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Arrêté - recueil N°87 2023 108 du 13 juillet 2023
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2023 108 du 13 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-108
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet
2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté
n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde
ambulancière dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2023.
(15 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Trésorerie Secteur Local de Saint-Léonard -de-Noblat
87-2023-07-03-00003 - Délégation de signature du responsable du SERVICE
DE GESTION COMPTABLE (SGC) de Saint-Léonard de Noblat (numéro
interne 2023 : n° 87-2023-000021) du 3 juillet 2023 (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Pouzinière Haut", commune de Nouic (11 pages) Page 23
87-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés
au lieu-dit "Les Monts", commune de Saint-Gence (11 pages) Page 35
87-2023-07-13-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins
Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne (5 pages) Page 47
87-2023-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à
l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit
Got", commune de Saint-Jouvent (10 pages) Page 53
87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative au Moulin de Beaufort à
Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne (20 pages) Page 64
87-2023-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Chez Tamagnon", commune de Saint-Mathieu (8 pages) Page 85
87-2023-07-13-00002 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour
l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld -
GAEC du Grand Maveyraud - Maisonnais-sur-Tardoire (2 pages) Page 94
2 87-2023-07-13-00003 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour
l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld -
GAEC Raverlat - commune de Videix (2 pages) Page 97
87-2023-07-13-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour
l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld -
Sarl Les Trois Pétales - Cussac (2 pages) Page 100
87-2023-07-13-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture d'une période
complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de
la Haute-Vienne du 15 juillet au 14 septembre 2023 (5 pages) Page 103
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2023-06-30-00008 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA
LIMOGES - 30 06 23 (3 pages) Page 109
87-2023-06-30-00009 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP
23-87 - 30 06 23 (3 pages) Page 113
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2023-07-12-00002
Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023
Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023
modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26
décembre 2022 fixant le tableau de la garde
ambulancière dans le département de la
Haute-Vienne pour l'année 2023.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 4 Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° DD87 2023-85 du 12 juillet 2023
Modifiant l’arrêté n° 23-51 du 12 avril 2023
modifiant l’arrêté n° DD87-2023-130 du 26
décembre 2022 fixant le tableau de la garde
ambulancière dans le département de la Haute-
Vienne pour l’année 2023
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 à L. 6314-6, dont les articles L. 6312-2, L. 6312- 4 et L. 6312-5 modifiés par l’Ordonnance n° 2020-177 du 23 février 2010 – art. 16 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
VU l’instruction ministérielle n° 2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d’assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant n° 10 publié le 7 mars 2021 ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 23 juin 2023, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le 26 juin 2023 (n° R75-2023-114) ;
VU l’arrêté n° 84/2022 du 18 novembre 2022 du Directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant adoption du cahier des charges pour l’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Vienne, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne le 25 novembre 2022 (n° 87-2022-176) ;
VU l’arrêté n° 23-51 du 12 avril 2023 modifiant l’arrêté n° DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Haute-Vienne pour l’année 2023 ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 5 CONSIDERANT la fusion absorption des sociétés « EURL EUROP TAURION AMBAZAC » et « SARL AMBULANCES ST MAURICE » par la société « SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA) » à compter du 1er juin 2023 ;
ARRETE
Article 1 : Le tableau de garde de l’année 2023 du secteur 6 – Limoges modifié est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- D’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- D’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice de la délégation
départementale de la Haute-Vienne,
Sophie GIRARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 6 A.T.S.U. 87
GARDES DEPARTEMENTALES
Secteur 6
Année 2023
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 7 Janvier
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19 h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h 11 h --> 21 h 19 h --> 5 h 20 h --> 6 h
1 D ALLIANCE ARGENTIN MALIKA LCB STE MARIE
2 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
3 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
4 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE
5 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
6 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
7 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
8 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE
9 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA
10 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA
11 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA
12 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
13 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE
14 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE
15 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE
16 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL
17 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
18 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
19 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
20 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
21 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
22 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA
23 L LCB ETA LCB ARGENTIN
24 M LCB ETA LCB PASCAL
25 M LCB ETA LCB PASCAL
26 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL
27 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA
28 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA
29 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA
30 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
31 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 8 Février
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19 h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h 11 h --> 21 h 19 h --> 5 h 20 h --> 6 h
1 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE
2 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
3 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
4 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
5 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE
6 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA
7 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA
8 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA
9 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
10 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE
11 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE
12 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE
13 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL
14 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
15 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
16 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
17 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
18 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
19 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA
20 L LCB ETA LCB ARGENTIN
21 M LCB ETA LCB PASCAL
22 M LCB ETA LCB PASCAL
23 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL
24 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA
25 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA
26 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA
27 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
28 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 9 Mars
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19 h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h 11 h --> 21 h 19 h --> 5 h 20 h --> 6 h
1 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE
2 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
3 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
4 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
5 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE
6 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
7 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
8 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
9 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
10 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE
11 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE
12 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE
13 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL
14 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
15 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
16 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
17 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
18 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
19 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA
20 L LCB ETA LCB ARGENTIN
21 M LCB ETA LCB PASCAL
22 M LCB ETA LCB PASCAL
23 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL
24 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA
25 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA
26 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA
27 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
28 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
29 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA
30 J ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA
31 V ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 10 Avril
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19 h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h 11 h --> 21 h 19 h --> 5 h 20 h --> 6 h
1 S LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
2 D ALLIANCE ARGENTIN MALIKA LCB STE MARIE
3 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
4 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
5 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE
6 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
7 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
8 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
9 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE
10 L ARGENTIN EUROP PASCAL ARGENTIN ETA
11 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA
12 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA
13 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
14 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE
15 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE
16 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE
17 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL
18 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
19 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
20 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
21 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
22 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
23 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA
24 L LCB ETA LCB ARGENTIN
25 M LCB ETA LCB PASCAL
26 M LCB ETA LCB PASCAL
27 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL
28 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA
29 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA
30 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 11 Mai
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19 h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h 11 h --> 21 h 19 h --> 5 h 20 h --> 6 h
1 L ARGENTIN LCB PASCAL ARGENTIN STE MARIE
2 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
3 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE
4 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
5 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
6 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN ST MAURICE
7 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE ST MAURICE
8 L ARGENTIN EUROP PASCAL ARGENTIN ETA
9 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA
10 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ETA
11 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
12 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE
13 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE
14 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE
15 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL
16 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
17 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
18 J ARGENTIN STE MARIE EUROP LCB MALIKA
19 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
20 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
21 D STE MARIE ARGENTIN ETA ARGENTIN MALIKA
22 L LCB ETA LCB ARGENTIN
23 M LCB ETA LCB PASCAL
24 M LCB ETA LCB PASCAL
25 J LCB ST MAURICE LCB PASCAL
26 V EXPRESS ST MAURICE EXPRESS MALIKA
27 S ARGENTIN ST MAURICE LCB MALIKA
28 D ARGENTIN ALLIANCE ST MAURICE LCB MALIKA
29 L LCB EXPRESS ALLIANCE LCB STE MARIE
30 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
31 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ST MAURICE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 12 Juin
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19 h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h 11 h --> 21 h 19 h --> 5 h 20 h --> 6 h
1 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
2 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
3 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
4 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE EMMA
5 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
6 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
7 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
8 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
9 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE
10 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE
11 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE
12 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL
13 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
14 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
15 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
16 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
17 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
18 D STE MARIE ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
19 L LCB EMMA LCB ARGENTIN
20 M LCB EMMA LCB PASCAL
21 M LCB EMMA LCB PASCAL
22 J LCB EMMA LCB PASCAL
23 V EXPRESS EMMA EXPRESS MALIKA
24 S ARGENTIN EMMA LCB MALIKA
25 D ARGENTIN ALLIANCE EMMA LCB MALIKA
26 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
27 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
28 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
29 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
30 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 13 Juillet
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19 h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h 11 h --> 21 h 19 h --> 5 h 20 h --> 6 h
1 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
2 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE EMMA
3 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
4 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
5 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
6 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
7 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE
8 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE
9 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE
10 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL
11 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
12 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
13 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
14 V ARGENTIN ALLIANCE EUROP LCB MALIKA
15 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
16 D STE MARIE ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
17 L LCB EMMA LCB ARGENTIN
18 M LCB EMMA LCB PASCAL
19 M LCB EMMA LCB PASCAL
20 J LCB EMMA LCB PASCAL
21 V EXPRESS EMMA EXPRESS MALIKA
22 S ARGENTIN EMMA LCB MALIKA
23 D ARGENTIN ALLIANCE EMME LCB MALIKA
24 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
25 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
26 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
27 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
28 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
29 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
30 D ALLIANCE ARGENTIN EUROP LCB STE MARIE
31 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 14 Août
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19 h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h 11 h --> 21 h 19 h --> 5 h 20 h --> 6 h
1 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
2 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
3 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
4 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
5 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
6 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE EMMA
7 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
8 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
9 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
10 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
11 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE
12 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE
13 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE
14 L EXPRESS EUROP EXPRESS PASCAL
15 M EMMA LCB EMMA ARGENTIN PASCAL
16 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
17 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
18 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
19 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
20 D STE MARIE ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
21 L LCB EMMA LCB ARGENTIN
22 M LCB EMMA LCB PASCAL
23 M LCB EMMA LCB PASCAL
24 J LCB EMMA LCB PASCAL
25 V EXPRESS EMMA EXPRESS MALIKA
26 S ARGENTIN EMMA LCB MALIKA
27 D ARGENTIN ALLIANCE EMMA LCB MALIKA
28 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
29 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
30 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
31 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 15 Septembre
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19 h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h 11 h --> 21 h 19 h --> 5 h 20 h --> 6 h
1 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
2 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
3 D ALLIANCE ARGENTIN MALIKA LCB STE MARIE
4 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
5 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
6 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
7 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
8 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
9 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
10 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE EMMA
11 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
12 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
13 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
14 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
15 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE
16 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE
17 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE
18 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL
19 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
20 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
21 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
22 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
23 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
24 D STE MARIE ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
25 L LCB EMMA LCB ARGENTIN
26 M LCB EMMA LCB PASCAL
27 M LCB EMMA LCB PASCAL
28 J LCB EMMA LCB PASCAL
29 V EXPRESS EMMA EXPRESS MALIKA
30 S ARGENTIN EMMA LCB MALIKA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 16 Octobre
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19 h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h 11 h --> 21 h 19 h --> 5 h 20 h --> 6 h
1 D ALLIANCE ARGENTIN EXPRESS LCB STE MARIE
2 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
3 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
4 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
5 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
6 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
7 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
8 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE EMMA
9 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
10 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
11 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
12 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
13 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE
14 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE
15 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE
16 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL
17 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
18 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
19 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
20 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
21 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
22 D STE MARIE ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
23 L LCB EMMA LCB ARGENTIN
24 M LCB EMMA LCB PASCAL
25 M LCB EMMA LCB PASCAL
26 J LCB EMMA LCB PASCAL
27 V EXPRESS EMMA EXPRESS MALIKA
28 S ARGENTIN EMMA LCB MALIKA
29 D ARGENTIN ALLIANCE EMMA LCB MALIKA
30 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
31 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 17 Novembre
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19 h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h 11 h --> 21 h 19 h --> 5 h 20 h --> 6 h
1 M MALIKA EMMA STE MARIE ARGENTIN EMMA
2 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
3 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
4 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
5 D ALLIANCE ARGENTIN MALIKA LCB STE MARIE
6 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
7 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN STE MARIE
8 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
9 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
10 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
11 S EMMA PASCAL ALLIANCE ARGENTIN EMMA
12 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE EMMA
13 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
14 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
15 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
16 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
17 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE
18 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE
19 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE
20 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL
21 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
22 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
23 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
24 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
25 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
26 D STE MARIE ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
27 L LCB EMMA LCB ARGENTIN
28 M LCB EMMA LCB PASCAL
29 M LCB EMMA LCB PASCAL
30 J LCB EMMA LCB PASCAL
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 18 Décembre
LUNDI AU SAMEDI DIMANCHE ET JOUR JOURS FERIES LUNDI AU DIMANCHE
DATES SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU SAMU 7 h --> 19 h 9 h --> 21 h 7 h --> 17 h 9 h --> 19 h 11 h --> 21 h 19 h --> 5 h 20 h --> 6 h
1 V EXPRESS EMMA EXPRESS MALIKA
2 S ARGENTIN EMMA LCB MALIKA
3 D ARGENTIN ALLIANCE EMMA LCB MALIKA
4 L LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
5 M LCB ALLIANCE LCB STE MARIE
6 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
7 J ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
8 V ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
9 S ARGENTIN ALLIANCE ARGENTIN EMMA
10 D EUROP PASCAL LCB ALLIANCE EMMA
11 L ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
12 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
13 M ARGENTIN PASCAL ARGENTIN EMMA
14 J ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
15 V ARGENTIN EUROP ARGENTIN ALLIANCE
16 S EXPRESS EUROP EXPRESS ALLIANCE
17 D EUROP ARGENTIN PASCAL ARGENTIN ALLIANCE
18 L EXPRESS EUROP MALIKA PASCAL
19 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
20 M ARGENTIN EUROP ARGENTIN PASCAL
21 J ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
22 V ARGENTIN EUROP LCB MALIKA
23 S ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
24 D EXPRESS ARGENTIN EMMA ARGENTIN MALIKA
25 L LCB EXPRESS EMMA LCB ARGENTIN
26 M LCB EMMA LCB PASCAL
27 M LCB EMMA LCB PASCAL
28 J LCB EMMA LCB PASCAL
29 V EXPRESS EMMA EXPRESS MALIKA
30 S ARGENTIN EMMA LCB MALIKA
31 D ARGENTIN ALLIANCE EMMA LCB MALIKA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-12-00002 - Arrêté n°DD87 2023-85 du 12 juillet 2023 Modifiant l'arrêté n°23-51 du 12 avril 2023 modifiant l'arrêté n°DD87-2023-130 du 26 décembre 2022 fixant le tableau de la garde 19 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-07-03-00003
Délégation de signature du responsable du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) de
Saint-Léonard de Noblat
(numéro interne 2023 : n° 87-2023-000021) du 3
juillet 2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-07-03-00003 - Délégation de signature du responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) de Saint-Léonard de Noblat 20 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LÉONARD DE NOBLAT
Le comptable soussigné, Philippe BOURGEOIS, responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint Léonard de Noblat ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• M. CASENAVE Guillaume, inspecteur des finances publiques
• Mme LABARRE Delphine , contractuelle
• Mme LAPOUGE Stéphanie, contrôleuse des finances publiques
• M. LAURIA Pierre-Nicolas, contrôleur des finances publiques
• M. RUAUD Patrice, contrôleur des finances publiques
• Mme VALLE Patricia, contrôleuse des finances publiques
• Mme MOUZAOUI Faiza, agente des finances publiques
• Mme PEYRATOUT Christine, agente des finances publiques
à l’effet de signer :
• 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• 2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y
afférents ;
• 3°) l’ensemble des actes d’administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
• 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-07-03-00003 - Délégation de signature du responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) de Saint-Léonard de Noblat 21 • 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
• 3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
• 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont
la gestion lui est confiée ;
• 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
• 6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement
à la caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve
d’encaissement » pour les paiements par chèque ;
• 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le
représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Autres actes-
Alinéa de l’art 2
concerné
CASENAVE Guillaume A 6 mois 1 000 € Article 2 -1° 2° 3° 4° 5° 6°
LABARRE Delphine B 3 mois 300 € Article 2 - 2° 3° 4° 5° 6°
LAPOUGE Stéphanie B 3 mois 300 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
LAURIA Pierre-Nicolas B 3 mois 300 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
RUAUD Patrice B 3 mois 300 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
VALLE Patricia B 3 mois 300 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
MOUZAOUI Faiza C 3 mois 300 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
PEYRATOUT Christine C 3 mois 300 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
A Saint Léonard de Noblat, le 03 juillet 2023.
Le comptable public.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-07-03-00003 - Délégation de signature du responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) de Saint-Léonard de Noblat 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-04-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Pouzinière Haut",
commune de Nouic
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 23 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION D’UN PLAN D’EAU A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE, SITUE AU LIEU-DIT « POUZINIERE HAUT »,
COMMUNE DE NOUIC
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 24 Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 12 mai 2023 par M. André Meillard, demeurant au lieu-dit « Pouzinière Haut » 87330 Nouic, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87005643, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Pouzinière Haut », sur la parcelle cadastrée OD-0161, dans la commune de Nouic ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 23 mai 2023 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. André Meillard, demeurant au lieu-dit « Pouzinière Haut » 87330 Nouic, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,12 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Pouzinière Haut », sur la parcelle cadastrée OD-0161, dans la commune de Nouic.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 25 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 26 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Restaurer le bassin de pêche ;
• Mettre en place un dispositif de rétention des boues et vases au moment de la vidange de type « bassin de décantation » déconnectable de l'écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé, ainsi qu’un dispositif pour le contrôle de ce débit ;
• Mettre en place dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 27 Article 9 : Gestion des sédiments
Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l’exutoire du bassin de pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,60 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,13 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon.
Un dispositif de contrôle est mis en place à l’exutoire de cette canalisation avec une encoche de 3,00 x 2,00 cm permettant le passage d’un débit de 0,13 l/s.
Article 14 : Entretien
L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 28 Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 29 Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 30 Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 31 Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Nouic reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Nouic, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 04 juillet 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 32 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 33 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 12 mai 2023
Propriétaire : M. André Meillard
Bureau d’études : CEE
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87005643
Surface : 1200 m² / BV : 15 Ha / Q100 : 0,52 m 3/s
QMNA5 : 0,03 l/s Module : 1,3 l/s / Débit réservé : 0,13 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau. Une grille réglementaire est installée au niveau de l’alimentation du plan d’eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,50 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 50,00 m
Suppression des arbres présents sur le barrage.
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,60 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné :
• avaloir de largeur 2,00 m et hauteur 0,60 m (pente 5%).
• déversoir de largeur 1,25 m et hauteur 0,60 m (pente 5%).
Grille réglementaire de hauteur 0,20 m.
Talonnette de hauteur 0,10 m en entrée d’avaloir
Système de vidange Canalisation de diamètre 250 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation PVC de diamètre 125 mm avec prise d’eau dans le fond du plan d’eau et rejet dans le radier de l’avaloir
Rétention des vases
Dispositif de décantation Bassin de décantation de 25 m² déconnecté de l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin béton de longueur 5,00 m, de largeur 1,00 m et de hauteur 0,80 m équipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Respect du débit réservé
Canalisation siphon avec prise d’eau dans le fond du plan d’eau et rejet dans la pêcherie.
Regard béton à l’exutoire de la canalisation avec une encoche de 3 cm x 2 cm
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au 34 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-04-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de
trois plans d'eau à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les
Monts", commune de Saint-Gence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés 35 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION DE TROIS PLANS D’EAU A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE, SITUES AU LIEU-DIT « LES MONTS »,
COMMUNE DE SAINT-GENCE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Vu la déclaration du 28 décembre 1990 autorisant à enclore un plan d’eau, pour l’élevage du poisson, de trois plans d’eau, enregistrés sous les n° 87002586, 87002587, 87002588, situés au lieu-dit « Les Monts », sur la parcelle cadastrée BP-0010, dans la commune de Saint-Gence ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés 36 Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 9 mai 2023 par M. Louis Baccounnaud, demeurant au lieu-dit « Les Monts » 87510 Saint-Gence, relative à l'exploitation de trois plans d'eau, enregistrés sous les n° 87002586, 87002587, 87002588 à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « Les Monts », sur la parcelle cadastrée BP-0010, dans la commune de Saint-Gence ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 23 mai 2023 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Louis Baccounnaud, demeurant au lieu-dit « Les Monts » 87510 Saint-Gence, concernant l’exploitation de trois plans d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,70 hectare (plan d’eau n° 87002587), 0,07 hectare (plan d’eau n° 87002586) et 0,07 hectare (plan d’eau n° 87002588). L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Monts », sur la parcelle cadastrée BP-0010, dans la commune de Saint-Gence ;
Les deux plans d’eau n° 87002586 et n° 87002588 présentent une surface de 0,07 ha et aucune alimentation extérieure n’a été visualisée. Par conséquent, ces plans d’eau, alimentés par des eaux de ruissellement, ne relèvent pas de la réglementation loi sur l’eau.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés 37 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés 38 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un bassin de pêche ;
• Mettre en place un dispositif de rétention des boues et vases au moment de la vidange de type « bassin de décantation » déconnectable de l'écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé, ainsi qu’un dispositif pour le contrôle de ce débit ;
• Mettre en place dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés 39 Article 9 : Gestion des sédiments
Un bassin de décantation déconnectable de l'écoulement aval à l’exutoire du bassin de pêche est mis en place lors des vidanges. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,60 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 1,3 litres/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 32 mm.
Un dispositif de contrôle est mis en place à l’exutoire de cette canalisation avec une encoche de 7,00 x 5,00 cm permettant le passage d’un débit de 1,3 l/s.
Article 14 : Entretien
L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés 40 Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés 41 Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés 42 Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés 43 Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Gence reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Gence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 04 juillet 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur,
le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés 44 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés 45 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 9 mai 2023
Propriétaire : M. Louis Baccounnaud
Bureau d’études : Géonat
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87002587
Surface : 7000 m² / BV : 101 Ha / Q100 : 1,74 m 3/s
QMNA5 : 0,94 l/s Module : 13 l/s / Débit réservé : 1,3 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau. Une grille réglementaire est installée au niveau l’alimentation du plan d’eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 35,00 m
Suppression des arbres présents sur le barrage.
Mise en place d’un antibatillage sur le haut de la pente amont.
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 0,60 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné de largeur 3,00 m et hauteur 0,60 m (pente 6%). Grille réglementaire de hauteur 0,20 m.
Système de vidange Canalisation avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation PVC de diamètre 200 mm avec prise d’eau dans le fond du plan d’eau et rejet dans le radier du déversoir
Rétention des vases
Dispositif de décantation Bassin de décantation de 160 m² déconnecté de l’écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin béton de longueur 3,00 m, de largeur 1,00 m et de hauteur 1,00 m équipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Respect du débit réservé
Canalisation siphon de diamètre 32 mm avec prise d’eau dans le fond du plan d’eau et rejet dans le coursier du déversoir
Regard béton à l’exutoire de la canalisation avec une encoche de 7 cm x 5cm
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de trois plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés 46 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-13-00004
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Bandiat,
Charente et Tardoire en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 47 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU VIS-À-VIS DE LA SITUATION D’ÉTIAGE SUR LES BASSINS BANDIAT, CHARENTE ET TARDOIRE EN HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu l’avis du comité départemental de suivi opérationnel de l’étiage dans sa séance du 12 juillet 2023 ;
Considérant que le bassin de la Tardoire a atteint son seuil d’alerte ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 48 ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté reconnaissant l’état de vigilance sur le bassin de la Charente du 16 juin est abrogé. Les zones d’alerte sont placées selon le niveau de gravité suivant jusqu’au 31 octobre 2023 :
Zone d’alerte Niveau de gravité
Bandiat Vigilance
Charente Vigilance
Tardoire Alerte
Article 2 : La répartition des communes selon le niveau de gravité est annexée au présent arrêté. Le niveau de gravité le plus élevé s’applique pour les communes concernées par plusieurs zones d’alerte.
Article 3 : Au niveau vigilance, aucune restriction n’est appliquée mais une attention particulière est demandée à tous les usagers de l’eau.
Au niveau alerte, sont interdits les usages de l’eau issue du milieu aquatique et du réseau d’eau potable hors irrigation autorisée, suivants :
Usages Restrictions
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits VTT)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Remplissage de piscines familiales Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 49 Usages Restrictions
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire
de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du public Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Vidange de piscines
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de
collecte des eaux usées des eaux de vidange des
bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de
l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de
traitement le permettent et que les déversements
soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,
en tant que de besoin, être accordées sous réserve
de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques et privées
d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Fonctionnement des douches de plages et tout
autre dispositif analogue Interdiction totale
Pour les ICPE :
Usages Restrictions
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Article 6 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 50 Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 13 juillet 2023
pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
Signé,
Stéphane NUQ
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 51 Annexe – Niveau de gravité par commune
Commune
Niveau de
gravité
CHALUS Alerte
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE Alerte
CHAMPSAC Alerte
CHERONNAC Alerte
CUSSAC Alerte
DOURNAZAC Alerte
LES SALLES-LAVAUGUYON Alerte
MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE Alerte
MARVAL Alerte
ORADOUR-SUR-VAYRES Alerte
PAGEAS Alerte
SAINT-BAZILE Alerte
SAINT-MATHIEU Alerte
VAYRES Alerte
VIDEIX Alerte
PENSOL Vigilance
LA CHAPELLE MONTBRANDEIX Vigilance
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 52 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-12-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à la création et à l'exploitation d'un plan
d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le
Petit Got", commune de Saint-Jouvent
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Got", 53 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A LA CRÉATION ET A L’EXPLOITATION D’UN PLAN D’EAU DESTINE A L’IRRIGATION,
SITUÉ AU LIEU-DIT « LE PETIT GOT », COMMUNE DE SAINT-JOUVENT
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement présenté le 26 juin 2023 par Monsieur Gaëtan Brunet, demeurant à 3, Le Petit Got 87510 Saint-Jouvent, relatif à la création et l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation, situé au lieu-dit « Le Petit Got » sur la parcelle cadastrée section AW numéro 0001 dans la commune de Saint-Jouvent ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 5 juillet 2023 sur le projet d’arrêté transmis le 29 juin 2023 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Got", 54 Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur propriétaire justifie le caractère économique du projet ;
Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l’irrigation de cultures, afin de minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité pour l’irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par Monsieur Gaëtan Brunet, demeurant à 3, Le Petit Got 87510 Saint-Jouvent, concernant la création et l’exploitation d’un plan d’eau destiné à l’irrigation de superficie de 0,67 hectare, au lieu-dit « Le Petit Got » sur la parcelle cadastrée section AW numéro 0001 dans la commune de Saint-Jouvent.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87012895.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Got", 55 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le propriétaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,
- Réaliser le barrage du plan d'eau et la totalité des ouvrages.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation :
Le plan d’eau est alimenté par des eaux de sources captées et canalisées, des eaux de toitures provenant de bâtiments appartenant au propriétaire et des eaux de ruissellement.
Article 8 : Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange :
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments :
La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’une zone de décantation d’une superficie minimale de 4000,00 m². Cette zone de décantation est déconnectable de l’écoulement normal du cours d’eau aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Got", 56 L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur. A l’intérieur du plan d’eau, en amont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place.
Le plan d’eau et la zone de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire.
Article 11 : Évacuateur de crue :
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond:
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du déversoir de crue, à l’arrière du seuil présent.
Article 13 : Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Débit restitué ou débit minimal :
L’ouvrage permet le maintien d’un débit minimal vers l’aval (soit au total 0,1 l/s).
Au niveau de l’ouvrage de déconnexion - répartiteur 1, un orifice de 6 mm de diamètre est présent sur le bouchon de départ vers le milieu en période de remplissage et correspondant à un débit de 0,03 l/s.
Au niveau de l’ouvrage de déconnexion - répartiteur 2, un orifice de 8 mm de diamètre est présent sur le bouchon de départ vers le milieu en période de remplissage et correspondant à un débit de 0,07 l/s.
Au sein de chaque répartiteur, une différence de 30 cm en altimétrie est respectée entre l’orifice et la canalisation de diamètre 200 mm vers le remplissage. La priorité est donnée au milieu.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,1 l/s au total.
Article 15 : Déconnexion et période de remplissage :
Les ouvrages de prélèvement des eaux permettent la déconnexion du plan d’eau du fait de leur conception et de leur aménagement. L’isolement du plan d’eau du réseau hydrographique et garantissant le prélèvement au strict volume nécessaire est assuré par un dispositif de renvoi vers le milieu et par un système de bouchons amont mis en place au sein de chaque répartiteur.
Le remplissage du plan d’eau est interdit du 1er mai au 31 octobre.
Un débit minimal doit être maintenu dans le cours d’eau aval, en permanence, correspondant à minima au débit restitué (soit 0,1 l/s). Durant la période de déconnexion, toutes les eaux transiteront par la dérivation de contournement. Pour chaque répartiteur, le bouchon vers le milieu est alors enlevé. Un bouchon vers le remplissage est mis en place.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Got", 57 Article 16 : Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 17 : Curage :
Le plan d’eau et la zone de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire. Le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 18 : Mesures compensatoires :
Dans le cadre de la création de cette retenue d’eau pour l’irrigation, le site servant de compensation est au lieu-dit « Le Petit Got » sur la parcelle cadastrée section AW numéro 0163, d’une superficie totale de 1,80 ha dans la commune de Saint-Jouvent. Les mesures suivantes seront mises en place compte tenu de la destruction de 0,04 ha de zone humide nécessaire à la réalisation du projet par le propriétaire :
• Zone humide pâturée et fauchée (prairie permanente en rotation longue) à ce jour, afin de devenir une zone écologique. Sa superficie est de 0,09 ha à minima. Une simple fauche et pâturage, sans gestion sont réalisés à ce jour.
• Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et d’entretenir la zone humide existante.
• Aucune culture n‘est réalisée en aval de la retenue, sur la zone identifiée dans le cadre de la présente compensation,
• Une absence de pâturage est mise en place entre le 15 décembre et le 15 mars,
• Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15 décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l’auto-semence des plantes humides et leur développement.
• Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.
Section V – Dispositions relatives à l’irrigation
Article 19 : Les prélèvements dans le plan d'eau d’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif d’irrigation devra notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation. Les justificatifs de la présence du compteur volumétrique devront être transmis au service police de l’eau avant le démarrage de la 1 campagne de prélèvement. ʳᵉ
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Got", 58 Section VI – Dispositions piscicoles
Article 20 : La présence piscicole est interdite dans le plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires de l’étang est interdite.
Article 21 : Les espèces présentes dans le plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 22 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 23 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 24 : Période :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 25 : Suivi de l’impact :
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 26 : Remise en eau et fonctionnement du plan d’eau.
Un débit minimal doit être maintenu dans le cours d’eau aval, en permanence, correspondant à minima au débit restitué (soit au total 0,1 l/s).
Section VIII : Renouvellement de l’autorisation
Article 27 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Got", 59 Section IX : Retrait de l’autorisation
Article 28 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 29 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 30 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 31 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 32 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 33 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 35 : Publication :
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Jouvent, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Got", 60 3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 36 : Voies de délais de recours :
Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 37 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Jouvent, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 12 juillet 2023
Pour la préfète,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Got", 61 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 26 juin 2023
Propriétaire : Monsieur Gaëtan Brunet
Bureau d’études : CEE Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d’alimentation Alimentation du plan d’eau par des eaux de sources canalisées et des eaux de toitures de bâtiments et des eaux de ruissellement.
Données Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 7,6 ha
Crue centennale : 0,73 m³/s – Module : 0,6 l/s – QMNA5 : 0,1 l/s
Superficie totale du plan d’eau : 0,67 ha
Chaussée (=barrage du plan d'eau)
Plan d’eau : Hauteur maximale estimée à 9,70 m
Largeur en crête de 5,00 m - Longueur totale de 180,00 m environ Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l’eau et le sommet
de la chaussée
Revanche Prévue supérieure à 40 cm.
En fonctionnement normal
Ouvrage de sécurité - Déversoir de
crues
Déversoir – Point bas bétonné : largeur de 3,20 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5%
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de 3,20 m en entrée
et 2 murs en retour de 1,00 m à minima
Profondeur de 0,40 m à la lame déversante
Absence de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d’une vanne aval Canalisation de vidange de diam 250 mm / Pente supérieure à 0,5 %
Évacuation des Eaux de Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l’arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’une zone de décantation de 0,4 ha à minima
Batardeau amont : dimensions de 1,00 m * 0,80 m * 1,00 m de haut
Bassin de pêche
Bassin béton de dimensions de 1,00 m * 1,50 m * 1,00 m de haut
équipé d’une grille réglementaire
Ouvrage permettant la déconnexion de la zone de décantation
Respect du débit réservé à l’aval
Dispositif de contrôle aval
Dispositif spécialement dédié au débit restitué – Décalage de 30 cm de haut entre les deux canalisations de diamètre 200 mm
( débit total de 0,1 l/s ).
2 Regards de répartition étanche en amont du plan d’eau
Orifice de 0,6 cm et 0,8 cm de diamètre sur les bouchons obturateurs
Déconnexion
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps au sein de chaque ouvrage de répartition dans le milieu en aval de
l’ouvrage : 0,03 l/s et 0,06 l/s
Dispositif de contournement : Fossé à ciel ouvert en pied de digue 2 ouvrages en amont permettant la gestion de remplissage du plan d’eau (dimensions 1,50 m * 1,50 m * 1,00 m de ht pour chaque ouvrage)
Utilisation du plan d’eau, Irrigation.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Got", 62 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Petit Got", 63 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-10-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative au Moulin de Beaufort
à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La
Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 64 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AU MOULIN DE BEAUFORT A SAINT LÉONARD DE NOBLAT SUR LA RIVIÈRE LA VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 relatifs aux régimes d’autorisation et de déclaration, les articles L. 181-14, L. 214-17 et L. 214-18 et les articles R. 214-1, R. 181-12 à 15, R. 214-45 et 46 ;
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1906 portant règlement de police sur les cours d'eau non domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1989 interdisant le fonctionnement par éclusées des micro-centrales hydrauliques situées sur les cours d’eau du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissances ou d’alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 65 Vu l’arrêté du 20 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant règlement d'eau et autorisant la commune de Saint- Léonard de Noblat à disposer de l’énergie de la rivière "la Vienne" pour la mise en jeu de l'usine dite "Moulin de Beaufort" située sur la commune de Saint-Léonard de Noblat et destinée à la production d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté préfectoral portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement en date du 29 juin 2022 dispensant de la réalisation d’une étude d’impact ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale, déposé le 2 décembre 2022 et complété le 22 mars 2023 par la commune de Saint-Léonard de Noblat relatif aux travaux de rénovation et de modernisation, avec restauration de la continuité écologique, de la centrale de Beaufort située sur la rivière de la Vienne, commune de Saint-Léonard de Noblat ;
Vu l’avis de la Commission Locale de l’Eau du 5 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 3 janvier 2023 ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité du 11 janvier 2023 ;
Vu l’avis du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin du 12 janvier 2023 ;
Vu l’avis du Comité Régional de Canoë-kayak Nouvelle Aquitaine du 16 janvier 2023 ;
Vu l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France du 17 janvier 2023 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Léonard de Noblat , en date du 3 juillet 2023 ;
Vu la phase de participation du public par voie électronique qui s’est déroulée du 17 avril 2023 au 16 mai 2023 en application de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations ou de propositions du public ;
Vu le rapport et les conclusions de cette participation en date du 22 mai 2023 ;
Vu l’information du CODERST du 30 mai 2023 ;
Considérant que le classement en liste 1 relativement à l’article L. 214-17 du code de l’environnement interdit la construction de nouveaux barrages sur le cours des rivières classées mais qu’il n’interdit pas le réaménagement de barrages existants dans la mesure où ils ne conduisent pas à une dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
Considérant que la demande permet le maintien dans le cours d’eau au droit de l'ouvrage d’un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement et la restauration de la continuité écologique, en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, ce qui réduira l’incidence du seuil existant ;
Considérant que le projet se situe dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de la vallée de la Vienne de Servière à Saint-Léonard de Noblat et sur un site Natura 2000 de la haute vallée de la Vienne (FR7401148) ;
Considérant que le moulin de Beaufort se situe dans une zone à risque d’inondation du PPRI de la Vienne approuvé le 12 novembre 2009 ;
Considérant que la zone du remous de la centrale se situe en dehors de ce zonage et que le projet n’a pas vocation à faire évoluer la ligne d’eau ni en amont si en aval de la centrale quelle que soit la situation hydrologique ;
Considérant qu’il s’agit d’une amélioration d’un outil de production d’électricité à partir d’une source d'énergie renouvelable ;
Considérant la rehausse du seuil de 6 cm lors des travaux d’urgence de 2012 ;
Considérant que l’augmentation de puissance sera supérieure à 20 % et se fera par l’augmentation du débit dérivé et la mise en place d’une nouvelle turbine ;
Considérant que le débit maximum dérivé sera augmenté de 15 à 20 m³/s ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 66 Considérant que le débit réservé sera maintenu à 3 m3/s.
Considérant que le projet relève du régime d’autorisation selon les rubriques 1.2.1.0, 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature loi sur l’eau (article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
Considérant que la montaison existante n’est pas fonctionnelle, que les grilles existantes ne sont pas adaptées à la dévalaison des espèces cibles et que le transit sédimentaire est insuffisant ;
Considérant l’étude de dimensionnement des ouvrages en montaison et dévalaison ;
Considérant que des mesures seront prises pour que l’impact du projet sur le site Natura 2000 soit faible à non significatif sur les habitats et espèces concernées ;
Considérant que de nombreuses mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont prévues pour réduire l’impact des travaux et de l’aménagement sur l’environnement ;
Considérant que le projet se situant à proximité d’un camping des mesures seront prises pendant les travaux et en phase d’exploitation pour éviter la propagation d’ondes sonores ;
Considérant que le projet n’impactera pas les sportifs pratiquant le canoë-kayak puisque la passe à canoë-kayaks existant sera maintenue ;
Considérant que le projet ne modifiera pas l’exercice de la pêche sur la Vienne en amont et aval du barrage ;
Considérant que les vidanges de la retenue feront l’objet de demande spécifique auprès du service chargé de la police de l'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en prévoyant notamment une réalisation des travaux hors d’eau avec la mise en place de batardeau et en période de faible activité piscicole ;
SUR proposition du secrétaire général de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
TITRE 1 – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La commune de Saint-Léonard de Noblat - Place du 14 juillet - 87400 SAINT-LÉONARD DE NOBLAT est autorisée, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour la production d’énergie hydraulique le moulin de Beaufort, établi sur la Vienne sur la commune de Saint- Léonard de Noblat, et à réaliser les travaux listés ci-dessous :
• Rénovation de la centrale hydroélectrique avec augmentation de puissance : - Installation d’une nouvelle turbine Kaplan de 4 m³/s en lieu et place de la turbine Singrün non fonctionnelle avec augmentation du débit maximum dérivé de 15 à 20 m3/s.
- Gestion des corps flottants/embâcles : installation d’une drome permettant de guider les corps flottants et embâcles vers le clapet de défeuillage installé en rive gauche du canal d’amenée, à la place de l’ancienne passe à poissons.
- Installation de trois vannes en amont des deux plans de grilles et d’une passerelle.
• Mise en conformité de l’ouvrage au regard de la continuité écologique : - Montaison : création d’un dispositif de franchissement piscicole multi-espèces en rive gauche du barrage.
- Dévalaison : installation de deux nouveaux plans de grille (en lieu et place des plans de grilles actuels) avec exutoires, goulottes de dévalaison et dégrilleurs. - Transit sédimentaire : remplacement des cinq vannes de décharge en rive gauche à l’amont de la centrale par deux nouvelles vannes motorisées.
- Création d’une échancrure dans le seuil pour assurer un débit d’attrait pour la passe à poissons et la restitution d’une partie du débit réservé.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 67 Les rubriques concernées de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe d’une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1000 m3/ heure ou à 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau ;
Autorisation
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues ;
2° Un obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des
sédiments ;
Autorisation
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m ;
Autorisation
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
13 février
2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet (destruction de moins de 200 m2
de frayères) ;
Déclaration
Arrêté
ministériel du
30 septembre
2014
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 68 Article 2 : Puissances caractéristiques
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L. 511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique (PMB) calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est augmentée de 105 kW (par augmentation du débit dérivé de 15 à 20 m³/s et régularisation de la rehausse du barrage de 6 cm en 2012) pour atteindre 385 kW ce qui correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 250 kW.
Article 3 Abrogation
L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 autorisant la commune de Saint-Léonard de Noblat à disposer de l’énergie de la rivière de la Vienne pour la mise en jeu d’une entreprise située au lieu dit Moulin de Beaufort à Saint-Léonard de Noblat destinée à produire de l’énergie électrique est abrogé.
Article 4: Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté préfectoral.
TITRE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES APRÈS TRAVAUX
Article 5: Section aménagée
Les eaux seront dérivées au moyen d’un barrage établi sur la rivière de la Vienne sur la commune de Saint-Léonard de Noblat, créant une retenue à la cote normale d’exploitation de 261,88 m NGF.
La longueur du tronçon court-circuité est de 150 m.
La centrale fonctionne au fil de l’eau, sans éclusée, en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente autorisation.
La hauteur de chute brute est de 1,96 m.
Le seuil du moulin de SAPLAT situé à 200 m en aval du site contrôle le niveau d’eau dans le bief entre les deux barrages. Sa cote en crête est d’environ 259,55 m NGF pour une longueur déversante de 100 m.
Article 6 : Barrage
Le barrage de la centrale de Beaufort, implanté en oblique sur la rivière de la Vienne, est situé à Saint-Léonard de Noblat.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
- type : barrage poids en maçonnerie surhaussé en madriers bois - hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,86 m en moyenne
- longueur en crête : 119 m
- largeur de crête : 0,50 m
- cote moyenne de la crête du barrage : 261,89 m NGF
La surface de la retenue au niveau normal d’exploitation est de 7 ha. La capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation est de 0,102 hm³.
Article 7 : Vannes de décharge sur le barrage
Les cinq vannes de décharge présentes en rive droite du barrage seront remplacées par deux nouvelles vannes neuves et motorisées qui permettront de faire des chasses pour assurer le transit sédimentaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 69 Leur seuil sera à 259,24 m NGF et leur arase supérieure sera positionnée à 262,19 m NGF. Leur fonctionnement est décrit article 20.
Article 8 : Turbines
Caractéristiques
Trois turbines sont présentes sur l’ouvrage :
- deux dans le pertuis gauche : la turbine Francis (8 m³/s) existante et une nouvelle turbine Kaplan 4 m³/s qui sera installée en lieu et place de l’actuelle Singrün non fonctionnelle. - une dans le pertuis droit : la turbine Kaplan (8 m³/s) existante.
Vannes en amont des turbines
Les six vannes existantes pour protéger les turbines en cas de défaut seront motorisées pour être pilotées par un automate.
Article 9 : Clapet de défeuillage et drome
Drome
Afin de limiter la venue d’embâcles flottant au niveau des plans de grilles, une drome sera installée à l’aval du seuil. Sa longueur sera d’environ 60 m.
Elle aura pour fonction de guider les corps flottants vers le clapet de défeuillage en rive gauche du canal d’amenée.
Clapet de défeuillage
Un clapet de défeuillage sera implanté à l’entrée de l’ancienne passe à poissons obsolète, en rive gauche du canal d’amenée, dont seuls les bajoyers seront conservés. Le clapet aura une largeur de 4 m et une hauteur de 1,25 m avec une crête en position fermée calée 5 cm au dessus de la cote normale d’exploitation.
Lorsque cela sera nécessaire, le clapet de défeuillage sera ouvert pour transférer vers le tronçon de court-circuité les embâcles déviés par la drome. Il sera actionné par un ou deux crics à crémaillère.
Article 10 : Ouvrages permettant de réduire l’impact sur seuil sur la continuité écologique
Les principales caractéristiques sont présentées à l’article 19
Article 11 : Dispositif pour les canoë-kayaks
La passe à canoë-kayaks existante, située en rive gauche du seuil, sera conservée en l’état. Elle n’a aucun objectif particulier au niveau du transit des espèces piscicoles cibles. Ceux-ci sont intégralement remplis par la passe à bassins. Elle participe à la restitution du débit réservé en aval du seuil.
Ses dimensions sont les suivantes :
- largeur de la passe 1,40 m
- Longueur rectiligne de la passe : environ 16 m
- Longueur de l’entonnement : Environ 2 m
- cote du radier amont : 261,40 m NGF
- cote du radier aval : 259,42 m NGF
Pente : Environ 12,4%
Type de ralentisseurs : Chevron épais
Espacement entre les ralentisseurs : 0,40 m
Hauteur des ralentisseurs : 0,10 m
Nombre de chevrons : 2
Nombre de bandes longitudinales : 4
Des mesures in situ du débit transitant dans la passe à canoë-kayaks seront effectuées dès la fin des travaux pour connaître sa valeur précise, cet ouvrage participant à la restitution du débit réservé. Elles seront transmises au service chargé de la police de l’eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 70 Les normes techniques de sécurité et d’équipement ainsi que la signalisation adaptée, seront à définir avec la Fédération Française de Canoë-Kayak et sports de pagaie (FFCK) le barrage étant situé sur un itinéraire où se pratiquent ces disciplines.
Article 12 : Échancrure d’attrait
Une échancrure d’attrait sera installée en rive droite de la passe à canoë-kayaks. Elle sera d’une largeur de 4,20 m et son seuil sera à la cote 261,61 m NGF.
Elle permettra :
- d’assurer le débit d’attrait de la passe à poissons.
- de fournir le débit réservé au droit du barrage de Beaufort.
L’échancrure sera équipée de rainures qui permettront d’implanter un bastaing pour pouvoir régler sa section de passage et le débit y transitant, cet ouvrage participant à la restitution du débit réservé.
TITRE 3 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D’EAU
Article 13 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation sera de 261,88 m NGF.
Le niveau de plus hautes eaux, à ne pas dépasser sauf en cas de crue, sera de 262,24m NGF.
Le niveau d’eau amont est régulé par les turbines à l’arase du barrage, à la cote normale d’exploitation de 261,88 m NGF, pour éviter les pertes par déversement. Lorsque la régulation du plan d’eau n’est plus possible par les turbines (débit entrant inférieur au débit d’armement ou supérieur au débit maximal turbinable), le débit « en surplus » surverse sur le barrage maximisant la cote du plan d’eau amont.
Le débit maximum dérivé sera augmenté de 15 m³/s à 20 m³/s.
Les eaux seront restituées dans la Vienne à la cote de 259,92 m NGF.
Article 14 : Débit maintenu à l’aval de l’ouvrage et modalités de restitution
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit minimal de 3 m3/s.
Ce débit sera restitué comme suit à la cote normale d’exploitation : par la passe à poissons : ‣ 680 L/s
par la passe à canoë-kayaks : ‣ 350 L/s par les goulottes de dévalaison : ‣ 1100 L/s par ‣ l’échancrure qui sera réalisée dans le seuil : 870 L/s
Des mesures in situ des débits transitant dans chaque dispositif seront effectuées au moment des travaux et le service chargé de la police de l’eau sera informé des relevés. La section de l’échancrure sera ajustable de manière à pouvoir faire varier la section de passage pour au total restituer un débit de 3 m³/s. Toute modification des modalités de restitution du débit réservé sera soumise à l’avis du service chargé de la police de l'eau.
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
Article 15 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés dans les arrêtés relatifs à la centrale de Beaufort en vigueur.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Elle doit rester
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 71 lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L’exploitant est responsable de leur conservation.
Le suivi des niveaux d’eau et débits de la Vienne sera assuré par le propriétaire/gestionnaire du site suite à la pose d’échelles limnimétriques (lors de la phase travaux) en amont et aval immédiat de l’usine hydroélectrique. Son zéro correspondra à la cote normale d’exploitation après travaux à savoir 261,88 m NGF. Elle permettra de vérifier le niveau de la retenue amont et le respect du débit réservé.
Un panneau d’affichage à proximité immédiate de l’échelle limnimétrique précisera le niveau légal de la retenue (cote normale d’exploitation), le débit réservé, le débit maximum dérivé.
TITRE 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
Chapitre 4.1 - Mesures d’évitement et de réduction de l’impact en phase exploitation
Article 16 : Maintien du débit en aval du seuil
Le débit minimal de 3 m³/s sera maintenu dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont.
Article 17: Réduction des émissions sonores
Toutes les dispositions devront être prises pour que l’exploitation de la centrale hydroélectrique rénovée n’engendre pas une émergence de bruit ambiant résiduel dépassant les normes réglementaires et qui pourraient être perçues par le voisinage comme une nuisance sonore.
La nouvelle turbine sera installée dans un bâtiment fermé pour limiter le risque de propagation des ondes sonores. Des tests sonores et de réglage des pales seront réalisés lors de la mise en fonction. Aucune ventilation des bâtiments ne sera créée coté camping pour limiter la propagation des ondes.
Article 18 : Pratique du canoë-kayak
Des panneaux seront installés pour aider à l’orientation des usagers ainsi qu’une drome en entrée de la passe à poissons qui permettra de dévier les kayakistes vers la passe à canoë- kayaks.
Article 19 : Réduction de l'impact du seuil sur la continuité piscicole
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison le franchissement du barrage de Beaufort.
L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.
Article 19-1 : Montaison
Une nouvelle passe à poissons à bassins successifs avec fentes verticales profondes sera construite en rive gauche du barrage, dans le seuil existant, entre la passe à canoë-kayaks actuelle et la rive. Elle remplacera celle existant en rive droite.
Sa longueur totale est de 45 m repliée en trois parties. Elle sera constituée de 12 bassins (longueur 3,75 m – largeur 2,70 m) avec 12 chutes interbassins de 18,4 cm. L’écoulement entre bassins se fera par une fente profonde de largeur de 0,35 m. Le débit d’alimentation de la passe à poisson est de 680 L/s à la cote normale d’exploitation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 72 L’entrée hydraulique (amont) sera constituée d’une ouverture de largeur 2,50 m et de hauteur 1,87 m. Son seuil sera calé au niveau du radier du bassin d’alimentation. Elle sera disposée longitudinalement par rapport à l’axe du cours d’eau en amont du déversoir. Cette ouverture sera protégée par des barreaux amovibles espacés d’environ 30 cm, sous forme d’une grille insérée dans des rainures métalliques. Cette grille aura une largeur de 2,40 m et une hauteur de 1,88 m. Une vanne plate manuelle de même dimension sera mise en place pour isoler la passe à poissons du plan d’eau amont en cas d’intervention pour l’entretien de l’ouvrage.
L’entrée piscicole (aval) sera constituée par une échancrure de largeur 1 m située en biais du dernier bassin aval. Elle sera située au pied du barrage près de la sortie de la passe à canoë- kayaks. Un plan incliné en rugosités incrustées de faible pente sera ajouté en aval de la passe à poissons jusqu’à l’entrée piscicole pour faciliter le franchissement des petites espèces. Des rainures à batardeaux seront mises en place pour permettre d’isoler la passe à poissons.
Toutes les parties saillantes des cloisons interbassins et des déflecteurs seront chanfreinées.
Le débit d’attrait pour guider les poissons vers l'entrée de la passe (1,22 m³/s) sera assuré par les écoulements transitant par l'échancrure d’attrait (décrite à l’article 12) et la passe à canoë-kayaks (décrite à l’article 11). Des enrochements seront aussi placés entre l’entrée piscicole et la berge rive gauche de manière à guider le poisson vers l’entrée piscicole.
Une drome sera installée en entrée de la passe à poissons pour limiter les embâcles et dévier les kayakistes vers la passe à canoë-kayaks.
Article 19-2 : Dévalaison
Deux nouveaux plans de grilles seront installés en remplacement de ceux existants avec de nouveaux dégrilleurs. Chacun des plans de grille sera équipé d’exutoires et de sa propre goulotte pour permettre la dévalaison des poissons à l’aval.
Plans de grilles
Un premier plan de grille couvrira le pertuis rive gauche, en amont de la turbine Francis de 8 m3/s et de la turbine Kaplan de 4 m³/s.
Un second plan de grille couvrira le pertuis rive droite, en amont de la turbine Kaplan de 8 m3/s .
Caractéristique des plans de grilles Plan de grille rive gauche Plan de grille rive droite
Inclinaison 26° 26°
Niveau haut des grilles 262,19 m NGF 262,19 m NGF
Niveau bas des grilles 259,50 m NGF 259,50 m NGF
Largeur du plan de grille 9 m 7 m
Entrefer 20 mm 20 mm
Profil de barreaux hydrodynamique hydrodynamique
Débit maximum turbiné 12 m3/s 8 m3/s
Exutoires
Chacun des plans de grille sera équipé d’exutoires
Caractéristique des exutoires Plan de grille rive
gauche
Plan de grille rive droite
Nombre d’exutoires en haut des plans de
grilles
2 2
Largeur d’un exutoire 1m 0,90 m
Hauteur d’eau dans l’exutoire 0,50 m 0,50 m
Distance entre rive droite et exutoire 1m 0,20 m
Distance entre les deux exutoires 5 m 4 m
Distance entre exutoire et rive gauche 1 m 1 m
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 73 Les parois rive gauche de chacun des exutoires seront biseautées avant de déboucher dans la goulotte afin de limiter les turbulences et de garder une vitesse constante.
Goulotte de dévalaison
Chaque plan de grilles aura sa propre goulotte de dévalaison de section progressive de manière à conserver une vitesse d’écoulement inférieure à 0,9 m/s sur tout son linéaire. Les deux goulottes seront fonctionnelles jusqu’à une côte de la retenue équivalente à 3 fois le module (262,19 m NGF).
Les deux goulottes auront un radier à la cote de 261,33 m NGF pour respecter la hauteur d’eau de 0,50 m à la cote normale d’exploitation.
La goulotte du plan de grille en rive gauche aura une section de 0.90m sur 5 m, ensuite elle s’élargira pendant 1 m pour passer à 1,80 m de largeur au niveau du second exutoire, elle restera à 1,80 m de large jusqu’à la section de contrôle. Celle du plan de grille rive droite aura une section de 0,80 m sur 5 m, ensuite elle s’élargira pendant 1 m pour passer à 1,60 m de largeur au niveau du second exutoire, elle restera à une largeur de 1,60 m jusqu’à la section de contrôle.
Seuil de contrôle
Deux seuils de contrôles (clapets) indépendants seront installés à l’aval des deux goulottes de dévalaison.
Le clapet de la goulotte du pertuis gauche aura une largeur de 1,80m de large et son seuil sera calé à 261,54 m NGF. Le clapet de la goulotte du pertuis gauche fera 1,60m de large et son seuil sera calé à 261,56 m NGF.
Ils seront réglés et calés afin d’avoir, à la cote normale d’exploitation, un débit de 0,620 m3/s (dans goulotte rive gauche) et de 0,480 m³/s dans la goulotte rive droite.
Ils seront manœuvrables manuellement par des crics à crémaillère pour faire des chasses ponctuelles en cas d’embâcles importantes dans les goulottes.
Chenal de dévalaison et fosse de réception
Deux chenaux de dévalaison séparés (un par plan de grilles) seront de type maçonné. A 0,5 m des seuils de contrôle (clapets) ils convergeront pour passer à 1 m de large avec une pente de 1% sur environ 6,6 m. Ils auront ainsi une vitesse supérieure à 3 m/s permettant de faire transiter les poissons dans une fosse de réception située à environ 2 m de la berge et d’une profondeur de 1 m afin d’avoir un matelas d’eau suffisant pour ne pas blesser les poissons lors de leur réception. La fosse de réception sera terrassée et aura une dimension de 3 m sur 3 m.
Dégrilleurs
Le dégrillage de chaque plan de grilles sera réalisé par deux dégrilleurs à chaîne accouplés. Ils permettront l’entretien des plans de grille et déposeront les embâcles dans la goulotte de dévalaison qui les renverra dans la rivière la Vienne.
Le dégrillage pourra être actionné soit en mode manuel en local ou à distance soit en mode automatique par l’automate. La pose de deux sondes hydrostatiques en amont et aval des plans de grilles permettra de déterminer les pertes de charge. En fonctionnement automatique, le dégrilleur se déclenchera suite à une perte de charge définie entre les deux sondes (amont et aval) des plans de grilles.
Vannes devant les plans de grilles
Trois nouvelles vannes batardeaux seront mises en place en amont des deux plans de grilles. Elles seront mues par l’intermédiaire de crics manuels à crémaillère. Deux vannes sont situées devant le pertuis gauche et une vanne devant le pertuis rive droite. Elles permettront d’isoler chaque plan de grilles indépendamment l’un à l’autre.
Une passerelle nécessaire à la circulation et l’exploitation sera construite au-dessus des vannes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 74 Article 20 : Réduction de l’impact sur le transit sédimentaire
La manœuvre des nouvelles vannes installées en rive droite du barrage permettront d’assurer le transit sédimentaire.
Leur ouverture totale se fera progressivement, pendant la période entre novembre et février lorsque le débit sera suffisamment important (environ 3 fois le module soit 60 m3/s) pendant une durée de 12 heures environ.
Toutes les précautions nécessaires seront prises afin que ces chasses soient effectuées de manière à limiter au maximum les impacts sur le milieu (mise en place d’un suivi de qualité de l’eau, utiliser les périodes de forte hydraulicité pour obtenir une dilution suffisante…).
Le maître d’ouvrage tiendra à jour un registre d’ouverture des vannes. Un point d’étape sera effectué après la mise en service de l’installation et l’apparition de 2 à 3 évènements hydrologiques morphogènes.
Article 21 : Réduction de l’impact visuel
Les matériaux seront choisis pour atténuer au maximum l’impact visuel sur le paysage actuel de la vallée avec notamment les parties métalliques des ouvrages émergés qui seront réalisés dans une teinte gris bleu foncé.
Chapitre 4.2 - Mesure compensatoire à la rehausse du seuil de 2012
Article 22 : Arasement ou dérasement d’un seuil pour réduire le taux d’étagement de la Vienne
Lors des travaux de 2012 sur le barrage de Beaufort, le seuil a été rehaussé de 6 cm. Cette rehausse devra être compensée par l’arasement ou le dérasement du seuil du Pénitent pour réduire le taux d’étagement.
TITRE 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN ET
A LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Chapitre 5.1 - Prescriptions relatives à l’entretien
Article 23 : Manœuvre des vannes et entretien des dispositifs de restauration de la continuité écologique
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
Un carnet de suivi des installations est établi. Il précise l’ensemble des manœuvres de vannes réalisées et les principales opérations d’entretien, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger. Ce carnet est tenu à disposition des agents de l’administration et des agents chargés du contrôle.
Article 24 : Entretien et maintien fonctionnels des dispositifs
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval.
Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à l’attention de l’agent d’entretien est transmis au service chargé de la police de l’eau.
La passe à poissons sera accessible depuis la partie gauche du canal d’amenée de l’usine. Un passage sera aménagé au pied du pertuis de chasse du futur clapet de defeuillage pour
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 75 accéder au pied du barrage de Beaufort. La passe à poissons et la passe à canoë-kayaks seront accessibles en longeant le pied du seuil.
Pour des raisons de sécurité cet accès sera conditionné par :
• L’usine en fonctionnement afin de réguler le niveau amont et éviter tous déversement sur le barrage et sur l’échancrure d’attrait ;
• La position fermée du futur clapet à embâcle ;
• Une situation hydrologique contrôlée et stable.
Suivant les débits ou les conditions météorologiques, un accès à l’aide d’une embarcation sera également possible.
Pour l’entretien du dispositif de franchissement, la passe à poissons sera équipée de plateformes caillebotis afin d’accéder aux entrées (piscicole et hydraulique) permettant à l’exploitant l’entretien des fentes, de la grille amont et la manœuvre des organes de coupure du débit. Trois échelles seront installées entre l’aval et l’amont pour accéder à l’intérieur de la passe pour son entretien après mise hors d’eau. Une vanne plate manuelle permettra d’isoler la passe à poissons du plan d’eau amont en cas d’intervention pour l’entretien de l’ouvrage.
Article 25 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau et des canaux d’amenée et de fuite
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’entretenir la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que le cours d’eau entre la prise et la restitution ainsi que les canaux d’amenée et de fuite.
Le service chargé de la police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans le cas où l’urgence impose une intervention immédiate. Il pourra, le cas échéant, fixer des prescriptions nécessaires au bon déroulé de l’opération.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le gestionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 26 : Vidange et abaissement de la retenue
Tout abaissement du niveau de la retenue en dessous de la cote normale d’exploitation (261,88 m NGF) est considéré comme une vidange. L’abaissement doit se faire de manière progressive, en évitant tout départ de matières en suspension vers l’aval et être étalée sur plusieurs jours.
Le pétitionnaire, ou à défaut l’exploitant, fournira au préfet du département de la Haute- Vienne, au moins six mois avant la vidange de la retenue, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l’opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices envisagées. Le service chargé de la police de l’eau pourra, le cas échéant, fixer des prescriptions nécessaires au bon déroulé de l’opération.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, réalisé en période de crue en application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n’est pas considéré comme une vidange.
Article 27 : Visite de surveillance
Des visites régulières seront réalisées par le pétitionnaire pour s’assurer du bon fonctionnement général de l’usine.
Article 28 : Maintien de la qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter la directive cadre sur l’eau, l’exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de l’état des eaux.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 76 Chapitre 5.2 - Prescriptions relatives à la prévention des pollutions accidentelles
Article 29 : Prévention des pollutions accidentelles
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L’exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L’exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il tient à disposition du service chargé de la police de l’eau les justificatifs de cet entretien.
TITRE 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 30 : Préparation des travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations. Les travaux seront repoussés ou stoppés si les conditions hydrologiques (orages, crues…) ne permettent plus d’assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Article 31 : Durée et calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont prévus de début juillet 2024 jusqu’au 15 janvier 2025. L’abaissement de la retenue débutera mi-août 2024 pour éviter les périodes les plus sensibles du cycle biologique de la faune, de la flore et les périodes de reproduction et migration des espèces piscicoles.
Article 32 : Installation du chantier et chemins d’accès
Les bungalows de chantier comprendront à minima : un container, un bureau, un vestiaire, un réfectoire et un sanitaire chimique.
L’accès au chantier routier se fait depuis la D39A1 « Moulin de Beaufort » ou rue de la Vallée.
Une clôture de chantier empêchera l’accès aux riverains.
L’accès à la zone de travail se fera par la piste d’accès amont existante en rive droite de la Vienne qui traverse le canal d’amenée à l’usine au niveau des nouvelles vannes de décharge et longe la partie amont du seuil. Sa longueur est d’environ 25 m pour la partie traversant le canal d’amenée et à 95 m pour la partie longeant le seuil jusqu’à la passe à bassins. Cette piste sera rénovée et rehaussée d’environ 10 cm pour atteindre la cote de 261,15 m.
Le passage busé sous la piste d’accès sera vérifié, rénové et augmenté si besoin pour garantir la continuité hydraulique et le débit réservé pendant les travaux.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 77 Article 33 : Phasage des travaux
La rénovation de la centrale de Beaufort et la restauration de la continuité nécessiteront 3 phases de travaux pour permettre de faire l’ensemble des interventions sans discontinuité.
• Une première phase sans abaissement de la retenue pour permettre d’installer les nouvelles vannes de décharge (intervention à partir de début juillet 2024), la pose du clapet de défeuillage. Les travaux seront protégés par des batardeaux en amont et aval.
• Une seconde phase pour la réalisation des travaux en rivière nécessitant un abaissement partiel et progressif du plan d’eau de 0,90 m par ouverture maîtrisée des vannes de décharge pour atteindre la cote de 260,98 m NGF. Cette phase est prévue de mi-août 2024 à fin octobre 2024 permettra la rénovation de la piste d’accès, la réalisation de la passe à poissons rive gauche et de l’échancrure, la pose des vannes de batardage des plans de grilles, du plan de grille du pertuis droit, de sa goulotte et de son dégrilleur. Des batardeaux seront installés en amont et en aval de la zone de travaux en rive gauche.
• Une troisième phase de travaux (intervention à partir du 1er décembre 2024 au 15 janvier 2025) avec le plan d’eau revenue à sa cote normale d’exploitation avec pose du plan de grille du pertuis gauche, de sa goulotte et de son dégrilleur. Les travaux seront protégés par les vannes de batardage des plans de grilles et les batardeaux en aval des turbines dans le canal de fuite.
Article 34 : Organisation du chantier
Le travail hors d’eau sera privilégié avec isolement du chantier et création de batardeau. Les matériaux pour le merlon du batardeau seront de type grave non traitée et locale (origine identique à la géologie locale). L’étanchéité sera assurée par la mise en place d’une membrane de type polyane dans le corps du merlon.
Lorsque cela sera possible, le travail depuis la berge sera privilégié (goulotte de dévalaison, dégrilleur, vanne de décharge).
Les engins n’accéderont pas directement au lit mineur mais emprunteront la piste de chantier provisoire qui sera recréée à cet effet. La piste de chantier de 2012 sera réhabilitée pour réduire l’impact d’une nouvelle piste (moins de matériaux à apporter et à déplacer) ; elle traversera perpendiculairement le lit mineur en un seul et unique point (proximité usine).
Le passage busé sous la piste d’accès garantira la continuité hydraulique et le débit réservé pendant les travaux.
Des zones de décantations des eaux pompées avant rejet à la Vienne seront mises en place. Leur localisation et caractéristiques seront à valider par le service chargé de la police de l'eau
Les travaux seront arrêtés en cas de risque de pollution aux hydrocarbures ou autres produits dangereux pour l’environnement.
Les engins feront l’objet d’une visite régulière afin de déceler la présence de fuite d’hydrocarbures. Ils emploieront les produits les moins nocifs pour l’environnement, tels que des huiles végétales ou des huiles biodégradables et des kits de dépollution seront présents sur le chantier. L’entretien des engins (vidange, lavage, ravitaillement, stockage des produits…) se fera sur une aire imperméabilisée et en dehors du lit mineur en rive droite. Ils seront retirés de la zone de chantier à la fin de chaque journée.
A la fin de la phase chantier les matériaux des batardeaux et des pistes seront évacués suivant leur nature en décharge, valorisation, réutilisation.
Article 35 : Mesures d'évitement, de réduction pendant les travaux
Des mesures seront prises pendant les travaux afin de réduire au maximum les perturbations du milieu aquatique et terrestre et les pollutions potentielles :
• le choix de la période d’intervention (à partir de la mi-août 2024 pour l’abaissement progressif du bief de Beaufort) en dehors des périodes de reproduction piscicole et des
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 78 principaux groupes faunistiques, tout en permettant d’intervenir dans des conditions hydrologiques sécuritaire (faibles débits) ;
• les mesures de sauvegarde de la faune piscicole incluant une pêche de sauvetage à l’électricité par épuisement (les espèces invasives seront détruites tandis que les autres seront relâchées en aval des travaux) ;
• les mesures visant les oiseaux, odonates, chiroptères et la loutre (pièges photographiques avant travaux) avec un balisage et une non-intervention stricte sur la ripisylve (excepté sur la rive gauche à l’amont du seuil car arbres tombés) ;
• une recherche de la moule perlière au niveau de la future passe à poissons avant mise en assec ;
• des aménagements spécifiques aux reptiles en rive droite, en dehors de la zone de stockage du chantier ;
• sur la rive gauche à l’amont du seuil, une sélection des arbres à couper et à élaguer seulement au niveau de l’emprise de la passe à poissons. Le bois sera coupé en tronçon de 2 m et stocké en retrait (au moins 5 à 10 mètres) de la berge dans des secteurs déjà ombragés pour éviter un impact sur les zones ensoleillées ;
• les mesures d’organisation, d’isolement du chantier et de travail hors d’eau pour limiter la gêne aux riveraines, prévenir un risque de pollution et préserver les espèces présentes ;
• un séquençage du chantier (3 phases) permettant un avancement progressif des travaux sur les sections hors d’eau et en eau ;
• lors de l’abaissement de la ligne d’eau de la retenue et de la pose et dépose des batardeaux , un suivi des paramètres physicochimiques de la Vienne en amont et aval des travaux avec un arrêt immédiat des opérations en cas de dépassement de seuil.
Article 36 : Suivi des mesures en phase travaux
Pendant les travaux et plus particulièrement pendant la phase critique (phase d’abaissement de la ligne d’eau, et de pose et dépose de batardeaux), un protocole de suivi physico-chimique des eaux la Vienne sera mis en place.
La réalisation du suivi se fera à l’aide de deux sondes autonomes multiparamètres : une en amont des travaux faisant office de témoin et la seconde en aval du barrage installé dans la veine d’écoulement principal. Cela permettra des mesures à une fréquence de l’ordre de 5 minutes pendant la phase critique et de l’ordre de 15 minutes pendant les autres phases de travaux.
Les paramètres suivants seront suivis avec mesures in situ.
- le pH
- la température
- la turbidité, qui sera mesurée in situ puis transposée en matières en suspension (MES) grâce à une courbe de tarage établie à partir de mesures effectuées avant travaux dans différentes conditions de débit et de turbidité
- l’oxygène dissous.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement au service chargé de la police de l’eau.
Seuil d’alerte
(valeurs instantanées)
Seuils de contrôle
(valeur moyennes sur 4 heures)
MES > 0,5g/L MES > 1g/L
O2 < 6mg/L O2 < 4mg/L
Action en cas de dépassement :
diminution de la vitesse d’abaissement
Action en cas de dépassement :
arrêt de l’abaissement jusqu’au retour de
valeurs en dessous du seuil d’alerte
Le service chargé de la police de l’eau sera informé immédiatement de tout dépassement des seuils autorisés. Ces valeurs seuils et la fréquence des mesures pourront être revues, si besoin, en accord avec service chargé de la police de l’eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 79 Article 37 : Information des usagers pendant les travaux
Des panneaux d’information installé sur site en rive droite préciseront la durée du chantier, son emprise, les accès interdits.
Article 38 : Continuité de navigation des canoë-kayaks pendant les travaux
La zone de chantier sera interdite aux canoë-kayaks pendant les travaux.
Une signalétique sera mise en place en amont de la zone de chantier pour éviter l’arrivée des canoë-kayaks au niveau du batardeau amont.
Afin d’assurer la continuité de navigation pendant les travaux un espace de débarquement en amont de la zone de travaux et un espace permettant de ré-embarquer à l’aval des travaux ainsi qu’un cheminement sécurisé permettant le maintien de cette libre circulation sera mis en place pendant les travaux en lien avec le Comité Régional et les services de la Fédération Française de Canoë-kayak.
Article 39 : Mesures à mettre en œuvre en cas d’incident
En cas d’incident, lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, l’exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de l’exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau et le maire de la commune de Saint-Léonard de Noblat de l’incident et des mesures prises et prévues pour y faire face.
Article 40 : Suivi de chantier
Le suivi de chantier sera réalisé par l’intermédiaire de visites périodiques et régulières du maître d’œuvre organisées communément avec les intervenants. Pour ces réunions, les intervenants du chantier (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises extérieures) auront été préalablement convoqués. Le maître d’ouvrage pourra inviter toute personne extérieure qu’il juge pertinente. Le service chargé de la police de l’eau pourra également y participer. Ces réunions feront l’objet d’un compte-rendu diffusé aux services et aux intervenants du chantier (service chargé de la police de l’eau, bureaux d’études, professionnels..) .
Article 41 : Enlèvement des installations et des déchets
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état initial.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 42 : Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au
service régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 43 : Plan des ouvrages exécutés
Au moins deux mois avant la mise en service de l'ouvrage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service chargé de la police de l’eau les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service chargé de la police de l’eau peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 80 Article 44 : Compte-rendu de chantier
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à défaut le propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
TITRE 7 – PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 45 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d’autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Article 46 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance du préfet (service chargé de la police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du code de l’environnement.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214- 39 du code de l’environnement.
Article 47 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 81 Article 48 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation une demande dont la forme et le contenu sont définis à l’article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 49 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 50 : Retrait de l’autorisation
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus à l’article L. 214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait de l’autorisation.
Article 51 : Cessation d’activité définitive ou pour une durée supérieure à deux ans
En application de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 52 : Remise en état du site
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 53 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 82 Article 54 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 55 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le L. 171-1 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 56 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 57 : Responsabilité
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 58 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 de ce même code.
Article 59 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté d’autorisation est adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, à la Commission locale de l’eau (CLE), à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la Fédération Française de Canoë-Kayak et sports de pagaie (FFCK).
Une copie du présent arrêté d'autorisation est adressée à la mairie de Saint-Léonard et peut- y être consultée. Elle est affichée pour une durée minimale d’un mois et un procès verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et envoyée au service chargé de la police de l’eau.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 60 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de plein juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Limoges, dans les délais suivants, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie
b) La publication de la décision sur le site internet « les services de l’État en Haute-Vienne ».
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 83 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 61 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, l’Office Français de la Biodiversité et le maire de la commune de Saint-Léonard de Noblat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au pétitionnaire.
Limoges, le 10 juillet 2023
La Préfète
Signé,
Fabienne BALUSSOU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative au Moulin de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat sur la rivière La Vienne 84 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-04-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Chez
Tamagnon", commune de Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 85 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION D'UN PLAN D’EAU EXISTANT A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE SITUE
AU LIEU-DIT « CHEZ TAMAGNON »,
COMMUNE DE SAINT-MATHIEU
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 6 février 2017 par M. et Mme Jean-Marie et Jeanine Lachaise, propriétaires, relatif à l'exploitation d’un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé sur la parcelle cadastrée section OB-0173, au lieu-dit « Chez Tamagnon » dans la commune de Saint-Mathieu ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 86 Vu la visite terrain, en date du 16 mai 2023, réalisée par un agent de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne, du plan d’eau de superficie 0,55 ha, situé sur la parcelle cadastrée section OB-0173, au lieu-dit « Chez Tamagnon » dans la commune de Saint-Mathieu ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 25 mai 2023 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section I – Objet de la déclaration
Article 1 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. et Mme Jean-Marie et Jeanine Lachaise, propriétaires, demeurant au lieu-dit « Chez Tamagnon » 87440 Saint-Mathieu, concernant l’exploitation d'un plan d’eau de superficie 0,55 ha en pisciculture à des fins de valorisation touristique, situé sur la parcelle cadastrée section OB-0173, au lieu-dit « Chez Tamagnon » dans la commune de Saint-Mathieu ;
Le plan d’eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87004081.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 87 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance de la préfète (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Évacuateur de crue
Il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale, tout en respectant une revanche d’exploitation minimale de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son chenal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 9 : Ouvrage de vidange
Le plan d’eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 88 Article 10 : Gestion des sédiments
Un dispositif de rétention des boues et des sédiments de type « batardeau amont immergé » est présent. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond
Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond. trois canalisations de diamètre de 120 mm sont mises en place avec prise d’eau dans le fond du plan d’eau et rejet dans la talonnette du déversoir.
Article 12 : Bassin de pêche
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé
L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,70 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à l’aval. Une planche de 10 cm de hauteur avec une encoche de 5 x 5 cm est présente dans le bassin de pêche.
Article 14 : Entretien
L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
La préfète peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 89 Article 18 : Suivi de l’impact
L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. La préfète pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le milieu aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte au niveau du déversoir de crues une grille fixe et permanente, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 90 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser à la préfète une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration à la préfète au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 91 Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Mathieu reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins ;
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune ;
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois ;
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 92 Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Mathieu, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 04 juillet 2023
pour la préfète,
pour le directeur,
le chef du service eau, environnement, forêt
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 93 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-13-00002
Arrêté réglementant les usages de l'eau pour
l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand
Karst de La Rochefoucauld - GAEC du Grand
Maveyraud - Maisonnais-sur-Tardoire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00002 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - GAEC du Grand Maveyraud - Maisonnais-sur-Tardoire 94 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L’EAU POUR L’IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE L’OUGC DU GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD GAEC DU GRAND MAVEYRAUD – MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu l’avis du comité départemental de suivi opérationnel de l’étiage dans sa séance du 12 juillet 2023 ;
Considérant que le bassin de la Tardoire a atteint son seuil d’alerte ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
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Article 1er : Le bassin de la Tardoire est placé au niveau alerte vis-à-vis de la situation de sécheresse.
Article 2 : Le prélèvement en eau pour l’irrigation suivant :
Exploitation agricole : Gaec du Grand Maveyraud
Lieu-dit Grand Maveyraud, parcelle D367 commune de Maisonnais-sur-Tardoire
est soumis aux restrictions suivantes :
Restriction à 7 % maximum des volumes autorisés par semaine
Le volume prélevable est donc limité à 560 m³ par semaine pour ce point de prélèvement.
Article 3 : Un enregistrement des index du compteur volumétrique est réalisé de manière hebdomadaire.
Ces relevés sont transmis dès réception du présent arrêté puis chaque semaine à l’OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld et à la Direction Départementale des Territoires de Haute- Vienne (ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr).
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication jusqu’au 31 octobre 2023. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
Article 5 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 13 juillet 2023
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
Signé,
Stéphane NUQ
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87-2023-07-13-00003
Arrêté réglementant les usages de l'eau pour
l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand
Karst de La Rochefoucauld - GAEC Raverlat -
commune de Videix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00003 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - GAEC Raverlat - commune de Videix 97 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L’EAU POUR L’IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE L’OUGC DU GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD GAEC RAVERLAT – COMMUNE DE VIDEIX
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu l’avis du comité ressource en eau départemental dans sa séance du 12 juillet 2023 ;
Considérant que le bassin de la Tardoire a atteint son seuil d’alerte ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
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Article 1er : Le bassin de la Tardoire est placé au niveau alerte vis-à-vis de la situation de sécheresse.
Article 2 : Le prélèvement en eau pour l’irrigation suivant :
Exploitation agricole : GAEC Raverlat
Lieu-Dit La petite Forêt commune de Videix, parcelle cadastrale B520
est soumis aux restrictions suivantes :
Restriction à 7 % maximum des volumes autorisés par semaine
Le volume prélevable est donc limité à 4900 m³ par semaine.
Article 3 : Un enregistrement des index du compteur volumétrique est réalisé de manière hebdomadaire.
Ces relevés sont transmis dès réception du présent arrêté puis chaque semaine à l’OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld et à la Direction Départementale des Territoires de Haute- Vienne (ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr).
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication jusqu’au 31 octobre 2023. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
Article 5 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 13 juillet 2023
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
Signé,
Stéphane NUQ
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00003 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - GAEC Raverlat - commune de Videix 99 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-13-00001
Arrêté réglementant les usages de l'eau pour
l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand
Karst de La Rochefoucauld - Sarl Les Trois Pétales
- Cussac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - Sarl Les Trois Pétales - Cussac 100 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L’EAU POUR L’IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE L’OUGC DU GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD SARL LES TROIS PETALES - CUSSAC
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu l’avis du comité départemental de suivi opérationnel de l’étiage dans sa séance du 12 juillet 2023 ;
Considérant que le bassin de la Tardoire a atteint son seuil d’alerte ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - Sarl Les Trois Pétales - Cussac 101 ARRÊTE
Article 1er : Le bassin de la Tardoire est placé au niveau alerte vis-à-vis de la situation de sécheresse.
Article 2 : Le prélèvement en eau pour l’irrigation suivant :
Exploitation agricole : SARL Les Trois Pétales
33 rue de Saint-Mathieu commune de Cussac, parcelle cadastrale A1400
est soumis aux restrictions suivantes :
Restriction à 7 % maximum des volumes autorisés par semaine
Le volume prélevable est donc limité à 1750 m³ par semaine.
Article 3 : Un enregistrement des index du compteur volumétrique est réalisé de manière hebdomadaire.
Ces relevés sont transmis dès réception du présent arrêté puis chaque semaine à l’OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld et à la Direction Départementale des Territoires de Haute- Vienne (ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr).
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication jusqu’au 31 octobre 2023. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
Article 5 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 13 juillet 2023
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
Signé,
Stéphane NUQ
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00001 - Arrêté réglementant les usages de l'eau pour l'irrigation sur le territoire de l'Ougc du Grand Karst de La Rochefoucauld - Sarl Les Trois Pétales - Cussac 102 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-07-13-00005
Arrêté relatif à l'ouverture d'une période
complémentaire de vénerie sous terre du
blaireau dans le département de la
Haute-Vienne du 15 juillet au 14 septembre 2023
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juillet au 14 septembre 2023 103 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ RELATIF À L’OUVERTURE D’UNE PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DE VÉNERIE SOUS TERRE DU BLAIREAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE- VIENNE DU 15 JUILLET AU 14 SEPTEMBRE 2023
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L424-2, L424-4 et R424-5 ;
Vu l’article L 243-2 du code des relations entre public et l’administration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de la préfète de la Haute-Vienne, Mme Fabienne BALUSSOU ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l’exercice de la vénerie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée ; Vu l’arrêté préfectoral du 09 mai 2022 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Haute-Vienne ; Vu l’ordonnance nos 2300607, 2300728 du 05 mai 2023 de jugement en référé du tribunal administratif de Limoges ;
Vu le document « La gestion du blaireau en Haute-Vienne : la nécessité d’une période complémentaire » présentée en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 juin 2023 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la fédération départementale de la chasse du 6 juin 2023 ; Vu l'avis du 16 juin 2023 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; Vu la mise en ligne du projet de décision du 16 juin au 7 juillet 2023 inclus en vue de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement en application des articles L 120-1 et L. 123-19-1 du Code de l’environnement ;
Vu la synthèse des observations formulées par le public ;
Vu le rapport exposant les motifs de la présente décision administrative à l’issue de la consultation du public ;
Considérant que le rapport de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de mai 2019 (NT/2018/DRE/UPAD/11) en France conclut à l’état de conservation favorable des populations de blaireaux malgré les prélèvements exercés ;
Considérant que les données locales font état d’une présence significative de populations de blaireaux sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juillet au 14 septembre 2023 104 Considérant que les prélèvements opérés sur les blaireaux par actions de déterrage ne portent pas atteinte à la pérennité de cette espèce dans le département ;
Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux sur les cultures, récoltes, prairies et moyens de stockage agricoles et aux infrastructures ;
Considérant que la pratique de la vénerie sous terre du blaireau est le principal mode de régulation de l’espèce, en raison notamment de son rythme biologique et de son activité majoritairement nocturne ; Considérant l’absence de prédateur naturel de cette espèce dans le département de la Haute-Vienne ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 4 de l’arrêté du 9 mai 2022 fixant les dates d’ouverture, de clôture et les modalités de la chasse dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2022-2023, en ce qu’il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, est abrogé.
Article 2 : La vénerie sous terre de l’espèce blaireau (Meles meles) fait l’objet d’une période d’ouverture complémentaire du 15 juillet 2023 au 14 septembre 2023.
Article 3 : La vénerie sous terre est interdite sur les communes concernées par les mesures de prévention et de lutte applicables au blaireau dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 modifié portant déclaration d’infection et définissant des mesures de surveillance au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage.
La liste des communes sur lesquelles la vénerie sous terre est interdite est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 4 : La vénerie sous terre du blaireau ne peut s’exercer que par des équipages possédant une attestation de meute en cours de validité et avec l’accord du détenteur du droit de chasse des terrains sur lesquels se pratique ce mode de chasse.
Article 5 : Conformément à la charte de l’association française des équipages de vénerie sous terre, les équipages effectuant une opération de vénerie sous terre du blaireau déclareront auprès de la fédération départementale des chasseurs après chaque intervention : le nombre d’animaux prélevés, le sexe de chaque animal, la date de prélèvement, la commune de prélèvement et le type de dégâts suivant un document type joint en annexe 2 à l’arrêté.
Article 6 : Le président de la fédération des chasseurs de la Haute-Vienne adressera un compte-rendu des prélèvements réalisés au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à l’issue de la période.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
• d’un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-07-13-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juillet au 14 septembre 2023 105 Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, la sous- préfète de Rochechouart, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le responsable départemental de l’office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Limoges, le 13 juillet 2023
La Préfète,
Signé,
Fabienne BALUSSOU
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Départementale des
Territoires
Annexe 1 à l’arrêté relatif à l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juillet au 14 septembre 2023
Liste des communes sur lesquelles la vénerie sous terre est interdite
BURGNAC SAINT-MARTIN-LE-VIEUX BUSSIERE-GALANT SAINT-MATHIEU CHALUS SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE SAINT-PRIEST-LIGOURE CHAMPSAC SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE CHATEAU-CHERVIX SEREILHAC CHERONNAC VAYRES COUSSAC-BONNEVAL VICQ-SUR-BREUILH CUSSAC VIDEIX DOURNAZAC
FLAVIGNAC
GLANDON
GORRE
JANAILHAC
JOURGNAC
LA MEYZE
LA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX
LADIGNAC-LE-LONG
LA ROCHE-L’ABEILLE
LAVIGNAC
LE CHALARD
LES CARS
LES-SALLES-LAVAUGUYON
LE VIGEN
MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE
MARVAL
MEILHAC
NEXON
ORADOUR-SUR-VAYRES
PAGEAS
PENSOL
PIERRE BUFFIERE
RILHAC-LASTOURS
ROCHECHOUART
SAINT-AUVENT
SAINT-BAZILE
SAINT-CYR
SAINT-HILAIRE-BONNEVAL
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
SAINT-LAURENT-SUR-GORRE
SAINT-JEAN-LIGOURE
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Départementale des
Territoires
Annexe 2 à l’arrêté relatif à l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juillet au 14 septembre 2023
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’UNE OPÉRATION DE DÉTERRAGE
Nom de l’équipage :
Nom/Prénom du maître d’équipage :
Adresse :
Mail :
téléphone :
Nombre d’animaux
prélevés
Lieu de
prélèvement
Date du
prélèvement
Type de dégâts
(cultures, silos-enrubannages,
prairies, infrastructures, autre à
préciser) Mâle Femelle
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2023-06-30-00008
Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour
MA LIMOGES - 30 06 23
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2023-06-30-00008 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA LIMOGES - 30 06 23 109 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2023-06-30-00008 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA LIMOGES - 30 06 23 110 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2023-06-30-00008 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA LIMOGES - 30 06 23 111 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2023-06-30-00008 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA LIMOGES - 30 06 23 112 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2023-06-30-00009
Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour
SPIP 23-87 - 30 06 23
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2023-06-30-00009 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 23-87 - 30 06 23 113 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2023-06-30-00009 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 23-87 - 30 06 23 114 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2023-06-30-00009 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 23-87 - 30 06 23 115 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2023-06-30-00009 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 23-87 - 30 06 23 116