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Déliberation - deliberation ndeg04 2026 035 02 04 2026 deliberation1404 14
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg04 2026 035 02 04 2026 deliberation1404 14)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE
LA COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES (CAO) ET COMMISSION
DE DÉLÉGATION DE SERVICES
PUBLICS (CDSP)
Délibération : 04-2026-035
Transmis en préfecture le : 14/04/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 09 avril 2026
Date de publication : 15 avril 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 avril
2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Monsieur Jules GUILLEMOT
Secrétaire élu : Monsieur Maxens DOUY
Membres présents à la séance :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,
Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine
GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT,
Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK,
Michel MONNET, Danielle AZEFOUNI, Miloud
TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole
CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE,
Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Olivier PONT,
Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET,
Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Lucienne
DAUTREY, Waren FEUTRY, Denis EXBRAYAT, Frédéric
RAGON, Annick CARROUÉ
Pouvoirs :
Stéphane REYMOND à Nicole CARTIGNY, Christine
CHANCEL à Patricia DEROO, Lucienne DAUTREY à
Hélène EZNACK, Waren FEUTRY à Philippe DUBOST,
Denis EXBRAYAT à Fabienne CHAVASSIEUX, Frédéric
RAGON à Jacky BÉJEAN, Annick CARROUÉ à Thierry
MONNET,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Jules GUILLEMOT
Comme toute personne publique, la ville de Saint-Genis-Laval est amenée à recourir aux services d’entreprises ou d’associations pour la réalisation de différents travaux, l’achat de fournitures et matériels, la prestation de divers services ou encore la délégation de l’exécution d’un service public.
Pour ce faire, elle doit respecter des procédures spécifiques principalement édictées par le Code de la commande publique afin de garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats ainsi que la transparence de ses achats.
Dans ce cadre, des commissions spécialisées sont instituées par les textes : une commission d’appel d’offre et un jury de concours pour les marchés publics et une commission de délégation de service public pour les contrats de concession de service public. Leurs compétences sont déterminées en fonction de la nature et du montant des travaux et prestations.
La composition de ces différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale conformément à l’article L 2121-22 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
• Concernant la commission d’appel d’offre (C.A.O., articles L1411-5, L 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ) et le jury de concours (articles R. 2162-22 à R. 2162-26 du Code de la commande publique) :
La CAO est une commission dont la principale vocation est d’assister le pouvoir adjudicateur (le maire) et d’éclairer le conseil municipal sur l’attribution des marchés publics. Elle procède à un examen particulier des différents dossiers et formule des avis soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante. Elle choisit, dans le respect des règles précisées principalement dans le Code de la commande publique, le titulaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée lorsque leur valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique. Ils sont actualisés régulièrement en pratique chaque année par la commission européenne et par décret.
De manière indicative, ils sont au 1er janvier 2026 de 216 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services et de 5 404 000 € HT pour les marchés publics de travaux des collectivités territoriales.
Tout projet d'avenant, pour ces procédures formalisées, à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis également pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
Le jury de concours, dont le rôle est similaire, peut être réuni au regard de la spécificité (architecturale, artistique…) de certains marchés.
Les CAO des communes comptant plus de 3 500 habitants sont composées du maire ou son représentant, président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ces membres ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Des suppléants sont désignés ou élus en nombre égal à celui des membres titulaires.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. La répartition, nombre de sièges s ‘effectue en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est en outre prévu que la CAO puisse faire appel à des spécialistes lorsque la technicité particulière du marché public le nécessite (personnalité compétente, bureau d’études, un ou plusieurs membres des services, comptable public…) Comme le prévoit le Code de la commande publique, le jury de concours est composé des membres de la CAO ainsi que de spécialistes indépendants des participants au concours.
Une liste est proposée :
Titulaires proposés Suppléants proposés Patricia DEROO
Denis EXBRAYAT
Philippe JEDRYKA
Arnaud JOLLY
Agnès MARION
Roland CRIMIER
Bernard GUEDON
Catherine GUILLARD
Jacky BÉJEAN
Annick CARROUÉ
Concernant la commission de délégation de service public (articles L 1121-1 et – 3 du Code de la commande publique, articles D 1411- 3 à -5, L1411-5 et suivants du CGCT) :
Dans les communes de plus de 3500 habitants, une commission de délégation de service public (CDSP) est chargée de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres en la matière. Cette commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Le maire, au vu de son avis, peut librement engager et organiser une négociation avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues par le code de la commande publique.
La commission de délégation de service public émet également un avis pour tout projet d’avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis. Cette commission est composée du maire ou de son représentant, président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer également à la commission avec voie consultative.
Comme pour la CAO, des suppléants sont désignés en nombre égal à celui de membres titulaires.
Une liste est proposée :
Titulaires proposés Suppléants proposés Patricia DEROO
Denis EXBRAYAT
Philippe JEDRYKA
Jacky BÉJEAN
Thierry MONNET
Roland CRIMIER
Bernard GUEDON
Catherine GUILLARD
Olivier PONT
Antonin GRECO
L’élection des membres de la CAO et de la CDSP se fait au scrutin secret, sauf accord unanime contraire de l’assemblée délibérante.
Considérant l’accord unanime de l’assemblée pour procéder à l’élection desdits membres au scrutin public ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
PROCÉDER à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres permanents de la CAO, du jury de concours et de la commission de délégation de service public.
CONSTATER que le résultat du vote de la liste unique CAO et Jury de concours est le suivant : Nombre de votants 35
Nombre de bulletins blancs 0
Nombre de bulletins nuls 0
Suffrages valablement
exprimés
35
DIRE que sont élus à la CAO et Jury de concours, au regard du vote ◦ Titulaires : Patricia DEROO ; Denis EXBRAYAT ; Philippe JEDRYKA ; Arnaud JOLLY ; Agnès MARION
◦ Suppléants : Roland CRIMIER ; Bernard GUEDON ;Catherine GUILLARD ; Jacky BÉJEAN ; Annick CARROUÉ
CONSTATER que le résultat du vote de la liste unique de la Commission DSP est le suivant
Nombre de votants 35
Nombre de bulletins blancs 0
Nombre de bulletins nuls 0
Suffrages valablement
exprimés
35
DIRE que sont élus à la Commission DSP, au regard du vote
◦ Titulaires : Patricia DEROO ; Denis EXBRAYAT ; Philippe JEDRYKA ; Jacky BÉJEAN ; Thierry MONNET
◦ Suppléants : Roland CRIMIER ; Bernard GUEDON ; Catherine GUILLARD ; Olivier PONT ; Antonin GRECO
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jules GUILLEMOT,
Invité à se prononcer , le conseil procède à l’élection des membres proposés susmentionnés au scrutin public.
- LE CONSEIL ÉLIT AVEC 35 VOIX FAVORABLES AU SCRUTIN PUBLIC LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS SUSMENTIONNÉS DES DEUX COMMISSIONS -
Le secrétaire de séance,
Maxens DOUY
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Jules GUILLEMOT
Liste des élus ayant voté POUR
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK, Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.