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Déliberation - del2023 09 132
Déliberation - del2022 139
Déliberation - del2022 132 2
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 132 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
République Française ;
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
LA GRO ;
VALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 22 ‘Une qualité de vie =
Acte rendu exécutoi DA En
squs réfecture FIES ÉpOt
Le À
& bi el20 F2
u N°DEL 2022_10_132_3
L'an deux mil vingt-deux, le quinze décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CRO convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant; Sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2022
Objet : FINANCES
Autorisation donnée au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 :
Budget principal
Présents :
Bernard JOBERT Gabrielle DALMAS René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Bernard BRUNEL
Michèle CAPDEVIELLE Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Adama LACLAVERIE donne procuration à Linda TRIBET
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
ï EÇU EN PRÉFÉCTURE 1 Conseil Municipal du 15 décembre 2022 R N° DEL 2022_10_1323 le 29/12/2099
99_0E-08 Dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'année auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les receites et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption de ce budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil
Municipal, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Vu la Loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 ND ;
Vu la délibération N° 2022 03 036 19 portant approbation du budget primitif de la commune ;
Vu la délibération N° 2022_04_057_2 portant approbation de la décision moditicative N°1;
Vu la délibération N° 2022_06_081_4 portant approbation de la décision modificative N°2 ;
Vu la délibération N° 2022_08_103_4 portant approbation de la décision modificative N°3 ;
Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à utiliser sur l'exercice 2023, le quart des crédits inscrits au budget principal de l'exercice 2022 selon le détail ci- annexé.
Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Le comptable sera en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 F REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2022_10_132.3 le 20/12/2022
33 _DE-i L2022 10 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Linda TRIBET.
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 L REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2022101323 le 26/12/2099
59 DE