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Déliberation - D 2024 167
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le EM
ID : 013-211300447-20241210-DEL_ 2024 167-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2024/167
Instauration d'une
redevance d'occupation
du domaine public à
l'occasion de travaux
pour l'année 2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL -R. CARTA — A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- BOSCAUD - J-B. GILIBERTI — C. HUGUES -— J-C. LAURENS - T. MAZEL — C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON — G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - |. TEISSIER — G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD -— E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE -— G. LETTIG à M. PERONNET -— M. LIAUZUN à T. MAZEL — C. MOYNAULT à R. CARTA - À. MUNICH à G. RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES
Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d'occupation du domaine public à titre privatif édictés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP):
Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l'y autorisant expressément (article L.2122-1)
L'autorisation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (article L.2122- 2).
L'autorisation d'occupation présente un caractère précaire et révocable (article L.2122-3),. Toute occupation ou utilisation du domaine public ou de ses dépendances, donne lieu de plein droit au paiement d'une redevance, son montant, fixé par l'Assemblée délibérante, doit être déterminé par rapport aux bénéfices, de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation, sauf cas de dérogation fixée par la Loi (article L.2125-1). En d'autres termes, pour que l'occupation privative du domaine public soit consentie à titre gratuit, il faut qu'un intérêt public le justifie et que l'activité exercée sur le domaine public soit dépourvue de tout caractère lucratif.
Outre le caractère réglementaire de la mesure, la redevance d'occupation du domaine public prend en considération le principe de l'égalité des usagers du domaine public, face aux avantages substantiels retirés par le bénéficiaire pour une occupation privative de ce même domaine public.
Le matériel mis à disposition, et le temps passé par les services techniques (pose de barrières, de panneaux, etc.) engendrent également un coût pour la collectivité.
Enfin, le paiement d'une redevance responsabilise les demandeurs sur la durée d'utilisation du domaine public, et évite l'occupation prolongée de cet espace, qui fait trop souvent l'objet d'une demande de prolongation.
Considérant qu'un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public, liées aux chantiers, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,
Considérant que pour ces motifs, et dans le respect des lois garantissant la liberté du commerce et de la concurrence, ainsi que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine public et de déterminer notamment le montant de la redevance y afférente,
Vu la délibération n°2023/250 du 18 décembre 2023 fixant les tarifs de redevance d'occupation du domaine public à l'occasion des travaux pour l'année 2024,
Considérant la volonté de maintenir les tarifs 2025 à l'identique de ceux de 2024, il convient de fixer la redevance d'occupation du domaine public à l'occasion de travaux pour l'année 2025,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
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12 décembre 2024 Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2024/167
Instauration d’une
redevance d'occupation
du domaine public à
l’occasion de travaux
pour l’année 2025
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le EM
ID : 013-211300447-20241210-DEL_ 2024 167-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL -R. CARTA — A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- BOSCAUD - J-B. GILIBERTI — C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - |. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - À. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE -— G. LETTIG à M. PERONNET -— M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à R. CARTA - À. MUNICH à G. RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES
Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI
& Fixe les tarifs de redevance d'occupation du domaine public à l'occasion de travaux comme suit :
Tarif
Neutralisation d'une place de stationnement pour travaux, camion de chantier, … Jour 15,80 € Échafaudages suspendus ou sur pieds Mètre 2,15€ linéaire /Jour
Installation sur voirie, cabane de chantier, modulaire, WC, palissade, barrières Jour 3,20 € de sécurité, etc.
Engins de levage, grue, nacelle, etc. Unité 31,50 € Benne à gravats moins de 10 jours Jour 10,50 € Benne à gravats plus de 10 jours Jour 6,30 € Dépôt de matériaux m?/ Jour 3,20 € Fermeture de voirie Jour 31,50 € Frais de dossier 10,50 €
& Approuve l'exonération de redevance pour les occupations suivantes :
- Occupation ou utilisation comme condition forcée de l'exécution de travaux, ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous, ou qui concoure à la satisfaction d'un intérêt général.
Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,
% Décide que toute occupation du domaine public sans titre fera l'objet d'une indemnisation versée par l'occupant à la Commune, compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'une occupation régulière, cette indemnisation sera majorée de 10% du tarif initial.
& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe. ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Philippe LEANDRI Le secrétaire de séance, Alain ZUILI \
Le Maire,
FF RE
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12 décembre 2024