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Arrêté - POL21042026 29 Rte Samatan Callistosystem
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lombez.
Lien du pdf (Arrêté - POL21042026 29 Rte Samatan Callistosystem)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Lomb
ez
PORTANT
CIRCULATION
ALTERNEE,
et
à
Mairie
de
ARRETE
DE
VOIRIE
n°
POL21042026_29
REGLEMENTATION
du
STATIONNEMENT
UE
RE
Le
Maire
de
la
commune
de
Lombez,
VU
la
demande
reçue
le
17
avril
2026
par
laquelle
l'entreprise
SAS
Aquitaine
Service,
(CALLISTOSYSTEM)
sise
59
route
d'Agen
47310
ESTILLAC,
sollicite
pour
le
compte
de
Mme
Françoise
BOUCHARD
(9
et
11
route
de
Samatan)
et
M.
GUICHERD
Pierre
(13
route
de
Samatan)
à
LOMBEZ
LA
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION,
DU
STATIONNEMENT
et
L'AUTORISATION
DE
VOIRIE
sur
le
domaine
public,
voirie
RD
39
route
de
Samatan,
1
jour
le
30
avril
2026,
pour
réaliser
le
dépigeonnage
des
habitations
susvisées,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
des
mesures
de
sécurité
et
de
bonnes
conditions
techniques
pour
le
déroulement
des
travaux,
de
réglementer
la
circulation
des
véhicules
et
le
stationnement
sur
la
voie
publique
«
RD
39
».
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le
code
de
la
route
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
les
textes,
VU
l'instruction
Interministérielle
sur
la
Signalisation
Routière,
VU
l'état
des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
30
avril
2026,
pour
réaliser
le
dépigeonnage
des
habitations
sises
au
n°
9,
11
et
13
route
de
Samatan,
sur
la
RD
39
à
LOMBEZ,
au
droit
des
parcelles
cadastrées
respectivement
AC
78,
80
et
81 :
1/
le
demandeur
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
ci-dessous
: sur
le
domaine
public,
voirie
de
la
RD
39
route
de
Samatan,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
2/
La
circulation
des
véhicules
sera
réduite
à
une
voie
et
régulée
par
panneaux
B15
et
C18,
3/
Le
stationnement
des
véhicules
autres
que
ceux
du
chantier
est
interdit
sur
la
zone
des
travaux.
ARTICLE
2
: Le
demandeur
est
chargé
de
la
mise
en
place
des
panneaux
et
du
matériel
de
signalisation
règlementaire.
ARTICLE
3 -— Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée
à
l'article
1
sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et
devra
veiller
à
préserver
l'accessibilité
du
domaine
public
aux
personnes
à
mobilité
réduite. ARTICLE
4 - Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
demandeur
devra
mettre
en
place
une
signalisation
temporaire
de
chantier
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
lors
de
l'établissement
de
la
présente
demande.
ll devra
également
veiller
à
la mise
en
sécurité
du
chantier.
ARTICLE
5 - Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
cette
intervention
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Le
demandeur
devra
réaliser,
à la fin
de
l'exécution
de
son
intervention,
un
nettoyage
complet
afin
de
remettre
les
lieux
en
l'état antérieur.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
1 journée
le
30
avril
2026.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
7
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Le
commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
LOMBEZ
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
DIFFUSION
: au
demandeur
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
subdivision
départementale
de
l'équipement
ci-dessus
désignée.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2 mois
à
compter
de
sa
notification.
2