Compte-Rendu - 14332515390 cr 3 cc 11 05 2015

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Compte-Rendu - 14332515390 cr 3 cc 11 05 2015 Document publié le Lundi 18 mai 2015 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14332515390 cr 3 cc 11 05 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Fiscalité, Covati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 1 - -

Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon 4 allée Jean Moulin BP 16 21120 IS-SUR-TILLE

Tél. : 03.80.95.32.41 – Fax : 03.80.95.15.67 – Courriel : covati@covati.fr – www.covati.fr

Réunion du Conseil Communautaire

11.05.2015 à 19 h 30 à Gemeaux

Compte-rendu

Liste des présents :

Présents : MM. MOYEMONT, MICHELIN, BIANCONE, BAUDRY, BOIRIN, STAIGER, CHAUTEMPS, LAYE, DUPIN, DARPHIN, SAUVAGEOT, PERSIGNY, BRIGAND, LE BOURVA, DEHEE, PASSEREAU, DELEGUE, LEHMANN, MONNETTE, LAVEVRE, CHAUDRON, ROBIN, BOLDRINI, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, POMI, BAUMANN, PERDERISET, SCHWEIZER, GRADELET, USQUIN, MARCOUYOUX, DANIEL. Mmes, SOLDATI, STAIGER, RABIET, PERRIER, CARDINAL, LETOUZEY, BILBOT, RONDOT, MALOUBIER, BONINO.

Suppléants : MM. CORNETET, MORTET.

Personnes excusées :

Mmes VIENOT, CHANUSSOT.

Personnes absentes :

M. BUNTZ

Assistaient également à la réunion :

MM. REBEROL, FEBVRE, BAILLEUL, JUNG, BARD et Mme ESTIVALET (tous suppléants) M. DE LAMBERTERIE (Trésorier)

Rédaction : Véronique GOUDET, le 18 mai 2015

Validation : Luc BAUDRY, le 22 mai 2015

Diffusion : Délégués communautaires

23 communes, ensemble, dans l’action...

Parc d’activités du Seuil de Bourgogne - Til-Châtel – Relais petite enfance – Tourisme – Espaces jeunes – Voirie intercommunale – Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) – Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Office du Tourisme – Structure multi accueil – Enfance/Jeunesse – Portage de repas à domicile pour personnes âgées – Ecole de musique – Accueils péri et extrascolairesCovati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 2 - -

Le président propose d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour du conseil communautaire : Projet 58/2015 – groupement régional de commandes pour l’achat de gaz naturel, électricité et services en matière d’efficacité énergétique

Projet 59/2015 – contrat d’offres de concours pour la construction d’une nouvelle voie de circulation sur la commune de Marsannay-le-Bois

Le conseil accepte à l’unanimité l’ajout de ces deux délibérations à l’ordre du jour.

1/ Présentation phase II de l’étude sur la fiscalité

La présentation réalisée par Patrice RAYMOND et Stephen LOUREIRO a permis de clarifier les interrogations qui subsistaient encore sur la question du changement de fiscalité. La situation financière de la COVATI étant difficile, l’environnement financier assez sombre, il est nécessaire de prendre des mesures qui pourront améliorer la situation tout en préservant les ressources financières des communes et de la COVATI.

Les lois de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ainsi que la future création d’un nouveau critère, le Coefficient d’Intégration et de Mutualisation (CIM) qui s’adjoindra au Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF) vont avoir un impact sur le calcul des dotations de l’ensemble intercommunal. Il faut mettre en place une stratégie financière. La clef serait donc pour la Communauté de Communes d’opter pour un passage en fiscalité professionnelle unique (F.P.U.).

Dans un premier temps, l’intervention a porté sur une simulation si le passage en FPU avait eu lieu dès 2015. Dans une deuxième partie, des explications ont été données sur les principales conséquences d’un passage en F.P.U pour l’année 2016.

Intérêts du passage en FPU :

• Une spécialisation fiscale:

La Communauté de Communes se substituera à ses communes membres pour percevoir l’intégralité du produit de l’impôt économique local (CFE et CVAE). Le périmètre des ressources fiscales des communes membres se retrouvera par conséquent limité aux trois impôts ménages (TH, TFB, TFNB) qui paraissent plus adaptés au financement des services à la population tout en empêchant la création d’une insécurité fiscale pour les contribuables locaux. La Communauté de Communes versera ainsi chaque année à ses communes une attribution de compensation à hauteur de la perte du produit de la fiscalité économique perçu l’année (n-1) précédant le passage à la F.P.U.

• La suppression de la concurrence entre les communes:

La Communauté de Communes, qui percevra l’intégralité du produit fiscal professionnel, sera à l’origine de l’institution d’un taux de CFE unique sur son territoire, ce qui supprimera les phénomènes de concurrence entre les communes.

• La mise en place d’un espace de solidarité entre les communes :

La F.P.U. impliquera effectivement la création d’un espace de solidarité entre les communes qui se traduira non seulement par la mutualisation des richesses, mais également par la mutualisation des pertes.

Les ressources supplémentaires dégagées par l’arrivée de nouvelles entreprises seront perçues par la Communauté de Communes qui les affectera à ses projets de développement et d’aménagement au bénéfice de l’ensemble de son territoire. La Communauté de Communes pourra faire supporter à l’ensemble de ses communes membres la perte du produit d’impôt économique induite par la fermeture d’une entreprise.

Selon les simulations réalisées, la F.P.U ne devrait pas apporter dans l’immédiat de ressources fiscales supplémentaires à la Communauté de Communes. L’intérêt de changer de régime fiscal sera d’une part, d’assurer aux communes une garantie de leurs ressources puisque ces dernières risquent au fil du temps de les voir diminuer suite au désengagement de l’Etat et d’autre part, de faciliter les transferts de charges par les Attributions de Compensation.

La Communauté de Communes percevra à la place de ses communes membres dès 2016 :

− La Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.),

− La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.),

− Les Impôts Forfaitaires sur les Entreprises de Réseau (I.F.E.R.),

− La Taxe Additionnelle au Foncier Non-Bâti (T.A.F.N.B., ex parts régionale et départementale),

− La Taxe sur les Surfaces Commerciales (T.A.S.C.O.M.), - l’Allocation Compensatrice « suppression salaires TP » (intégrée à la DGF depuis 2003),

− L’Allocation Compensatrice « réduction des recettes TP » (intégrée à la Dotation unique spécifique TP depuis 2011).

Le passage à la F.P.U. ne modifiera ni les montants, ni les collectivités bénéficiaires des prélèvements ou reversements liés à la réforme fiscale portant suppression de la taxe professionnelle, tels que la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (D.C.R.T.P.) et le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (F.N.G.I.R.).Covati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 3 - -

Un taux de CFE de référence, applicable à l’ensemble du territoire, sera mis en place. Il correspondra à la moyenne des taux pondérés de CFE par taille fiscale de chacune des communes membres constatés sur l’année 2015. Un lissage sur les taux des communes sera pratiqué afin qu’il y ait une convergence progressive vers un taux unique. La période de lissage serait de 5 ans.

Fiscalité –Taux de référence des impôts « ménage » (TH, TFB, TFNB)

La communauté de communes continuera à percevoir les impôts ménages et voter les taux des taxes « ménages » en 2016.

Deux méthodes possibles :

− Soit à partir des taux moyens pondérés de la Taxe d’Habitation et des Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et Non Bâties calculés sur le territoire des communes membres,

− Soit à partir des taux intercommunaux de T.H., T.F.P.B. et T.F.P.N.B. votés en 2015 (principe actuel).

La seconde hypothèse est un régime dérogatoire applicable lorsque la collectivité percevait la fiscalité additionnelle l’année précédant l’application de la Fiscalité Professionnelle Unique.

L’intérêt communautaire (transferts de compétence, transferts de services, mutualisations…) doit être important pour pouvoir récupérer plus de dotations.

Le Power point commenté lors du conseil est joint au compte-rendu.

Une Présentation aura lieu au mois de septembre avec le calcul des taux précis. Il restera ensuite à voir quels transferts de compétence mettre en place.

Le vote relatif au changement de fiscalité devra intervenir avant fin décembre 2015 pour être applicable en 2016.

2/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le compte-rendu de la réunion du 19 mars 2015 est adopté à l’unanimité.

3/ Urbanisme

Création d’un service d’instruction des ADS / approbation de la convention avec les communes

Des questions relatives à la mise en place et au financement sont posées.

Daniel Lavèvre : la délibération va à l’encontre de la solidarité communautaire. Ce nouveau service devrait rentrer dans ce cadre. Luc Baudry : les crédits ont été votés en dépenses et recettes au budget. La Covati prend en charge le coût de la mise en place du service : logiciel, mobilier, matériel, administratif. Les 10 communes prennent en charge le temps passé à instruire les dossiers. Les communes font payer la taxe d’aménagement, à elles de répercuter ces sommes si elles le souhaitent. Daniel Lavèvre : les 10 communes vont augmenter la taxe d’aménagement.

Luc Baudry : en 2017, ce sont les communes dotées de carte communale qui vont rejoindre le service. Les autres ensuite puisqu’à compter de mars 2017 les intercommunalités seront compétentes en matière de documents d’urbanisme (PLUI). Daniel Lavèvre : On a déjà payé pour nos PLU ou POS. On va encore payer pour les PLUI. Les 23 communes devraient payer la part fixe de 1€/habitant.

Luc Baudry : la Covati a déjà pris en charge tout ce qui est commun. Le reste est lié à chaque commune et aux administrés des communes. Il faut faire payer les gens en fonction de ce qu’ils doivent payer réellement par le biais de la taxe d’aménagement. La Covati a pris en charge tout ce qui était fixe. L’instruction est spécifique à chaque dossier. La part fixe de 1€/habitant sert au fonctionnement du service. Lorsque les autres communes intégreront le service, elles paieront. Le PLUI est une couche en plus, le PLU continuera à exister.

Frédéric Marcoyoux : a-t-on la possibilité d’adhérer au service par solidarité ?

Luc Baudry : Il n’est pas possible pour la Covati d’instruire des dossiers sous Règlement National d’Urbanisme, c’est de la compétence de l’Etat.

Christophe Monot : Lors de la réunion d’informations qui a eu lieu à Sombernon fin 2014, les services de l’Etat indiquaient que le périmètre idéal pour créer un service mutualisé était celui de l’échelle de plusieurs communautés de communes. Actuellement, autour de nous, il n’y a pas de communauté de communes concernées puisque toutes ont un nombre d’habitants inférieur à 10 000.

Délibération 44/2015

Vu l’article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes compétentes au plus tard le 1er juillet 2015.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.Covati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 4 - -

Vu cette décision combinée à l’article R 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisation et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit des sols et qui permet donc d’envisager la création par la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon d’un service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

Vu les statuts de la Covati,

Considérant que, consultées pour avis, les 10 communes concernées ont acté le principe de la création d’un tel service. Que dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire de prendre acte de ce large consensus en faveur de la création d’un service d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme qui sera dénommé « service des autorisations du droit des sols » (Service ADS) et qui entrerait en fonction le 1er juillet 2015.

La création de ce service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens.

De manière générale, le service commun de l’ADS sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision et sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions. La Covati aura le devoir de consulter les administrations éventuellement nécessaires à l’instruction des actes administratifs. Un modèle de convention, qui devra être conclue entre le service ADS et chaque commune adhérente, précisant le champ d’application, les modalités d’organisation, les missions respectives et le financement du service est joint en annexe. La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévus au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune.

La commune est le point d’entrée unique des demandeurs qui ne peuvent déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Covati. Ainsi, le maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service ADS étant rappelé que la convention prévoit que la Covati peut refuser d’instruire pour le compte de la commune un dossier reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou la garantie des droits des administrés. Le maire est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention n’ont pas pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme. Les actes instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.

En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le service ADS se bornant à apporter, à la demande du maire, l’aide technique et nécessaire à l’analyse des recours. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être imputée à la Covati.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 42 voix favorables, 4 abstentions (MM. Gradelet, Boirin, Chaudron, Lavèvre)

DECIDE la création d’un service commun mutualisé pour l’instruction des actes d’urbanisme dénommé « service ADS ».

APPROUVE la convention régissant les principes de ce service à intervenir avec chaque commune adhérente. APPROUVE également les annexes à cette convention et en particulier l’annexe II (annexe tarifaire) définissant les tarifs du service ADS. DEMANDE à chaque commune souhaitant intégrer ce service de délibérer et d’approuver la convention correspondante et ses annexes. AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tous avenants et documents relatifs à ce dossier. APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel à intervenir avec la commune d’Is-sur-Tille et autorise le Président à signer cette convention ainsi que tout avenant éventuel.

DIT que les crédits nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du service sont prévus au budget 2015.

4/ Ressources humaines

Les délibérations concernant les ressources humaines sont présentées par Véronique Goudet.

Instauration du temps partiel dans la collectivité (délibération 45/2015)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant)

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 juin 2015,Covati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 5 - -

Le Président expose :

Le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

(Agents stagiaires, titulaires et non titulaires uniquement à temps complet)

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

(Agents stagiaires, titulaires et non titulaires à temps complet et titulaires à temps non complet)

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention. (personnes atteintes de handicap, victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles en incapacité permanente, titulaires d’une pension d’invalidité…)

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le Président propose d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application comme suit :

Le temps partiel, quel qu’il soit, peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Les quotités du temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.

Les demandes des intéressés devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande).

La durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de 3 ans.

A l’issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir : à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, à la demande du Président si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.

La réintégration anticipée à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE les modalités exposées ci-dessus.

DECIDE d’instaurer le temps partiel pour les agents de la Covati.Covati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 6 - -

PRECISE qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Création d’un poste de chargé de mission

Le poste a été réaménagé en fonction des besoins constatés dans les différents services et certaines missions ont été redéfinies. La personne recrutée sera chargée dans le domaine du tourisme de mettre en place des actions en adéquation avec les besoins et d’apporter un renfort périodique à l’équipe administrative.

Questions posées avant le vote :

Daniel Lavèvre : Pourquoi le poste n’a-t-il pas été reconduit ?

Thierry Darphin : Le poste ne correspond plus aux besoins actuels de la collectivité. Au bout de 6 ans de CDD, c’est un recrutement en CDI sur le même poste. La qualification demandée est moins importante et la rémunération également. Luc Baudry : La personne n’avait pas les compétences administratives requises pour ce poste. Alain Gradelet : Elle parlait 3 langues.

Thierry Darphin : La personne recrutée parlera au moins l’anglais.

Une personne a été recrutée en CDD en remplacement de l’agent d’accueil, actuellement en arrêt de maladie. Dans l’avenir, ce poste sera pourvu par un saisonnier.

Daniel Lavèvre : Qu’en est-il du classement de l’office de tourisme ?

Thierry Darphin : L’office va conserver son classement. Les critères à respecter étant : parler l’anglais et ouvrir un nombre d’heures suffisant.

Frédéric Marcoyoux : Il faut s’interroger sur le fonctionnement à renouveler les CDD. On passe toujours du temps à former les agents. C’est peut-être une source d’économie mais pas forcément positif en termes d’investissement de temps. Alain Gradelet : Dorina était une employée « modèle »

Luc Baudry : Elle n’avait pas les compétences pour le nouveau poste au niveau de la langue française Dominique Letouzey : Des formations dans le domaine administratif existent, cette personne aurait pu se former. Luc Baudry : Le choix a été fait de cette manière là.

Délibération 46/2015

Dans le cadre d’un réaménagement de certains pôles de compétence, diverses missions ont été redéfinies afin de rationaliser l’organisation.

Il vous est proposé de créer un poste de chargé de mission.

L’agent sera chargé, d’une part, de mener des études et de mettre en place des actions en adéquation avec les besoins du territoire en matière de tourisme. D’autre part, il apportera un renfort périodique à l’équipe administrative pour pallier à un surcroît de travail.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 42 voix favorables, 3 voix contre (MM. Passereau, Delegue et Mme Letouzey), 1 abstention (M. Lavèvre)

DECIDE la création à compter du 1er juillet 2015 d’un poste de chargé de mission non titulaire à temps complet. Ce poste est créé conformément à l’article 3-3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. DIT que l’agent percevra une rémunération mensuelle correspondant à l’IB 374 IM 345 AUTORISE le Président à signer le contrat correspondant.

DIT que les crédits sont prévus au budget 2015

Création d’un poste CDI agent de mobilité PCET

Ce poste est créé en attendant la signature du contrat de Pays et la création du syndicat mixte qui portera le PETR. L’agent ayant bénéficié de 6 ans de contrat CDD de même nature, il ne peut être recruté qu’en CDI.

Daniel Lavèvre : Que se passe-t-il si le contrat leader ne se fait pas ?

Luc Baudry : Le Leader se fera. La candidature du Pays a été retenue. Un courrier conjoint a été signé entre la Présidente du Pays, l’agent de mobilité et le Président de la Covati. Le Pays dès le passage en syndicat mixte s’engage à reprendre l’agent dans ses effectifs.

Délibération 47/2015

Le Président explique que dans le cadre du contrat de Pays des animateurs avaient été recrutés dans différents domaines tels que tourisme, sport, culture, mobilité, charte forestière. Ces agents devant intervenir à l’échelle du Pays Seine et Tilles. Ces agents ont été embauchés par les différentes communautés de communes composant le Pays Seine et Tilles. Ces emplois ont été pris en charge financièrement par le Pays.Covati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 7 - -

La Covati a recruté l’agent de développement mobilité le 1er juin 2009. L’agent aura bénéficié de contrats à durée déterminée (article 3-3, 1°) d’une durée totale égale à 6 ans le 31 mai prochain et de ce fait, le renouvellement du contrat ne peut être intervenir que par biais d’un CDI.

Une convention conclue avec l’association Seine et Tilles en Bourgogne permettra le remboursement total des frais de personnel.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la création à compter du 1er juin 2015 d’un poste permanent d’agent de développement mobilité non titulaire à temps complet. (CDI)

Ce poste est créé conformément aux dispositions de l’article 3-3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. DIT que l’agent percevra une rémunération mensuelle correspondant à l’IB 499 IM 430. DIT que les crédits seront prévus au budget 2015.

AUTORISE le président à signer le contrat correspondant.

Convention association Pays Seine et Tilles – poste agent de mobilité

L’association du Pays Seine et Tilles prend en charge, par le biais d’un remboursement, les frais de personnel et de déplacement de l’agent de mobilité, PCET. L’avenant précédemment signé à ce titre arrivant à terme le 31 mai prochain, un nouvel avenant doit être conclu.

Délibération 47/2015

Exposé des motifs :

La convention de partenariat signée entre l’Association Seine et Tilles en Bourgogne et la Covati concernant l’animation mobilité et conclue pour une durée de trois ans, est arrivée à son terme le 31 décembre 2011. Un premier avenant a prolongé cette convention jusqu’au 31 décembre 2013.

Le deuxième avenant a prorogé la convention jusqu’au 31 décembre 2014 et l’a complétée en y ajoutant une mission d’animation « Plan Climat-Energie Territorial » à l’échelle du Pays Seine et Tille.

L’avenant numéro 3 a prolongé la convention dans les mêmes termes jusqu’au 31 mai 2015.

Dans l’attente des éléments relatifs au futur contrat LEADER qui pourra être signé pour la période 2015 – 2020, un quatrième avenant est proposé jusqu’au 31 décembre 2015.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n°4 à la convention de partenariat à intervenir entre l’Association Seine et Tilles en Bourgogne et la Covati. DIT que l’avenant est conclu du 1er juin 2015 du 31 décembre 2015.

AUTORISE le Président à signer ledit avenant.

Suppression de postes

Les postes supprimés ont été remplacés par des postes dont les durées hebdomadaires sont adaptées aux besoins en fonction des inscriptions à la rentrée scolaire dans les différentes classes instrumentales.

La durée hebdomadaire du poste de dumiste a été modifiée à plusieurs reprises. Le recrutement s’est finalement effectué sur 8 heures hebdomadaires.

Délibération 49/2015

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la suppression de 2 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe non titulaires :

- 1 poste à raison de 7 heures 45 hebdomadaires

- 1 poste à raison de 2 heures 00 hebdomadaires

DECIDE la suppression d’un poste de DUMISTE à raison de 4 heures hebdomadaires.Covati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 8 - -

5/ Finances

Emprunt de 110 000 € - Travaux de construction d’un hangar à l’aérodrome

Christophe Monot rappelle que les redevances ont été augmentées afin d’absorber le montant des échéances de l’emprunt contracté pour les travaux de construction d’un hangar à l’aérodrome.

5 organismes bancaires ont été consultés et c’est la banque postale qui a fait la proposition la plus intéressante.

Délibération 37/2015

Le Président rappelle que pour les besoins de financement de l’opération de « construction d’un hangar à l’aérodrome de Til-châtel », il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de cent dix mille euros et qu’une consultation a été lancée auprès de différents organismes bancaires.

Le Président donne connaissance au conseil communautaire des différentes propositions.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre de financement de La Banque Postale et de contracter aux conditions stipulées ci-après.

Les caractéristiques principales de l’emprunt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat : 110 000.00 €

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/07/2030

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds

Montant : 110 000.00 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 17/06/2015 avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe 1.31 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement

et d’intérêts : périodicité annuelle

Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

Commission d’engagement : 500.00 €

AUTORISE le président à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Le Président est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

6/ Actions sociales

Le Président indique que les activités socioculturelles et les actions familles vont être reprises, à la rentrée, par une nouvelle association « ESCALE 21 » qui est venue nous présenter son projet.

La Covati envisage de conventionner avec elle sur la fin d’année 2015 pour les actions qui relèvent de sa compétence, c'est-à-dire les Actions Familles.

La proposition de partenariat pourra être présentée au prochain conseil communautaire.Covati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 9 - -

Autres actions

Conventions de financement centre social

Le Président explique, que suite au vote du budget, il convient de passer une convention entre le Centre Social et la Covati afin de figer le partenariat pour cette année 2015.

En accord avec les dirigeants du Centre Social, la part versée correspondra aux 6 premiers mois de l’année : • Une convention portant sur 3 000 euros concernant les « Actions Familles » (sur une somme de 6 000 budgétée) a été réalisée. 100% de cette somme sera versée dès signature de la convention

• Une convention portant sur 7 000 euros concernant le pilotage (sur une somme de 15 000 budgétée) a été réalisée. 100% de cette somme sera versée dès signature de la convention.

Il convient également de passer une convention entre l’Association ADMR Tille -Venelle et la Covati. Cette convention portant sur 3 000 euros concerne le fonctionnement général de l’Association locale ADMR (60% seront versés dès signature de la convention et 40% sur présentation du compte de résultat)- voir délibération 54/2015.

Délibération 51/2015

Vu le budget 2015 voté par le Conseil Communautaire,

Vu le partenariat technique et financier entre la collectivité et l’Association Centre Social,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les conventions de partenariat financier entre la Covati et l’Association Centre Social concernant : • Le pilotage de l’Association

• Le fonctionnement du service « actions familles »

AUTORISE le Président à signer ces conventions de partenariat.

Enfance jeunesse

Conventions de financement diverses

Cécile Staiger présente les délibérations relatives aux conventions définissant le partenariat avec différentes associations suite au vote du budget 2015.

Judo Club Issois pour activités périscolaires et extrascolaires : 1 000 euros (80% dès signature de la convention 20% sur présentation rapport activités)

Réveil Section Foot pour activités périscolaires et extrascolaires : 2 000 euros (80% dès signature de la convention 20% sur présentation rapport activités)

ADMR pour la gestion de la Structure Multi Accueil : 185 000 euros (60% dès signature de la convention 40% sur présentation du compte de résultat)

Judo club Issois - Délibération 52/2015

Vu le budget 2015 voté par le Conseil Communautaire,

Vu le partenariat technique et financier entre la collectivité et l’Association Judo Club Is-sur-Tille,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat financier entre la Covati et l’Association Judo Club Is-sur-Tille concernant : • La gestion d’ateliers judo en temps périscolaires et extrascolaires

La participation de la Covati a été calculée sur la base des budgets prévisionnels de fonctionnement présentés, avec l’emploi du temps des personnels.

AUTORISE le Président à signer cette convention de partenariat.

Réveil foot - Délibération 53/2015

Vu le budget 2015 voté par le Conseil Communautaire,

Vu le partenariat technique et financier entre la collectivité et l’Association Réveil Section Foot,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les conventions de partenariat financier entre la Covati et l’Association Réveil Is-sur-Tille concernant : • La gestion d’ateliers foot en temps périscolairesCovati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 10 - -

La participation de la Covati a été calculée sur la base des budgets prévisionnels de fonctionnement présentés, avec l’emploi du temps des personnels.

AUTORISE le Président à signer cette convention de partenariat.

ADMR - Délibération 54/2015

Vu le budget 2015 voté par le Conseil Communautaire,

Vu le partenariat technique et financier entre la collectivité et l’Association ADMR,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les conventions de partenariat financier entre la Covati et l’Association ADMR du Canton d’Is-sur-Tille concernant : • La gestion de la Structure Multi Accueil

• Le fonctionnement général de l’Association

La participation de la Covati a été calculée sur la base des budgets de fonctionnement présentés, avec l’emploi du temps des personnels.

AUTORISE le Président à signer ces conventions de partenariat.

Groupement de commandes restauration scolaire et extrascolaire

Cécile staiger explique que le marché de restauration scolaire et extrascolaire avec le prestataire actuel (SHCB) arrive à terme le 31 aout prochain.

Un Groupement de Commandes est constitué pour l’achat et la livraison de repas scolaires et extrascolaires afin notamment de bénéficier du meilleur rapport qualité prix par rapport au cahier des charges.

Un marché public va être lancé pour le recrutement d’un prestataire.

Les collectivités adhérentes sont Is sur Tille, Marcilly, Saulx le Duc, Sivos du Levant, Spoy, Til Chatel, Villey et la Covati. Les communes de Gemeaux et Lux ne souhaitent pas faire partie du regroupement.

Le coordonnateur était jusqu’alors la mairie de Marcilly, ce sera la Mairie d’ Is sur Tille pour ce marché. Il convient que toutes les communes concernées prennent au plus vite une délibération sur le modèle envoyé et désignent un représentant aux réunions du groupement.

Délibération 55/2015

Le Président informe l’assemblée de la nécessité de lancer une consultation groupée pour la fourniture de repas en liaison froide destinés au restaurant municipal afin d’obtenir la meilleure prestation au meilleur prix.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 8, 33 et 57 à 59, et 77,

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat et la livraison de repas destinés à des restaurants scolaires municipaux, dont la commune d’Is-sur-Tille sera le coordonnateur,

Vu le cahier des clauses particulières inclus au dossier de consultation des entreprises pour l’achat et la livraison de repas destinés à des restaurants scolaires municipaux,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat et la livraison de repas destinés à des restaurants scolaires municipaux, à conclure avec les collectivités suivantes :

• Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon, représentée par son Président, M. BAUDRY

• Commune d’IS-SUR-TILLE, représentée par son Maire, M. DARPHIN

• Commune de MARCILLY-SUR-TILLE, représentée par son Maire, M. LAVEVRE

• Commune de SAULX-LE-DUC, représentée par son Maire, M. PERDERISET

• Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du LEVANT, représenté par son Président,

M. BORNOT

• Commune de SPOY, représentée par son Maire, M. SCHWEIZER

• Commune de TIL-CHATEL, représentée par son Maire, M. GRADELET

• Commune de VILLEY-SUR-TILLE, représentée par son Maire, Mme BONINO

PRECISE que :

le coordonnateur est la commune d’Is-sur-Tille.

la procédure de dévolution du marché est l’appel d’offres ouvert.

le marché est à bons de commande, non alloti.

CHARGE le Président de signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de ce dossier y compris les avenants éventuels, étant entendu que le coordonnateur signera seul le marché, charge à chacun des membres du groupement d’émettre les bons de commandes et de veiller à sa bonne exécution, chacun en ce qui le concerne,Covati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 11 - -

PRECISE que le coordonnateur du groupement approuvera seul les documents de la consultation, étant entendu que la commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur.

PRECISE que Madame Cécile Staiger sera le représentant de la Covati aux réunions des membres du groupement. DIT que les crédits nécessaires à l’exécution du marché qui sera conclu par ce groupement de commandes seront inscrits au budget communautaire de l’exercice 2015 et seront reconduits dans les budgets ultérieurs en tant que de besoin.

Convention Adosphère – projet Mobilesphère

Des informations sur le fonctionnement de ce partenariat sont données par Cécile Staiger. A compter du mois de juin, l’Adosphère (Maison des Adolescents) sera présente sur le territoire de la Covati, 2 journées par mois, en alternance au collège, à l’Espace Solidarité Emploi de la Ville d’Is-sur-Tille, dans les locaux du Centre Social. Des actions collectives de prévention seront menées auprès des Espaces Jeunes de la Covati.

Dès que l’Adosphère aura envoyé les outils de communication à la Covati, ils seront transmis aux communes pour affichage.

Objectifs :

- Inscrire et développer les services de la Maison des Adolescents sur ce territoire pour répondre aux besoins et attentes des jeunes, des parents mais aussi des partenaires.

Compléter ainsi le panel de services et actions existants sur ce territoire en terme de prise en compte et d’accompagnement du public jeune (12 à 25 ans) et de parents d’adolescents confrontés à des difficultés réelles ou ressentis de tous ordres. - Instaurer des lieux d’écoute, d’accompagnement et d’orientation des jeunes âgés de 12 à 25 ans comme des parents d’adolescents sur le territoire en s’appuyant sur des structures scolaires et éducatives: Local Jeunes, CCAS, Collège. - Initier ou participer à des actions de prévention individuelle ou collective menées sur le territoire concernant les adolescents, leurs questionnements et leurs conduites à risque.

- Participer à des projets ou actions de soutien à la parentalité en lien avec des partenaires rattachés à des Animations collectifs familles….

- Co construire et co animer des temps d’information et/ou de prévention au sein de collèges, Local Jeunes, CCAS et ce en lien avec des partenaires locaux

- Organiser des temps d’infos/parents ou des groupes de paroles en lien avec les acteurs de la parentalité du territoire

Il s’agira d’instaurer des permanences de l’Adosphère dans des établissements scolaires comme dans des structures socio éducatives. Ces permanences permettront d’accueillir des jeunes comme des parents afin d’une part de réaliser une évaluation de la situation et d’autre part de proposer un parcours d’accompagnement individualisé adapté à cette situation. Les jeunes comme les parents pourront rencontrer des professionnels de l’écoute sur 4/5 séances maximum et être renvoyés si besoin vers d’autres acteurs du territoire susceptibles de compléter et/ou poursuivre cet accompagnement. Les professionnels de l’Adosphère pourront participer à des actions de prévention à destination de jeunes comme à des actions d’aide à la parentalité. Ils pourront également mettre leurs expertises à disposition de professionnels du territoire. Ils contribueront aussi à créer ou fédérer un réseau de partenaires locaux pouvant contribuer à l’accompagnement de ces publics. La Convention vient matérialiser les conditions de l’organisation de la présence de l’Adosphère sur le Territoire.

Avant de passer au vote de la délibération, quelques remarques ou questions sont faites : Jean-Marie Michelin : Il faudrait communiquer dans les journaux en plus des flyers

Gilbert Robin : Quel sera le coût par la suite ?

Cécile Staiger : c’est un coût par jeune suivi fixé à 60 €.

Jean-Marie Michelin : est-ce que cela existe ailleurs ?

Luc Baudry : oui et cela fonctionne très bien

Délibération 56/2015

Vu les actions déployées concernant la compétence Enfance Jeunesse,

Vu le Schéma de développement Enfance Jeunesse,

Vu le partenariat technique déjà existant entre la collectivité et l’Adosphère

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat technique entre la Covati et l’Adosphère concernant le projet Mobilesphère. AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

7/ Canalisation de transport de gaz : servitude de passage

Véronique Goudet explique qu’une canalisation de transport de gaz va être implantée sur une parcelle de terrain appartenant à la Covati, au niveau de l’aérodrome sur le territoire de Véronnes. La Covati doit concéder une servitude de passage à GRTgaz sur une bande de terrain de 30 mètres de large. Une convention fixe les obligations des parties. GRTgaz versera à la Covati une redevance forfaitaire de 223 €.Covati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 12 - -

Délibération 57/2015

Exposé des motifs

Le projet de construction d’une nouvelle canalisation de gaz du Val de Saône a fait l’objet d’un débat public en 2013 est s’est conclu par un avis favorable de la Commission Nationale du Débat Public.

Ce projet a été initié afin de créer un marché de gros unique du gaz en France et faciliter ainsi l’accès aux sources de gaz les plus compétitives pour le consommateur français.

Pour ce faire, GRTgaz est amené à implanter une canalisation de transport de gaz dans des propriétés privées sur une longueur de 188 km entre ETREZ(01) et VOISINES(52).

Les travaux impacteront une partie de la parcelle A 878 située à Véronnes, au niveau de l’aérodrome.

Afin de permettre la construction de cet ouvrage, la Covati doit concéder une servitude à GRTgaz sur la parcelle lui appartenant. Celle-ci engage la Covati à ne procéder sur cette surface à :

aucune modification de profil de terrain

aucune construction

aucune façon culturale descendant à plus de 0.8 mètre

aucune plantation de plus de 2.70 mètres de hauteur

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec GRTgaz, sur la parcelle cadastrée A878 située sur le site de l’aérodrome sur le territoire de la commune de Véronnes, annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

8/ Délibérations ajoutées à l’ordre du jour

Groupement régional de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité et de services en matière d’efficacité énergétique

Une délibération avait été prise en 2014 pour la constitution d’un groupement de commandes au niveau départemental conduit par le SICECO pour la fourniture de gaz naturel.

Un nouveau groupement élargi à la fourniture d’électricité et services en matière d’efficacité énergétique est proposé à l’échelon régional. Le coordonnateur sera le Syndicat Intercommunal d’Energie, Equipement et Environnement de la Nièvre.

Délibération 58/2015

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération du SIEEEN, Syndicat Intercommunal d’Energie, Equipement et Environnement de la Nièvre, en date du 14 juin 2014,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Covati d’adhérer à un groupement de commandes régional pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres, Considérant qu’eu égard à son expérience, le SIEEEN entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’acte constitutif du groupement régional de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le SIEEEN en application de sa délibération du 14 juin 2014. Les listes des contrats concernés respectivement par l’achat de gaz naturel et d’électricité sont annexées à la présente délibération. DIT que la participation financière de la Covati est fixée et révisée conformément à l’article 8 de l’acte constitutif. AUTORISE le président à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.Covati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 13 - -

Contrat d’offres de concours pour la construction d’une nouvelle voie de circulation sur la commune de Marsannay le Bois

Christophe Monot explique que lors du précédent mandat, un litige opposait les entreprises Socoval et Socalcor, exploitant les carrières à la commune de Marsannay-le-Bois et à la Covati. Ces entreprises contestaient les arrêtés de limitation de tonnage pris par les deux collectivités, les obligeant à effectuer des détours.

Depuis l’élection de mars 2014, des solutions amiables ont été recherchées. L’AFR de Marsannay-le-Bois a mis à disposition un terrain pour permettre la création d’une nouvelle voie de circulation, les carriers participeront à la réalisation du projet. Après ouverture de cette voie à la circulation, la covati permettra la circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes sur la partie de voie communautaire sur laquelle débouchera cette nouvelle voie.

Délibération 59/2015

Exposé des motifs :

Les sociétés SOCALCOR, SOCOVAL et le GIE Dijon Enrobés exploitent des installations situées sur le territoire des communes de Marsannay-le-Bois, Savigny-le-Sec et Epagny, le long de la voie communale n°4 reliant le bourg de Marsannay-le-Bois au bourg de Savigny-le-Sec. Les poids lourds en provenance ou à destination de ces installations empruntaient la voie communale n°4. Considérant que la constitution de cette voie n’était pas adaptée aux passages répétés des véhicules d’un tonnage supérieur à 3.5 tonnes et que cela créait un risque pour la sécurité publique, la commune de Marsannay-le-Bois pour la partie de la voie située en agglomération et la Covati sur la partie de la voie dite communautaire (entre la limite de l’agglomération de Marsannay-le Bois et l’échangeur de la RD 903 bis) avaient pris des arrêtés de limitation de tonnage interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Cela contraignait ces véhicules à effectuer un détour important.

La commune de Marsannay-le-Bois a décidé de créer une nouvelle voie de circulation dont la constitution et les caractéristiques permettront le passage répété de poids lourds. Les sociétés Socalcor, Socoval et le GIE Dijon Enrobés participeront à la réalisation du projet. Leur participation prendra la forme de fourniture à titre gratuit des matériaux et de prestations. Dans l’attente de l’ouverture à la circulation de cette nouvelle voie, les arrêtés pris par la commune de Marsannay et par la Covati ont été abrogés.

Le contrat a pour objet de formaliser les engagements pris oralement par les Parties. Après ouverture de la nouvelle voie à la circulation, les véhicules de plus de 3.5 tonnes emprunteront cette voie, puis la voie communale n°4 sur la partie « communautaire » relevant de la gestion de la Covati.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le contrat d’offres de concours qui sera signé avec les sociétés Socalcor, Socoval, le groupement d’intérêt économique Dijon Enrobés, la commune de Marsannay-le-Bois et l’AFR de Marsannay-le-Bois relatif à la création d’une nouvelle voie de circulation sur le territoire de la commune de Marsannay-le-Bois.

AUTORISE le président à signer le contrat correspondant ainsi que tout avenant éventuel.

9/ Informations et questions diverses

Intervention de Luc Baudry

Entretien d’évaluation professionnelle : Ils doivent être mis en place dans toutes les collectivités dès 2015. Une formation est nécessaire pour les personnes amenées à évaluer.

Un mail a été envoyé aux communes pour recenser les besoins en formation. Réponse urgente. Rencontre sénatrice : Anne-Catherine Loisier, sénatrice, a demandé à rencontrer les élus (communautaires et conseillers municipaux) pour évoquer la nouvelle organisation territoriale. La rencontre est fixée au lundi 6 juillet 2015 à 19 h salle de l’orangerie à Is-sur-Tille. Prochain conseil : le 9 juillet 2015 à l’aérodrome. Invitation post conseil de la commune de Lux. Lors de ce conseil, différentes interventions seront proposées :

- EPTB/SITIV : compétence GEMAPI

- Stagiaire finances : analyse financière en relation directe avec l’étude conduite par Patrice Raymond

- Stagiaire tourisme : étude diagnostic développement touristique du territoire

Intervention de Raynald Stoerckel

Foulées des cochons : elle a eu lieu dimanche 10 mai à Marsannay le Bois, cette course est un succès populaire. Au nom du Président de l’association, il remercie la Covati pour la subvention allouée à cette manifestation et invite les élus à venir participer à la prochaine édition.Covati – CC – Réunion 11/05/2015

– Compte-rendu - - 14 - -

Intervention de Jean-François Brigand

Développement économique : Le panneau annonçant le seuil de Bourgogne n’a pas encore été réinstallé. Le dossier est en cours auprès de l’assurance.

Les travaux de la CCI ont bien avancé. Beaucoup de Mairies ont déjà été contactées. Les plaquettes ont été distribuées. La CCI en a une partie. L’outil est apprécié, il y a déjà eu des contacts. 3 porteurs de projet :

- 1 recherche le long de la D974 un terrain de 3 ou 4 hectares susceptible d’accueillir un camping à 5 minutes environ de la sortie d‘autoroute.

- Le long de la D974, un constructeur de maison en bois souhaite poser une maison visible de la route. - Une cimenterie, entreprise étrangère allemande, recherche un emplacement proche de carrières. Avons-nous les espaces pour les accueillir ?

Intervention de Cécile Staiger

Formation des animateurs : la 2ème phase des formations pour les cycles d’animations NAP a eu lieu les 5,6 et 7 mai. Centre de loisirs : Le CAUE mène actuellement une étude sur tous les lieux d’implantation possibles du futur centre de loisirs

Intervention de Gaël Le Bourva

Prochaine Commission sport : prévue le 17 juin 2015

Intervention de Thierry Darphin

Appel du 18 juin : il aura lieu à Saulx-le-Duc – Concert école de musique à 18 h suivi à 19 h de la cérémonie. Ecole de musique : inauguration du nom de l’école de musique le 24 juin à 18 h 30 – Elle se nomme désormais « école de musique des mille et une notes »

Communication :

La lettre de la Covati paraîtra en juin.

L’affiche annonçant le festival des mots croisés est distribuée. Dans le cadre de cette manifestation, la Covati subventionne le tournoi des collèges.

Intervention de Jean-Denis Staiger

Hangar aérodrome : l’inauguration aura lieu en juillet (prochain conseil)

Groupements de commandes : plusieurs groupements de commandes ont été constitués concernant l’entretien des abords et des voiries (point à temps, fauchage, signalisation horizontale, peinture axiale…)

Toutes les communes ont la possibilité de faire appel aux différents prestataires. Les informations seront envoyées aux communes. Balayage : un marché pour la prestation de balayage, à hauteur de 1 000 h, avait été lancé en 2014 pour un an. Le bilan des heures d’utilisation a été réalisé et montre qu’on est loin des 1 000 h. Attention, si le nombre d’heures, avec une marge raisonnable, n’est pas respecté, l’entreprise pourrait facturer des pénalités.

La balayeuse a été vendue au prix de 27000 € (la révision étant à refaire, le prix a été négocié en ce sens).

Intervention de Marc Chautemps

Prochain conseil : le 9 juillet à l’aérodrome. L’aéroclub a proposé d’organiser gracieusement des petits essais de vols pour les élus avant le conseil.

SMOM : le ramassage du verre au porte à porte pose problème car il est compressé dans les camions. Une réflexion est menée pour mettre en place des points d’apport volontaire. Les communes devront définir des endroits pour ces points (1 point pour 300 habitants), mais cela est susceptible d’engendrer des nuisances (bruit, déchets autour).

La séance est levée à 22 h 40