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Procès Verbal - PV AVRIL 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Ersa.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV AVRIL 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité,
MAIRIE D'ERSA DEPARTEMENT
HAUTE CORSE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du jeudi 04 avril 2024 en exercice: 10 L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril l'assemblée régulièrement convoqué le 25 mars 2024, s'est réuni sous la présidence de Thomas MICHELI.
Présents : 8
Sont présents: Thomas MICHELI, Jean François GRIMALDI, Hugo MICHELI, Votants: 8 Yvan AURET, Roger ALBERTINI, François GUILLAUME, Yves MACERI, Isidora
VENTURI
Représentés:
Excuses: Alain BALDY, Jean François DRIGEARD DESGARNIER Absents:
Secrétaire de séance: Yvan AURET
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le compte rendu de la séance du 24 février 2024.
DECISION DU MAIRE:
Par délibération du 30 mai 2020 et conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions.
Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
DE 07 2024: Vote du compte financier -Commune ersa -
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de AURET Yvan, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte financier de l'exercice 2023 dressé par MICHELI Thomas après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1. Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 329 844.12 566 102.66 895 946.78
Opérations exercice 819 417.47 592 962.71 338 924.27 437 963.39 1158 341.74 1 030 926.10
Total 819 417.47 922 806.83 338 924.27 1 004 066.05 1158 341.74 1 926 872.88
Résultat de clôture 103 389.36 665 141.78 768 531.14
Restes à réaliser 520 000.00 520 000.00
Total cumulé 520 000.00 103 389.36 665 141.78 520 000.00 768 531.14
Résultat définitif 416 610.64 665 141.78 248 531.14
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec le résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DE 08 2024: Affectation du résultat de fonctionnement - Commune ersa - Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MICHELI Thomas
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 665 141.78 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 566 102.66
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 412 823.35
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 99 039.12
Résultat cumulé au 31/12/2023 665 141.78
A.EXCEDENT AU 31/12/2023 665 141.78
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 416 610.64
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 248 531.14
B.DEFICIT AU 31/12/2023
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
DE 09 2024: Vote du compte administr: port ersa -
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr AURET Yvan, Adjoint
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par MICHELI Thomas après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 12 337.71 112 067.12 124 404.83
Opérations exercice 4220.70 5915.25 4978.71 26 810.00 9 199.41 32 725.25
Total 4 220.70 18 252.96 4978.71 138 877.12 9 199.41 157 130.08
Résultat de clôture 14 032.26 133 898.41 147 930.67
Restes à réaliser 50 000.00 50 000.00
Total cumulé 50 000.00 14 032.26 133 898.41 50 000.00 147 930.67
Résultat définitif 35 967.74 133 898.41 97 930.67
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DE 10 2024 : Affectation du résultat de fonctionnement - port ersa -
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MICHELI Thomas
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 133 898.41
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 112 067.12
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 113 260.12
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 21 831.29
Résultat cumulé au 31/12/2023 133 898.41
A.EXCEDENT AU 31/12/2023 133 898.41
Afffectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 35 967.74
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 97 930.67
B.DEFICIT AU 31/12/2023
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
DE 11 2024: Vote du compte de gestion - port ersa -
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MICHELI Thomas
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
DE 12 2024: Vote du compte administrat a ersa -
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr AURET Yvan, Adjoint au Maire,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par MICHELI Thomas après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 88 780.73 88 780.73
Opérations exercice 428 394.35 462 308.93 159 676.50 156 913.25 588 070.85 619 222.18
Total 428 394.35 551 089.66 159 676.50 156 913.25 588 070.85 708 002.91
Résultat de clôture 122 695.31 2763.25 119 932.06
Restes à réaliser 189 485.20 189 485.20
Total cumulé 189 485.20 122 695.31 2763.25 189 485.20 119 932.06
Résultat définitif 66 789.89 2763.25 69 553.14
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaït la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DE 13 2024: Affectation du résultat de fonctionnement - ea ersa -
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MICHELI Thomas
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
déficit de -2 763.25
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)
Virement à la section d'investissement (pour mémoire)
RESULTAT DE L'EXERCICE :
DEFICIT -2 763.25
Résultat cumulé au 31/12/2023 -2 763.25
A.EXCEDENT AU 31/12/2023
Afffectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)
B.DEFICIT AU 31/12/2023 -2 763.25
Déficit résiduel à reporter - budget primitif -2 763.25
DE 14 2024: Vote du compte de gestion -ea ersa -
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MICHELI Thomas
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes
à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
DE 15 2024: Vote des taxes -
Le Maire expose au Conseil Municipal, pour équilibrer le budget, le produit fiscal attendu des quatre taxes
directes locales est de 175 703 €. Demande au Conseil Municipal de délibérer sur les taux des trois taxes soit :
TAXE FONCIERE 21.62%
TAXE FONCIERE NB 48.50%
CFE 14.36%
TAXE D'HABITATION 19.83%
Oui l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
D'accepter les taux des quatre taxes comme indiqué ci-dessus
Que seront appliqués dans la commune les taux suivants en 2024
175 703 €
Taxe foncière (bâti) 376 300 21.62% 81 356
Taxe foncière non bâti 300 48.50 % 146 CFE 59 200 14.36% 8 932 TH 430 000 19.83% 85 249 TOTAL 175 703
DE_16 2024: Vote du budget primitif- ersa -
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la commune d'Ersa,
Le Conseil Municipal
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Aprés avoir délibéré décide :
Article 1:
L'adoption du budget de la Ersa pour l'année 2024 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 2 264 107.97 Euros
En dépenses à la somme de : 2 264 107.97 Euros
Article2
