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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 9 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-090
PUBLIÉ LE 9 MAI 2019 Sommaire
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2019-05-06-004 - 2019-60 - Thierry Saint JEAN - Thierry PINARDON - Elodie
VERGLAS - Emilie RABUSSIER - Délégation de signature (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-05-09-004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial des Yvelines du 13 juin 2019 (1 page) Page 6
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme
départementale des manisfestations sportives
78-2019-05-09-001 - arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
(4 pages) Page 8
78-2019-05-09-002 - arrêté portant restriction de la navigation (2 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR
78-2019-05-09-003 - arrêté n°78-2019-05-07-001 portant convocation des électeurs de la
commune de Vernouillet pour les élections municipale et communautaire les dimanches 23
et 30 juin 2019 (rectificatif) (1 page) Page 16
2 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2019-05-06-004
2019-60 - Thierry Saint JEAN - Thierry PINARDON - Elodie VERGLAS -
Emilie RABUSSIER - Délégation de signature
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-05-06-004 - 2019-60 - Thierry Saint JEAN - Thierry PINARDON - Elodie VERGLAS - Emilie RABUSSIER - Délégation de signature 3 Chi Poissy À 7 … wwwohi-poissy-stgermain fr { bc rime Saint-Germain-en-Laye ua. Centre Hospitalier Intercommunal _— ee mt
DIRECTION GENERALE
Décision n°1/2019/60
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n°1/2018/148)
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre l, Titre |, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à
compter du 1er décembre 2018.
DECIDE
Article 1: Monsieur Thierry SAINT-JEAN, responsable du service restauration au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye est chargé de l'encadrement du service restauration du Centre
hospitalier Intercommunal de Poissy / Saint Germain-en-Laye.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry SAINT-JEAN, responsable du service restauration au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de signer les document suivants :
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-05-06-004 - 2019-60 - Thierry Saint JEAN - Thierry PINARDON - Elodie VERGLAS - Emilie RABUSSIER - Délégation de signature 4 - Les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d’une centrale d’achat grossiste, pour
les denrées alimentaires et les dépenses de maintenance et réparation des matériels de restauration, dans la limite de 25 000 Euros, ainsi que la liquidation des factures s’y rattachant.
- Les autorisations de congés et les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation.
Conformément à la mention suivante :
Pour le Directeur et par délégation
Thierry SAINT JEAN
Responsable du service restauration
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry SAIN-JEAN, une délégation de signature est
donnée à Monsieur Thierry PINARDON, Responsable adjoint, à Madame Elodie VERGLAS, Responsable
adjointe, et à Madame Emilie RABUSSIER, Responsable qualité restauration, pour signer les commandes
rattachables à un marché ou auprès d’un grossiste, pour les denrées alimentaires, dans la limite de 5.000 Euros
HT.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 6 mai 2019
La Directrice Générale, Exemplaire de signature autorisée,
Isabelle LECLERC
Thierry SAINT-JEAN
À Elodié VERGLAS Emilie RABUSSIER NE \
Destinataires :
- Madame Sylvie FEREST, Trésorière principale
- Direction Générale
- Publication recueil
- Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice Logistique/Achats
P.2/2
Décision 1/2019/60
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-05-06-004 - 2019-60 - Thierry Saint JEAN - Thierry PINARDON - Elodie VERGLAS - Emilie RABUSSIER - Délégation de signature 5 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-05-09-004
Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
des Yvelines du 13 juin 2019
CDAC Carrefour Montesson N° 150 et Drive E.LECLERC N° 150 le 13 juin 2019
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-05-09-004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines du 13 juin 2019 6 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial (DiCAT)
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DES YVELINES
ORDRE DU JOUR
Du 13 juin 2019
N° dossier
Demandeur et / ou Lieu Surface Examen à
demandée partir de : et oO : , : N° permis de d'implantation projet construire
| Société SAS SODICO
EXPANSION
| Projet d'extension de
situé ZA des 125 im? et 3 pistes
151 Boutries, rue de | supplémentaires du point
PC N° 78172 19
00022 à Conflans-Sainte- | LECLERC portant à une Honotine sutface totale affectée au
retrait des marchandises de
596 im° et 13 pistes sut la
commune de Conflans-
Sainte-Honortine.
PHautil petmanent de retrait E. 125 m° 14 H 00
Société Immobilière
Carrefout
Projet d'extension de
24 223 im° de l'ensemble
150 situé 280, avenue
PC N° 078 418 19 Gabriel Péri à commercial Carrefour 24 223 1° 14 H 45 Montesson | G1013 pottant à une surface de
vente totale de 49 741 m?
sut la commune de
Montesson.
Versaille S
Le Préfet à
Adresse postale : ? rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - #
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe - Versailles ic
Tél, : 01.389.49.78.00 ‘
0 9 MAI 2019
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines pref buy"
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-05-09-004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines du 13 juin 2019 7 Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme
départementale des manisfestations sportives
78-2019-05-09-001
arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
autorisation spectacle pyrotechnique
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-05-09-001 - arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 8 Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE
Bureau de la Réglementation Générale et du cadre de vie
Affaire suivie par Mina CHERIF Mantes-la-Jolie, le 9 mai 2019 Tél. 0I 30 92 85 8I
@ : mina.cherif@yvelines. gouv.fr
BRGCV N° 2019/I
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D’UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE SUR LA SEINE
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie
réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38,
VU L'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation
intérieure,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne
VU la demande en date du 12 février 2019, par laquelle Monsieur Joël JEGOUZO, Président
du comité des fêtes de Limay, sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice Île
18 mai 2019 à 22h00 depuis le vieux pont de Limay, sur la commune de Limay avec arrêt de
la navigation,
VU l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 06 mars 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-21-003 du 21/12/2018 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de MANTES-LA-JOLIE,
SOUS-PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE — 18-20 rue de Lorraine — 78200 MANTES LA JOLTE Æ 01 39 49 78 00 — Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site : se. yvelines gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-05-09-001 - arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 9 ARRETE
ARTICLE ler : Objet de l'autorisation
L’organisateur est autorisé à occuper le plan d’eau, de 22h00 à 23h30, du PK 108,510 (pont
routier D983) au PK 109,900 (pontis aval de l’île de Limay) afin de procéder au tir d’un feu
d’artifice le 18 mai 2018 à 22h30 sur la commune de Limay.
Le Périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d’artifices depuis le vieux pont de
Limay au niveau PK 109,300, impacte la Seine, bras secondaire dit de Limay, sur toutes sa
largeur, qui doit de ce fait être neutralisée du PK 108,510 (pont routier D983) au PK 109,900
(pointis aval île de Limay) pendant le tir du feu.
Cette disposition est subordonnée à l’autorisation préalable d’occupation du domaine public fluvial délivrée par l’établissement public Voies Navigables de France et au paiement
éventuel à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale.
ARTICLE 2 :Restrictions apportées à la navigation
Pour le bon déroulement de la manifestation, la navigation sera interrompue le 18 mai 2019,
de 22h00 à 23h30 du PK 108,510 (pont routier D983) au PK 109,900 (pointis aval de Pîle de
Limay) sur la Seine.
Il sera strictement interdit de naviguer dans la zone d'intervention de 22h00 à 23h30.
Pendant l'arrêt de la navigation sur le bras secondaire dit de Limay, le trafic fluvial s’écoulera normalement par le bras principal, les usagers de la voie d’eau devront emprunter le bras de
Mantes, voie principale de la Seine.
Ces mesures prescrites par le Préfet seront ensuite publiées par les soins de VNF par voie d’avis à la batellerie afin de prévenir les bateliers et les usagers de la voie d’eau.
Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 108,510 et le PK 109,900
les embarcations du service de surveillance, de police et de secours.
ARTICLE 3 : Signalisation
L’organisateur devra mettre en place, à ses propres frais, une signalétique adaptée à la
manifestation (bouées, panneaux, etc.).
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d’interruption des panneaux
d'interdiction de passage de type A1 qui devront être éclairés, visibles par l’ensemble des
usagers de la voie d’eau ou deux embarcations, arborant un feu de couleur Rouge, positionnés aux endroits pré-indiqués.
L'ensemble de la signalétique devra être retiré par l’organisateur, dès la fin de l’événement.
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-05-09-001 - arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 10 ARTICLE 4 : Conditions générales
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de
l’ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :
- impérativement respectés les horaires annoncés ;
-_ s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne
paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité
adapté à la manifestation. En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le
canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement
jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant
la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes les dispositions pour informer les
propriétaires des bateaux stationnés dans la zone de tir de la tenue du feu d’artifice
et s’assurera que ces unités ne soient pas à l’intérieur du périmètre de sécurité
pendant le tir.
- veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le
début de la manifestation.
- _s’assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire par les artificiers circulant sur
les berges.
L’organisateur sera tenu de confirmer le maintien du spectacle deux jours à l’avance, à
la Subdivision Action Territoriale — 23 Ile de la Loge — 78380 BOUGIVAL Tél : 01 39
18 23 45 et par courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et il en sera de même en cas d’annulation ou de changement de programme en raison du mauvais temps.
Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.
L’organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité, le service d’ordre et de sécurité de la manifestation
ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
L’organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux participants, au public, aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la
manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans
limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie lorsque leur intervention est prévue).
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-05-09-001 - arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 11 ARTICLE 6 : Retrait de Fautorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés
susvisés, ou des clauses du présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public
le justifient ou si les conditions hydrauliques sont telles que la cote d'eau et le débit soient
jugés dangereux par les agents du Service des Voies Navigables de France.
ARTICLE 7 :
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 8 : Copies
- Monsieur le Commissaire central de Mantes-la-Jolie
- Monsieur le chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE, - Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 ile de la Loge 78380 BOUGIVAL,
- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route des écluses 27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS
= Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à Monsieur le Maire de LIMAY.
Pourfle Préfet et par délégation
Le Solus-Préfet de Mantes-la-Jolie
Gérard DEROUIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-05-09-001 - arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 12 Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme
départementale des manisfestations sportives
78-2019-05-09-002
arrêté portant restriction de la navigation
restriction de la navigation
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-05-09-002 - arrêté portant restriction de la navigation 13 Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
raternité
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE Mantes-la-Jolie, le 9 mai 2019 Bureau de la Réglementation Générale et du cadre de vie
Affaire suivie par Mina CHERIF
Tél. 01 30 92 85 81
@ : mina.cheriffavvelines. gouv.fr
LE PREFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ BRGCV 2019/2
PORTANT ARRÊT DE LA NAVIGATION
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de Ia 4ème partie réglementaire du Code des Transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 21/12/2018 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de MANTES-LA-JOLIE
Considérant l’autorisation préfectorale n° 78-2019-05-09-001 en date du 9 mai 2019, accordée au Comité des Fêtes de Limay pour l’organisation d’un feu d’artifice au-dessus de la Seine depuis le vieux pont de Limay, le 18 mai 2019 ;
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-05-09-002 - arrêté portant restriction de la navigation 14 DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Une interruption de navigation sur la Seine, sur le bras secondaire dit de Limay uniquement, entre les PK 108,510 (pont routier D983) et 109,900 (pointis aval de l’île de Limay), sur toute la largeur de la voie, pour tous les usagers dans les deux sens, le samedi 18 mai 2019, de 22h00 à 23H30.
2. Une interdiction de naviguer dans [a zone d’arrêt de 22h00 à 23h30.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d’eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d’arrêt au moment de l'évènement. Ils devront emprunter le bras de Mantes, voie principale de la Seine.
S.Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, canal 10, devront être respectées.
6, Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Pour le Préfêt et par délégation
Le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-05-09-002 - arrêté portant restriction de la navigation 15 Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR
78-2019-05-09-003
arrêté n°78-2019-05-07-001 portant convocation des électeurs de la commune
de Vernouillet pour les élections municipale et communautaire les dimanches
23 et 30 juin 2019 (rectificatif)
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2019-05-09-003 - arrêté n°78-2019-05-07-001 portant convocation des électeurs de la commune de Vernouillet pour les élections municipale et communautaire les dimanches 23 et 30 juin 2019 (rectificatif) 16 Liberté *» Égaltté s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté N°78-2019-05-07-001
portant convocation des électeurs de la commune de Vernouillet
pour les élections municipale et communautaire
les dimanches 23 et 30 juin 2018 (Rectificatif }
Rectificatif au recueil des actes administratifs spécial N°78-2019-089 publié le 7 mai 2019, 2ème page de l'arrêté N°78-2019-05-07-001 portant convocation des électeurs de la commune de Vernouillèt pour les élections municipale et communautaire les dimanches 23 et 30 juin 2019
ARTICLE 6 :
Au lieu de lire « le dimanche 23 juin 2018 », lire « le dimanche 30 juin 2019 »
Fait à Saint-Germain-en-Laye, -Q MAI 2910
91. ruse du Pano-ama — CS 50524 - 76105 Saint German-en Lave Cedex Tél: 01.20.61.24.00 — Télécocie : 01.30 61.34.98
Adresse électronique : sp-saint-germain-en-laye@yvelines gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2019-05-09-003 - arrêté n°78-2019-05-07-001 portant convocation des électeurs de la commune de Vernouillet pour les élections municipale et communautaire les dimanches 23 et 30 juin 2019 (rectificatif) 17