unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2019

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unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2019 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sécurité sociale, Assurance, ©

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3TIIA

REC'H

Rapporteur : Fabrice ROBELET

La parcelle cadastrée section AD n° 186 (remaniement cadastral) est issue de la parcelle cadastrée F n° 1614 et appartient au domaine public communal.

La parcelle cadastrée section AD n° 184 (remaniement cadastral) est issue de la parcelle cadastrée F n° 1008 et appartient à M et Mme Ars.

L'accès à la propriété de M. et Mme Ars se fait par la parcelle cadastrée section AD n° 186.

Il convient par conséquent d'échanger ces deux parcelles de surface identique de 26 m2.

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CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MARDI 10 DECEMBRE 2019 A 18H30

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le conseil municipal, dûment convoqué le 2 décembre 2019, s’est réuni en séance ordinaire, le mardi 10 décembre à 18H30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Fabrice ROBELET, Maire.

Etaient présents : M. Fabrice ROBELET ; M. Olivier COJAN ; Mme Amélie FUSIL ; M. Bernard RAUD ; Mme Josiane LE NAVENEC, M. Erwan LE DIZEZ ; Mme Morgane GUERLAIS ; Mme Chantal LE LAN ; M. Michel MET ; Mme Marie-Annick MALECOT ; Mme Evelyne GUILLEMET ; Mme Géraldine SELO ; M. Jean-Pierre KERBART ; Mme Soazig PINHEIRO ; M. Claude LE DIOT ; M. Bruno PÉRES.

Absents excusés : Mme Chantal MAHIEUX (donne pouvoir à M. ROBELET) ; M. Stéphane LE BOULER (donne pouvoir à M. COJAN) ; Mme Françoise BIRCH (donne pouvoir à Mme GUERLAIS) ; M. Tugdual GAUTER (donne pouvoir à M. KERBART)

Absents : M. André-Paul AUDO ; M. Frédéric LE MÉLINAIRE ; M. Hugo HÉBERT ; M. Thomas MARMONTEIL ; M. Oscar DELHUMEAU ; Mme Chantal CADUDAL ; Mme Marie GUILLEMOTO ; M. Steven LE MOULLEC ; Mme Régine NAYEL

Secrétaire de séance : Mme Géraldine SELO

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUILLET 2019

Cf. procès-verbal du 30 septembre 2019

AFFAIRES FONCIERES

2° DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AD n °186Afin d'effectuer cet échange, il est proposé au conseil municipal de constater la désaffection, de prononcer le déclassement et de décider l'échange des parcelles AD n° 184 et n° 186, entre la commune et M. Mme Ars.

My

1 |||1

7]

Vu Particle L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu Particle L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public d’une personne publique,

Vu l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2019/04 en date du 25 février 2019 relative à l'échange des parcelles AD n° 184 et AD n° 186 entre la commune de Brec’h et M. Mme Ars,

Considérant que la parcelle AD n° 186 n’est plus affectée à l’usage direct du public et n’est

pas affecté à un service public,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _Constate la désaffectation totale de la parcelle AD n°186 issue de la parcelle F

n°1614 ;

- Prononce le déclassement de la parcelle AD n° 186 d’une superficie de 26 m?, relevant du domaine public communal ;

- Décide d'échanger les deux parcelles sans soulte

AD n° 184 (M et Mme Ars) à la commune de Brec’h

AD n° 186 (Commune de Brec’h) à M et Mme Ars

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte. Les frais et taxes liées à la publicité foncière seront partagés entre la commune de Brec’h et M. Mme Ars.

2

o

oVu l'article L 1111.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu la situation de ces parcelles classées au document graphique du Plan Local d'Urbanisme en zone naturelle protégée en raison de leur proximité avec les cours d’eau (Np) ;

Vu l’avis favorable de la commission des travaux en date du 14 mars 2018 ;

M. Le Maire rappelle que des travaux d'aménagement de la rue du Moulin de Talhoët ainsi que la réfection et l'élargissement de la voie au niveau du pont sont en cours de réalisation.

Il est proposé d'acquérir les parcelles suivantes, conformément au document d’arpentage numéroté 2688X le 14/11/2019 :

Une surface de 86 m° (ZK n° 445) issue de la parcelle ZK n° 44 p.

Une surface de 309 m2 (ZK n° 443) issue de la parcelle ZK n° 43 p.

Une surface de 11 m2 (ZK n° 447) issue de la parcelle ZK n° 113 p.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-_Acquiert les parcelles citées ci-dessus au prix de 406 € ; - Autorise M. le Maire à signer l’acte notarié et à accomplir toutes les démarches et les formalités administratives relatives à cet acte ;

- _Précise que les frais notariés seront à la charge de la commune.

3

3° ACQUISITION DES PARCELLES ZK N° 443, ZK N° 445 ET ZK N° 447, RUE DU MOULIN DE TALHOËT

Rapporteur : Fabrice ROBELET





M. le Maire expose que, conformément aux dispositions de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants doit faire l’objet d’une délibération.

Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune.

Le tableau ci-annexé (annexe n°1) présente le détail des acquisitions et des cessions des

biens et des opérations immobilières effectuées par la commune en 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-_ Décide d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions pour l’année 2019.

Le nombre de concessions disponibles dans le cimetière «rue Du Couëdic » diminue, il

s'avère donc nécessaire de procéder à son extension.

L'opération d'aménagement prévoit la création de cette extension à l’ouest et dans la continuité du cimetière existant sur une parcelle communale.

Une étude hydrogéologique a été menée par l’entreprise ECR Environnement en février 2018.

Les pratiques funéraires évoluant, cela nécessite la création de nouveaux modes et de nouveaux espaces de sépultures.

La commune de Brec’h est considérée comme une commune urbaine conformément à

l’article R 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Pour l'agrandissement du cimetière, le régime d’autorisation préfectorale demeure nécessaire ainsi que l’avis de la Commission Départementale Compétente en matière d'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) car les conditions cumulatives suivantes de l’article L 2223-1 du CGCT sont réunies :

cimetière situé à l’intérieur du périmètre d'agglomération et

à moins de 35 mètres des habitations

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite

loi Grenelle Il précise que lextension d’un cimetière situé dans une commune urbaine, à l’intérieur d’u périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations (ces 3 conditions sont cumulatives) est soumise à la réalisation préalable d’une enquête publique prévue au code de l’environnement.

Vu les articles L 2223-1 et R 2223-2 du CGCT,

Vu les articles L 123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R 123-44 du Code de l’environnement,

Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 9 mars 2018,

Vu l’étude géologique et hydrogéologique d’ECR Environnement de février 2018,

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4° BILAN ACQUISITIONS/ CESSIONS - ANNEE 2019

Rapporteur : Fabrice ROBELET

URBANISME

5° EXTENSION DU CIMETIERE « RUE DU COUËDIC » - APPROBATION DU PROJET ET LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : Erwan LE DIZEZ



Vu l’avis favorable de la commission des travaux en date du 2 octobre 2019,

- Approuve le projet d’extension du cimetière « Rue Du Couëdic » ;

-_ Autorise M. le Maire à organiser une enquête publique ;

- Autorise M. le Maire à solliciter l’accord du représentant de l'Etat dans le

département sur ce projet ;

- Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2016DC/125 du Conseil communautaire en date du 20 octobre 2016 approuvant la définition d’une politique culturelle pour la Communauté de communes,

Vu la délibération n°2019DC/137 du Conseil communautaire en date du 8 novembre 2019

relative à l'adoption des statuts de l’association Valorisation du Patrimoine,

Considérant que le territoire de la Commune est doté d’un patrimoine culturel, historique, naturel, riche et varié,

Considérant que certaines actions et dispositifs permettent de mettre en valeur ce patrimoine auprès du grand public, et notamment auprès des habitants du territoire,

Considérant que le Festival Détour d’Art, né en 2007 à Sainte-Anne d’Auray, permet chaque année à près de 30 000 visiteurs, de découvrir 23 monuments religieux sur 10 communes,

Dans un objectif culturel et pédagogique, ces édifices religieux sont identifiés en raison de leur qualité au regard de l'Histoire, de leur architecture ou encore de leur mobilier. En collaboration avec les communes, les comités de chapelle et les responsables paroissiaux, s’appuyant sur plus d’une centaine de bénévoles et du personnel qualifié, le festival permet de proposer 50 visites guidées, ainsi que des animations programmées dans les lieux spécifiquement ouverts au public. Une communication qualitative et aboutie, comprenant des supports de médiation, de la signalétique, et des documents ludiques à destination du jeune public concourent au succès de ce festival sur le territoire ;

Considérant que ce festival à la dimension culturelle et patrimoniale plus que touristique, actuellement piloté par l'Office de Tourisme Intercommunal, doit désormais être porté par une autre structure qui devra permettre sa pérennisation et son développement,

Considérant que l’Académie de Musique et d'Arts Sacrés, centre culturel associatif polyvalent créé en 1999 à Sainte-Anne d’Auray, œuvre également à la promotion du patrimoine culturel et religieux du territoire, en s'appuyant sur une structure forte (25 salariés), et des soutiens financiers divers (Etat, région, département, Communauté de communes, Commune de Sainte-Anne d’Auray, Diocèse),

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

6° CREATION DE L'ASSOCIATION POUR LA VALORISATION DU PATRIMOINE DU PAYS D'AURAY

Rapporteurs : Fabrice ROBELET et Olivier COJANCompte-tenu de l’étroite collaboration déjà existante avec le festival Détour d'Art, l’Académie a souhaité proposer la création d’une structure associative distincte à partir du Îer janvier 2020, « Association pour la valorisation du patrimoine du Pays d’Auray », afin de porter le festival,

Considérant que cette nouvelle association, basée à Sainte-Anne d’Auray, réunirait les représentants de l’Académie, des personnes qualifiées, les élus des communes, de la Communauté de communes, ainsi que les acteurs œuvrant déjà pour la préservation du patrimoine religieux (exemple : comités de chapelles). Son objet serait de valoriser et de promouvoir le patrimoine religieux, et également militaire (patrimoine très riche sur le territoire mais assez peu mis en valeur). La mise en œuvre de son objet et du festival Détour d'Art à une nouvelle échelle s’appuierait sur du personnel salarié (Détour d’Art actuel, mise à disposition de personnel de l’Académie, recrutements saisonniers),

Considérant que l'association proposerait une offre de base comprenant la valorisation du patrimoine religieux identifié conjointement avec les acteurs locaux, ainsi qu'une offre complémentaire comprenant la mise en œuvre de projet de valorisation ou de médiation

culturelle spécifique à certains sites,

Considérant que l’association pourrait bénéficier en outre de subventions publiques (Conseil départemental du Morbihan, Région Bretagne...), pour certaines déjà acquises par le Festival Détour d'Art, mais qu’il conviendra de compléter par d’autres sources de financement (européen par exemple),

Considérant qu’au-delà, l’association pour la valorisation du patrimoine du Pays d’Auray, en ce qu’elle réunira les acteurs locaux de la culture et du patrimoine, pourra en quelque sorte constituer un espace de réflexion et d'échanges sur ces sujets, et s'inscrire comme acteur en la matière sur le territoire et vecteur de propositions et d'initiatives ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _Approuve les statuts de l’association pour la Valorisation du patrimoine du Pays

d’Auray ci-annexés (annexes n°2 et 3) ;

- Adhère à l’association pour la Valorisation du patrimoine du Pays d’Auray ; - Désigne comme représentant de la Commune pour siéger dans les instances de l'association M. Olivier Cojan ;

- Autorise M. le Maire à signer tout document y afférent.

Contexte/Enjeux :

Vu la délibération N°2017DC/172 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2017 approuvant le projet de mise en réseau des bibliothèques-médiathèques du territoire et sollicitant les demandes de subvention auprès des différents partenaires ;

Vu la délibération N°2018DC/140 du Conseil Communautaire du 9 novembre 2018

approuvant la création du service commun ainsi que la convention cadre définissant les

conditions d'adhésion au « Réseau des Bibliothèques et Médiathèques du territoire » ;

6

7° APPROBATION D’UNE NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE POUR LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020 SUITE A L’ADHESION DE LA COMMUNE AU RESEAU DES MEDIATHEQUES TERRE ATLANTIQUE

Rapporteur : Amélie FUSILVu la délibération N°2018DC/113 du Conseil Municipal du 03 décembre 2018 approuvant

adhésion de la commune de Brec’h au service commun « Réseau des Bibliothèques et

Médiathèques du territoire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique » et la signature de la convention cadre définissant les conditions d’adhésion au réseau ;

Suite à la participation de la commune au groupe de travail relatif aux conditions d'adhésion au Réseau des Médiathèques Terre Atlantique, il est proposé d'adopter une nouvelle grille tarifaire pour simplifier le paramétrage du logiciel commun et permettre aux usagers d'accéder de manière équitable aux services de la bibliothèque-médiathèque municipale et à l’ensemble des services du réseau.

Description :

À compter de la mise en ligne du portail du réseau des Médiathèques Terre Atlantique, prévue

le 1er janvier 2020, l’ensemble des usagers, abonnés des bibliothèques des communes

membres du réseau, aura accès à une offre élargie :

- possibilité d'emprunter les documents dans l’ensemble des médiathèques du réseau

grâce à la carte unique de prêt (retour dans la médiathèque d'emprunt), - accès à un nouveau site internet (portail) permettant de consulter les documents disponibles sur le réseau, de réserver des documents, de voir les évènements organisés par les médiathèques ou le réseau, de s'inscrire à certains évènements, - accès à l'application BibenPoche depuis un smartphone (version allégée du portail), - accès à un bouquet de ressources numériques en ligne financé par la Communauté de communes : presse, livres numériques, autoformation, musique,

- accès à des ateliers numériques organisés par les membres du réseau grâce aux mallettes numériques itinérantes (casque de réalité virtuelle, tablettes...).

Actuellement, il existe plus de 375 tarifs recensés sur le réseau, regroupés sous 40 catégories différentes. Ces disparités complexifient le paramétrage du logiciel SIGB et, surtout, posent la question de leur lisibilité et de l'équité d'accès au service.

Afin de mener une réflexion sur ce sujet, et conformément à l'Article 2.4 de la Convention

Cadre, un groupe de travail « Conditions d’adhésion » a été créé.

Constitué des Elus référents désignés par chacune des 21 communes membres, ce groupe

de travail s’est donné pour objectifs de tendre vers la définition de catégories d'abonnement

communes et de faire converger les politiques tarifaires de manière à permettre la mise en place d’une carte unique au sein du réseau, tout en rappelant que les tarifs sont fixés par les Conseils Municipaux.

À l'issue des diverses réunions de ce groupe de travail, visant à co-élaborer de nouvelles

catégories d'abonnement et une nouvelle grille tarifaire pour le réseau des Médiathèques

Terre Atlantique, la proposition suivante a émergé :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve la création d’une grille tarifaire commune au réseau des

Médiathèques Terre Atlantique ;

Approuve la mise en œuvre de la grille tarifaire ci-dessous à compter du 1er janvier 2020, (étant entendu que les abonnements en cours courent jusqu’à leur terme et que cette nouvelle grille est appliquée au moment du renouvellement de l'abonnement) ;

Autorise M. le Maire à signer tout document y afférent.

