MENCHON représenté par Aïcha SIF - Eric MERY représenté par Mathilde CHABOCHE - André MOLINO représenté par Michel ILLAC - Didier PARAKIAN représenté par Laure-Agnès CARADEC - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Michèle RUBIROLA représentée par Vincent KORNPROBST - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Nadia BOULAINSEUR - Emmanuelle CHARAFE - Jean-Marc COPPOLA - Samia GHALI - Sophie GUERARD - Eric LE DISSES - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Lionel ROYER-PERREAUT - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL. Métropole Aix-Marseille-Provence
FET 018-475/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FET 018-475/21/CT
CT1 - Approbation des droits de voirie - Redevances d'occupation du domaine
public routier et d'autres prestations annexes applicables sur le Territoire Marseille Provence pour l'année 2022
Avis du Conseil de Territoire
DRMVEP 21/20041/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole. A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération « Approbation des droits de voirie, redevances d'occupation du domaine public routier et d'autres prestations annexes applicables sur le Territoire Marseille-Provence pour l'année 2022 » satisfait aux conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Conformément aux articles L5217-2 et L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Métropole Aix- Marseille-Provence est compétente en matière de « construction, aménagement, et entretien de voirie » ainsi qu’en matière de « signalisation » sur le Territoire Marseille Provence. Elle est ainsi propriétaire et gestionnaire du domaine public routier métropolitain sur ce périmètre.
A ce titre, il lui appartient notamment d’autoriser l’occupation privative de ce domaine en cas d’emprise au sol via la délivrance de permissions de voirie et de percevoir les droits de voirie et redevances d’occupations afférentes, conformément à l’article L2331-4 du CGCT et L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Conformément à l’article L. 2125-3 du CG3P, la Métropole détermine librement les tarifs de ces droits et redevances, sous réserve de tenir compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire du titre d’occupation, le même principe étant applicable aux indemnités dues en cas d’occupation sans droit ni titre.
Les tarifs tels qu’annexés au projet de délibération du Conseil de la Métropole précité sont applicables aux occupations autorisées ou constatées à compter du 1er janvier 2022, ainsi qu’aux occupations préexistantes à cette date.
Par ailleurs, la Métropole met à disposition divers éléments de mobilier urbain et réalise certains travaux pour compte de tiers, notamment les travaux d’office nécessaires au maintien de la sécurité routière conformément au Code de la voirie routière. Les tarifs de ces mises à disposition et de ces interventions doivent également être définis.
Compte tenu de la situation économique générale, il apparaît opportun de ne pas prévoir d’augmentation de ces tarifs, applicables au territoire de Marseille Provence, par rapport aux tarifs de l’année 2021. Métropole Aix-Marseille-Provence
FET 018-475/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de
Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM
du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de
Territoire Marseille Provence ;
• La lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole ;
• Le projet de délibération portant approbation des droits de voirie, redevances d'occupation du
domaine public routier et d'autres prestations annexes applicables sur le Territoire Marseille
Provence pour l'année 2022.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Conseil de la Métropole envisage d’adopter une délibération portant approbation des droits de voirie, redevances d'occupation du domaine public routier et d'autres prestations annexes applicables sur le Territoire Marseille Provence pour l'année 2022 ;
• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur le projet de délibération métropolitaine relatif à l’actualisation des tarifs des droits de voirie, des redevances d’occupation du domaine public routier et d’autres prestations annexes applicables sur le territoire Marseille Provence pour l’année 2022. Métropole Aix-Marseille-Provence
FET 018-475/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable sur le projet de délibération portant sur l’approbation des droits de voirie, redevances d'occupation du domaine public routier et d'autres prestations annexes applicables sur le Territoire Marseille Provence pour l'année 2022.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI