Compte-Rendu - CR CC 2022 11 10

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Procès Verbal - PV CC 2024 11 07

Compte-Rendu - CR CC 2022 11 10 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 2022 11 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Fiscalité, Covati - CC – 10/11/2022 - Compte-rendu - 1 -

Réunion du Conseil Communautaire du

10/11/2022 à 18 h 30

A Marcilly-sur-Tille,

Procès-Verbal Liste des présents :

MM. REBEROL, BIANCONE, BAUDRY, LIOTARD, BOIRIN, STAIGER, DARPHIN, SAUVAGEOT, BRIGAND, LHOMME, LEHMANN, LAVEVRE, PEREIRA, LAMBOLEZ, BAILLEUL, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, POMI, PERDERISET, BUNTZ, GRADELET, FISCHER, BARD, MICHELET, UHL

MME. VIENOT, POINSON, PERRIER, SMET, DASILVA, TARANCHON, MELE-BACHELARD

Personnes excusées

M. ORRY

MME. SOLDATI, MME. SCAVARDO

MM. RENAUD pouvoir à MME. POINSON, DEHEE pouvoir à M. BRIGAND, MORTIER pouvoir à M. LHOMME MME. SMET pouvoir à MME. KAISER, STAIGER pouvoir à M. DARPHIN, NAIGEON pouvoir à M. SAUVAGEOT, MALOUBIER pouvoir à M. GRADELET

Personnes absentes

M. ROYER

Préambule

Le Conseil Communautaire débute par une présentation de la MSA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE effectuée par Mme Mauricette BESANCON, administratrice.

Il est procédé ensuite à la diffusion du film présentant le « Parcours Sécurisé », dispositif d’accompagnement renforcé pour le retour vers l’emploi, réalisé par le service action sociale de la COVATI au 1er semestre 2022.

1/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Il est demandé de corriger la phrase concernant l’intervention de Thierry DARPHIN (au sujet de la taxe d’aménagement), « Or, nous n’y avons pas travaillé. » par « nous n’en n'avons pas échangé en amont. ». Par ailleurs, il faut préciser Christophe « MONOT » page 8 pour ne pas confondre avec Christophe LAMBOLEZ. Il n’y a pas d’autres remarques. Après ces corrections, le compte-rendu de la séance du 21 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

2/ Ressources humaines

CREATION DE POSTE EN CDD : DIRECTION ENFANCE JEUNESSE

DELIBERATION N°2022-096

ENFANCE JEUNESSE

Création de poste

Le Président expose :

Un agent attaché titulaire a demandé une mise en disponibilité pour convenances personnelles pendant 1 an. En conséquence, il y a lieu de recruter un agent en remplacement.

Le Président propose :

➢ De créer un poste de directeur du service petite enfance-enfance jeunesse contractuel en CDD à temps complet du 14 novembre 2022 au 31 décembre 2023Covati - CC – 10/11/2022 - Compte-rendu - 2 -

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de :

CREER un poste de directeur du service petite enfance-enfance jeunesse contractuel en CDD à temps complet du 14

novembre 2022 au 31 décembre 2023.

CONTRAT GROUPE RISQUES STATUTAIRES

DELIBERATION N°2022-097

Le Président rappelle que dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte-d’Or a, par courrier, informé la Covati du lancement de la procédure

lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en

vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Président expose que le Centre de gestion a communiqué à la Covati les résultats de la consultation. Il est précisé que

l'offre garantie du risque en maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable ne nous a pas encore été

transmise.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment

l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif

aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux ;

Décide d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Conditions : (Risques/Formules)

✓ Décès : taux à 0.23 % sans franchise

✓ Accident de service et maladie contractée en service : taux à 1 % sans franchise ✓ Longue maladie, maladie longue durée : taux à 1.59 % sans franchise

✓ Maternité, paternité et accueil de l'enfant : taux à 0.38 % sans franchise

Agents affiliés IRCANTEC (Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires)

Contrat non retenu.

Article 2 : d'autoriser le Président à signer les conventions en résultant.