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-

-

-Adhésion annuelle :

2019 2020

Famille 19€ 15€

Individuel - Adulte + 18 ans 14€ 10€

Enfant - de 16 ans 3€

Jeune — 18 ans et étudiant Gratuit

Toute personne extérieure aux communes 20€

membres du réseau*

Pas d’accès aux ressources numériques

Non restitution d'ouvrages ou détérioration 20€ Remplacement ou (DVD, CD), livres) remboursement de la valeur du document emprunté

apporteur : Amélie FUSIL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le nouveau règlement intérieur de la médiathèque communale ci- annexé (annexe n°4).

| Rapporteur : Fabrice ROBELET

M. le Maire expose qu’en vertu du code général des collectivités territoriales, et notamment

Particle L. 1413-1 et L. 2224-65, le rapport sur le prix et la qualité du service public dans le

domaine de l’eau potable et de l’assainissement doit être présenté à l'assemblée délibérante

au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

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Comprend tous les membres d’un même foyer (résidant

à une même adresse)

* Les abonnés des communes extérieures au réseau (non signataires de la convention de service commun) se verront appliquer le tarif extérieur au réseau.

8° APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE COMMUNALE

Dans la cadre de de l’adhésion de la commune de Brec’h au réseau des médiathèques terre Atlantique et afin de faire coïncider le règlement intérieur de la médiathèque communale avec les nouvelles conditions d’adhésion, il convient de le modifier.

-

9° RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENTM. le Maire précise que la Communauté de communes a porté à la connaissance de la

collectivité le dit rapport pour l’année 2018 par courriel en date du 24 octobre 2019.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Le dit rapport annuel ayant été porté à la connaissance de l’ensemble des membres du conseil

municipal et étant précisé que celui-ci est accessible au public via le site internet de la

communauté de communes (www.auray-quiberon.fr/ les rapports d’activités),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Prend acte de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité

du service public de l'Eau potable et de l’Assainissement collectif et non

collectif (annexe n°5) dont la synthèse est également jointe (annexe n°6).

Le Débat d'orientation Budgétaire prévu à l’article L2312-1 du Code général des collectivités

territoriales constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il est obligatoire pour les

Communes ayant une population égale à 3500 habitants.

Son utilité réside dans la détermination des orientations budgétaires et des choix majeurs des élus pour le budget de l'exercice à venir. Il est une formalité substantielle et doit être débattu en conseil municipal, dans le délai maximum de deux mois précédant le vote du budget.

Le rapport relatif aux orientations budgétaires pour l’année 2020 est annexé à la présente

note (annexe n°7).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Prend acte du rapport d'orientation budgétaire 2020 ci-annexé.

Le conseil municipal est invité à voter les tarifs applicables à compter du 1” janvier 2020.

M. le Maire rappelle que les tarifs des services de restauration scolaire, services périscolaires

et extrascolaires sont votés en année scolaire depuis 2017. Il rappelle que ces derniers ont été fixés par délibération du 1” juillet 2019 pour l’année scolaire en cours.

S'agissant des autres tarifs, les orientations suivantes sont proposées au conseil municipal pour l’année 2020 :

Augmentation suivant l'inflation à 0.9% sur un an en septembre 2019 ; Création d’un tarif d'occupation du domaine public ;

Modification des tarifs d'abonnement de la médiathèque suite à la mise en réseau des médiathèques du territoire d’Auray Quiberon Terre Atlantique.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

9

-

FINANCES

10° DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

-

11° TARIFS MUNICIPAUX 2020

Rapporteur : Stéphane LE BOULERAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Vote les tarifs communaux applicables à compter du 1°” janvier 2020 ainsi qu’il suit :

PR 2019 2020 2019 2020

Résidents, organismes Associations, organismes

professionnels publics et professionnels publics et

privés brechois privés non brechois

Salle du Restaurant

scolaire :

2 journée/soirée 103€ 104 206€ 207.85

Journée 206€ 208 413€ 416

Salle et cuisine :

2 journée/ soirée 206€ 208 309€ 312

Journée 309€ 312 618€ 624

Salle annexe mairie :

2 journée/soirée 103€ 104 206€ 208

Journée 206€ 208 413€ 416

2019 2020

Caution ménage 154€ 155

Caution (y compris 515€ 520 associations)

Associations Gratuit

brechoises

Salle de sport : perte de 10.20€ 10.30 badge

102019 2020

Salle de sport: :

Grande salle, vestiaires et 15.30€/heure 15.40

club house :

Salle de danse, vestiaires 15.30€/heure 15.40

et club house :

Grande salle, salle de 20.50€/heure 20.70

danse, vestiaires et club

house :

Terrains de football*

Terrain synthétique, 15.30€/heure 15.40

vestiaires et salle de

réunion :

Terrain enherbé, 20.50€/heure 20.70 vestiaires et salle de

réunion :

Terrain synthétique, terrain 30.60€/heure 30.90

enherbé, vestiaires et salle

de réunion :

Espace de glisse”

Convention obligatoire 15.30€/heure 15.40 pour les associations qui

pratiquent sur l’espace de

glisse, avec accès aux

vestiaires, toilettes et à

l’espace de glisse

Terrain de tennis

Terrain de tennis 6€/heure

* Tarifs applicables aux associations non brechoises et dont la discipline est déjà existante sur la commune

112019 2020

Occupation annuelle par mètre carré 25€

2019 2020

A4 ou fax 0.30€ 0.30

A3 0.50€ 0.50

Reproduction documents administratifs :

A4 noir et blanc 0.18€ 0.18

CD Rom 2.15€ 2.75

Taxe d’inhumation 21.50€ 21.70

Taxe de dispersion de cendres 21.50€ 21.70

Taxe de scellement d’urne 21.50€ 21.70

Concession 15 ans 206€ 208

Concession 30 ans 413€ 416

Occupation du caveau municipal/semaine 21.50€ 22

Columbarium :

Concession 15 ans 588€ 594

Concession 30 ans 882€ 890

Abonné : tarif/mètre linéaire/trimestre 4€ 4€

Passager : Tarif/mètre linéaire/ jour 3€ 3€

Branchement électrique 0.80£€/jour 0.80£€/jour

12Jeton borne de camping-car 3€ 3€

4 page 100€ 101

2 page 200€ 202

Page entière 400€ 404

ANIMAUXERRANTS Taxe de mise en fourrière 20.50€ 20.70

Première récidive 31€ 31.30

Deuxième récidive 52€ 52.50

Troisième récidive 104€ 105

Taxe de gardiennage / animal /jour 9.20€ 9.30

Identification par tatouage transpondeur 42€ tarif 45€

(chiens et chats) dont les propriétaires ont public

été identifiés vétérinaire

Forfait repas et goûter facturé aux

délégataires assurant la gestion du multi

accueil

Coût horaire d’un agent des services 17.91 18.10 techniques

Coût horaire utilisation épareuse ou broyeur 80 80.70 dans le cadre de la convention de

partenariat avec l’écomusée de Saint Dégan

et le Département

Coût horaire utilisation micro-tracteur dans 50 50.45 le cadre de la convention de partenariat

avec l’écomusée de Saint Dégan et le

Département

13Conformément à l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que «Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale (...) à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité (...), au remplacement de la totalité de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. (...)

L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. || prend à sa charge l'entretien de ses équipements. (...)

Une convention est conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques qui fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public.

La convention ci-annexée (annexe n°8) a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique de ces dispositions dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens, rue de la Petite Vitesse.

Le montant à la charge de la ville de Brec’h pour cette opération s'élève à 543.60€ TTC.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Autorise M. le Maire à signer ladite convention.

Rapporteur : Bernard RAUD

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles est mis en œuvre le partenariat entre la ville de Brec’h et le Lycée de Kerplouz, dans le cadre de la réalisation d'aménagement et de travaux d'entretien.

Cette convention couvre la période du 1°” janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire à signer la convention ci-annexée (annexe n°9).

