Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 009 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 009 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 009 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-009

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2024-01-09-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2024/16 du 9 janvier 2024

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,

des dotations relatives au financement des structures des urgences

autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de

pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la

dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits

annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de

l’année 2023 pour l’A.T.I.R.G. UNITE AUTODIALYSE - ANTENNE DE

KOUROU (3 pages) Page 4

R03-2024-01-09-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/12 du 9 janvier 2024

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,

des dotations relatives au financement des structures des urgences

autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de

pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la

dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits

annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de

l’année 2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (5 pages) Page 8

R03-2024-01-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2024/13 du 9 janvier 2024

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,

des dotations relatives au financement des structures des urgences

autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de

pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la

dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits

annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de

l’année 2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (4

pages) Page 14

R03-2024-01-09-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2024/14 du 9 janvier 2024

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,

des dotations relatives au financement des structures des urgences

autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de

pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la

dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits

annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de

l’année 2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (3 pages) Page 19

R03-2024-01-09-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2024/15 du 9 janvier 2024

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,

des dotations relatives au financement des structures des urgences

autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de

pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la

dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits

annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de

l’année 2023 pour l’A.T.I.R.G. CENTRE D'AUTO-DIALYSE (3 pages) Page 23 2R03-2024-01-09-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2024/17 du 9 janvier 2024

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,

des dotations relatives au financement des structures des urgences

autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de

pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la

dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits

annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de

l’année 2023 pour l’A.T.I.R.G. AUTO-DIALYSE - ANTENNE DE ST LAURENT

(3 pages) Page 27

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commune Mana (4 pages) Page 31

3Agence Régionale de Santé

R03-2024-01-09-00007

ARRETE ARS Guyane n°2024/16 du 9 janvier

2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,

du forfait global de soins USLD, des dotations

relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise

en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l’amélioration de la

qualité, de la dotation socle de financement des

activités de médecine et des forfaits annuels, des

dotations relatives au financement de la

psychiatrie au titre de l’année 2023 pour

l’A.T.I.R.G. UNITE AUTODIALYSE - ANTENNE DE

KOUROU

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2024/16 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 4RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2024/16 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour l’A.T.I.R.G. UNITE AUTODIALYSE - ANTENNE DE KOUROU

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Bénéficiaire :

AT.I.R.G.

UNITE AUTODIALYSE - ANTENNE DE KOUROU

AV LEOPOLD HEDER

97387 KOUROU

FINESS EyJ — 970300216

FINESS EG — 970303350

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2024/16 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 5Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2023, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté ARS Guyane n°2023/242 du 21 août 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour l'AT.I.R.G. UNITE AUTODIALYSE - ANTENNE DE KOUROU

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins de suite et de

réadaptation ;

Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

ARRETE

Article 1

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 964,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 1 964,00 euros ;

> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

e 3 092,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2024/16 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 6Total : 5 056,00 euros

Article 2:

À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 :

00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros.

Soit un total de 00,00 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

le Directeur Général de l’ARS Guyane

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00007 - ARRETE ARS Guyane n°2024/16 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 7Agence Régionale de Santé

R03-2024-01-09-00003

ARRETE ARS Guyane n°2024/12 du 9 janvier 2024

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, des dotations

relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise

en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l’amélioration de la

qualité, de la dotation socle de financement des

activités de médecine et des forfaits annuels, des

dotations relatives au financement de la

psychiatrie au titre de l’année 2023 pour le

CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/12 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 8E

RÉPUBLIQUE pe f

FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé

Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2024/12 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006

97306 CAYENNE CEDEX

FINESS EyJ — 970302022

FINESS EG -— 970300026

FINESS EG — 970304689

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de

santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/12 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 9Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté ARS Guyane n°2023/330 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD), des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

ARRETE

Article 1

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 3 023 280,00 euros et est fixé à 82 507 025,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général: 47 262 966,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 35 244 059,00 euros ;

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 534 751,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 5 090,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 529 661,00 euros ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/12 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 10> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2023 comme suit :

°e Dotation populationnelle urgences : 13 803 750,00 euros ;

> Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale

est fixé au titre de l'année 2023 comme suit :

e Dotation annuelle de financement SSR : 1 030 527,00 euros :

> Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

e Unités de soins de longue durée : 1 481 872,00 euros ;

> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 165 007,00 euros ;

> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :

° Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 98 008,00 euros ;

> Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l’article R.162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

Dotation populationnelle PSY est majorée de 113 224,00 euros et est fixée à: 32 764 952,00 euros ; Dotation activités spécifiques PSY : 1 074 239,00 euros ;

Dotation pour les nouvelles activités PSY : 303 500,00 euros ;

Dotation pour la structuration de la recherche PSY est majorée de 105 200,00 euros et est fixée à : 105 200,00 euros ;

e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY est majorée de 374 529,00 euros et est fixée à : 1 101 935,00 euros ;

> Forfait correspond à la qualité du codage psychiatrie déterminée dans les conditions fixées au Il de l'article R. 162-31-3, est fixé, au titre de l’année 2023], comme suit :

e Forfait de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2023 : 11 740,00 euros ;

> Forfait correspond à la DFA psychiatrie dans les conditions prévues par l’article R.162-31-3, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :

e Forfait de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2023 : 2 010 288,00 euros ;

e Forfait de DFA intermédiaire PSY au titre de l'année 2023 : 2 010 288,00 euros ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/12 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 11> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

e 850 887,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

e 11 637,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR ;

e 411 954,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.

Total : 138 267 272,00 euros

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 :

49 714 058,00 euros, soit un douzième correspondant à 4 142 838,16 euros.

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 :

534 751,00 euros, soit un douzième correspondant à 44 562,58 euros.

+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 13 803 750,00 euros, soit un douzième correspondant à 1 150 312,50 euros.

e Base de calcul les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :

1 030 527,00 euros, soit un douzième correspondant à 85 877,25 euros.

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :

1 381 958,00 euros, soit un douzième correspondant à 115 163,16 euros

+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 165 007,00 euros, soit un douzième correspondant à 13 750,58 euros.

+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :

32 752 151,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 729 345,91 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :

1 074 239,00 euros, soit un douzième correspondant à 89 519,91 euros ;

e Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :

105 200,00 euros, soit un douzième correspondant à 8 766,66 euros ;

e Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :

00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros ;

e Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :

334 322,00 euros, soit un douzième correspondant à 27 860,16 euros ;

+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :

2 010 288,00 euros, soit un douzième correspondant à 167 524,00 euros ;

Soit un total de 8 575 520,87 euros.

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/12 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 12Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

le Directeur Général de l'ARS Guyane

Dimitri GRYGOWSKI

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/12 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 13Agence Régionale de Santé

R03-2024-01-09-00004

ARRETE ARS Guyane n°2024/13 du 9 janvier 2024

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, des dotations

relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise

en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l’amélioration de la

qualité, de la dotation socle de financement des

activités de médecine et des forfaits annuels, des

dotations relatives au financement de la

psychiatrie au titre de l’année 2023 pour le

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2024/13 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 14RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2024/13 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

AV PAUL CASTAING — QUARTIER DES SABLES

BLANCS

97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX

FINESS EJ — 970302121

FINESS EG — 970300083

FINESS EG — 970305975

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son

article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de

santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 4162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 :

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2024/13 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 15Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins de suite et de

réadaptation ;

Vu l'arrêté ARS Guyane n°2023/331 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

ARRETE

Article 1

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 756 661,00 euros et est fixé à 26 876 245,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 453 903,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 26 422 342,00 euros :

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 299,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;:

e Aide à la contractualisation : 32 299,00 euros ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2024/13 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 16> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023 comme suit :

e Dotation populationnelle urgences : 4 499 791,00 euros ;

> Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale

est fixé au titre de l'année 2023 comme suit :

e Dotation annuelle de financement SSR : 2 137 092,00 euros ;

> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

e Forfait annuel activités isolées : 840 042,00 euros ;

> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :

e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 63 641,00 euros ;

> Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l’article R.162-31-5 est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :

Dotation populationnelle PSY est majorée de 44 776,00 euros et est fixée à : 12 952 211,00 euros ; Dotation activités spécifiques PSY : 00,00 euros ;

Dotation pour les nouvelles activités PSY : 00,00 euros ;

Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 00,00 euros ;

Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY est majorée de 159 071,00 euros et est fixée à : 556 795,00 euros ;

> Forfait correspond à la qualité du codage psychiatrie déterminée dans les conditions fixées au Il de l'article R. 162-31-3, est fixé, au titre de l’année 2023], comme suit :

e Forfait de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2023 : 16 744,00 euros ;

> Forfait correspond à la DFA psychiatrie dans les conditions prévues par l’article R.162-31-3, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :

e Forfait de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2023 : 915 524,00 euros ; + Forfait de DFA annuel intermédiaire PSY au titre de l’année 2023 : 994 593,00 euros

> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme

suit :

e 308 335,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

e 10 553,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR ; e 87 932,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2024/13 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 17Total : 49 376 273,00 euros

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024,

des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 :

1 828 706,00 euros, soit un douzième correspondant à 152 392,16 euros.

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 :

32 299,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 691,58 euros.

+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :

4 499 791,00 euros, soit un douzième correspondant à 374 982,58 euros.

+ Base de calcul pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :

2 137 092,00 euros, soit un douzième correspondant à 178 091,00 euros.

+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :

840 042,00 euros euros, soit un douzième correspondant à 70 003,50 euros.

+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :

12 952 211,00 euros, soit un douzième correspondant à 1 079 350,91 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :

00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros ;

° Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :

00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros ;

+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :

00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros ;

+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :

168 820,00 euros, soit un douzième correspondant à 14 068,33 euros ;

+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :

994 593,00 euros, soit un douzième correspondant à 82 882,75 euros :

Soit un total de 1 954 462,81 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

S Guyane

Dimitri GRYGOWSKI

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°2024/13 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 18Agence Régionale de Santé

R03-2024-01-09-00005

ARRETE ARS Guyane n°2024/14 du 9 janvier 2024

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, des dotations

relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise

en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l’amélioration de la

qualité, de la dotation socle de financement des

activités de médecine et des forfaits annuels, des

dotations relatives au financement de la

psychiatrie au titre de l’année 2023 pour le

CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2024/14 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 19E =

RÉPUBLIQUE 72 f

FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé

Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2024/14 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU

AVENUE LEOPOLD HEDER

97387 KOUROU CEDEX

FINESS EyJ — 970305629

FINESS EG — 970305637

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2024/14 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 20Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2023, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté ARS Guyane n°2023/332 du 22 novembre 2023 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, au titre de l’année 2023 pour le CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU

Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

ARRETE

Article 1

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 302 769,00 euros et est fixé à 7 513 291,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 38 474,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 7 474 817,00 euros ;

> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023 comme suit :

e Dotation populationnelle urgences : 3 538 509,00 euros ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2024/14 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 21> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

e Forfait annuel activités isolées : 450 022,00 euros ;

> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

° 179 536,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

Total : 11 681 358,00 euros

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024,

des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 :

368 396,00 euros, soit un douzième correspondant à 30 699,66 euros.

+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :

3 538 509,00 euros, soit un douzième correspondant à 294 875,75 euros.

+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :

450 022,00 euros, soit un douzième correspondant à 37 501,83 euros.

Soit un total de 363 077,24 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

le Directeur Général de l'ARS Guyane

Dimitri GRYGOWSKI

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2024/14 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 22Agence Régionale de Santé

R03-2024-01-09-00006

ARRETE ARS Guyane n°2024/15 du 9 janvier 2024

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, des dotations

relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise

en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l’amélioration de la

qualité, de la dotation socle de financement des

activités de médecine et des forfaits annuels, des

dotations relatives au financement de la

psychiatrie au titre de l’année 2023 pour

l’A.T.I.R.G. CENTRE D'AUTO-DIALYSE

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2024/15 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 23RÉPUBLIQUE Cd f FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé

Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2024/15 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour l’A.T.I.R.G. CENTRE D'AUTO-DIALYSE

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Bénéficiaire :

A.T.IR.G.

CENTRE D'AUTO-DIALYSE

1361 RTE DE BADUEL

97300 CAYENNE

FINESS EJ — 9703002116

FINESS EG — 970302535

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son

article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de

santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2024/15 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 24Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté ARS Guyane n°2023/241 du 21 août 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait

global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour l'AT.IL.R.G. CENTRE D'AUTO-DIALYSE

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

ARRETE

Article 1

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 083,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 11 083,00 euros ;

> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme

suit :

° 14 782,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

Total : 25 865,00 euros

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2024/15 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 25Article 2 :

À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 :

00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros.

Soit un total de 00,00 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

le Directeur Général de l’'ARS Guyane

Dimitri GRYGOWKSI

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants —- BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2024/15 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 26Agence Régionale de Santé

R03-2024-01-09-00008

ARRETE ARS Guyane n°2024/17 du 9 janvier 2024

portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD, des dotations

relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise

en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l’amélioration de la

qualité, de la dotation socle de financement des

activités de médecine et des forfaits annuels, des

dotations relatives au financement de la

psychiatrie au titre de l’année 2023 pour

l’A.T.I.R.G. AUTO-DIALYSE - ANTENNE DE ST

LAURENT

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2024/17 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 27Ex RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°2024/17 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour l’A.T.I.R.G. AUTO-DIALYSE - ANTENNE DE ST LAURENT

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Bénéficiaire :

AT.I.R:G.

AUTO-DIALYSE - ANTENNE DE ST LAURENT

2 RUE RAOUL AZUR

97320 SAINT LAURENT DU MARONI

FINESS EyJ — 970300216

FINESS EG — 970304580

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2024/17 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 28Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2023, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté ARS Guyane n°2023/243 du 21 août 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait

global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine et des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour l'AT.I.R.G. AUTO-DIALYSE - ANTENNE DE ST LAURENT

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le décret NOR : SPRZ2314973D paru au JORF n° 0131 du 8 juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. GRYGOWSKI (Dimitri)

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

ARRETE

Article 1

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 965,00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 00,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 1 965,00 euros ;

> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

e 7 565,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2024/17 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 29Total : 9 530,00 euros

Article 2:

À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 :

00,00 euros, soit un douzième correspondant à 00,00 euros.

Soit un total de 00,00 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

le Directeur Général de LARS Guyane

Dimitri GRYGOWKSI

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2024-01-09-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2024/17 du 9 janvier 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 30Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-12-21-00018

Arrêté rejetant demande autorisation

exploitation mine alluvionnaire Crique

Tamanoir-Amont par SASU CARNOTZET sur

commune Mana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00018 - Arrêté rejetant demande autorisation exploitation mine alluvionnaire Crique Tamanoir-Amont par SASU CARNOTZET sur commune Mana 31E = Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

rejetant

la demande d'autorisation présentée par la SASU CARNOTZET pour exploiter une mine

alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana,

« Crique Tamanoir-Amont »

Le préfet de la Guyane

VU le code Minier ;

VU le code de l'Environnement ;

VU le code du Patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux

départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans

les départements d'outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage

souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage

souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental

d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma

départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VUle décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller

référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État,

responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R0O3-2021-02-08-001 du 8 février 2021 exemptant la demande d'AEX « Crique

Tamanoir-Amont » d'étude d'impact ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00018 - Arrêté rejetant demande autorisation exploitation mine alluvionnaire Crique Tamanoir-Amont par SASU CARNOTZET sur commune Mana 32VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces

identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6

décembre 2011;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 modifié portant désignation des

membres de la commission départementale des mines ;

VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu

GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'accord du propriétaire du 28 janvier 2021 de la surface concernée par la demande d'autorisation

d'exploitation ;

VU le dossier demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, pour une

durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Mana, sur la Crique « Tamanoir Amont », formulée

par la SASU CARNOTZET le 30 juin 2022 ;

VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 17

juillet 2023 ;

VU l'avis favorable sous condition émis par la commission départementale des mines réunie en sa

séance du 26 juillet 2023 ;

CONSIDERANT la défaillance du pétitionnaire et son remplacement à la gérance de la société

CARNOTZET, suspendant l'octroi de l'avis favorable de la Commission des Mines à l'analyse de la

compétence technique et financière d'une nouvelle direction par le service instructeur ;

CONSIDERANT qu'aucun complément satifaisant à fa condition supensive de l'avis émis par la

commission des Mines du 26 juillet 2023 n'a depuis été fourni par la SASU CARNOTZET;

CONSIDERANT en conséquence que le service instructeur est dans l'incapacité d'étudier la nouvelle

situation de la demande au regard de l'article 6 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 susvisé ;

CONSIDERANT en conséquence que la demande est incomplète au regard de l'article 6 du décret

n°2001-204 du 6 mars 2001 susvisé ;

CONSIDERANT qu'en conséquence, le pétitionnaire ne satisfait pas aux critères de délivrance des

autorisations d'exploitation tels que définis à l'article 3 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire général des Services de l'État ;

2/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00018 - Arrêté rejetant demande autorisation exploitation mine alluvionnaire Crique Tamanoir-Amont par SASU CARNOTZET sur commune Mana 33ARRÊTE :

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

La demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la

commune de Mana, sur la « crique Tamanoir-Amont », sollicitée par la SASU CARNOTZET, est rejetée.

ARTICLE 2 : VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la

Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite

de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr .

ARTice 3 : EXÉCUTION

Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Mana et le directeur général des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le-24 decem Lee ÀRO23

Le préfet,

Pourge |

Copies : le Secrétaire Gépéfal des Selvices de l'Etat

ONF 1

Intéressé 1

Mairie de Mana 1

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00018 - Arrêté rejetant demande autorisation exploitation mine alluvionnaire Crique Tamanoir-Amont par SASU CARNOTZET sur commune Mana 34Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-21-00018 - Arrêté rejetant demande autorisation exploitation mine alluvionnaire Crique Tamanoir-Amont par SASU CARNOTZET sur commune Mana 35