Déliberation - Exoneration temporaire de la redevance d occupation du domaine public a titre commercial

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Déliberation - Exoneration temporaire de la redevance d occupation du domaine public a titre commercial Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Exoneration temporaire de la redevance d occupation du domaine public a titre commercial)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, VI Envoyé en préfecture le 13/07/2020

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Reçu en préfecture le 13/07/2020

ID : 040-214003121-20200710-2020 07 104-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 JUILLET 2020 LANDES

DELIBERATION N° 2020-07-104-DAP

Nomenclature : 7.1.3

OBJET : EXONERATION TEMPORAIRE DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE COMMERCIAL |

Votants : 33 L'an deux mille vingt, le neuf juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment otan : convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

Abstention : 0 LESPADE, Maire.

Votes exprimés: 33

PRÉSENTS

Pour: 33 M. LESPADE. M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET,

Contre : 0 M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS,

Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER,

Fait à Tarnos. Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY,

le 10 juillet 2020 M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES,

> DT Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY Pour extrait certifié

conforme ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

: Mme NOGARO procuration à M. PERRET

/,% Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU

EUX M. DECKE procuration à M. DUBERT

| { * M.HERVELIN procuration à M. LECERF

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MABILLET

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Certifid exédutoire compte tenu | Nombre de présents : 29

du dépôt auWitre du contrôle de 28 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/ légalité &{ dé l'affichage en FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN Mairie le ADlo+ | | Nombre de pouvoirs: 4

Nombre de votants : 33

32 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/

FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN

Monsieur le Maire rappelle que pour faire face à la grave crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays, les pouvoirs publics ont pris des mesures drastiques, notamment celles de fermer les établissements de restauration, les cafés et les bars du 15 mars au 2 juin 2020.

La commune de Tarnos souhaite soutenir les commerçants et restaurateurs dans la période et les aider à surmonter leurs éventuelles difficultés économiques.

Aussi il vous est proposé d’appliquer une exonération de la redevance d'occupation du domaine public des terrasses des commerçants de la commune du 15 mars au 31 décembre 2020.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevarel Jacques Duclos - 40220 Tarnos L'él. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@bville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 13/07/2020

Reçu en préfecture le 13/07/2020

ID : 040-214003121-20200710-2020 07 104-DE

Pour rappel, cette redevance d’oceupation de domaine public par des terrasses est déterminée

en fonction de la surface occupée.

Elle s'applique aussi bien sur les terrasses que les étalages et les équipements de commerce

comme les présentoirs.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la prorogation

du virus covid-19,

Vu la délibération en date du 11 juillet 2017 fixant notamment les tarifs d’occupation du

domaine publie à titre commercial,

Vu l'arrêté 2017/160 réglementant l'occupation du domaine public par les terrasses, les

étalages et les équipements de commerces

DELIBERE

DECIDE lexonération exceptionnelle de redevance d’occupation du Domaine Public à titre commercial, pour la période du 15 mars 2020 au 31 décembre 2020.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le

site www.telerecours.fr