Déliberation - D 2024 26

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Déliberation - D 2024 26 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2024 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, (Bouches-du-Rhône)

Arrondissement d'Istres

Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Publié le ER

LOI DU 5 AVRIL 1884 L ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20240311-DEL_ 2024 26-DE

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Municipal

En

Exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29

N° 2024/26

Approbation de la

modification de contrat en

cours d'exécution n°1 du

marché de services n°2020-

S-06A00 « Assurances

pour la commune de Grans,

Lot n°2 Dommages aux

biens »

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.

Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES - J-C. LAURENS -— P. LEANDRI - G. LETTIG — M. LIAUZUN - C. MOYNAULT — A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET — P. REBOUL -— C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO -— |. TEISSIER -— G. VALVASON-SERODINE -— P. VARLOUD - E. VIARDOT - À. ZUILI

Procurations : L. D'ALES-BOSCAUD à M. SCOGNAMIGLIO - T. MAZEL à M. LIAUZUN - D. PETIT à G. VALVASON-SERODINE - G. RAILLON à P. REBOUL - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA Date de la convocation : Mardi 5 mars 2024

Secrétaire de Séance : Madame Gabriella VALVASON-SERODINE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020/173 du 2 novembre 2020, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation des offres des quatre lots du marché de services « Assurances pour la commune de Grans », le lot n°2 « Dommages aux biens » conclu avec la société SMACL représentant un prime annuelle TTC de vingt-quatre mille soixante-sept euros et quatre-vingt-deux cents (24 067,82€).

Le rapporteur informe également que la prime annuelle varie en fonction de l'évolution du parc immobilier de la commune et que celle-ci était pour l'année 2023 d'un montant TTC de vingt-huit mille six cent quarante-trois euros et quatre-vingt-six cents (28 643,86 €).

Considérant que le titulaire du marché a informé la commune via le service métropolitain interlocuteur du contrat, d'une année 2023 marquée par une sinistralité exceptionnelle des collectivités territoriales de par son intensité et son caractère multifactoriel.

Ceci engendrant une augmentation conséquente des dépenses exposées par la société SMACL principal assureur des collectivités territoriale. Ainsi, l'entreprise s’est vue contrainte, soit de valoriser les cotisations, soit de résilier ses contrats,

Vu les articles R2194-2, -3 et -5 du Code de la Commande Publique,

Considérant que la modification de marché est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir et est limitée à une augmentation de 50% du montant initial du marché,

Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission d'appel d'offres réunie le 11 mars 2024,

Considérant que la majoration correspondante à cette modification de contrat en cours d'exécution est de 24,69 % portant la prime annuelle TTC pour l'année 2024 à 35 716,81 € TTC (trente-cinq mille sept- cent seize euros et quatre-vingt-un cents toutes taxes comprises),

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

& Autorise Monsieur le Maire à signer la modification de contrat en cours d'exécution n° 1 du

marché de services « Assurances pour la commune de Grans - Lot n°2 Dommages aux biens » avec la société SMACL, sise 141 avenue Salvador Allende - 79041 NIORT, actant la majoration de 24,69 % de la prime annuelle TTC au er janvier 2024,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administralive, le prêsent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait en séance, les jour, mois et an susdits,

ont sign istre.les membres présents,

Le Maire/: LE dV Le secrétaire de séance, : À Gabriella VALVASON-SERODINE

EAN A Qi) Page 1/1

14 mars 2024