unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - PV du 07112023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - CDC

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 2025

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - CDC

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - CR d

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - PV du 07112023 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - PV du 07112023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement, Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie

Procès-verbal du conseil communautaire du 7 novembre à Rocles

Etaient présents : THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, DEYDIER BASTIDE

Jean-Marc, CHASTAGNIER Geneviève, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine,

BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude,

GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine,

PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE

Alexandre,

Pouvoir: Carole LASTELLA (pouvoir de Pascal WALDSCHMIDT), Jean François THIBON (pouvoir de Brigitte

PANTOUSTIER), Geneviève CHASTAGNIER (pouvoir de Olivier PLANET), Loïc DUCROS (pouvoir de Gladie LACOUR), Vincent AUZAS (pouvoir de Yves ROUSTANG), Yannick MARCHAL (pouvoir de Dominique POUGET TIRION), Jean-Pierre LAPORTE (pouvoir de Nicole DITANN), Jean-Marc DEYDIER BASTIDE (pouvoir de Raout L’HERMINIER), Patrice PRANDI (pouvoir de Nathalie BELVA), Pascale MANFREDI- VIELFAURE (pouvoir de Didier MAZILLE)..

Présents sans pouvoir de vote : ROGER MAZAS Julie

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 10

Date de la convocation 2 novembre 2023

À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Ordre du jour: Rajout de 2 délibérations: Remise de REOM du CCAS de Joyeuse, Retrait de la délibération instaurant le THLS

Avis favorable à l’unanimité

Délégation du Président :

Tarifs d’interventions éducateurs sportif en milieu scolaire

Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de l’AFL pour le Budget Général Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de La Banque Postale pour le Budget Général 3 CDD de remplacement au service enfance jeunesse

2 CDD de remplacement au service déchets ménagers

1 CDD au service déchets ménagers

ADMINISTRATION GENERALE

Procès-verbal du conseil communautaire du 27 septembre 2023 à Valgorge

Avis favorable à l'unanimité

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LES

COMMUNES DE JOYEUSE, ROSIERES, VALGORGE ET

LABLACHERE

Le Président rappelle qu’en 2020, des conventions de mise à disposition d’agents des services techniques des communes de Joyeuse, Rosières, Valgorge et Lablachère ont été acté par délibération du conseil communautaire,

Les conventions concernent les potentielles demandes d’entretien des bâtiments et des abords ainsi que les zones d'activités situés sur ces communes,

Les conventions étant caduques fin 2023, il est nécessaire de les reconduire dans les mêmes conditions.Le Président propose de renouveler la convention avec les communes de Joyeuse, Rosières, Valgorge

et Lablachère.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver le renouvellement des conventions de prestation et de mise à disposition d’agents des services techniques de la commune de Joyeuse, Rosières, Valgorge et Lablachère, Autoriser le Président à signer les conventions avec les communes,

Inscrire les crédits correspondant aux budgets des années concernées.

SALLE MULTISPORTS : ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE DE JOYEUSE ET LA CDC

Pour permettre la construction du collège et de la salle multisports, la Communauté de Communes a acheté et mise à disposition gracieusement au Conseil Départemental plusieurs parcelles. La commune de Joyeuse à mise à disposition gracieusement de la Communauté de Communes une parcelle également. Le Conseil Départemental, la commune et la Communauté de Communes ont régularisé les transferts de propriété des tènements fonciers de l’emprise du collège.

A ce jour il reste à régulariser Les emprises foncières de la salle multisports et celles des espaces publics

(voirie, stationnement, trottoirs, .…).

La salle multisports est construite sur la parcelle AM 1148, propriété de la Communauté de Communes et sur la parcelle AM 1145 appartenant à Joyeuse.

La voirie, les trottoirs et les stationnements ont été aménagés sur la parcelle AM 1110, propriété de la Communauté de Communes et sur la parcelle AM 1145 appartenant à Joyeuse. En accord avec la Commune de Joyeuse, le Président propose un échange, entre la parcelle communautaire AM 1110 (voirie) et la parcelle communale AM 1145 (gymnase).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter le transfert par échange de la parcelle AM 1110 de la Communauté de Communes à la commune

de Joyeuse,

Acter le transfert par échange l'emprise de la salle multisports de la parcelle AM 1145 de la commune de Joyeuse à la Communauté de Communes,

Acter les transferts de parcelles par un échange gracieux entre les 2 parties Procéder au redécoupage des parcelles concernées,