3/ Environnement / GEMAPI

TRANSFERT DE COMPETENCE EAU ET MILIEUX AQUATIQUES DES ITEMS 7, 11 ET 12 AUX SYNDICATS DE RIVIERE

DELIBERATION N°2022-098

M. le Président rappelle qu'en 2018, créée par la loi « MAPTAM » et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018, la

compétence obligatoire GEMAPI a été transférée aux Communautés de communes. Les syndicats de rivières se sont vus

transférer les missions GEMAPI suivantes (I du L.211-7 du CE) :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;Covati - CC – 10/11/2022 - Compte-rendu - 3 -

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations

boisées riveraines.

À noter que la Communauté de communes est restée compétente que l'Item 5° "La défense contre les inondations et contre la mer".

Par délibération du 7 juillet 2022, la COVATI s'est vue transférer 3 missions facultatives, dites « hors GEMAPI », à savoir

les items suivants :

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de

la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou

dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

Il convient maintenant de solliciter les syndicats de rivières afin de leur transférer ces 3 nouvelles compétences à savoir ;

- le Syndicat Mixte de la Tille de l'Ignon et de la Venelle (SITIV).

- le Syndicat de la Tille, de la Norges et de l'Arnison SITNA (SITNA)

- le Syndicat Vingeanne Bèze Albane

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert de compétences aux Syndicats de Rivières à savoir le Syndicat Mixte de la Tille de l'Ignon et de la

Venelle (SITIV), -le Syndicat de la Tille, de la Norges et de l'Arnison SITNA (SITNA) et le Syndicat Vingeanne Bèze Albane,

des missions suivantes :

-7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

-11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; -12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de

la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou

dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique;

DEMANDE à Monsieur le Président de solliciter les Syndicats de Rivières afin d'effectuer ce transfert ;

AUTORISE Monsieur le Président de la Covati ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.

Le Président Luc BAUDRY rappelle que l’Item 12 est très important puisqu’il permet de financer l’embauche d’un animateur pour faire fonctionner la CLE de la Tille.

Par ailleurs, il informe que les contrats de Rivières pour les bassins versants Ouche, Tille et Vouge seront signés le 30 novembre prochain à la salle communautaire avec l’Agence de l’Eau Rhône, Méditerranée, Corse en présence du Directeur. Michel BOIRIN se réjouit de cette signature car il est important d’avoir des fonds avec l’agence.

4/ Finances

DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL

DELIBERATION N°2022-099

Vu le budget 2022 voté le 17 mars 2022,

Considérant la demande de la Préfecture, qui rendait nécessaire, des modifications écritures d’ordre sans conséquence

sur l’équilibre budgétaire de la Covati, le Président propose au Conseil communautaire une décision modificative sur le

budget 2022,Covati - CC – 10/11/2022 - Compte-rendu - 4 -

M. Christophe présente la DM 2 du Budget principal qui s’établit de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

O11 - Charges à caractère général 105 980,00 € O13 - Atténuations de charges 12 600,00 €

O12 - Charges de personnel et frais assimilés 150 000,00 € 73 - Impôts et taxes 30 000,00 €

O14 - Atténuations de produits 25 500,00 € 731 - Fiscalité locale 66 000,00 €

65 - Charges de gestion courante - 138 334,00 € 74 - Dotations et participations 9 300,00 €

66 - Charges financières 1 440,00 € 75 - Produits de gestion courante 13 278,00 €

76 - Produits financiers 6 808,00 €

77 - Produits exceptionnels 6 600,00 €

TOTAL dépenses 144 586,00 € TOTAL recettes 144 586,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

16 - Emprunts et dettes assimilées 4 944,63 € 13- Subventions d'investissement 8 679,00 €

20 - Immobilisations corporelles - 13 665,63 €

21 - Immobilisations incorporelles 17 400,00 €

TOTAL dépenses 8 679,00 € TOTAL recettes 8 679,00 €

Christophe MONOT précise les éléments suivants :

DEPENSES (144 586,00 €):

011 – Charges à caractère général : 105 980,00 €

Le coût des repas SHCB est important du à des factures reçues très tardivement ; une revalorisation du prix selon le calcul

prévu au marché en raison de l’inflation ; et la fréquentation supplémentaire:

-31 443 € de factures imprévues de 2020 et 2021

- 50 000 € de revalorisation

- 37 000 € de fréquentation supplémentaire

Par ailleurs, en raison de la hausse du prix de l’énergie, il est à noter une augmentation des comptes 60613 (Chauffages,

Energie) et 60622 (Carburants) à hauteur respectivement de 14 000 et 5 200,00 euros.

