unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - 1406 Compte Rendu du cm 25 FEVRIER 2019

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unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - 1406 Compte Rendu du cm 25 FEVRIER 2019 Document publié le Lundi 25 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Auray Quiberon Terre Atlantique - 1406 Compte Rendu du cm 25 FEVRIER 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, ©

3q

3TIIA

REC'H

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 7 avril 2014 il a été décidé de fixer le nombre

de membres du conseil municipal appelés à siéger au C.C.ASS. à 8.

Faisant suite au décès de Madame Christine LE GURUN, conseillère municipale, il convient de procéder à

une nouvelle élection des représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration. Monsieur

le Maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 25 FEVRIER 2019 A 18H30

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le conseil municipal, dûment convoqué le 18 février 2019, s’est réuni en séance ordinaire, le lundi 25 février à 18 heures 30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Fabrice ROBELET, Maire.

Etaient présents : M. Fabrice ROBELET ; M. Olivier COJAN ; Mme Chantal MAHIEUX ; M. Stéphane LE BOULER ; Mme Amélie FUSIL ; Mme Josiane LE NAVENEC, M. Erwan LE DIZEZ, Mme Morgane GUERLAIS ; Mme Chantal LE LAN ; M. Michel MET ; Mme Marie-Annick MALECOT ; Mme Régine NAYEL, M. Hugo HEBERT ; Mme Géraldine SELO ; M. Steven LE MOULLEC ; Mme Françoise BIRCH ; M. Jean-Pierre KERBART ; Mme Soazig PINHEIRO ; M. Claude LE DIOT ; M. Tugdual GAUTER.

Absents excusés : M. Bernard RAUD (donne pouvoir à M. LE BOULER) ; Mme Evelyne GUILLEMET (donne pouvoir à Mme LE NAVENEC) ; M. André-Paul AUDO (donne pouvoir à M. COJAN) ; M. Hugo HÉBERT (donne pouvoir à Mme FUSIL), M. Oscar DELHUMEAU (donne pouvoir à M. ROBELET) ; Mme Marie GUILLEMOTO (donne pouvoir à M. GAUTER), M. Bruno PÉRES (donne pouvoir à M. KERBART).

Absents : M. Frédéric LE MÉLINAIRE, M. Thomas MARMONTEIL, Mme Chantal CADUDAL

Secrétaire de séance : Mme Géraldine SELO

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 03 DECEMBRE 2018

Cf. procès-verbal du 3 décembre 2018

ADMINISTRATION GENERALE

2 ° ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ ACTION SOCIALE SUITE AU DECES D’ UN MEMBRE ELULes membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. étaient les suivants :

Président de droit : Fabrice ROBELET, Maire

Membres élus :

- Chantal MAHIEUX

- Josiane LE NAVENEC

- Christine LE GURUN

- Evelyne GUILLEMET

- Géraldine SELO

- __Marie-Annick MALECOT

- Tugdual GAUTER

- Marie GUILLEMOTO

M. le Maire précise que les membres du CCAS sont élus au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Vu la délibération du 7 avril 2014 fixant la composition du centre communal d'action sociale,

Vu la délibération du 25 septembre 2017 fixant la nouvelle composition du centre communal d'action

sociale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- D'élire M. Michel MET comme membre du conseil d'administration du CCAS.

Par délibération en date du 27 novembre 2017, la commune de Brec’h a arrêté le périmètre délimité

des abords de six monuments inscrits ou classés :

L'ancienne abbaye de chartreux dite la Chartreuse d’Auray (annexe 1)

La chapelle Notre-Dame-de-Grâce à Tréavrec (annexe 2)

La chapelle St-Quirin à St-Guérin (annexe 3)

La chapelle expiatoire du Champ-des-martyrs et son aménagement paysager (annexe 4)

La chapelle St-Jacques (annexe 5)

La croix du XVIème siècle de l’ancien cimetière (annexe 6)

Pour rappel, cette procédure définie par les articles L.621-30-1 à L.621-31 du code du patrimoine

permet de définir un périmètre comprenant les immeubles qui forment un ensemble cohérent avec les monuments historiques cités ci-dessus et qui sont par conséquent susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.

