Procès Verbal - 2022 10 26 cr pv

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Procès Verbal - 2022 10 26 cr pv Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Bellot. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 26 cr pv)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT – Siret : 217 700 301 00013

Téléphone : 01.64.04.81.98 – mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous. 1

CM 27

PROCES – VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022

*****

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre, à dix-neuf heures trente,

Le conseil municipal de Bellot, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Frédéric MOREL, maire.

Présents : M. MOREL Frédéric, Mme REIGNOUX Christine, Mme HAMEL Pascale, M. DEFER Marc, Mme PAIX Josiane, M. MIREAUX Jean,

M. THOVERON Éric, M. GIRAUDOT Francis, M. MIGNARD

Laurent, M. ROUSSET André, M. ASTIER Stéphane

Absents représentés :

Absente

Mme LEROUX-SALEINE Marie ayant donné pouvoir à Mme

PAIX Josiane, M. BAYLE Jérôme ayant donné pouvoir à M.

GIRAUDOT Francis

Mme BOREL Émilie

Date d’affichage : 20/10/2022

Date de convocation : 21/10/2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : M. Jean MIREAUX

Après avoir constaté que le quorum était atteint, monsieur le maire ouvre la séance à 20 h 13.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2022

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2022.Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT – Siret : 217 700 301 00013

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2. Approbation du projet de Contrat Rural

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après examen approfondi, du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparait souhaitable de solliciter un contrat rural pour les opérations suivantes :

- Acquisition d’un terrain avec maison pour un montant HT de 131 000 euros - Réaménagement du centre bourg avec allée douce et parkings pour un montant HT de 234 877 euros - de l’ancienne école de Doucy en salle communale pour un montant HT de 133 672 euros

Le montant total s’élève pour 499 549 euros HT.

M. MOREL précise que la demande de subvention est plafonnée à 500 000 euros, et que si elle est acquise, celle-ci sera de 70 % soit 349 684 euros HT.

M. MOREL précise également que l’achat de la maison est déjà finalisé, donc la commune n’aura à verser que 33 606,96 euros pour l’ensemble du contrat rural. Ce contrat est étalé sur 3 ans, la première année servira à récupérer de l’argent déjà investi, et au cours des deux années suivantes seront effectués les travaux.

Le but est de redynamiser le Centre-Bourg. Il se peut que le contrat rural soit complété par d’autres éventuelles subventions.

M. GIRAUDOT demande si sur les travaux prévus sur le préau de l’ancienne école, il serait possible d’installer des panneaux solaires, car l’exposition est suffisante.

M. MOREL et Mme REIGNOUX pensent que c’est une très bonne idée, et que ce sera étudié.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

APPROUVE le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire,

DECIDE de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT – Siret : 217 700 301 00013

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S’ENGAGE

- Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- Sur la maitrise foncière et ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - Sur le plan de financement annexé,

- Une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- A réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et l’échéancier prévu,

- A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental.

- A maintenir la destination des équipements financés pendant dix ans,

- A mentionner la participation de la Région, Ile de France et du département de Seine et Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication

SOLLICITE de Madame La Présidente du Conseil Régional d’Ile de France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux contrats ruraux, au taux de 40 % pour la région et de 30 % pour le Département, dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée,

DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,

DESIGNE Monsieur le Maire, pour assurer la maîtrise d’œuvre,

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

3. Création d’un poste permanent ATSEM Principal de 2e classe

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi permanent d’ATSEM principal de 2e classe considérant que l’agent occupant ce poste actuellement est recruté sur un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Syndical le 20 septembre 2022,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’atsem principal de 2e classe à temps non complet en raison du terme d’un recrutement au titre d’un accroissement temporaire d’activités (18 mois),

Considérant que l’atsem principal de 1ère classe à temps complet est placée en congé de longue maladie,Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT – Siret : 217 700 301 00013

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Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er novembre 2022 un emploi permanent sur le grade d’atsem principal de 2e classe, catégorie C, échelle C2, dont la durée hebdomadaire de service sera de 30.30/35ème (30.50/35ème pour la rémunération).

Le tableau des emplois s’établira ainsi à compter du 1er novembre 2022 :

D’adopter le tableau des emplois suivant :

Filière Grade Temps Durée Poste Pourvu Vacant hebdo hebdo ouvert

ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif principal 1ère

cl. TNC 18.00 1 1 0

TECHNIQUE Adjoint technique principal 1ère cl. TC 35.00 1 1 0 Adjoint technique TNC 18.30 1 1 0

Adjoint technique TNC 20.50 1 0 1

Adjoint technique TNC 26.39 1 1 0

Adjoint technique TNC 03.14 1 1 0

MEDICO-

SOCIALE ASEM principal 1ère classe TC 35.00 1 1 0 ASEM principal 2ème classe TNC 30.30 1 0 1

CONTRAT

ACCROISSEMENT

ACTIVITES Adjoint technique TNC 14.00 1 1 0 ASEM principal 2ème classe TNC 30.50 1 1 0

Adjoint technique TNC 19.30 1 1 0

Adjoint administratif TC 35.00 1 1 0

Total 12 10 2

A l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE la création d’un poste permanent d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet (30h30 hebdomadaires), catégorie C, à compter du 1er novembre 2022.

DIT que la rémunération est fixée sur la base de l’échelle de rémunération C2.

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

4. Création d’activité accessoire (archivage)

M. MOREL précise que le poste a été créé lors du dernier conseil, mais il précise que les modalités sont légèrement différentes car l’archiviste retenue sera la secrétaire de mairie. De ce fait, il faut recréer un poste, car elle est déjà employée de la fonction publique et les heures ne peuvent être cumulées. La baseMairie Place de l'église, 77510 BELLOT – Siret : 217 700 301 00013

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salariale sera la même que celle perçue actuellement, seulement elle sera employée par la commune et non par le syndicat, il faut donc prendre en compte les charges et obligations inhérentes à un employeur.

M. MIGNARD demande confirmation sur le fait qu’actuellement, elle est employée par le syndicat de secrétariats de la Vallée du Petit Morin, et que dans le cadre du deuxième contrat, elle serait embauchée par la commune, ce à quoi M. MOREL répond par l’affirmative, en précisant de manière ponctuelle.

M. MOREL évoque l’avantage d’engager la secrétaire à ce poste, pour ses qualités de classement d’une part, et car cela lui confèrera une connaissance des archives une fois rangées, qui permettra un traitement plus rapide des demandes.

M. MOREL dit qu’il y a un énorme travail à réaliser.

Mme REIGNOUX dit qu’un fichier d’enregistrement reprenant le classement sera mis en place.

M. MOREL répond qu’il y aura un récolement, qui aurait dû être fait car c’est normalement une obligation à chaque changement d’équipe municipale, mais qui n’a malheureusement pas réalisé par l’ancienne équipe municipale.

M. THOVERON demande à M. MOREL s’il a une idée du coût financier de cette embauche. M. MOREL n’a pas de montant exact, mais précise qu’elle est actuellement rémunérée sur la base du SMIC.

M. THOVERON demande comment il est prévu de lui imposer un délai, une masse de travail à réaliser, ce à quoi M. MOREL répond que ce sera formalisé par un contrat au forfait.

M. THOVERON évoque le type de contrat suivant : un montant est annoncé, une tâche à exécuter est déterminée, avec une date butoire, le soin étant laissé à la personne recrutée d’organiser son emploi du temps comme elle le souhaite. M. MOREL lui répond que ce sera le contrat qui fixera les règles.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Sur le rapport et la proposition du maire,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié, relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat,

Vu le décret n° 2020-69 du 30 Janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique notamment son titre II,

Considérant la nécessité de procéder aux travaux d’archivage des documents administratifs communaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE la création d’une activité accessoire pour assurer les travaux d’archivage des documents administratifs communaux.

PRECISE que l’intervenant percevra au titre de la fonction susvisée une indemnité accessoire forfaitaire de 335 € brute par mois.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT – Siret : 217 700 301 00013

Téléphone : 01.64.04.81.98 – mairie@bellot77.fr

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5. Désignation d’un correspondant incendie et secours

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-3 ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du Conseil d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1, relatif aux pouvoirs de police du maire ;

Considérant la nécessité de créer la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours et d’en nommer son membre.

Monsieur le Maire demande aux conseillers si l’un d’entre eux souhaite assumer cette fonction. Personne ne se proposant, il décide d’accepter d’être le correspondant incendie et secours.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la création de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,

NOMME M. Frédéric MOREL au poste susmentionné,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

6. Acquisition des parcelles B693, B694, B695 et B740

Monsieur le maire explique à l’assemblée que plusieurs parcelles, cadastrées B 693, B 694, B 695 et B 740 sont à vendre.

Monsieur le maire demande l’autorisation d’entreprendre les démarches afin d’acquérir lesdites parcelles, vendues au prix de 1 100 €, incluant également la signature des différents actes juridiques et notariés.

M. MIGNARD demande où est placé exactement le terrain concerné. M. MOREL indique qu’il s’agit du terrain en friche à côté de la piscine. Il s’agirait de le transformer en parking.. La surface totale est de 757 m². Il précise que s’ajoutent les frais de notaire.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’acquisition des parcelles sus-référencées au prix de 1 100 euros.Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT – Siret : 217 700 301 00013

Téléphone : 01.64.04.81.98 – mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous. 7

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte notarié et juridique afférent à cette acquisition.

DIT que les crédits nécessaires à cet achat seront inscrits au budget 2022,

7. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 731-3 et R 731-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1, relatif aux pouvoirs de police du maire ;

Considérant que les habitants de la commune peuvent être victimes d’accidents ou de désagréments, qu’ils soient d’origine naturelle, technologique, accidentelle ou terroriste et qu’il convient, en vertu des devoirs de protection de la population, de pouvoir y faire face ;

Considérant qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise ;

M. MOREL rappelle que la sirène est dorénavant opérationnelle, et qu’il invitera sous peu l’ensemble de l’équipe des conseillers municipaux délégués à installer une application qui leur donnera la possibilité, en cas d’urgence, de la déclencher, sous couvert de l’aval bien entendu du Maire ou de l’adjointe.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l'unanimité le Plan Communal de Sauvegarde présenté lors de la séance,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents référents et à créer un arrêté.

8. Remboursement des frais de scolarité Classe ULIS pour l’année 2022/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’école de Bellot ne possède pas de classe ULIS,

Considérant la demande de la ville de LA FERTE GAUCHER, par courrier relative au remboursement des frais de scolarité pour l’année scolaire 2022/2023 de deux enfants, domiciliés à BELLOT et scolarisés à LA FERTE GAUCHER, dans une classe ULIS.

Vu la délibération de la commune de LA FERTE GAUCHER, en date du 26 septembre 2022, délibérant sur la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour les enfants non domiciliés à La Ferté Gaucher pour 2022/2023, soit 941,46 € par élève fréquentant les classes primaires,Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT – Siret : 217 700 301 00013

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M. MIREAUX soulève le fait qu’il s’agit d’une orientation scolaire, indépendante de la commune, et que l’Académie devrait prendre en charge ce genre de frais.

M. MOREL dit qu’il s’agit d’une décision des parents, ce que contredit Mme REIGNOUX, en répondant que les parents ne décident pas de mettre leurs enfants en classe ULIS, mais qu’il s’agit bien d’une orientation scolaire décidée par les établissements.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ACCEPTE de payer les frais de scolarité des deux enfants, pour un montant total de 1 882,92 €.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023,

9. Dénonciation du contrat de restauration scolaire

Monsieur le Maire demande la modification de la délibération 2022 – 078 concernant l’éventualité de dénoncer le contrat de restauration scolaire. Il précise que la date de dénonciation indiquée est erronée.

Monsieur le Maire rappelle qu’un contrat lie la commune à la société ARMOR CUISINE, prestataire de la restauration scolaire de l’école communale.

Compte tenu de l’augmentation de ses tarifs, Monsieur le Maire propose de dénoncer le contrat dont l’échéance est au 31 décembre 2022, afin que cette dénonciation prenne effet à la rentrée 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de ne pas reconduire le contrat avec la société ARMOR CUISINE.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h51.

Le présent procès-verbal, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune de Bellot, étant précisé que celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de la Justice Administrative, les personnes résidant en Outremer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Le secrétaire de séance,

Jean MIREAUX.

Le maire,

Frédéric MOREL.