Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2022 122
Déliberation - del2022 133 2
Déliberation - del2022 132 2
Déliberation - del2022 130 2
Déliberation - del2022 131 2
Déliberation - del2022 141
Déliberation - del2022 090 subvention amicale bouliste 2
Déliberation - del2022 145 1
Déliberation - del2022 120
Déliberation - del2022 082
Déliberation - del2022 087 2
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 087 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République Française |
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 21 À
cte rendu exéo) en sous Pré Ra oue après dépôt
En j (rare
Du 12/4 /p0u
N°DEL 2022 06 _087_10
L'an deux mil vingt-deux, le cinq juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûfient convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2022
Objet : REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Approbation du Règlement Local de Publicité de la commune de La Croix Valmer
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD
Yves NONJARRET Pierre MONETON
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT
Linda TRIBET Chloé DE BROUWER
Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE
Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Pouvoirs:
Catherine BRUNETTO donne procuration à Roger OLIVIER
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Julie HIVERT
Michaël REBOTIER
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Stéphanie MECHIN
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
N° DEL 2022_06_087_10
I REGÇU EN PREFECTURE 1 Madame Stéphanie MECHIN, Adjointe au Maire expose :
La loi du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle) portant engagement national pour l'environnement a profondément modifié les dispositions du Code de l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes afin de mieux encadrer ou limiter l'impact de ces dispositifs sur nos paysages et préserver ainsi notre cadre de vie.
Conformément à l'article L.581-14-1 du Code de l'Environnement, le RLP est élaboré, révisé ou modifié, conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) 3° de l'article L.123-13 du Code de l'Urbanisme.
Par délibération du 16 mars 2017, la Commune de La Croix Valmer a prescrit l'élaboration
du Règlement Local de Publicité (R.L.P}. Cette délibération a été notifiée aux Personnes Publiques Associées.
Pour rappel :
1. Les objectifs poursuivis par l'élaboration du Règlement Local de Publicité visent à :
- “Conserver aux paysagers de la commune un caractère pittoresque, tout en
autorisant une signalisation efficace des services et des activités économiques, notamment agricoles et touristiques ;
- Protéger plus particluièrement les paysages emblématiques qui concourent à
l'image de marque du terroir, notamment viticole, et de la station classée de
tourisme ;
-__ D'améliorer la qualité visuelle des axes struciurants du territoire notamment le long
de la RD559 et d'en protéger les abords ;
- Améliorer la qualité de la zone artisanale du Gourbenent et notamment sa
perception depuis les axes de circuiation ;
- Participer au dynamisme de l'activité commerciale, artisanale de la commune
tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère de nos
espaces ;
-__ Réduire la pollution visuelle ;
- Favoriser une qualité spécifique des enseignes du centre-ville en harmonie avec la qualité du patrimoine architectural, de façon à renforcer l'attractivité du site ;
- Intégrer la démarche Agenda 21 dans la publicité extérieure ;
Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations du Règlement
Local de Publicité ont été débattues en Conseil Municipal le 25 février 2021 :
Les orientations en matière de publicité
- _ Maintenir l'interdiction d'affichage publicitaire au sein des quartiers d'habitat, aux abords des grands domaines agricoles et sur l'ensemble de son littoral ;
- Maintenir l'interdiction d'affichage publicitaire le long de la D559 et de ses
entrées de ville ;
-__ Développer la signalétique d'information locale {S..L} :
- Permettre ponctuellement de l'affichage publicitaire sur mobilier urbain en
centre-ville;
Les orientations en matière d'enseignes
- Promouvoir une identité des enseignes dans le centre village :
Conseil Municipal du 5 juillet 2022 ï REÇU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2022_06_087_10 le 11/87/2022 Encadrer les enseignes dans la zone d'activité du Gourbenet et les pôles
d'activités de bords de mer et accompagner de façon qualitative le
développement de ces zones :
Réduire l'empreinte visuelle de certaines enseignes sur le reste du territoire
communal, notamment aux abords des grands domaines agricoles et le long de
la traversée communal (D559) ;
Interdire les enseignes en toiture et les enseignes numériques :
Limiter ta pollution lumineuse.
De ces différentes orientations, le diagnostic du territoire communal couplé à la mise en évidence de ses enjeux ont permis d'identifier dans le cadre d'un plan de zonage des
secteurs présentant des caractéristiques spécifiques qui engendreront la définition de
règles particulières pour les enseignes et les publicités :
ZP1 : le centre-ville
1P2 : les entrés de villes et quartiers pavillonnaires
2P3 : les secteurs d'activités (7P3a - Zone du Gourbenet & ZP3b - Les activités du
bord de mer}
1P4 : les secteurs hors agglomération
Par délibération en date du 23 novembre 2021, le Conseil Municipal a dressé le bilan de
la concertation et à arrêter le projet de Règlement Local de Publicité à l'unanimité.
Les avis émis sur le projet
Le projet a été transmis aux personnes publiques associées pour avis conformément à
l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme.
La Chambre d'Agriculture a rendu Un avis favorable par courrier en date du 20
décembre 2021.
Le Président du Département a rendu un avis favorable par courrier en date du 28 février
2022.
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat a rendu un avis favorable par courrier en date du 03 mars 2022.
La Chambre de Commerce et d'Industrie a rendu Un avis favorable par courrier en date du 11 mars 2022.
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites a rendu un avis
favorable sur le projet de RLP lors de sa séance du 21 février 2022.
L'enauête publique
Par décision du 10 mars 2022, le Tribunal Administratif de Toulon a désigné Madame
Bernadette ANGÊËLI GERARD, commissaire-enquêteur, en charge de l'enquête publique afférente à l'élaboration du Règlement Local de Publicité.
Un arrêté de mise à l'enquête publique a ensuite été prescrit, laquelle a été organisée du 21 avril 2022 au 16 mai 2022 inclus. Cinq permanences ont été organisées en présence
du commissaire enquêteur en Mairie de La Croix Valmer :
Jeudi 21 avril de 9h à 13h
Jeudi 28 avril de 14h à 17h
Mercredi 4 mai de 14h à 17h
Lundi 9 mai de 9h à 13h
Conseit Municipal du 5 juillet 2022 F REÇU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2022_06_087_10 le 11/97/2022
HAUGE + Lundi lé mai de 14h à 17h
Aucune observation n'a été déposée lors de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 13 juin 2022.
Dans sa conclusion, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet de
RLP, sans réserve ni recommandations.
Les modifications apportées au dossier de RLP arrêté :
Suite aux différents avis, le projet de RLP arrêté a fait l'objet de deux modifications :
- À la demande de la CDNPS, le format des enseignes scellées au sol est réduit de Am? à 3m’ en 7P3a (Z.A du Gourbenet), afin de réduire l'impact de ces dispositifs,
visibles depuis l'entrée de ville nord.
- À la demande du département, la hauteur minimale des enseignes
perpendiculaires est fixée à 2,80 m par rapport au sol dès lors qu'elles surplombent le domaine public départemental (conformément au règlement départemental de voirie de 2005}. Le projet arrêté prévoyait une hauteur
minimale de 2,50 m pour cette catégorie d'enseigne et sur l'ensemble de la
commune.
Le projet de RLP est donc prêt à être approuvé, conformément à l'article L.151-21 du
Code de l'Urbanisme,
Le dossier est composé des pièces suivantes :
- Les pièces administratives
-__ Lé rapport de présentation
- Le règlement
- Les annexes, dont le document graphique.
AU vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.581-14 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-8, L.153-11, L.153-12, L.153-16,
L.153-19, L.153-21,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement [(ENE), dite loi Grenelle Il,
Vu les décrets n°2012-118 du 30 janvier 2012, modifié et n°2018-606 du 06 juillet 2013,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2017 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2021 débattant sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2021 tirant le bilan de la concertation publique et arrétant le projet de Règlement Local de Publicité,
Vu la transmission pour avis du projet de Règlement Local de Publicité arrêté aux personnes publiques associées,
Consell Municipol du5 juillet 2022 r RECU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2022_C6_087_10 le 11/07/2022
Apphetrn ages F
DEN 2 LE un Vu la décision en date du 10 mars 2022 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Toulon désignant Madame ANGELI GERARD en qualité de commissaire-enquêteur,
Vu l'arrêté municipal n° 2022_015 en date du 28 mars 2022 prescrivant l'enquête
publique relative à l'élaboration du Règlement Local de Publicité,
Vu les avis favorables émis par les personnes publiques associées joints au dossier
d'enquête publique,
Vu lé rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur datés du 13 juin 2022 remis à la commune, assorti d'un avis favorable sur le projet de règlement local de
publicité de la commune de La Croix Valmer,
Vule projet de Règlement Local de Publicité ci-annexé, composé notamment d’un
rapport de présentation, d'un règlement et des documents graphiques,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant que le projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité est prêt à être approuvé,
l'est proposé à l’Assemblée délibérante :
- D'APPROUVER le Règlement Local de Publicité de la commune de La Croix
Valmer tel qu'annexé à la présente délibération :
- DE PRÉCISER que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie
pendant Un mois, conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme.
Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans ün
journal diffusé dans le département et publiée au recueil des actes administratifs
de la commune ;
- DE PRÉCISER que le dossier définitif du Règlement Local de Publicité, tel
qu'approuvé par le Conseil Municipal sera tenu à la disposition du public en
Mairie de La Croix Valmer, aux horaires d'ouverture du public et sur le site internet
de la ville, conformément à l'article R.581-79 du Code de l'Environnement.
- DE PRÉCISER que conformément à l'article L.581-14-] alinéa 5 du code de
l'environnement, la présente délibération et le règlement local de publicité seront annexés qu plan local d'urbanisme de la commune.
Conformément à l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme, le règlement local de
publicité sera exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du
Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
‘’Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication,
Conseil Municipal du5 juillet 2022 F RECU EN PREFECTURE
N° DEL 2027 _06_D87_10 je 11/07/2929
EL Age rien age
RENE ENT ETTT EEE Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Bernard JOBERT.
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
1 2 JUIL. 2022
re
Conseil Municipal du 5 juillet 2022 REÇU EN PREFECTURE N° DEL 2022_06_087_10 le 11/07/2822
Ê
39_DE- 05: LA CROIX VALMER
RÈGLEMENT
LOCAL
DE PUBLICITÉ
RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
DU RÈGLEMENT LOCAL DE HE 1 - Le cadre règlementaire national
L’implantation des dispositifs est cadrée par 3 éléments :
g- 1/ Les dispositions relatives à la notion géographique d'agglomération
> ER debars des zones = AERIOMÈTSES (bâties), la publicité est interdite d Code de ronnement
_ | L'agglomération communale
Commune de La Croix Valmer Gassin F €
Éléments administratifs
l Commune de La Croix-Valmer
Agglomération de La Croix-Valmer
DER Mesnner 207 APE een 5 | — Le cadre règlementaire national
L’implantation des dispositifs est cadrée par 3 éléments :
@- 2/Les dispositions s'appliquant aux agglomérations de moins de 10 000
habitants
Publicités scellées au sol -> interdites
Seules les publicités sur murs aveugles sont autorisées (jusqu’à 4m?) à condition que
ces mûrs soient aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une
surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré
Et RECU EN PREFECTURE le 11/87/2622 | - Le cadre règlementaire national
L’implantation des dispositifs est cadrée par 3 éléments :
g- 3/ Les dispositions relatives aux périmètres réglementaires Les interdictions absolues À] care ae ou voier =
La publicité est interdite strictement au sein des
sites classés
- La publicité est interdite (sauf si dérogation justifié
dans un RLP) au sein :
des sites inscrits,
dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux,
dans les sites Natura 2000
REÇU EN PREFECTURE
le 11/87/2822
pphcation agrée E-laquise com,
1RP-089-21600461-202207 05-2022 6 571). | - Le cadre règlementaire national
g- En synthèse
La publicité est interdite sur la totalité du Le RLP peut permettre de réintroduire par dérogation à
territoire communale en l’absence de RLP l'article L.581-8 du CE de la publicité en agglomération
(murale et sur mobilier urbain uniquement)
mo des interdictions en matière de publicité
Commune de La Croix Vaimer Cassin 2} N
à
Baie de Cavelaire
ET Contour communal
Interdictions absolues
ET Publicité au sol interdite car commune de moins de 10 000 habitants
IBM Publicité et préenseigne interdite hors agglomération (sauf préenseigne dérogatoire)
interdictions relatives (dérogeables)
: Publicité interdite dans le Site Inscrit de la Presqu'île de St Tropez L 12] Publicité et préenseigne interdite dans l'aire d'adhésion du PN de Port-Cros )
REÇU EN PREFECTURE
le 11/97/28: Il — Les principaux enjeux issus du diagnostic
La valorisation des entrées de ville par la D559, qui
bénéficient d’un cadre paysager de qualité ;
La valorisation paysagère des pôles économiques
principaux (Z.A du Gourbenet et Boulevard de la mer)
et le maintien d’une visibilité des activités présentes ;
La valorisation de l’image du centre-ville pour
accroitre son attractivité ;
Le maintien du potentiel d'affichage publicitaire sur
mobilier urbain, outil de promotion touristique et
culturelle et de communication auprès des habitants ;
La préservation de la qualité paysagère et du cadre de
vie dans les quartiers d’habitat et le long du littoral.
D
REÇU.EN-PREFECTURE
le 11/07/2022
pphcation 29 ge rom
21-RP-089-216800481-20220705-2022 6 671] ll — Les orientations et objectifs du projet de RLP
I. Les orientations en matière de publicité
$ Maintenir l'interdiction d'affichage publicitaire au sein des quartiers d’habitat, aux abords des grands
domaines agricoles et sur l’ensemble de son littoral
A noter : la commune a engagée la reprise du plan de
Signalétique d’information Locale sur son territoire pour
compenser l’éventuel manque de visibilité des entreprises locales
(voir l’orientation suivante)
MTRECUEN PREFECTURE Ill — Les orientations et objectifs du projet de RLP
l. Les orientations en matière de publicité
$ Développer la signalétique d’information locale (S.I.L) É=
Déjà implantée en partie sur le territoire communale, la SIL ne répond plus au besoin actuel et nécessite une mise à jour. En parallèle du RLP, la
commune développe son schéma de signalétique. Celui-ci comprendra :
1. Les équipements communaux
2. Les activités souhaitant être indiquées
Permet :
> de répondre aux besoins de communication de la commune notamment pour
promouvoir des manifestions locales (évènementielles, culturelles, sportives...)
r REÇU EN PREFECTURE 1
> de renforcer la visibilité des activités é re dde 420 ques locales I — Les orientations et objectifs du projet de RLP
I. Les orientations en matière d’enseigne
$ Promouvoir une identité des enseignes dans le centre village
Ÿ Encadrer les enseignes dans la zone d’activité du Gourbenet et les pôles d'activités de bords de mer et
accompagner de façon qualitative le développement de ces zones
REÇUIEN PREFECTURE
le 11/07/2622 Ill — Les orientations et objectifs du projet de RLP
. Les orientations en matière d’enseigne
$ Réduire l'empreinte visuelle de certaines enseignes sur le reste du territoire communal, notamment aux à
abords des grands domaines agricoles et le long de la traversée communal (D559)
*__Encadrer les formats des enseignes scellées au sol en valorisant une
implantation et des dimensions adaptées au caractère de la zone ;
*__ Privilégier l’emploi de matériaux naturels (pierre, bois, métal) ;
$ Interdire les enseignes en toiture et les enseignes numériques
$ Limiter la pollution lumineuse
MTTREÇU EN PREFECTURE 1
le 11/87/2022 IV — La traduction réglementaire
Zonage RLP
I 7P1 - le centre ville
ZP2 - les quartiers pavillonaires
En 7P3a - la zone d'activités du Gourbenet
ZP3b - les activités de bord de mer
A1: ZP4 : le reste du territoire {hors agglomération)
CADASTRE
M Bätis
le 11/07/2622
L Apphcation ré Etequi con :
21 RP-000-218000481-20220708-2022 IV — La traduction réglementaire
Dispositions générales applicables aux publicités et préenseignes
l'interdiction de publicité est maintenue sur toute la
commune, à l'exclusion de celle affichée :
* sur du Mobilier Urbain, et sous réserve :
“ qu'elle soit implantée en ZP1 (centre-ville) ;
“" que sa surface unitaire n'excède pas 2 m?;
“ qu’elle soit non lumineuse ;
“ qu’elle soit limitée à 10 dispositifs
maximum.
* les préenseignes temporaires
Elles signalent des manifestations exceptionnelles à
caractère culturel ou touristique ou des opérations
exceptionnelles de moins de trois mois ou des travaux
publics ou des opérations immobilières de lotissement,
construction, réhabilitation, location et vente installées
pour plus de trois mois.