2

AFFAIRES FONCIERES

3 ° APPROBATION DES PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

Rapporteur : Fabrice ROBELET











Le projet de modification des périmètres délimités des abords des monuments historiques de la commune a été soumis lors d’une enquête unique avec le projet de révision du plan local d'urbanisme du 26 mars 2018 au 4 mai 2018.

L'étude de périmètres de protection modifiés a été réalisée par Mme Claudie Herbaut, historienne du patrimoine à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne (DRAC).

Le commissaire enquêteur rappelle dans ses conclusions que l’élaboration de ces périmètres prend

en compte les ensembles d'immeubles et les espaces qui participent à l’environnement des

monuments historiques et permet d’en préserver le caractère et la qualité.

Aucune observation n’a été formulée par la population locale. Les nouveaux contours des périmètres

sont de nature à poursuivre la protection des monuments historiques et de leurs abords sans nuire à Penvironnement et à l'intérêt général.

Le commissaire enquêteur émet ainsi un avis favorable.

Considérant qu'il y a une seule observation favorable dans le registre concernant la modification du périmètre autour de la Chapelle de St-Quirin,

Considérant que les périmètres délimités des abords proposés sont plus adaptés à la réalité du terrain

ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés que

les actuels rayons de protection de 500 m,

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de :

DONNER un avis favorable sur les six périmètres délimités des abords, proposés, annexés à

la présente délibération.

PRECISER que le dossier de modification des périmètres délimités des abords des

monuments historiques soumis à enquête publique unique avec la révision du PLU ainsi que

les conclusions du commissaire enquêteur seront transmis au Préfet.

INFORMER que les nouveaux périmètres validés seront intégrés dans le document

d'urbanisme du Plan Local d'Urbanisme lors de son approbation.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce

dossier.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que M. Le Golvan, propriétaire de la parcelle cadastrée

section ZD n° 35 d’une contenance de 9 110 m2, domicilié en limite communale au lieu-dit Melin Glaz

à Pluvigner, demande à la Commune de procéder à un échange afin de créer un nouveau chemin

piétonnier dans l'emprise de cette parcelle cadastrée section ZD n° 104 d’une contenance de 1 181

m2.

3









4 ° ECHANGE DE TERRAINS ENTRE M. LE GOLVAN ET LA COMMUNE AU LIEU-DIT KERGUIBRAN IZEL

Rapporteur : Erwan LE DIZEZLa commune de Brec’h céderait à M. Le Golvan une partie du chemin cadastrée section ZD n° 105

(parcelle issue de la division ZD n° 24) pour une contenance de 1181 m2.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2007 relative au projet d'échange,

Vu le document d’arpentage établi le 22 novembre 2007 par le géomètre Le Floch,

Monsieur Le Maire propose donc de procéder à l’échange de terrains à surface égale, sans soulte de

part et d’autre :

M. Le Golvan remettra à la commune la parcelle cadastrée section YD n° 104 d’une contenance

de 1 181 m° et demande à ce que les 4 cèdres du Liban situés au Sud-Ouest de la parcelle n°

104 (voir plan ci-dessous) soient conservés.

La commune de Brec’h remettra à M. Le Golvan la parcelle cadastrée section YD n° 105 d’une

contenance de 1 181 m2.

Département du MORBIHAN _— à

- . , à : * Commune de BREC'H _— ra _ i nn, Se

AN Lieu - dit : "Kerguibran Ihuel” nes ie À =

x

ECHANGE DE TERRAIN ENTRE: 5 \

Mr LE GOLVAN Raymond

LA COMMUNE DE BREC'H +

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de :

- _PROCEDER à l'échange de terrains avec M. Le Golvan dans les conditions précisées ci-

dessus ;

- PRECISER que les frais de notaire seront pris en charge par moitié par la commune et M. Le

Golvan ;

- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous les

documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

| _

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de M. et Mme Ars Gilles domiciliés 4 rue Jeanne de Montfort.

En 2005, M et Mme Ars sont devenus propriétaires des parcelles cadastrées section AD n° 184 (26

m?) et n° AD n° 185 (788 m2). La commune de Brec’h est propriétaire de la parcelle AD n° 186 (26 m2).

4





5 ° ECHANGE DE TERRAINS ENTRE M. ET MME ARS GILLES ET LA COMMUNE DE BREC’ H

Rapporteur : Erwan LE DIZEZ

Cèdres du LibanSection N° Propriétaires Contenance

AD 184 M. et Mme ARS Gilles 26 m?

AD 186 Commune de Brec’h 26 m2

T BI M Mme ARS

El Commune

CT

Après acquisition des différentes parcelles, ils se sont aperçus que la parcelle AD n° 184 comprenait un espace vert entretenu par la commune. || y a eu une inversion des parcelles.

Par conséquent, il s’agit de procéder à un échange de parcelle pour une même superficie.

Dans son avis du 12 février 2019, France Domaine a estimé la valeur du bien cédé par la Ville à 800€.

Cette régularisation prendrait la forme d’une cession réciproque sans soulte sur laquelle M. et Mme Ars ont donné leur accord.

Vu lavis favorable de la commission urbanisme - aménagement du 3 juillet 2018,

Monsieur Le Maire propose donc de procéder à l'échange de terrains à surface égale, sans soulte de part et d’autre :

Section N° Propriétaires Contenance

AD 184 Commune de Brec’h 26 m2

AD 186 M. et Mme ARS Gilles 26 m2?

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- _ D'APPROUVER l'échange sans soulte à intervenir des parcelles AD n° 186 et AD n° 184 ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

- DE PRECISER que les frais de notaire seront partagés entre la commune de Brec’h et M. et

Mme ARS Gilles.

5Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite vendre une partie de la parcelle cadastrée

section ÂËE n° 91 (anciennement ZO n° 78). La commune avait trouvé un accord amiable avec deux

propriétaires - M. et Mme Le Vigouroux, M. et Mme Lohier pour acquérir une surface de 303 m2. M. et Mme Lohier n’ont pas souhaité poursuivre la procédure d'acquisition.

Des frais de géomètre, pour la division de la parcelle ZO n° 78, avait été réalisé aux frais des deux acquéreurs. M. Buirette (géomètre) avait posé deux bornes. Le document d’arpentage doit être réalisé pour permettre la vente avec les nouvelles références cadastrales suite à un remaniement cadastral du secteur.

Dans le projet initial, M. et Mme Le Vigouroux voulaient acquérir une surface d’environ 78 m2 en limite

séparative avec leur propriété. Après plusieurs échanges, ils proposent d'acquérir l'ensemble des 303

m2.

La commune conserve une surface de 191 m2? pour maintenir un cheminement piéton vers le

lotissement de Kerberluet.

Vu l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2018/60 en date du 28 mai 2018,

Vu l’avis du service France Domaine en date du 12 novembre 2018,

Vu lavis de la commission urbanisme — aménagement en date du 19 décembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 18 février 2019,

Monsieur Le Maire propose de vendre une partie de la parcelle AE n° 91 (soit environ 303 m2) au prix

de 12 000 €.

La parcelle est classée en zone UBb mais seulement une surface de 90 m2? environ est constructible

avec une forme de triangle, dont une surface de 50 m2 exploitable. Une marge de recul de 20 m inconstructible est imposée par rapport à la route départementale.

6

6 ° CESSION D’ UN TERRAIN COMMUNAL SITUE ROUTE DE LA GARE

Rapporteur : Erwan LE DIZEZN Li 15

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- _ D'ANNULER la délibération n° 2018/60 en date du 28 mai 2018 ; - DE VENDRE 303 m2 de la parcelle AE n° 91 à M. et Mme Le Vigouroux au prix de 12 000 € ; - _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié et à accomplir les démarches et les formalités administratives relatives à l’acte ;

- DE PRECISER que les frais de géomètre seront à la charge de la commune et les frais de

notaire à la charge de M et Mme Le Vigouroux.