14

12° CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE ORANGE ETABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RESEAUX PUBLICS AERIENS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE : RUE DE LA PETITE VITESSE

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

13° CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE LYCEE DE KERPLOUZ D’AURAY ET LA VILLE DE BRECHRapporteur : Stéphane LE BOULER

M. le Maire informe l’assemblée que le projet d'extension du cimetière est susceptible de bénéficier d’une aide au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Département au titre du Programme de Solidarité Territoriale (PST) 2020. Le montant prévisionnel des travaux s'établit à 133 900€ HT.

Vu la lettre circulaire préfectorale du 8 novembre 2019 relative à la programmation 2020 de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R),

Considérant que, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, le plafond de dépense pour les travaux dans les cimetières est de 80 000 € HT, et que le taux applicable est de 30 % pour les communes,

Vu le projet d’engager les travaux d’extension du cimetière du bourg,

M. le Maire sollicite l'autorisation d'établir un dossier de subvention DETR et PST au titre de

2020 selon le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES MONTANT RECETTES TAUX MONTANT

en € HT en € HT

TRAVAUX 133 900 ETAT-DETR 17.9 % 24 000

PST 20% 26 780

Autofinancement 62.1% 83 120

TOTAL 133 900 TOTAL 100 % 133 900

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement prévisionnel ;

- Autorise la réalisation des travaux ;

- Autorise M. le Maire à solliciter les subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR et du Département au titre du PST ;

- Autorise M. le Maire à déposer et signer toutes demandes d’autorisation d'urbanisme en lien avec le dossier.

M. le Maire informe l'assemblée que le projet d'aménagement de pistes cyclables est susceptible de bénéficier d’une aide au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Département au titre du Fond Départemental (FD) 2020. Le montant prévisionnel des travaux s'établit à 681 776€ HT.

Vu la lettre circulaire préfectorale du 8 novembre 2019 relative à la programmation 2020 de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)

15

14° EXTENSION DU CIMETIERE DU BOURG ET CREATION D’UN SITE CINERAIRE- DEMANDE DE SUBVENTIONS PST 2020 ET DETR 2020

15° AMENAGEMENT DE PISTES CYCLABLES ROUTE DE CORN ER HOET ET RUE DU PONT DOUAR - DEMANDE DE SUBVENTION FOND DEPARTEMENTAL 2020 ET DETR 2020

Rapporteur : Stéphane LE BOULERConsidérant que, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, le plafond de dépense pour les travaux de sécurité routière en agglomération est de 160 000 € HT, et que le taux applicable est de 27 % pour les communes,

Vu le projet d'engager les travaux d'aménagement de pistes cyclables rue de Corn Er Hoët et rue du Pont Douar,

M. le Maire sollicite l'autorisation d'établir un dossier de subvention DETR et PST au titre de

2020 selon le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES MONTANT en RECETTES TAUX MONTANT en

€ HT € HT

TRAVAUX 681 776 ETAT-DETR 6.3% 43 200

Fond 14.77% 100 000

Départemental

Autofinancement 19% 538 576

TOTAL 681 776 TOTAL 100 % 681 776

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement prévisionnel,

- Autorise la réalisation des travaux,

- Autorise M. le Maire à solliciter les subventions auprès de l'Etat au titre de la

DETR et du département au titre du PST.

M. le Maire informe l’assemblée que le projet d'aménagement de la rue An Niwarh est susceptible de bénéficier d’une aide du Département au titre du dispositif de « Mise en accessibilité des bâtiments et des lieux publics ». Le montant prévisionnel de la dépense s'établit à 83 334 € HT.

M. le Maire sollicite l'autorisation d'établir un dossier de subvention auprès du Département selon le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES MONTANT RECETTES TAUX MONTANT

en € HT en € HT

TRAVAUX 83 334 Département 9 % 7 500

(Plafonné à 15 000) | (50% de 15 000)

Autofinancement 91 % 75 834

TOTAL 83 334 TOTAL 100 % 83 334

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement prévisionnel ;

- Autorise la réalisation des travaux ;

- Autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès du département au titre de la « mise en accessibilité des bâtiments et des lieux publics ». - Autorise M. le Maire à déposer et signer toutes demandes d’autorisation d'urbanisme en lien avec le dossier.

16

16° MISE EN ACCESSIBILITE DE LA RUE AN NIWARH - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

Rapporteur : Stéphane LE BOULERM. le Maire informe l'assemblée que le projet d'aménagement d’un préau aux ateliers municipaux situés rue Ducouedic, est susceptible de bénéficier d’une aide du Département au titre Programme de Solidarité Territoriale (PST). Le montant prévisionnel de la dépense s'établit à 50 000 € HT.

M. le Maire sollicite l'autorisation d'établir un dossier de subvention auprès du Département selon le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

TRAVAUX 50 000 € Département PST 10 000 €

(20%)

Autofinancement 40 000 €

(80%)

TOTAL 50 000 € TOTAL (100%) 50 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement prévisionnel ;

- Autorise la réalisation des travaux ;

- Autorise M. le Maire à solliciter la subvention du département au titre du PST;

- Autorise M. le Maire à déposer et signer toutes demandes d’autorisation d'urbanisme en lien avec le dossier.

La décision modificative a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif pour tenir compte de la consommation effective des crédits et des événements de toute nature, intervenus entre temps.

Cette décision modificative se caractérise :

POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

En dépenses :

Chapitre 022-01 / Dépenses imprévues : -1 000€

Chapitre 68 / article 6817- 251 Provisions pour dépréciation des actifs

circulants : +1 000€

POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT

En dépenses :

Chapitre 041 / article 2113-412 : terrains aménagés autres que voirie : +422 930.25€

Chapitre 041 / article 2151-820 Réseaux de voirie : + 4 675.70€

17

17° AMENAGEMENT D’UN PREAU AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PST 2020

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

18° DECISION MODIFICATIVE N°1- BUDGET PRINCIPAL- EXERCICE 2019

Rapporteur : Stéphane LE BOULER











Chapitre 041 / article 2313- 824 Constructions : + 12 000€

Chapitre 041- article 2315- 824 Installations, matériel et outillage techniques :

+ 9 OO0€

Chapitre 23 / article 2313-824 Construction : + 50 000€

Chapitre 23 / article 2315-824 Installations, matériel et outillage techniques :

+ 40 000€

En recettes :

Chapitre 041 / article 2031-824 Frais d’études : + 21 000€

Chapitre 041 / article 21318-412 Autres bâtiments publics : + 422 447.26€

Chapitre 041 / article 2151-412 Réseaux de voirie : + 482.99€

Chapitre 041 / article 21532-820 Réseaux d’assainissement : + 4 675.70€ Chapitre 10 / article 10222-020 FCTVA : + 23 000€

Chapitre 10 / article 10226-020 Taxe d'aménagement : + 87 000€

Chapitre 13 / article 1321-824 Etat et établissements nationaux : + 15 990€

Chapitre 13 / article 1323-822 Départements : + 1 020€

Chapitre 13 / article 1323-824 Départements : + 62 046€

Chapitre 13 / article 1328-824 Départements : + 50 000€

Chapitre 16 / article 1641-01 Emprunts en euros : - 149 056€

Vu le budget principal,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative n°1 ci-annexée (annexe n°10) du budget de l'exercice 2019.

Considérant que la participation financière de la Commune nécessaire à l’équilibre budgétaire du Centre Communal d'Action Sociale s’élève à 30 000 £ pour l’année 2019,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Décide d'attribuer une subvention de 30 000€ au Centre Communal d’Action Sociale.

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

18































19° SUBVENTION 2019 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

20° AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2020

Rapporteur : Stéphane LE BOULERIl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Permet à M. le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2020.

