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Déliberation - Delib 95. Heures supplementaires et complementaires effectuees par les agents communaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le 27/11/2024 ID : G40-214002735-20241121-CM21112624 SS-DE Feuillet : 2024/ | Délibération n° 2024/95 || Objet: Heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les agents communaux. Département des Landes Commune de Saint-Martin de Seignanx VILLE DE S SAINT-MARTIN DE SEIGNANXHRKHAEKRX Date de convocation : 15-11-2024 Date d'affichage : 15-11-2024 RKKEAX Nombre de conseillers : *En exercice : 29 *Présents : 28 *Absents sans pouvoir : O0 *Absents avec pouvoir : 1 * Votants : 29 Séance du conseil municipal du jeudi 21 novembre 2024 L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un du mois de novembre, à 18H30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en son lieu habituel dans la salle du conseil à la mairie, sous la présidence de Monsieur Julien FICHOT, Maire Présents: M. FICHOT Julien, Mme GUTIERREZ Laurence, M. PEYNOCHE Gilles, Mme MOLERES Vanessa, M. POURTAU Philippe, Mme BOINAY Marina, M. LABADIE Hervé, Mme DREYFUS Sandrine, M. MATON Stéphane, M. JAUREGUIBERRY Philippe, M. SABATHE Philippe, M. PETRIACQ Laurent, M. SALMON Jean-Joseph, M.MILAN Bruno, Mme HARGOUS Françoise, M. BAUCHIRE Serge, Mme MIRABEL Marie-Christine, Mme SABATIER Nathalie, Mme DUCORAL Hélène, Mme DARRIEUMERLOU Marie, Mme DARRIEUMERLOU Virginie, Mme LISSAYOU Marion, Mme AZPEÏTIA Isabelle, Mme ROURA Florence, M. VIGNES Matthieu, M. BRESSON Mike, Mme LANTERNE Pénélope, M. SOORS Didier Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents sans pouvoir: Absents avec pouvoir : M. DARDY Nicolas à Mme SABATIER Nathalie En conformité avec l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Secrétaire de séance : Mme LISSAYOU Marion Rapporteur : M. Hervé LABADIE VU le code général des collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en gréfecture le 27/11/2024 Pubtié le 27/11/2024 ID : G40-214002735-20241121-CM21112624 SS-DE VU le code général de la fonction publique ; VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ; VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; VU l'avis du comité social territorial communal en date du 07 novembre 2024 : VU l'avis de la commission finances, personnel et qualité du service public en date du 07 novembre 2024: CONSIDERANT que les heures supplémentaires et/ou complémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique (autorité territoriale, chef de service...) lorsque les besoins du service l'exigent ; CONSIDERANT que la réalisation de ces heures donne lieu à compensation sous la forme d’un repos compensateur ou d’une indemnisation ; CONSIDERANT que seuls les agents de catégorie C et B et certains agents relevant de certains cadres d'emplois de catégorie À de la filière médico-sociale peuvent prétendre à la compensation de ces heures ; CONSIDERANT que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, 20 heures pour les cadres d'emplois de la filière médico-sociale ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité : Article 1: les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du chef de service. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine. Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent. Article 2 : les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du chef de service. Les heures supplémentaires seront en priorité récupérées sous forme de repos compensateur. Elles pourront à titre exceptionnel être rémunérées à un taux horaire majoré, sur demande des agents et selon les besoins du service, après validation par l’autorité. Article final: Monsieur le Maire et Monsieur le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution de la présente délibération qui sera adressée pour Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le 27/11/2024 ID : 040-214002735-20241121-CM21112024 95-DE Feuillet : 2024/ ampliation au contrôle de légalité préfectoral. FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, par les membres dont la présence est attestée par leur signature au registre. Pour extrait conforme, Le Maire : Le Maire La secrétaire de séance M. Julien FIC Mme LISSAYOU Marion ) 15e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.