Le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité, le 9 novembre dernier, de nouveaux statuts en

application de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article

63 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

En effet, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique exerce depuis le 1er

janvier 2018, la compétence obligatoire dite de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAP]I). Il s’agit sur ce point d’une simple mise à jour des statuts.

Aux termes de l’article L. 211-7-I-bis du Code de l’environnement, cette compétence obligatoire comprend les missions suivantes, parmi les 12 missions définies à l’article L. 211-7-I :

1° - Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,

2° - Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, 7

INTERCOMMUNALITE

7° MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE

Rapporteur : Fabrice ROBELET



5° - Défense contre les inondations et contre la mer,

8° - Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les huit autres missions définies à l'article L. 211-7-1 du Code de l’environnement constituent des compétences communales dont le transfert à la Communauté de communes n’a pas été rendu obligatoire, et n’a donc pas été opéré à ce jour.

Seule la compétence prévue au 12° de l’article L. 211-7-1 a été partiellement transférée comme compétence facultative à la Communauté de communes en ces termes :

« L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en

eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique :

Adhésion au SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel et au SAGE BLAVET ».

Une étude technique, financière et juridique a été lancée à la fin de l’année 2017 afin notamment d'étudier les conditions d'exercice des différentes missions prévues à l’article L. 211-7-1 sur le territoire communautaire, et d'élaborer des scénarios quant aux conditions futures d'exercice de la compétence GEMAPI au regard des missions proposées à l'article L. 211-7-1 qui ne sont pas intégrées dans les statuts de la Communauté de communes.

Cette étude visait à permettre la mise en place à terme d’un exercice cohérent de ces missions sur le territoire communautaire.

L'étude a permis de constater notamment que la Communauté de communes, ainsi que plusieurs syndicats, à savoir le Syndicat mixte de la Ria d’Etel, le Syndicat de la Vallée du Blavet et le Syndicat mixte du Loch et du Sal, exercent diverses actions entrant dans les missions définies à l'article L. 211- 7-1, en particulier les missions hors GEMAPI, qu'il est nécessaire de maintenir dans le cadre d’une nouvelle organisation.

Plusieurs scénarios ont donc été étudiés pour mettre en place une organisation des compétences et interventions entre les différents acteurs assurant le maintien de ces actions dans un cadre cohérent.

Après examen de ces différents scénarios, il a été proposé que la Communauté de communes reprenne plusieurs des missions facultatives de Particle L. 211-7-1.

Plus précisément, la Communauté de communes propose d'exercer les missions suivantes de l'article L. 211-7-1 :

4° - Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

6° - Lutte contre la pollution,

11° - Mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau

et des milieux aquatiques,

12° - Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

8













dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquïfère, correspondant à une unité hydrographique.

L'intégration de ces compétences facultatives dans les statuts de la Communauté de communes permettra une mise en œuvre cohérente des actions à mener.

À terme, il est ainsi prévu que :

Les missions prévues aux 4°, 6°, 11° et 12° de l’article L. 211-7-1 soient portées directement

par AQTA, notamment sur le territoire du Syndicat mixte du Loch et du Sal qui est appelé à disparaître,

Ces mêmes missions soient exercées par le Syndicat Mixte de la Ria d’Etel sur son territoire, à l'exception du suivi de la qualité des eaux (exutoires pluviaux) et des actions relatives au suivi, à la protection et à la gestion du bocage.

En ce qui concerne la mission de « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » visée au 4° de l’article L. 211-7-1 du Code de l’environnement, il est précisé qu’elle concerne par exemple la mise en œuvre de programmes de gestion du ruissellement en zones naturelles où agricoles ou d'entretien du bocage.

La mission définie à l’article L.211-7-1-4° est distincte de la compétence de « gestion des eaux pluviales urbaines », définie à l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales, qui porte sur la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est donc une compétence communale.

Il est également précisé que l’animation et le portage du SAGE, rattachés au 12° de l'article L. 211-7- l, sont exercées avec l'adhésion au SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel et au SAGE BLAVET.

En application de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert de ces compétences nécessite des délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la Communauté de communes.

La majorité requise est de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées

représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit

nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (art. L. 5211-5 du CGCT.

La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a notifié, le 25 janvier 2019, la délibération prise en date du 9 novembre 2018 à cet effet. Le Conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire. À défaut, la décision est réputée favorable.

9



Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,

Vu les statuts de la Communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique tels qu’approuvés

par monsieur le Préfet du Morbihan dans ses arrêtés en date des 4 janvier et 24 juillet 2018 ;

Vu la délibération n°2018DC/143 en date du 9 novembre 2018 de la communauté de communes Auray Quiberon terre Atlantique relative aux modifications statutaires des compétences de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dites « GEMAP) » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

- D’EMETTRE un avis favorable aux modifications des statuts de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique conformément à sa délibération n°2018DC/143 prise en date du 9 novembre 2018 et annexée au présent document (annexe 7) ;

- _ D’'APPROUÛUVER en conséquence les statuts modifiés annexés au présent document

(annexe 8).

Dans le cadre du transfert, à compter du 1” janvier 2019, du Relais Assistantes Maternelles (RAM)

Auray-Brec’h à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et afin de la soutenir dans l’exercice de ses actions en faveur de la petite enfance et plus particulièrement du Relais Intercommunal Parents Assistants Maternels (R.I.P.A.M.), la commune de Brec’h met gratuitement à sa disposition les locaux de la Maison de l'Enfance.

Afin de préciser l’ensemble des modalités d'utilisation des locaux entre la communauté de communes et la commune de Brec’h, une convention, annexée au présent document (annexe 9) a été établie entre les deux parties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer cette convention et tout autre document afférent.

10

8° CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE BREC’ H AU BENEFICE DES

ACTIVITES DU RELAIS INTERCOMMUNAL PARENTS ASSISTANTS MATERNELS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE

Rapporteur : Morgane GUERLAIS

FINANCES

9° DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

Rapporteur : Stéphane LE BOULERLe Débat d'orientation Budgétaire prévu à l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il est obligatoire pour les Communes ayant une population égale à 3500 habitants.

Son utilité réside dans la détermination des orientations budgétaires et des choix majeurs des élus

pour le budget de l'exercice à venir. Il est une formalité substantielle et doit être débattu en conseil municipal, dans le délai maximum de deux mois précédant le vote du budget.

Le rapport relatif aux orientations budgétaires pour l’année 2019 est annexé (annexe 10) au présent

rapport.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE du rapport d’orientations budgétaires 2019 ci-joint annexé.

Le pôle éducation organise un séjour au Puy Du Fou pour les jeunes âgés de 9 à 17 ans lors des prochaines vacances de printemps.

La commission enfance-jeunesse du 29 janvier 2019 a validé les tarifs suivants :

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 18 février 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

-_ de voter les tarifs ci-dessus.

Les tarifs communaux 2019 ont été votés par délibération du 3 décembre 2018.

Cependant, les tarifs de « publicité — insertion » étaient erronés.

Ces tarifs ont été revus lors d’une délibération du 3 avril 2017, pour l’agenda 2018, à savoir :

11

10° TARIF SEJOUR AU PUY DU FOU - VACANCES D’AVRIL 2019

Rapporteur : Morgane GUERLAIS

Tarif en

fonction du

quotient

familiale de

la CAF

Tarif Brechois Tarif extérieur

Tarif 1

QF – de 806€

Tarif 2

QF de 807€

à 1071€

Tarif 3

QF 1072€

et +

85€ 95€ 100€ 135€

11° TARIFS COMMUNAUX 2019 - MODIFICATION

Rapporteur : Stéphane LE BOULERVu l'avis favorable de la commission des finances du 18 février 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

-_ de maintenir ces tarifs en 2019.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la ville de Brec’h a adhéré par convention, signée le 14 janvier 2013, au dispositif de Titre Payable Par Internet par carte bancaire (TIPI).

La DGFIP a décidé de faire évoluer ce dispositif et de développer une offre globale de paiement en ligne permettant aux usagers de régler leurs factures, non seulement par carte bancaire (dispositif TIPI actuel), mais aussi par prélèvement SEPA unique.

Cette offre groupée porte à présent le nom de PayFiP.

Afin de proposer cette évolution aux usagers,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’addendum à la convention d’adhésion ci- joint.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande du Trésorier de préciser

les dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

12

PUBLICITE – INSERTION

¼ page 100€

½ page 200€

Page entière 400€

12° EVOLUTION DU DISPOSITIF DE PAIEMENT DES TITRES PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET (TIPI) – ADDENDUM A LA CONVENTION D’ADHESION

Rapporteur : Stéphane LE BOULER

13° DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

Rapporteur : Stéphane LE BOULERVu l'instruction comptable de la M14,

Considérant que la nature relative aux dépenses « Fêtes et Cérémonies » revêt un caractère imprécis

du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

Considérant la demande faite par le Trésorier,

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

- d’une façon générale l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes,

cérémonies, manifestations culturelles, touristiques tels que par exemple les diverses prestations de

restauration et cocktails servis lors de réceptions à caractère officiel (vœux à la population, 8 mai, 11 novembre...) et inaugurations ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes, chèques-cadeaux, et autres présents offerts à

occasion de divers événements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (en retraite

par exemple), récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leur prestation ou

contrats ;

- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, location de salles et de matériels.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- de prendre en charge les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».

Par délibérations des 7 avril 2017 et 3 avril 2017, le conseil municipal a décidé de confier à Monsieur

le Maire, dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, plusieurs délégations pour la durée du mandat et l’a autorisé dans ce cadre, à prendre toute disposition et signer tout arrêté, acte, convention, contrat et document de toute nature, relatifs à cette délégation dans les conditions listées par ces délibérations.

Monsieur le Maire rappelle que la fixation des tarifs communaux relève du conseil municipal.

Toutefois, sur la base de l’article L 2122-22 (2°) du CGCT, l'assemblée locale peut donner délégation

au maire pour fixer « dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voiries et autres lieux publics et, d’une manière

générale, de droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ».

Dans un souci de faciliter le fonctionnement de l'administration communale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE pour la durée du présent

mandat, d’ajouter à Monsieur le Maire la délégation suivante :

- fixer les tarifs des actions des séjours participatifs.

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14° DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – MODIFICATION DES DELIBERATIONS N°2014-34 ET 2017-18

Rapporteur : Stéphane LE BOULER14

15° DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA ZONE HUMIDE DE LA CHARTREUSE DANS LE CADRE DU PROGRAMME « MILIEU AQUATIQUE » et DANS LE CADRE DU « FOND D’ INTERVENTION EN MATIERE DE PRESERVATION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES NATURELS (FIFEN) »

Rapporteur : Fabrice ROBELET

La commune de Brec’h a lancé une étude relative à la réhabilitation de la zone humide de La Chartreuse.

Deux secteurs sont concernés :

- La zone humide de la Chartreuse ;

- Le secteur de Kerlois / Toulbahadeu situé entre la zone humide et le Loc’h.

La restauration de la zone humide de la Chartreuse s’inscrit dans le cadre du projet d’aménagement du parc intergénérationnel de la Chartreuse qui prévoit un sité dédié à la promenade, à la découverte du patrimoine historique et naturel et aux loisirs.

En effet, la Ville de Brec’h souhaite profiter de cet aménagement pour restaurer la zone humide afin de concilier l’intérêt écologique, pédagogique et ludique du site.

Sur le secteur de Kerlois / Toulbahadeu, l’objectif est de recréer une continuité écologique par la création d’une rampe d’enrochement, notamment pour favoriser la libre circulation piscicole.

Le bureau d’étude « Hardy Environnement » a été mandaté par la Ville de Brec’h pour :

- réaliser un état des lieux sur l’ensemble du site comprenant les deux secteurs (relevé de l’état de conservation-altération des milieux et du cours d’eau, évaluation des fonctionnalités, connexion zones humides-cours d’eau, relevés des ouvrages présents, évaluation de la gestion mise en œuvre…) ;

- établir des propositions de restauration de la zone humide et du cours d’eau en prenant en compte les contraintes liées à l’aménagement du site mais également les problématiques liées à l’urbanisation ;

- rédiger le dossier d’autorisation environnementale (Loi sur l’eau).

Le scénario retenu a été approuvé en Commission « Agriculture Environnement » du 25-10-2018. Il comprend les actions suivantes :

- Travaux sur lit mineur (remise à ciel ouvert du cours d’eau,…)

- Travaux sur berges et ripisylve (abattage des peupliers avec dessouchage, restauration des berges)

- Travaux sur petits ouvrages de franchissement (suppression de buses et création d’une rampe d’enrochement)

- Gestion des espèces invasives végétales (station de renouée du Japon) - Restauration de zones humides (suppression du remblai)Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter

ces aides selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses Recettes

Département :

38 /18€

FIFEN (40%)

8 000 € - Département :

milieux 19 359 €

aquatiques (20%)

Autofinancement 88 7/95 € (40%) 38 /18€

96 795€ HT TOTAL (100%) 96 795€ HT

Rapporteur : M. Fabrice ROBELET

L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non-salariés qui ont la qualité de sapeurs-pompiers volontaires peuvent conclure, avec le service départemental d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public. Compte tenu qu'un agent du service Urbanisme est sapeur-pompier volontaire, rattaché au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Morbihan (SDIS 56), il est proposé la mise en place d’une convention de disponibilité entre la Ville de Brec’h et le SDIS 56.

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Un estimatif des coûts a été réalisé par le bureau d’étude « Hardy Environnement ».

Au vu de la technicité nécessaire au bon suivi du chantier, une mission de maîtrise d’œuvre partielle est envisagée.

Le coût prévisionnel s’élève à 96 795 € HT et est susceptible de bénéficier de subventions du Département selon deux dispositifs : le fond d’intervention en matière de préservation et de mise en valeur des espaces naturels (FIFEN) et « milieux aquatiques et inondations ».

RESSOURCES HUMAINES

16° CONVENTION DE DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRESLes éventuelles recettes concernant la disponibilité de personnels seront inscrites sur le budget principal, chapitre 013 « atténuation des charges », article 6914 « remboursement sur rémunération du personnel ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la

convention de disponibilité entre la Ville de Brec’h et le SDIS du Morbihan ci-jointe (annexe 11).

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibérations n°2014-34 et 2017-18 du Conseil Municipal,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

- Signature le 14 novembre 2018 avec la SMACL ASSURANCES, de l'avenant n°3 au lot n°3- véhicules à moteur du marché d’assurances.

Objet de l’avenant : adjonction et suppression des véhicules intervenues au cours de l’année

2018.

- Signature le 22 novembre 2018, avec SMACL ASSURANCES, de l'avenant n°2 au lot n°1-

Dommages aux biens du marché d'assurance.

Objet de l’avenant : abattement sur la garantie « incendie » conformément aux dispositions de

Particle 9 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le

corps des sapeurs-pompiers.

Remboursement de 3% de la portion de la prime concernant la garantie incendie 2018 soit

61.93€ HT. (Nombre d’agents publics concernés : 2 sapeurs-pompiers volontaire).

- Signature le 5 décembre 2018, avec SMACL ASSURANCES, de l'avenant d'ajustement

contractuel au lot n°1- Dommages aux biens immobiliers et mobiliers du marché d'assurances. Objet de l’avenant: cotisation annuelle hors taxe majorée de 20% (y compris l’indexation contractuelle 2019).

- Signature le 20 décembre 2018 avec la société d'avocats LEXCAP de la convention

d'assistance juridique pour une durée d’un an.

Coût global et forfaitaire de 4300€ HT.

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17° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A MONSIEUR LE MAIRE