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 281 840.80
012 Charges de personnel et frais assimilés 181 000.00
65 Autres charges de gestion courante 81 884.00
023 Virement à la section d'investissement 110 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 960.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT] 670 684.80 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 48 000.00
73 Impôts et taxes 203 508.00
74 Dotations et participations 104 645.66
75 Autres produits de gestion courante 66 000.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 248 531.14
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 670 684.80
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 15 000.00
21 Immobilisations corporelles 150 000.00
23 Immobilisations en cours 1 428 423.17
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 593 423.17
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 873 500.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 73 963.17
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 416 610.64
021 Virement de la section de fonctionnement 110 000.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 960.00
001 Solde d'exécution section investissement 103 389.36
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 593 423.17
ADOPTE A LA MAJORITE
DE 17 2024: Vote du budget primitif - port ersa -
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 du Port de Ersa Le conseil Municipal
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Aprés avoir délibéré décide:
Article 1 :
L'adoption du budget du port d' Ersa pour l'année 2024 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 267 737.67 Euros
En dépenses à la somme de : 267 737.67 Euros Article2
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 33 123.67
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 000.00
023 Virement à la section d'investissement 85 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 807.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 127 930.67
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 30 000.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 97 930.67
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 127 930.67
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
23 Immobilisations en cours 139 807.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT] 139 807.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
106 Dotations, fonds divers et réserves 35 967.74
021 Virement de la section de fonctionnement 85 000.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 807.00
001 Solde d'exécution sect” d'investissement 14 032.26
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 139 807.00
ADOPTE A LA MAJORITE
DE 18 2024: Vote du budget primitif -ea ersa
Le Maire présente le rapport suivant :,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 du Service EAU de la commune d' Ersa,
Le Conseil Municipal
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Aprés avoir délibéré décide :
Article 1: L'adoption du budget EAU d' Ersa pour l'année 2024 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 603 230.36 Euros
En dépenses à la somme de : 1 603 230.36 Euros
Article 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 125 057.85
014 Atténuations de produits 7 250.00
65 Autres charges de gestion courante 1 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 107 637.00
002 Résultat reporté 2763.25
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 243 708.10
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 130 000.00
74 Subventions d'exploitation 35 000.00
75 Autres produits de gestion courante 6 960.10
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 71 748.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT] 243 708.10
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 50 000.00
23 Immobilisations en cours 1237 774.26
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 71 748.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT| 1 359 522.26
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 1 079 000.00
10222 FCTVA 50 189.95
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 107 637.00
001 Solde d'exécution sect” d'investissement 122 695.31
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 359 522.26
ADOPTE A LA MAJORITE DE 19 2024:DELIBERATION PORTANT INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer,
au profit de leurs agents fonctionnaires et agents contractuels de droit public, une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle forfaitaire en application de la parution, le 1er novembre 2023, du décret
n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
Pour être éligibles à la prime, les agents publics doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir
d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en
compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30
juin 2023.
Le montant de la prime est fixé en fonction d'un barème identique à celui applicable à la fonction publique
d’Etat et à la fonction publique hospitalière, dans la limite des plafonds indiqués à l’article 5 du décret du
31 octobre 2023. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la
rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et
300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent (IFSE, CIA, IHTS,
astreintes...).
Toutefois, lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à
une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
La proposition Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal
— Vu le code général des collectivités territoriales,
— Vu le code général de la fonction publique, — _Vule décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents, publics de la fonction publique territoriale,
— Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 février 2024,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré décide
D'attribuer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, par voie d’arrêté individuel, aux agents qui
remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1€T juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant de la prime de pouvoir d'achat
(à préciser dans la limite des plafonds fixés
par le décret)
inférieure ou égale à 23 700 € 700 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à
27 300€
… (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à
29160 €
…(dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à
30 840 €
(dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à
32 280€
(dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à
33 600 €
….(dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à
39 000 €
…(dans la limite de 300 €)
et article prévus à cet effet.
Questions diverses:
Fait à Ersa
Le 04 avril 2024.
- D'inscrire au budget de l'établissement les crédits afférents au financement de ces dépenses, aux chapitre
4
IV P
Le Maire,
T. MICHELI