Arrêté - ARRETE 2023 0430 Autorisant Loccupation du Domaine Public Parkings RUE Pierre de Coubertin du 17 07 2023 AU 25 07 2023

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Arrêté - ARRETE 2023 0430 Autorisant Loccupation du Domaine Public Parkings RUE Pierre de Coubertin du 17 07 2023 AU 25 07 2023 Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 0430 Autorisant Loccupation du Domaine Public Parkings RUE Pierre de Coubertin du 17 07 2023 AU 25 07 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, BIGANOS CO

MONS NOESIS

52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50

COMMUNE DE BIGANOS

Département de la Gironde

Arrêté n°2023/0430

Autorisant l'occupation du Domaine Public

Parkings

Rue Pierre de Coubertin

Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la voirie routière :

Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -

signalisation temporaire) ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du Maire n°23-002 en date du 23 janvier 2023 portant délégation de fonctions et de signature de

Monsieur le Maire de Biganos à Monsieur Georges BONNET en sa qualité de 1er Adjoint ;

Vu la demande par laquelle Monsieur Sébastien MAGIMEL et Armand CRICQ, représentant les forains

présents sur la commune de Biganos à l'occasion des Fêtes de Biganos, demandent l’autorisation d'occuper

temporairement le domaine public, rue Pierre de COUBERTIN ;

Considérant le protocole d'accord signé entre la Mairie de Biganos et les forains, représentés par Monsieur

Sébastien MAGIMEL et Monsieur Armand CRICQ ;

Considérant qu'il convient de fixer les conditions générales d'occupations du domaine public, liées aux

commerces fixes, mobiles ainsi qu'aux travaux, chantiers et animations de façon à ce que les droits ouverts

s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles

de sécurité publique et de circulation ;

-Arrête-

Article 1 — Autorisation : Les forains participant aux Fêtes de Biganos 2023, représentés par Monsieur

Sébastien MAGIMEL et Monsieur Armand CRICQ, sont autorisés, sous réserve de se conformer aux

prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper

le domaine public, conformément à sa demande :

° Sur les parkings, rue Pierre de COUBERTIN (conformément au plan annexé),

+ Du lundi 17 juillet 2023 à 09h00 jusqu'au mardi 25 juillet 2023 à 11h00.

Article 2 — Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de

Ses OUVrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel

le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter

l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les …l..autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation

s'appliquant en l'espèce.

Article 4 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les

matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire

et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai

d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un

procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 6 - Le présent arrêté est affiché sur sites.

- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie,

- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale de Biganos,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques de Biganos,

- Monsieur Sébastien MAGIMEL et Armand CRICQ, représentant les forains participant aux Fêtes de

Biganos 2023.

Fait à Biganos, le 09/07/2023

Pour le Maire, par délégation,

Ÿ

Georges BONNET

DIFFUSION :

e M MAGIMEL/M..CRICO

e Police Municipale

° Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos

e Adjoint délégué

e Services Techniques Biganos

e Service Voirie

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le

bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de

traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du

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