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Déliberation - k0vi4em8dj7t31
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - k0vi4em8dj7t31)
Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques,
FOLIO 2024-222
MAIRIE de GROISY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2024
DELIBERATION
‘* GROISY *” Conseillers en exercice : 24 - Présents : 16 - Votants : 23
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 3 décembre 2024
Etaient présents: Isabelle BASTID - Régis BLANC - Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY - Camille REMILLON - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO
Etaient excusés : Clément BERTA - Nathalie BOCQUET - Nathalie CHAPPET - Amélie CONTAT-FONTAINE Daniel JORDANOU - Stephen MARTRES - David VERNEY
Etait absente : Fabienne ALTER
Pouvoirs : 7
Clément BERTA a donné pouvoir à Isabelle BASTID
Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Christophe SIBILLE
Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Brian SINICKI
Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Béatrice VALLEJO
Stephen MARTRES a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
David VERNEY a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP
Quorum : 13
Secrétaire de séance : Philippe MANDEREAU
DEL N° 2024-097 - FINANCES - AUTORISATION DE DEPENSES EN INVESTISSEMENT EN ATTENDANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2025
Exposé de Monsieur l’Adjoint aux Finances - Travaux, Philippe MANDEREAU,
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement (hors autorisation d'engagement) dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
L'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précitée précise le montant et l'affectation des crédits.
Commune de GROISY 1/3 Conseil Municipal du 9 décembre 2024 FOLIO 2024-223
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent sur ces autorisations de programme et ces autorisations d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux paragraphes ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le Comptable — Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Est ainsi soumise au vote du Conseil Municipal l'autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, comme suit :
Budget principal :
Pour mémoire, les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2024, décisions modificatives comprises, s'élèvent à 1 937 200 €, non compris le chapitre 16 emprunts et dettes assimilées et les restes à réaliser (reports de crédits).
Sur la base du montant précité, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 484 300 €.
Il y a de ce fait lieu d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite d'un montant de 484 300 €, selon le montant et l'affectation des crédits suivant :
CHAPITRE LIBELLE BUDGETE 2024 €
25%
DES CREDITS
BUDGETES
EN 2024
MONTANT
AUTORISE
EN 2025
€
AFFECTATION DES CREDITS
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 57 800 14 450
études de faisabilité voirie (Centre
Bourg), espaces sportifs
concessions, brevets, licences :
Services Techniques, Cimetière,
gestion des salles, Bibliothèque
204
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSEES 171 100 42775
Subventions versées au SIESS pour
travaux d'électrification et éclairage
public et bailleurs sociaux
21
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 204 800 301 200
Acquisitions foncières : terrains nus,
terrains de voirie
Travaux école élémentaire,
cimetière, Eglise, Crèche, Espace
Animation, et autres sites
communaux,
Travaux réseaux de voirie
Matériel et outillage technique,
matériel informatique
Mobilier
etc...
23
IMMOBILISATIONS EN COURS 485 000 121 250
Réhabilitation Ecole maternelle,
Maîtrise d'œuvre et travaux
sécurisation PN 55, travaux de voirie
Chemin de la Biolette, etc.
27
AUTRES IMMOBILISATIONS
FINANCIERES 18 500 4625
Etablissement Public Foncier (EPF)
remboursement annuité
remboursement annuité portage
foncier
Maison, 11 Route des Ollières
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
HORS CHAPITRE 16
HORS REPORTS DE CREDITS
1 937 200 484 300
Commune de GROISY
Conseil Municipal du 9 décembre 2024
213 FOLIO 2024-224
Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,
DECIDE :
d'autoriser, pour le budget principal, en attendant le vote du budget primitif 2025, Monsieur le Maire à :
e mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget 2024,
°_ engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 484 300 €, selon le montant et l'affectation des crédits comme précité,
+ signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Le Secrétaire de séance,
Philippe MANDEREAU
de
TT
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le : 1A+H12/(2024
Publié le: 14421 2024
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Le Maire,
Henri CHAUMONTE
Ty—
Commune de GROISY 3/3 Conseil Municipal du 9 décembre 2024