012 – Charges de personnel : 150 000 € :

Dont 55 000,00 € de revalorisation du point d'indice, NBI, reclassement Cat B; 9 500,00 euros pour la revalorisation du

SMIC; et 59 000,00 euros de remplacement arrêts maladies.

65 – Charges de gestion courante (-138 334,00 € )

Le Paiement de l’ADMR pour les crèches sera finalement directement versé par la CAF. Ce sera donc une diminution de

crédits.

RECETTES (144 586,00 €):

013 - Remboursements de charges de personnel : 12 600,00 €

Il s'agit des indemnités journalières. Les montants de la DM pour ce chapitre sont ceux que nous avons déjà perçus car il

est interdit de faire des prévisions sur ces dernières. Cependant nous recevrons encore des IJ d’ici la fin d’année.Covati - CC – 10/11/2022 - Compte-rendu - 5 -

73 – Fiscalité locale: 96 000 €

Les différents montants ont été vus avec la DGFIP/Trésorerie/Préfecture. L'état 1259 des produits fiscaux est plus important

que ce que nous avions prévu au BP 2022. Pour information une revalorisation supplémentaire de la fraction de TVA reste

aussi possible d’ici la fin de l’année.

75 – Recettes de gestion courante : 13 000,00 €

Cela concerne les achats de places de crèches par les entreprises.

Ainsi la DM reste à l’équilibre.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les décisions modificatives budgétaires.

Le Président Luc BAUDRY, explique que la COVATI devrait également bénéficier d’une dotation de l’Etat nommée « Filet

de sécurité contre l’inflation ». Elle vise à compenser les dépenses d’énergie et d’alimentation ainsi que la revalorisation du

point d’indice de la fonction publique, intervenue en juillet 2022.

M. SOUPART confirme ces éléments : un premier acompte de 30 % des estimatifs (environ 100 000 euros) sera versé pour

la COVATI. En effet, les hausses exposées par le Président ont ainsi des conséquences sur le chapitre 011 (Charges à

caractère général) et le chapitre 012 (Charges de personnels). Pour les grosses collectivités cela reste important. Cela a

un impact sur la capacité brute d'autofinancement des collectivités. Il est à noter que pour le 012 c’est à masse salariale

constante.

REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

DELIBERATION N°2022-100

Exposé des motifs :

Christophe MONOT rappelle qu’en application de l'article L.331-2 du Code de l'urbanisme certaines communes bénéficient

de la taxe d'aménagement de plein droit ou de manière facultative.

Ce même article prévoyait la possibilité pour ces communes de reverser tout ou partie du montant de la taxe

d'aménagement à l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités dont

elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ces communes, des

compétences de ces EPCI et groupement.

La Loi de finances 2022 rend désormais obligatoire ce reversement partiel ou total de la taxe par les communes à

l'EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Ainsi, pour les communes ayant institué la taxe d'aménagement de manière obligatoire (L.331-2 1°), ou facultative (L.331-

2 2°), le partage des produits de la taxe d'aménagement avec l'EPCI devient obligatoire, dès lors que l'EPCI dont elles

relèvent supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de la commune.

Cette règle avait fait l’objet d’une présentation lors de la Conférence des Maires du 23 mai 2022.

Par ailleurs, elle a fait l’objet d’un courrier de la Préfecture envoyé à l’ensemble des Maires et des Présidents de

Communautés de communes.

Christophe MONOT informe que la commission des finances s’est réunie le 25 octobre afin d’étudier la proposition de

délibération concordante.

Sur la COVATI, la compétence eau et assainissement n’est pas de la compétence de la Communauté de Communes. Il ne

s’agit donc pas de « spoiler » les communes.

La proposition qui est faite, est donc simplement de reverser la Taxe d’aménagement sur les parcelles où on est propriétaire.Covati - CC – 10/11/2022 - Compte-rendu - 6 -

Ainsi, il est proposé le reversement à la Communauté de communes de la Taxe d’Aménagement perçue au titre

des opérations réalisées sur les secteurs dont la Covati a la maîtrise foncière à savoir :

• Til-Châtel :

La commune de Til-Châtel reverse 100 % du produit de la taxe d'aménagement sur les secteurs suivants :

- Parc d’activité de Til-Châtel situé route départemental N974 sur les parcelles cadastrées :

- Lieudit Combe jardin YB 56, YB 107, YB 108, YB 110, YB 112, YB 120,

- Lieudit Creux au temps ZI 20, ZI 29, ZI 33, ZI 14, ZI 17, ZI 28, ZI 18,

- Lieudit Combe Jean Petit / ZK 55, ZK 57

- Aérodrome situé Route départemental RD 974 sur la parcelle cadastrée : ZD 50

• Is-sur-Tille :

La commune d'Is-sur-Tille reverse 100 % du produit de la taxe d'aménagement sur les secteurs suivants :

- Rue du Poste A lieudit « Champ aux Borne » sur les parcelles cadastrées : AL 4, AL 9, AL 38

- Rue Charles de Gaule/ Rue de Soicheron (SMA) sur les parcelles cadastrées : AO266 et AO 269

- Au sein de l’éco-quartier : AN 366

• Marcilly-sur-Tille :

La commune de Marcilly-sur-Tille reverse 100 % du produit de la taxe d'aménagement sur le secteur suivant :

Au sein de l’éco-quartier sur les parcelles cadastrées : AB427, AB15 et AB5.

La COVATI a également la maîtrise foncière, rue des Sammies, sur la parcelle cadastrée : ZK 138. Un projet est en cours

sur une partie de cette parcelle (N° provisoire ZK 138 p1) et sur une parcelle adjacente propriété de la commune (AE 527).

Ainsi, le produit de cette taxe sera reversé à la COVATI à hauteur de 50 %.

Pour le reste de la parcelle ZK 138 (N° provisoire ZK138p2), le produit de la Taxe d'aménagement sera reversé à 100 %.

Christophe MONOT précise qu’il est ainsi convenu que les frais d'équipements publics tels que les raccordements, les

extensions de voiries et réseaux diverses, nécessaires à la réalisation des opérations sont sur ces secteurs à la charge de

la COVATI.

Pour les autres communes, dès lors qu'aucune charge d'équipement n'est assumée par l'EPCI sur le territoire de la

commune, aucun reversement de la taxe d'aménagement n'est exigible.

Il est également convenu que chaque année une analyse sera établie afin de vérifier s'il est nécessaire ou pas de

faire évoluer la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide de percevoir de la Taxe d’aménagement dans les communes de Til-Châtel, Is-sur-Tille et Marcilly-sur-Tille sur les

secteurs suivants :

• Til-Châtel :

La commune de Til-Châtel reverse 100 % du produit de la taxe d'aménagement sur les secteurs suivants :

- Parc d’activité de Til-Châtel situé route départemental N974 sur les parcelles cadastrées :

- Lieudit Combe jardin YB 56, YB 107, YB 108, YB 110, YB 112, YB 120,

- Lieudit Creux au temps ZI 20, ZI 29, ZI 33, ZI 14, ZI 17, ZI 28, ZI 18,

- Lieudit Combe Jean Petit / ZK 55, ZK 57

- Aérodrome situé Route départemental RD 974 sur la parcelle cadastrée : ZD 50

• Is-sur-Tille :

La commune d'Is-sur-Tille reverse 100 % du produit de la taxe d'aménagement sur les secteurs suivants :

-Rue du Poste A lieudit « Champ aux Borne » sur les parcelles cadastrées : AL 4, AL 9, AL 38

-Rue Charles de Gaule/ Rue de Soicheron (SMA) sur les parcelles cadastrées : AO266 et AO 269

- Au sein de l’éco-quartier : AN 366

• Marcilly-sur-Tille :

La commune de Marcilly-sur-Tille reverse 100 % du produit de la taxe d'aménagement sur les secteurs suivants :

- Au sein de l’éco-quartier sur les parcelles cadastrées : AB427, AB15 et AB5.Covati - CC – 10/11/2022 - Compte-rendu - 7 -

-Rue des Sammies sur la parcelle cadastrée provisoirement ZK 138 p2

La commune, reversera donc 50 % du produit de la taxe d'aménagement sur le secteur suivant : rue des Sammies sur la

parcelle cadastrée provisoirement ZK 138 p1

Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux communes concernées.

