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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 234 SignatureCTG
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 234 SignatureCTG)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Es
bas”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° DEL-2022-0234
Objet: Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG), nouveau cadre partenarial entre la CAF et les
collectivités
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 49
Pouvoirs : 19
Absenis : O
Excusés : 25
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 2
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 8 JUIL. 2022
et affichage le
D 8 JUIL. 2022
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 27 juin 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 21
juin 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Vincent GOUNON,
Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN,
Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Françoise MIDALI, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Serge POMMELET, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU
Pouvoir : Cédric ARMANET à Christophe BORG, Michel
BASSET à Laurence THERY, Karim CHAMON à Sidney
REBBOAH, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Christophe
ENGRAND à François STEFANI, Pierre FORTE à Patricia
BELLINI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Claudine
GELLENS à François OLLEON, Christelle MEGRET à Sidney
REBBOAH, Régine MILLET à François BERNIGAUD, Clara
MONTEIL à Patricia BAGA, Valérie PETEX à Olivier
SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT à Vincent GOUNON,
Guillaume RACCURT à Henri BAILE, Adrian RAFFIN à
Laurence THERY, Cécile ROBIN à Christophe BORG,
Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Serge
POMMELET, Martine VENTURINI à Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-234-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) sont arrivés à échéance le 31 décembre 2021, pour laisser la place à la Convention Territoriale Globale (CTG).
La mise en place de cette CTG résulte d'une démarche nationale engagée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) qui a pour objectif de mettre les ressources de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), tant financières que d'ingénierie, au service de la politique familiale et sociale des territoires, afin de coordonner les dispositifs existants déjà mis en œuvre, et de maintenir, développer, adapter ou améliorer les services aux familles. Il est ainsi rappelé que cette démarche nationale est appliquée sur chaque territoire sans réelle prise en compte de leurs spécificités.
Pour autant, sur le territoire du Grésivaudan, cette démarche associe les communes, le Département de l'Isère, le Syndicat intercommunal pour la gestion et l'animation du centre socioculturel de Brignoud et la Communauté de communes Le Grésivaudan. Cette dernière assume son rôle d'interface avec les partenaires et la CAF, et assure le pilotage dans l'objectif de sécuriser les financements et proposer une animation du dispositif au service de tous.
Conformément à l'expression des élus lors de la conférence des Maires qui s'est tenue le 30 mai 2022, les discussions politiques se poursuivront tout au long de la CTG qui pourra être amendée en conséquence. La signature de la CTG qui interviendra en septembre 2022 est en effet une première étape nécessaire au maintien et au versement des financements de la CAF issus du précédent CE].
»> La durée de la CTG sera de 4 ou 5 ans et intègrera :
* Un diagnostic de l'état des besoins de la population selon les thématiques choisies
conjointement par la CAF, les communes et la Communauté de communes. Il a été engagé en 2021, à l'échelle du Grésivaudan, et sera mis à jour et affiné par secteur en 2023 ;
* l'offre existante d'équipements soutenue par la CAF et lales) collectivité{(s) locale(s);
° Un plan d'actions précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi de maintien et d'optimisation des services existants. Ce plan d'actions sera développé en 2023, suite à la mise à jour et au partage du diagnostic ;
+ les modalités d'intervention et les moyens mobilisés ;
+ les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche.
> Financièrement :.
La CTG engage la CAF et la (les) collectivité(fs) compétentel(s) signataire(s) à maintenir le soutien financier aux équipements et services financés jusqu'ici.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-234-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Ce financement garantit :
- le maintien sur le territoire de compétence des financements versés au titre des CEJ
pour les services existants selon des modalités de calcul simplifiées (bonus territoire) ; - Une incitation financière pour le développement de nouveaux services cofinancés par les collectivités signataires des CTG.
» Les contours de la CTG du Grésivaudan
La convention sera signée fin septembre 2022, et comprendra les éléments suivants :
- 5 thématiques, à savoir, les thématiques socles issues du contrat CEJ : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et la parentalité auxquelles les Maires du territoire réunis en conférence des Maires le 30 mai 2022 ont souhaité ajouté la thématique Animation de la Vie Sociale. Des thématiques additionnelles pourront être intégrées au cours de la CTG ;
- une gouvernance composée d'organes décisionnels, soutenus par des
organes techniques, à deux niveaux : à l'échelle du territoire dans sa globalité, et pour chaque secteur CTG qu'il s'agira de préciser en cours de CTG.
La CTG est ainsi une convention évolutive dans le temps. La Communauté de
communes Le Grésivaudan, dans son rôle de coordination, sera particulièrement
attentive dans les discussions avec les partenaires et financeurs à la sécurisation des moyens financiers et humains alloués à la politique familiale et sociale conduite sur le territoire.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- poursuivre les discussions autour de la démarche de mise en œuvre de la
Convention Territoriale Globale,
-_ l'autoriser à signer la Convention Territoriale Globale afin de sécuriser le maintien des financements existants de la CAF aux structures du territoire et permettre l'émergence de nouveaux projets.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 60 voix pour; 2 abstentions : Serge POMMELET, Annie TANI).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 ] JUIN 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-234-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-234-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022