Procéder aux transferts de parcelles par acte administratif,

Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

DECHETS MENAGERS

COLLECTE DU VERRE : CONVENTION AVEC LE SICTOBA

Les Communautés de Communes adhérentes au SICTOBA ont signé en 2018 une convention relative à la répartition de la compétence collecte notamment pour la collecte sélective du verre du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022. La convention a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Le SICTOBA propose la passation d’une nouvelle convention triennale avec l’ensemble des Communautés de Communes pour la collecte du verre.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter la convention triennale avec le SICTOBA pour la collecte du verre, à compter du 1° janvier 2024, Autoriser le Président à signer la convention,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.TRANSFERT AUX COMMUNES DES 3 BROYEURS DU SICTOBA

Le Président informe, que le SICTOBA, depuis 2015, avait mis à disposition des Communautés de Communes par convention des broyeurs de végétaux. En Beaume Drobie, les 3 broyeurs ont été confiés par convention aux communes de Valgorge, Planzolles et Joyeuse.

Ces 3 communes ont elles même conventionné avec d’autres communes pour un usage mutualisé. Les broyeurs sont la propriété du SICTOBA mais sont gérés par les communes. Le SICTOBA, par délibération du 15 mars 2023, a décidé de la cession des broyeurs à déchets verts aux Communautés de communes adhérentes. Par cette délibération, les Communautés de Communes reprendront en pleine propriété les broyeurs mis à disposition par convention de 7 ans en date du 8 décembre 2015 d’ici le 31 décembre 2023 (en fonction de leur date d’acquisition). Cependant suite à la demande de la Communauté de Communes du Pays des Vans et de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, les broyeurs ayant été remis aux communes de Planzolles, Joyeuse et Valgorge, la délibération du 15 mars 2023 a été modifiée. Le SICTOBA a décidé de céder directement les broyeurs aux communes.

Le SICTOBA acte donc au final la cession en pleine propriété des broyeurs aux communes de Planzolles, Joyeuse et Valgorge, ce avant le 31 décembre 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter la cession des broyeurs du SICTOBA aux communes de Planzolles, Joyeuse et Valgorge, Charger le SICTOBA de la mise en œuvre de la présente décision.

FINANCES

CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS

(M4)

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement, Il existe deux types de créances irrécouvrables :

+ _L’admission en non-valeur des créances

e Les créances éteintes.

Le Président rappelle que Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :

o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement

A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.

Les années et sommes sont les suivantes :2013 : 66,10 €

2014 : 47,25 €

2015 : 80,70 €

2016 : 44,45 €

2017 : 82,72 €

2018 : 60,58 €

2019 : 93,72 €

2020 : 99,92 €

2021 : 2 301,48 €

2022 : 66,50 €

Soit un total de créances à annuler de 2 943,42 €,

Le Président propose d'admettre en créances éteintes les sommes ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Admettre en créances éteintes la somme 2 943,42 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.

REMISE GRACIEUSE DE FACTURES REOM DU CCAS DE JOYEUSE

Les règles de la comptabilité publique autorisent l’octroi d’une remise gracieuse de la dette, selon la situation financière des redevables ainsi que l’état des procédures de recouvrement. La renonciation par la collectivité à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par Le Conseil Communautaire.

Le Président présente au conseil la demande de remise gracieuse formulée par le CCAS de Joyeuse relative à des factures de redevance d’enlèvement des ordures ménagères de 2016 et 2017. La situation de l'établissement Foyer-logement était délicate à cette période (taux de remplissage très faible) ce qui

a entraîné sa fermeture.

En 2017 une baisse du coefficient d’activité de 50% a été voté le 14 septembre pour le solde de l’exercice 2017 par le conseil communautaire.

Le Président propose au conseil d'approuver la remise gracieuse de 50% de la dette restant due par le

CCAS de Joyeuse soit :

- 2016 : acompte 2 444,40 € remise de dettes de 1 222,20 €

- 2016 : solde 2 444,40 € remise de dettes de 1 222,20 €

- 2017 : acompte 2 481,60 € remise de dettes de 1 240,80 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Autoriser la remise gracieuse partielle de 50% des dettes précédemment citées Charger le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.

DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2023

Le Président, informe que les attributions de compensation définitives restent inchangées par rapport aux attributions provisoires de 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver les attributions de compensation définitives 2023 telles que présentées.PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR DE LA CRECHE DE VALGORGE

Le Président rappelle que la Communauté à lancer la construction d’une crèche sur la commune de Valgorge.