Chapitre BP + DM 2019 25%

20 : immobilisations 137 292.86 34 323.21 incorporelles

204 : subvention 193 260 48 315

d'équipement versée

21 : immobilisations 1 384 563.27 346 140.82 corporelles

23 : immobilisations en 3 167 999.04 791 999.76 cours

27 : Autres 0 0 immobilisations

financières

TOTAL 4 883 115.17 1 220 778.79

Monsieur le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213

du mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, deux arrêtés en date du 16

décembre 1983 et du 12 juillet 1990 précisent les conditions d’attribution de l'indemnité de

conseil allouée aux comptables des services déconcentrés de la direction des finances

publiques.

19

21° VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER

Rapporteur : Stéphane LE BOULERLes comptables publics peuvent en effet fournir personnellement, et en complément de leurs

obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent

dans les conditions fixées par les textes précités.

Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir

où non aux conseils du comptable. Ces conseils donnent droit à une indemnité de conseil

selon les règles exposées ci-après. L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font

l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité.

Le montant de l'indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des

dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des

opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème

figurant dans les arrêtés susmentionnés.

L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en

fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne

peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11

347,07 euros depuis le Ter juillet 2016.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'accorder cette indemnité au taux de 100 % (taux

maximum) au titre de la période allant du 1°” janvier 2019 au 31 décembre 2019 (exercice

2019), soit 1 141,66 € bruts.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Accorde l'indemnité de conseil au taux de 100 %, soit 1 141,66 € brut au titre de l’exercice 2019 ;

Attribue cette indemnité à monsieur Samy BOUATTOURA, receveur ; Autorise M. le Maire à signer tout document y afférent.

M. le Maire rappelle que, par délibération n°2019/42 en date du Îer avril 2019, la Ville de Brec’h a mandaté le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan pour la consultation lancée au niveau départemental dans le cadre du renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 2020 - 2023.

En parallèle de cette démarche, la Commune a lancé un appel d'offres fin août afin de recueillir les offres d’autres assureurs et pouvoir ainsi effectuer une comparaison.

À l'issue de la procédure lancée par le CDG du Morbihan, celui-ci a communiqué à la Commune les résultats la concernant. C’est l’offre de CNP Assurances / SOFAXIS qui a été retenue. L'offre proposée pour la Ville de BREC’H correspond à la solution de base, à savoir :

la couverture des risques décès,

accident de travail/maladie professionnelle,

congés longue maladie et longue durée, ainsi que la

couverture du risque maladie ordinaire avec franchise de 30 jours fermes.

Les taux proposés sont les suivants :

20

-

-

-

22° ADHESION DE LA COMMUNE DE BREC’H AU CONTRAT DE GROUPE « RISQUES STATUTAIRES EMPLOYEUR » DU CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN (CNP – SOFAXIS) POUR LA PERIODE 2020 - 2023

Rapporteur : Fabrice ROBELET

-

-

-

-Décès 0.15 %

Accident travail /maladie professionnelle 2.91 %

Congés longue maladie/ longue durée 1.50 %

Maladie ordinaire (franchise 30 jours fermes) 1.48 %

TAUX GLOBAL 6.04 %

A l'issue de la consultation lancée par la Commune, et à couverture des risques similaire, les

offres proposées sont les suivantes :

GENERALI - GRAS BRANCHE RISQUE SAVOYE

DECES 0.18%

AT/ MP (J + frais médicaux) 3.11%

CLM / CLD 1.38%

CMO franchise 30 jours fermes 1.62%

TAUX CONSOLIDE sur la

couverture : DC + AT/MP + 6.29%

CLM/CLD + CMO 30 jours

L'offre faite par CNP/Sofaxis via le contrat groupe du CDG 56 est en-decà de celle retenue à

l’issue de l’appel d'offres de 6.29 % formulée par GENERALI-GRAS SAVOYE.

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) réunie le 18 novembre 2019 a confirmé l’analyse des offres et a décidé de déclarer sans suite la procédure d’appel d'offres pour motif d'intérêt général, et ce au regard des motifs techniques et financiers suivants :

- La souscription au contrat de groupe du CDG permettrait une mutualisation des

risques, le centre de gestion jouant le rôle de médiateur et de garant de la stabilité des

Taux ;

- La valeur technique de l’assureur CNP/Sofaxis est reconnue et a pu être appréciée

dans le cadre de la consultation de la Ville de BREC'H ;

- Enfin, les taux proposés par CNP/Sofaxis via le contrat groupe du CDG 56 sont en-

decà de ceux proposés dans le cadre de l’appel d'offres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code des marchés publics,

Vu l'avis de la CAO réunie le 18 novembre 2019,

21Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Considérant les risques financiers auxquels la collectivité s'expose en cas de non couverture

des risques statutaires par une assurance dédiée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la proposition suivante via le contrat d'assurance groupe du CDG 56 :

Assureur : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1” janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis

de 3 mois pour l’assureur, 3 mois pour l’assuré avant l’échéance du 1°” janvier de chaque

année

Catégories de personnels couverts : agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Liste des risques garantis :

Décès

Accident du travail / maladie professionnelle (indemnités salariales + frais

médicaux)

Congé longue maladie / congé longue durée

Maladie ordinaire (avec franchise de 30 jours fermes)

Taux consolidé : 6.04 % (voir détail par branche dans le tableau précédent)

Taux garantis jusqu’au 31 décembre 2023.

- Autorise M. le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout

acte y afférant ;

- Prévoit l'inscription des crédits au budget 2020.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les agents publics territoriaux peuvent être

amenés à se déplacer hors de leur lieu de travail pour les besoins du service. Les frais

occasionnés par ces déplacements temporaires (repas, hébergement, transport) sont dans

ce cas à la charge de la collectivité employeur.

Les conditions de remboursement de ces frais de déplacement sont fixées par les

dispositions réglementaires suivantes :

Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

22

o

o

o

o

RESSOURCES HUMAINES

23° INSTAURATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES

FRAIS DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Fabrice ROBELET

-Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

civils de l'Etat ;

Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue

à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ;

Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet

2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet

2006 ;

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Monsieur le Maire indique qu'une délibération du Conseil en date du 27 février 2012 règle

jusqu’à ce jour les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacement

du personnel, mais qu’il convient d'adopter une nouvelle délibération-cadre plus précise, et

ce pour les raisons suivantes :

Inclure dans le dispositif communal les nouvelles modalités issues du décret et des

arrêtés des 26 février 2019 et 11 octobre 2019 précités ;

Préciser les conditions de prise en charge des frais occasionnés par le départ en

formation de l’agent (et notamment l’articulation avec le dispositif d'indemnisation du

CNFPT) ;

Refondre la procédure interne de gestion des frais de déplacement des agents, dans

un objectif de traitement plus rapide et plus fluide des remboursements

Ainsi les taux d'indemnisation des frais de déplacement sont les suivants :

Les frais kilométriques

sin | sava2ompun | 2207, 100 jusqu’à 5 CV 0,29 € / km 0,36 € / km

de 6 et 7 CV 0,37 € / km 0,46 € / km

de 8 CV et plus 0,41 € / km 0,50 € / km

Les frais de repas

Le taux maximal de remboursement est de 15,25 € par repas.

Ce taux passe à 17,50 € à compter du 1” janvier 2020.

Les frais d'hébergement

23

-

-

-

-

-

-





Les montants de remboursement des frais d'hébergement par nuitée (petit-déjeuner inclus)

sont fixés comme suit :

Communes de la

_ ._. métropole du Grand Lieu de mission Paris intra-muros Province

Paris et de plus de

200 000 habitants

Montant 110 € 90 € 1/0 €

Les frais de stationnement, de péage et de transports publics

Ils doivent faire l’objet, le cas échéant, d’une déclaration sur l’état de frais avec la production des justificatifs correspondants précisant les montants réglés (facture, reçu, titre de transport..…).

Ces frais sont remboursés au réel et ne font donc pas l’objet d'indemnisation plafonnée.

