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Déliberation - 12 Heures Supplementaires et Complementaires DES Agents Communaux
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Heures Supplementaires et Complementaires DES Agents Communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
4.5
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
n° 2016-012
SEANCE DU 31 MARS 2016
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 12
Date de la convocation
21/03/2016
Date d'affichage
01/04/2016
Le 31 mars 2016 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, MORTIER Céline, QUIGNARD Jean-Pierre, DESBOIS Charline , MANIERE DRZAZGA Eliane, CHOPIN René, GIRARDIN Carine, LUCOTTE Jean-Marc, MAURICE LUCOTTE Roseline, MENETRIER Adrien, BELORGEY Fabien, PAUVERT Yohan.
Absents : CORNESSE Jean-Pierre, PAJOT Marc, GIRARD François
Secrétaire: MORTIER Céline
Objet de la délibération
MODALITES DE
REALISATION DES
HEURES
SUPPLEMENTAIRES ET
COMPLEMENTAIRES
DES AGENTS
COMMUNAUX
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
de Beaune, et publication
Le MAIRE
Jocelyn CHAPOTOT
Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les agents communaux sont parfois amenés à réaliser des heures supplémentaires ou complémentaires et qu’il convient de prendre la délibération relative aux modalités.
- VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents,
- DECIDE que peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel relevant des différents cadres d’emplois de la commune,
- DECIDE que peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet relevant des différents cadres d’emplois de la commune,
- PRECISE que :
le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois,
le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine
(les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du
régime des heures supplémentaires),
les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :
. pour les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps
complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, aux
taux fixés par ce décret,
. pour les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non
complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent,
. ou récupérées en repos.
- DONNE tout pouvoir de décision et de signature au Maire à cet effet.