Procès Verbal - 2022 12 07 cr pv

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Procès Verbal - 2022 12 07 cr pv Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bellot. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 07 cr pv)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CM 28

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PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 07 DÉCEMBRE 2022

REX

L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre, à vingt heures,

Le conseil municipal de Bellot, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de monsieur Frédéric MOREL, maire.

Présents : M. MOREL Frédéric, Mme REIGNOUX Christine, M. ROUSSET

André, Mme PAIX Josiane, M. MIREAUX Jean, M. THOVERON

Éric, M. GIRAUDOT Francis, M. MIGNARD Laurent, Mme

BOREL Émilie

Absents représentés : Mme LEROUX-SALEINE Marie ayant donné pouvoir à Mme

PAIX Josiane, Mme HAMEL Pascale ayant donné pouvoir à Mme

REIGNOUX Christine, M. ASTIER Stéphane ayant donné pouvoir

à M. GIRAUDOT Francis, M. BAYLE Jérôme ayant donné

pouvoir à Mme BOREL Émilie

Absent excusé : M. DEFER Marc

Date d’affichage : 02/12/2022

Date de convocation : 02/12/2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : M. Jean MIREAUX

Après avoir constaté que le quorum était atteint, monsieur le maire ouvre la séance à 20 h 12.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2022

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2022.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT -Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 1 EH

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.2. Retrait de la délibération 2022 — 065 suite à avis de la Préfecture

Vu la délibération 2022 — 065 instaurant un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces de la

Commune de Bellot prise lors du conseil municipal du 20 septembre 2022,

Considérant les observations émises par la Préfecture dans son avis du 14 novembre 2022, dans lequel elle demande le retrait de ladite délibération,

Le maire propose à l’assemblée de retirer la délibération 2022 — 065, et de reprendre le projet dans son intégralité afin d’y intégrer lesdites observations,

Monsieur Morel précise que ce projet est vraiment destiné à protéger les commerces du bourg, et à pérenniser les services apportés à la commune.

Monsieur THOVERON Éric demande si le périmètre peut être étendu jusqu'à la Cidrerie, ce à quoi M. MOREL répond par l'affirmative.

M. MIGNARD demande s'il n'est pas mieux, pour éviter de délibérer lors d'une prochaine séance, de d'ores et déjà délimiter le périmètre, ce à quoi M. Morel répond non car il y a un travail à réaliser en amont avec la Chambre de Commerce.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de retirer la délibération 2022 — 065, instaurant un droit de préemption sur les fonds artisanaux,

les fonds de commerce et les baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces de la Commune de Bellot

PRÉCISE que le projet sera étudié de nouveau en y intégrant les observations émises par la Préfecture.

3. Modification des tarifs de location des salles communales

M. MIREAUX, qui présente ce point, propose de majorer les tarifs, ce qui permettrait de pallier l'augmentation du chauffage.

Il propose un tarif hivernal, sur une période donnée.

M. Morel propose d'appliquer cette augmentation sur une période donnée, soit du 1° novembre au 31 mars de chaque année, pour l'ensemble des salles communales ouvertes à la location.

M. Mireaux propose que cette règle soit applicable également à la salle polyvalente, hypothèse appuyée par M. THOVERON, qui insiste sur la simplicité de gestion pour le responsable de location des salles.

Vu la délibération 2022 — 050 instaurant les tarifs de location pour les différentes salles disponibles sur la commune,

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 2Le maire propose d’ajuster ces tarifs de la manière suivante :

- Un forfait de 30 euros s’ajoutant au montant total de toute location pour couvrir les dépenses en chauffage générées. A noter que ce tarif supplémentaire s’appliquerait du 1° novembre au 31 mars de chaque année.

- Également, pour tout matériel (chaise, table...) abîmé ou cassé, le remplacement sera facturé au coût réel dudit matériel.

Ces ajustements seront valables sur les locations effectuées dans les salles communales suivantes :

a) La salle polyvalente

b) Maison des Associations (partie basse) seule sans la Cidrerie

c) La Cidrerie (rez-de-chaussée de la Halle de la Cidrerie) + maison des associations (partie basse) d) Salle du Club House

M. MIREAUX précise qu’il faudra modifier le modèle de convention en ce sens.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de valider l’ensemble des ajustements ci-dessus proposés.

4. Modification des tarifs pour le cimetière et le columbarium

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération 2022 — 062 fixant les nouveaux tarifs pour le cimetière et le columbarium,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire concernant les tarifs du cimetière et ceux du columbarium,

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les tarifs des concessions dans le cimetière et dans le columbarium, ainsi que d’ajuster le prix d’achat d’une plaque destinée au Jardin du Souvenir,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'instituer les catégories et les durées de la façon suivantes à compter du 1° janvier 2023 :

Concession 1m x 2m :

- _ Concessions pour 30 ans : 400 €

Columbarium :

- 1 case pour 15 ans : 500 €

PRÉCISE que les durées et superficies exposées ci-dessus seront désormais uniques.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 3 - Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.Dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir : Gratuite

La plaque pour le Jardin du Souvenir est obligatoire au prix de 60 euros l’unité.

Caveau provisoire communal :

-__ Droit d'ouverture : 20 euros

- Droit de séjour : forfait de 20 jours à 50 euros. Passée cette période de 20 jours, la journée supplémentaire sera facturée 50 euros.

Redevance de superposition : 50 euros

Redevance de réduction et réunion des corps : 50 euros

M. Éric THOVERON annonce qu’un règlement sera également mis en place.

DIT que la présente délibération annule la délibération 2022 — 062,

5. Décision modificative n° 2

Il est exposé qu'il convient d’effectuer des ajustements de crédits sur des chapitres déterminés afin de permettre une exécution budgétaire optimisée jusqu’à la clôture de l’exercice comptable.

La décision modificative est un acte budgétaire permettant d’ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations des premiers mois de l’exercice

La présente Décision Modificative s’équilibre en fonctionnement et en investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

DÉCIDE de valider la décision modificative n° 2, telle que annexée à la présente.

Syndicat de secrétariats

Monsieur Morel rappelle qu'au début du mandat, plusieurs incidents récurrents se sont produits, et qu'un 4" vient d'intervenir. M. Morel explique que le syndicat de secrétariats a convoqué la secrétaire en présence d'administrés de Bellot, sans en informer la municipalité, afin de lui poser des questions qui le remettent directement en cause, sur un dossier d'urbanisme dans lequel le syndicat n'était en aucun cas censé intervenir. Il précise avoir demandé des explications à l'organe directeur du syndicat.

Cela constitue selon lui un vrai délit d'ingérance.

Il précise néanmoins dissocier l'Administration du Syndicat, à laquelle il n'accorde plus sa confiance et le personnel duquel il rappelle l’indéniable compétence.

Deux questions se posent :

-__ Maintient-on la confiance accordée au syndicat de secrétariats ?

- Quitte-t-on le syndicat de secrétariats ?

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 4 Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.Il explique que cette décision sera lourde de conséquences pour la commune, car il gère l'urbanisme, les

ressources humaines et la comptabilité.

Il est confiant et sait que la commune peut travailler en autonomie, en précisant tout de même que la première année, il n'y aura pas d'économies réalisées, voire il y aura des dépenses d'outils de travail supplémentaires (logiciels, ordinateurs, …). Rien n'empêche également d'intégrer un autre syndicat.

C'est un processus qui peut s'avérer long et complexe car dans un premier temps, il va falloir solliciter le conseil syndical afin qu'ils acceptent l'éventuel départ. En fonction des votes, le Préfet donnera son aval.

M. THOVERON Éric demande, dans le cas où le départ serait refusé, rester au syndicat impliquerait le même fonctionnement. M. MOREL répond en disant qu'en fonction de ce qui serait voté, il prendrait un arrêté instituant les règles de fonctionnement applicables jusqu'au retrait effectif de la commune.

Mme Christine REIGNOUX ajoute qu'elle a toujours été pour rester dans le syndicat même les fois précédentes où il avait été évoqué le fait d'en partir, mais elle est dorénavant pour le départ car même si la compétence encore une fois du personnel n'est pas remise en cause, elle dit ne plus pouvoir faire

confiance à la Présidence.

M. MIGNARD dit, pour être clair, que l’on parle d'un dossier d'urbanisme, instruit par le syndicat pour le compte de la commune de Bellot.

M. MOREL reprend et relate les faits. Il y a quelques temps, il est parti en vacances, l’administré a appelé le syndicat de secrétariats, rapportant qu'il allaït déposer plainte contre lui car un courrier n'avait pas été signé par le maire, mais par le secrétariat de mairie. Le syndicat a fait le choix de le recevoir, sans en informer la commune, en convoquant la secrétaire pendant son jour de repos, sans lui donner la raison de cette convocation. Ils lui ont posé des questions qui le remettent directement en cause.

Le problème est que ce courrier a été envoyé sur un papier à en-tête de la mairie, par la mairie, dans le

cadre d'un dossier d'urbanisme, et qu'il ne concernait donc que la commune.

M. MIGNARD dit que sur le fond c'est une prérogative que le syndicat s'est donnée et qu'il n'aurait pas dû se donner, et sur la forme c'est le refus de le reconnaître et surtout c'est l'absence de garanties que cela ne se reproduira pas ultérieurement. Aucun engagement n'est pris pour traiter ce genre de situation, mais ils s'accordent des droits qui ne sont pas les leurs, il pourrait se passer n'importe quoi, n'importe quand, et que c'est cela qui constitue une crise de confiance. M. MOREL répond par l'affirmative.

M. MOREL n'a plus confiance en la Présidence du Syndicat, maïs réitère son estime pour la DGS.

M. MIGNARD s'exprime sur le côté regrettable de cette histoire, depuis que cette mandature exerce ses responsabilités, nous n'avons eu de cesse d'alerter et de faire état de difficultés, en étant à l'écoute des contraintes du syndicat, et en jouant autant que l'on pouvait le faire la solidarité avec les communes voisines, alors que la situation était compliquée il y a deux ans. Par 3 fois, le conseil s'est posé la question de partir du syndicat, et à chaque fois la réponse était qu'il ne pouvait pas quitter le syndicat, par souci de solidarité, mais aussi car c'est un outil utile pour tous. Selon lui, il y a une sorte de dépossession des prérogatives de la commune pour sa gestion. Il était pourtant jusqu'à maintenant dans une démarche d'apaisement, mais cet incident le pousse à penser que Bellot doit s'émanciper, à cause, et il souligne que c'est bien malheureux, d'une posture et de la façon dont il est dirigé, car encore une fois ce n'est pas le personnel qui est incriminé, et qu'il voterait pour le retrait de la commune du syndicat de secrétariats.

[Suspension de séance]

Mme ATTELLY s'exprime et demande si en cas de retrait du syndicat, le siège du syndicat reste à Bellot.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 - mairie@bellot77.fr 5

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.M. MOREL dit ne pas avoir la réponse. Ils sont propriétaires du bâtiment, mais il lui semble que le siège

doit se trouver dans une commune adhérente.

[reprise de la séance]

Première question : Maintient-on la confiance au syndicat de secrétariats ?

À l'unanimité, le conseil répond non.

Deuxième question : Doit-on quitter le syndicat ?

À l'unanimité, le conseil vote pour.

6. Règles de fonctionnement avec le Syndicat de secrétariats

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à une ingérance du Bureau du Syndicat des secrétariats de la Vallée du Petit Morin, il convient d’instaurer de nouvelles règles, afin de protéger la

commune de Bellot contre lesdites ingérances.

Il souhaite que tous les échanges en lien avec une affaire communale, quels qu’ils soient (en présentiel ou par correspondances) entre tous les administrés de Bellot et le Syndicat ne puissent plus à l’avenir, avoir

lieu.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE que tous les échanges, quels qu’ils soient (en présentiel ou par correspondances écrites) concernant certains administrés ne puissent plus à l’avenir avoir lieu.

AUTORISE le maire à entreprendre toutes les actions, et à signer tous documents, nécessaires à la bonne application de ladite délibération, et lui demande de prendre des arrêtés en ce sens.

7. Vote pour le départ de la commune du Syndicats de Secrétariats de la Vallée du Petit Morin

Monsieur le maire expose une ingérance du Bureau du Syndicats des Secrétariats VPM dans des affaires

strictement communales, et qui à ce jour, n’a malheureusement pas pu être résolue, le Bureau du SVPM

ayant refusé toute communication avec la commune de Bellot.

Il résulte de ce fait que la commune ne peut plus, dans les conditions actuelles, accorder sa confiance au

SVPM.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DIT que la commune n’accorde plus sa confiance au Syndicat de Secrétariats de la Vallée du Petit Morin,

DÉCIDE d'engager une procédure pour quitter définitivement le Syndicat de Secrétariats de la Vallée du

Petit Morin,

MANDATE le maire à entreprendre toutes les démarches, et prendre toutes décisions nécessaires au bon

aboutissement de ladite procédure.

AUTORISE le maire à intenter au nom de la commune toutes les actions en justice.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie(@bellot77.fr 6 Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.8. Modification du Contrat rural

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un

programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après examen approfondi, du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d'urbanisme local en vigueur, il apparait souhaitable de solliciter un contrat rural pour les opérations suivantes :

- Réaménagement du centre bourg (acquisition + travaux) pour un montant HT de 365 877 euros - Réhabilitation de l’ancienne école de Doucy en salle communale pour un montant HT de 133 672 euros

Le Montant total s’élève pour 499 549 euros HT.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

APPROUVE le programme de travaux présenté par Mr le Maire,

DECIDE de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant

l’échéancier annexé.

S'ENGAGE

-__ Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- Sur la maitrise foncière et ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat,

- Sur le plan de financement annexé,

- Une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des

dépassements éventuels,

- À réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du

contrat par la dernière assemblée délibérante et l’échéancier prévu,

- À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- À ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission Permanente du

Conseil Régional et Départemental.

- À maintenir la destination des équipements financés pendant dix ans,

- À mentionner la participation de la Région, Ile de France et du département de Seine et Marne et

d’apposer leur logotype dans toute action de communication

SOLLICITE de Madame La Présidente du Conseil Régional d’Ile de France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux contrats ruraux, au taux de 40% pour la région et de 30% pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée,

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

à Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT — Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 7DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,

DESIGNE Monsieur le Maire, pour assurer la maîtrise d'œuvre,

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

9. Adhésion au groupement de commandes énergies 2021 / 2024

Considérant que La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, et

la relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et

d'électricité

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d'énergie, de

fournitures et de services associés en Seine et Marne.

Vu le code de la commande publique et son article L2313, le code de l’énergie, le code général des collectivités territoriales,

La délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de

coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif

relatif et l'autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

La délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de

coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d'énergie et de services associés, l’acte constitutif

mis à jour et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

L'acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le programme et les modalités financières.

ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente

délibération,

AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie et services associés,

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

10. Approbation du projet d’acte de vente d’une partie du Pti’Bellot

Vu la délibération 2022 — 019 prise lors du conseil municipal du 08 mars 2022,

Vu la lecture du projet d’acte de vente lors de la séance de ce jour,

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie(@bellot77.fr 8Monsieur le maire propose de valider le projet d’acte de vente rédigé par le notaire, annexé à ladite

délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de valider le projet d’acte de vente tel qu’annexé à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à la vente dudit bien et à signer tous documents s’y rapportant,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h51.

Le présent procès-verbal, à supposer que celui-ci fasse grief. peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Bellot, étant précisé que celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de la Justice Administrative, les personnes résidant en Outremer et à !‘étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Jean MIREAUX. Frédéric MQREL.

sA

N D00

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr 9

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.