Les conditions et modalités de prise en charge de ces frais de déplacement sont présentées dans la note de procédure jointe en annexe de la présente délibération.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Vu l’avis favorable du Comité technique rendu lors de sa séance du 28 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Fixe les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement du

personnel dans les conditions exposées dans la présente délibération et dans

la note de procédure annexée (annexe n°11) ;

Décide d’inscrire tous les ans au budget les crédits prévus à cet effet au budget

de la collectivité ;

Autorise M. le Maire à signer tout document y afférent.

M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par le conseil municipal

conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non

permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et

de modifier le tableau des effectifs.

M. le Maire indique qu'il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs au regard de

l’évolution des besoins permanents des services municipaux.

Ainsi, dans un contexte de réorganisation du pôle Education et services à la population, et dans la continuité des éléments évoqués lors du conseil municipal du 1” juillet dernier, il

apparaît opportun de mettre à jour le tableau des emplois, et ce au regard des mobilités de personnel passées et à venir.

24



-

-

-

24° MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

Rapporteur : Fabrice ROBELETAinsi les propositions de modification du tableau des emplois sont les suivantes :

Proposition de suppression du poste de chargé de la gestion administrative du pôle éducation et services à la population (poste de technicien à temps complet), vacant suite au départ en retraite au 01/11/2019 de l’agent occupant ce poste ;

Proposition de suppression d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (poste d'ATSEM à temps complet), vacant suite au départ en disponibilité au 01/03/2018 de l’agent occupant le poste. Ce poste n’a plus vocation à être pourvu car il ne répond plus à un besoin suite à la fin des TAP (temps d'activité périscolaire) ;

Dans le cadre de la réorganisation du pôle éducation et du service de restauration scolaire : proposition de suppression/création du poste de référent cuisine remplacé par un poste d’adjoint au responsable du restaurant scolaire (poste relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques et agents de maîtrise, à temps complet) ;

Proposition de suppression d’un poste d’agent de service polyvalent (poste d’adjoint technique à temps non complet 28/35"), vacant depuis le 01/04/2019 suite au départ de l’agent occupant ce poste pour inaptitude physique définitive. Ce poste ne se justifie plus dans la mesure où les heures auxquelles il répondait ont été reventilées sur les autres postes en interne.

Proposition de suppression d’un poste d'agent de service polyvalent (poste d’adjoint technique) à temps non complet 17.5/35°", vacant suite au départ en retraite au 01/10/2018 de l’agent occupant ce poste ;

Proposition de suppression d’un poste d'agent de service et d'accompagnement périscolaire (poste d’adjoint d'animation) à temps non complet 17.5/35°", vacant suite au départ en retraite au 01/10/2018 de l’agent occupant ce poste ;

Proposition de suppression du poste de référent des temps périscolaires à temps complet (poste relevant des cadres d'emplois des adjoints d’animation et des animateurs), vacant depuis le 01/07/2019 suite au départ en disponibilité de l’agent occupant le poste ;

Proposition de création d’un poste d'agent administratif polyvalent à temps complet (relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs) suite à la reprise prévue d’un agent à l'issue d’un congé parental.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Vu l’avis favorable du Comité technique rendu lors de sa séance du 28 novembre 2019,

Considérant la dernière délibération en date du 1” juillet 2019 modifiant le tableau des effectifs et emplois,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de modifier le tableau des effectifs/emplois au regard du projet joint en annexe (annexe n°12).

M. le Maire expose que le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un

employeur et un salarié.

25

25° LA MISE A DISPOSITION D’UN APPRENTI AUPRES DES SERVICES MUNICIPAUX

Rapporteur : Fabrice ROBELETSon objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et

pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'état (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un

titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles

(RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l'emploi.

L'apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en

centre de formation d’apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement du

métier chez l'employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.

M. le Maire précise que le Code du travail, en son article R. 6223-10, autorise à faire dispenser

cette formation dans d'autres entreprises « notamment pour recourir à des équipements ou

des techniques qui ne sont pas utilisés » chez l'employeur.

Ce dispositif de mise à disposition peut permettre de pallier les difficultés de recrutement

d’apprentis dans le secteur non marchand, notamment dans l'hypothèse où l’association

employeur n’est pas en mesure de proposer à son apprenti un véritable emploi à temps

complet.

Le décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 a détaillé cette possibilité de détachement temporaire

en vue de compléter la formation pratique. Il fixe les conditions d'accueil et notamment les

mentions obligatoires contenues dans la convention tripartite qui devra être conclue à cette

occasion (articles R. 6223-10 et suivants du Code du travail).

Cette convention tripartite (jointe en annexe), sous réserve du visa de la Direction

départementale du travail en cas de signature, indique notamment le nom du maître

d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise d'accueil ainsi que, le cas échéant, les

modalités de partage, entre l'employeur et la structure d'accueil, des charges, rémunérations

et avantages liés à l'emploi de l'apprenti.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur l'instauration de ce dispositif qui

intéresserait le pôle Education et lui permettrait de répondre aux besoins en personnel sur les

temps périscolaires et extrascolaires (pause méridienne et ALSH). Ce coût pour la collectivité

est donc intégré dans les charges annuelles de personnel.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Autorise l’accueil d’un apprenti au sein des services municipaux via une mise à disposition par des structures extérieures ;

Autorise M. le Maire à signer tout document y afférent.

Depuis 2001, la Ville d'Auray développe, au cœur du projet artistique et culturel du Centre Culturel Athéna, une programmation de spectacles de théâtre d'objets et de marionnettes au travers notamment du Festival MELISCENES qui se déroule chaque année au mois de mars.

26

-

-

CULTURE

26° LA COMMUNE DE BRECH AU 20èm e FESTIVAL MELISCENES / VILLE D'AURAY

Rapporteur : Amélie FUSILLa qualité et l'exigence des propositions artistiques professionnelles programmées reçoivent, depuis 2009, le soutien du Ministère de la Culture / Direction Régionale des Affaires Culturelles au titre du dispositif « Scène de territoire pour les marionnettes et le théâtre d'objet ».

Pour permettre le rayonnement de son Festival, la Ville d'Auray a sollicité les communes situées sur le territoire d'Auray Quiberon Terre Atlantique pour accueillir un ou plusieurs spectacle(s) du Festival permettant ainsi l'élargissement de la proposition artistique.

La convention, qui sera annexée à la délibération, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du partenariat en régissant les accords entre la Ville d'Auray et la Ville de BREC'H pour l'accueil de spectacle du Festival Méliscènes 2020 qui se déroulera du 12 au 22 mars 2020.

La commune de Brec’h accueillera le 18 mars, pour deux représentations, la Compagnie « Vent des Forges » pour le spectacle « Soon ». Le prix du billet est fixé à 6 euros (enfant comme adulte).

Dans le cadre de ce partenariat, la Ville d'Auray s'engage à :

- communiquer dans l'ensemble des supports de communication du Festival sur les représentations organisées par la Ville de BREC'H et à fournir une partie de ces supports pour une distribution sur le territoire de la commune ; - accompagner la mise en œuvre technique du spectacle en recrutant, spécifiquement pour la décentralisation du spectacle, un technicien intermittent du spectacle et en mettant à disposition pour l'accueil des artistes et des publics, un agent de la Ville d'Auray.

- relayer tout au long des journées de réservations des places, l'information sur ces représentations auprès des publics qui fréquentent le Festival.

Pour permettre le bon déroulement du spectacle accueilli, la Ville de Brec’h s'engage à mettre à disposition de la compagnie la salle dont elle déclare connaître toutes les caractéristiques et les capacités pour accueillir le spectacle susnommé dans de bonnes conditions.

La Ville de BREC'H se chargera de la billetterie du spectacle programmé sur son territoire et veillera au respect des jauges d'accueil et des âges d'accès au spectacle indiqués par la compagnie.

Pour permettre la mise en œuvre du projet, la Ville de BREC'H s’engage à respecter le contrat de cession relatif au spectacle accueilli. Ce contrat sera rédigé par la compagnie et signé en direct avec la Ville de BREC'H qui se chargera d'en effectuer le règlement directement auprès de celle-ci.

Comme convenu entre les deux communes signataires de la présente convention, la Ville de Brec’h s'engage à régler à la Ville d'Auray, les sommes mentionnées dans le tableau ci-

dessous :

CHARGES COÛT FORFAITAIRE

Frais de personnel technique 3/5€

Frais de personnel administratif 175€

TOTAL 550€

Les frais de communication d'un montant de 150€ relatifs à la mise à disposition de supports de communication du Festival (cf. article 2) seront réglés à l'Imprimeur qui adressera directement une facture à la Ville de Brec’h.

Un titre de recettes concernant le remboursement des frais engagés par la Ville d'Auray sera adressé à la Ville de Brec’h à la fin du Festival.

27Par ailleurs, il est à noter que la commune peut solliciter le Conseil Départemental du Morbihan pour une aide financière au titre de la diffusion du spectacle vivant dans le cadre du dispositif « circulation des œuvres ».

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _Autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la ville d’Auray dans le cadre du 20ème festival Meliscènes (annexe n°13) ; - Autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à cette manifestation ;

-__ Sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention pour le spectacle dans le cadre du dispositif « circulation des œuvres ».

La ville de Brec’h participe aux frais de restauration scolaire des enfants brechois scolarisés dans les écoles publiques alréennes depuis 1999 en complément de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques alréennes.

La ville d’Auray a délibéré le 25 juin 2019 sur la base d’un tarif de 4.48€ par enfant brechois scolarisé dans une école alréenne, comprenant une participation financière de Brec’h à hauteur de 0.27€ par enfant brechois scolarisé dans une école publique alréenne.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- __ Reconduit la participation financière de la ville de Brec’h aux frais de restauration

scolaire des enfants brechois scolarisés dans les écoles publiques alréennes à

hauteur de 0.27 € par repas facturé pour l’année scolaire 2019-2020.

Cette participation sera directement versée à la ville d’Auray, sur présentation d’un relevé des

repas facturés, transmis au plus tard le 31 août de l’année scolaire écoulée.

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d'objectifs et de co-financement passé avec la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) pour une durée de 4 ans.

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EDUCATION

27° PARTICIPATION A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION DES ENFANTS BRECHOIS SCOLARISES SUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019/ 2020 DANS LES ECOLES PUBLIQUES ALREENNES

Rapporteur : Chantal MAHIEUX

ENFANCE-JEUNESSE

28° RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE POUR LA PERIODE 2019-2022

Rapporteur : Morgane GUERLAISIl a pour objectif de consolider et d'optimiser la politique de développement en matière

d'accueil des enfants et des jeunes jusqu'à 17 ans révolus, par un soutien au développement des services d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. Il participe également à la coordination « enfance et jeunesse ».

Cette convention détermine les conditions et les modalités de financement apporté par la CAF dans le cadre d'une prestation de service « enfance et jeunesse », selon les termes prévus au contrat.

Depuis 2015, un seul et unique CEJ est signé à l'échelle d'AQTA avec la CAF et intègre l'ensemble des communes et porteurs de la compétence. Ce principe de territorialité n'engendre pas d'incidence sur l'intérêt communautaire propre à chacun. Chaque collectivité perçoit directement de la CAF, les financements correspondant à ses actions.

Pour la ville de Brec’h, les actions retenues pour la période 2019-2022 sont inchangées et portent sur: le multi-accueil, l'ALSH extrascolaire, les formations BAFA-BAPD, les garderies périscolaires et les postes de coordination enfance d’une part, et jeunesse d’autre part.

Au total, ce sont près de 550 000€ qui auront été versés au titre du CEJ 2015-2018 et qui seront reconduits, sous réserve d'atteinte des objectifs prévus par la convention, pour la période 2019-2022.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement du territoire Auray Quiberon Terre Atlantique 2019- 2022 ci-jointe (annexe n°14) ; - Approuve le tableau financier prévisionnel tel qu’annexé (annexe n°15).

La Mutualité Sociale Agricole, en tant qu'organisme de protection sociale, et plus

spécifiquement en tant que caisse d'allocations familiales et d'assurance maladie, verse des

prestations pour des enfants en situation de handicap.

Désireuse d’aller au-delà de l'octroi d'aides financières, la MSA Portes de Bretagne a défini des orientations pour accompagner ces familles afin qu’elles puissent mener la vie la plus ordinaire possible. Favoriser un accès réel des enfants en situation de handicap aux centres de loisirs s’intègre donc dans ces orientations.

C’est pourquoi, le Conseil d'Administration de la MSA Portes de Bretagne a donné son

accord, lors de sa séance du 3 juillet 2019, pour expérimenter une majoration de la prestation

de service ALSH pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d'Education de l'Enfant

Handicapé (AEEH).

Par conséquent, à compter du 1” septembre 2019, la prestation de service ALSH pour les

enfants relevant du régime MSA Portes de Bretagne et bénéficiaires de l’AEEH sera multipliée

par neuf.

Cette expérimentation sera effectuée de septembre 2019 à décembre 2020. Son bilan, prévu

fin 2020, permettra de décider des suites à donner à ce dispositif.

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29° CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS – FAVORISER L’ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP – AVEC LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PORTES DE BRETAGNE

Rapporteurs : Morgane GUERLAISToutefois, l'inscription dans ce dispositif nécessite la signature préalable de la convention ci-

annexée entre la MSA Porte de Bretagne et la ville de Brec’h.

Par cette convention, la ville de Brec’h s'engage notamment à :

- Inscrire dans son projet éducatif l'accueil des enfants en situation de handicap en

précisant les moyens mis en œuvre pour assurer un accueil de qualité ;

- Adapter ses supports de communication pour promouvoir les possibilités d'accueil

d'enfants en situation de handicap ;

- Proposer des conditions d'accueil adaptées aux besoins particuliers des enfants en

situation de handicap et renforcer l’équipe d'animation en cas de nécessité.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Autorise M. le Maire à signer ladite convention avec la MSA Portes de Bretagne ci-jointe (annexe n°16).

Les associations « OGEC Sacré-Cœur », « Collectif Klam » et « Gabriel Deshayes » sollicitent la commune pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle.

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VIE ASSOCIATIVE

30° DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Rapporteur : M. Olivier COJAN

ASSOCIATION OBJET DE LA DEMANDE MONTANT DEMANDÉ

COMMENTAIRE

OGEC SACRE

COEUR

Dans la continuité du projet « CIRQUE » de

2018, proposition de 12 séances de

capoeira début 2020 pour les élèves de la

moyenne section au CM2

(107 élèves)

Objectifs de l’action :

 Favoriser la communication et la

coopération

 Développer la créativité, l’estime de

soi, le respect de l’autre

 Mettre l’enfant dans les meilleures

dispositions possibles pour

l’apprentissage

500 €

Subvention de

500 € attribuée

en 2018 pour le

projet

« CIRQUE »

COLLECTIF

KLAM

Aide logistique pour l’organisation de

l’inauguration du Parc de La

Chartreuse (installation, organisation du pot

d’inauguration)

365 €Le montant des crédits disponibles dédiés aux subventions s'élève à 4 271 €.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _Attribue les subventions indiquées dans le tableau ci-dessus.

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GABRIEL

DESHAYES

Accompagnement financier pour un voyage

pédagogique à Paris : « De la Monarchie à

la République »

400 €

ENVIRONNEMENT

31° DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE CONCERNANT LE PROJET DE REHABILITATION DU COURS D’EAU ET DE LA ZONE HUMIDE DE LA CHARTREUSE

Rapporteur : Fabrice ROBELET

Dans la continuité de l’aménagement du Parc de la Chartreuse, la Ville de Brec’h souhaite réhabiliter le cours d’eau et la zone humide de la Chartreuse afin d’allier l’intérêt écologique, pédagogique et ludique du site.

Cette zone humide a été répertoriée dans le cadre de l’inventaire réalisé par le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal. Son aménagement actuel ne permet pas de remplir les fonctionnalités d’une zone humide : cours d’eau rectiligne, bordé de peupliers, busé sur certaines portions.

Le bureau d’étude Hardy Environnement a accompagné la Ville pour l’élaboration du projet et un comité de pilotage composé de l’Agence de l’eau Loire Bretagne, le Département du Morbihan, l’AAPPMA du Pays d’Auray et la DDTM a validé les orientations proposées.

Le projet retenu a pour objectifs de :

- restaurer la morphologie naturelle du cours d’eau ;

- restaurer les fonctionnalités des zones humides ;

- lutter contre les espèces exotiques envahissantes ;

- restaurer la continuité écologique entre la zone humide de la Chartreuse et le Loc’h. Les actions prévues dans le cadre du projet sont les suivantes :

- travaux sur lit mineur (remise à ciel ouvert du cours d’eau…) ;

- travaux sur berges et ripisylve (abattage des peupliers avec dessouchage, restauration des berges) ;

- travaux sur petits ouvrages de franchissement ;

- gestion des espèces invasives végétales (station de renouée du Japon) ; - restauration de zones humides (suppression du remblai).

Une demande d’autorisation environnementale a été déposée auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 3 juillet 2019 au titre de la législation sur l’eau.

Le dossier définitif est présenté lors de l’enquête publique qui a lieu du mercredi 4 décembre 2019 à 8h30 au jeudi 19 décembre 2019 à 17h30.Rapporteur : Fabrice ROBELET

À compter du Îer janvier 2020, l’opposabilité des PLU sera conditionnée à leur mise en ligne

sur le Geoportail de l’urbanisme (GPU) après numérisation dans le respect du standard

national édicté par le Conseil National de l'Information Géographique (CNIG).

La Communauté de communes assurait jusqu’à peu la numérisation des documents

d'urbanisme du territoire, mais après leur approbation. Forte de cette expérience, et compte

tenu des outils et compétences développées pour ce faire (SIG notamment), AQTA souhaite

poursuivre son appui en la matière en proposant d'accompagner techniquement les communes sur l’ensemble de la prestation de numérisation.

Cet accompagnement serait fourni à titre gratuit et permettrait à la Communauté de

communes de continuer à mettre à disposition des services (en matière du droit du sol notamment) des fichiers PLU à jour et fiables via l’outil web-SIiG déjà partagé et les applications métiers liées.

Le projet de convention ci-joint (annexe n°17) a pour objet de clarifier les rôles et engagements de chacun.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le projet de convention d’assistance à la numérisation et à la mise en ligne des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme entre la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et la commune de Brec’h ;

Autorise M. le Maire à signer ladite convention.

Rapporteur : Fabrice ROBELET

M. le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser, dans le cadre d’une opération d'aménagement et de programmation, l'OAP n° 4 « chapelle des fleurs » en cœur de bourg,

un nouveau pôle d'habitation, de commerces, de services et une réserve foncière pour un équipement public en privilégiant des connexions de liaisons douces en lien avec les différents quartiers.

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Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est consultable en version papier et à partir d'un poste informatique en mairie, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public et sur le site internet des services de l'Etat dans le Morbihan : http://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/BRECH/Commune-de-BREC- H

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

- Donne un avis favorable à cette demande d’autorisation environnementale.

32° CONVENTION D’ASSITANCE A LA NUMERISATION ET A LA MISE EN LIGNE DES

DOCUMENTS D’URBANISME SUR LE GEOPORTAIL DE L’URBANISME ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE ET LA COMMUNE DE BRECH

-

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33° OPERATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION « CHAPELLE DES

FLEURS » CONVENTION OPERATIONNELLE EPFCe projet nécessite l'acquisition d'emprises foncières sur le site de la « Chapelle aux Fleurs ». Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Brech puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C'est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

l s’agit d’un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l'échelle régionale. I a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l'Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme. |! dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu'il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

ll procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d'acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d'actualisation et le prix de revente.

ll vous est donc proposé de formaliser la demande d'intervention de notre collectivité auprès de lVEPF Bretagne et d'approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210- 4 et L5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention cadre signée le 9 janvier 2017, entre l'EPF Bretagne et la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique,

Considérant que la commune de Brech souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de la Chapelle aux Fleurs dans le but d’y réaliser une opération à dominante habitat/mixte en respectant les principes de mixité sociale,

Considérant que ce projet d'habitat nécessite l'acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de la Chapelle aux Fleurs à Brec’h,

Considérant qu'étant donné le temps nécessaire à l'acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d'aménager, etc.), à la réalisation des travaux d'aménagement et de construction, la maïtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d'acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d'aménagement justifient l'intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Brec’h, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et ci-jointe (annexe n°18), que cette convention prévoit notamment :

33Les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

Le périmètre d'intervention de l'EPF Bretagne ;

La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits

de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

Le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Brech

s'engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au

logement;

une densité minimale de 30 logements par hectare (sachant que pour les

projets mixtes, 7/0 m°? de surface plancher d'équipements, services, activités

ou commerces équivalent à un logement) ;

dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de

logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la

commune de Brech ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de Brec’h d'utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Demande l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour

procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention

opérationnelle d'actions foncières ci-annexée ;

Approuve ladite convention et Autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout

document nécessaire à son exécution ;

S’engage à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 26 janvier 2027 ;

Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibérations n°2014-34, 2017-18 et 2019-13,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire

en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- ARRETE DU MAIRE PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA

PERCEPTION DES ABONNEMENTS A LA MEDIATHEQUE signé le 10 juillet 2019

Objet de la modification : « la régie encaisse les produits suivants » :

- Abonnements à la médiathèque

- Vente de livres à l’occasion des braderies temporaires

- Vente de billets de spectacle

- Vente de guides édités par l'office de tourisme intercommunal »

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34° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE- MARCHE PUBLIC DE REFONTE DU SITE INTERNET DE LA VILLE DE BREC'H signé le 12 juillet 2019 avec la société ID INTERACTIVE (56034 VANNES CEDEX)

Montant du marché : 11 718€ HT soit 14 061.60€ TTC avec option n°2 carte

interactive.

- MARCHE PUBLIC DE REMPLACEMENT DES CHAUDIERES DE LA MAISON DE L'ENFANCE ET DU RESTAURANT SCOLAIRE

Lot n°1 : remplacement de la chaudière de la maison de l'enfance, signé le 15 juillet 2019

avec la société ID ENVIRONNEMENT (56520 GUIDEL)

Montant du marché : 15 295.11€ HT soit 18 354.13€ TIC.

Lot n°2 : remplacement de la chaudière du restaurant scolaire signé le 15 juillet 2019 avec la

société ENGIE AXIMA -— Agence Lanester

Montant du marché : 22 588.34€ HT soit 27 106.01€ TIC.

- MARCHE PUBLIC DE REHABILITATION D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE ET DE LA VOIRIE, RUE DU MOULIN DE TALHOED signé le 26 juin 2019 avec la société EUROVIA BRETAGNE (56450 THEIX-NOYALO)

Montant du marché :

Tranche ferme : 218 537.70 € HT soit 262 245.24€ TTC

Tranche conditionnelle : 154 609.10€ HT soit 185 530.92€ TIC.

- ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE PORTANT SUR LES TRANSPORTS COLLECTIFS signé le 12 août 2019 avec la société AURAY VOYAGES (56400 LE BONO)

Durée du marché : 48 mois

Lot n°1 : Transports récurrents

Montant minimum HT: 60 000 €

Montant maximum HT : 100 000 €

Lot n°2 : Transports ponctuels :

Montant minimum HT : 28 000€

Montant maximum HT : 60 000€

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