Arrêté - DCM105 ANNEXE RAPO Annexe 1

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Arrêté - DCM105 ANNEXE RAPO Annexe 1 Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - DCM105 ANNEXE RAPO Annexe 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Ville d'Aix les Bains DST-SVID

Instruction des RAPO : Rapport d’exploitation annuel 2025

Cession du véhicule

avant date

d'étabissement du

RAPO

Personne en situation

de handicap

Preuve du reglement

du FPS apportée

Erreur de saisie ou de

lecture optique de

l'immatriculation

Défaut de signalisation avéré

Personnes en situation

d'empêchement

d'urgence

(hospitalisation Garde

à vue)

Autorisations

administrative -

arrêtés de circulation

Pas de preuve de

règlement

Véhicules en

location ou prêt

Erreur de zone de

stationnement Recours hors délai

Défaut de pièces -

dossier incomplèt

Rejet avec

minoration

Recours déjà instruit

une première fois

10 278 241 26 (10,8%) 27 (11,2%) 62 (25,7%) 67 (27,8%) 3 (1,2%) 8 (3,3%) 39 (16,2%) 1 (0,4%) 1 (0,4%) 0 (0%) 4 (1,7%) 3 (1,2%) 0 (0%) 0 (0%)

96% 4%

Janvier 936 19 4 2 1 1 6 1 3 1

Février 1204 22 1 2 3 16

Mars 1124 30 2 4 3 11 5 5

Avril 1240 29 7 1 6 14 1

Mai 1270 10 4 1 3 1 1

Juin 712 17 4 3 3 4 3

Juillet 1042 17 2 1 5 7 2

Août 551 19 1 1 6 6 4 1

Septembre 746 34 3 6 20 5

Octobre 703 10 2 2 3 1 1 1

Novembre 355 12 2 2 6 2

Décembre 395 22 1 1 7 9 2 1 1

Rejet avec minoration : l'usager s'est acquité du reglement FPS minoré en temps et en heure, mais la procedure n' a pas été reconnue (cas de reglement par chèque par ex) et le FPS majoré est appliqué - point technique à faire

Recours déjà instruit : l'usager présente un recours au même motif sans élément nouveau

9 recours (4% des recours) ont été rejetés pour les motifs suivants :

Pas de preuve de règlement : l'usager ne porte pas de la preuve du reglement et il n'apparait pas dans la base de donnée.

Véhicules en location ou prêt : le prestataire doit se retourner contre son client.

Erreur de zone de stationnement : l'usager n'a pas acquité le tarif correspondant à la zone de stationnement ou n'a pas respecté la durée autorisée propre à la zone..

Recours hors délai : l'usager dispose d'un mois pour acquiter le FPS

Défaut de pièces - dossier incomplet

Erreur de saisie ou lecture de l'immatriculation : l'usager commet une erreur de saisie du numéro de plaque ou erreur de saisie de l'ASVP 28,6%.

Défaut de signalisation avéré : l'usager met en cause l'incohérence ou le manque de signalisation 1,3%.

Personnes en situation d'empêchement d'urgence : la personne ne s'est pas mise en règle suite à une urgence comme notamment une hospitalisation, garde à vue.3,4%

Autorisations administratives - arrêtés de circulation : certaines interventions pour exécution de services publics ou travaux font l'objet d'une mesure autorisant le stationnement qui n'ont pas été portées à connaissance du personnel de contrôle ou personnel en mission ,16,7%

Personne en situation de handicap : justification à postériori de la possession de la carte européenne 27%.

Recours rejetés

Preuve du reglement du FPS apportée : Le FPS a été reglé par l'usager puis reclamé au titre du FPS majoré 23,5% . Ce point nécessite une expertise des délais de prise en compte dans le traitement informatisé des dates de valeur.

2% 232 9

Année

2025

En 2025, les agents de contrôle du stationnement ont établi 10278 FPS dont 241 ont fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire . (96% )des recours ont reçu une suite favorable en regard des éléments suivants :

Recours acceptés

Nombre de FPS

établis

Nombre de

Recours

Administratifs

Préalables

Obligatoires

déposés

Cession du véhicule avant date d'établissement du RAPO : 11% des recours porte sur le non changement de carte grise suite à la vente d'un véhicule.

96% 4% 2%