Déliberation - Redevance d'occupation du domaine public Vélos libre service

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Déliberation - Redevance d'occupation du domaine public Vélos libre service Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Redevance d'occupation du domaine public Vélos libre service)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports, Envoyé en préfecture le 22/05/2023 VILLE DE Ye np

4 Reçu en préfecture le 22/05/2023

ID : 040-214003121-20230517-2023_05_057-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 MAI 2023 LANDES

DELIBERATION N° 2023-05-057-DAP

Nomenclature : 7.1.3

OBJET : MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE VELO EN LIBRE SERVICE -

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - MONTANT REDEVANCE

L'an deux mille vingt trois, le seize mai, à vingt heures. Le Conseil municipal Votants : 33 à. LEGER ES . ne ee 5 . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : / LESPADE, Maire.

Votes exprimés: 33

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE Pour: 33 M. LESPADE,

M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,

M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,

Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA

M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS,

Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, Fait à Tarnos, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, le1? mai 2023 Mme CASSAING, M. LATAILLADE

Pour ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme BAULON

M. MIREMONT procuration à M. CENDRES M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

[Mme DACHARRY procuration à M. LATAILLADE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Certifié exécutoire compte tenu - =

du dépôt àu titre du contrôle de || Nombre de Conseillers en exercice |33

légalité et le La publication sur

le site Internet de la Mairie le :

IX los Lo Nombre de pouvoirs

4

Nombre de votants 33

Nombre de présents 29

En accord avec les communes littorales de son ressort territorial, le Syndicat des Mobilités

Pays Basque Adour a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) afin d’autoriser

l'occupation du domaine public de ces communes à un opérateur économique pour la mise en

place d’un service de vélos électriques en libre-service. L'objectif porté par le SMPBA et les Communes concernées est une mise en service avant l’été 2023.

L’occupation du domaine public fait l’objet d’une autorisation d'occupation temporaire du

domaine public. Cette autorisation est délivrée par la Commune à titre précaire et révocable pour un an, renouvelable deux fois.

Tel que le prévoit l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Les redevances tiennent compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frID : 040-214009121-20220517-2028 05 057-DE

Il a été défini en accord avec toutes Les communes de fixer un moñtañt de Tédévance de 20€ par véhicule par an. Cela a été précisé aux différents candidats dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt.

Afin d’autoriser cette activité, le Conseil Municipal est invité à fixer le montant de la redevance à 20€/ vélo / an (non assujetti à la TVA).

Le nombre prévisionnel de vélos proposés sur le territoire communal sera compris entre 34 et 62 unités (40 unités en 2023).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code des Transports et notamment les articles L. 1231-17 et L. 1231-18,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L. 2111-14, L. 2122-1, et suivants, L. 2125-1 et L. 2125-4,

Vu l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour la mise en place d’un service de vélos électriques en libre-service sur 12 communes littorales du ressort territorial du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour paru le 3 Novembre 2022,

Considérant la nécessité de fixer le montant de la redevance afin de délivrer une autorisation d'occupation du domaine public à la société retenue dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour la mise en place d’un service de vélos électriques en libre-service, notamment sur le territoire de la commune de TARNOS,

Considérant l'obligation faite à la société de verser une redevance pour l'occupation privative du domaine public sur les communes concernées dont la commune de TARNOS,

DELIBERE

DECIDE de fixer un montant de 20 € par vélo électrique par an nets de taxes pour occupation du domaine public de la Commune de Tarnos

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans Les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr