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Arrêté - ARRETE 2024 0567 Autorisant Loccupation du Domaine Public Parking RUE Pierre de Coubertin du 02 12 2024 AU 06 01 2025
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 0567 Autorisant Loccupation du Domaine Public Parking RUE Pierre de Coubertin du 02 12 2024 AU 06 01 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
BIGANOS Porte du bassin 52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél.: 05.56.03.94.50 COMMUNE DE BIGANOS Département de la Gironde Arrêté n°2024/0567 Autorisant l'occupation du Domaine Public RUE PIERRE DE COUBERTIN Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire) ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du Maire N°22.007-modificatif-portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Le Maire de Biganos à Monsieur Alain POCARD en sa qualité de 3ème Adjoint. (Annule et remplace l'arrêté N°20.011 du 15 Juin 2020) ; Vu la demande par laquelle Monsieur Bruno BOUDEAU), représentant les forains participant à la Fête Foraine de Noël 2023 sur la commune de Biganos du 02/12/2023 au 07/01/2024, demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public, rue Pierre de COUBERTIN ; Considérant le protocole d'accord signé entre la Mairie de Biganos et les forains, représentés par Monsieur Bruno BOUDEAU ; Considérant qu'il convient de fixer les conditions générales d'occupations du domaine publie, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation ; -ARRÊTE- Article 1 — Autorisation : Les forains participant à la Fête Foraine de Noël 2024, représentés par Monsieur Bruno BOUDEAU, sont autorisés, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à leur demande : + Sur 1 raquette du parking, rue Pierre de COUBERTIN (conformément au plan annexé), + À partir du lundi 02 décembre 2024, avec une installation entre 09h00 et 12h00, jusqu'au lundi 06 janvier 2025, pour un départ entre 09h00 et 12h00. Article 2 — Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses OUVrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les Ua autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 4 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Article 6 - Monsieur Le Maire de Biganos est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article 7 - Ampliation du présent arrêté est adressée à: - Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, - Monsieur le Chef du service de la Police Municipale de Biganos, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Biganos, - Madame la Responsable du service Vie Associative, Citoyenne et Sportive de Biganos, - Monsieur Bruno BOUDEAU), représentant les forains participant à la Fête Foraine de Noël 2024. Fait à Biganos, le 26 novembre 2024 Pour le Maire, par délégation, Adjoint délégué ALAIN POCARD DIFFUSION : e Monsieur Bruno BOUDEAU e Police Municipale de Biganos e Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos e Adjoint délégué e Service Vie Associative, Citoyenne et Sportive, e Services Techniques de Biganos Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. enbi|jqnd suiewop np Uonedn330,p suoz © OOHET Y S202-T0-90 NV,NOSN 00H60 HLLHYd Y P0Z-2T-20 NQ NILHI4NOD 3Q 34H1Id 10H 914Nd 3NIVWOQ NA NOILVdN290,1 INVSIHOLNVY-L9S0-V202 1LI4NV,1 1Q IXINNV