Demande aux communes de prendre la délibération concordante.

5/ Économie

ZAE DE TIL CHATEL : SUPPRESSION DE LA ZAC

DELIBERATION N°2022_101

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R.311-12 ;

Vu la délibération de la COVATI à l’initiative de la création de la ZAC des Portes de Bourgogne ; Vu le rapport de présentation relatif à la suppression de la ZAC Parc d'activité du Seuil de Bourgogne;

M. Alain GRADELET procède à un rapide historique de la ZAC.

Par délibération en date du 28 juin 2005, la COVATI a procédé à la création de la ZAC du Seuil de Bourgogne - Til-Châtel. Le 31 janvier, cette ZAC a été modifiée portant sa superficie à 116.5 ha. Le 19 mars 2015, le périmètre de la ZAC a été modifié et réduit à 28 ha.

En 2022, un parc photovoltaïque a été installé sur 19 ha sur une partie du terrain faisant l'objet d'un bail emphytéotique. Depuis 2005 et malgré les évolutions de la ZAC, aucun aménageur n'a souhaité investir dans cette zone. La ZAC n'a connu aucun commencement d'exécution.

Pour réaliser l’aménagement économique de cette ZAC, il aurait été nécessaire d'effectuer des nouveaux aménagements directement par la collectivité. De ce fait, la COVATI devrait réaliser en totalité directement des aménagements et selon les règles inscrites dans le dossier de ZAC. Malgré la réduction du périmètre à une trentaine d'hectares, une étude réalisée en 2015 fait état de coûts d'aménagements s'élevant à environ 4 Millions d'€.

Compte tenu des difficultés et des compétences à mobiliser pour l’aménagement d’une ZAC, il est totalement exclu d’envisager cette réalisation, conformément à son dossier de réalisation.

Le rapport de présentation, joint en annexe de la présente, expose les motifs de la suppression à savoir : En premier lieu, depuis 2005, la ZAC n'a connu aucun commencement d'exécution, malgré les différentes modifications et ne justifie plus le maintien de la ZAC;

En deuxième lieu, poursuivre l’aménagement de la ZAC en régie comporte de nombreux inconvénients, surtout en termes financier pour la communauté de communes et de suivi de l’aménagement restant à réaliser. De plus, la prise en charge de cette opération d’aménagement nécessiterait la mobilisation de nombreuses compétences dont certaines sont inexistantes au sein de la communauté de communes.

En troisième lieu, la communauté de communes ne souhaite plus mobiliser ses forces vives pour trouver un nouvel aménageur qu’il faudrait, de surcroît, contrôler dans l’exécution de ses missions.

C'est pour ces raisons d'intérêt général qu'il est proposé de supprimer la ZAC du Parc d'Activité du Seuil de Bourgogne Til Châtel.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de : 1/ Supprimer la ZAC du Seuil de Bourgogne – Til-Châtel située sur la commune de Til-Châtel au regard des motifs d'intérêt général exprimés dans le rapport de présentation annexé à la présente ;

2/ Que l’entrée en vigueur du présent acte a pour effet de faire rentrer le périmètre de la ZAC du Seuil de Bourgogne – Til Châtel dans le droit commun. Le secteur demeure soumis au plan local d’urbanisme en vigueur, approuvé par le conseil municipal de la commune de Til-Châtel ;

3/ La suppression de la ZAC du Seuil de Bourgogne – Til Châtel entraîne la suppression de la totalité des éléments du dossier de création de ZAC et notamment la suppression du périmètre, des plans et du Cahier des Charges des cessions de Terrains qui est ainsi abrogé et ne produit plus d'effet.