Cette crèche sera raccordée au réseau de chaleur géré par la commune de Valgorge. Une participation est demandée par la commune pour les travaux de raccordement au réseau de ce bâtiment. Dans le plan de financement prévisionnel, la participation communautaire est de 5 117 €. Le Président propose au conseil d’accepter le versement de cette participation à la Commune de Valgorge pour le raccordement à son réseau de chaleur.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Verser à la Commune de Valgorge la participation au financement du raccordement au réseau de chaleur sur la base du plan prévisionnel, la régularisation interviendra à la fin des travaux en plus ou en moins, Autoriser Le Président à signer tous documents se rapportant à la présente.

ASSURANCES : ATTRIBUTION DU MARCHE

Le Président rappelle au conseil que dans le cadre d’un groupement de commande avec 4 communes, la communauté a lancé une consultation pour un nouveau contrat d'assurances avec 3 lots : Responsabilité Civile, Flotte automobile et Dommage aux biens. Suite à la consultation, seule la SMACL a déposé une offre,

Sur la base de l’analyse et en application des critères du marché, le Président propose de retenir les offres de la SMACL pour les 3 lots du marché, ce à compter du 1% janvier 2024 pour 3 ans.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Attribuer le marché d’assurances de la Communauté de Communes à la SMACL pour 3 ans pour les lots, Responsabilité Civile, Flotte automobile et Dommage aux biens, Autoriser le Président à signer les pièces du marché,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

ABROGATION DELIBERATION ASSUJETTISSEMENT DES

LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D’HABITATION SUR LES

RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON

AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Le Président rappelle les termes de la délibération n° C-202307-093 du 18 juillet 2023 portant assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Par courrier recommandé reçu le 9 octobre 2023, les services préfectoraux demandent le retrait de cette défibération au motif que les conditions requises pour l’institution de la THLV ne sont pas respectées, en effet la communauté n’a pas renouvelé son programme local de l’habitat (PLH) ni engagé un PLUIH. Le Président propose d’accéder à cette requête et donc de retirer cette délibération

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

Abroger la délibération n° C-202307-093 du 18 juillet 2023 portant sur l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences, secondaires et autres locaux meublés non affectés à lhabitation principale,

Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.ECONOMIE

CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATEGIE FONCIERE AVEC EPORA SUR ROSIERES

Le Président informe le conseil que la Communauté de Communes a été récemment informés que la Vivacoop souhaite vendre son bâtiment à Rosières. Elle privilégie la Communauté de Communes comme acquéreur dans ce projet de vente.

Après une rencontre avec l’exécutif et une visite du bâtiment, la communauté envisage d’acquérir le bâtiment. L'objectif serait à terme d’aménager et de vendre des espaces à vocation artisanale pour compléter l'offre existante en zones d'activités.

Pour limiter les dépenses à court terme de la Communauté et pouvoir répondre à la demande de la Vivacoop, l’'EPORA peut assurer le portage foncier, à savoir devenir propriétaire dans l'attente du transfert à la Communauté de Communes, et le portage financier, soit acheter dans l’attente du

remboursement par la Communauté de Communes.

Dans ce cadre, le projet de convention de veille et de stratégie foncière, entre la commune de Rosières, la Communauté de Communes et l'Etablissement Public Foncier de POuest Rhône-Alpes (EPORA), a pour objet de déterminer les modalités de coopération. Les parties s’engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux sur lesquels des projets d’aménagements d'initiatives publiques pourront être envisagés, d’en étudier les potentiels de développement urbains et d'aménagement au travers d’études foncières et pré-opérationnelle, et de définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein de l’offre de l’'EPORA. La durée de la convention est fixée à 6 ans, renouvelable tacitement pour un an. La durée de portage des biens acquis dans le cadre

de la convention est égale à 4 années.

Si les conditions sont réunies, l’annexe 3 de la convention pourra être mobilisée par délibération du conseil communautaire. L'EPORA pourra alors acheter le bien. En parallèle, la Communauté de Communes pourra déterminer de façon précise le devenir du bâtiment.

La signature de la présente convention avec EPORA permettra de rentrer en négociation avec la Vivacoop et de lancer le projet d’aménagement du bâtiment.

Le Président informe le conseil que la convention avec EPORA sera également soumise à délibération du conseil municipal de Rosières.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstention Loïc DUCROS, Jean-François THIBON, Geneviève CHASTAGNIER, Brigitte PANTOUSTIER, Gladie

LACOUR, Olivier PLANET), décide de :

Approuver la convention de veille et de stratégie foncière avec EPORA sur Rosières, Autoriser le Président à signer ladite convention,

Charger le Président de sa mise en œuvre.

AIDE DIRECTE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES : AVENANT DE PROLONGATION DU DELAI DE LA SUBVENTION POUR L'ENTREPRISE «LA CHAM DU CROS» A

ROCLES

Le Président rappelle que Laurent POIROT, gérant du snack-bar « La Cham du Cros » à Rocles a obtenu par délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2022 une subvention de 2 588 € pour l’achat d'équipements en lien avec l’extension de son restaurant et l’aménagement d’une nouvelle cuisine. L'extension du restaurant doit se réaliser dans le bâtiment mitoyen, appartenant à la Mairie de Rocles.Les travaux d’extension du restaurant, sous maîtrise d’ouvrage communale, ont dû être arrêtés en

novembre 2022 en raison d’un mur menaçant de s’écrouler, Depuis cette date, les travaux n’ont pas repris et les conclusions des experts d’assurance sur les responsabilités sont attendues.

Laurent POIROT a acheté les équipements subventionnés et est obligé de les stocker dans l’attente de leur installation et de leur mise en service dans la partie extension.

La subvention est liée à un projet, ici l’extension du restaurant et l'aménagement de la nouvelle cuisine pour lesquels les investissements matériels ont été réalisés et subventionnés. En cas d’abandon du projet, le gérant sera obligé de vendre Le matériel qu’il stocke actuellement et qu’il ne peut pas utiliser dans son commerce actuel par manque de place. La collectivité ne peut pas subventionner le matériel qui serait vendu par la suite par le gérant, si le projet ne se réalisait pas. La subvention est toujours rattachée à un projet global d’investissement et est versée en une seule fois.

Le Président propose compte tenu des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du gérant, de prolonger, par avenant, de douze mois les délais de validité inscrits dans la Convention attributive de subvention, soit jusqu’au 25 juin 2025 en lieu et place du 25 juin 2024,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter la prolongation du délai de mobilisation de la subvention pour l’entreprise « La Cham du cros » à Rocles,

Approuver l'avenant n°1 à la Convention attributive de subvention

Autoriser le Président à signer l'avenant n°1 à la dite convention,

Charger, le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.

DEMANDE D'AIDE DIRECTE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES : SARL LUDIBIDULES A ROSIERES

Le Président informe le conseil que la SARL « LUDIBIDULES » à Rosières, boutique de vente de jeux d’éveil et de société, sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif d’aide « commerce-artisanat, avec point de vente » pour la rénovation d’un local commercial de 77 m?, vacant depuis 2 ans. Les travaux et équipement représentent une dépense éligible de 17 347,41 € TTC.

Le montant de la subvention communautaire est de 1 734,74 € (10%). Le Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes, qui a également été sollicité, devrait intervenir en co-financement avec une subvention potentielle de 3 469,48€.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Attribuer une subvention de 1 734,74 € à la SARL « LUDIBIDULES » à Rosières, Autoriser Le Président à signer la convention attributive de subvention précisant les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.

PERSONNEL

VOLONTAIRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION (VTA) : DEMANDE DE FINANCEMENT

Le Président informe le conseil que le dispositif des Volontaires Territoriaux de |’ Administration, porté par l’ANCT, permet de mobiliser un financement d’Etat pour aider les collectivités à recruter des jeunes diplômés sur des missions d'ingénierie en milieu rural.En accord avec l’ANCT Ardèche, le Président propose de recruter un Volontaire Territorial de l'Administration sur des missions de développement touristique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Recruter un Volontaire Territorial de l’Administration, pour une mission de 18 mois à partir du 1%

janvier 2024,

Positionner le VTA sur les missions de développement touristique,

Solliciter la subvention du FNADT de 20 000 €,

Autoriser le Président à signer la charte d'engagement avec la Préfecture de l'Ardèche.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur Le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code

général de la fonction publique,

Considérant qu’un agent va atteindre les 6 ans de contrat au sein de la crèche intercommunale à Rosières, Considérant qu’à l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Président propose à l’assemblée la création à compter du 15 novembre 2023 d’un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial dans le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animateur auprès des jeunes enfants au sein de la Crèche Intercommunale « Mille Pattes » à Rosières,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000

habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de

catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Adopter la proposition du Président,

Modifier ainsi le tableau des effectifs,CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ANIMATEUR

TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1°° CLASSE

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant qu’un agent bénéficie d’un avancement de grade dans le cadre de la promotion interne, le Président propose à l’assemblée la création à compter du 15 novembre 2023 d’un emploi permanent d’animateur principal territorial dans Le grade d’animateur territorial principal de 1° classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un titulaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : responsable du pôle « services à la population »,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A lPissue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Adopter la proposition du Président,

Modifier ainsi le tableau des effectifs,

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2023 / 2025 AVEC FORMAT DANSE

Considérant la politique de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie de soutien aux acteurs culturels intervenant sur son territoire, qui se caractérise par la signature de conventions d’objectifs, la communauté souhaite poursuivre son partenariat avec l’association Format Danse, En particulier, en développant la pratique de la danse et les actions de médiation et de sensibilisation autour de cette forme d’expression qui demeure sous représentée sur son territoire et encore trop méconnue de ses habitants.

A ce titre, la Communauté de Communes souhaite développer l’accueil de résidences et l’organisation de rencontres/ateliers avec les habitants de tous les âges en accentuant les efforts engagés en la matière dans le cadre de la convention précédente afin de développer une culture de la danse sur le territoire, Elle se positionne, outre les moyens financiers prévus à la présente convention, comme un élémentfacilitateur d’un point de vue technique et matériel pour la mise en œuvre et la coordination de ces

actions.

Par cette convention, Format et la Communauté de Communes s’engagent à collaborer autour de ces

objectifs et à intégrer la danse et la culture de danse dans le cadre des projets culturels intercommunaux pour lesquels cela fait sens (lecture publique, éducation artistique et culturelle, patrimoines).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la convention pluriannuelle d'objectifs 2023/2025 avec l’association FORMAT DANSE, Autoriser le Président à signer la convention.

AIDE AUX MANIFESTATIONS CULTURELLES : PROGRAMMATION 2EME SEMESTRE 2023

Dans le cadre du dispositif d'aide aux manifestations culturelles d'intérêt intercommunal, la commission Culture a statué dernièrement sur les dossiers de demande d'aide au titre de la seconde programmation 2023. Elle propose d'attribuer les subventions suivantes :

Le Fournil de Rocles (Spectacles d’automne) 800 € Les Epicurieux (Programmation artistique de la foire de Beaumont) 400 € Association Jean Becque (Rencontres cévenoles du cinéma) 800 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstention Vincent AUZAS, Yves ROUSTANG), décide de :

Attribuer les subventions aux acteurs culturels pour la programmation du 2°" semestre 2023 tels que présenté.

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.

URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLUI: DEFINITION DES

MODALITES DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER

Le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été engagée et précise que cette procédure a pour objet d’apporter des ajustements rèêglementaires mineurs et des compléments au rapport de présentation, règlement graphique et aux annexes.

Le Président explique que la procédure nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 2 pendant un mois au siège de la Communauté de Communes, conformément à l’article L.153-47 du code de urbanisme.

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal est prêt à être mis à la disposition du public et après avoir entendu l’exposé du Président, le conseil communautaire décide de mettre à disposition pendant une durée d’un mois, du 20 novembre 2023 au 19 décembre 2023 le dossier de modification simplifiée n°2.

Pendant ce délai, le dossier sera consultable au siège de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie à Joyeuse (134 Montée de la Chastelanne) aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible au siège de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie.

Le dossier mis à disposition est constitué par le dossier de modification simplifiée n° 2 complété le cas échéant des avis de l’Etat et des personnes publiques associées.Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n° 2 du PLUIi, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché au siège de la Communauté de Communes. L'avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. L'avis sera également affiché pendant toute la durée de la mise à disposition au siège de la Communauté de Communes.

A l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Président. Ce dernier présentera au conseil communautaire le bilan de la mise à disposition du public. Le projet de modification simplifiée n° 2, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, pourra alors être approuvé par délibération du conseil communautaire. La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les communes membres pendant un mois, une mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter les modalités de mise à disposition au public du dossier de la modification n° 2 du PLUI telles que décrites dans la présente délibération,

Charger Le Président de la mise en œuvre des présentes modalités.

Fin de la séance à 20h40

Fait à Joyeuse, le 11 décembre 2023

Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance