Déliberation - Occupation du domaine par GRDF Montant de la redevance 2014

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Déliberation - Occupation du domaine par GRDF Montant de la redevance 2014 Document publié le Mardi 13 mai 2014 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Occupation du domaine par GRDF Montant de la redevance 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Inégalités sociales, VILLE DE A #

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EE 2014-04-091-DAP

nomenclature: 7.10

LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 MAI 2014

OBJET : MONTANT DE LA REDEVANCE DUE PAR GRDF A LA VILLE DE TARNOS AU TITRE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ POUR L'ANNEE 2014

L’an deux mille quatorze, le treize mai, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRESENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, M. COUTIER, Mme SAINT-AUBIN, Mme MONTAUCET, Mme BIRLES, M. DUBUS, Mme CAMBRONERO, Mme DESTOUESSE, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, Mme BISBAU, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. AJA, M. SAUBIETTE, M. LAURENT, Mme FAURE-DEFLANDRE, M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE

EXCUSES

M. PERRET procuration à M. LESPADE M. HERVELIN procuration à M. LECERF Mme PERIMONY-BENASS Y procuration à Mme CAMBRONERO M. GARANS procuration à M. GONZALES M. ROBLES procuration à Mme FAURE-DEFLANDRE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 28

Nombre de pouvoirs: 5

Nombre de votants : 33

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

Identifiant unique*: 040-214003121-20140514-2014_05_091_DAP-DE

Envoyé en préfecture, le 14/05/2014 - 14:15

Reçu en préfecture, le 14/05/2014 - 14:16

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)2014-05-091-DAP - MONTANT DE LA REDEVANCE DUES PAR GRDEF À LA VILLE

DE TARNOS AU TITRE DE L'OCCUPATION DU DOMAuvE FUDBLAIC LUMELVUNAL

PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ POUR L'ANNÉE 2014

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz n'avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.

L'action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d'électricité et de gaz, tels que celui du SYDEC auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Ïl propose au Conseil :

— de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente ;

— que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

— que la redevance due au titre de 2014 soit fixée en tenant compte de l'évolution sur un an de l'indice ingénierie à partir de l'indice connu au ler Janvier de cette année, soit une évolution de 15,0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

DELIBERE

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Identifiant unique*: 040-214003121-20140514-2014_05_091_DAP-DE

Envoyé en préfecture, le 14/05/2014 - 14:15

Reçu en préfecture, le 14/05/2014 - 14:16

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)Vote: 33

Pour: 33

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié confor

Tarnos, le 14 mai 204

Le Maire

PARTS

TANU EST

Identifiant unique*: 040-214003121-20140514-2014_05_091_DAP-DE

Envoyé en préfecture, le 14/05/2014 - 14:15

Reçu en préfecture, le 14/05/2014 - 14:16

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)