4/ Que la taxe d’aménagement sera reversée à la communauté de communes sur le périmètre de l’ancienne ZAC, conformément à la délibération concordante prévue à cet effet.

5/ Réaliser conformément à l’article R.311-5 les règles de publicité qui s’imposent ;

6/ Donner pouvoir au président pour tous les documents relatifs à ce dossier.Covati - CC – 10/11/2022 - Compte-rendu - 8 -

6/ Questions diverses

Luc BAUDRY :

-Nom de la salle Communautaire. Le Président Luc BAUDRY, demande de réfléchir au nom de la salle pour le choisir lors du prochain Conseil. Le nom « Réveil » ne convient pas car il est lié au stade et à l’ancienne salle détruite.

-Groupement d’assurance : Il est rappelé que la CAO de l'appel d'offre du marché d'assurance se tiendra le 17 novembre à 10h30 à la COVATI (en salle bleue).

-Vandalisme : Depuis quelques temps, nous subissons des dégradations sur nos équipements : Algecos détériorés, lacérations du chapiteau lors du Bike N Run, tentatives d’incendie et dégradation sur un plafond à la piscine. Par ailleurs, le soir, des jeunes squattent devant l’entrée de la trésorerie. Ils ont forcé le volet roulant. A chaque fois, nous portons plainte. Mais cela ne peut pas durer. Ce sont toujours les mêmes. C’est un vrai problème. Ils se moquent de la Gendarmerie.

-Gens du voyage :

Une famille de gens du voyage sédentarisée du secteur d'Is-sur-Tille s'installe régulièrement sur plusieurs communes de la COVATI (Lux, Echevannes, Is-sur-Tille). Elle reste quelques semaines et après la coupure d'électricité et d'eau, elle se réinstalle sur un emplacement non adapté à l'accueil de gens du voyage.

Il est rappelé que ni la loi, ni le Schéma Départemental ne traite la question des situations de familles sédentarisées ou semi-sédentarisées.

En effet, la règlementation ne porte que sur des aires d'accueil de Gens du Voyage (obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants) et les aires de grands passages.

Pour rappel, concernant les Aires de grand passage nous avons répondu à un courrier de la Préfecture reçu il y a quelques mois. En effet, elle sollicitait à nouveau les Communautés de communes afin qu'elles proposent des terrains. Nous avons donc répondu que nous étions les seuls à avoir proposé 2 terrains en 2018. Nous n'avions pas eu de nouvelles depuis. Ainsi, nous attendons que les autres Communautés de communes en proposent.

Quoiqu’il en soit le cas actuel est différent.

Les gendarmes nous ont dit que tant qu’il n’y aura pas de propositions ils continueront. Ainsi, si des communes ont un terrain, il faut qu’elles le proposent.

Michel BOIRIN demande à Thierry DARPHIN s’il n’y a pas moyen de les laisser sur le terrain actuel à Is-sur-Tille. Thierry DARPHIN rappelle que c'est une famille sédentarisée sur le territoire. Ainsi, pourquoi aurait-elle le droit d’avoir un terrain plus qu’un autre ? Si elle veut un terrain, elle l’achète.

-Conseil communautaire : Le prochain Conseil se tiendra le 15 décembre prochain. Il y aura une intervention de Florian PAQUET afin de présenter les changements de consignes de tri. M. MARTIN, Directeur en charge des relations avec les Collectivités Locales d’Orange souhaiteraient intervenir également. Enfin, le Député Hubert BRIGAND a demandé d’intervenir en fin de séance afin d’apporter des informations en fin de séance sur les évolutions législatives.

Alain GRADELET :

-Parcolog : L’équipe de Direction du projet de la société cliente de Parcolog viendra la 1ère semaine de janvier sur place pour se présenter. Il est prévu que le PDG vienne quant à lui au printemps.

La déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU se déroulera du 6 décembre au 6 janvier. Le Président Luc BAUDRY demande vivement aux Conseillers communautaires de s’exprimer soit pendant les permanences soit via le site internet prévu à cet effet.

-Economie Circulaire : Le broyeur de la Sté Is-TP n'a toujours pas été livré.

-Gaz Naturel Vert (GNV) : Un projet de station GNV est en cours de réflexion à proximité des terrains de l’APRR. -La commission économie se tiendra la prochaine quinzaine de de décembre.

Jean-Denis STAIGER :

-Service de Gestion Comptable : La fin des travaux est prévue début décembre pour une ouverture normalement programmée au 1er janvier 2023.Covati - CC – 10/11/2022 - Compte-rendu - 9 -

-Grange Noire : les travaux vont débuter la semaine du 16 novembre.

-Micro-crèche de Til-Châtel : Suite à plusieurs prescriptions établies par les bâtiments de France, la Micro-crèche connaîtra des surcoûts. L’architecte avait tenté pourtant de négocier les demandes du SDAP (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine), mais il n’a pas eu gain de cause.

Daniel LAVEVRE :

-La SNCF a demandé à la commune de faire un courrier d'acception à la Région pour fermer le guichet ; ce que Daniel LAVEVRE a refusé de faire.

Par ailleurs, la gare va faire l’objet de travaux. La SNCF envisage plusieurs possibilités pour accueillir un guichet éphémère. Une des possibilités serait de l’accueillir sur le futur espace de coworking.

Florian PAQUET :

-La prochaine commission se tiendra le 12 décembre prochain. Il y aura une intervention d’ENEDIS ( Mme ZAMPERETTI) relative à l’espace « Mesures et Services » permettant aux collectivités d’accéder à leurs données énergétiques de consommation et/ou de production.

Vincent SAUVAGEOT :

-10 000 sacs à pain ont été diffusés sur 6 boulangeries partenaires.

Gilles BIANCONE :

-Piscine : La fréquentation de la Piscine pour cette saison s’est élevée à 16 717 entrées pour 44 500,00 euros de recettes.

C’est une bonne année dans l’ensemble qui servira surtout de repère. En effet, les saisons avec 400 baigneurs par jour ne

sont plus la référence (nouvelle conjoncture actuelle).

-Bike N Run : l’édition 2022 a été un réel succès avec plus de 310 participants. A noter la forte proportion de non licenciés.

Cela reste une manifestation très fréquentée avec plus d’un millier de personnes.

Francis PERDERISET :

-Salons séniors : L’évènement a été une belle réussite avec plus de 350 participants et 37 stands présents ;

Un guide sénior a été édité et peut servir aux personnes qui n’ont pas pu venir. Le budget de 12 000 euros a été en outre

respecté.

Thierry DARPHIN :

La prochaine commission Tourisme se tiendra le mercredi 7 décembre. La commission école de musique se déroulera

quant à elle le 12 décembre.

L’ordre du jour est épuisé. Luc BAUDRY remercie les conseillers et lève la séance.

Le Président,

Luc BAUDRYCovati - CC – 10/11/2022 - Compte-rendu - 10 -

ANNEXE :

LEXIQUE DES ABREVIATIONS :

AAP : Appel à Projet

ASCOMADE : Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets & de l’Environnement ATCO : Association des Trufficulteurs de Côte d'Or

CAF : Caisse d'Allocation Familiale

CDD : Contrat à Durée Déterminée

CGCT : Code Général des Collectivités Locales

CLAS : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité

COVATI : Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon

COVID : COronaVIrus Disease

CTG : Contrat Territorial Global (avec la CAF)

CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

DDT : Direction Départementale des Territoires

DGF : Dotation Globale de Fonctionnement

DOB : Débat d'Orientation Budgétaire

EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

FNADT : Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques

OPAH : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

ORT : Opération de Revitalisation de Territoire

PAC : Pompe à Chaleur

PC : Permis de Construire

PEC-CAE : Parcours Emploi Compétences - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi PLU : Plan Local d'Urbanisme

PVD : Petite Ville de Demain

SADP : Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

SICECO : Syndicat InterCommunal d’Énergies de Côte-d’Or

SITIV : Syndicat intercommunal de la Tille, l'Ignon et la Venelle

SNCF : Société Nationale des Chemins de Fer Français

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée