Arrêté - recueil spécial N°87 2023 111 du 20 juillet 2023

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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 111 du 20 juillet 2023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 111 du 20 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-111

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-07-19-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de

restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins

Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne (5 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2023-07-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour

l’immobilisation et la mise en fourrière 20 juillet 2023 (2 pages) Page 9

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-07-19-00002

Arrêté portant prescriptions des mesures de

restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la

situation d'étiage sur les bassins Bandiat,

Charente et Tardoire en Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 3Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU VIS-À-VIS DE LA SITUATION D’ÉTIAGE SUR LES BASSINS BANDIAT, CHARENTE ET TARDOIRE EN HAUTE-VIENNE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 8 septembre 2022 en matière d’administration générale ;

Considérant que les bassins de la Tardoire et du Bandiat ont atteint leurs seuils d’alerte ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l’eau ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

1/5

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 4Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté de restriction des usages de l’eau sur le bassin de la Charente du 13 juillet 2023 est abrogé. Les zones d’alerte suivantes sont placées selon le niveau de gravité suivant jusqu’au 31 octobre 2023 :

Zone d’alerte Niveau de gravité

Bandiat Alerte

Charente Vigilance

Tardoire Alerte

Article 2 : La répartition des communes selon le niveau de gravité est annexée au présent arrêté. Le niveau de gravité le plus élevé s’applique pour les communes concernées par plusieurs zones d’alerte.

Article 3 : Au niveau vigilance, aucune restriction n’est appliquée mais une attention particulière est demandée à tous les usagers de l’eau.

Au niveau alerte, sont interdits les usages de l’eau issue du milieu aquatique et du réseau d’eau potable hors irrigation autorisée, suivants :

Usages Restrictions

Arrosage des

jardins potagers

(y compris serres non-agricoles)

Interdit

de 13h00 à 20h00

Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins

d’agrément, arrosage des

espaces verts, golfs particuliers

Interdit

de 8h00 à 20h00

Arrosage des terrains de sport

(y compris aires

d’évolutions équestres, centres équestres,

hippodromes, circuits motocross, circuits VTT)

Interdit

de 13h00 à 20h00

Lavage de véhicules et engins nautiques

par les professionnels

Interdit

sauf avec du matériel haute pression

ou avec un système de recyclage de l’eau

(sauf impératif sanitaire)

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en

vigueur

Lavage de véhicules et engins nautiques

privés chez les particuliers

Interdiction totale

sauf impératif sanitaire

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries

et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction

sauf impératif sanitaire, sécuritaire

ou lié à des travaux

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 5Usages Restrictions

Remplissage de piscines familiales

Interdiction totale

sauf remise à niveau et premier remplissage si le

chantier avait débuté avant les premières

restrictions et après consultation du gestionnaire

de l’alimentation en eau potable

Remplissage de piscines accueillant du public Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS

Vidange de piscines

Interdiction totale

cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :

" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de

collecte des eaux usées des eaux de vidange des

bassins de natation.

Toutefois, les communes agissant en application de

l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de

l'alinéa précédent à condition que les

caractéristiques des ouvrages de collecte et de

traitement le permettent et que les déversements

soient sans influence sur la qualité du milieu

récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,

en tant que de besoin, être accordées sous réserve

de prétraitement avant déversement dans les

systèmes de collecte."

Alimentation des fontaines publiques et privées

d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale

Fonctionnement des douches de plages et tout

autre dispositif analogue Interdiction totale

Pour les ICPE :

Usages Restrictions

Exploitation des installations classées pour la

protection de l’environnement

(ICPE)

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de

prescriptions des ICPE.

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d’eau et génératrices d’eaux polluées sont

reportées (exemple d’opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement.

Article 6 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.

Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.

Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 6Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 19 juillet 2023

pour la préfète,

La directrice départementale adjointe

Signé,

Lydie Laurent

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 7Annexe – Niveau de gravité par commune

Commune

Niveau de

gravité

CHALUS Alerte

CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE Alerte

CHAMPSAC Alerte

CHERONNAC Alerte

CUSSAC Alerte

DOURNAZAC Alerte

LES SALLES-LAVAUGUYON Alerte

MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE Alerte

MARVAL Alerte

ORADOUR-SUR-VAYRES Alerte

PAGEAS Alerte

SAINT-BAZILE Alerte

SAINT-MATHIEU Alerte

VAYRES Alerte

VIDEIX Alerte

PENSOL Alerte

LA CHAPELLE MONTBRANDEIX Alerte

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-19-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-07-20-00001

Arrêté portant délégation de signature pour

l’immobilisation et la mise en fourrière 20 juillet

2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l’immobilisation et la mise en fourrière 20 juillet 2023 9Arrêté portant délégation de signature

pour l’immobilisation et la mise en fourrière

La préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L 221-1 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu les ordres de mutation nommant :

- le 1er août 2018 l’adjudant-chef Ludovic Fardet, commandant adjoint PMO Feytiat

- le 1er août 2019 le major Thierry Gasnier, commandant le PMO de Feytiat

– le 6 avril 2021 le capitaine Franck Bernard, commandant d’EDSR

- le 1er août 2021 le lieutenant Fabrice Carbonnier, commandant d’EDSR en second

- le 1er mars 2022 l’adjudant-chef Jérôme Misserey, commandant adjoint PMO Bessines-sur-Gartempe

– le 11 avril 2022 le capitaine Jérôme Ranchou, officier adjoint renseignement

- le 1er août 2022 le major Lionel Sorentino, commandant BMO Rochechouart

- le 1er août 2022 l’adjudant-chef Laurent Deveautour, commandant BMO Bellac

- le 1er juin 2023 le major Christophe Sivigny, commandant PMO Bessines-sur-Gartempe

- le 1er juillet 2023 l’adjudant-chef Stéphane Ruaud, commandant adjoint BMO Rochechouart

- le 1er août 2023 le lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, officier adjoint de commandement

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021 nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à/au :

- l’adjudant-chef Ludovic Fardet, commandant adjoint PMO Feytiat

- major Thierry Gasnier, commandant le PMO de Feytiat

– capitaine Franck Bernard, commandant d’EDSR

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l’immobilisation et la mise en fourrière 20 juillet 2023 10- lieutenant Fabrice Carbonnier, commandant d’EDSR en second

-l’adjudant-chef Jérôme Misserey, commandant adjoint PMO Bessines-sur-Gartempe

– capitaine Jérôme Ranchou, officier adjoint renseignement

- major Lionel Sorentino, commandant BMO Rochechouart

- l’adjudant-chef Laurent Deveautour, commandant BMO Bellac

- major Christophe Sivigny, commandant PMO Bessines-sur-Gartempe

- l’adjudant-chef Stéphane Ruaud, commandant adjoint BMO Rochechouart

- lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, officier adjoint de commandement, à compter du 1er août 2023

à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière prévus à l’article L 325-1-2 du code de la route, à titre provisoire, d’un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone gendarmerie du département.

ARTICLE 2 : Un compte-rendu trimestriel des arrêtés pris sera adressé à la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 portant délégation de signature pour l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule est abrogé.

ARTICLE 4 : Le général commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice de cabinet de la préfète de la Haute- Vienne, la sous-préfète de Bellac, la sous-préfète de Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 20 juillet 2023

La préfète,

Signé

Fabienne BALUSSOU

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

1, rue de la préfecture – CS 93 113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour l’immobilisation et la mise en fourrière 20 juillet 2023 11