Les dimensions n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50
mètre en largeur et leur nombre est limité à quatre par
opération ou manifestation. RECU EN PREFECTURE le 11/67/2022 3 9 ; Edegaito com IV — La traduction réglementaire
Dispositions générales applicables aux enseignes
INTERDICTION D’ENSEIGNE
* Les enseignes sont interdites sur les arbres (L.581-4 du CE).
* Les enseignes sur toitures ou terrasses en tenant lieu sont interdites.
+ Les enseignes numériques sont interdites.
* Les enseignes apposées sur une clôture non aveugle sont interdites.
* Les enseignes sur les gardes corps de balcon ou balconnet.
* Les enseignes sur support souple sont interdites (bâches, banderoles,
etc...).
3
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2022
= Application agrée E-leqaéte com
M1 RP-099-218900481-20220705-2022 6871] IV — La traduction réglementaire
Dispositions générales applicables aux enseignes
ENSEIGNE LUMINEUSE
*__ Une enseigne lumineuse doit être éclairée par projection où transparence, en lumière indirecte par
des spots discrets ou en lettres découpées rétroéclairées. Ainsi, les autres type de dispositifs
lumineux sont interdits.
Projection Transparence Rétroéclairage
+ __ L’éclairage d’une enseigne doit impérativement se faire du haut vers le bas. Le faisceau de lumière
ne doit jamais être dirigé vers le haut.
*__L’enseigne doit être éteinte entre 23 heures et 7 heures, lorsque l’activité signalée a cessée.
MTREÇUENPREFECTURE 1 IV — La traduction réglementaire
Dispositions spécifiques applicables aux enseignes
UN NOMBRE D’ENSEIGNE MAXIMUM PAR ACTIVITÉS
En ZP1 : Le centre ville,
en 2ZP2 (Quartiers Résidentiels), En ZP3b (activités du bord de mer)
en ZP3a (ZA du Gourbenet),
* 4 enseignes maximums par activité, dans la
limite du nombre maximal d’enseignes par
support fixé ci-dessous :
* 2 enseignes maximums par activité, dans la
limite du nombre maximal d’enseignes par
support fixé ci-dessous :
- 2 enseignes parallèle à la façade (1 en ZP2 et ZP4)
- 1 enseigne perpendiculaire
- 1 enseigne scellée au sol (si en retrait de plus de
4m de la voie publique)
-__ Lenseigne apposée au sol (chevalet)
- 2 enseignes parallèle à la façade
-__ 1enseigne perpendiculaire Éous
- 1 enseigne scellée au sol (si en retrait de plus de …
4m de la voie publique) :
- l'enseigne apposée au sol (chevalet)
“ PARALLÈLE À LA FACADE NE
REÇU EN PREFECTURE
le 11/67/2022 IV — La traduction réglementaire
Dispositions spécifiques applicables aux enseignes
ENSEIGNE APPOSÉE A PLAT OU PARALLELEMENT À UN MUR il E
+“ Des règles de dimensionnement
En ZP1 : Le centre ville En ZP2 (Quartiers Résidentiels),
et ZP3b (activités du bord de mer) t ZP4 (Hors Aggl
* 2 enseignes maximums par façade * __ 1enseignes maximum par façade
- Une enseigne principale ;
- Une enseigne secondaire de 0,50 m? maximum a
Dimensions de l’enseigne principale
am 5m
Lou ENSEIGNE DÉCOUPÉE < > 0,5m| ENSEIGNE
RECU EN PREFECTURE
Le-11/07/2022 pphcation agréée E-laqaite co
=089-216900481-202207 05-2022 6 87 1] IV — La traduction réglementaire
En ZP3a (ZA du Gourbenet)
* 2 enseignes maximums par façade
- Une enseigne principale ;
= Une enseigne secondaire de 2 m? maximum
am 5m < > € >
- IE ou ENSEIGNE DÉCOUPÉE
MREÇUEN PREFECTURE IV — La traduction réglementaire
Dispositions spécifiques applicables aux enseignes
ENSEIGNE APPOSÉE À PLAT OÙ PARALLELEMENT À UN MUR
“+ Des règles d’implantation
l'enseigne ne doit pas dépasser la hauteur du rez-de-chaussée du mur qui le supporte sauf lorsque l’activité
occupe l’ensemble du bâtiment.
Rez-de- chaussée Enseigne
OUI NON NON
A l'échelle d’un même bâtiment, le
niveau _inférieur de l’ensemble des
enseignes d'une activité doit être
implanté, sauf en cas d’impossibilité ——+
technique justifiée, à la même hauteur,
dès lors qu’elles peuvent être visibles
simultanément. IV — La traduction réglementaire
Dispositions spécifiques applicables aux enseignes
ENSEIGNE APPOSÉE À PLAT OU PARALLELEMENT À UN MUR
+ Des règles d’esthétisme
A l'échelle d’un même bâtiment et dès lors
qu'elles peuvent être visibles
simultanément, les lettrages et signes _____,
composant l’enseigne en bandeau doivent
être composées de lettres indépendantes
fixées directement sur la façade.
Dans les autres cas, les lettrages et signes
composant l'enseigne doivent :
*__ soit être en lettres découpées et
fixés directement sur la façade ;
*__ soit être fixés sur un support
rectangulaire de couleur unie
assortie à la façade. IV — La traduction réglementaire
Dispositions spécifiques applicables aux enseignes
ENSEIGNE APPOSÉE PERPENDICULAIREMENT A UN MUR
+ Des règles de dimensionnement
1 enseigne maximum par façade et par établissement : 0,5m »
- Hauteur maximale : 0,50 m
- Saillie maximale : 0,80 m
+ Des règles d'implantation
Lorsque plusieurs activités sont situées dans un
même bâtiment, les enseignes
perpendiculaires sont interdites.
+ __L’enseigne ne doit pas dépasser la hauteur du rez-
de-chaussée du mur qui le supporte
° Sauf impossibilité technique justifiée, l'enseigne doit
être implantée au plus près de la limite séparative du
bâtiment d'activité concerné. IV — La traduction réglementaire
Dispositions spécifiques applicables aux enseignes
ENSEIGNE SCELLÉE AU SOL
1 enseigne maximum par activité, le long de chacune des voies ouvertes
à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l’activité
signalée.
rares Se
R EE
AU
SOL
+ Des règles d'implantation
* Une enseigne peut être scellée au sol si le
bâtiment d’activité est implanté en recul de
plus de 4 mètres du domaine public bordant
l'immeuble où est exercée l’activité signalée ou
lorsqu'il est démontré que la façade
d'établissement n’est pas visible de la voie
publique.
REÇU EN PREFECTURE IV — La traduction réglementaire
Dispositions spécifiques applicables aux enseignes
ENSEIGNE SCELLÉE AU SOL
* Des règles de dimensionnement
En ZP1 : Le centre ville et ZP3b (activités du bord de mer)
+ __ Surface unitaire maximum : 2 m?
+ __ Hauteur max par rapportausol:2m
En ZP2 (Quartiers Résidentiels)
Matériaux « non naturel » — Matériaux « naturels »
* Surface unitaire maximum : 4 m2? + Surface unitaire maximum : 2 m?
+ Hauteur max par rapport ausol:2m + ___ Hauteur max par rapport au sol : 4m = a ere Se
En ZP3a (ZA du Gourbenet)
+ __ Surface unitaire maximum : 3 m?
+ ___ Hauteur max par rapport au sol : 4m D REÇU EN PREFECTURE le 11/07/2022 IV — La traduction réglementaire
Dispositions spécifiques applicables aux enseignes
ENSEIGNE APPOSÉE AU SOL
* Des règles de dimensionnement
1 enseigne maximum par activité
°__ Surface unitaire maximum : 1 m2?
+ Des règles d’esthétisme
l'enseigne est obligatoirement de format type chevalet
stop-trottoir sur un support 4 pieds maximum ou
double face apposées dos à dos, sur support 2 pieds
maximum.
A l'exception de la ZP3a (ZA du Gourbenet), l'enseigne
ne peut pas être apposée sur un dispositif de type
oriflamme.
REÇU EN PREFECTURE
le 11/07/2022
os Elegaice com IV — La traduction réglementaire
Dispositions spécifiques applicables aux enseignes
ENSEIGNE SUR STORE
“ Des règles de dimensionnement
La hauteur des lettrages et signes ne doit pas excéder les quatre cinquièmes de la hauteur du tombant,
dans la limite de 30 cm.
“+ Des règles d’implantation
l'enseigne est autorisée uniquement sur le tombant du store-banne.
OUI NON NON EVEN Consei
f RECU EN PREFECTURE 1
le 11/67/2822
can agréeE baie cou
2 RP-USS-L16S004S1-2022N70E 220 SET 1