Déliberation - 28 10 2019 033 retrocession concession funeraire

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Déliberation - 28 10 2019 033 retrocession concession funeraire Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 28 10 2019 033 retrocession concession funeraire)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, MAIRIE DE

CAMBO-LES-BAINS

KANBOKO

HERRIKO ETXEA

(Pyrénées-Atlantiques)

64250

OBJET / GAIA

Rétrocession d’une

concession funéraire

DATE DE CONVOCATION :

DETALDIAREN DATA :

21 octobre 2019

Nombre de conseillers en

Exercice / ordezkarien kopuru

orokorra : 29

Nombre de présents / 22

hor zirenak:

Nombre de votants / 27

bozkatu dutenak :

28-10-2019-033

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil municipal

Herriko Kontseiluaren

Delibero Erregistroaren Agjiria

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit octobre, à dix-neuf heures,

le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVÈZE, Maire.

Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane

Noblia, M. Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza,

Mme Eliane Aïizpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq,

adjoints, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Patrice Dor, Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus, M. Jean- Noël Magis, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet, Mme Véronique Larronde, Mme Bernadette Remeau, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.

Absents ou excusés / Barkatuak : M. Vincent Bru, Mme Argitxu Hirigoyen, Mme Corinne Othatceguy, M. Peio Etcheleku, Mme Maryannick Hirigoyen, M. Roger Barbier, M. Camille Jenvrin, conseillers municipaux.

Procuration / Ahalordea: Mme Argitxu Hirigoyen à M. Vincent Goytino, Mme Corinne Othatceguy à Mme Yolande Huguenard, M. Peio Etcheleku à M. Frédéric Bardin, M. Roger Barbier à Mme Bernadette Remeau, M. Camille Jenvrin à M. Didier Irastorza.

Secrétaire / Idazkaria: A l'unanimité des membres présents, Mme Véronique Larronde est désignée secrétaire de séance.

Mme Françoise ETCHEVERRIA, domiciliée 34, rue Chiquito — Maison

Felixenia à Cambo-les-Baïins, souhaite rétrocéder à la commune sa

concession funéraire n°3043 (caveau 2 places) sise au cimetière communal Section G File 3 n°30 acquise le 4 novembre 2004 pour inhumer son fils, M. Sébastien BESSONART.

Mme Laurence BESSONART, fille de Mme ETCHEVERRIA a tout

d’abord acquis un caveau 4 places afin d’inhumer son père, M. François BESSONART. Par la suite, les restes mortels de M. Sébastien BESSONART ont été exhumés et transférés dans ce même caveau.

Le caveau de Mme ETCHEVERRIA est donc libre de corps. Elle demande la possibilité de bénéficier d’une procédure de rétrocession de sa concession et du caveau.

La rétrocession d’une concession funéraire est issue de la construction jurisprudentielle administrative ou judiciaire et n’est pas réglementée dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’achat d’une concession funéraire est un acte administratif de nature contractuelle entre deux parties. Ce contrat porte sur le domaine public. La commune accorde un emplacement et l’acheteur (le fondateur) devient titulaire de la concession pour une durée conforme à celles proposées par le Conseil municipal en application de l’article L. 2223-14 du CGCT. Le

titulaire est le régulateur de la concession, selon le type de concession choisie (individuelle, collective ou familiale) ; il peut toujours revenir sur ses choix.À

fcte certifié exécutoire ES

- Par publication ou notification le 30/10/2019

À ce titre, en sa qualité d’une des parties au contrat, il peut décider de rétrocéder la concession à la commune, renonçant alors à ses droits sur la concession. Si la commune accepte la rétrocession, le contrat prend fin entre les parties, sous réserve que la concession nait jamais été utilisée ou qu’elle ait été débarrassée de tout corps ou restes mortels, contrainte impérative avant toute nouvelle cession de l’emplacement. La commune procède à un remboursement prorata temporis. La commune n’est jamais tenue d’accepter une offre de rétrocession ; le titulaire bénéficie en effet d’un droit relatif et non d’un droit absolu dans la démarche qu’il effectue auprès de la commune.

Si elle l’accepte, elle peut la subordonner à certaines conditions.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la rétrocession à la commune de la parcelle précitée,

e Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'accepter la rétrocession proposée par Mme ETCHEVERRIA (à savoir la concession et le caveau) et ainsi permettre à la commune de récupérer un caveau 2 places. Il autorise M. le Maire à engager toute démarche en ce sens.

> A ce titre, il est proposé le remboursement prorata temporis de la somme de 145 € correspondant à la concession proprement dite.

| > En outre, il est proposé le remboursement d’une partie du prix du caveau 2 places acquitté en 2004 par Mme ETCHEVERRIA et ce, dans les conditions suivantes :

- Mme ETCHEVERRIA s'engage à laisser l’ancien caveau vide de corps (exhumation effectuée le 20 juin 2019)

- compte tenu que le caveau 2 places, d’une valeur d’origine de 2030 € a déjà servi durant 15 ans, il est proposé un montant de rachat inférieur à celui de l’achat originel. Le montant est fixé à 1 500 €.

L’acte de rétrocession ira dans ce sens.

ENTENDU cet exposé,

VU la demande faite par Madame Françoise ETCHEVERRIA, domiciliée 34, rue Chiquito — Maison Felixenia à Cambo-les-Bains.

CONSIDÉRANT qu’il convient de lui donner une suite favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE le remboursement prorata temporis de la somme de 145 € correspondant à la concession acquise le 4 novembre 2004 pour une durée de 30 ans et pour un montant de 290 €. Il est de plus décidé le remboursement de la somme de 1 500 € correspondant au caveau 2 places acquis à la même date pour un montant de 2 030 €.

AUTORISE M. le Maire à engager toute démarche en ce sens ainsi qu’à

signer toute pièce s’y rapportant

| Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme : = CAMBo. À À NN &

/ / >

É 2 D a \% AS

ZA Éhristian DEVEZE

ées.aneNaire de Cambo-les-Bains

= Kanboko Auzapeza

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 3010/2019