Procès Verbal - PV du 17 mars 2022

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Procès Verbal - PV du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Fougères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 mars 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL du 17 mars 2022 à 20 heures L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept mars à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le onze mars, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35. ETAIENT PRESENTS : M. Louis FEUVRIER, Maire. M. Éric BESSON, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT, M. Nicolas BRICHET, Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, M. Serge BOUDET, Mme Isabelle COLLET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints. M. Jean-Claude RAULT, M. Patrick MANCEAU, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, Mme Catherine DUCHATELET, M. Anthony FRANDEBOEUF, Mme Alice LEBRET, Mme Vanessa GAUTIER, Mme Aurélie BOULANGER, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M. Alexis RABAUD, M. Mathieu MILESI, Mme Solène DELAUNAY, M. Antoine MADEC, M. Sylvain BOURGEOIS, Mme Hélène MOCQUARD, M. Anthony HUE, Mme Elsa LAFAYE, Mme Virginie D’ORSANNE, M. Jimmy BOURLIEUX, Conseillers Municipaux. ETAIENT EXCUSES : Mme Diana LEFEUVRE, ayant donné pouvoir à M. Christophe HARDY. M. Steve HOUSSARD, ayant donné pouvoir à M. Alexis RABAUD. Mme Isabelle BIARD, ayant donné pouvoir à M. Sylvain BOURGEOIS. Mme Asia MARION. ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE : M. Jean-Jacques BOUCHER, Directeur Général des Services. M. Jean-François MARCAULT, Directeur des Finances et du Budget. M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement. Mme Justine MORVAN, Responsable du service bâtiments. Mme Gaëlle-Anne LE BORGNE, Responsable des services de l’Hôtel-de-Ville. Le quorum est atteint. M. Mathieu MILESI a été nommé secrétaire de séance.2 Ordre du jour CONSEIL MUNICIPAL : 1. Installation de Madame Catherine DUCHATELET au sein du Conseil Municipal. 2. Modification des représentations du Conseil Municipal dans les commissions municipales permanentes. 3. Modification des représentations du Conseil Municipal dans les organismes paramunicipaux et extérieurs. AFFAIRES FINANCIERES : 4. Chambre Régionale des Comptes : rapport d’observations définitives sur la gestion des exercices 2015 et suivants de la commune de Fougères - réponses de la Ville. 5. Budget primitif 2022 –budget principal. 6. Fixation des taux communaux 2022. 7. Budget primitif espace gare 2022. 8. Budget primitif lotissement rue Mélouin. 9. Budget primitif lotissement Placardière. 10. Budget primitif lotissement Placardière II. 11. Autorisations de programme – Crédits de paiement 2022. 12. Décision modificative n°1 Assainissement. 13. Adoption d’un règlement budgétaire et financier. 14. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57. 15. Soutien au peuple ukrainien - subvention au fonds d’action extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) 16. Subvention d’investissement à Néotoa - secteur Placardière lot C – signature convention. 17. Subvention d’investissement Fougères Habitat – Construction de logements Boulevard Edmond Roussin / Charles Le Goffic – signature convention. 18. Subvention Comité des Œuvres Sociales - chèques vacances. AFFAIRES GENERALES : 19. Tableau des effectifs ville au 1 er mars 2022.3 20. Renouvellement du poste de médecin conseil. 21. Création d’un poste de chargé de projets bâtiment. 22. Création d’un poste de chargé de coopération territoriale. EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE : 23. Actualisation du règlement de fonctionnement de la crèche familiale. 24. Participation projet artistique et culturel année 2021-2022 Ecole Odile Gautry. VIE ASSOCIATIVE – SPORT - CULTURE : 25. Programmation Animation du Patrimoine au titre du label Ville d’Art et d’Histoire – Demande de subvention à l’Etat. 26. Association Fougères Musicales – Renouvellement convention de partenariat – 2022/2026 - subvention. 27. Adhésion aux associations Art et Histoire en Pays de Fougères et Société d’Histoire et Archéologie du Pays de Fougères. 28. Commémoration 150 -ème anniversaire de la ligne de chemin de fer Vitré – Pontorson – Mont Saint- Michel - participation à l’évènement et au financement 29. Subvention association Bagad Bro Felger. 30. Subvention association Le Jazz et La Java. 31. Maîtrise Saint Léonard - Subvention exceptionnelle concert 2021 et garantie financière concert 2022. 32. Subvention « Equipement » 2022 – Espérance Fougères. 33. Subventions « Evénements » 2022 - Les Foulées de l’Espoir / Championnat départemental de Twirling Bâton. 34. Associations sportives – Subventions de fonctionnement – Critères OSL – Année 2022. 35. Subventions de fonctionnement forfaitaires – Associations sportives non affiliées – Année 2022. 36. Subventions de fonctionnement – Associations sportives scolaires – Année 2022. 37. Mission Locale du Pays de Fougères – Dispositif « Bourse Ville Vacances » - Demande de subvention 2022. 38. Association Le Valdocco – Convention pluriannuelle de financement 2015 - 2017 - Avenant n°5. 39. Pôle Ecosolidaires du pays de Fougères – Organisation d’un forum des métiers sanitaires et sociaux - subvention.4 AMENAGEMENT URBAIN : 42. Reconnaissance de déclassement du domaine public de la parcelle AN 407. 43. Aide à la rénovation de logements vacants - solde de subvention à Monsieur Grimault. 44. Dispositif d’aides à la rénovation en site patrimonial remarquable - versements de subventions pour travaux achevés. ENVIRONNEMENT - TRAVAUX : 45. Projet îlot Bertin - Création d’une voie. 46. Rétablissement de la continuité écologique du Nançon – Déclaration de projet. 47. Avenant à la convention de prestation de service conseil en énergie partagé. 48. ACTEE 2- SEQUOIA – Convention d’aide au financement pour l’installation de systèmes de gestion technique et énergétique dans 3 bâtiments. 49. Signature convention effacement de réseaux avec le SDE 35- Rue des Récollets. 50. Signature convention effacement de réseaux avec le SDE 35 – Rue Marc Sangnier. 51. Adhésion à la Fédération nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). 52. Signature convention Ville – SMICTOM relative au traitement des déchets de dégrillage. 54. Eco-conseils de quartier – projets retenus pour l’année 2022. QUESTIONS DIVERSES : Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire et ses adjoints. 40. Cession d’un garage vétuste et d’un terrain rue de Saint Malo. 41. Restauration des remparts – Reconduction du programme quinquennal et du règlement d’attribution des subventions des propriétaires privés. CITOYENNETE - PREVENTION : 53. Aide financière accessibilité - Monsieur et Madame Le Balch.5 CONSEIL MUNICIPAL 1. Installation de Madame Catherine DUCHATELET au sein du Conseil Municipal. Rapporteur : Monsieur LE MAIRE Suite à la démission de Monsieur Khaled BENMAKHLOUF, conseiller municipal élu sur la liste : « Nous battre ensemble pour amplifier la dynamique », il convient désormais de procéder à son remplacement au sein de notre assemblée. Conformément à l’article L. 270 du Code électoral sur ce point : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Après examen du tableau des élections municipales de 2020, Madame Catherine DUCHATELET suivante sur la liste est donc appelée à siéger au Conseil Municipal en tant que conseillère municipale. Madame Catherine DUCHATELET a fait connaître son accord pour intégrer cette assemblée. Le Conseil municipal est invité à prendre acte du remplacement de Monsieur Khaled BENMAKHLOUF par Madame Catherine DUCHATELET, et à procéder à son installation. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE 2. Modification des représentations du Conseil Municipal dans les commissions municipales permanentes. Rapporteur : Monsieur LE MAIRE Suite à la démission de Monsieur Khaled BENMAKHLOUF, Madame Catherine DUCHATELET a été appelée à siéger au sein du conseil municipal. Pour mémoire, Monsieur Khaled BENMAKHLOUF était membre de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable », de la commission « Transition écologique et énergétique, Travaux » ainsi que de la commission « Sports, Jeunesse et Vie étudiante ». Il est donc proposé au conseil municipal de désigner pour ces fonctions en remplacement de Monsieur Khaled BENMAKHLOUF : Madame Catherine DUCHATELET, membre de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable », de la commission « Transition écologique et énergétique, Travaux » ainsi que de la commission « Sports, Jeunesse et Vie étudiante ». En vertu de l'article 76 de la loi n° 2011-525 du 17 mars 2011 qui modifie l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité :  à se prononcer unanimement pour un vote à main levée : ADOPTE A L’UNANIMITE  à procéder à cette désignation : ADOPTE A L’UNANIMITE6 3. Modification des représentations du Conseil Municipal dans les organismes para- municipaux et extérieurs Rapporteur : Monsieur LE MAIRE Suite à la démission de Monsieur Khaled BENMAKHLOUF, Madame Catherine DUCHATELET a été appelée à siéger au sein du conseil municipal. Pour mémoire, Monsieur Khaled BENMAKHLOUF était membre titulaire du "collège Gandhi", Il est donc proposé au conseil municipal de désigner pour cette fonction en remplacement de Monsieur Khaled BENMAKHLOUF : - Madame Catherine DUCHATELET, membre titulaire du "collège Gandhi". En vertu de l'article 76 de la loi n° 2011-525 du 17 mars 2011 qui modifie l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous êtes invités :  à vous prononcer unanimement pour un vote à main levée : ADOPTE A L’UNANIMITE  à procéder à cette désignation : ADOPTE A L’UNANIMITE AFFAIRES FINANCIERES 4. Chambre Régionale des Comptes : rapport d’observations définitives sur la gestion des exercices 2015 et suivants de la commune de Fougères - réponses de la Ville. Rapporteur : Monsieur le Maire Le contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Fougères par la Chambre Régionale des Comptes au titre des exercices 2015 et suivants s'est effectué entre le mois d’avril 2020 et le mois de décembre 2021. A l'issue de ce contrôle, le 7 septembre 2021, une lettre d'observations provisoires a été adressée à Monsieur le Maire par Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes. En application de l'article L 243.5 du Code des juridictions financières, Monsieur le Maire a répondu, par écrit à ces observations provisoires. Après avoir examiné ces réponses écrites, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté, dans sa séance du 2 décembre 2021 le rapport d'observations définitives qui a été transmis à la Ville de Fougères le 17 décembre 2021. Disposant d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations définitives, Monsieur le Maire a souhaité apporter des précisions jointes à ce rapport définitif. Le rapport d’observations définitives, accompagné des réponses apportées par Monsieur le Maire de Fougères, a été adressé à la Ville de Fougères le 19 janvier 2021. En application de la loi, ce rapport, avec les réponses du Maire de Fougères :  est inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion du Conseil Municipal à savoir, le 17 mars 2022 ;  est joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;  donne lieu à débat.7 Monsieur Sylvain BOURGEOIS : Monsieur LE MAIRE, chers collègues, ce rapport de la CRC est intéressant, source d'enseignements et très instructif. Nous n'allons pas détailler tout ce qui a été dit et tout ce qui est écrit. Néanmoins nous voudrions revenir sur deux points. Le premier concerne l'exécution budgétaire et plus particulièrement les taux de réalisation du budget. Nous avions déjà souligné lors des précédents conseils municipaux que les projets d'investissement sont sans cesse annoncés et le plus souvent reportés à l'année ou aux années suivantes. Nous retrouvons les mêmes projets d’une année sur l'autre. Ce rapport confirme que nous avions raison. Celui-ci indique, je cite : « la commune assume donc d'effectuer des inscriptions budgétaires dont elle sait qu'elles ne seront pas réalisées », page 30. Elle confirme ainsi que de nombreux investissements annoncés sont réellement peu exécutés. Ce rapport mentionne que : « la chambre souligne que les taux d'exécution en section d'investissement se sont à peine améliorés depuis le dernier contrôle malgré la mise en place des AP/CP. Le taux de conversion reste inférieur aux communes de la même strate ». Ce rapport va jusqu'à dire et je le cite encore : « cette faiblesse, s'agissant en partie de la conséquence d'une volonté d'affichage, porte atteinte à la sincérité des inscriptions budgétaires en investissement », toujours page 30 et recommande « d'établir des inscriptions budgétaires réalistes et sincères en investissement ». Tout ceci se traduit donc concrètement par des projets d'investissement dont le budget primitif 2022 est identique au budget primitif 2021. J’y reviendrai tout à l’heure. Second point sur l'organisation de l'achat public. Le rapport met en avant des lacunes, la culture de l'oralité étant prédominante, certes nécessaire, mais évidemment insuffisante pour respecter l'exigence de traçabilité en matière de commande publique surtout avec le faible nombre d'agents en charge des commandes publiques. Autre lacune soulevée : la phase de négociation qui reste insuffisamment documentée. On y trouve un manque de clarté et de traçabilité pour l'analyse des offres avant et après négociation. Pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence le rapport souligne, et c'est plus préoccupant, que certains choix de prestataires ont été effectués sans que la commune ne soit en mesure de justifier ce choix via des documents. Pour les achats supérieurs au seuil de non-mise en concurrence ni publicité (25 000 € à l'époque) le rapport insiste, et là aussi c'est préoccupant, que dans plusieurs cas la commune n'a pas été en mesure de fournir les preuves de réalisation d'une consultation ou n'a simplement pas procédé à la mise en concurrence nécessaire. C'est quand même un total de 470 000 € pour l'année 2019. Ce rapport met donc en avant les risques de problèmes de conformité voire même d'irrégularités pour certaines commandes des marchés publics. La culture de l'oral est très fragilisante, aussi bien pour tous les acteurs que d'un point de vue procédural, et doit être complétée voire remplacée par une rigueur plus accrue sur la documentation et traçabilité. D'ailleurs, de manière empirique, cette absence de traçabilité et de rigueur se retrouve dans les procédures de recrutement. Il y aurait bien d'autres points à souligner toutefois ces deux points me paraissent les plus évocateurs, merci. Madame Elsa LAFAYE : Merci Monsieur LE MAIRE de me donner la parole. Vous venez de nous donner votre définition d’élu de proximité dans le compte-rendu de votre réponse au rapport à la CRC. Visiblement nous n'avons pas la même définition. Nous sommes dans une ville moyenne, nous connaissons un certain nombre de visages de personnes présentes ici, en tant qu'élus et en tant que citoyens. Ce sont des gens qui sont présents et qui travaillent à notre bien-être à toutes et à tous. Ils interviennent ici, je pense, puisque le dialogue a été visiblement rompu. Ils sont déjà intervenus lors de précédents conseils municipaux et notamment lors du précédent mandat et vous leur aviez donné la parole. J'estime que c'est normal qu'on puisse leur donner la parole, le conseil municipal est ouvert. Vous donnez la parole en milieu de séance d'habitude mais je ne vois pas comment on pourrait faire attendre ces gens debout jusqu'au milieu du conseil aujourd'hui.8 Vous êtes peut-être à l'aise avec cette situation mais nous ne le sommes pas. Dans ce cas-là et pour cela Madame MOCQUARD propose de ne pas faire sa réponse au sujet de la CRC et propose d'attendre tout à l'heure afin de laisser la parole aux agents de la ville. Monsieur le MAIRE : Madame LAFAYE, rendez-vous compte de ce que vous venez de dire. Nous sommes en pleine réunion du conseil municipal. Nous avons mis en place la possibilité pour tout citoyen de s'exprimer lors du conseil municipal. Nous sommes une des rares villes à le faire. Je suspends à cette occasion le conseil municipal. Or, ce que vous demandez, c'est que le conseil municipal s'arrête au moment où un groupe entre dans la salle. Si d’autres personnes faisaient la même chose que diriez-vous ? Vous vous rendez compte dans quelle situation vous vous mettriez ? Je crois qu’il est indispensable de montrer que nous sommes dans le cadre du conseil municipal et de procéder à la suspension de séance lorsque le point inscrit à l'ordre du jour a été traité. Je trouve ces méthodes étonnantes voire choquantes et que vous les souteniez est encore plus choquant. Est-ce qu'il y a d'autres questions par rapport à ce sujet ? Non ? Je considère donc que ce point a été traité. Je suspends la séance et je donne la parole au public. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE SUSPENSION DE SEANCE Les agents de la Ville de Fougères : Si nous sommes présents ce soir Monsieur le Maire ce n’est pas pour rien ! Vous parlez dans la presse, mais vous n’envoyez même pas un courrier aux agents par rapport à vos positions, vous ne parlez que de chiffres, mais nous ne sommes pas des chiffres, on est des humains ! On travaille dans les services, on sait comment fonctionnent les services. La discrétion a toujours été de mise dans la conduite de nos missions, nous avons accepté beaucoup de choses, tout en essayant de préserver au maximum la qualité des services. Mais suite aux différentes actions que nous avons menées, nous n’avons rien obtenu. La collectivité doit écouter les agents et cesser de dérouler une politique trop souvent contre les intérêts de son personnel et commencer à travailler à l’amélioration salariale. On n’a pas d’augmentation de salaire depuis plusieurs années pour certains. Les investissements au sein de la collectivité n’ont jamais été aussi importants, grâce à l’implication des agents, mais sans contrepartie, alors que pour les agents de la fonction publique territoriale le pouvoir d’achat ne cesse de diminuer, le point d’indice est gelé depuis 2011. C’est dans ce contexte qu’a eu lieu l’augmentation du temps de travail, sans compensation de la part de la collectivité, que du recul : « Travailler plus pour gagner moins ! ». Nous dénonçons une absence de réel dialogue social et le mépris ainsi caractérisé depuis plusieurs années envers les attentes des agents de la collectivité, parce que les agents sont des atouts et pas seulement un coût. Nous sommes agents du service public et fière de l’être, nous remplissions une mission sociale, créons du lien social et participons à l’amélioration du cadre de vie et du bien-être de la population. C’est pourquoi, sans aucune réponse de votre part à ce jour, nous exigeons toujours :  une augmentation du régime indemnitaire pour compenser la mise en place des 1607 heures et le coût de la vie pour tous les agents de la collectivité ;  la création d’emplois ;9  l’arrêt de la suppression de postes dans les différents services de la collectivité ;  l’augmentation de la subvention COS pour arriver à la hauteur de 3 % de la masse salariale pour développer des activités sociales, culturelles et sportives de qualité ;  pour les agents du CCAS, la reconnaissance du temps de travail de nuit, l’augmentation de l’indemnité de déplacement et la mise en place de la prime Ségur pour tous les agents ;  les tickets restaurants, la mutuelle pour tous et le garantie du maintien des salaires ;  l’abandon de toutes les réformes nationales qui détruisent nos acquis sociaux et le service public. Vive le service public et vive ses agents ! Nous demandons la création d’un groupe de travail pour nos revendications. Pas un groupe de travail où on vient nous écouter par obligation et où on se contente de répondre négativement à chacune de nos demandes. Si on n’a pas de nouvelles dans les semaines qui viennent on se permettra encore de faire d’autres actions. « Tous ensemble ! Tous ensemble ! ... » Monsieur LE MAIRE : Je vais d’abord vous dire toute l’importance que nous accordons au dialogue social, aux échanges et aux discussions que nous avons de manière périodique. Plus de 16 réunions de nos instances ont eu lieu en 2021 dans une période qui n’a pas été facile, dont 3 comités relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et 5 au passage à 1607 heures. J’ajoute que nous avons maintenu la commission relative aux promotions et aux avancements, alors qu’elle a été supprimée par la loi d’août 2019. Nous avons eu des entretiens spécifiques à votre demande ou à notre demande, pour traiter de sujets ponctuels. Mais il est vrai que depuis plusieurs mois et peut-être depuis près de deux ans les relations se sont plus tendues alors que nous n’avons pas changé nos pratiques. Pour quelles raisons ? Les agents de la Ville de Fougères : Justement ! Monsieur LE MAIRE : Nous continuerons d’entretenir le dialogue social avec attention, comme nous le faisons depuis de nombreuses années. Vous avez évoqué certaines revendications. J’ai répondu à certaines d’entre elles dans la presse pour éviter les confusions et informer les citoyens sur la réalité des relations que nous entretenons et les efforts de notre collectivité à l’égard des agents de la ville. J’ai indiqué que certaines demandes sont de la responsabilité du gouvernement ou du parlement, comme la revalorisation du point d’indice et le passage du temps de travail annuel à 1607 heures. A propos de la revalorisation du point d’indice, vous avez noté que le gouvernement a décidé de l’augmenter, nous en reconnaissons la nécessité, mais comme le dit l’Association des Maires de France : « Ça ne va pas être simple pour les collectivités locales, alors que les budgets sont lourdement grevés par la hausse des prix de l’énergie, d’où la demande faite au gouvernement de prendre en charge la hausse des prix de l’énergie ». Pour ce qui concerne le temps de travail et le passage à 35 heures par semaine, 1607h sur l’année, c’est l’application de la loi votée par le parlement en août 2019. La très grande majorité des collectivités l’ont appliqué, seul un petit nombre ne l’a pas fait et se retrouve au Tribunal Administratif. Mais durant plus de 2010 ans, les agents de la ville ont bénéficié d’un régime dérogatoire à propos duquel la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a constamment appelé notre attention. L’application de la loi a donc eu lieu, à la date butoir : le 1 er janvier 2022. Nous avons échangé et nous avons été très attentifs à l’intérêt des agents de la ville. Je vous ai même écrit à ce sujet Monsieur Bedelet et j’ai attiré votre attention sur certains points, la loi ne prévoyant pas de compensations financières, mais nous avons continué d’échanger, de discuter et nous avons augmenté le régime indemnitaire en janvier 2022, que vous jugez aujourd’hui insuffisant. Les agents de la Ville de Fougères : 8 €. Monsieur LE MAIRE : Vous évoquez dans votre tract l’insuffisance du nombre de titularisation, mais vous omettez de dire que 35 agents ont été nommés stagiaires au cours des deux dernières années en vue d’une titularisation selon les conditions que vous connaissez. Contrairement à ce que vous dîtes, le nombre des emplois n’a pas baissé au cours des 5 dernières années, la CRC dans son rapport le confirme. J’ajoute même qu’il a augmenté au cours des deux dernières années, 2 postes au service voirie, 1 poste au service commerce, la requalification de postes techniques et dans le cadre du budget que nous proposons ce soir, il y a 3 postes supplémentaires. Vous allez peut-être assister à la présentation du budget de la ville qui aura lieu dans quelques instants et vous pourrez noter que nous avons prévu une augmentation substantielle des dépenses de personnel qui correspond à la moitié de l’augmentation des impôts que nous allons décider et à laquelle vont s’ajouter les revalorisations du point d’indice décidées par le gouvernement. Je voulais vous faire remarquer, dans le budget c’est explicite, que 90 % de nos dépenses sont payés par l’impôt national ou local, autrement dit par les contribuables. Nous répondons favorablement à certaines de vos demandes, mais pas à toutes sinon il y aurait encore plus d’impôts. Je n’ai pas l’intention ce soir de répondre à toutes vos revendications, parce que pour une partie d’entre elles, la presse en a fait état, mais aussi parce que je ne veux pas me substituer aux instances paritaires présidées par Maria CARRE, adjointe en charge du personnel et de l’organisation des services, qui est à votre écoute. Le Comité Social Territorial (CST) est une instance importante d’examen des demandes qui sont formulées par les représentants du personnel. Nous essayons de trouver le bon compromis, le bon équilibre entre les dépenses notamment de personnel, les moyens attribués au personnel pour assurer des services de qualité et transformer la ville. Et les recettes qui proviennent de l’impôt, en particulier de l’impôt local qui est payé par les contribuables dont la majorité d’entre eux ont des revenus faibles ou modestes. Les agents de la Ville de Fougères : Comme nous ! Monsieur LE MAIRE : Les contribuables ont des revenus faibles comme l’indique l’INSEE ou encore la CRC. Le groupe de travail existe, c’est le Comité Social Territorial, c’est là que se débattent, se discutent beaucoup de sujets. Les agents de la Ville de Fougères : Ce n’est pas vrai, on ne discute pas des sujets des revendications au CST. Le CST c’est un groupe de travail sur les organisations de service. En gros on n’a pas le droit de se plaindre... On n’est pas dans le monde des Bisounours ! Il faut arrêter !11 J’ai 1 540 € de salaire au bout de 22 ans de ville, vous trouvez ça normal ? On vous demande juste une compensation par rapport au coût de la vie de 30 € par agent, par mois. Vous allez avoir une épargne nette encore plus importante cette année par rapport aux années précédentes. Monsieur LE MAIRE : Parce que nous augmentons les impôts. Fabrice BEDELET (agent de la Ville) : Je suis fougerais, je paye mes impôts à Fougères, mon salaire est encore plus bas et je vais avoir encore plus de difficultés à vivre. Nous faisons vivre les services ! Cela commence à être compliqué d’embaucher des agents parce qu’on ne trouve personne. Nos salaires sont trop bas et l’attractivité au sein de la collectivité, au niveau des primes, ne correspond pas aux besoins du personnel. Donc ne dites pas que ce n’est pas possible. Françoise PAYEN (agent de la Ville à la retraite) : J’ai travaillé 27 ans à la ville et depuis 10 ans ça s’est énormément dégradé. Il y a de la précarité, contrairement à ce que vous dites, au CCAS, dans les écoles il y en a toujours autant, il y a du turn-over dans les services, il y a des agents en mal-être, en souffrance dans tous les services administratifs, culturels, dans les techniques, dans les bureaux. Il faut écouter les agents ! J’ai vécu 4 envahissements du conseil municipal, quand on envahit le conseil municipal c’est que ça ne va pas ! Vous êtes en train de dire que tout va bien ! Vous dégagez du budget de fonctionnement : 2 700 000 € qui vont financer l’investissement pour éviter l’emprunt. Est-ce normal que de l’argent qui doit servir au fonctionnement ne soit pas utilisé pour le bon fonctionnement des services ? pour les titularisations ? pour les revendications salariales ? Ce n’est pas normal que vous en ayez autant de réinjecté dans l’investissement. Monsieur LE MAIRE : 2 300 000 € qui résultent en particulier de l’augmentation des impôts que nous allons adopter. Françoise PAYEN : Les agents doivent subir la politique gouvernementale qui aujourd’hui réduit les moyens des collectivités de façon drastique, donc les agents doivent payer ça ? Réduction des dépenses publiques, à chaque départ dans un service on regarde s’il faut le remplacer, on va même jusqu’à dédoubler des postes, même des postes de direction, il faut être sur deux structures. Les agents de catégorie C n’en parlons pas, quand on peut les dégager on les dégage, ce qui entraine une charge de travail dans les services, auto- remplacement depuis sa mise en place y a plus de 15 ans, ce sont des surcharges de travail terribles. Aujourd’hui la population de Fougères augmente tant mieux, ça veut dire qu’il faut des agents en plus, il y a besoin d’augmenter le personnel. Parce que sans eux, la ville n’aurait pas cette belle attractivité, ce beau cadre de vie. Il faut être fières d’être des agents de la fonction publique ! Il faut défendre la fonction publique ! Et vous devriez condamner la politique du gouvernement qui réduit à peau de chagrin les services publics et qui met les agents à terre. Applaudissement du public Monsieur LE MAIRE : Monsieur BEDELET vous m’avez dit qu’il n’y avait pas d’autres personnes à s’exprimer... Françoise PAYEN : C’est la salle des citoyens ici ! Monsieur LE MAIRE : Je connais.12 Fabrice BEDELET : Si ça n’aboutit pas on reviendra. Il faut prendre vos responsabilités Monsieur le Maire ! Monsieur LE MAIRE : Je prends toujours mes responsabilités ! Je ne fais que ça. Fabrice BEDELET : Par rapport aux agents non ! On ne fait pas l’aumône ! Là vous avez jeté quelques pièces (8 € par agent). Vous avez du mépris vis-à-vis des agents ! Monsieur LE MAIRE : Il faut prendre tout en compte, toutes les indemnités que nous versons. Il n’y a jamais de mépris dans mes relations avec les agents. Fabrice BEDELET : Si on est là ce soir c’est qu’il y a un problème. Si vous voulez tuer votre collectivité au niveau des agents continuez comme ça ! Monsieur LE MAIRE : Monsieur BEDELET on se connait bien et on a l’occasion d’échanger sur différents sujets. Applaudissements 5. Budget primitif 2022 –budget principal. Rapporteur : Monsieur LE MAIRE Avant de vous présenter maintenant le budget de la Ville pour 2022, je veux vous remercier chers collègues pour votre participation à son élaboration. Je remercie également le Directeur Général, les Directrices et Directeurs, notamment des Finances et des Services Techniques, qui ont contribué à la rédaction du rapport qui vous a été adressé, ainsi que l’ensemble des services, les agents de la Mairie qui mettront en œuvre les actions que nous allons retenir. Le budget primitif que nous vous proposons fait suite au débat qui a eu lieu le 27 janvier dernier et traduit concrètement les orientations que nous avons adoptées. Nous voulons en effet :  Garantir un bon niveau de service public à nos concitoyens dans les domaines essentiels de l’éducation, de l’enfance, de la jeunesse, du social, de la culture et du sport ;  Renforcer l’attractivité économique, commerciale, résidentielle et touristique de notre territoire grâce notamment à nos deux plans majeurs, l’un relatif au commerce et à l’artisanat, et l’autre au logement ainsi qu’à d’autres actions que nous menons en tant que membres de Fougères Agglomération ;  Développer les actions bas-carbone inscrites dans notre projet municipal ;  Poursuivre la transformation et l’adaptation de notre ville aux besoins de nos concitoyens conformément au programme « Action Cœur de Ville » ;  Soutenir la vie associative qui est tout à fait complémentaire des services de la ville et contribue à son animation ;  Réaliser un programme d’investissement ambitieux et pour cela, dégager un niveau d’autofinancement satisfaisant ;13 Enfin nous vous confirmons notre proposition d’augmentation de 8% du taux de taxe sur le foncier bâti pour les quatre raisons suivantes. Il s’agit de : - financer l’augmentation des dépenses de personnel à la suite des décisions prises d’une part par l’Etat et d’autre part par notre municipalité. - prendre en compte les augmentations de prix de l’électricité, du gaz et des carburants, (nous avons prévu 300 000€ de plus mais je crains que cela soit plus élevé). - prendre en compte également les dépenses supplémentaires du Centre Communal d’Action Sociale (+150 000€) et les baisses de recettes (château notamment) dues à la crise sanitaire. - la 4 ème raison est également déterminante. Il s’agit d’accroître l’épargne nette pour financer une partie de nos investissements. Ne pas le faire nous imposerait de réduire le montant des travaux que nos concitoyens souhaitent dans leurs quartiers. Ce serait une erreur de baisser nos investissements à un moment où les taux d’intérêts restent faibles. Les enquêtes de l’AMF et de Villes de France montrent que de nombreuses communes ont augmenté ou vont augmenter le taux de taxe sur le foncier bâti en raison de la flambée des prix de l’énergie et de certaines matières premières ainsi que de la nécessité de maintenir un autofinancement acceptable des investissements. Pour ce qui nous concerne, comme je l’ai indiqué lors de notre débat d’orientations budgétaires, nous conserverons une position fiscale favorable pour nos concitoyens. De plus, la baisse des redevances de l’eau et de l’assainissement devrait compenser en partie ou en totalité l’augmentation du taux de la taxe sur le foncier bâti sachant que 50% des propriétaires payaient en 2021 moins de 465€ de taxe foncière communale. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT - Les recettes prévisionnelles de fonctionnement Hors opérations d’ordre et excédent prélevé par anticipation, les recettes réelles sont prévues à hauteur de 25 millions d’euros, en progression de 5% par rapport aux inscriptions 2021. C’est ce que nous avions annoncé lors du débat budgétaire. Les chapitres les plus importants sont les suivants : 1) Les impôts locaux et les allocations compensatrices de l’Etat. Ils devraient atteindre 10,1 millions d’euros (40,5% des recettes) dont 9,75 millions pour les impôts locaux qui se répartissent de la manière suivante : 9,5 millions pour la taxe sur le foncier bâti dont le taux passera de 42,54% à 45,94% ; 168 000 € pour la taxe d’habitation relative aux résidences secondaires. 25 000 € pour la taxe d’habitation sur les logements vacants, et 40 000 € pour le foncier non bâti. Le montant d’allocation compensatrice de l’Etat est prévu à hauteur de 390 000 € comme en 2021 et correspond à la réduction de 50% de la taxe sur le foncier bâti payé par les entreprises industrielles.14 2) Les dotations de l’Etat. Cinq dotations : (Dotation forfaitaire, Dotation Solidarité Urbaine, Dotation Nationale de Péréquation, Dotation de Décentralisation ainsi qu’une autre concernant l’enregistrement des demandes de passeport et de carte nationale d’identité) pour un total prévisionnel de 5,24 millions d’euros, soit 20,9% de nos recettes. L’augmentation globale devrait être de l’ordre de 30 000€. 3) Les dotations versées par Fougères Agglomération. Il ne s’agit pas d’une subvention mais d’une compensation à la suite notamment du transfert des équipements et services ainsi que de la taxe professionnelle de la Ville vers Fougères Agglomération en 2003. Nous devrions percevoir 4,8 millions d’euros en 2021 qui représentent 19,2% des recettes prévisionnelles. 4) Les produits des services et du domaine ainsi que des loyers de locaux mis à disposition d’associations. Nous avons retenu un montant global de 2,2 millions d’euros, soit 8,7% des recettes. Nous pensons qu’ils seront en baisse par rapport à 2021 mais surtout par rapport à 2019. Nous avons ainsi inscrit 450 000 € de recettes au château contre 630 000 € en 2019, et 200 000 € de repas facturés dans les résidences du CCAS contre 260 000 € en 2019. Nous avons aussi inscrit 40 000€ de recettes liées au stationnement de véhicules sur le parking de la Carrière du Rocher Coupé pour financer notamment les travaux prévus pour l’accueil des touristes. Vous pouvez noter que les recettes provenant du fonctionnement de nos services représentent moins de 9% des recettes totales de fonctionnement. Tout le reste, soit 91% provient en très grande partie des impôts d’une part locaux et d’autre part nationaux. 5) Les autres impôts et taxes. 1,46 millions d’euros soit 5,8% des recettes prévisionnelles. Ce poste est prévu en augmentation de 5 % par rapport à 2021 en raison de la progression des droits de mutation qui traduit un marché immobilier particulièrement dynamique. Nous avons inscrit 100 000 € de plus qu’en 2021. 6) Enfin, il nous reste un dernier poste de recettes : les participations versées par l’Etat, des collectivités comme la Région ou le Département, et des organismes comme la CAF. Notre prévision s’établit à 985 000 €, soit une diminution de 4% par rapport aux crédits ouverts en 2021. Bien évidemment nous ne percevons pas en 2021 les aides de Fougères Agglomération et du Conseil Départemental relatives au Tour de France.15 Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement Nous les proposons à hauteur de 22,2 millions d’euros, en augmentation de 3,4% par rapport aux inscriptions de 2021 : 4 Postes de dépenses : 1) Les dépenses de personnel. C’est le poste le plus important : 11,9 millions d’euros en augmentation de 2,5% par rapport aux crédits inscrits en 2021 et de 3,2% par rapport aux dépenses réalisées en 2021. Cette évolution résulte des décisions suivantes :  La revalorisation des rémunérations, décidée par l’Etat, des agents de catégorie C : + 80 000 €  La revalorisation du régime indemnitaire des agents de catégorie C décidée par notre collectivité en reconnaissance de l’engagement des agents au quotidien et en soutien du pouvoir d’achat : +35 000 €  Le recrutement de plusieurs agents : électricien, chargé de conduite de projets, d’un chargé de coopération territoriale avec la CAF : + 100 000 €  Le recrutement en année pleine de trois alternants dans les trois services suivants : marchés publics, bâtiment, informatique : + 40 000 €  L’incidence en année pleine des recrutements effectués en 2021 : + 20 000 €  Nous avons également prévu 60 000 € pour des remplacements temporaires. 2) Les subventions. Au total 3,67 millions d’euros soit 82 000 € de plus qu’au BP 2021 pour deux raisons. Nous devons :  Augmenter la participation du CCAS de 150 000 € afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire dans les résidences, et donc de la diminution du nombre de résidents.  Inscrire une participation d’équilibre au budget annexe de l’espace gare de 50 000 €. 3) Les charges à caractère général (les moyens des services). Elles sont prévues à hauteur de 5,9 millions et en hausse de 6,4% par rapport au BP 2021.16 Cette hausse est essentiellement liée à l’augmentation des prix de l’électricité et des carburants. Nous avons prévu 300 000 € de plus par rapport à 2021. Mais ce ne sera pas probablement suffisant. C’est pourquoi nous continuons d’investir pour réduire les consommations d’énergie et nous étudions l’extinction de l’éclairage public de certains secteurs de la Ville. J’ajoute que de telles actions font partie de notre programme de transition écologique et énergétique. 4) Vous avez noté que les frais financiers sont peu élevés et diminueront encore de près de 40 000 € en 2022. 5) Enfin, comme vous l’avez constaté, les charges exceptionnelles sont un peu plus élevées qu’en 2021 afin de réaliser des travaux de consolidation des falaises communes aux riverains et à la ville. L’AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Selon nos prévisions, nous pourrions dégager un autofinancement brut de 4,2 millions d’euros et après déduction du remboursement du capital de la dette, un autofinancement net de 2,2 millions € pour financer une partie des travaux que nous réaliserons cette année. LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1) Les dépenses prévisionnelles d’investissement. Nous vous proposons d’inscrire 14,5 millions € hors remboursement de la dette, qui se répartissent de la manière suivante :  953 000 € de travaux en régie,  13,1 millions de travaux et de subventions d’équipements. Des projets majeurs sont inscrits pour 2022 :  La liaison mécanique entre le parking du jardin des fêtes et le boulevard Jacques Faucheux ainsi que les aménagements correspondants dont le coût est aussi important que celui de l’ascenseur. Les travaux sont en cours.  La modernisation du bâtiment boulevard Jean Jaurès que nous louerons à la Direction Régionale des Finances Publiques.  Le lancement de la construction de la Maison des Jeunes, de la crèche au sein du quartier de l’Annexe ainsi que la rénovation du Groupe Scolaire Duguesclin.  L’engagement des travaux d’aménagement du site de l’Annexe.  Le rétablissement de la continuité écologique du Nançon autour du château.  Le lancement des travaux relatif au Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine : début septembre.17  L’engagement de travaux pour réduire la consommation électrique (remplacement des luminaires).  Le lancement de l’étude de maîtrise d’œuvre du Pôle d’Echange Multimodal dès que nous aurons obtenu les réponses de la Région, du Conseil départemental et de Fougères Agglomération.  La poursuite des études concernant les rues de la Forêt et de la Pinterie. Nous choisirons le maître d’œuvre du chantier de la Pinterie la semaine prochaine. Comme vous l’avez constaté, ces 13 millions d’euros de travaux peuvent se répartir de façon schématique, de la manière suivante :  4,2 millions (30,3%) pour la transition écologique et énergétique, l’aménagement du cadre de vie ;  3 millions pour le développement économique et touristique ainsi que le soutien aux logements ;  2 millions dans les domaines scolaires, sportifs et associatifs ;  3,2 millions pour le patrimoine ;  800 000 € au titre des moyens des services ;  500 000 € pour la sécurité et la tranquillité publique ; 2) Les recettes prévisionnelles d’investissement pour financer les travaux : - Les subventions 4,18 millions d’euros (32%) - L’autofinancement net 2,15 millions d’euros - Les dotations (FCTVA) 1,1 millions d’euros - Les dotations aux amortissements 1,8 millions d’euros - Une inscription d’emprunt 6,3 millions d’euros que nous ne n’utiliserons pas en totalité. En conclusion, nous vous proposons un budget solidaire, responsable, volontariste, un budget de soutien à la dynamique fougeraise. Monsieur Sylvain BOURGEOIS : Monsieur LE MAIRE, chers collègues, à la lecture de ce budget nous faisons le constat d'un statu quo sur les projets d'investissement, je vais donc me concentrer sur ce sujet. Statu quo sur les projets d'investissement mais pas sur l'imposition. Nous avons déjà pu commenter et argumenter lors des discussions sur leurs orientations budgétaires au dernier conseil municipal, nous n’allons donc pas répéter tout ce qui a été dit toutefois nous tenons à confirmer deux points. Tout d'abord, vous persistez dans l'augmentation des impôts locaux à 8%, taux trop important de notre point de vue. La justification proposée pour mesurer l'impact sur le redevable propriétaire nous paraît déplacée. Pour le justifier, vous mentionnez que cette hausse importante de la taxe foncière est compensée par la baisse des redevances d'eau et d'assainissement mais vous semblez oublier de prendre en compte les services scolaires et extra-scolaires qui augmentent (compétences de la ville) ou n'incluez pas la redevance des taxes d'ordures ménagères qui augmentent (compétence de Fougères Agglomération) et surtout le contexte actuel qui ajoute une pression sur le porte-monnaie du contribuable. On pense notamment à18 l'augmentation des prix de l'énergie (gaz, électricité et surtout essence). Nous trouvons donc cet argument de compensation quelque peu hasardeux. Second point, pour les projets d'investissement, à la lecture du document nous avons eu une impression de déjà-vu et pour cause : c'est un copier-coller de ce qui a été présenté l'année dernière, certes ventilé autrement, mais ce sont les mêmes projets. En effet beaucoup de ceux annoncés en 2021 devaient être financés cette même année. Je comprends très bien Monsieur LE MAIRE le mécanisme des AP/CP mais à la lecture de ce document ils seront finalement et hypothétiquement financés en 2022 et avec en prime une augmentation. On retrouve entre autres, le luxueux et inadapté projet de l'ascenseur du jardin des fêtes, la maison des jeunes, la maîtrise d'œuvre du CIAP’s, les études de maîtrise du pôle d'échanges multimodal, les études de requalification de rue la Pinterie et de la rue de la forêt etc. D'ailleurs, pour ces deux études, sans cesse reportées, c'est vraiment un cas d'école. Nous nous étions posés la même question il y a un an quasiment jour pour jour sur la réelle volonté de la municipalité de les voir aboutir et surtout de les concrétiser. Bref, on a des effets d'annonce et je cite « une logique d'affichage » comme l'a mentionné le rapport de la CRC. Nous restons perplexes sur la finalité et sincérité de ces projets. Le rapport administratif permettra de confirmer nos dires. Tous ces éléments ne nous permettent pas de voter pour ce budget et nous voterons donc contre. Merci. Madame Hélène MOCQUARD : Je vais juste faire ma déclaration sur la CRC. Monsieur LE MAIRE : Madame, ce n’est plus à l’ordre du jour. C’est quand même extrêmement choquant de voir que vous ne respectez rien. Votre intervention est stupéfiante. La salle est envahie et vous demandez qu’on s’arrête. Demain, si d’autres, pour lesquels vous n’avez pas les mêmes sensibilités, viennent envahir le conseil, vous aurez la même réaction ? Il y a des principes démocratiques qui sont essentiels Mesdames et Messieurs. Vous ne respectez pas les règles comme d’habitude et je crains que dans les liens que vous pouvez entretenir avec d’autres, ce soit la même chose. J’ai des inquiétudes sur la manière dont vous concevez le fonctionnement du conseil municipal. Madame Hélène MOCQUARD : Oui, mais vous dites que vous entretenez le dialogue social, si bien que les agents sont obligés de venir ici pour vous parler. C'était simplement assez extraordinaire de voir le début du conseil où vous continuiez à parler comme si de rien n'était alors qu'il y avait quand même quelque chose qui se passait. C’est simplement du respect, du respect pour la démocratie vivante, c’est aussi ça. Monsieur Le MAIRE : Du respect pour le conseil municipal, Madame. Madame Hélène MOCQUARD : Donc je vais parler du budget. A l'heure où l'une des choses qui préoccupent le plus nos concitoyens et concitoyennes, c'est le pouvoir d'achat, à l'heure où vous demandez à vos personnels de travailler plus sans leur octroyer une augmentation légitime, il nous semble important de revenir sur vos choix budgétaires. Nous constatons donc (page 15 du rapport) que 2 711 650 € vont du fonctionnement vers l'investissement. C'est 6% de plus que l'année dernière, c'est plus de 10% de nos recettes de fonctionnement qui sont réinjectées dans l'investissement pour éviter trop d'emprunts. Pourquoi ne pas réduire le montant de ce transfert pour redonner des moyens aux services pour fonctionner ? Les agents et les citoyens n'ont pas à payer la baisse des dotations de fonctionnement de l'Etat19 ni les augmentations des coûts de l'énergie. La hausse des prix actuels de l'énergie vient de loin, elle est directement liée à la libéralisation du secteur qui fait de l’énergie une marchandise. Or, le gouvernement, à la suite du précédent, n'a eu de cesse de démanteler et de continuer la privatisation d’EDF. Depuis vingt ans les crises se succèdent prouvant l'inadaptation complète du marché à un bien aussi essentiel que l'électricité et nécessitant des investissements de long terme. Mais, au lieu d'en sortir et de revenir à la planification par un acteur public, les gouvernements successifs dont l'actuel, que vous soutenez Monsieur LE MAIRE, ont multiplié les rustines tout aussi complexes qu’inefficaces dans la durée. Dans le contexte d'urgence climatique dans lequel nous sommes, que met en place la ville de Fougères pour réduire les factures d'électricité et de gaz ? Vous nous annoncez des expérimentations, vous allez nous en parler, je n’ai pas tout compris mais sur l'éclairage public j'espère que vous allez pouvoir concerter avec les habitantes et les habitants sur ce nouveau fonctionnement. D'ailleurs, j’en profite quand même pour pointer que par rapport à la concertation, la CRC vous a quand même un peu tapé sur les doigts en disant que vous ne concertiez pas assez, que vous ne transmettiez pas assez d'informations à vos concitoyens et concitoyennes et nous espérons que ces recommandations vous donneront le goût de la concertation pour les grandes orientations de notre ville. Je continue sur le budget : que mettez-vous en place concrètement pour rénover les passoires thermiques que sont certains bâtiments communaux ? Un audit énergétique a-t-il été fait et si oui quelles sont les marges de manœuvre dans le but de réduire les dépenses d'énergie de la commune ? Les services techniques ont-ils été consultés et ont-ils fait des propositions en ce sens ? D'ailleurs les 80 000 € dédiés à la vidéosurveillance auraient été plus utiles à la rénovation énergétique des bâtiments. Pour terminer, nous le rappelons à chaque intervention, nous regrettons que les économies sur le budget de fonctionnement se fasse au détriment de la qualité du service aux habitantes et aux habitants notamment par la diminution du nombre d'agents au service de la population et également par la mise en place d'interfaces numériques éloignant les personnes fragilisées de l'accès aux services malgré l'implication des agents notamment pour les réservations de cantine à l'école. Madame Virginie D’ORSANNE : Nos critiques seront en grande partie les mêmes qu’il y quelques semaines car elles sont encore plus légitimes au regard de l’actualité. Je pourrais dire, comme je l’ai déjà dit par le passé, que vous présentez un budget « petits bras », sans grandes orientations, limité à une gestion au jour le jour, sans investissements réellement structurants ou alors très en retard notamment sur nos entrées de ville, la fameuse rue de la Pinterie ou encore sur la requalification de nos friches. Je pourrais aussi rappeler la critique de certains de vos choix, par exemple l’aménagement du Rocher Coupé au point mort depuis 8 ans. Je le sais, comme chaque année, vous promettez de le faire dans les mois à venir et chaque année on ne voit toujours rien avancer, on recommence le même débat l’année suivante. Je pourrais vous rappeler tout le mal que je pense de ce fameux ascenseur du jardin des fêtes, l’aménagement qu’il implique, pour un résultat couteux et très probablement inutile. Bref, je pourrais dire que ce budget n’est pas à la hauteur de la 3 ème ville du département, de son potentiel, de ses besoins et ne permettra pas de passer un cap dans son développement. Mais ce dont j’aimerais réellement parler et qui est, selon moi, le véritable scandale de ce budget c’est la hausse de 8% de la taxe foncière. Elle était déjà particulièrement injuste quand vous l’avez annoncée il y a quelques semaines et elle l’est davantage aujourd’hui. Nous sommes bien évidemment dans un contexte historique où le devoir de toutes les collectivités est de rendre leur argent au contribuable pour soulager leur pouvoir d’achat. Vous rendez-vous compte de la violence de cette hausse ? Vous rendez-vous compte que vous êtes en train de voter ce soir une augmentation extrêmement forte au moment où la situation sociale est explosive ? Vous rendez-vous compte que vous décidez de cette hausse à un moment où de nombreux fougerais se privent de loisirs, baissent le chauffage ou sautent des repas pour pouvoir boucler laborieusement leur fin de mois. Explosion de l’essence, du fioul, de l’électricité, du gaz, des denrées20 alimentaires, augmentation des taxes y compris ici par la taxe sur les ordures ménagères : bref, tout augmente, sauf les salaires. Je n’arrive pas à croire que vous, homme de gauche, vous ne soyez pas sensible à la détresse sociale de notre ville. Je n’arrive pas à croire non plus que les autres groupes d’opposition partagent votre position. Cette défaite sociale, elle touche aussi les propriétaires. Il faut arrêter de répandre le mythe que les propriétaires seraient des privilégiés, des riches ou des parvenus. Être propriétaire, c’est avant tout un coût, un endettement important pour 20 ou 30 ans. C’est l’investissement de toute une vie. Je vous le redis, je ne comprends pas une décision en total décalage avec la réalité. De toute manière, nous aurions été en désaccord avec vous car nous souhaitons depuis des années une baisse des impôts dans notre ville. Vous auriez pu faire preuve de réalisme en décalant d’un an cette hausse au regard du contexte actuel. Vous auriez aussi pu la lisser sur plusieurs années, cela aurait été plus indolore pour les fougerais. Donc, évidemment, ce seul point justifie à lui seul que l’on vote contre votre budget. Avec mes colistiers, nous avions fait du pouvoir d’achat la pierre angulaire de notre programme municipal avec pour leitmotiv le fait de rendre aux fougerais leur argent. La non-augmentation et même la baisse des impôts locaux était une de nos priorités mais nous avions bien d’autres orientations. C’est votre budget avec peu pour les jeunes, peu pour les seniors, peu pour les mères célibataires et peu pour les fougerais. Nous ne pouvons donc que nous opposer à un budget qui ne répond pas à la principale préoccupation : la protection du pouvoir d’achat et c’est tout l’inverse qui va se faire. Monsieur Serge BOUDET : Je vais intervenir même si je n’ai pas de public pour applaudir, ce n’est pas grave, ça ira quand même. Deux groupes ont parlé de l'augmentation des ordures ménagères : le conseil syndical aura lieu le 23, la semaine prochaine. Si vous pouviez me dire de combien ça va augmenter et si vous êtes visionnaires, ça m’intéresse, parce que vous parlez de la décision d'un comité syndical qui ne s'est pas encore réuni. C'est fabuleux ça, quelle méthode ! En plus, vous parlez en pourcentage sans parler de la valeur réelle. Je vous invite à avoir un regard un peu plus pertinent sur le sujet, à reprendre les rapports d'activités qui ont été présentés dans cette assemblée, à regarder l'évolution des courbes de la redevance. Pour rappel, il y a des époques où elle a baissé et je n’ai pas entendu grand monde ici se satisfaire qu'elle baisse. Donc si vous avez des éléments sur notre réunion du 23 mars, je suis preneur mais en tout cas je respecte l'instance que je préside et je n'annonce pas de choses avant même que les élus aient voté. Monsieur Éric BESSON : Je me demande si Madame D’ORSANNE sort un peu de chez elle parce qu’elle nous dit que nous ne faisons rien sur les friches. Monsieur Le MAIRE, n'écoutez pas ce que je vais vous dire parce que je vais donner un conseil à Madame D’ORSANNE. Plutôt que de demander ce que fait la ville, j'aurais presque préféré que vous me disiez : « Monsieur BESSON, il y a tellement de projets aujourd'hui est-ce qu'on ne risque pas la surchauffe ? ». Je vous aurais répondu, mais au moins, ça m'aurait paru logique. Voilà c'est tout ce que je voulais vous dire, je pense que vous ne regardez pas vraiment ce qui se passe sur la ville aujourd'hui. Monsieur Le MAIRE : Vous avez pu constater que le projet de budget que nous vous proposons est conforme aux orientations que nous avons retenues et aux explications que nous avons données notamment quant à l'augmentation des impôts sur le foncier bâti de 8%. Si vous avez écouté avec attention la réponse que j'ai pu faire il y a un instant aux représentants des agents de la ville ainsi que lors de la présentation du budget, cette augmentation est devenue indispensable pour21 assurer la qualité des services et continuer de transformer la ville. D'autre part, et j’insiste sur ce point, nous offrons des services à des tarifs tout à fait abordables répondant ainsi à un besoin de notre population. Quand vous évoquez, Monsieur BOURGEOIS, le taux de 8% que vous considérez comme trop important, j’ai envie de vous poser la question : comment finance t-on l’augmentation des dépenses de personnel ? Comment finance t-on l'augmentation des dépenses d'énergie ? 300 000 € mais ce sera peut-être 500 000 €. Sachant que cette augmentation de 8% augmente nos recettes de 700 000 €. Vous voyez que la hausse des prix de l'énergie et des carburants peut approcher 60% à 70% du produit de l’augmentation des impôts. Si Madame MOCQUARD était en responsabilité, très rapidement ce ne serait plus elle qui aurait la responsabilité de la gestion mais le préfet et la CRC. Vous évoquez les uns et les autres l'ascenseur. Je vous l’ai déjà dit, il y a une chose qui me rassure, c'est que vous utiliserez cet ascenseur. Il y a beaucoup de mauvaise foi dans vos propos. Le coût global de l'ascenseur et des aménagements connexes est de 1 500 000 €. L'ascenseur lui-même c'est la moitié. 750 000 € pour valoriser 500 places de stationnement. Faites la division : 750 000 € divisés par 500, ça fait un peu plus de 1 000 € par place de stationnement. Or, votre équipe Monsieur BOURGEOIS, qu'est-ce qu'elle propose - ou proposait - car on en entend moins parler ? C'était de créer un ou deux niveaux supplémentaires au niveau du parking de la Douve. Le prix de la place, c'est 30 000 €. Pour 100 places, ça ferait 3 000 000 €. Les chiffres sont clairs de ce point de vue-là, très clairs et la réponse est évidente mais en plus cet ascenseur permettra d'accéder dans de bonnes conditions à la haute-ville. Il permettra de réduire le nombre de voitures rue Nationale et assurera pour les piétons et les cyclistes, une liaison entre la voie verte et la haute-ville. Je sais bien qu’il faut que vous vous opposiez au moins sur un projet, mais si vous ne voulez pas augmenter les impôts et si vous voulez avoir un peu de cohérence, il faut dire : « Réduisez les investissements ». On ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Je dirais que ce ne serait pas correct et pas honnête. Si vous ne voulez pas augmenter à hauteur de 8%, il faut dire quels sont les investissements que vous ne souhaitez pas voir réaliser. Madame MOCQUARD a évoqué ce que l’on appelle les passoires énergétiques. Je souhaite vous dire que, depuis plusieurs années, nous investissons en faveur de la réduction de la consommation d'énergie dans nos équipements. Récemment nous avons lancé un programme visant à mettre en place des dispositifs qui permettront de réduire de 30%, voire de 40% la consommation. Nous réalisons également un certain nombre de rénovation de certains équipements pour améliorer la performance énergétique. Ce sont des investissements et cela suppose de dégager des moyens financiers suffisants pour pouvoir les réaliser. Madame D’ORSANNE, votre discours est habituel. En général, vous dites : « il faut augmenter les dépenses du personnel, augmenter les dépenses de fonctionnement. Il faut augmenter les investissements et il faut baisser les impôts ». Je suis désolé de vous le dire, mais c'est une manière de prendre les gens pour des imbéciles quand on dit ça et l'on voit bien que ça vise à les tromper. Ce sont là beaucoup de contradictions et je pense que nos concitoyens s'en rendent compte. Madame Patricia RAULT : Je ne voudrais pas que l’on diffuse au sein du conseil municipal de fausses informations : il n’y a pas d’obligation de réserver informatiquement les inscriptions au sein du service périscolaire. Il faut être clair là-dessus. Si les familles souhaitent être accompagnées pour utiliser ces outils- là, on met en place des heures de disponibilité d’agents pour leur montrer comment ça fonctionne mais en aucun cas on ne force la main sur l’usage des outils informatiques.22 Madame Virginie D’ORSANNE : Je voulais juste rappeler que dans les mairies gérées par des personnes du Rassemblement National elles avaient toutes été réélues au 1 er tour avec des pourcentages très importants donc on peut dire que leur gestion est très bonne et ne vous inquiétez pas, si un jour on avait à gérer la ville de Fougères, on saurait très bien se débrouiller. Donc ce que je vous dis est tout à fait possible, ils ont baissé les impôts locaux à certains endroits et la gestion se passe très bien. Monsieur Le MAIRE : Madame D’ORSANNE, si vous avez de la mémoire et je sais que vous en avez, vous étiez à ce moment-là accompagnée par Monsieur PENNELLE, vous vous rappelez sans doute. Je vous avais dit ce qu’il en était dans les villes gérées par le Front National. En particulier, à Fréjus il y a eu une légère baisse mais il faut préciser que le taux d'imposition est le double de celui qui existe à Fougères. Monsieur Serge BOUDET : Un petit point pour compléter ce que dit Madame D’ORSANNE. On est focalisés sur le prisme de l'impôt mais une ville c'est aussi le prix des services, ça a été évoqué. Il y a quelques temps j'avais pris le cas d’une famille qui a des enfants et les met à l’école, bénéficie de repas pour les enfants, ainsi que des services scolaires et périscolaires, du centre de loisirs. Si on regarde également le prix des licences d'associations puisque lorsqu'une collectivité accompagne les associations sportives, naturellement ça impacte le prix de la licence. Donc le prisme de l'impôt est peut-être un élément de comparaison mais ce n’est pas le seul. Moi je vous invite à aller voir, et vous pouvez tous le faire, si les amis de Madame D’ORSANNE, par exemple ont baissé les subventions à certaines associations et augmenté les tarifs des services. Donc, moi je veux bien qu'on parle du prisme de l'impôt mais à Fougères l'impôt est faible et au-delà de ça il y a tout ce qui est en recettes. Avec l’attention qu’on porte par exemple aux tarifs du restaurant scolaire, avec 10 tranches si je me souviens bien – Patricia pourrait le dire – on peut reprendre le tarif le plus bas. C’est une vraie politique sociale. On peut reprendre et comparer les villes sur l'effort qu'elles font en direction des associations sportives, culturelles et autres, ça impacte directement la participation de nos concitoyens aux activités. Donc, je veux bien qu'on parle du budget et qu'on parle de l'impôt mais ayons un regard un peu plus large. ADOPTE – 8 CONTRE (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE, MME D’ORSANNE, M. BOURLIEUX) 6. Fixation des taux communaux 2022. Rapporteur : Arnaud BRIDIER Conformément aux orientations budgétaires qui vous ont été présentées le 27 janvier 2022, il vous est proposé les évolutions suivantes des taux communaux des contributions directes, à savoir : - Taxe d’habitation : 17,13 % (taux non modifiable en 2021 et 2022) - Taxe Foncier Bâti : 45,94 % - Taxe Foncier non Bâti : 49,18 % Après avis favorable de la commission.23 Monsieur Le MAIRE : Madame MOCQUARD est contre ? C’est curieux parce que vous étiez pour au moment du débat d’orientation budgétaire. Madame Hélène MOCQUARD : On a le droit de changer d’avis. Il y a même un adage qui dit qu’il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis. ADOPTE – 8 CONTRE (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE, MME D’ORSANNE, M. BOURLIEUX) 7. Budget primitif espace gare 2022 Rapporteur : Monsieur LE MAIRE Il est proposé d’approuver, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, ce budget primitif 2022. Les deux dernières ventes sur ce budget ont été soldés. Il vous est proposé d’inscrire un montant de 10 € en dépenses et recettes pour les opérations de TVA. Les inscriptions seront ajustées après la constations des résultats 2021 afin d’inclure les opérations de clôture du budget. ADOPTE A L’UNANIMITE 8. Budget primitif lotissement rue Mélouin Rapporteur : Monsieur LE MAIRE Il est proposé d’approuver, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, le Budget primitif 2022 du lotissement de la rue Mélouin qui prévoit : SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES Article Libelle MONTANT 65888 REGULATION DE TVA 10,00€ 10,00€ RECETTES Article Libelle MONTANT 7588 REGULATION DE TVA 10,00€ 10,00€24 - en recettes, les ventes des trois terrains subdivisés du Lot 1. Les ventes sont actées, ils restent à les comptabiliser dans le budget. - en dépenses, 78 000 € de travaux de viabilisation afin d’équilibrer la section de fonctionnement Les inscriptions restantes correspondent à des écritures d’ordre budgétaire relatives à l’inscription du stock initial. Le stock final sera ajusté lors de la reprise des résultats en 2022. SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES Article Libelle MONTANT H.T. 605 TRAVAUX DE VIABILISATION 87 750,00€ 71351 VARIATION DE STOCKS 199 000,00€ 71355 VARIATION DE STOCKS 47 000,00€ TOTAL 333 750,00€25 ADOPTE A L’UNANIMITE 9. Budget primitif lotissement Placardière Rapporteur : Monsieur LE MAIRE Il est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’approuver le Budget primitif 2022 du lotissement communal de la Placardière qui prévoit : - en recettes, les ventes de terrains pour 154 561 € (6 lots) dont 5 font l’objet d’une cession avec la société ACANTHE pour 131 000 € HT et 1 terrain (lot 30) qui fait l’objet d’un accord avec Bretagne habitation. - en dépenses, 154 561 € de travaux de viabilisation afin d’équilibrer la section de fonctionnement Les inscriptions restantes correspondent à des écritures d’ordre budgétaire relatives à l’inscription du stock initial. Le stock final sera ajusté lors de la reprise des résultats en 2021. RECETTES Article Libelle MONTANT H.T. 7015 VENTES DES TERRAINS AMENAGES 87 750,00€ 71351 VARIATION DE STOCKS 199 000,00€ 71355 VARIATION DE STOCKS 47 000,00€ TOTAL 333 750,00€ SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES Article Libelle MONTANT 3551 STOCKS - TERRAINS 199 000,00€ 3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 47 000,00€ TOTAL 246 000,00€ RECETTES Article Libelle MONTANT 3551 STOCKS - TERRAINS 199 000,00€ 3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 47 000,00€ TOTAL 246 000,00€26 SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES Chap. Article Libelle MONTANT H.T. 011 605 TRAVAUX DE VIABILISATION 154 561,00€ 71351 VARIATION DE STOCKS 354 000,00€ 71355 VARIATION DE STOCKS 195 000,00€ 703 561,00€ RECETTES Chap. Article Libelle MONTANT H.T. OPERATIONS REELLES 70 7015 VENTES DES TERRAINS AMENAGES 154 561,00€ OPERATIONS D'ORDRE 71351 VARIATION DE STOCKS 354 000,00€ 71355 VARIATION DE STOCKS 195 000,00€ 703 561,00€ 042 04227 ADOPTE A L’UNANIMITE 10. Budget primitif lotissement Placardière II Rapporteur : Monsieur LE MAIRE La création du budget du lotissement communal « Placardière II » a été approuvé par le Conseil Municipal du 4 novembre 2021. Il s’agit d’un projet d’aménagement et d’extension du lotissement communal de 8 lots à la Placardière : Il est proposé d’approuver, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, le Budget primitif 2022 du lotissement communal de la Placardière II qui prévoit : - en dépenses, 258 000 € d’acquisition de terrains, de travaux de viabilisation et maitrise d’œuvre - en recettes, les ventes de terrains estimatives pour 258 000 € (8 lots) Les inscriptions des variations de stock sont estimatives. Elles seront ajustées en cours d’année si besoin. SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES Chap. Article Libelle MONTANT 3551 STOCKS - TERRAINS 354 000,00€ 3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 195 000,00€ 549 000,00€ RECETTES Chap. Article Libelle MONTANT 3551 STOCKS - TERRAINS 354 000,00€ 3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 195 000,00€ 549 000,00€ 040 04028 BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA PLACARDIERE II BUDGET PRIMITIF 2022 SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES Chap. Article Libelle MONTANT H.T. 011 6015 ACHAT DE TERRAINS 6 000,00€ 011 6045 ETUDES 17 000,00€ 011 605 TRAVAUX DE VIABILISATION 235 000,00€ 71351 VARIATION DE STOCKS 200 000,00€ 71355 VARIATION DE STOCKS 58 000,00€ 516 000,00€ RECETTES Chap. Article Libelle MONTANT H.T. OPERATIONS REELLES 70 7015 VENTES DES TERRAINS AMENAGES 258 000,00€ OPERATIONS D'ORDRE 71351 VARIATION DE STOCKS 200 000,00€ 71355 VARIATION DE STOCKS 58 000,00€ 516 000,00€ 042 04229 ADOPTE A L’UNANIMITE 11. Autorisations de programme – Crédits de paiement 2022 Rapporteur : Arnaud Bridier Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette disposition permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. A ce titre, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, de mettre en place quatre nouvelles autorisations de programme et l’ajustement des Autorisations votées précédemment : Les ajustements des autorisations existantes sont les suivants : SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES Chap. Article Libelle MONTANT 3551 STOCKS - TERRAINS 200 000,00€ 3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 58 000,00€ 258 000,00€ RECETTES Chap. Article Libelle MONTANT 3551 STOCKS - TERRAINS 200 000,00€ 3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 58 000,00€ 258 000,00€ 040 04030 Il est proposé concernant l’AP restauration du château d’intégrer la seconde phase de travaux : Il est proposé pour le CIAPS, étant donné l’avancée de l’opération, d’ajouter les travaux à l’autorisation de programme : Enfin, il vous est proposé de créer et voter les nouvelles autorisations de programme suivantes : Programme pluriannuel : Rétablissement de la continuité écologique du Nançon exercice ant. CP 2022 CP 2023 Voté antérieur 1 250 000 € 26 932,98 € 1 150 000 € ajustement des crédits l'AP 15 000,00 -550 000,00 € 638 067,02 € TOTAL APRES PROPOSITION 1 265 000,00 € 26 932,98 € 600 000,00 € 638 067,02 € Programme pluriannuel : Liaison mécanique - jardin des fêtes exercice ant. CP 2022 CP 2023 Voté antérieur 1 400 000 € 23 538 € 779 971 € réalisation antérieure 155 000,00 420 028,74 € 331 461,99 € TOTAL APRES PROPOSITION 1 555 000,00 € 23 538,01 € 1 200 000,00 € 331 461,99 € Programme pluriannuel : Maison des jeunes Travaux exercice ant. CP 2022 CP 2023 Voté antérieur 950 000 € 68 858 € 963 480 € ajustement des crédits l'AP 502 000,00 -363 480,00 € 783 142,21 € TOTAL APRES PROPOSITION 1 452 000,00 € 68 857,79 € 600 000,00 € 783 142,21 € Montant AP échéancier des crédits de paiement AP Montant AP échéancier des crédits de paiement AP Montant AP échéancier des crédits de paiement AP Programme pluriannuel : Travaux de restauration du château exercice ant. CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Voté antérieur 1 642 114,00 € 804 256,96 € 785 106,82 € 0,00 € ajustement des crédits l'AP 2 106 200,00 € -42 106,82 € 794 857,04 € 1 206 200,00 € 200 000,00 € TOTAL APRES PROPOSITION 3 748 314,00 € 804 256,96 € 743 000,00 € 794 857,04 € 1 206 200,00 € 200 000,00 € AP Montant AP échéancier des crédits de paiement Programme pluriannuel : Maitrise d'œuvre CIAP architecte et scenographe et travaux exercice ant. CP 2022 CP 2023 CP 2024 Voté antérieur 1 050 000 € 395 503,27 € 400 000 € ajustement des crédits l'AP 6 600 000,00 1 100 000,00 € 3 400 000,00 € 2 354 496,73 € TOTAL APRES PROPOSITION 7 650 000,00 € 395 503,27 € 1 500 000,00 € 3 400 000,00 € 2 354 496,73 € AP Montant AP échéancier des crédits de paiement31 Monsieur Sylvain BOURGEOIS : Nous avons quelques réserves sur les AP/CP annoncés. En effet, comme l'a mentionné le rapport de la CRC, je le répète, la commune assume donc d'effectuer des inscriptions budgétaires dont on sait qu'elles ne sont pas réalistes et au regard de ce qui est annoncé nous avons des doutes. En 2022, quand j’ai fait la somme de tout ce qui avait été annoncé, 5 639 000€ prévus dans le programme. En 2023, 8 649 000€ soit 53% de plus qu’en 2022. Vous comprendrez donc nos doutes sur la véracité de tout ceci et pour le vote nous préférons nous abstenir, merci. Monsieur Le MAIRE : Monsieur BOURGEOIS, vous avez une lecture un peu curieuse des autorisations de programme, très curieuse. Je réponds à un point que vous évoquez et que vous auriez pu lire dans les réponses de la ville à la CRC. Quand vous prenez un projet dont le coût est assez élevé, 1 200 000 €. Ça s’étale sur 2 ou 3 exercices. Vous avez donc de fortes probabilités d’en entendre parler 3, voire 4 fois. Le deuxième élément pour expliquer parfois le retard – mais peut-être que vous voulez l’ignorer politiquement – ça tient en particulier à des projets qui sont soumis à de nouvelles règles environnementales, à l'Architecte des Bâtiments de France. Parfois même, et nous l'avons dit dans le rapport, l'Etat organise des appels à projets auxquels vous devez répondre en quelques semaines. Si votre projet n'est pas inscrit au budget, vous ne pouvez pas répondre et vous vous privez d'une subvention de l'Etat. Ce sont donc là des éléments essentiels. Si vous avez bien lu notre réponse – je crains que vous ne l’ayez pas fait – la CRC, de mon point de vue, fait des analyses sur la base des grandes villes. Elle nous dit : il faut davantage utiliser les AP/CP mais elle dit aussi que pour des montants d’un million d’euros, un million cinq euros, la solution AP/CP n’est pas adaptée parce que le chantier ne dure qu’un an ou deux. Monsieur Sylvain BOURGEOIS : Je ne vais pas du tout contre ce que vous avez dit, mais j'ai juste fait l'addition pour 2022 et 2023 et j'ai vu un écart de 53%, donc excusez-moi si je suis interloqué par cet écart. Monsieur Le MAIRE : Mais nous sommes au début de l’exécution du budget 2022. Nous avons conscience que certains projets vont s’étaler sur plusieurs années. C'est précisément l'intérêt des autorisations de programme, on peut les ajuster chaque année. ADOPTE – 8 ABSTENTIONS (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS, MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE, MME D’ORSANNE, M. BOURLIEUX) Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe - voirie CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Autorisation de programme 3 963 680 € 456 000 € 1 121 180 € 1 546 947 € 839 553 € Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe - Crèche CP 2022 CP 2023 Autorisation de programme 1 231 000 € 350 000 € 881 000 € Programme pluriannuel : Groupe scolaire Duguesclin CP 2022 CP 2023 CP 2024 Autorisation de programme 1 290 000 € 190 000 € 700 000 € 400 000 € AP Montant AP échéancier des crédits de paiement AP Montant AP échéancier des crédits de paiement AP Montant AP échéancier des crédits de paiement32 12. Décision modificative n°1 Assainissement. Rapporteur : Arnaud Bridier Il y a eu une inversion lors de la saisie de la maquette du budget assainissement au niveau des opération d’ordre d’investissement. Il y a lieu de corriger cette erreur. Il est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les inscriptions correctives suivantes :  041 opérations patrimoniales – dépenses investissement : + 23 000 €  040 opérations ordre transfert entre sections : -23 000 € ADOPTE A L’UNANIMITE 13. Adoption d’un règlement budgétaire et financier. Rapporteur : Monsieur le Maire La Ville de Fougères s’engage dans une démarche d’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023. Cette démarche nécessite l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux. Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de Fougères a mis en œuvre. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence, les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement. Il vous proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’adopter le règlement budgétaire et financier proposé. ADOPTE A L’UNANIMITE 14. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 Rapporteur : Arnaud Bridier VU : - L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,33 - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :  En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;  En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;  En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable s’applique aux budgets gérés aujourd’hui en M14 soit pour la Ville de Fougères son budget principal et ses 4 budgets annexes lotissements (Mélouin, Espace gare, Placardière, Placardière II) Une généralisation obligatoire de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Il est fait le choix d’y passer pour la collectivité sur l’année 2023. Par ailleurs, il est nécessaire d’adopter un règlement budgétaire et financier, ce document sera proposé au vote. Il vous est demandé d’approuver le passage de la Ville de Fougères à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023. Il vous est donc proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Fougères pour passer les budgets M14 en M57 (budget principal, budget Mélouin, Budget Placardière, Espace Gare et Placardière II)34 Il vous est proposé également d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ADOPTE A L’UNANIMITE 15. Soutien au peuple ukrainien - subvention au fonds d’action extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) Rapporteur : Patricia Desannaux L’invasion militaire russe de l’Ukraine, le 24 février dernier, est une tragédie pour le peuple ukrainien et pour l’ensemble des pays démocratiques d’Europe et du monde. Cette agression a été planifiée et décidée par Vladimir Poutine au mépris total du respect du droit international et de la souveraineté des Etats. Nul ne pensait possible la guerre au cœur d’une Europe en paix. La sidération et une très forte inquiétude se sont emparées du monde. Le feu nucléaire, dont Poutine menace, effraie. Une riposte des Nations démocratiques s’est organisée et se construit chaque jour. Les sanctions économiques prises par l’Europe, notamment, visent à assécher la capacité financière et économique de la Russie à pouvoir continuer la guerre. Pour autant, la population ukrainienne est la première victime de cette invasion russe, subissant bombardements et occupation. Des millions de personnes fuient et tentent de se réfugier au sein des pays de la communauté européenne, tandis qu’une résistance intérieure s’organise, au côté des forces armées ukrainiennes, pour lutter contre le dictateur Poutine. Face à ce désastre et à la souffrance du peuple ukrainien, des mouvements de solidarité et d’entraide internationale se déploient chaque jour pour lui venir en aide. Le Président de la République et le Gouvernement français souhaitent que la France prenne toute sa part dans l’accueil des ressortissants ukrainiens. Des initiatives sur notre région et sur Fougères se déploient. La Ville de Fougères et son Centre communal d’action sociale ont ainsi réuni mercredi 9 mars les associations caritatives et d’entraide du territoire pour qu’ensemble se structurent et se matérialisent les initiatives associatives et de particuliers en faveur du peuple ukrainien. La ville a par ailleurs ouvert sur son site internet, dans son « espace citoyen » une rubrique « Solidarité Ukraine » destinée à recueillir les offres d’hébergement temporaire ou d’urgence que des habitants peuvent être en capacité de proposer aux ressortissants venant d’Ukraine ainsi que toute autre forme d’aide, ceci en coordination avec les services de la Préfecture d’Ille et Vilaine.35 Les dons financiers de particuliers peuvent être faits, quant à eux, directement auprès des organismes d’action humanitaire reconnus (Fondation de France, Croix rouge etc.). Fidèles à nos valeurs de solidarité, d’entraide et de paix et au regard de l’extrême gravité de la situation de l’Ukraine et de son peuple, il vous est proposé : - De voter une subvention exceptionnelle de 10 000 € destinée à soutenir matériellement le peuple ukrainien. - De verser cette somme au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités territoriales (FACECO) que le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a activé afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité exceptionnel avec le peuple ukrainien dans les territoires. - D’organiser l’ensemble de ces actions en parfaite coordination avec l’Etat et son représentant, Monsieur le Préfet. Madame Elsa LAFAYE : Nous souscrivons évidemment complètement à cette note et nous la voterons des deux mains. Nous nous inscrivons parfaitement dans la contextualisation globale que vous faites de cette guerre mais cette guerre en Ukraine n'est pas l'unique espace de souffrance des populations civiles à travers le monde. Vous avez en septembre dernier refusé de signer la charte de l'association nationale des villes et territoires accueillants alors même que les talibans reprenaient Kaboul et laissaient les afghans et notamment les afghanes dans l'effroi le plus complet. Votre argument était de dire que cette association regroupait très peu de villes. J'en profite pour souligner qu'aujourd'hui cette association compte désormais plus de soixante collectivités territoriales dont Paris, Lyon, Grenoble ou Bordeaux mais aussi de plus petites communes, certaines plus petites que Fougères. Il n'est jamais trop tard et je vous réitère donc notre souhait d'adhérer à cette association pour coordonner l'hospitalité. Les fougeraises et les fougerais sont des citoyens accueillants. Ils l'ont montré au cours de notre histoire dans les années 30 avec l'accueil des républicains espagnols jusqu'à la crise qu'on avait nommée « crise des réfugiés » qui a suivi la guerre en Syrie en 2015. Alors oui, nous voterons évidemment cette subvention en accord avec nos valeurs mais la ville de Fougères peut faire bien plus. La CRC dont nous avons évoqué le rapport il y a quelques minutes, stipule que la ville possède douze logements vacants. Ils sont certes à rénover mais face à l'actualité du monde mais aussi à la détresse de certains habitants de la ville, qu'attendons-nous pour rénover ces logements et les mettre à la disposition de celles et ceux qui en ont besoin ? Des associations du territoire, je pense, sont tout à fait partie prenante pour les gérer. Vous avez donc ici deux propositions bien concrètes, dépassant largement la simple critique car ce sujet est bien trop grave et malheureusement amené à se reproduire. Alors oui, nous voterons cette subvention en rappelant à cette assemblée qu'il n'y a qu'une humanité. Monsieur Antoine MADEC : Il est bien entendu que nous adhérons totalement à cette démarche de solidarité envers le peuple ukrainien. En ce qui concerne le conflit actuel nous nous opposerons toujours à toutes formes d'impérialisme, d'où qu'il vienne, de quelque nature qu'il soit dans l'attachement qui est le nôtre au principe fondamental de souveraineté des peuples et des nations.36 C'était hier en Irak, en Afghanistan, en Libye ou encore au Yémen et dans le Sahel et c'est aujourd'hui aux portes de l'Union Européenne par l'avidité des rancœurs et cet irrépressible besoin de croître qu'un peuple tout entier est soumis à l'effroi et à l'horreur de la guerre. Il n'y aura jamais de vertu ni de raison pour tapisser de bombes des villes et des villages, à tuer, mutiler, déplacer, déraciner. La guerre armée n'est jamais une solution, elle est le problème. C'est aujourd'hui tout naturellement que nos pensées se tournent vers le peuple ukrainien à qui nous voulons adresser tout notre soutien et notre entière et profonde solidarité. Evidemment, nous voterons pour. Madame Virginie D’ORSANNE : Evidemment, dans ce conflit les français compatissent et les mouvements de solidarité sont nombreux. L’Ukraine est un pays européen, il est donc naturel en termes de solidarité régionale que ce soit des pays européens dont la France qui puissent aider et accueillir les réfugiés de guerre des pays européens. Mais contrairement à d’autres réfugiés, il n’y a que des enfants, des femmes et des personnes âgées qui fuient l’Ukraine et contrairement à d’autres, ces réfugiés-là peuvent rentrer chez eux après. Mais surtout, la différence primordiale c’est que ce sont des européens. Donc nous voterons cette subvention d’aide au peuple ukrainien. Monsieur Éric BESSON : Je voulais juste répondre à propos des logements de la ville. Aujourd’hui nous en avons moins de vacants, certains étant en très mauvais état et je pense qu’il y a d’autres interlocuteurs sur la ville qui sont bien plus capables de répondre, plus rapidement et avec plus de moyens sur le logement à cette crise ukrainienne. Monsieur Jean-Christian BOURCIER : Madame D’ORSANNE nous refait le sketch des Inconnus : il y a maintenant le bon réfugié et le moins bon réfugié et si l'ukrainien est noir ça va devenir compliqué, on va s’y perdre. C’était juste un aparté mais aussi, que l'on demande à la ville d'agir c’est une chose mais il est important au-delà de l'émotion d'être dans l'organisation. Je pense que le citoyen a tout son rôle à jouer. Vous pouvez proposer des places d'hébergement sur la durée pour x personnes. Donc j'espère que les citoyens s'en empareront aussi. Monsieur LE MAIRE : Nous n'avons pas besoin d'adhérer à cette association pour prendre notre part et nous mobiliser dans le cadre de ce mouvement de solidarité et d'humanité et nous avons montré depuis de nombreuses années combien nous étions accueillants à l'égard de réfugiés et de personnes qui sont en difficulté. Je rappelle que nous avons un centre d'accueil des demandeurs d'asile. ADOPTE A L’UNANIMITE 16. Subvention d’investissement à Néotoa - secteur Placardière lot C – signature convention. Rapporteur : Isabelle Collet NEOTOA sollicite la Ville de Fougères pour une subvention d’investissement dans le cadre du projet sur le secteur de la Placardière - lot C pour la réalisation de logements locatifs sociaux. Afin de répondre au besoin de l’association LE PARC, NEOTOA a opté pour un scénario de programmation avec la décomposition suivante :37  6 logements locatifs sociaux inclusifs (5 PLAI, Prêt Locatif Aidé d’Intégration et 1 PLUS, Prêt Locatif à Usage Social)  11 logements locatifs sociaux en PLS, Prêt Locatif Social Cette programmation permet de conserver une mixité sociale à l’échelle du projet grâce à la présence de locataires éligibles aux logements PLS. Ces logements sont en effet attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations PLUS-PLAI, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé. Le budget global prévisionnel de l’opération est le suivant : Par ailleurs, les loyers mensuels seront les suivants :  T2 PLAI : 300 € /mois  T3 PLUS : 410 € /mois  T2 PLS : 461 € /mois  T3 PLS : 554 € /mois Cette programmation nécessite en revanche une participation financière de la commune de 91 000 € liée à l’acquisition du terrain à la Ville de Fougères. L’opération est neutre pour la Ville de Fougères. Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services : - D’accorder une subvention d’investissement d’un montant de 91 000 € pour cette opération. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tous les documents s’y rattachant. Monsieur Éric BESSON : Je sais que nous devons aller vite parce qu’il y avait beaucoup de délibérations mais je voudrais intervenir sur ce projet assez particulier sur lequel avec mes collègues et vous-même Monsieur LE MAIRE, nous travaillons depuis longtemps, depuis 2016/2017. Je voudrais juste en profiter pour remercier un certain nombre de personnes qui se sont énormément investies sur ce projet qui intègre des logements sociaux mais aussi six logements inclusifs. Je voudrais remercier particulièrement Monsieur et Madame BOULANGER, une famille avec qui nous avons beaucoup travaillé, Monsieur DE VALENCE pour l'aspect participatif ainsi que notre directrice du CCAS. J’avais un échange avec Monsieur BOUCHER et je lui disais achats terrains et charges foncières 92 888 € Honoraires/prestations intellectuelles 259 589 € Total dépenses 2 080 794 € Dépenses HT Travaux 1 728 317 €38 que je faisais un lien entre le logement et le social et que je sollicitais très souvent Madame LE SOUDEER qui a permis d'avancer sur ce projet. Beaucoup de gens sont intervenus. Je ne vais pas tous les citer. Je veux citer tout de même Néotoa pour son expertise et son travail remarquable, l'association « le parc » qui reprend ce dossier pour finaliser ce projet social intéressant. J’en profite pour dire que Fougères Habitat est très présent sur des sites comme l’Annexe et Bertin qui sont des friches requalifiées. En plus de ses missions « logement », Fougères Habitat participe à la construction d’une maison de santé. Néotoa va réaliser des logements sociaux sur l’ancien cinéma de Bonabry. Cela va permettre à des primo-accédants qui ont souvent peu de revenus d’acquérir un logement. Je voulais aussi dire que nous ne sommes pas en reste sur le logement privé parce que vous savez que Monsieur LE MAIRE s’est beaucoup battu pour le Pinel Breton qui permet notamment de plafonner les loyers, ce qui veut dire que des gens n’ayant pas forcément de gros revenus pourront bénéficier de ces logements. Je rappelle que sur la Placardière nous avons signé une convention avec Bretagne Habitation donnant la priorité aux primo-accédants. Je rappelle aussi que les subventions logements vacants permettent aux propriétaires d’être informés de l’état des biens, de ce qu’ils achètent puisqu’ils peuvent faire appel à Renobatys. Nous avons fait le constat notamment avec le SCOT, de la bonne dynamique sur la ville de Fougères. Monsieur LE MAIRE : Vous avez eu raison de préciser tout cela, ça permet de répondre à des propos qui parfois ne correspondent pas à la réalité. C’est un beau projet. Éric BESSON a remercié beaucoup de monde et moi je veux le remercier car il a fait preuve de beaucoup de détermination. ADOPTE A L’UNANIMITE 17. Subvention d’investissement Fougères Habitat – Construction de logements Boulevard Edmond Roussin / Charles Le Goffic – signature convention Rapporteur : Isabelle Collet Fougères Habitat sollicite la Ville de Fougères pour une subvention d’investissement dans le cadre d’un projet de construction de logements sociaux Boulevard Edmond Roussin / Charles Le Goffic. Le projet se situe dans le périmètre de l’opération de Revitalisation du Territoire de la Ville de Fougères. Il contribue au développement d’une offre attractive de logements en centre-ville. Cette opération comportera : - 6 T2 DE 48 à 54 m² - 10 T3 de 65 à 75 m² - 2 T3 duplex de 72 à 78 m² - 2 T4 duplex de 81 à 96 m² L’opération est conforme à la réglementation thermique RT2012 et aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.39 La répartition des logements par type de financement est de 14 PLUS, Prêt Locatif à Usage Social et 6 PLAI, Prêt Locatif Aidé d’Intégration. Le budget de l’opération est le suivant : Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services : - de répondre positivement à la demande de Fougères Habitat en accordant une subvention d’investissement d’un montant de 250 000 € pour cette opération. - d’autoriser M. LE MAIRE ou son représentant à signer la convention et tous documents y afférents. ADOPTE A L’UNANIMITE MONSIEUR BESSON NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE 18. Subvention Comité des Œuvres Sociales - chèques vacances Rapporteur : Maria Carré Chaque année, la Ville de Fougères apporte sa contribution au dispositif des chèques vacances attribués au personnel communal en confiant au Comité des Œuvres Sociales la gestion de ce dossier. Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’accorder au Comité des Œuvres Sociales une subvention de 12 007,90€ comprenant :  la bonification accordée par l’employeur : 11 366,50 € soit en moyenne 18 % de l’épargne des agents,  des frais de gestion : 641,40 € correspondant à 1 % du montant total des chèques vacances commandés. La répartition de cette subvention serait la suivante : - budget principal de la ville : 10712 € + 598,90 € (59 060 x 1%) = 11 310,90 € - budget annexe de l’eau : 546,50 € + 34,20 € (2 000 x 1%) = 580,70 € - budget annexe de l’assainissement : 108 € + 8,30 € (500 x 1%) = 116,30 € achats terrains et charges foncières 374 259 € Etat 36 278 € Département 170 000 € CD 35 plan de relance 80 000 € Ville de Fougères 250 000 € Action logement 664 844 € honoraires/assurances 194 070 € Emprunts 1 544 370 € Conduite d'opération 47 711 € Fonds propres 540 945 € Total dépenses 3 286 437 € Total recettes 3 286 437 € Dépenses TTC Recettes TTC Travaux 2 670 397 €40 Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la commune – article 6574 ADOPTE A L’UNANIMITE RESSOURCES HUMAINES 19. Tableau des effectifs ville au 1er mars 2022. Rapporteur : Maria Carré Le tableau des effectifs de la Ville de Fougères décrit, par service, les emplois en nombre et en qualification dont la Collectivité dispose pour remplir les missions qui sont les siennes. Ce tableau est régulièrement modifié pour tenir compte des réussites à examens et à concours, des promotions ou avancements, des recrutements sur des grades différents suite à des départs en retraite ou des mutations ou, tout simplement, pour adapter en permanence le service public à son environnement et à l’évolution des besoins de la population. Les principales modifications intervenues depuis le 1 er juillet 2021 sont les suivantes :  Du fait de départs en détachement, disponibilité, mutation, retraite ou décès dans la collectivité :  Direction Générale Suppression d'un poste d’attaché principal (TC) Création d'un poste d’attaché (TC)  Direction de l’Information et de la Communication Suppression d'un poste de rédacteur principal de 1 ère classe (TC) Création d'un poste de rédacteur principal de 2 ème classe (TC)  Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme Suppression d'un poste de rédacteur principal de 1 ère classe (TC)  Direction des Services Techniques et de l’Environnement Suppression d'un poste de technicien (TC) Création d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe (TC) Suppression d'un poste de rédacteur (TC)  Bâtiments Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC) Création d’un poste d’adjoint technique (TC)  Centre Technique, Magasin et Garages Création d’un poste d’adjoint technique (TC)  E.P.C.V. (Espaces Verts)41 Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC) Création d’un poste d’adjoint technique (TC)  E.P.C.V. (Voirie) Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe (TC) Création d’un poste d’adjoint technique (TC)  Sports Suppression d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe (TC) Création d’un poste de rédacteur (TC) Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC) Création d’un poste d’adjoint technique (TC)  Périscolaires et A.T.S.E.M. Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe (TC) Création d’un poste d’adjoint d’animation (TC) Suppression d’un poste d’agent social principal de 2 ème classe (TC) Création d’un poste d’adjoint d’animation (TC)  Direction de la Citoyenneté et de la Prévention Création d’un poste d’adjoint technique (TC)  Eaux Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe (TC) Création d’un poste d’adjoint administratif (TC)  Du fait de la réorganisation dans les services ou de la mobilité interne :  Services de la Direction Générale Suppression d’un poste d’attaché (TC)  Direction des Services Techniques et de l’Environnement Suppression d’un poste de technicien principal de 2 ème classe (TC) Suppression d’un poste d’agent de maîtrise (TC) Suppression de trois postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC) Suppression d’un poste d’adjoint technique (TC)  Bâtiments Création d’un poste d’ingénieur (TC)  Centre Technique, Magasin et Garages Création d’un poste de technicien principal de 2 ème classe (TC) Création d’un poste d’agent de maîtrise (TC) Création de trois postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC) Création d’un poste d’adjoint technique (TC)  Nettoiement, Propreté Urbaine Création d’un poste d’agent de maîtrise principal (TC) Création d’un poste d’agent de maîtrise (TC)42 Création de trois postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC) Création de six postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe (TC) Création de quatre postes d’adjoint technique (TC)  Eclairage public Création d’un poste de technicien (TC) Création d’un poste d’agent de maîtrise (TC) Création de deux postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe (TC) Création d’un poste d’adjoint technique (TC)  E.P.C.V. (V.P.U) Suppression d’un poste de technicien (TC) Suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal (TC) Suppression de deux postes d’agent de maîtrise (TC) Suppression de trois postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe (TC) Suppression de neuf postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe (TC) Suppression de quatre postes d’adjoint technique (TC)  Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe (TC) Création d’un poste d’adjoint administratif (TC)  Périscolaires et A.T.S.E.M. Création de deux postes d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe (TC) Création de trois postes d’adjoint d’animation (TC) Création de sept postes d’A.S.E.M. principale de 1 ère classe (TC) Création d’un poste d’A.S.E.M. principale de 2 ème classe (TC)  Entretien et Hygiène Suppression de sept postes d’A.S.E.M. principale de 1 ère classe (TC) Suppression d’un poste d’A.S.E.M. principale de 2 ème classe (TC) Suppression de deux postes d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe (TC) Suppression de trois postes d’adjoint d’animation (TC)  Direction de la Citoyenneté et de la Prévention Suppression d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe (TC) Création d’un poste d’adjoint administratif (TC)  Eau Suppression d’un poste d’adjoint technique (TC)  Du fait de reclassements, d’intégration directe et avancements de grade et de recrutement suite à concours :  Direction des Finances et du Budget Création d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe (TC)  Sports Création d’un poste d’attaché (TC)43 * Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale (TNC) Suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture de 2 ème classe (TNC) * Périscolaires et A.T.S.E.M. Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe (TC) Suppression d’un poste d’adjoint d’animation (TC) *Restauration Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe (TC) Suppression d’un poste d’adjoint technique (TC) Il vous est proposé d’approuver le tableau des effectifs ci-joint. Madame Elsa LAFAYE : Les agents étaient présents ce soir pour montrer leur détermination. Je pense que vous l'avez vu mais aussi un besoin de reconnaissance pour un travail de qualité reconnu par de nombreux habitants. Alors bon j'ai été un peu choquée, ce n'est pas « mon public » et je n'ai pas honte d'en connaître certains. Pour la grande majorité, je ne les connais pas personnellement, ce serait me faire beaucoup d'honneur. Pour la grande majorité, ils entretiennent, ils rénovent, ils s'occupent de vos parents, ils connaissent et bercent vos enfants. Donc, ce soir j'ai honte en tant qu'élue de l'accueil que nous leur avons réservé. La ville de Fougères accueille de nouveaux habitants, construit de nouveaux lotissements et reprend même en régie des activités qui concernent les espaces verts. Face à ce travail et cette émulation, c'est toujours le sacro-saint « moyen constant » que vous brandissez deux fois par an là où notre collectivité devrait être exemplaire sur les salaires afin de soutenir la reprise économique. Pire que le moyen constant, c'est plutôt une baisse constante des titulaires depuis 2014 qui est montrée. Le bilan social, je l'ai, ça va donc être une bataille de chiffres, avec un recours aux contractuels de plus en plus important notamment depuis l'année 2017. Malgré ce recours aux contractuels, les effectifs totaux sont en baisse. Donc, nous nous abstiendrons sur ce tableau des effectifs en restant vigilants à ce nombre de 325 postes afin qu'il ne stagne pas et qu'il ne soit pas amené à diminuer. Je précise aussi que, puisque d'après vous, je ne respecte pas la loi et que je suis une mauvaise démocrate, vous avez parlé de l’augmentation du point d'indice je vous rappelle que c'est une annonce faite avant les prochaines élections : ce n’est pas très démocratique de parler avant les élections. Monsieur LE MAIRE : Je trouve vos interprétations étonnantes parce que l'annonce a été formelle. Je ne parle pas à la place du gouvernement mais on voit qu’il faut que vous soyez dans une opposition constante et qu’il vous faut trouver des arguments. Je trouve le comportement que vous avez eu très préoccupant. Madame MARIA CARRE : Je suis quand même étonnée d'entendre ce que j'entends ce soir. On oublie un peu ce qui est fait par la collectivité. Dans ce contexte sanitaire, les choses ne sont pas simples. Et, même si ça n’est pas simple, la ville de Fougères avec ses agents et tous les services, releve le défi. On a mis les mains dans le cambouis. Mais quand on veut oublier, on oublie. Je fais aussi remarquer que les promotions concernent dans l'ensemble des catégories. Les agents sont proposés par les responsables de service. Des évaluations sont réalisées. On ne fait pas n'importe quoi. On travaille avec les agents, avec les services, avec le Centre de Gestion en place des organisations adaptées pour améliorer les conditions de travail dans le contexte actuel. Quand on parle de difficultés financières, des carburants, on l’entend. On a mis en place une charte sur le télétravail. Tout le monde ne peut pas en44 faire, mais on trouve alors d'autres solutions. C'est vrai qu'il y a des demandes. Vous savez comme moi qu'on ne peut pas tout avoir mais il y a quand même des choses qu'on réussit bien. En ce qui concerne le recrutement, on en fait et je voudrais dire que les recrutements ne sont pas simples. Ce n'est pas nécessairement dû à la collectivité. C’est le contexte aujourd’hui de notre société et cela concerne le secteur public et le secteur privé. On rencontre tous les mêmes difficultés sur le territoire parce qu’on est confrontés à une concurrence. Il faut faire avec. Malgré tout on relance et on réussit à recruter, quelquefois il faut du temps mais on y arrive. Les services travaillent en bonne intelligence et c'est pour ça que ce soir, je suis un peu étonnée des réactions qui se sont exprimées. Monsieur Serge BOUDET : Maria CARRE consacre un temps conséquent à la responsabilité du personnel. En tant que vice-président en charge de l'action sociale et donc du CCAS je voudrais dire que naturellement, il y a une part non négligeable du personnel de la collectivité qui est concernée par l'action de la ville. Je voudrais qu'on soit clair sur l'engagement des collègues élus dans la relation avec le personnel. Il y a les relations avec les partenaires sociaux et il y a les relations en permanence avec les personnels. Il n'y a pas de semaine où je ne rencontre des membres du personnel, y compris dans le cadre de réunions collectives. La dernière réunissait à la fois les aides-soignantes et les aides à domicile sur la mise en place d'un nouveau service. Je les ai toutes rencontrées avec un droit d'expression et une liberté de parole permanents. Donc, il faut peut-être aussi aller voir le personnel. Moi je veux bien qu'on parle avec les partenaires sociaux et heureusement qu'on parle avec eux, ils sont là pour représenter leurs collègues mais le dialogue est permanent y compris en dehors des instances et même très souvent en dehors des instances. N'oubliez jamais ça, il faut aller voir le personnel. Je vous invite quand vous voulez et là-dessus je suis très transparent. Ceux qui ont du temps, je leur donne mon agenda et vous m'accompagnez. Il n'y a aucun problème, on ira mesurer sur le terrain l'ambiance et les relations avec le personnel. Je parle à nouveau de prisme, tout à l’heure c’était au sujet des impôts, je trouve qu’on regarde les choses par le petit bout de la lorgnette. C'est au pied du mur qu'on voit le maçon donc quand vous voulez vous m'accompagnez, vous accompagnez Maria, Patricia pour le personnel des écoles c’est la même chose et d’autres, dans d’autres domaines. Donc, on est au quotidien au côté du personnel. Moi je veux bien qu'on fasse de grands discours et qu'on assume plein de choses mais maintenant c’est quand vous voulez, mon agenda est disponible. ADOPTE – 3 ABSTENTIONS (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD) 20. Renouvellement du poste de médecin conseil. Rapporteur : Maria Carré L’article L 772 du Code de la Santé Publique dispose que les Services Communaux d’Hygiène et de Santé sont chargés, sous l’autorité du Maire, de l’application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique. Afin d’exercer cette mission, le Conseil Municipal a créé, par la délibération du 27 mars 2003, un poste de médecin conseil à temps non complet (20%) pour le service d’hygiène et de santé, avec pour objectifs : - d’assurer le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène, de sécurité et de santé publique, - d’exercer une mission de prévention des atteintes potentielles à la santé des fougerais, - d’exercer une fonction de conseil auprès de la Collectivité dans le domaine de la santé publique dans le respect du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental et des dispositions réglementaires.45 Le Conseil Municipal a, par délibération du 28 mars 2019, renouvelé pour trois ans le contrat de médecin conseil. Aussi, afin de poursuivre cette mission et au regard des besoins de la Collectivité, il vous est proposé de renouveler ce poste dans les termes suivants : Durée : 2 ans 4 mois à compter du 1 er mars 2022. Rémunération : Elle est composée d’un traitement brut basé sur le 7 ème échelon du grade de Médecin Territorial de 2 ème Classe, indice brut 862, indice majoré 705, ainsi que d’une indemnité de technicité des médecins au taux moyen mensuel de 423,33 €. La rémunération est calculée à raison de 20% d’un temps complet. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Commune. ADOPTE A L’UNANIMITE 21. Création d’un poste de chargé de projets bâtiment. Rapporteur : Maria Carré La Ville de Fougères s’est inscrite depuis plusieurs années dans une démarche de réhabilitation et de mise en conformité du patrimoine communal, ainsi que dans des projets de constructions neuves. Ces nombreux aménagements répondent à une triple ambition : renforcer l’attractivité de la ville par des équipements et des services de qualité (écoles, maison des jeunes, CIAP, DGFIP...), puis se conformer aux obligations réglementaires pour la sécurité des bâtiments et des installations techniques, et enfin inscrire ces projets dans une démarche environnementale et d’économies d’énergie. La direction des services techniques et de l’environnement est chargée de la conduite de ces multiples opérations, auxquelles s’ajoutent au quotidien le suivi des travaux en régie, les demandes d’intervention des utilisateurs pour des dépannages, ainsi que la maintenance et l’entretien courant des bâtiments. Ces importantes opérations de création et de réhabilitation du patrimoine communal dans le cadre d’un calendrier prévisionnel justifient un suivi et une assistance par une personne possédant des connaissances et des compétences dans le domaine. A cet effet, il est proposé que le Conseil municipal crée un poste de « Chargé de projets ». Il est proposé de recruter un agent contractuel placé sous l’autorité de la Responsable du service des bâtiments de la ville et qui aura en charge la conduite de projets de construction et de réhabilitation depuis leur faisabilité jusqu’aux opérations de réception. Ce chargé de projets devra également assurer le pilotage technique, financier et administratif du programme, en mobilisant toutes les parties prenantes au projet. L’agent recruté devra appréhender les enjeux d’une démarche d’optimisation du patrimoine dans la commune, avoir de solides connaissances en architecture et ingénierie du bâtiment, et maîtriser les techniques de concertation et de conduite d’un projet afin de mobiliser tous les partenaires au service des projets de construction et de réhabilitation.46 Les principales dispositions du contrat seront les suivantes : - Durée : 3 ans. - Rémunération : en référence au grade d’ingénieur territorial et dans la limite du 4 ème échelon suivant l’ancienneté de l’agent qui sera recruté. - Régime indemnitaire : en référence à celui des ingénieurs territoriaux dans les conditions prévues par la délibération du 5 novembre 2020 relative au régime indemnitaire des agents de la filière technique (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Après l’avis favorable des commissions municipales, il est proposé au conseil municipal : - D’approuver la création d’un poste de Chargé de projet selon les conditions définies ci-dessus, Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 de la Ville. ADOPTE A L’UNANIMITE 22. Création d’un poste de chargé de coopération territoriale. Rapporteur : Maria Carré Par délibérations en date du 24 juin et du 16 décembre 2021, la Ville de Fougères s’est engagée dans la mise en œuvre de la Convention territoriale globale (C.T.G), dans le but d’élaborer un projet de services aux familles dans les champs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la vie sociale, l’accès aux droits et la parentalité. Les enjeux de cette territorialisation de l’offre de service de la Caisse d’Allocations Familiales en cohérence avec les politiques locales visent le développement, l’adaptation des équipements et des services et l’optimisation de l’intervention des différents acteurs de terrain. La mise en œuvre des orientations stratégiques de la C.T.G, la complexité du pilotage et de l’animation entre plusieurs collectivités partenaires ainsi que la diversité des champs d’interventions, justifient de devoir se doter d’une personne dédiée à ce projet et disposant des connaissances et des compétences pour le mener à bien. A cet effet, il est proposé que le Conseil municipal crée un poste de « Chargé de coopération territoriale ». Il est proposé de recruter un agent contractuel placé sous l’autorité du directeur Education Enfance Jeunesse de la ville et qui aura en charge la coordination, l’animation de la convention territoriale globale, le suivi des actions, l’accompagnement des porteurs de projets et la mobilisation des financements. Ce chargé de coopération territoriale devra assurer le pilotage des projets communs au territoire, et spécifiques à chaque collectivité. L’agent recruté devra appréhender les enjeux d’une démarche de coopération territoriale pour l’amélioration de l’offre de services aux familles, avoir une très bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales, et être en capacité de mobiliser les services municipaux, la C.A.F, et tous les partenaires au service des projets.47 Les principales dispositions du contrat seront les suivantes : - Durée : 3 ans. - Rémunération : en référence au grade d’attaché territorial et dans la limite du 7ème échelon suivant l’ancienneté de l’agent qui sera recruté. - Régime indemnitaire : en référence à celui des attachés territoriaux dans les conditions prévues par la délibération du 5 novembre 2020 relative au régime indemnitaire des agents de la filière administrative (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Après l’avis favorable des commissions municipales, il est proposé au conseil municipal : - D’approuver la création d’un poste de Chargé de coopération territoriale selon les conditions définies ci-dessus, Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 de la Ville. ADOPTE A L’UNANIMITE EDUCATION ENFANCE JEUNESSE 23. Actualisation du règlement de fonctionnement de la crèche familiale. Rapporteur : Patricia Rault Dans le cadre de sa politique sociale et familiale, la Caisse d’Allocations Familiales contribue au développement et au fonctionnement des équipements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE), par l’attribution d’une aide financière dite « prestation de service unique » (PSU) versée aux gestionnaires. La crèche familiale relève de ce dispositif lequel, complété par la contribution financière de la collectivité, permet une tarification proportionnelle aux ressources des parents, rendant accessibles nos services à toutes les familles. Les EAJE sont dotés d’un règlement de fonctionnement. Pour réglementer l’accès des familles à la crèche familiale et les informer de son organisation, le règlement de fonctionnement précise entre autres : les horaires et périodes d’ouverture, le rôle des professionnelles, les conditions d’accueil des enfants et des familles, les règles d’attribution des places, les tarifs, contrats et facturations.... Il convient aujourd’hui d’actualiser le règlement de fonctionnement de la crèche familiale municipale aux évolutions réglementaires et à la réalité des pratiques. Vu l’article R2324-30 du code de la santé publique portant élaboration du règlement intérieur des services d’accueils des jeunes enfants ; Vu le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ; Vu la délibération du conseil municipal du 21 mai 2015, approuvant la création des tarifs de la crèche48 familiale et la signature de la convention de prestation de service unique avec la CAF et la MSA d’Ille et Vilaine ; Vu les conclusions du rapport de contrôle effectué en 2021 par la CAF d’Ille et Vilaine ; Considérant les diverses modifications des tarifs et des conditions d’accès aux EAJE prises au plan national par la CNAF ; Considérant les évolutions internes à la crèche familiale ces dernières années, Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance » il vous est proposé : - D’approuver le règlement de fonctionnement 2022 de la crèche familiale. - De fixer la date d’entrée en vigueur dudit règlement de fonctionnement au 1er avril 2022. ADOPTE A L’UNANIMITE 24. Participation projet artistique et culturel année 2021-2022 Ecole Odile Gautry. Rapporteur : Patricia Rault L’association culturelle « le Bon Accueil » basée à Rennes, accompagne les enseignants dans des projets d’éducation artistique et culturelle en favorisant une approche transdisciplinaire de l’art contemporain. Ainsi, au printemps 2022, une école publique de Vitré, l’école Odile GAUTRY et l’association l’Atelier Barbe à papier vont mener un projet commun autour de la momie Eolia conservée au château-musée de Vitré. Deux artistes proposent aux élèves de participer à la création d’une œuvre collective. Cette œuvre prendra la forme d’une installation mêlant gravure, impression sur divers supports et sculptures afin d’élaborer un espace nommé « La Momie, Souvenirs ». - Avril / mai 2022 : 30 heures d’ateliers de pratiques artistiques (15 heures x 2 intervenants) pour chaque classe. Classe organisée en deux groupes pour travailler sur des supports d’impressions variées, une approche artistique de la gravure et entamer une recherche autour de la momie de Vitré et de l’Art Egyptien en général. En parallèle, des visites sont proposées aux élèves : - au musée de Vitré permettra de découvrir la momie conservée ainsi que le sarcophage égyptien datant de la même époque. - au musée des beaux-arts de Rennes autour de la collection d’égyptologie et/ou du cabinet de curiosité de Robien - Mai / juin : Restitution des productions artistiques avec les élèves / une exposition collective. L’ensemble des créations des élèves seront présentées sous la forme d’une exposition dans un lieu ouvert au public de la ville de Vitré et à la médiathèque de Fougères. Une restitution se fera en présence des artistes, des élèves et de leurs familles. Ce projet d’éducation artistique et culturelle s’élève à 6 500 € avec un projet de financement par : - le ministère de la culture-DRAC : 4 500 € (rémunération des artistes + achat matériel pour les productions artistiques), - la ville de Vitré : 1 000 € (achat de matériel) - la ville de Fougères : 1 000 € pour les déplacements des élèves et des artistes.49 Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance », il vous est proposé de verser une subvention d’un montant maximum de 1 000 €, à l’association « le bon Accueil » située à Rennes. ADOPTE A L’UNANIMITE VIE ASSOCIATIVE SPORT CULTURE 25. Programmation Animation du Patrimoine au titre du label Ville d’Art et d’Histoire – Demande de subvention à l’Etat. Rapporteur : Evelyne Gautier-Le Bail Présentation générale des projets de l’année 2022 replacés dans le cadre général défini par la convention et les choix politiques de la collectivité Le programme d’actions Ville d’Art et d’Histoire de la ville de Fougères sera centré pour l’année 2022 sur le développement de l’organisation du service Patrimoine en vue de l’adapter au nouveau fonctionnement qu’exigera la création du CIAP’s. Le programme Ville d’arts et d’histoire peut être résumé en trois axes : - La continuité : pérenniser et renouveler les actions et supports identifiés et appréciés par les habitants et les visiteurs ; - Les projets structurants : création du CIAP’s, renouvellement du label ; - La préparation de l’avenir : transformer et développer l’organisation du service Patrimoine pour l’adapter aux projets de demain. Présentation des projets et bilans pour la Ville de Fougères au titre du Label Ville d’Art et d’Histoire - Année 2022 1- Création, développement et professionnalisation du service de l’animation de l’architecture et du patrimoine : création de postes, formations continues, participation à des colloques. a) Constitution du service patrimoine et tourisme - 1 responsable de service - 1 responsable adjoint, Animateur de l’Architecture et du Patrimoine - 1 référent technique, maintenance et entretien - 1 technicien entretien - 1 guide permanent - 2 médiateurs culturels - 3 guides conférenciers - 1 agent accueil, guidage et régie - 1 agent accueil et gestion boutique billetterie - 1 agent accueil et réservation Cette équipe est complétée pendant la haute saison touristique d’une équipe de 15 saisonniers pour gérer l’ensemble des sites ouverts à la visite et assurer les actions de médiation et la programmation estivale.50 Depuis l’année 2020, le service des Archives municipales a été intégré au service Patrimoine (qui devient par ailleurs, le service Patrimoine, Archives et Tourisme). A ce titre, l’équipe s’enrichit donc : - 1 responsable des archives - 1 assistant archiviste b) Champs d’action du service Les missions du service patrimoine sont : - la conservation et la valorisation du patrimoine historique, bâti et mobilier ; - la médiation du patrimoine et l’éducation artistique et culturelle à destination de tous les publics (scolaires, adultes, fougerais, extérieurs, etc....) ; - la conservation et la valorisation des collections mobilières de la ville ; - la sensibilisation du public local aux enjeux de la conservation du patrimoine et du développement de la qualité architecturale du cadre de vie ; - la participation à la conception et la mise en œuvre des dispositifs de protection et de gestion des espaces patrimoniaux protégés (ZPPPAUP et AVAP). Le service patrimoine assure la gestion directe de plusieurs sites (en programmation et en fonctionnement) : - le château médiéval de Fougères - le Musée Emmanuel de la Villéon - le clocher de l’Eglise Saint-Léonard Le site du château est ouvert et accueille du public tout au long de l’année. Le musée Emmanuel de la Villéon est ouvert pendant la période estivale et les vacances scolaires. Le clocher est ouvert seulement pendant les vacances d’été. Par ailleurs, les activités de médiations se déroulent toute l’année (visite groupe adultes, visites insolites, ateliers scolaires et extra-scolaires) et prennent place dans toute la ville et les édifices patrimoniaux accessibles. Ainsi, les églises sont régulièrement visitées (Saint-Sulpice, Saint-Léonard, Bonabry). La maison de Savigny (XVI e siècle) accueille toute l’année les ateliers du patrimoine (scolaires et non scolaires). c) Professionnalisation, formation et organisation de l’équipe L’organigramme du service patrimoine, et en particulier l’équipe préposée à la médiation culturelle, connait d’importantes transformations en 2022. Ces changements préfigurent une nouvelle organisation du service afin de l’adapter au nouveau fonctionnement que rendra nécessaire l’ouverture du CIAP’s. - Titularisation des deux postes accueil/boutique et accueil/réservation : la pérennisation de ces deux postes permettra de renforcer le travail de communication auprès des groupes et d’améliorer la qualité de l’accueil du public ; - Recrutement de deux médiateurs culturels à temps plein : ces deux nouveaux postes seront ouverts à la candidature à partir de la fin de l’année 2021 et les agents recrutés pour le mois de mars 2022. Ce recrutement annonce de profonds changements dans les méthodes de travail de51 l’équipe de médiation, qui fonctionnait jusqu’ici uniquement avec une équipe de guides vacataires. La présence de deux médiateurs à temps plein permettra d’augmenter la possibilité d’accueil des groupes et de développer les activités de médiation. 2 – Actions éducatives : création d’outils pédagogiques, activités sur temps scolaire et hors temps scolaire, actions avec des intervenants professionnels, etc... 1) Animations pédagogiques dans le cadre scolaire - pérennisation de l’offre Après un travail de renouvellement et de création conduit ces dernières années, l’offre proposée au public scolaires est désormais stabilisée. Elle compte une grande diversité d’animations et d’ateliers à destination de tous les niveaux et conçus pour répondre aux attentes des programmes scolaires. Les animations permettent d’explorer des thèmes variés : le monde médiéval, l’urbanisme, la révolution industrielle, les beaux-arts, la citoyenneté, etc... Les deux dernières années ayant été particulièrement troublées par le contexte sanitaire, le grand chantier de l’année 2022 sera surtout de recréer des liens forts avec les établissements scolaires, autant du territoire que du Grand Ouest, afin de les aider à reprendre le chemin des lieux de patrimoine. L’accent sera donc mis sur deux types d’actions principales : - la communication auprès des établissements : le nouveau support « Catalogue des activités pédagogiques » sera largement diffusée via des canaux classiques (envois aux écoles du format papier) et les réseaux numériques (mailing). Des visites aux écoles seront programmées afin d’aller présenter aux enseignants du territoire toutes les opportunités que le service Patrimoine peut offrir ; - l’expérimentation de nouvelles formules : la création d’ateliers hors les murs était déjà à l’agenda de l’année 2021. Au cours de cette année, ces formules pourront être expérimentées. De même, la création de formats de plus en plus participatifs (réalisation de pans de bois avec les élèves, création de mini expositions) sera plus amplement étudiée et expérimentée. 2) Acquisition de matériel pédagogique – continuité Dans la continuité de l’expérimentation de nouvelles formules plus participatives, le service continue le travail d’acquisition de matériel à manipuler et d’outils de mise en valeur des collections : - fac-similés de fruits et légumes pour évoquer la cuisine médiévale ; - maquettes de voûte gothique ; - caisse de transport pour apporter les objets de collections dans les divers ateliers et dans les classes 3) Animations pédagogiques hors temps scolaire Pendant les vacances scolaires, plusieurs animations sont proposées pour les 6-12 ans (atelier calligraphie, atelier de découverte du musée Villéon, animations autour des œuvres de l’exposition Place aux Arts). Le programme des animations change à chaque vacances scolaires et un programme spécial est échafaudé pour les vacances d’été.52 Le service Patrimoine participe tout au long de l’année à la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires, en proposant aux établissements élémentaires fougerais un atelier « Création d’un Cluédo du Patrimoine ». 3) Actions de sensibilisation à destination de la population locale : cycles de conférences, expositions liées à la politique de l’urbanisme, enquêtes et collectes orales, actions en direction des publics handicapés.... 1) Visites de printemps et visites insolites de l’été Comme chaque année depuis 2018, des visites thématiques seront proposées aux Fougerais : - Les dimanches de printemps : en avril, mai et juin, une visite spéciale est proposée chaque dimanche à 15 h 00. Chaque visite peut être issue de créations antérieures qui n’ont été présentées qu’une fois et créées pour des occasions spéciales (« Crimes et châtiments », « Les femmes dans la résistance à Fougères », etc..) ou bien une création originale pour l’occasion (« Fougères en détail », « Calligraphie et enluminure »). Ce programme sera établi au mois de février ; - Chaque samedi en juillet et en août, une visite insolite est programmée. Les thèmes et le format varient d’une année sur l’autre : jeu de piste, chasse au trésor, ateliers, etc... Pour l’année 2022, le thème retenu est « L’imagination ». Plusieurs visites ludiques permettront tour à tour aux participants : d’imaginer les pensées des œuvres d’art dans l’espace urbain ; de faire travailler tous les sens ou encore de dessiner la ville du futur. 2) Cycle de conférence Chaque année, le cycle de conférence propose aux Fougerais plusieurs rendez-vous afin d’explorer une thématique liée à l’histoire et au développement architectural de la ville. Pour la saison 2021-2022, le thème retenu est « Connaître Fougères : comment la recherche scientifique nous aide à comprendre la ville ». 3) Rendez-vous Nationaux - La Nuit des Musées : « Conservateurs d’une nuit » : Cet événement national est un moment privilégié pour la mise en valeur des collections Villéon. Dans l’optique de proposer une expérience exceptionnelle aux visiteurs, plusieurs ateliers permettront de les sensibiliser aux questions de conservation et leur donneront l’opportunité d’expérimenter le rôle de conservateur pour un soir : o Retrouver les cartels : les titres des œuvres ont été mélangés ! Redonnez à chaque tableau son étiquette. o Imaginer des titres : cette fois, les cartels ont disparu ! A vous d’inventer un titre et de retrouver les informations essentielles (technique, format, date) o Faites votre choix : avec le concours des agents du service qui manipuleront les tableaux, les visiteurs pourront créer leur propre exposition éphémère dans l’une des salles. - Les journées Européennes du Patrimoine :53 Les JEP sont sans nul doute le point d’orgue de la saison estivale. Comme chaque année, un programme détaillé sera établi en fonction du thème choisi par le Ministère de la Culture et de la Communication. De nombreux monuments seront ouverts gratuitement à la visite : château, théâtre, hôtel de ville, couvent des Urbanistes, etc... 4) Programme « Revivre le Moyen Age » Ce programme a été initié en 2020 dans le cadre d’un partenariat avec les sites d’Ille-et-Vilaine et la Destination « Rennes et les Portes de Bretagne ». Sous la thématique de « L’aventure médiévale », les partenaires sont invités à promouvoir et valoriser leur patrimoine médiéval par des animations et des événements. Une subvention est octroyée par la Région Bretagne à ce titre. Dans ce cadre, la ville de Fougères inscrit à son programme les actions suivantes : - achat d’une arme de siège : le veuglaire (10 000€) ; - journées d’animations médiévales avec des compagnies de reconstitutions : o Les 16 et 17 avril : « Le jeu au Moyen Age » - Compagnie Aisling 1198 o Les 21 et 22 mai : « Le combat historique » - La confrérie de la Corneille et les Milites Pagenses Pendant la saison estivale, d’autres rendez-vous similaires seront organisés. 4) Exposition temporaires, éditions et communication : expositions et publications initiées et mise en œuvre par le service de l’animation de l’architecture et du patrimoine liées au label 1) Editions des documents de visites et création de nouveaux supports Au cours des dernières années, de nombreux documents Focus et Parcours ont été réalisés et adaptés à la charte graphique. Cette année, il s’agira donc surtout de travaux de réimpression et de traduction : - Focus Eglise Saint-Léonard : 1500 exemplaires en français ; 500 exemplaires en anglais ; - Focus Eglise Saint Sulpice : 2000 exemplaires en français ; 1000 en anglais et 1000 en espagnol ; - Focus Théâtre Victor Hugo : 500 exemplaires en français ; - Focus Hotel de Ville : 500 exemplaires en français ; - Parcours Quartier Bonabry : 500 exemplaires en français. Un nouveau document sera créé : Focus Couvent des Urbanistes : 500 exemplaires en français. La Direction de la Communication de la ville de Fougères crée aussi de nombreux supports de promotion des actions Ville d’Art et d’Histoire. Comme ces documents rassemblent toutes les activités culturelles de la collectivité, ils ne sont pas adaptés à la charte graphique Ville d’Art et d’Histoire. Ils participent cependant à la valorisation des activités : - parcours « Laissez-vous séduire » : 5000 exemplaires distribués toute l’année au public touristique ; - agenda culturel de l’année : 2500 exemplaires distribués aux Fougerais. On y retrouve les conférences et les visites de printemps ; - agenda estival : 15000 exemplaires distribués aux Fougerais et au public touristique ; on y retrouve toutes les manifestations de l’été et le programme de visites.54 2) Exposition temporaire - valorisation des collections Cette année, trois expositions temporaires sont prévues : - « Fougères, ville d’Art » : une rétrospective consacrée à la commande publique et aux œuvres d’art disséminées dans la ville. Elle sera présentée aux Archives municipales d’avril à juin. Le budget qui est consacré à cette exposition sera cette année particulièrement important (14 000 €). Il permettra, d’une part, de faire l’acquisition de mobilier d’exposition temporaire qui sera ensuite réutilisé régulièrement. D’autre part, cette exposition est aussi l’occasion d’effectuer des travaux de restauration sur des objets de collections, en l’occurrence, la maquette en plâtre du projet de Monument aux Morts du sculpteur Armel Beaufils ; - « Place aux Arts » : pour la quatrième édition, l’artiste Christian Lapie est invité. Il installera ses créations dans plusieurs espaces de la Ville, créant ainsi un véritable parcours urbain où se mélangeront art actuel et monuments historiques ; - Fort du succès de l’année 2021, le partenariat avec la Galerie d’Art Albert Bourgeois et le Festival de la Gacilly sera renouvelé cet été. Une des nombreuses expositions photographiques du festival sera empruntée à la Gacilly et présentée et installée par la Galerie d’Art, dans la cour et aux abords de l’ancien couvent des Urbanistes. La ville de Fougères apportera un soutien financier et logistique, ainsi qu’une participation aux actions de médiation. 3) Programme touristique estival La saison touristique est un temps fort de l’activité du service. De juin à septembre, de nombreuses actions sont proposées aux visiteurs : - visites de la ville tous les jours ; - visites ludiques : rallye du quartier médiéval, rallye de la ville haute ; - visites thématiques : les soirées nocturnes du château ; - dimanches d’animations médiévales au château ; - visites conférences du château ; - ateliers ludiques pour les familles. Le programme de toutes ces activités sera dévoilé à la fin du mois de mai 2022.55 5 - Budget Prévisionnel 2022 - Hors Charges de personnel Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Tourisme réunie le 28 février 2022, il vous est proposé : - D'approuver le programme d'animations présenté ; - De solliciter auprès de la DRAC une subvention d’un montant de 24 000 € au titre des animations du patrimoine pour l’année 2022. -D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire Madame Elsa LAFAYE : Nous saluons l'ouverture plus importante et ambitieuse aux différentes périodes de l'année ainsi que le recrutement de deux médiateurs à temps plein. On se posait la question, peut-être pas pour 2022 mais pour les années à venir, de travailler davantage sur la communication, peut-être pas pour les touristes, mais par rapport aux habitants. En particulier sur la circulation ou les mobilités qui pourraient être proposées pour que tous les habitants de la ville puissent profiter de ces différentes animations et programmations culturelles notamment avec ce qui se fait parfois à Noël avec des navettes gratuites pour amplifier un peu plus la dynamique. Madame Evelyne GAUTIER-LE BAIL : Nous éditons régulièrement des documents et d'ailleurs dans ce programme vous avez l'édition et le renouvellement de supports. Par ailleurs, nous avons les supports de communication habituels de la ville, notamment les sites internet qui sont renouvelés. Pour ce qui est du déplacement dans la ville, nous allons revoir les cheminements touristiques en lien avec le programme d'action cœur de ville. Pour des dispositifs de déplacement cela est à voir avec les Enveloppe 1 - Professionnalisation du service Formation aux nouveaux ateliers et nouvelles visites en interne Formation management et encadrement CNFPT Formation générale de l'équipe (sorties pédagogiques) en interne Edition des livrets pédagogiques (quartier médiéval, quartier industriel, etc..) 2 500,00 € Matériel pédagogique (fonctionnement : jeux de plateaux, argile, crayons, livres) 1 500,00 € Restitution des projets en partenariat (petites expositions) 1 000,00 € Matériel pédagogique (investissement : vaisselle et cuisine médiévale, costumes, maquettes) 8 000,00 € Arme de siège : veuglaire 10 000,00 € TOTAL 23 000,00 € Cycle de conférences -intervenants 1 000,00 € Journées thématiques et nocturnes - intervenants 6 000,00 € Journées du patrimoine - communication 500,00 € Visites insolites - été 300,00 € Animations et visites - fêtes ponctuelles (fetes de fin d'année, halloween) 1 000,00 € Exposition Temporaire - Commande Publique 14 000,00 € Visites nocturnes - matériel 500,00 € TOTAL 23 300,00 € Impressions documents VAH ville 8 000,00 € Exposition temporaire - La Gacilly Galerie Bourgeois 2 000,00 € Exposition temporaire - Place aux Arts 20 000,00 € TOTAL 30 000,00 € 76 300,00 € Montant de la Subvention DRAC sollicitée pour l'année 2022 24 000,00 € TOTAL Programme VAH BUDGET PREVISIONNEL VAH - Année 2022 Enveloppe 2 - Actions éducatives : créations d'outils et de supports, intervenants extérieurs Enveloppe 3 : Actions de sensibilisation à destination du pulic local Enveloppe 4 : expositions permanentes et temporaires, éditions, communication56 différents événements effectivement et en lien avec la politique commerce de la ville. Monsieur LE MAIRE : D’autres observations ? Je vous signale que nous pérennisons deux postes. ADOPTE A L’UNANIMITE 26. Association Fougères Musicales – Renouvellement convention de partenariat – 2022/2026 - subvention. Rapporteur : Evelyne Gautier-Le Bail Placé sous la direction artistique de Gabriel Richard, violoniste titulaire de l'orchestre de Paris, membre créateur du quatuor Thymos et parrainé par un comité d'honneur composé de professionnels de renommée internationale, Fougères Musicales séduit un public chaque année plus nombreux, conquis par le choix des œuvres, la réputation et le talent des interprètes. Après neuf éditions, cet évènement devient un des rendez-vous culturels incontournables de Fougères et de son agglomération. Depuis 2015, le festival est subventionné par Fougères Agglomération dans le cadre d’une convention bipartite triennal. Depuis 2019, il est proposé à la Ville de Fougères de prendre part au soutien de l’événement et à son développement, dans le cadre d’une convention tripartite de trois ans entre la Ville de Fougères, Fougères Agglomération et l’association. La convention est arrivée à son terme. Le conseil d’agglomération a renouvelé la convention tripartite lors du conseil communautaire du 31 janvier 2022 pour une durée de cinq ans (soit jusqu’en 2026). Ainsi, la Ville contribue au financement du festival à hauteur de 10 000 €, Fougères Agglomération verse de son côté 25 000 €. Cette année, le festival aura lieu du 3 au 18 Juin 2022. Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 28 février 2022, il vous est proposé : - - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat - D’accepter le versement d’une subvention d’un montant de 10 000 €. Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 27683 – Chapitre 65. ADOPTE A L’UNANIMITE 27. Adhésion aux associations Art et Histoire en Pays de Fougères et Société d’Histoire et Archéologie du Pays de Fougères Rapporteur : Evelyne Gautier-Le Bail57 Les associations Art et Histoire - Pays de Fougères et Société d’Histoire et d’Archéologie du Pays de Fougères œuvrent pour la transmission et la valorisation du patrimoine historique de Fougères et du Pays de Fougères depuis de nombreuses années. Elles éditent chacune un bulletin annuel composé d’articles particulièrement documentés et illustrés de documents d’archives provenant notamment des fonds conservés aux Archives municipales. En outre, la Société d’Histoire et d’Archéologie propose chaque année un cycle de conférences intégré dans le programme culturel de la Ville. Aussi, il apparaît légitime que le service des Archives adhère à ces associations et les soutienne dans leurs actions. Le montant de l’adhésion annuelle à la Société d’Histoire et d’Archéologie du Pays de Fougères est fixé à 28 €, celle de l’association Art et Histoire-Pays de Fougères s’élève à 12 €. Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 28 février 2022, il vous est proposé d’accepter l’adhésion à ces deux associations. Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 26590 – Chapitre 11. ADOPTE A L’UNANIMITE 28. Commémoration 150 ème anniversaire de la ligne de chemin de fer Vitré – Pontorson – Mont Saint-Michel - participation à l’évènement et au financement Rapporteur : Evelyne Gautier-Le Bail La mairie de Maen Roch et l’association Histoire et Mémoires de Saint Brice en Coglais organisent un projet de commémoration du 150ème anniversaire de la ligne de chemin de fer Vitré-Pontorson-Mont-Saint-Michel (qui passait par Fougères), impliquant toutes les communes concernées et toutes associations qui souhaiteraient s’associer à cet évènement. Cette commémoration se déroule de janvier à octobre 2022 dans toutes les anciennes gares volontaires, avec trois temps forts : le lancement du programme qui a eu lieu le 25 janvier au Mont-Saint-Michel, un salon du chemin de fer à Maen Roch du 25 au 27 juin et la clôture à Pontorson. Le projet consiste en la réalisation par l’association Histoire et Mémoires d’une exposition « générique » itinérante et de panneaux personnalisés pour chaque commune participante, charge à elle de rédiger le contenu. Plusieurs supports de communication sont prévus (affiche, bâche, dépliant de reproduction de cartes postales anciennes des 14 gares de la ligne...), ainsi que la publication d’une brochure d’une quarantaine de pages sur l’histoire de cette ligne et une animation baptisée Train-Trains (procédé audiovisuel immersif qui fait revivre « l’ambiance » et le tracé de l’ancienne voie ferrée). Chaque commune est bien entendu libre de proposer en parallèle d’autres animations. La mairie de Maen Roch, porteur de projet, propose la constitution d’un budget commun comprenant : -la communication (création logo/charte graphique et supports de communication par un graphiste), -les panneaux d’exposition, -la brochure, -l’animation Train-Trains.58 Elle propose d’avancer les frais et se charge d’effectuer les demandes de subventions. Le restant à charge sera alors réparti entre les participants, en priorité les collectivités territoriales, les associations disposant d’un budget généralement limité. Le budget prévisionnel (voir en annexe 1) s’élève à un coût total de 58 380 €. M. JANVIER, Maire de Maen Roch, estime la participation financière de chaque partenaire à environ 3 000 € (estimation haute). A ce jour, les collectivités suivantes s’associent à cette commémoration : les mairies de Vitré, Balazé, Dompierre-du-Chemin/Luitré, Saint Germain en Coglès, Val-Couesnon, Pontorson et Mont-Saint-Michel, ainsi que plusieurs associations. Une convention de partenariat sera prochainement adressée à toutes les collectivités participantes. Le service des Archives municipales organise une exposition au Rez-de-chaussée des Ateliers qui aura lieu du 10 juin au 8 juillet (l’exposition itinérante sera quant à elle exposée du 10 au 18 juin, le salon du chemin de fer de Maen Roch ayant lieu le week-end suivant) en lien avec la Société d’Histoire et d’Archéologie du Pays de Fougères. L’association propose une conférence sur la visite du président Raymond Poincaré en 1914 (un tour de Bretagne en train), qui devrait avoir lieu le soir de l’inauguration prévue le vendredi 10 juin à 18h. La Commission Culture Patrimoine Economie touristique propose de participer à ce projet à hauteur de 2 500 €, crédits inscrits au BP 2022. Aussi, après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 28 février 2022, il vous est proposé : - d’accepter le versement d’une subvention d’un montant de 2 500 € pour soutenir le projet porté par la Mairie de Maen Roch. Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 30213 – Chapitre 65. Madame Elsa LAFAYE : Il s'agit d'une commémoration, vous l'avez dit, touchant de nombreuses communes du territoire. Je constate que la subvention que vous proposez est inférieure à celle qui a été demandée. S'il s'agissait d'un simple accord bilatéral entre Maen Roch et Fougères la question pourrait être écartée mais ce sont huit autres communes qui ont d'ores et déjà voté la subvention. Vitré subventionne l'événement à hauteur de 3 500 € et de plus petites communes subventionnent à hauteur de 3 000 € quant à Fougères, elle fait la fine bouche. Je ne peux pas m'empêcher de faire un parallèle avec les ambitions portées dans la presse quant à la future liaison ferroviaire Fougères-Rennes et les réflexions réelles quant à l'avancement de ce projet. Il s'agit bien sûr d'une compétence partagée par de multiples acteurs tout comme elle l'était à l'époque mais en tant que ville-centre de l'agglomération, Fougères doit s'investir politiquement. Vous l'avez d'ailleurs très bien fait auprès du Conseil Départemental pour réclamer à cor et à cri l’inscription du projet de rocade nord. Concernant le ferroviaire, ce sont des ambitions concrètes qui sont sur la table notamment l'étude de faisabilité qui est toujours en attente. Alors, en ce qui concerne les commémorations de la ligne de chemin de fer tout comme la future ligne à venir : aux actes citoyens, élus aux actes. Madame Evelyne GAUTIER-LE BAIL : Tout d'abord, ce budget de 2 500 € est très conséquent par rapport au budget que nous avons pour les expositions habituelles aux archives donc il me semble que nous faisons là59 un geste tout à fait correct. D'autre part, nous construisons et organisons une exposition qui durera près d'un mois, donc nous participons largement à cette commémoration. Quant à l'implication de la ville de Fougères dans les différentes études et dans les prises de positionnement, je ne pense pas que ce soit ici l'objet et pour ma part j'ai aussi porté ce projet, avec une autre casquette, qui me tient aussi particulièrement à cœur comme mes collègues élus, mais ce n'est pas le sujet, nous parlons d’une exposition culturelle à destination des habitants et nous apportons largement notre part. Monsieur LE MAIRE : Merci, c'est clairement dit. D'autre part, ce projet bénéficiera d’une aide au titre du contrat de territoire. Les moyens mis à disposition par notre territoire seront tout à fait corrects. Si l’on pouvait éviter ce genre d'attitude critique à l'égard des élus autres que vous ! ADOPTE A L’UNANIMITE 29. Subvention association Bagad Bro Felger. Rapporteur : Alexis Rabaud L’association du Bagad Bro Felger souhaite mettre en avant l’association et partager la musique bretonne en animant une journée exceptionnelle, le samedi 2 juillet 2022. La journée se déroulera ainsi : 10h-13h : animation de la place du marché par le bagad 16h30-18h : défilé de la ville haute de plusieurs bagads de la région (cela représenterait environ 200 musiciens) vers la ville basse. 18h30 -Minuit : arrivée au château, entrée payante (7 €) pour les visiteurs pour assister au festnoz dans le château. Animation assurée par 2 groupes professionnels. Le Bagad sollicite une aide financière exceptionnelle de 2 000 € et une garantie financière de 1 500 € sur un budget de 15 175 €, ainsi que la mise à disposition du château. Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 28 février 2022, il vous est proposé d’accepter : -l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 000 € ; -l’attribution d’une garantie financière d’un montant de 1 500 € ; -la mise à disposition du château en fin de journée. Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – ligne de crédits 12003 – Chapitre 65 ADOPTE A L’UNANIMITE 30. Subvention association Le Jazz et La Java. Rapporteur : Alexis Rabaud L’association Jazz et la Java est accompagnée par la ville dans le cadre d’une convention pluriannuelle à hauteur de 11 000 € annuelle.60 L’association a sollicité la ville début 2022 pour percevoir un acompte de la subvention 2022 dès le début d’année suite à des difficultés de trésorerie. Depuis, l’association a saisi la ville à nouveau en transmettant la demande de subvention ordinaire de 11 000€, accompagnée d’une demande exceptionnelle d’urgence de 5 000 €. L’association n’a pas de déficit sur l’année 2021 (compte de résultat provisoire) mais argumente sa demande sur les baisses très importantes de recettes en 2021, non équilibrées par le fond de solidarité et des dépenses imprévues de travaux dus à des dégâts des eaux (3 dans l’année) qui sont partiellement couverts par l’assurance et pour lesquels l’association a dû avancer les frais. Les membres du CA et les salariés ont profité de l’année 2021 pour réécrire le projet associatif avec des axes affirmés sur une territorialisation sur le pays de Fougères, un soutien aux artistes émergents locaux et une mixité des publics. L’association est également accompagnée par la Région à hauteur de 15 000 €. Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 28 février 2022, il vous est proposé d’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 15 000 € pour soutenir cette association contribuant à la vie culturelle de la ville (un acompte a déjà été versé suite au vote du Conseil municipal du 27 janvier 2022). Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 21003 – Chapitre 65. ADOPTE A L’UNANIMITE 31. Maîtrise Saint Léonard - Subvention exceptionnelle concert 2021 et garantie financière concert 2022. Rapporteur : Mathieu Milesi L’association Maîtrise Saint Léonard sollicite la ville pour soutenir deux projets. 1) Concert de décembre 2021 : L’association Maîtrise Saint Léonard n’a pas proposé le concert de décembre habituel compte tenu du contexte sanitaire en 2021. Elle a par contre proposé un concert gratuit le 19 décembre 2021. L’association sollicite la ville pour une prise en charge à 100 % de ses dépenses (2690 €) par courrier de fin janvier 2022. Le département, dans le cadre du contrat de territoire, reporte la prise en charge prévue sur le concert payant de décembre 2021 sur le concert gratuit de décembre 2021 soit une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses, soit 1 345 €. La Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique propose d’aider l’association par le versement d’une subvention d’un montant de 1 345 €. 2) Concert de décembre 2022 : L’association a par ailleurs saisi la ville pour la demande d’aide financière pour le concert 2022. La Ville61 soutient le concert annuel de l’association par le versement d’une garantie financière dont le montant prévu au budget primitif s’élève à 5 380 € depuis 2013. L’association sollicite une aide de 6 000 € pour 2022. Le budget prévisionnel de cette manifestation s’élève à 35 340 €. La Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique propose de maintenir l’aide à hauteur de 5 380 € en accord avec la somme inscrite au Budget primitif 2022. Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 28 février 2022, il vous est proposé d’accepter : -l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 345 € pour le concert de décembre 2021, Ligne de crédits 12003 chapitre 65 ; -l’attribution d’une garantie financière d’un montant de 5 380 € pour le concert de décembre 2022 ; Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2022 – Ligne de crédits 13172 – Chapitre 65. ADOPTE A L’UNANIMITE 32. Subvention « Equipement » 2022 – Espérance Fougères. Rapporteur : Anthony Frandeboeuf La Ville de Fougères participe financièrement à des travaux ou des acquisitions au profit des biens propriétés d’associations sportives fougeraises. Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Fougères accompagne les travaux entrepris par les associations sportives fougeraises propriétaires de leurs locaux. L’association L’Espérance a déposé la demande de subvention d’équipement suivante : Soumise depuis le 1er janvier 2022 à de nouvelles obligations réglementaires applicables aux établissements recevant du public de type 5, l’Espérance Fougères se doit d’équiper ses installations propres (situées Rue le Bouteiller) d’un défibrillateur automatisé externe. A ce titre, l’Espérance Fougères sollicite une aide financière de la Ville pour la mise en place de ce défibrillateur, nécessaire au bon déroulement de ses activités. Nature de la demande Dépenses éligibles Subvention proposée Travaux : pose d’un défibrillateur automatique externe 1 440 € 720 € (50%)62 Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 1 er mars 2022, il vous est proposé : - D’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 720 € à cette association - D’autoriser Monsieur LE MAIRE ou son représentant à signer la convention fixant les modalités de l’amortissement de cet équipement. Les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget primitif 2022 - Article 20421 - Fonction 40 – Ligne de crédits 14033. ADOPTE A L’UNANIMITE 33. Subventions « Evénements » 2022 - Les Foulées de l’Espoir / Championnat départemental de Twirling Bâton. Rapporteur : Christophe Hardy La subvention événements a pour objet d'accompagner les associations sportives souhaitant organiser une manifestation sportive exceptionnelle, notamment ouverte à un large public et participant à l’image dynamique de Fougères. La Commission Sports, Jeunesse et Vie étudiante, après étude des dossiers, propose l'attribution des aides financières suivantes : (*) : Bénévolat valorisé à hauteur de 7 500€, ce qui explique la différence budgétaire avec l’édition 2019. TABLEAU RECAPITULATIF DES AMORTISSEMENTS ANNEES MONTANT DE L'AMORTISSEMENT AMORTISSEMENTS CUMULES VALEUR RESTANT A AMORTIR 2 022 720,00 2 023 144,00 144,00 576,00 2 024 144,00 288,00 432,00 2 025 144,00 432,00 288,00 2 026 144,00 576,00 144,00 2 027 144,00 720,00 0,00 Association Nature de la manifestation Date Budget Prévisionnel 2022 Subvention proposée Edition Précédente (2021) Budget Réalisé Subvention versée Les Foulées de l’Espoir Courses pédestres et marches 27/03/2022 53 225 € 2 000 € 16 097 250 Twirling Club Fougères Championnat Départemental 35 29- 30/01/2022 13 045 € (*) 200 € 5 695 20063 Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 1 er mars 2022, il vous est proposé d’accepter l’attribution des subventions suivantes : -Les Foulées de l’Espoir : 2 000 € -Twirling Club Fougères : 200 € Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au Budget primitif 2022 sur la ligne de crédits n°2991. ADOPTE A L’UNANIMITE 34. Associations sportives – Subventions de fonctionnement – Critères OSL – Année 2022. Rapporteur : Christophe Hardy Les « subventions de fonctionnement critères OSL » s’adressent aux clubs sportifs nécessairement affiliés à une fédération délégataire. Etablies sur la base de critères mis en place en 2018, celles-ci prennent en compte pour l’exercice 2022, les données déclarées sur la saison sportive 2020-2021. 1) RAPPEL DES FONDEMENTS DE CETTE CRITERISATION DES SUBVENTIONS O.S.L. : - Pilier « licenciés » :  Valorisation de l’accueil des concitoyens au sein des associations sportives, et plus particulièrement du jeune public via l’instauration d’une pondération entre le licencié jeune (5) et adulte (1), - Pilier « niveau de pratique » :  Soutien apporté à la pratique compétitive, et plus particulièrement celle du jeune public, via l’instauration d’une double pondération : l’une entre le licencié jeune (0.22) et adulte (0.12), l’autre en fonction du niveau de pratique (local, départemental, régional, national ...), - Pilier « formation des bénévoles » :  Accompagnement de la vie associative sportive locale, reposant essentiellement sur le bénévolat, via la prise en charge financière de 33% des montants de coûts de formations des encadrants ou dirigeants bénévoles, - Pilier « aide à l’emploi » :  Aide destinée à accompagner la professionnalisation de l’encadrement sportif auprès du jeune public et l’ouverture vers de nouvelles pratiques. Cette prise en compte des charges salariales à hauteur de 30% pour un temps plein et 15% pour un mi-temps, actée pour 4 ans (2020-2023) doit permettre aux clubs sportifs de pérenniser ces emplois nécessaires à leur structuration,64 - Pilier « critère citoyens » :  Aide destinée à valoriser la structuration de l’association (projet associatif, tarification adaptée ...), son ouverture à des pratiques et publics émergents (sport-santé, handisports ...), ainsi que sa participation dans l’animation de la vie locale (représentativité dans les instances de décisions sportives locales, organisation ou aide à l’organisation d’évènements sportifs sur le territoire communal ...). Il est à noter que le montant total de la subvention de fonctionnement pour chaque club est plafonné à 30% des charges annuelles de l’association. 2) UN IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE LIMITE En 2021, la crise sanitaire s’étant déroulée sur le dernier tiers de cette saison sportive 2019-2020, celle-ci n’avait pas eu d’impact globalement sur les finances des clubs ayant formulé cette demande d’accompagnement en 2021. En effet, beaucoup avaient déjà perçu une grande partie de leurs recettes (cotisations, subventions, partenariat) et l’arrêt des activités et notamment des compétitions avaient eu pour conséquence de diminuer leurs charges (salaires, transports, fluides ...). De fait, il en ressortait que collectivement les clubs n’avaient pas subi de réelles pertes financières : deux-tiers d’entre eux ayant même amélioré leur compte de résultats. En 2022, cette deuxième année Covid, semble avoir bien plus impacté les clubs sportifs locaux en raison de l’arrêt prématuré de leurs activités. Toutefois, l’analyse des comptes de résultats sur cette saison sportive 2020-2021 témoigne une nouvelle fois d’un excédent collectif dégagé (+ 351 000€) : la baisse très importante des charges (environ 35%) due à l’arrêt de beaucoup d’activités et notamment des compétitions ayant très largement contrebalancé les baisses de recettes observées (environ 16%). Il est à noter ici que le maintien de l’intégralité de l’enveloppe budgétaire municipale 2021 consacrée à ces « subventions de fonctionnement critères O.S.L. » avait permis d’atténuer cette baisse de recettes. Au final, la crise sanitaire a fortement impacté nos clubs depuis 2 ans, en réduisant leurs activités. Mais paradoxalement, les bénéfices ainsi dégagés en raison de la baisse importante de leurs charges vont leur permettre de relancer leurs activités et leurs projets à la sortie de cette crise. 3) UNE CONCERTATION ABOUTIE AVEC L’OSL Compte tenu du contexte particulier, les deux réunions d’échanges avec l’OSL ont abouti à la proposition suivante : 1 – Pilier « licenciés » (en raison de la baisse observée de 16.3% sur ce pilier en 2022)  Prise en compte pour chaque association du nombre de licenciés le plus avantageux sur les deux derniers exercices  Maintien du point licencié à 4,8 comme en 202165  Validation d’une pondération appliquée aux sportifs handisports, identique à celle appliquée aux jeunes (5) dès 2023 2 – Pilier « niveau de pratique » (en raison de l’arrêt prématuré des compétitions sur les 2 dernières saisons)  Prise en compte pour chaque association du niveau de pratique le plus élevé sur ces trois derniers exercices 3 – Pilier « formation des bénévoles »  Prise en compte du financement des Certifications de Qualifications Professionnelles 4 – Pilier « aide à l’emploi »  Non-déduction des aides perçues ans le cadre du chômage partiel  Retour du taux d’aide à l’emploi de 0,34 à 0,30 pour un temps plein et de 0,17 à 0,15 pour un mi-temps, permettant de prendre en compte les nouvelles demandes formulées (1 ETP pour le Fougères Volley, 1 ETP pour le Tennis de Table Fougères/Javené/Lécousse) 5 – Pilier « critères citoyens » (pilier dépendant des autres piliers)  Prise en compte pour chaque association du nombre de licenciés le plus avantageux sur les deux derniers exercices 6 – Attribution du Delta restant (1 874 €) au Pays de Fougères Basket, club le plus impacté Evolution des montants des différents piliers, avant application de la compensation Pilier Licenciés Pilier Niveau de Pratique Pilier Formation Pilier Aide à l’emploi Pilier Critères citoyens Total 2018 64 933 75 454 2 226 108 452 4 288 260 019 2019 68 038 75 978 1 443 111 493 3 727 262 765 2020 69 718 77 379 1 205 88 576 4 277 265 392 2021 * 69 646 58 924 822 90 154 4 076 223 622 2021 ** 74 151 79 337 822 102 169 4 209 265 392 2022 * 60 354 56189 850 90 800 3 150 211 343 2022 ** 75 109 82 133 1 568 100 049 4 659 265 392 Evolution + 1.3 % + 3.5 % + 84.5 % -2.1 % + 10.7 % = * : montant des piliers selon critères établis ** : montant des piliers selon proposition retenue66 Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 1 er mars 2022, il vous est proposé d’accepter l’attribution des subventions inscrites dans le tableau joint ci-après. Les montants correspondants à cette enveloppe de subventions sont inscrits au budget 2021, Article 6574 - Fonction 40 – Ligne de Crédits 2996. ASSOCIATIONS MONTANT 2022 ALLOUE Académie Krav Maga 3 315 AGL Boxe 435 AGL-Drapeau Football 39 206 AGL Handball 14 655 Club Fougerais de Course Orientation 422 Archers de Coigny 2 359 ASPTT 553 Association Fougères Golf 1 244 Association Dodgeball Fougères 457 Association Fougeraise de Gym Volontaire 1 053 Badminton Club Pays de Fougères 10 629 BCPF Fougères 2 712 Cercle d'Escrime du Pays de Fougères 5 757 Club Alpin de Fougères 3 267 Complexe Olympique Cycliste Fougerais 3 013 Club Natation Fougerais 1 664 Dojo du Pays Fougerais 3 135 Espérance Aéromodélisme 78 Espérance Corps et Graphie 3 345 Espérance Pétanque 1 834 Espérance Tennis 2 210 Fougères Football Club 17 245 Fougères Volley-Ball 7 064 Guidon d'Or 2 286 Gymnastique féminine d'entretien 147 Judo Club 8 188 Karaté Club de Fougères 2 418 La Pétanque fougeraise 1 022 Les Par'chemins 509 Pays de Fougères Basket 42 024 Rando Club Fougerais 499 Roulettes Club Fougerais 3 604 Rugby Pays de Fougères 18 031 Subaquatique Club Fougères 2 433 TCF 13 050 Tir Sportif la Fougeraise 5 829 Tennis de Table Fougères/Javené/Lécousse 7 078 Twirling 8 52667 UCF 313 Vigilante Athlétisme 8 193 Vigilante Gymnastique 15 042 AS Sport Pour Tous Fougères 547 Monsieur Christophe HARDY : Comme Monsieur LE MAIRE, j’ai un peu de mémoire puisque l'an dernier, l'opposition par les voix de Monsieur BOURGEOIS et Monsieur BOURLIEUX nous avait décrit une situation catastrophique pour nos associations sportives notamment sur le plan financier et nous avait attaqué en nous reprochant de ne pas augmenter les subventions. L'année dernière, nous avions maintenu nos subventions et l’OSL l'avait salué puisque nous avions bien regardé nos associations que nous connaissons bien. La bonne nouvelle, malgré la baisse d'activité pendant ces deux ans de crise sanitaire, c'est que nos clubs n'ont pas été globalement impactés financièrement. La preuve, c'est qu’en 2021, uniquement cinq clubs ont été accompagnés par le « pass asso » mis en place par Fougères Agglomération et la Région. Globalement, nos clubs ont plutôt dégagé des bénéfices et renforcé leur trésorerie ce qui va leur permettre de relancer leurs activités et de développer leurs projets. Pour information, sur cette rentrée 2021, la grande majorité des clubs, grâce aussi au soutien de la ville avec un très beau forum des associations, ont retrouvé leur chiffre et leur nombre de licenciés d'avant covid. Nous avons décidé en 2022, malgré ces baisses d'activité, de maintenir nos subventions, ce que l’OSL a une nouvelle fois salué. Je noterai que dans le pilier « d'aide à l'emploi » nous accompagnons 19 éducateurs sportifs dont deux nouveaux qui viennent d'être embauchés par le club de Fougères volley et le club de tennis de table Fougères/Javené/Lécousse. Monsieur Sylvain BOURGEOIS : Comme on m'a cité, je me permets de répondre. Je crois que Monsieur HARDY a la mémoire qui lui fait défaut parce que je n'ai pas dit que c'était catastrophique. On a dit simplement qu’il fallait porter une attention particulière aux associations parce que nous avions peur des suites de la crise sanitaire. Vous stigmatisez un peu l’opposition je trouve. Monsieur Christophe HARDY : Vous nous aviez reproché de ne pas assez soutenir nos associations. Vous n'aviez pas examiné leur situation. On connait nos dossiers comme Monsieur BESSON l’a montré tout à l'heure au niveau du logement. On connaît nos associations et nous les suivons de très près. Je peux vous dire que, deux ans de suite, l'OSL a salué la décision de la ville. Monsieur Sylvain BOURGEOIS : Mais je n'ai pas dit le contraire. C’est juste que vous caricaturez l'opposition en nous faisant dire que c’était catastrophique. Nous n’avons jamais dit cela et nous avons seulement dit qu’il fallait avoir une attention particulière, c’est tout. Monsieur Anthony HUE : Je voulais profiter de cette note pour questionner les critères d'attribution de l’OSL. Concernant cette démarche dite de critérisation qui, je n'en doute pas, est guidée par des objectifs de justice et d'équité : peut-on améliorer la lisibilité et la transparence de ces critères et permettre une meilleure connaissance par tous des modalités d'attribution de l'aide aux associations ? Par exemple, pouvez-vous me dire si ces critères tiennent compte du contrat local de santé (CLS) notamment pour l'inclusion des personnes handicapées ou encore pour la formation des bénévoles ? Ces critères ont été définis sous l'ancienne mandature : peut-on envisager la possibilité de les réinterroger voir de travailler à les amender ?68 Monsieur Christophe HARDY : On peut toujours les amender mais c'est un grand travail. Durant la dernière mandature nous avions rénové les critères en 2018 après un travail de plus de trois années : on avait été élus en 2014 et on avait vraiment commencé le travail en 2015 avec l'office des sports. Donc on peut effectivement retravailler à chaque mandature et y passer du temps. Ces critères sont quand même une belle évolution par rapport à ce qui pouvait se faire avant. Ils permettent de cibler vraiment la majorité de l'activité d'une association dans différents domaines. On a les critères citoyens qui ont été évoqués avec l'office des sports et lors de la commission sport ceux sur lesquels on veut retravailler. Ils ont été mis en place en 2013, ils demandent donc à être améliorés et renouvelés et notamment dans le cadre de l'accueil de tous les publics et notamment des publics en situation de handicap. Si vous avez suivi, à la dernière commission sport on rappelait que pour l'année prochaine nous avons demandé à ce que les sportifs handicapés compétiteurs soient pris en charge au niveau licencié, au niveau « niveau de pratique » comme un jeune, qu’ils aient la même pondération et comptent de la même manière. Monsieur LE MAIRE : Christophe HARDY pratique ce qu'on appelle la participation active et citoyenne. Ça veut dire que les critères ont fait l'objet d'échanges, de discussions, avec l'ensemble des partenaires, les cinquante associations. Ça c'est concret. D'autre part, si vous avez lu la délibération, il existe le « pilier critères citoyens ». Parmi les éléments qui le définissent, il y a l'ouverture à des pratiques et à différents publics, le sport santé, l’handisport... qui sont soutenus dans le cadre du futur Contrat Local de Santé (CLS). Madame Alice LEBRET : Une commission sport-santé a justement été créée au sein de l’OSL. Un travail sera donc fait sur ce sujet-là. Monsieur Anthony HUE : Mais je n’en doute pas, je demande juste s'il y a une transparence, un accès à la totalité de ces critères pour pouvoir éventuellement les réinterroger. Monsieur Christophe HARDY : Je pense que vous faites partie de la commission, on voit bien qu'on est complètement transparent. Monsieur Anthony HUE : Sur les critères d'inclusion des personnes handicapées ou de la formation, je me pose justement la question parce que je ne me rappelle pas avoir vu un document spécifiant les critères précis pour les attributions. Je pose une question, j’aurai le document, je n’en doute pas. Monsieur Christophe HARDY : Sur la formation des bénévoles, ça a été évoqué à la commission : on prend en charge un tiers de leur formation. Ça c'est clair. Les services instruisent, nous donnent ce que les clubs ont remonté et donc on prend en charge un tiers des formations qui sont éligibles. Il s'agit aussi d'accompagner nos associations sports-loisirs qui ne sont pas affiliées à une fédération contrairement aux 41 clubs précédents qui le sont. C'est ce qu'on appelle la subvention forfaitaire pour accompagner ces clubs. Elle est de 94€ et on vous propose de la reconduire en 2022. ADOPTE A L’UNANIMITE69 35. Subventions de fonctionnement forfaitaires – Associations sportives non affiliées – Année 2022. Rapporteur : Christophe Hardy Les associations de sports loisirs non affiliées à une fédération délégataire sont soutenues financièrement par la Ville de Fougères, sous la forme d’une subvention forfaitaire. Ainsi, il vous est proposé, après avis unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie Etudiante réunie le 1 er mars 2022, d’allouer à chacune les subventions forfaitaires suivantes : Subventions attribuées en 2021 Proposition 2022 Complexe Cycliste Fougerais 94 € 94 € Association "Bleu Soleil" 94 € 94 € Les Foulées de l’Espoir 94 € 94 € Association Zen de Fougères 94 € 94 € Yoga du Rire Yoga Sourire du Pays de Fougères 94 € / Vivre le Yoga Aujourd’hui 94 € / Total 564 € 376 € Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 - Article 6574 - Fonction 40 – Ligne de crédits 2993. ADOPTE A L’UNANIMITE 36. Subventions de fonctionnement – Associations sportives scolaires – Année 2022. Rapporteur : Anthony Frandeboeuf L’enveloppe budgétaire allouée aux subventions de fonctionnement des associations sportives scolaires est traditionnellement répartie comme suit :  ¼ : à l’U.S.E.P. qui organise les activités sportives des établissements primaires publics ;  ¼ : à l’U.G.S.E.L. qui organise les activités sportives des établissements primaires privés ;  ¼ : aux associations sportives des établissements secondaires publics (adhérentes à l’U.N.S.S.) ;  ¼ : aux associations sportives établissements secondaires privés (adhérentes à l’U.G.S.E.L.). Si les montants définis sont équitablement répartis entre les différentes structures concernées, il est à noter que les associations sportives des établissements secondaires privés ont, quand à elles, opté pour leur propre répartition, il y a déjà plusieurs années.70 Après avis unanime de la Commission Sports, Jeunesse et Vie Etudiante réunie le 1 er mars 2022, il vous est proposé d'allouer pour chaque association la subvention suivante : Subventions attribuées en 2021 Proposition 2022 A.S. Lycée Jean Guéhenno 631 € 631 € A.S. Collège Thérèse Pierre 631 € 631 € A.S. Collège Gandhi 631 € 631 € U.N.S.S. secondaires 1893 € 1893 € A.S. St Jean Baptiste le Taillandier 620 € 620 € A.S. Collège Sainte Marie 735 € 735 € A.S. Collège Jeanne d'Arc 538 € 538 € U.G.S.E.L. secondaires 1893 € 1893 € U.S.E.P. primaires 1893 € 1893 € U.G.S.E.L. primaires 1893 € 1893 € TOTAL 7 572 € 7 572 € Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 - Article 6574 - Fonction 253.- Ligne de Crédits 2985. ADOPTE A L’UNANIMITE MADAME BOULANGER NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE 37. Mission Locale du Pays de Fougères – Dispositif « Bourse Ville Vacances » - Demande de subvention 2022. Rapporteur : Christophe Hardy Chaque année, la Ville de Fougères attribue une aide financière au bénéfice des associations lorsqu’elles mettent en place des projets particuliers à destination de la jeunesse. Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville de Fougères a confié depuis 2015 à la Mission Locale du Pays de Fougères la gestion d’une dotation de 20 « bourses ville vacances ». La bourse est remise à son bénéficiaire sous forme de chèques vacances d’une valeur de 100 €.71 Ce dispositif, destiné aux jeunes exclusivement domiciliés à Fougères, a pour objectif de favoriser l’accès aux vacances autonomes des 16/25 ans. La bourse est attribuée selon des critères d’éligibilité (étudiant, jeune en apprentissage, en formation professionnelle ou en recherche d’emploi) et des conditions de séjour (minimum de 3 nuits-4 jours ; départ en France ou en Europe). Compte-tenu du reliquat antérieur de l’année 2021 (3 bourses) et suite à l’avis favorable de la commission sports, jeunesse et vie étudiante, il vous est proposé d’attribuer à la Mission Locale du Pays de Fougères une subvention de 1 700€ pour l’année 2022. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021, ligne de crédits 2980. ADOPTE A L’UNANIMITE 38. Association Le Valdocco – Convention pluriannuelle de financement 2015 - 2017 - Avenant n°5 Rapporteur : Monsieur le Maire La convention pluriannuelle de financement 2015-2017 conclue entre la Ville de Fougères et l’Association le Valdocco a été prorogée, par avenant n° 2, pour les années 2018 et 2019 par décision du Conseil Municipal du 29 mars 2018, par avenant n° 3, pour l’année 2020, par décision du Conseil Municipal du 30 janvier 2020 et par avenant n°4, pour l’année 2021, par décision du Conseil Municipal du 10 décembre 2020. Dans l’attente du projet d’installation du Valdocco dans de nouveaux locaux, prévue au 3 ème trimestre 2023, qui conduira l’association à proposer de nouvelles orientations en direction de la jeunesse et à élaborer un nouveau cadre conventionnel entre la Ville et l’Association, il est proposé de proroger à compter du 1 er janvier 2022 pour une durée d’un an, l’actuelle convention de financement. De plus, une modification de la grille de classification des emplois, indue par le changement de convention collective à laquelle sont rattachés les personnels de l’Association, nécessite d’ajuster les niveaux d’emplois reconnus par la Ville pour soutenir les activités de l’Association et décrits à l’article 4.1.1 de la convention initiale. Enfin, d’autres précisions relatives aux décisions prises par l’Association dans le cadre de sa politique de ressources humaines sont apportées à l’article 4.1.1. Après avis favorable de la commission sports, jeunesse et vie étudiante, il vous est proposé : - de proroger pour l’année 2022 la convention pluriannuelle de financement 2015-2017 entre la Ville de Fougères et l’Association Le Valdocco ; - de modifier l’article 4.1.1 de la convention initiale 2015-2017 intitulé « Prise en compte des charges de personnel ». ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°5 de la convention. ADOPTE A L’UNANIMITE72 39. Pôle Ecosolidaires du pays de Fougères – Organisation d’un forum des métiers sanitaires et sociaux - subvention Rapporteur : Monsieur le Maire Le Pôle EcoSolidaireS (Pôle de développement de l’Economie Sociale et Solidaire - ESS) du Pays de Fougères coordonne l’organisation d’un forum des métiers sanitaires et sociaux, programmé le vendredi 25 mars 2022 aux Urbanistes. En partenariat notamment avec Pôle Emploi, la Mission Locale du Pays de Fougères, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), le CDAS, Cap Emploi et le GRETA, ce forum réunira une vingtaine de stands de structures travaillant en lien avec ces métiers, qui aujourd’hui rencontrent des difficultés à recruter. Ce forum permettra aux personnes qui le souhaitent de découvrir ces métiers ou de renforcer leur intérêt pour ces secteurs d’activités par des rencontres avec des professionnels qui recrutent et/ ou des organismes de formation du territoire. Pour cette manifestation, le Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères a réservé trois salles des Urbanistes (Auditorium, Chœur des Religieuses, salle Anna Helye) pour deux jours : - jeudi 24 mars pour l’installation des espaces (stands) ; - vendredi 25 mars 2022 pour la journée forum. Le montant total de la location de ces salles s’élève à 585 €. Au regard de l’intérêt de cette manifestation pour le grand public, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères une subvention équivalente au coût de location des salles, soit une subvention d’un montant de 585 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022. ADOPTE A L’UNANIMITE AMENAGEMENT URBAIN 40. Cession d’un garage vétuste et d’un terrain rue de Saint Malo Rapporteur : Éric BESSON Le garage vétuste situé rue de St Malo, cadastré AB 773 a fait l’objet d’une mise en vente par voie de presse en 2019. Ce bien comprend un garage et un terrain à l’arrière. Les propriétaires voisins, M. ALEXANDRE et Mme SIMON, ont fait part de leur souhait d’acquérir le garage seul et M. POMMEREUL, le terrain restant de la parcelle (cf. plan ci-après). Des négociations ont permis d’aboutir à un prix de cession de 2 200 HT pour le garage à M. ALEXANDRE et Mme SIMON sur une emprise de 26 m2. Le prix tient compte des coûts élevés de désamiantage et de démolition. La cession du reliquat de terrain est négociée au prix de 55 € HT/m2 soit 1650 € HT pour 30 m2.73 A noter que ces deux cessions ne sont pas assujetties à TVA. Par conséquent, il vous est proposé, après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable » : - D’approuver la cession au profit de M. ALEXANDRE et Mme SIMON d’un garage sur une emprise de 26 m², situé rue de St Malo, au prix de 2 200 € HT. - D’approuver la cession au profit de M. POMMEREUL d’un terrain de 30 m², situé rue de St Malo, au prix de 55 € le m² soit 1 650 € HT. - D’autoriser M. le Maire ou son délégué à signer l’acte notarié qui sera établi par Me CHEFTEL, notaire à Fougères. Les frais de bornage et d’acte seront pris en charge par les acquéreurs. ADOPTE A L’UNANIMITE 41. Restauration des remparts – Reconduction du programme quinquennal et du règlement d’attribution des subventions des propriétaires privés. Rapporteur : Éric BESSON Par délibération du 18 mai 2017 le Conseil municipal a renouvelé le programme quinquennal d’aides en faveur de la restauration des remparts privés qui avait été adopté le 29 mars 2007. Celui-ci s’appuie sur un règlement d’attribution des aides municipales pour définir les conditions précises d’octroi des subventions aux propriétaires, notamment quant à la nature des travaux, leurs conditions d’exécution et les taux de subvention allouables. L’aide peut aller jusqu’à un montant de 25 000 € et est dégressive en fonction du montant des revenus. Depuis l’adoption du programme par délibération du 26 juin 2008, 20 dossiers de demande de subvention ont été déposés auprès de la Ville. Parmi ces 20 demandes, 18 projets de travaux ont été totalement réalisés. Le montant total des subventions versées par la Ville est de 197 220,64 € d’aides pour ce programme, soit en moyenne 14 087,20 € par an. Deux dossiers sont en cours (ruelle des Vaux) et les travaux doivent commencer au printemps pour un montant de 10 276,86 € de subventions. Devant l’intérêt patrimonial que représentent les remparts pour la collectivité, mais aussi dans un but de mise en sécurité et de mise en valeur des sites, la Ville, aux côtés de l’Etat et d’autres collectivités territoriales, se propose de renouveler son soutien technique, administratif et financier à l’ensemble des propriétaires afin de les encourager dans une action de restauration. Après avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable » du 1er mars 2022, il vous est proposé de reconduire : Le programme quinquennal d’aides aux propriétaires privés à la restauration des remparts, soit du 17 mars 2022 au 17 mars 2027 ; Le règlement d’attribution des subventions aux propriétaires privés des remparts ci-joint sur la même durée. Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune. ADOPTE A L’UNANIMITE74 42. Reconnaissance de déclassement du domaine public de la parcelle AN 407 Rapporteur : Éric BESSON Dans le cadre d’une recherche juridique effectuée pour le compte de la société CARREFOUR PROPERTY France, l’étude CHEUVREUX, notaire à PARIS, a saisi la Ville de Fougères d’une demande de déclassement du domaine public d’un bien situé au 20 place de l’Europe et 4 à 10 rue Poullet. Dans le cadre de cette analyse juridique, il apparaît qu’entre 1957 et 1960, la Ville de Fougères a acquis plusieurs parcelles identifiées sous le cadastre non rénové section Y numéro 89, 90, 91, 92 pour permettre l’agrandissement d’un nouveau Champ de foire. Les parcelles appartenant à la Ville de FOUGERES, sous le cadastre non rénové de la commune, section Y n°89p, 90p, 91p, 92p et 93p ont fait l’objet d’une réunion en une seule et même parcelle et ont été identifiées sous le cadastre rénové de la ville comme étant la parcelle cadastrée section AN numéro 391. La parcelle anciennement cadastrée section AN n° 391 a ensuite fait l’objet d’une division en deux nouvelles parcelles cadastrées section AN numéros 407 et 408. En 1980, la parcelle AN 407 a été cédée par la ville de FOUGERES au profit des sociétés LOCASOFAL, LOCABANQUE et SICOMAX. Lors de la cession, le 21 mai 1980, par la ville de FOUGERES, de la parcelle AN numéro 407 (correspondante aux parcelles identifiées sous le cadastre non rénové section Y numéros 89p, 90p, 91p, 92p et 93p), cette dernière n’était plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public d’un champ de foire. Or, il s’avère que la parcelle cadastrée section AN numéro 407, n’a pas fait l’objet d’un déclassement avant que sa cession soit approuvée. L’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques permet une régularisation rétroactive pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Dans ces conditions, il convient aujourd’hui de prononcer le déclassement rétroactif de la parcelle cadastrée section AN numéro 407. D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est constatée la désaffectation de la parcelle correspondante aux parcelles anciennement cadastrées section Y numéros 89p, 90p, 91p, 92p et 93p et aujourd’hui cadastrée section AN numéro 407, située 20 place de l’Europe, au jour de la cession intervenue le 21 mars 1980. ARTICLE 2 : Est approuvé, sur le fondement de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, le déclassement rétroactif du domaine public de la parcelle correspondante aux parcelles anciennement cadastrées section Y numéros 89p, 90p, 91p, 92p et 93p et aujourd’hui cadastrée section AN numéro 407, située 20 place de l’Europe, au jour de la cession intervenue le 21 mars 1980. ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette procédure de déclassement. ADOPTE A L’UNANIMITE75 43. Aide à la rénovation de logements vacants - solde de subvention à Monsieur Grimault Rapporteur : Éric BESSON Par délibération du 19 mai 2016 puis du 31 mai 2018, la Ville de Fougères a adopté un dispositif d’aides à la rénovation des logements vacants. Le périmètre retenu pour le dispositif est celui du Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP) ainsi que la zone UC du PLU. Sont concernés les logements construits avant 1975 et vacants depuis plus de trois ans. C’est dans ce cadre que M. GRIMAULT, propriétaire d’une maison, située 52 rue de Nantes, a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville pour un projet d’acquisition-rénovation de ce logement. Cette maison d’une surface totale de 110 m² est vacante depuis plus de trois ans. Pour rappel, l’instruction du dossier a été réalisée par Rénobatys en application d’une convention conclue avec la Ville de Fougères. Par délibération du 10 décembre 2020, le conseil municipal a voté l’attribution d’un acompte de subvention d’un montant de 8 482,55 € à M. GRIMAULT pour les travaux déjà réalisés. Aujourd’hui, les travaux de rénovation du logement de M. GRIMAULT sont terminés. Le montant total des travaux retenu pour le calcul de la subvention est de 102 954,88 € TTC. Les travaux réalisés sont les suivants : gros œuvre, couverture, électricité, isolation, plomberie, chauffage, carrelage-faïence et changement de menuiseries. Monsieur GRIMAULT va percevoir d’autres aides de tel que SPR, Ma prime renov, les aides de Fougères Agglomération et du Département pour un montant de 17 878 €. Ces aides sont non cumulables, ce montant est donc déduit du montant de travaux initial. Au vu de son revenu fiscal de référence, les travaux sont financés à hauteur de 30 % par le présent dispositif d’aides, ce qui porte la subvention à un montant plafonné de 20 000 euros. Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé, avec l’avis de principe favorable de la commission Urbanisme et Logement et Aménagement durable : - d’autoriser le versement du solde de la subvention de 11 517,45 € (20 000 € – acompte de 8 482,55 €) à M. Ronan GRIMAULT pour la réalisation des travaux achevés et acquittés. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune, ligne de crédit 23953. Monsieur LE MAIRE : C’est un bon dispositif qui a de bons effets puisque le taux de vacance a beaucoup baissé. On doit être en dessous de 9%, peut-être même 8%. Monsieur Éric BESSON : Oui, sachant que le taux incompressible se situe autour de 6%, donc on s’en approche. ADOPTE A L’UNANIMITE76 44. Dispositif d’aides à la rénovation en site patrimonial remarquable - versements de subventions pour travaux achevés Rapporteur : Alice Lebret Par délibération du 31 janvier 2019, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des subventions de certains travaux dans ce périmètre. C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France. La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné son accord de principe pour l’octroi de ces subventions telles qu’exposées ci-dessous. NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYP E DATE DECISION AUTORIS. URBANISME DATE CONFORMI TÉ ABF MONTANT TRAVAUX SUBVENTI ON PROPOSEE AIT ALI PASSAT Tahar et Marie- Hélène 17 rue du Beffroi Changemen t de menuiseries DP 15/03/2021 25/02/2022 14 135,95 € 2 827,19 € CHEVRIER CHEVALLIER Anne- Claire et Romain 17 rue du Beffroi Changemen t de menuiseries DP 15/03/2021 25/02/2022 24 817,82 € 4 963,56 € BARRIER Mylène 15 bd Leclerc Changemen t de menuiseries DP 04/05/2021 25/02/2022 9 455,49 € 2 836.65 € CHAUVIN Stéphane 38 rue des prés Restauratio n porte d’entrée DP 04/05/2021 25/02/2022 2 318,80 € 463,76 € SCI DEKINDT GATE 3 rue Eugène Pacory Changemen t de menuiseries DP 25/06/2021 25/02/2022 4 570,59 € 1 371,18 € GRIMAULT Ronan 52 rue de Nantes Changemen t de menuiserie et maçonnerie DP 09/08/2019 25/02/2022 20 622,75 € 6 008,70 € LERAY ET GARNIER David et Amélie 15 place Lariboisière Changemen t et peinture des menuiseries DP 13/09/2021 25/02/2022 27 637,07 € 5 527,41 € SCI TI’MARI BOUVET Didier 1 rue de Paris Changemen t de menuiseries DP 15/03/2021 25/02/2022 4 200,84 € 840,17 €77 Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser le versement de ces subventions pour la réalisation desdits travaux. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune, ligne de crédit 21326. ADOPTE A L’UNANIMITE MONSIEUR BOURCIER NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE ENVIRONNEMENT TRAVAUX 45. Projet îlot Bertin - Création d’une voie. Rapporteur : Jean-Christian Bourcier Un projet immobilier est actuellement en cours de préparation, faisant intervenir différents opérateurs au niveau de l’ilot Bertin (ancienne usine Bertin), situé à l’angle de la rue Paul Féval, de la rue de Nantes et de l’avenue Georges Pompidou. Au sein de cette opération de renouvellement urbain, la Ville conservera une partie de l’ancienne usine Bertin, dans l’attente d’un projet futur, et entend réaliser une voie publique et des places de stationnement public sur le site. La création de cette voie et de ces places de stationnement se fera sous maîtrise d’ouvrage de la Ville. Cette voie publique, d’une emprise de l’ordre de 1 650 m2 stationnements compris, formera un angle droit à l’intérieur de l’emprise de l’ilot et débouchera à la fois sur l’avenue Georges Pompidou et sur la rue Paul Féval, comme décrit sur le plan annexé. Elle permettra de desservir à la fois l’ancienne usine Bertin et un espace de stationnement public en cœur d’îlot. Les travaux de création de la voie et des places de stationnement seront réalisés avant la fin de l’année 2023. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux : - De valider le principe de la création de cette voie, des places de stationnement et de leur réalisation dans le délai indiqué plus haut.78 ADOPTE A L’UNANIMITE 46. Rétablissement de la continuité écologique du Nançon – Déclaration de projet Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER La Ville a formé le projet de rétablir la continuité écologique du Nançon, en découvrant la boucle que la rivière dessine autour du château médiéval, pour permettre aux poissons migrateurs (saumons, truites et anguilles) de retrouver facilement leurs zones de frai en remontant la rivière au-delà du château, pour réduire l’envasement, limiter la prolifération des plantes invasives, et pour embellir le site. L’opération correspond à la création d’un cheminement piscicole contournant le rocher du château afin de rétablir la continuité écologique du Nançon. Le diagnostic réalisé sur le secteur concerné fait état d’une continuité écologique fractionnée depuis des siècles par l’intervention humaine. Il en résulte des dysfonctionnements et des altérations préjudiciables à la circulation et à la reproduction des espèces cibles piscicoles (anguille, truite fario) ainsi qu’au transport sédimentaire. Ce diagnostic fait émerger quatre enjeux majeurs : - un enjeu hydro-morphologique, - un enjeu hydrologique, - un enjeu écologique et biologique, - un enjeu qualité de l’eau actuellement dégradée. Voie et stationnements publics79 Les objectifs poursuivis pour la Ville sont, pour partie, issus de préconisations : - du SDAGE Loire-Bretagne : rétablissement du fonctionnement hydro-morphologique et écologique par la mise en œuvre de solutions techniques adaptées au milieu, - du SAGE Couesnon qui souligne l’importance du régime hydrologique (quantité d’eau, vitesse d’écoulement) pour la continuité écologique d’un cours d’eau. Ces objectifs sont de : 1. Répondre aux obligations règlementaires sur le volet piscicole (transport des sédiments et libre circulation des espèces piscicoles) et permettre aux poissons de remonter le cours restauré ; 2. Proposer des aménagements répondant aux obligations et intégrant le volet patrimonial lié à la proximité immédiate du château ; 3. Proposer des aménagements qualitatifs contribuant à l’aménagement de l’espace public, dans le secteur du château. Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu, selon la procédure adaptée, avec le groupement d’entreprises LEBEC/TIRIAD/PAYSAGE FISHPASS/ADEPE/M2C. La Ville a déposé en date du 19 octobre 2020 un dossier de demande d'autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’Environnement concernant le rétablissement de la continuité écologique du Nançon au niveau du château médiéval de la ville de Fougères. Et, par courrier en date du 25 mars 2021, la Ville a déposé une note complémentaire. Le dossier de demande d'autorisation environnementale finalisé a été considéré par l’autorité préfectorale comme complet et régulier. Le 3 août, le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné M. Michel RADOUL, Professeur agrégé de Sciences Economiques et Sociales en retraite, en qualité de Commissaire Enquêteur pour diligenter l’enquête publique. Le 31 août 2021, le Préfet a pris un arrêté portant ouverture d'enquête publique. L’enquête publique s’est déroulée du lundi 27 septembre au mardi 26 octobre 2021. Le 4 novembre 2021, le Conseil Municipal de la Ville a délibéré sur la base de l'article R. 181-38 du Code de l’Environnement, pour émettre un avis favorable sur ce projet. Dans ses conclusions rendues le 8 novembre 2021, M. Michel RADOUL, Commissaire-Enquêteur, a rendu un avis favorable à la demande d’Autorisation Environnementale unique relative à la restauration de la continuité écologique au niveau du château médiéval de la ville de Fougères. Dans son rapport, le Commissaire-Enquêteur estime que : - les travaux hydrauliques de reprofilage pour restaurer les fonctionnalités hydro-écologiques (libre écoulement des eaux, autoépuration, diversification des habitats aquatiques) semblent opportuns pour atteindre les objectifs visés, - les aménagements prévus faciliteront aussi le transport sédimentaire actuellement entravé,80 - ces aménagements participeront à la restauration du lit naturel du cours d’eau, autant que faire se peut, en articulant les différentes réglementations en vigueur et les solutions techniquement réalisables qui en découlent, - les travaux projetés contribuent pleinement à la restauration écologique et sédimentaire du secteur d’étude, - les aménagements piscicoles s’intègrent avec l’environnement architectural et paysager du site et respectent les contraintes réglementaires s’appliquant à un Site Patrimonial Remarquable. Le Commissaire-Enquêteur note que les recommandations de l’Office Français de la Biodiversité dans une note figurant au dossier ont été prises en compte et intégrées au projet et estime que : - les mesures correctrices envisagées afin de limiter les perturbations sur le milieu aquatique sont appropriées et suffisantes pour atténuer sur la faune et la flore les inconvénients inhérents à ce type de travaux, - l’analyse bilancielle est favorable au projet, les effets positifs étant largement supérieurs aux quelques effets négatifs inévitables mais limités à la période des travaux. Le Commissaire préconise toutefois d’encadrer strictement les travaux en prévoyant un cahier des charges permettant d’”Eviter” et/ou “Réduire” au maximum d’éventuels effets dommageables pour la faune et la flore. Le Commissaire-Enquêteur a interrogé la Ville pour savoir si la DRAC avait été sollicitée pour avis sur le projet présenté à l’enquête. Il lui a été répondu positivement. Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de D. 181-15-4 du Code de l’Environnement, « l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ». A ce titre, un certain nombre d’informations et pièces complémentaires figuraient dans le dossier et faisaient l’objet de la « pièce n°2 : volet 4 – modification d’un site classé ». Dès le début, l’aspect patrimonial du projet a été pris en compte, la phase de conception même du projet d’aménagement associant des partenaires tels que : - l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), - la Conservation régionale des monuments historiques (organe de la DRAC), - le Service Régional de l'Archéologie, - l’Unité Départementales de l’Architecture et du Patrimoine (représentation départementale de la DRAC). Il convient également de noter que le règlement de la consultation pour le marché d’étude et de maîtrise d’œuvre prévoyait d’emblée que le marché serait « attribué à une équipe pluridisciplinaire composée d'un Architecte en Chef des Monuments Historiques ou d’un Architecte du patrimoine, ayant au moins 10 ans d’expérience en monument historique qui (serait) obligatoirement le mandataire... » Le marché de maîtrise d'œuvre a finalement été confié au groupement d’entreprises LEBEC/TIRIAD/PAYSAGE FISHPASS/ADEPE/M2C, dont la mandataire est Mme Frédérique LE BEC, Architecte du patrimoine, à la tête du cabinet ARCHAEB, spécialisé dans les travaux de restauration du patrimoine.81 Le Commissaire-Enquêteur conclut : - que l’ensemble des aménagements envisagés dans le dossier auront à terme, des effets positifs sur le milieu aquatique et l’état physico-chimique du Nançon, - que les travaux, notamment la restauration la plus proche possible du « lit naturel » du cours d’eau paraissent de nature à retrouver les fonctionnalités essentielles du Nançon sur le site d’étude ; ils doivent permettre d’améliorer la circulation sédimentaire et piscicole historiquement dégradée ou altérée par les interventions humaines, - que leur incidence sera largement bénéfique, à terme, aux habitats aquatiques et à la qualité de l’eau, - que le volet continuité écologique s’articule harmonieusement avec les contraintes architecturales du château de Fougères, site classé monument historique, - que les incidences temporaires négatives se feront ressentir lors de la phase de travaux, mais réduites par des mesures correctrices suffisantes pour en limiter la portée, - que l’analyse bilancielle montre sans conteste un impact positif largement supérieur aux quelques effets négatifs, - que le projet présenté, ainsi que les mesures correctives, proposées sont compatibles :  avec les orientations du SDAGE Loire-Bretagne 2021 et les préconisations du SAGE Couesnon, le château de Fougères étant identifié par le SAGE comme site prioritaire pour la restauration de la continuité écologique,  avec les articles du Code de l’Environnement régissant les sites classés - que ce projet est opportun et nécessaire et que la demande d'Autorisation Environnementale unique paraît en conséquence justifiée. Après avis de la Commission municipale Transition Ecologique et Energétique, Travaux, il est proposé que le Conseil Municipal : - affirme le caractère d’intérêt général de l’opération projetée, - exprime sa volonté de poursuivre la procédure et les objectifs définis plus haut, - ne souhaite pas apporter de modification au projet tel qu’il a été soumis à l’enquête, si ce n’est dans la méthodologie, en adoptant la préconisation du Commissaire-Enquêteur et en établissant un cahier des charges permettant d’”Eviter” et/ou “Réduire” au maximum d’éventuels effets dommageables pour la faune et la flore. Monsieur LE MAIRE : Vous connaissez ce chantier. Là encore, ça fait un moment que nous y travaillons. Je voulais vraiment féliciter Diana LEFEUVRE qui porte ce projet ainsi que la direction des services techniques qui y a passé énormément de temps et fait preuve d’une grande compétence avec son directeur Olivier AUVRAY. Vous n’imaginez pas toutes les consultations, les partenariats patrimoniaux, environnementaux, historiques, les relations avec les services de l’Etat, l’agence de l’eau etc. Félicitations. ADOPTE A L’UNANIMITE 47. Avenant à la convention de prestation de service conseil en énergie partagé Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER La Ville de Fougères bénéficie du service en Conseil en Energie, permettant d’être accompagnée sur le suivi des consommations d’énergie ainsi que sur les travaux d’améliorations énergétiques et thermiques.82 Cet accompagnement est formalisé par une convention de prestation de services, approuvée par le Conseil Municipal le 18 mai 2020 et signée le 17 juillet 2020, entre la Ville de Fougères et l’association « Pays de Fougères Marches de Bretagne ». Pour faire suite à la création de l’Agence Locale de L’Energie du Pays de Fougères, le 5 juillet 2021, qui succède à l’association « Pays de Fougères Marches de Bretagne », l’ALE soumet à la Ville une proposition d’avenant à la convention de prestation de services permettant de prendre en compte les modifications suivantes :  Nom : Agence Locale de l’Energie (ALE) du Pays de Fougères  Adresse : Bâtiment LE FIL 1 rue de la Moussais 35300 Fougères  Numéro de SIRET : 451 192 579 00030 Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux" : - D’approuver les termes de l’avenant à la convention de prestation de services « Conseil en Energie », - D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer cet avenant. ADOPTE A L’UNANIMITE 48. ACTEE 2- SEQUOIA – Convention d’aide au financement pour l’installation de systèmes de gestion technique et énergétique dans 3 bâtiments Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER L’Agence Locale de l’Energie (ALE) du Pays de Fougères accompagne les Collectivités dans la transition énergétique des territoires de Couesnon Marches de Bretagne et de Fougères Agglomération. Son service Conseil en Energie Partagé (CEP) accompagne la Ville de Fougères depuis 2021 dans les travaux de rénovation et d’optimisation énergétique. Suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt SEQUOIA du programme ACTEE 2 coordonné par le SDE35, la Ville de Fougères souhaite continuer à équiper ses bâtiments de gestion technique, notamment sur : - le groupe scolaire la Madeleine, - le gymnase de Paron sud, - le bâtiment DSTE/ARHES/IEN/Associations (47 Boulevard Georges Pompidou 35300 Fougères). 1. Programme ACTEE L’Appel à Manifestation d’Intérêt SEQUOIA du programme ACTEE 2 est coordonné par le SDE35. La candidature regroupe 10 membres, intervenant en Ille-et-Vilaine et en Côtes-d’Armor : • le SDE35, syndicat départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine, • l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) du Pays de Rennes, • le Pays de Fougères, • le Pays des Vallons de Vilaine, • Roche aux Fées Communauté, • la Communauté de communes Côte d’Emeraude,83 • la Communauté de communes Bretagne Romantique, • Vitré Communauté, • Rennes Métropole, • et le SDE22, Syndicat départemental d’énergie des Côtes-d’Armor. En janvier 2021, le groupement constitué des structures listées ci-dessus a été lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA nommé ici sous le nom ACTEE 2 - SEQUOIA. La présente convention définit le cadre d'intervention convenu entre les deux parties ainsi que les conditions financières. 2. Objet de la convention Dans le cadre du programme ACTEE 2 – SEQUOIA, l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères a retenu la candidature de la Ville de Fougères pour : l’installation d’une gestion technique énergétique pour - le Groupe scolaire la madeleine situé 2 boulevard Edmond Roussin FOUGERES - le Gymnase de Paron sud situé route de la Chapelle Janson FOUGERES - le bâtiment des services généraux situé au 47 avenue Georges Pompidou FOUGERES La gestion technique énergétique, appelée aussi gestion technique centralisée (GTC) ou gestion technique de bâtiment (GTB), permettra notamment de surveiller et de piloter à distance les installations techniques d’un bâtiment. Cette solution va permettre des économies d’énergie en ajustant par exemple les températures intérieures à partir d’un agenda annuel d’occupation. Elle sera un outil incontournable pour les services techniques afin de limiter leurs déplacements (vérifications et modifications à distance des paramètres de chauffage d’une école par exemple). Cette solution propose un panel de possibilités considérables. Le service CEP du Pays de Fougères est là pour accompagner la Ville dans cette démarche. En signant cette convention, la Ville de Fougères s'engage :  à désigner un référent qui suivra le dossier  à participer aux réunions avec le prestataire  à solliciter et convier le conseiller CEP  à partager l’intégralité des documents techniques ou financiers. Ces documents pourront être partagés aux membres du programme ACTEE 2 - SEQUOIA dans le cadre de retour d’expérience et à la FNCCR pour vérification de l’application du programme.  en cas de communication sur l’action accompagnée, à citer l’accompagnement du programme ACTEE 2 – SEQUOIA et à utiliser les logos correspondants. La Ville de Fougères autorise l’ALE du Pays de Fougères à diffuser des supports de communication mentionnant les actions menées sur son territoire dans le cadre du programme ACTEE 2 - SEQUOIA. En signant cette convention, l’ALE du Pays de Fougères s'engage :  à accompagner financièrement la réalisation de deux audits énergétiques, la réalisation de deux contrôles de performance et d’optimisations énergétique et l’installation d’une GTB-GTC, conformément aux modalités définit dans l’article III. Dans la mesure où ces études sont réalisées par un prestataire extérieur, l’ALE du Pays de Fougères, via le programme ACTEE 2 – SEQUOIA, propose une prise en charge à hauteur de : - 30% du coût HT d’installation d’une GTB/GTC, avec un plafond d’aide fixé à 4 500 € par demande.84 Pour information, le coût d’un système GTB/GTC est d’environ 10 000 € HT par bâtiment. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux" : -D’approuver les termes de la convention d’aide au financement pour l’installation de systèmes de gestion technique et énergétique dans trois bâtiments de la Ville, - D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer cette convention. ADOPTE A L’UNANIMITE 49. Signature convention effacement de réseaux avec le SDE 35- Rue des Récollets Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER Le Syndicat Départemental d’Energie 35 a réalisé, à la demande de la Ville, une étude technique détaillée relative aux travaux d’effacement des réseaux aériens de la rue des Récollets. La présente délibération a pour objet d’approuver : - l’étude détaillée - une convention reprenant les engagements réciproques, y compris financiers, pour la mise en œuvre de cette opération. En application de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, la Ville désigne le Syndicat Départemental d’Energie 35 en tant que maître d'ouvrage unique de l'opération. L’estimation financière de l’opération, concernant à la fois les travaux sur le réseau électrique, les travaux sur le réseau d’éclairage public et les travaux sur les infrastructures de télécommunications, est de l’ordre de 191 302,88 € HT. Sur ce total HT, le montant estimé de la participation du SDE 35 serait de 61 472,16 € et le montant total à la charge de la Ville de 129 830 ,73 €. Après réception de la délibération du Conseil Municipal valant engagement définitif, le Bureau syndical du SDE examinera les dossiers et accordera les financements. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux" : - De valider le programme des travaux d'effacement sus désignés et d'accepter la répartition de leur financement telle que définie ci-dessus, - D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention reprenant les engagements réciproques pour la mise en œuvre de cette opération. ADOPTE A L’UNANIMITE85 50. Signature convention effacement de réseaux avec le SDE 35 – Rue Marc Sangnier. Rapporteur : Serge Boudet Le Syndicat Départemental d’Energie 35 a réalisé, à la demande de la Ville, une étude technique détaillée relative aux travaux d’effacement des réseaux aériens de la rue Marc Sangnier. La présente délibération a pour objet d’approuver : - l’étude détaillée - une convention reprenant les engagements réciproques, y compris financiers, pour la mise en œuvre de cette opération. En application de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, la Ville désigne le Syndicat Départemental d’Energie 35 en tant que maître d'ouvrage unique de l'opération. L’estimation financière de l’opération, concernant à la fois les travaux sur le réseau électrique, les travaux sur le réseau d’éclairage public et les travaux sur les infrastructures de télécommunications, est de l’ordre de 131 209,29 € HT. Sur ce total HT, le montant estimé de la participation du SDE 35 serait de 39 177,70 € et le montant total à la charge de la Ville de 92 031,59 €. Après réception de la délibération du Conseil Municipal valant engagement définitif, le Bureau syndical du SDE examinera les dossiers et accordera les financements. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux" : - De valider le programme des travaux d'effacement sus désignés et d'accepter la répartition de leur financement telle que définie ci-dessus, - D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention reprenant les engagements réciproques pour la mise en œuvre de cette opération. ADOPTE A L’UNANIMITE 51. Adhésion à la Fédération nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Rapporteur : Serge Boudet Créée en 1934, la FNCCR est une association de collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales spécialisées dans les services locaux en réseaux (électricité, gaz, chaleur, froid, cycle de l’eau, numérique et déchets), placée sous le régime de la Loi de 1901. Dans le domaine de l’eau, la FNCCR intervient sur les différentes missions et compétences de ses adhérents pour le petit et le grand cycle de l’eau :86 - La production et la distribution de l’eau potable ; - La Défense incendie assurée par le réseau de distribution d’eau potable ; - L’assainissement collectif et non collectif des eaux usées ; - La gestion des eaux pluviales ; - La gestion quantitative et qualitative des ressources en eau ; - La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Elle assure de nombreuses missions au profit de ses membres : veille juridique, élaboration de dossiers techniques, organisation de réunions d’informations périodiques, mise à disposition de documents, réponses à des questions ponctuelles. Elle est particulièrement bien placée pour remplir ces missions de par sa consultation par les pouvoirs publics en amont de l’élaboration des lois, décrets et arrêtés, et participe à de nombreux groupes de travail dans les domaines techniques et juridiques. Afin de bénéficier des outils proposés et des services assurés par la FNCCR, il est proposé l’adhésion à cette association. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la FNCCR. Pour l’année 2022, le montant est de 892,50 €. Vu l’avis favorable de la Commission Transition Ecologique, Energétique, Travaux, il vous est proposé : - D’APPROUVER l’adhésion à la FNCCR pour le « Petit & Grand Cycle de l’Eau » (adhésion incluant la distribution/production de l’eau potable, la défense incendie, l’assainissement collectif et non collectif, la gestion des eaux pluviales, la gestion des ressources en eau et la GEMAPI), - D’AUTORISER le paiement annuel de la cotisation selon le devis et l’appel de cotisation, - D’HABILITER le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’adhésion. ADOPTE A L’UNANIMITE 52. Signature convention Ville – SMICTOM relative au traitement des déchets de dégrillage Rapporteur : Jean-Christian Bourcier Le quai de transfert des déchets ménagers et assimilés, localisé rue Colbert à Fougères est devenu la propriété du Syndicat de Tri, de Traitement et de Transition écologique et circulaire - Vitré Fougères (S3Tec), le 1 er janvier 2019. Néanmoins, le Syndicat Mixte Intercommunal d’Etudes de Collecte et de Traitements des Ordures Ménagères du Pays de Fougères assure l’exploitation de ce quai. La convention soumise à approbation traite : - des conditions d’apport de déchets de dégrillage, en provenance de la Station d’Epuration de Fougères, vers le quai de transfert du Syndicat de traitement S3Tec, localisé rue Colbert à Fougères et exploité par le SMICTOM du Pays de Fougères ; - des modalités de prise en charge pour évacuation et traitement des déchets de dégrillage.87 Le quai de transfert localisé rue Colbert à Fougères est amené à cesser son activité dès lors que le nouveau quai de transfert construit sur la zone d’activité de l’Aumaillerie, à Javené, sera mis en service. La convention voit sa durée ajustée sur la durée restante d’exploitation du quai de transfert localisé rue Colbert à Fougères. La convention prévoit une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. La durée totale de cette convention ne pourra donc dépasser trois ans. Les coûts à la tonne pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés retenus sont ceux appliqués pour le stockage au Syndicat de traitement S3Tec Pour le transport, le tarif est composé d'un coût unitaire à la tonne de déchets. Il est révisable chaque année. Pour le traitement, le tarif est composé d'un coût unitaire à la tonne de déchets traités et de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes en vigueur. Il est révisable chaque année. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux" : - De valider le contenu de la convention proposée, - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention. ADOPTE A L’UNANIMITE MONSIEUR BOUDET NE PARTICIPE NI AU DEBAT, NI AU VOTE AMENAGEMENT URBAIN 53. Aide financière accessibilité - Monsieur et Madame Le Balch Rapporteur : Isabelle Collet Monsieur et Madame LE BALCH, propriétaires du restaurant la Guénaudière 6, rue des combattants d’Afrique du Nord sollicitent l’aide financière de la ville pour les travaux de mise en accessibilité de leur établissement. Le Conseil Municipal lors de la séance du 26 février 2015 a validé le principe d’une aide financière selon les modalités suivantes :  Aide possible pour les commerces et artisans indépendants inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, avec une surface de vente inférieure à 300 m² et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.  Le montant des subventions est fixé à 30 % du coût hors taxes des travaux d’accessibilité avec un plafond de 2000 € par établissement. A l’appui de sa demande, Monsieur LE BALCH a joint les documents suivants :  La demande d’autorisation de travaux.88  La notice d’accessibilité.  Les plans. Il joint également deux factures d’un montant total hors taxes de 2 283,09 € pour des travaux d’un bloc sanitaire répondant aux normes d’accessibilité. Après avis favorable de la commission « Sécurité et tranquillité publique, Prévention », il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement, à Monsieur et Madame LE BALCH, d’une aide financière de 685 € correspondant à 30 % du coût hors taxes de ces travaux. Les crédits sont inscrits au budget. ADOPTE A L’UNANIMITE 54. Eco-conseils de quartier – projets retenus pour l’année 2022 Rapporteur : Nicolas Brichet Face à l’intérêt des habitants à se mobiliser sur des projets de courte durée et dont ils sont les initiateurs, la démarche de lancement des éco-conseils de quartier, effective depuis septembre 2021, a permis l’émergence de 11 projets en début d’année 2022. Dix projets parmi les onze déposés ont été retenus au titre de l’année 2022 : Quartier Intitulé Budget Investissement Budget Fonctionnement Centre- Ville/Urbanistes Tricot urbain 3 000 € Plantation d’arbres rond-point 4 000 € Madeleine Sermandière Chattière Aménagement de la plaine des grands jeux 10 000 € Cheminement piétons - verger collectif 10 000 € Végétalisation place E. Herbert Avis défavorable Ecartelée Bonabry Orières Paron Embellissement des boites ENEDIS, ORANGE... 10 000 € Végétalisation voie verte 10 000 € Animation esplanade des Chaussonnières 2 000 €89 Montaubert Rillé St Sulpice Fête des voisins 800 € Forairie-Cotterêts Réaménagement de l’aire de pique- nique - étang des Cotterêts 10 000 € Animations pour les habitants du quartier 800 € TOTAL 57 000 € 3 600€ La réalisation et la gestion de certaines tâches liées aux projets présentés seront assurées par les porteurs de projets eux-mêmes. Ces initiatives seront également soutenues par la Ville qui apportera une aide technique. Sur le plan financier et dans le cadre du budget participatif prévu par la charte de fonctionnement des éco- conseils de quartier approuvée par délibération du Conseil Municipal le 24 juin 2021, 60 000€ sont inscrits au budget d’investissement 2022 de la Ville pour permettre la réalisation des projets. Un document par projet plus précis est transmis en annexe. Madame Hélène MOCQUARD : Je participe à la commission des éco-conseils de quartier et je voulais quand même dire que je regrette qu’ils soient un peu « low-cost ». C'est-à-dire que les projets qui ont été présentés, dès qu’ils sollicitaient un peu de budget fonctionnement, c'était compliqué. Certains projets sont passés quand même mais avec un minimum de budget. C’est dommage. Nous constatons aussi qu’il y a peu d'engouement au sein de la population pour ces éco-conseils de quartier et c'est totalement regrettable. En fait, on a l'impression que la participation citoyenne, c'est vraiment la grande oubliée de votre mandature. La dynamique participative initiée il y a vingt ans à Fougères – j'y étais moi-même lors des premières réunions de conseil de quartier – devrait au contraire être amplifiée comme vous aimez le dire, notamment en confiant ces missions, par exemple, à un agent à temps plein afin de rapprocher les fougeraises et les fougerais de la chose publique. On pourrait également envisager comme nous l'avions proposé, de donner un budget participatif beaucoup plus conséquent aux éco-conseils plutôt que ces « petites choses » que l’on donne sur la base de critères qui me semble à modifier. Monsieur Nicolas BRICHET : Je vous remercie de me permettre d'aller un peu plus profondément dans le sujet. On ne partage visiblement pas la même définition de « quelques » : il y a en effet 10 projets sur 11 qui ont été validés. Vous parlez aussi du budget de fonctionnement : aujourd'hui, on a toujours dit et redit à tous les porteurs de projets qu’il avait été augmenté. Le projet qui a été rejeté – et vous êtes bien placée pour le savoir car vous étiez dans la commission et vous avez soutenu la décision de refus – l’a été pour des problème de passage de réseaux techniques et non de budget. Madame Hélène MOCQUARD : De quel projet vous parlez ? Monsieur Nicolas BRICHET : Celui de la place Edmond Herbert. Madame Hélène MOCQUARD : Bien sûr mais ce n’était pas sur ces critères-là.90 Monsieur Nicolas BRICHET : Tous les autres projets ont été validés et il n’y a eu aucun rejet fondé sur le budget de fonctionnement. Madame Hélène MOCQUARD : Si ! Il y a eu des diminutions totales de projets. Je pense en particulier à des histoires de toilettes publiques où on a évoqué le fait que ça nécessitait un budget de fonctionnement parce qu’il fallait passer nettoyer les toilettes. Monsieur Nicolas BRICHET : Ca faisait partie des critères à savoir que la ville n’ait pas à entretenir le projet par la suite. Monsieur Anthony HUE : Vous dites qu’il y a des projets qui vont se faire mais par exemple l’aménagement de la plaine des grands jeux qui nécessitait du mobilier urbain, de rééquiper la cabane avec un équipement de musculation, des toilettes et éventuellement un équipement récréatif. Vous mettez « avis favorable » sauf pour l'espace de musculation – trop couteux – l'espace jeux récréatif – il y en a déjà un ailleurs – en gros vous gardez le projet juste pour le mobilier urbain. Moi je ne considère pas que le projet est maintenu : vous maintenez juste 3 bancs et deux tables. Monsieur Nicolas BRICHET : Vous parlez de la faible participation. Je veux simplement indiquer que pour un projet participatif, avoir un certain nombre d'habitants qui se présentent c'est déjà une première. Les habitants ne connaissent pas ce dispositif, là on leur demande de prendre la parole. Madame Hélène MOCQUARD : Ca fait 20 ans que les conseils de quartiers existent. Monsieur Nicolas BRICHET : Sauf que là, on leur a donné la main sur les projets et donc on leur a demandé de venir à un évènement auquel vous n’étiez pas forcément présente. Je conçois que vous n’ayez pas senti toute l’essence de cet évènement mais en tous cas les gens avaient la possibilité de venir, de se mobiliser et de participer. Après, que les habitants ne prennent pas cette place-là, c'est une question sur laquelle on peut s’interroger : comment faire en sorte qu’ils s’investissent plus. On a fait du tirage au sort, on a fait de la communication presse, de la communication dans les boîtes aux lettres, de la communication dans Fougères Ensemble. On a été à la rencontre des habitants chacun dans nos quartiers. En commission, vous pouvez aussi nous faire des propositions pour nous aider à avancer là-dessus. Ensuite, sur ce qui est du budget, encore une fois, vous dites d'augmenter le budget participatif : on était à 150 000 € de budget d'investissement proposé et après estimation par les services, on est à 60 000 € de consommé. Donc on ne va pas réaugmenter le budget alors qu’on en utilise que 60 000 €. Monsieur LE MAIRE : Je vous avais dit que j'avais fait un travail approfondi sur les budgets participatifs. J'ai regardé dans le détail ce qui se faisait à Grenoble, à Rennes et dans d'autres villes : eh bien, je trouve que le travail fait à Fougères est tout aussi innovant. Oui, mais comme c’est à Fougères ça ne peut que vous déplaire. C'est toujours la même chose. J'ai examiné cela dans le détail. Vraiment, la mise en œuvre n'était pas facile, j'ai eu l'occasion de le dire à Nicolas, et le résultat est intéressant. Quand vous évoquez la plaine de grands jeux et si je vous écoute, vous êtes des spécialistes de la citoyenneté mais vous décider tout seul : ça c'est extraordinaire ! Le projet de la plaine de grands jeux suppose un travail plus conséquent d'aménagement global. Ça ne se fait pas sur un coin de table, comme vous vous voulez le faire croire. Pour vous il n’y a pas besoin de débat lorsque le projet correspond à votre point de vue. La citoyenneté c’est bon pour les autres.91 Je trouve que le travail réalisé est tout à fait sérieux et innovant par rapport à ce que j'ai vu ailleurs. Vous savez, on ne demande pas aux gens de voter car on retient quasiment tous les projets. On demande à des gens de voter mais qui peuvent se trouver à l’étranger et ne connaissent pas les projets. Monsieur Christophe HARDY : Le projet de la plaine des grands jeux, nous l'avions mis dans notre projet municipal. On avait prévu de faire des aménagements notamment de sport pour tous. La plaine des grands jeux est un équipement en accès libre que l'on souhaite continuer de développer. On ne peut pas travailler tous les dossiers en même temps et quand on va retravailler sur cet aménagement-là, bien sûr, on reviendra auprès des citoyens pour les associer. C'est donc malhonnête de dire que c'est un dossier qui a été refusé, c'est simplement qu'il entre dans le cadre d'un aménagement plus global du site. Monsieur Nicolas BRICHET : Pour terminer, ce qu'on veut, ce sont des projets à hauteur de citoyens. En tant que citoyen, il faut accepter de commencer petit pour voir grand par la suite et ne pas toujours voir grand pour finir petit. Donc là, au moins, on fait et on aura le mérite d'avoir fait quelque chose plutôt que d'être attentiste et de faire juste des remarques. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire et ses adjoints. Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 23h30. Le secrétaire de séance Le Maire, Mathieu MILESI Louis FEUVRIER