Compte-Rendu - CR CC 2022 09 21

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Compte-Rendu - CR CC 2022 09 21 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 2022 09 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Covati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 1 -

Réunion du Conseil Communautaire du

21/09/2022 à 18 h 30

A Marcilly-sur-Tille,

Procès-Verbal Liste des présents :

MM. REBEROL, BIANCONE, BAUDRY, LIOTARD, BOIRIN, STAIGER, RENAUD, DARPHIN, SAUVAGEOT, BRIGAND, DEHEE, MORTIER, LHOMME, LEHMANN, LAVEVRE, PEREIRA, BAILLEUL, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, CHAMBERT, PERDERISET, GRADELET, FISCHER, BARD, GARCIA, UHL

MME. VIENOT, POINSON, SOLDATI, KAISER, STAIGER, PERRIER, NAIGEON, DASILVA, TARANCHON, MELE-BACHELARD, MALOUBIER

Personnes excusées

M. ORRY, POMI, CHIGNARDET, MICHELET

MM. LAMBOLEZ, pouvoir à MME. DASILVA, M. ROYER pouvoir à M. PERDERISET, BUNTZ pouvoir à M. PAQUET MME. SMET pouvoir à MME. KAISER

Personnes absentes

MME. SCAVARDO

Après l'appel, le Président ouvre le Conseil.

M. Thierry DARPHIN demande la parole car il est surpris de la délibération sur la Taxe d'aménagement. Celle-ci doit être

concordante avec la commune concernée. Or, nous n'avons pas échangé en amont. Cela le gêne de la prendre dès

maintenant. Il n'y a pas eu de commission pour y réfléchir.

Christophe MONOT précise que le principe était de la reverser aux endroits où la COVATI a la maitrise foncière et ou des

investissements seront faits.

Le Président ajoute que c'est une délibération de principe. Cela permet en toute transparence d'engager la préparation de

la délibération définitive qui doit être prise avant le 31 décembre si l'on veut que cela produise un effet dès 2023.

Le Président précise qu'il ne faut pas voir le mal partout. Si la commune ne la comprend pas, il préfère la retirer. La

délibération est donc retirée. Christophe MONOT réunira la commission des finances en octobre.

1/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le compte-rendu de la séance du 7 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité.

2/ Administration générale

CONVENTION : ETUDES DE REVITALISATION DE CENTRES-BOURGS ET PRE-OPERATIONNELLES DANS TROIS COMMUNES DE LA COVATI : IS-SUR-TILLE, MARCILLY-SUR-TILLE ET TIL-CHATEL DELIBERATION N°2022-075

Le Président rappelle qu’Is-sur-Tille et la Covati font parties des 14 territoires de Côte-d’Or éligibles au programme Petites

Villes de Demain piloté par l’Agence Nationale de la Cohésion de des Territoires (ANCT), dont l’objectif est d’élaborer une

Opération de Revitalisation de Territoire. Les communes de Marcilly-sur-Tille et de Til-Châtel ont également été associées

au projet d’ORT. En effet, ces deux communes, avec Is-sur-Tille, forment un pôle structurant dans le Plan d’Aménagement

et de Développement Durable (PADD) du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Seine-et-Tilles, approuvé en avril

2019. Après plusieurs échanges avec ces deux communes dans le cadre d’une présentation en Conseil Municipal et

Communautaire, elles ont émis le souhait d’intégrer l’ORT afin d’établir un projet de revitalisation au sein de leur centre-Covati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 2 -

bourg. Cette adhésion permettra également de réfléchir à une stratégie de renforcement de la centralité sur l’ensemble du

pôle structurant comme indiqué dans le SCoT en vigueur.

C’est dans ce cadre que les Communes d’Is-sur-Tille, de Marcilly-sur-Tille et de Til-Châtel ont souhaité réaliser des études

de « centre-bourg » et des études opérationnelles sur des sites identifiés.

Afin de faciliter la réalisation de ces études qui doivent être menées conjointement et s’inscrivant dans le cadre du dispositif

Opération de Revitalisation des Territoires, il est proposé que les communes d’Is-sur-Tille, de Marcilly-sur-Tille et de Til-

Châtel délèguent la maîtrise d’ouvrage à la Covati.

En outre, concernant le financement de l’opération, la Covati sollicitera et percevra les subventions ; le reste à charge sera

financé par les trois communes bénéficiaires des études.

Luc BAUDRY ajoute que les 3 communes sont d'accord pour payer les 20 % dès la signature.

Afin de mener à bien cette délégation, un projet de convention annexé à la délibération a été élaboré.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la délégation de maîtrise d’ouvrage des Communes d’Is-sur-Tille, de Marcilly-sur-Tille et de Til-Châtel à la Covati,

Autorise le Président à signer la convention formalisant cette délégation.

ATTRIBUTION DU MARCHE : ETUDES DE REVITALISATION DE CENTRES-BOURGS ET PRE-OPERATIONNELLES DANS TROIS COMMUNES DE LA COVATI : IS-SUR-TILLE, MARCILLY-SUR-TILLE ET TIL-CHATEL DELIBERATION N°2022-076

Le Président rappelle qu'une consultation pour la réalisation d'Études de revitalisation de centres-bourgs et pré-

opérationnelles dans trois communes de la Covati (Is-sur-Tille, Marcilly-sur-Tille et Til-Châtel) a été lancée par

l’intercommunalité sous la forme d’une procédure adaptée en partenariat avec les 3 communes concernées.

Cette consultation a été mise en ligne sur la plateforme de l'ARNIA le 07/06/2022 pour une remise des offres fixée au

05/07/2022 à 12h00.

Cette consultation portait sur 3 études de revitalisation :

 1 étude de revitalisation sur le centre-bourg d'Is-sur-Tille (Mission 1 Tranche ferme)

 1 étude de revitalisation sur le centre-bourg de Marcilly-sur-Tille (Mission 2 Tranche ferme)

 1 étude de revitalisation sur le centre-bourg de Til-Châtel (Mission 3 Tranche optionnelle)

Ces études de revitalisation peuvent être complétées par des études pré-opérationnelles (optionnelles) sur plusieurs

secteurs à Is-sur-Tille et un site sur Marcilly-sur-Tille.

 Valorisation de l’entrée de ville Sud d’Is-sur-Tille (Mission 1 Tranche optionnelle 1)

 Réaménagement du parc Charbonnel (Mission 1 Tranche optionnelle 2)

 Valorisation de l’entrée de ville Est d’Is-sur-Tille ((Mission 1 Tranche optionnelle 3)

 Requalification de l’Avenue de la Gare à Marcily-sur-Tille en continuité de l’Avenue Carnot d’Is-sur-Tille. (Mission

2 Tranche optionnelle 1)

Les résultats de la consultation font état d'une seule offre déposée par le groupement :

Urbicand – URBANIS - CCI Métropole de Bourgogne

Après une audition, prévue dans le règlement de consultation et plusieurs échanges, l'offre se présente comme suit :Covati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 3 -

Après présentation de la synthèse d’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir l'offre du groupement

Urbicand – URBANIS - CCI Métropole de Bourgogne.

Après échange avec la commune d'Is-sur-Tille, il sera proposé de ne pas affermir la Tranche optionnelle N°2 de la Mission

1 Réaménagement du parc Charbonnel

Le montant s'élève donc à 91 115 € HT, soit 109 338 €TTC se présentant comme suit :

Désignation de la PHASE Montant HT Montant TTC

MISSION 1

–

ETUDE

DIS

-

SUR

- TILLE

TRANCHE FERME – Etude de

revitalisation et de développement d’Is-

sur-Tille

37 065 € 44 478 €

TRANCHE OPTIONNELLE 1 – Valorisation

de l’entrée de ville Sud 6 700 € 8 040 €

TRANCHE OPTIONNELLE 3 – Valorisation

de l’entrée de ville Est 6 700 € 8 040 €

TOTAL 50 465 € 60 558 €

MISSION 2

–

ETUDE

DE MARCILLY

- SUR

-

TILLE

TRANCHE FERME – Etude de

revitalisation du centre-bourg de Marcilly-

sur-Tille

20 415 € 24 498 €

TRANCHE OPTIONNELLE –

Requalification de l’Avenue de la Gare 6 700 € 8 040 €

TOTAL 27 115 € 32 538 €

MISSION 3

–

ETUDE

DE

TIL

- CHÂTEL

TRANCHE OPTIONNELLE – Etude de

revitalisation du centre-bourg de Til-

Châtel

13 535 € 16 242 €

TOTAL 13 535 € 16 242 €

TOTAL ENSEMBLE DES MISSIONS 91 115 € 109 338 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de retenir la proposition du Président et d’attribuer le marché au groupement Urbicand – URBANIS - CCI Métropole

de Bourgogne,

Décide de ne pas affermir la Tranche optionnelle N°2 de la Mission 1 Réaménagement du parc Charbonnel,

Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre du marché.

3/ Finances

REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) 2022

DELIBERATION N°2022-077

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2336-1 à L 2336-7, Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales,

Vu la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 assouplissant notamment les possibilités de répartition interne du FPIC et définissant de nouvelles conditions de majorité pour la répartition libre. Vu la fiche individuelle d'information au titre de la répartition du FPIC pour l'exercice 2022 reçue le 10 août 2022.

Christophe MONOT, explique que conformément aux orientations fixées par le parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme appelé Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie desCovati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 4 -

ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Le montant des ressources du FPIC est fixé dans la loi de finances.

Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. Il appartient donc à l’organe délibérant de l’EPCI de se prononcer sur la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres.

Une répartition de « droit commun », ci-jointe, a été établie par les services de l’État, conformément aux articles L 2336-3 et L 2336-5 du CGCT.

Néanmoins, trois modes de répartition, dont deux dérogatoires sont possibles :

1- Conserver la répartition de droit commun. Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas. 2- Opter pour une répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 » qui respecte les critères ci-dessous : - répartition libre entre l’EPCI et ses communes membres qui ne peut s’écarter de plus de 30 % (en plus ou en moins) du montant du droit commun,

- répartition en tenant compte des critères de potentiel financier, de revenus et de populations. 3- Opter pour une répartition dérogatoire dite « libre »

Dans ce cas, aucune règle particulière de répartition n’est prescrite.

L’organe délibérant de l’EPCI doit :

- soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant notification par les services préfectoraux, - soit délibérer à la majorité des 2/3 des membres du Conseil communautaire dans ce même délai avec approbation des Conseils municipaux des communes membres à la majorité simple dans un délai de deux mois suivant notification de la délibération de l’EPCI.

Il est proposé d’opter pour une répartition dite « libre » dans laquelle la contribution au FPIC serait supportée en totalité par l’EPCI.

Christophe MONOT précise que FPIC a augmenté de manière sensible par rapport à 2021: + 10 858 € pour la part intercommunal

+ 15 760 € pour la part communal.

Cela permet de protéger de cette hausse le budget des communes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate qu’initialement, le montant de la contribution au FPIC pour l’année 2022 est de 177 442 € réparti comme suit selon le calcul de droit commun :

- Part EPCI : 75 458 €

- Part communes membres : 101 984 €

Décide d’opter pour une répartition dérogatoire dite « libre ».

Décide que la contribution au FPIC pour l’année 2022 d’un montant de 177 442 € sera supportée en totalité par la communauté de communes.

Dit que les crédits sont prévus au budget.

EXONERATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2023 – BRICOMARCHE DELIBERATIONS N°2022-078 à

Exposé des motifs :

Le Président expose au Conseil communautaire les dispositions de l’article L1521-III.1 du Code général des impôts.

Ces dispositions permettent aux Conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque

ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères, de déterminer annuellement le cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être

exonérés.

Plusieurs entreprises ont fait la demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Ces demandes sont justifiées par le fait que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas utilisé et pruve à

l'appui un système de collecte et de recyclage est organisé.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de

l’article 1521-III.1 du Code général des impôts,

 la SAS SEGEO pour le magasin Bricomarché situé 14 rue François-Mitterrand à Is-sur-Tille.Covati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 5 -

 la SAS Sofraldi Intermarché situés 20 rue François-Mitterrand 21120 Is-sur-Tille.

 le local commercial abritant le magasin LIDL situé 25 rue François-Mitterrand à Is-sur-Tille la SCI JAQ pour le local

commercial Meubl’Tendance situé 16 rue François-Mitterrand à Is-sur-Tille. Il est précisé que l’exonération

concerne uniquement les locaux professionnels

 SA Transports Cordier rue François-Mitterrand 21120 Is-sur-Tille

 SCI du Vallon BP 45 21120 Is-sur-Tille

 SAS IMMOBILIERE LES SAPINS 35 rue François-Mitterrand 21120 Is-sur-Tille le local commercial abritant le

magasin Utile sis à Is-sur-Tille, route de Dijon

Précise que cette exonération est applicable pour l’année d’imposition 2023.

Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4/ Ressources humaines

CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

DELIBERATION N°2022-084

ENFANCE JEUNESSE

Suppressions de postes

Le Président expose :

Suite aux départs de 4 agents (retraite et démissions), il y a lieu de supprimer les postes suivants :

- Un poste d’adjoint d’animation en CDI à 05 heures 40 minutes hebdomadaires,

- Un poste d’adjoint d’animation en CDI à 11 heures 10 minutes hebdomadaires,

- Un poste d’adjoint d’animation en CDI à 06 heures 30 minutes hebdomadaires,

- Un poste d’agent de restauration Titulaire à 12 heures 42 minutes hebdomadaires.

Les postes concernés étant annualisés, ils donneront lieu à une réorganisation jusqu’à la fin de l’année avant d’être

pourvus de façon permanente à partir de 2023.

Le Président propose :

 De supprimer les postes correspondants.

OFFICE DE TOURISME

Création de poste

Le Président expose :

La responsable de l’Office de Tourisme ayant repris la responsabilité du développement économique, il y a lieu de la

seconder dans ses missions et recruter un(e) chargé(e) d’accueil et de promotion du territoire à 35 heures hebdomadaires

annualisées.

Le Président propose :

 De créer un poste d’adjoint administratif en charge de l’accueil et de la promotion du territoire à 35 heures

hebdomadaires.

ADMINISTRATION GENERALE

Créations de postes

Le Président expose :

Le contrat de droit privé de l’alternant en finances arrive à son terme le 30 septembre prochain. L’alternant donne

pleinement satisfaction dans ses missions. Compte tenu des enjeux financiers et comptables croissants de la collectivité,

et du besoin de renforcer les fonctions supports, il est proposé de pérenniser le poste en créant un poste de Chargé(e) de

missions finances.

Le Président propose :

 De créer un poste de Chargé(e) de missions finances à temps plein en contrat à durée déterminée de 3 ans à

compter du 1er octobre 2022.Covati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 6 -

Le Président expose :

Suite au départ de l’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), il y a lieu de recruter un nouvel agent à temps

plein.

Le Président propose :

 De créer un poste d’ASVP contractuel à temps plein, en contrat à durée déterminée de 1 an renouvelable, à

compter du 12 septembre 2022.

SECRETARIAT DE MAIRIE

Créations/suppressions de postes

Le Président expose :

Plusieurs mouvements ont eu lieu au sein du secrétariat de mairie :

- La démission d’un agent titulaire au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 20 heures

hebdomadaires,

- La mutation d’un agent titulaire au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 29 heures

hebdomadaires,

- Une demande de changement de poste d’un agent ne souhaitant plus exercer les missions de secrétaire de

mairie. La mairie concernée souhaite à cette occasion diminuer le temps de travail hebdomadaire en secrétariat

de 22 heures 30 minutes à 20 heures hebdomadaires.

Le Président propose :

 De supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 20 heures hebdomadaires et le poste

d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 29 heures hebdomadaires.

 De créer 3 postes d’adjoints administratifs contractuels en CDD de 6 mois renouvelables pour la formation des

agents en remplacement : 2 postes à 20 heures hebdomadaires et un poste à 29 heures hebdomadaires.

Le Président précise que l'ensemble des maires concernés ont été associés aux entretiens de recrutements.

ECOLE DE MUSIQUE

Création/suppression de poste

Le Président expose :

Au regard des effectifs en baisse sur les cours de cor et piano adulte, il y a lieu de revoir la durée hebdomadaire des

postes des enseignants concernés.

Le Président propose :

 De supprimer le poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) principal de 2ème classe

contractuel en CDD à raison de 02 heures 30 minutes hebdomadaires.

 De supprimer le poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) principal de 2ème classe

contractuel en CDI à raison de 02 heures 30 minutes hebdomadaires.

 De créer un poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) principal de 2ème classe contractuel

en CDD à raison de 02 heures hebdomadaires.

 De créer un poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) principal de 2ème classe contractuel

en CDI à raison de 01 heure 10 minutes hebdomadaires.

Nomination

Le Président expose :

Un agent de l’École de musique a obtenu son concours d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) principal

de 2ème classe et donne pleinement satisfaction dans ses missions.

Le Président propose :

 De créer le poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) principal de 2ème classe titulaire à

raison de 07 heures hebdomadaires,Covati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 7 -

 De supprimer le poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) principal de 2ème classe

contractuel à 06 heures hebdomadaires.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Avec l’avis favorable du Comité technique en date du 15 septembre 2022,

DECIDE d'approuver l'ensemble des propositions de création et de suppression de poste.

CREATION DE LA COMMISSION D’ETUDE DES DOSSIERS D’EVOLUTION DE CARRIERE DELIBERATION N°2022-085

Suite aux délibérations définissant les Lignes Directrices de Gestion (LDG) et modalités d’avancement de grade du

dernier Conseil Communautaire en date du 07 juillet 2022, il convient de définir les représentants de la Commission

d’étude des dossiers d’évolution de carrière. Pour rappel, cette commission se réunira une fois par an pour étudier les

demandes d’avancement de grade des agents remplissant les conditions réglementaires. Elle devra statuer sur ces

demandes selon les critères définis dans les Lignes Directrices de Gestion et les ratios promus/promouvables.

Le Président propose la création de la Commission d’étude des dossiers d’évolution de carrière comprenant 3 élus

titulaires dont le Président et un suppléant en cas d'absence d'un titulaire. Lors de la séance du 07 septembre 2022, le

Bureau a proposé la composition suivante :

- M. Luc BAUDRY, Président

- Mme Elisabeth VIENOT, Titulaire

- Mme Martine KAISER, Titulaire

- M. Christophe MONOT, suppléant

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Avec l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 septembre 2022 :

 Fixe le nombre de représentants de la commission 3 élus titulaires dont le Président et un suppléant en cas

d'absence d'un titulaire,

 Désigne les élus susmentionnés membres de la commission,

RISQUES STATUTAIRES

DELIBERATION N°2022-086

Le Président rappelle :

 que, dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars

1986, la communauté de Communes a souscrit un contrat groupe auprès du Centre de Gestion de la Côte-

d’Or pour l’assurance statutaire,

 que la durée de ce contrat groupe a été fixée à quatre années (2019-2022),

 que la CNP Assurances et Gras Savoye ont été attributaires du marché public,

Le Président expose :

 que plusieurs textes réglementaires non pris en compte dans le contrat initial et ayant un impact sur

l’assurance statutaire sont parus ces derniers mois : décret du 8 novembre 2021 sur le temps partiel

thérapeutique, décret du 27 décembre 2021 sur le capital décès servi en cas de décès d’un agent, décret du

29 juin 2021 sur les congés maternité et liés aux charges parentales,

 que la CNP assurances propose d’assurer ces engagements supplémentaires en ajoutant 0,10 % au taux

de cotisation actuel dans les conditions suivantes :

- Prise en charge de la prestation décès suivant le décret 2021-1860 du 27/12/2021 avec date d’effet au

01/01/2022. Pour information, la base de calcul du nouveau capital décès sera la base actuelle de prestations (seuls

éléments intégrés dans l’assiette de cotisation).

- Prise en charge de la prestation parentalité suivant le décret 2021-846 du 29/06/2021 avec date d’effet au

01/01/2022.Covati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 8 -

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale) ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif

aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux ;

Décide

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Augmentation du taux de cotisation de 0, 10 % pour 2022.

Les franchises choisies par Communauté de communes ne sont pas modifiées.

Article 2 : le Conseil autorise le Président à signer les conventions en résultant.

5/ Enfance-jeunesse

GRILLE TARIFAIRE – PRIX DE VENTE DES REPAS PERISCOLAIRES

DELIBERATION N°2022-087

Le Président expose

Depuis la prise de la compétence « restauration périscolaire », en septembre 2017, le tarif des repas à destination des

différentes catégories de convives est resté stable.

La conjoncture actuelle vient modifier le coût de revient du repas (prix d’achat au fournisseur SHCB, coût des énergies,

coûts liés à la rémunération des agents).

Il y a lieu de revoir les tarifs des repas qui seront appliqués à compter du 3 octobre 2022.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la nouvelle grille de tarifs liés à la restauration périscolaire.

Enfant résidant sur le territoire de la Covati

scolarisé sur le territoire de la Covati (sauf école privée) 3.30 euros

Enfant scolarisé en classe ULIS 3.30 euros

Enfant non résidant sur le territoire de la Covati

Scolarisé sur le territoire de la Covati 5.60 euros

Repas école privée 5.60 euros

Autres convives 5.60 euros

Le Président informe que l'ensemble des tarifs enfance jeunesse vont être revus à la demande de la CAF qui impose une

grille en fonction du taux d'effort des familles.

Christophe MONOT estime que c'est une forme de chantage de la CAF et craint un écart de facturation trop important entre

les familles.

Le Président donne la parole à Charles BARRIERE qui l'a demandé : Il informe que le département est très vigilent sur ce

point. Il ne faut pas financer des hausses de prestations par l'impôt. Par ailleurs, il faut faire également attention car des

familles ont quitté Dijon car la vie était trop chère.

Luc BAUDRY rappelle que nous avons demandé un report d'un an jusqu'en 2023. Un travail de simulation va être engagé

par les services.

6/ Sport

CONVENTION SECOURISME B&R

DELIBERATION N°2022_088Covati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 9 -

Gilles BIANCONE rappelle que depuis l’inauguration du premier parcours VTT inscrit au PDESI en octobre 2019, la Covati a

souhaité se lancer dans l’organisation d’un événement sportif d’envergure qui soit à la fois innovant et accessible à tous les niveaux.

En partenariat avec la Fédération Française de Triathlon, un Bike and Run a donc été organisé le 17 octobre 2021.

Au regard du succès de cette manifestion, une deuxième édition sera organisée le 16 octobre prochain.

Conformément aux dispositions règlementaires du référentiel national des missions de sécurité civile, relatif aux dispositifs

prévisionnels de secours, la Covati doit conventionner avec un organisme de sauvetage et de secourisme. La Protection Civile de

Côte-d'Or fixe les modalités d’organisation et de mise en place du dispositif prévisionnel de secours au moyen d’une convention.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Président à signer la convention avec la Protection Civile de Côte-d’Or.

7/ Économie

ZAE DE TIL-CHATEL : PROMESSE DE VENTE A LA SOCIETE PARCOLOG

DELIBERATION N°2022_089

Alain GRADELET rappelle que la Covati a été sollicitée par une entreprise de développement immobilier, elle-même mandatée par son client, un industriel français de fabrication et de distribution de produits pour le grand public. Cette entreprise souhaite disposer d’un centre de préparation et de distribution des produits fabriqués dans ses différentes usines. Le site de Til-Châtel convient particulièrement bien puisqu’il constitue le barycentre avec les sites de productions, les approvisionnements et la distribution vers les clients. Il permet l’optimisation des transports et donc la réduction de l’impact environnemental.

Ce projet revêt pleinement un intérêt général pour la Covati au titre de l’extension de l’activité économique, qui assurera le dynamisme économique local par la création d’une centaine d’emplois directs notamment. Il permettra de renforcer l’attractivité du territoire communautaire et son rayonnement économique.

Il fait également actuellement l’objet d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. La procédure avait été lancée par délibération du 17 mars 2022 de la Covati.

Depuis, la société PARCOLOG a sollicité la signature d’une promesse de vente dont les principaux éléments sont les suivants :

- Surface à acquérir : 10.74 ha selon le projet de division ci-joint

- Montant de la vente : 15 euros HT/ m²

Après avoir travaillé sur le projet avec les études notariales respectives, le Président propose d’approuver cette promesse de bail.

Ce projet a été travaillé avec un Notaire.

Jean-François BRIGAND regrette de ne pas connaître le nom. C'est dommage. Le Président répond qu'il ne veut pas donner le nom pour ne pas faire échouer le projet. Nous le saurons d'ici décembre / Janvier.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la promesse de vente à intervenir entre la Covati et la Société PARCOLOG, annexée à la présente délibération, Autorise le Président ou son représentant à signer ladite promesse de bail et tout document s'y rapportant.

DECLARATION DE PROJET CONCERNANT L’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITES DE TIL-CHATEL

EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE TIL-CHATEL - BILAN DE LA CONCERTATION

DELIBERATION N°2022_090

1) Rappel du contexte

La Communauté de communes des vallées de la Tille et de l’Ignon (COVATI) est compétente en matière de développement économique. À ce titre, elle gère les zones d’activités économiques regroupées sous la dénomination parcs d’activités du Seuil de Bourgogne. La zone d’activités économiques localisée sur le plan communal de Til-Châtel bénéficie d’une position privilégiée à proximité immédiate de l’accès à l’autoroute A 31 Dijon -Langres.

Cette zone d’activités de Til-Châtel est aujourd’hui occupée partiellement par une centrale solaire au sol sur 18 hectares. La Covati est sollicitée par une entreprise de développement immobilier, elle-même mandatée par son client, un industriel français de fabrication et de distribution de produits pour le grand public. Cette entreprise souhaite disposer d’un centre deCovati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 10 -

préparation et de distribution des produits fabriqués dans ses différentes usines. Ce projet aura une surface construite de 38.000 m² avec un démarrage d’activité prévu en 2024. A terme, en 2030, le projet pourra être étendu à 44.000 m². Le site de Til-Châtel convient particulièrement bien puisqu’il constitue le barycentre avec les sites de productions, les approvisionnements et la distribution vers les clients. Il permet l’optimisation des transports et donc la réduction de l’impact environnemental.

Ce projet revêt pleinement un intérêt général pour la Covati au titre de l’extension de l’activité économique, qui assurera le dynamisme économique local par la création d’une centaine d’emplois directs notamment. Ce projet permettra de renforcer l’attractivité du territoire communautaire et son rayonnement économique.

2) Rappel des mesures prises pour la mise en œuvre de la concertation

La procédure de déclaration de projet qui entraîne la mise en compatibilité du PLU est soumise à évaluation environnementale.

Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, la mise en compatibilité est soumise à concertation préalable. Les modalités de la concertation préalable ont été fixées par la délibération du Conseil Communautaire du 17/03/2022 et consistaient en :

- la mise à disposition au public d’un dossier technique en version papier en mairie de Til-Châtel et au siège de la Covati, 4 allée Jean-Moulin BP 16, 21120 Is-sur-Tille aux jours et heures habituels d’ouverture pendant toute la durée de la procédure. Ces dossiers étaient accompagnés de registres dans lesquels le public pouvait faire part de ses observations ; - le dossier technique était également téléchargeable sur le site internet de la Covati à l’adresse suivante : https://www.covati.fr/la-covati ;

- les observations relatives à la mise en compatibilité par déclaration de projet pouvaient également être adressées par courrier à M. le président de la Covati 4 allée Jean-Moulin BP 16, 21120 Is-sur-Tille aux jours d'ouvertures et par mail à l’adresse suivante : covati@covati.fr.

3) Rappel du déroulement de la procédure

Le dossier de déclaration de projet a été transmis aux personnes publiques associées et une réunion d’examen conjoint a été organisée le 04 juillet 2022.

Les personnes publiques associées s’étant prononcées sur le projet, l’enquête publique peut être organisée. L’article L.103-6 du Code de l’urbanisme stipule que : « Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. »

Vu le PLU de Til-Châtel approuvé le 05 septembre 2019 ;

Vu l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme ;

Vu les articles L.153-54 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Vu les articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article R.104-13 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17/03/2022,

Vu les mesures de concertation mises en œuvre,

Vu l’absence d’observation recueillie,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Estime le bilan de la concertation favorable.

- Décide de poursuivre la procédure de déclaration de projet pour l’extension de la zone d’activités de Til-Châtel emportant mise en compatibilité du PLU de Til-Châtel.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, d’un affichage au siège de la Covati et en mairie de Til-Châtel pendant 1 mois.

Le Président informe que l'enquête publique pourra débuter pour cette fin d'année.

CONVENTION RELATIVE AU DROIT DE REPRISE DU FARCT

DELIBERATION N°2022_091

Vu la convention relative au « Pacte Régional avec le territoire pour l’économie de proximité : Fonds Régional d’avance remboursable » entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Covati signée le 8 octobre 2020, Vu la convention de partenariat entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Banque des Territoires portant création d’un fonds de prêt régional pour la consolidation de la trésorerie des très petites entreprises » (FARCT) Vu la délibération 2020-85 portant sur le pacte régional pour l’économie,Covati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 11 -

Le Président rappelle que la Covati a soutenu les entreprises de l’économie de proximité au moyen du pacte régional lancé par la Région Bourgogne-Franche-Comté. Ce pacte reposait sur deux fonds complémentaires : - Un fonds régional des territoires

- Un fonds régional d’avances remboursables auquel la Covati a contribué à hauteur de 1 euro par habitant. Le Président précise que la totalité du fonds dédié au FARCT a été gérée par la régie ARDEA qui a pour mission de gérer l’enveloppe financière destinée au financement des prêts. Ce prêt régional a été accordé sous forme de prêt aux entreprises bénéficiaires (avance remboursable). Le financement par la Région de cet outil intègre, de manière mutualisée à l’échelle de la Bourgogne-Franche-Comté, la participation financière des EPCI ayant intégré ce programme d’aide. La région définit donc par la présente convention, les conditions et les modalités de droit de reprise de la contrepartie financière de l’EPCI.

Le Président indique que ce fonds, d’un montant final de 14,2 M€, a fait l’objet d’abondements de la Banque des Territoires (5.4 M€), des EPCI signataires du Pacte (2.76 M€) et de la Région (6.04 M€). A l’échelle régionale et sur toute la durée du dispositif, qui s’est achevé le 31 décembre 2021, 1001 dossiers ont été déposés par des TPE, et parmi ceux-ci 919 réponses favorables ont été accordées par la Région. Le Fonds régional a donc fait l’objet d’une utilisation à hauteur de 12,035 M€, soit 84 %.

Pour ce qui concerne la Covati, 6 dossiers ont été validés pour le FARCT, pour un montant de 75 000 €. S’agissant d’un dispositif d’avances remboursables, la convention définit les conditions et modalités de reprise des contreparties financières respectives apportées par les entités ayant constitué le fonds. En premier lieu, il est à préciser que sur une dotation totale de 14.2 M€, le montant total des dossiers approuvés s’établit à 12,035 M€ ; un reliquat non engagé de 2 164 500 € a ainsi été constaté. Ce reliquat non investi est restitué aux financeurs du fonds à due proportion de leur quote-part de dotation initiale du fonds. Pour la Covati, qui a concouru à hauteur de 0,096%, cela correspond à un montant de 2 067,86 €, qui sera versé à la signature de la convention ci-annexée. L’extinction définitive du fonds, entré en vigueur le 29 juillet 2020, est établie au 31 décembre 2029 (durée tenant notamment compte de la durée maximale de différé - deux ans - et de la durée de remboursement maximale - 5 ans - pour les bénéficiaires).

Le droit de reprise est appliqué comme suit :

- remboursement de la contribution de la Covati à due proportion (0.096 %), déduction faite de la « casse », selon les principes de mutualisation et de solidarité. Par « casse » il est entendu les dossiers caducs, non décaissés, ou bien ceux considérés en tant que sinistres (créances définitivement irrécouvrables après mise en jeu des garanties, exercice et épuisement de toutes les voies de recours) ;

- un premier versement fin 2026 au titre de la période 2022-2025, qui prendra en compte les premiers remboursements de prêts diminués de la « casse » afférente à ceux-ci et des dossiers caducs non décaissés ; - le versement du solde en 2030 après la clôture du fonds au 31 décembre 2029, pour la période 2026-2029 Les conditions et modalités de ce droit de reprise sont précisées dans la convention annexée à la présente notice.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les conditions et modalités de reprise de la contrepartie financière versée par la Covati au Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté pour le Fonds Régional d’Avances Remboursables « Consolidation de la trésorerie des TPE » telles qu’exposées ci-dessus,

Autorise le Président à signer la convention de partenariat afférente, annexée à la présente.

8/ Tourisme

CONCOURS DES ESPACES FLEURIS - BONS D’ACHAT 2022

DELIBERATION N°2022_092

Comme chaque année, l’Office de Tourisme organise un concours des espaces fleuris. À ce titre, des lots sont remis aux

lauréats de chaque catégorie. La délibération proposée finalise l’acquisition des différents lots.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide l’achat de différents lots qui seront remis aux lauréats du concours des maisons fleuries.

Dit que les lots seront achetés à Gamm Vert comme suit :

1 x 150 € (150 €)

2 x 50 € (100 €)Covati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 12 -

2 x 45 (90 €)

2 x 40 € (80 €)

2 x 35 (70 €)

2 x 30 € (60 €)

1 x 25 € (25 €)

1 x 20 € (20 €)

4 x 15 € (60 €)

44 potées fleuries (budget de 7 €/potée) : 308 €

Ce qui représente un total de 963 € TTC.

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022.

9/ Travaux - voirie

APPEL A PROJET VOIRIE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL – ROUTE DE LA GRANGE NOIRE – TRANCHE 2

DELIBERATION N°2022_093

Monsieur le Président expose que la voirie communautaire dite de la « Grange Noire » située à Is-sur-Tille nécessite une réfection. La zone de travaux s’étend sur environ 1 km, réalisée en deux tranches, dont une première traitée en 2022. Le montant prévisionnel des travaux en 2023 pour la seconde tranche s’élève à 44 000 € HT. Plan de financement :

Participation Montant (€ HT)

Conseil Départemental de la Côte-

d’Or

30% 13 200 €

Covati 70 % 30 800 € Total 100 % 44 000 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve le projet et son coût estimatif,

 Approuve le plan de financement,

 Sollicite le concours financier du Conseil départemental de la Côte-d’Or au titre de l’appel à projets voirie,  S’engage à ne pas débuter les travaux avant l’attribution de la subvention,

 Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 en fonction des subventions obtenues et des possibilités budgétaires,

Autorise le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne administration de cette affaire.

APPEL A PROJET VOIRIE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL – ZAE TIL-CHATEL DELIBERATION N°2022_094

Monsieur le Président expose que la voirie desservant la parcelle ZI 41 située sur la zone d’activité économique de Til- Châtel doit faire l’objet d’une réfection complète. Elle permettra, à terme, l’accès à l’entreprise ayant pour projet de s’implanter sur la zone d’activité.

Le montant prévisionnel des travaux en première tranche pour la réfection de cette voirie s’élève à 170 000 € HT. Plan de financement :

Participation Montant (€ HT)

Conseil Départemental de la Côte-

d’Or

30% sur 100 000,00 €

Plafond à 30 000€

30 000 €

Covati 82.5% 140 000 € Total 100 % 170 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve le projet et son coût estimatif,

 Approuve le plan de financement,Covati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 13 -

 Sollicite le concours financier du Conseil départemental de la Côte-d’Or au titre de l’appel à projets voirie,  S’engage à ne pas débuter les travaux avant l’attribution de la subvention,

 Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 en fonction des subventions obtenues et des possibilités budgétaires,

Autorise le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne administration de cette affaire.

Pour rappel, les dossier de l'Appel à Projet Voirie sont à déposer avant le 30 septembre 2022.

10/ Urbanisme

AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS POUR LA MISE EN PLACE DE LA DEMATERIALISATION DES ACTES D’URBANISME DELIBERATION N°2022_095

Monsieur le Président rappelle que la Covati instruit les demandes d’autorisation et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit des sols pour le compte des communes. Les modalités de mise en œuvre de ce service commun ont été définies par délibération le 11 mai 2015 et ont donné lieu à la signature de conventions entre la Covati et les communes. Monsieur le Président expose que depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent, quant à elles, disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme. En conséquence, le service instructeur de la Covati se dote des outils informatiques et logiciels permettant la mise en place d’une téléprocédure pour l’ensemble des communes possédant un document d’urbanisme.

Monsieur le Président propose la signature d’un avenant à la convention liant la Covati et les communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, afin de mettre à jour les procédures et missions de chacune des parties suite à la mise en place de la dématérialisation.

VU la délibération n°2015-044 en date du 11 mai 2015 approuvant la création d’un service commun pour l’instruction des actes et autorisations du droit des sols ;

VU la délibération n°2022-025 en date du 17 mars 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’instruction des actes et autorisations du droit des sols – Annexe II

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la proposition d’avenant n°2 pour la mise en place de la dématérialisation des actes d’urbanisme. Autorise le Président à signer les avenants aux conventions passées avec les communes concernées.

11/ Questions diverses

Luc BAUDRY :

-Transfert de compétence GEMAPI : Il rappelle que les communes doivent délibérer rapidement. -Le rapport d'activité 2021 est distribué

-Echarpes Octobre rose : Les communes peuvent les garder pour l'année prochaine. -L'inauguration de la salle est prévue prochainement: nous attendons une date du Président François SAUVADET.

Alain GRADELET :

-Une visio-conférence a été organisée sur la règle de zéro artificialisation des sols d''ici 2050. Le SRADDET prévoit de passer de 12 000 ha consommés à 6000 ha. Un inventaire des ZAE devra être réalisé pour répondre aux critères.

-Par ailleurs, une société est intéressée pour nous acheter 5 000 m².

Jean-Denis STAIGER :

- Participation à la réunion de chantier du centre de gestion comptable : le chantier a pu débuter et nous sommes pour l’instant dans les temps. Pour rappel, l'objectif est que le bâtiment soit installé. - Le permis de construire de la micro-crèche de Til-Châtel et celui du terrain synthétique ont été déposés. Concernant la micro-crèche, les bâtiments de France demandent des changements.Covati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 14 -

-Concernant le terrain synthétique, des pièces complémentaires sont demandées dans le cadre du dossier cas par cas.

-Grange Noire : les travaux devraient débuter à la deuxième moitié d'octobre.

Daniel LAVEVRE :

-L’étude mobilité réalisée au niveau du Syndicat de Pays va être présentée le 27 septembre prochain aux commissions transports et mobilités des 3 Communautés de communes.

-Des responsables de la SNCF sont venus à Marcilly informant leur intention de fermer le guichet à la gare. Ils cherchent un local pour accueillir un cheminot qui vendra des billets.

Florian PAQUET :

- SPANC : Un courrier a été envoyé à l’ensemble des Notaires pour leur rappeler plusieurs obligations. En effet, afin de faciliter le suivi des installations, la loi impose aux notaires de communiquer l’identité des acquéreurs et des vendeurs lors des ventes. Cette mesure n’est pas (ou très peu) appliquée.

Thierry DARPHIN :

-La prochaine commission tourisme se tiendra le 29 septembre à Lux.

-La remise des prix des Maisons fleuries est prévue le 9 novembre

-Ecole de Musique : le Forum des associations a bien marché : beaucoup de personnes sont venues au stand de l'école.

Vincent SAUVAGEOT :

L'agent droniste a eu son permis de drone.

Gilles BIANCONE :

-Bike N Run : Un appel aux élus bénévoles a été envoyé : il suffit d'envoyer un mail.

-Piscine : l'établissement a fermé une semaine plus tôt. Nous préparons un bilan avec l'agent en charge du sport.

-Le séjour ciné-cyclo a été un vrai succès. Vous avez tous reçu un rendu.

-Les subventions de toutes les associations ont été versées

Cécile STAIGER :

-Il y a eu une forte fréquentation des centres en juillet et fin août.

-Le Périscolaire fonctionne à plein régime.

-CTG : le Diagnostic est terminé 3 ateliers vont se tenir en octobre : Jeunesse, parentalité et petite Enfance.

-Nous allons recruter une nouvelle directrice enfance jeunesse pour 2023.

Francis PERDERISET :

- Le bon de commande du bus numérique a été signé.

- Parcours sécurisé : le film de 13 minutes est terminé. Il pourra être diffusé largement. - Le Secteur jeunes a été présent sur 3 jours cet été pour accueillir des jeunes à des animations sur le thème du sport et du Numérique avec la Ville d'Is-sur-Tille. Cette opération a connu un franc succès. - Le CLAS commencera le 5 octobre prochain. Le bilan de l’année écoulée s'est tenu le 13 septembre. La COVATI a été citée en exemple.

- Semaine Bleue : le spectacle se tiendra le 5 octobre.

- Le salon sénior se tiendra le 19 octobre à Is-sur-Tille.

Christophe MONOT :

Nous avons souscrit à l'emprunt de 600 000,00 € avant que les taux n'augmentent. L'offre retenue porte sur un taux fixe à 1.66% sur 19 ans. C'est une très bonne offre car les autres proposaient entre 2.80 et 3.5 % sur 20 ans.

Edmond PERREIRA :Covati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 15 -

Il tient à remercier la COVATI pour l'eau prélevé dans le réservoir du stade du réveil qui a été donné à la commune. Luc BAUDRY précise également que l'on va donner l'eau de la Piscine à la ville d'Is-sur-Tille.

L’ordre du jour est épuisé. Luc BAUDRY remercie les conseillers et lève la séance.

Le Président,

Luc BAUDRYCovati - CC – 07/09/2022 - Compte-rendu - 16 -

ANNEXE :

LEXIQUE DES ABREVIATIONS :

AAP : Appel à Projet

ASCOMADE : Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets & de l’Environnement ATCO : Association des Trufficulteurs de Côte d'Or

CAF : Caisse d'Allocation Familiale

CDD : Contrat à Durée Déterminée

CGCT : Code Général des Collectivités Locales

CLAS : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité

COVATI : Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon

COVID : COronaVIrus Disease

CTG : Contrat Territorial Global (avec la CAF)

CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

DDT : Direction Départementale des Territoires

DGF : Dotation Globale de Fonctionnement

DOB : Débat d'Orientation Budgétaire

EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

FNADT : Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques

OPAH : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

ORT : Opération de Revitalisation de Territoire

PAC : Pompe à Chaleur

PC : Permis de Construire

PEC-CAE : Parcours Emploi Compétences - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi PLU : Plan Local d'Urbanisme

PVD : Petite Ville de Demain

SICECO : Syndicat InterCommunal d’Énergies de Côte-d’Or

SITIV : Syndicat intercommunal de la Tille, l'Ignon et la Venelle

SNCF : Société Nationale des Chemins de Fer Français

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée