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Compte-Rendu - cr 2020 07 09 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bellot. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2020 07 09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Département de Seine-et-Marne

BELLOT Seine-et-Marne Arrondissement de Provins CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 09 juillet 2020 à 19 heures 30 minutes

Salle polyvalente

Présents : Mme BOREL Emilie, M. BOYLE Jérôme, M. DEFER Marc, M. GIRAUDOT Francis, Mme HAMEL Pascale, Mme LEROUX-SALEINE Marie, M. MIGNARD Laurent, M. MIREAUX Jean, M MOREL Frédéric, Mme PAIX Josiane, Mme REIGNOUX Christine, M. ROUSSET André, M. THOVERON Eric

Procuration(s): M. ASTIER Stéphane donne pouvoir à M. MIGNARD Laurent

Absent(s) :

Excusé(s) : M. ASTIER Stéphane

Secrétaire de séance : Mme REIGNOUX Christine

Président de séance : M. MOREL Frédéric

1 - Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article L2121-15 du code Général des collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal. Madame REIGNOUX Christine a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

2 - Approbation du compte de gestion 2019 : assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l'Ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Après s'être fait présenter les Budgets Primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Comptable du Trésor Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer: Après s'être assuré que le Comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve le Compte de Gestion du Trésor Public pour l'exercice 2019.

Vote : Adoptée à l'unanimité

3 - Vote du compte administratif 2019 : assainissement

Le Maire présente le Compte Administratif 2019 du budget assainissement qui s'établit ainsi

Résultat de la clôture Résultat Résultat de clôture

de l'exercice 2018 de l'exercice 2019 | de l'exercice 2019

Fonctionnement 181 094,66 € 39 205,87 € 220 300,53 €

Investissement 48 825,51 € 3 649,00 € 52 474,51 € Total 229 920,17 € 42 854,87 € 272 775,04 €

Hors de la présence de M. Frédéric MOREL, Maire, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité, le compte administratif 2019 du budget assainissement.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. MOREL Frédéric

Mairie - Place de l'Église 77510 BELLOT

Mairie : 01.64.04.81.98 - Secrétariat : 01.64.04.44.33 - mairiebellot@orange.fr4 - Transfert d'une partie du budget assainissement à la CC2M

Suite au transfert de la compétence assainissement (délibération 2020-1-5) à la communauté de communes des 2 Morin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de transférer à la CC2M, le résultat suivant : 150 000 € en section fonctionnement. Vote: Adoptée à l'unanimité

Monsieur le Maire précise que le solde créditeur de 122.775,04 € sera versé aux budgets de fonctionnement et d'investissement. Il salue la gestion prévoyante de l’ancien maire Jean Gallois.

5 - Approbation du compte de gestion 2019 : commune

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l'Ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif Après s'être fait présenter les Budgets Primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Comptable du Trésor Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le Comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le Compte de Gestion du Trésor Public pour l'exercice 2019.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2019 au Conseil municipal qui s'établit ainsi :

Résultat de la clôture Résultat de l'exercice Résultat de clôture

de l'exercice 2018 2019 de l'exercice 2019

Investissement - 105 018,07 € 6 899,90 € - 98 118,17 €

Fonctionnement 343 291,15 € 1 198,70 € 216 174,70€

Total 238 273,08 € 8 098,60 € 118 056,53 €

Le maire précise que la commission finances a procédé à un examen approfondi de la gestion financière de son prédécesseur. Il en ressort que

La chambre régionale des comptes avait annulé pour 2019 l'augmentation des impôts proposée par M. Housseau et imposé à la commune un budget prévisionnel 2019 des plus rigoureux, visant un redressement du fonds de roulement de la commune (réserves) à 121.792 €.

Le fonds de roulement 2019 (réserves) réalisé par la précédente mandature s'établit à 118.056 €

L'objectif de la CRC semble presque atteint, mais est constaté un déficit programmé de 193.567 €, résultant d'opérations non réalisées ou reportées à plus tard, telles que :

= 185.662 € de dépenses portant notamment sur des réparations suite aux inondations (voirie, suppléments travaux mairie, équipements communaux, restauration des registres d'état civil), des honoraires düs, des travaux sur l'éclairage public et la vidéo-protection, ainsi que l'absence de réparations suite à des sinistres remboursés par les assurances

“ 120.769 € de recettes par ailleurs reportées en 2020

“ Des gaspillages constatés pour un montant de 13.674 €, qui concernent un doublon d'abonnement téléphonique à la mairie, une surutilisation des bennes à déchets, le recours à des puces de géolocalisation pour suivre les déplacements du personnel communal, un contrat de maintenance de défibrillateurs dont l’un est hors d'usage et un contrat en cours pour la location d’un photocopieur hors d'usage depuis juin 2018.

* Des travaux de réparation et d'entretien qui n'ont pas été réalisés depuis deux ans, pour un montant estimé à 115.000 €, qui concernent notamment l'entretien du matériel de la

Mairie - Place de l'Église 77510 BELLOT

Mairie : 01.64.04.81.98 - Secrétariat : 01.64.04.44.33 - mairiebellot@orange.frcommune, la réparation des ponts sur le rû, la réparation du cadran de l'église et surtout des réparations à mener d'urgence à l'école sous peine de fermeture administrative dont le maire avait été avisé courant 2019 (réfection de la cour de récréation, mise aux normes de la cuisine de la cantine scolaire, réparation des WC, réparations des portes et fenêtres, peintures d’une salle de classe, fuites dans les toitures, réfection de gouttières, absence de détecteur de fumée ..)

- La commission a relevé que le retard dans les paiements a généré pour 4.136 € d'intérêts moratoires (pénalités financières) ainsi que le paiement tardif des subventions aux associations (2018 versé en juin 2019, 2019 versé en décembre). Elle demande au conseil municipal de veiller à ce que les subventions aux associations soient versées chaque année au plus tard le 1% juin.

- La commission a également relevé un budget particulièrement élevé de « fêtes et réceptions », avec notamment 1.232 € pour les vœux du maire en 2020, 4.295 € pour le 14 juillet 2019 (dont 1.491 € d'alimentation alors que le précédant maire avait déclaré que ces dépenses étaient réglées sur ses indemnités), 1.259 € pour le spectacle de Nôel 2019 (dont 359 € d'alimentation), et même des achats d'œufs de Pâques pourtant annoncés comme offerts par le maire et son épouse

- À propos du Covid, la commission a relevé 5.399 € pour les masques / gel / visières alors que les associations avaient entrepris de fournir des masques gratuitement,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'adopter le compte administratif 2019 de son

prédécesseur pour ne pas bloquer la gestion de la commune et éviter de retourner devant la chambre

régionale des comptes.

Hors de la présence de M. MOREL Frédéric, Maire, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité le Compte Administratif 2019.

Vote : Adoptée à l'unanimité

7 — Affectation du rés

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'affecter au budget 2020, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 de la façon suivante :

Montant

Affectation du résultat (compte 1068) 45 643,66 €

Compte 002 338 357,06 €

Vote : Adoptée à l'unanimité

8 - Vote du budget primitif 2020

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le Budget Primitif 2020 qui prend en compte les contraintes suivantes :

- Pas d'augmentation des impôts

- Prise en compte de 30.000 € de dépenses 2019 reportées à 2020, telles que l'éclairage public, la restauration des registres d'état civil et des honoraires restant dus

- Annulation au plus tôt des contrats défavorables à la commune (photocopieurs, bennes déchets, défibrillateurs, puce de localisation, téléphonie...)

- Suivi sérieux des dépenses (sans toutefois empêcher le fonctionnement courant de la commune)

-__ Engagement des garanties décennales pour les malfaçons, notamment à l'école et à la mairie

- La commission travaux dirigée André Rousset recense actuellement l'état de la commune (voirie, bâtiments publics, réseaux, cimetière, patrimoine, matériel d'entretien de la commune, sauvegarde de l'église ….). Ses conclusions complèteront les investissements indispensables déjà identifiés : travaux à l'école (100.000 €), étude pour la sauvegarde de l'édifice de l'église (10.000 €), matériel d'entretien de la commune (6.000€), lavoir (11.000 €), routes et sentes, éclairage public, cadran de l'église, abribus dans les hameaux, réparations des dégradations

remboursées par l'assurance

Mairie - Place de l'Église 77510 BELLOT

Mairie : 01.64.04.81.98 - Secrétariat : 01.64.04.44.33 - mairiebellot@orange.fr-__ Réalisation de petits travaux par des bénévoles encadrés par des professionnels

-__ Mobilisation des habitants pour limiter les dépenses (menus travaux, embellissement, entretien des abords de chaque habitation ..)

- Achat de matériels pour l'entretien de la commune et mise en place d’un programme de maintenance

- Baisse de plus de 3.400 € de la rémunération des élus (2 adjoints au lieu de trois et abandon de la hausse de 30% fixée par l'état)

- Baisse du budget « fêtes et cérémonies » et création d'un comité des fêtes pour optimiser les dépenses d'animation de la commune

-__ Renforcement du soutien aux associations à l'action sociale (CCAS, FRAB garderie à l'école)

- _ Programmation des investissements à partir de 2021 avec la recherche du maximum de subventions de l'état, du département et de la région

Monsieur le Maire précise en outre que la commune reste à la merci d'imprévus et qu'elle doit faire

face à une grande incertitude liée à la fermeture de l'école. En effet, le précédant maire n'a pas donné

suite à une mise en demeure de réaliser des travaux de sécurité à l'école.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants ; Après avoir entendu en séance le rapport du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE, à l'unanimité, le Budget Primitif 2020, équilibré comme suit :

Montant

Section de fonctionnement 828 561,39 €

Section d'investissement 242 703,90 €

Vote : Adoptée à l'unanimité

9 — Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 2122-22

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, le tarif des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, pour un montant de 3000€ par droit unitaire. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget:

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Mairie - Place de l'Église 77510 BELLOT

Mairie : 01.64.04.81 98 - Secrétariat : 01.64.04.44.33 - mairiebellot@orange.fr12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal d'un montant de 5000€ par sinistres

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 20 000€ par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1000€ ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, pour un montant ne dépassant pas 300 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Vote : Adoptée à l'unanimité

10 — Questions Diverses :

- Il est proposé à ce que les convocations pour les prochaines réunions de conseil soient envoyées par courriel. La proposition est acceptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Maire clôture la séance à 21h05 et donne la parole à la salle pour un échange informel.

Fait à BELLOT

Le Maire, Frédéric MOREL.

Mairie - Place de l'Église 77510 BELLOT

Mairie : 01.64.04.81.98 - Secrétariat : 01.64.04 44.33 - mairiebellot@orange.fr