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Procès Verbal - 99 DE pv du cm du 09 avril 2024 3 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE pv du cm du 09 avril 2024 3)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 09 AVRIL 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène. Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles. Absents : M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme MINICUCCI Audrey. M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme LORENZI Thérèse a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane. délibérante : 23 23 15 5 3 Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire. e DELIBERATION N°2024-005: : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L2121-23 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que toutes délibérations doivent être approuvées par le Conseil Municipal. Madame le Maire présente le procès-verbal de la séance du 06 mars 2024 et propose au Conseil de l’'approuver. La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, [__ Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 1 | DÉCIDE Ÿ” D'approuver le procès-verbal de la séance du 06 mars 2024. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire I Réception par le préfet : 28/06/2024]DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE e DELIBERATION N°2024-006 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 Le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif (article L.2121-31 du CGCT). Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, Le Maire « joint aux comptes de l'exercice clos les développements et explications nécessaires pour éclairer le Conseil Municipal, ainsi que l'autorité supérieure, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé » « ... le receveur municipal dresse, d'après ses écritures, un état de la situation de l'exercice clos. Cet état est remis par le receveur municipal au Maire pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos » Cet état a été remis le 25 mars 2024. Il s'agit d'approuver le compte de gestion établi par le comptable et de constater la stricte exactitude avec le compte administratif de la Commune. LE CONSEIL MUNICIPAL Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Après en avoir délibéré, [_ Pour:18 | Contre: 0] Abstentions: 0 | DÉCLARE Que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme à l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 28/06/2024] ©DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE e DELIBERATION N°2024-007 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Madame PADOVANI Marie-Hélène s'est levée et a quitté la séance, Le Conseil Municipal élit son président: Monsieur Michel BERTRAND, est désigné à l’unanimité des membres présents. Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel BERTRAND — adjoint, délibérant sur le compte administratif 2023, dressé par Madame PADOVANI Marie-Hélène — Maire-, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice écoulé, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : En euros , Partaffectée à [Résultat de Résultat de (valeurs égales à celles de Résultat de 5 ; : A J Ali 9 . l'investissement |l’exercice 2023 Iclôture 2023en [Restes à réaliser l'état 1l-2 du comptede |clôture 2022 | gestion 2023) 2023 (r1068) (titres-mandats) euros 1 954 766,86 €] - 805 828,35 €] D 30 48,79 Investissement Q) (H-B)2023 1 148 938,51 € R 1612 793,04 - _1567355,75€ E 741 381,36 € 426 528,23 €] 1185608. 55 6 onctionnement (r1068+002 de 202t " » (0684) (G-A)2023 Total 2 696 148,22 € d- 2379300124 23688104 “mx ota , = = , , 749 492,35 €] LE CONSEIL MUNICIPAL, Constate l'identité de valeur avec les indications du compte de gestion Reconnaît la sincérité des réalisations Après en avoir délibéré, | Pour:17 | Contre: 0| Abstentions : 0 | Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Us Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 28/06/2024]AA MARTINO! 5 Le. DIPARTAMENTU DI U CISMONTE K | DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE AU REPUBLIQUE FRANCAISE Lot | | 4 ; + À + \ } sé ée EEE e DELIBERATION N°2024-008 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023 Mme PADOVANI Marie-Hélène rejoint la séance. Après avoir repris le Compte administratif 2023 voté dans cette même séance ; Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 ; LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, [__ Pour:18 | Contre: 0] Abstentions: 0 | © Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 A-Résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 : 426 528,23 € B-Résultats antérieurs reportés (002 du C.A.): 741 381,36 €" C-Résultat de fonctionnement à affecter (A+B) : 1 167 909,59 € D- Solde d'exécution cumulé d'investissement (001): 1 148 938,51 € E-Solde des RAR : - 1567355,75€ F- Besoin de financement (=D+E) : 418 417,24€ Affectation : C-G+H : G—-Affectation en réserves R1068 en investissement : 418 417,24€ H Report en fonctionnement : ROO2 749 492,35 € e DELIBERATION N°2024-008-B : DISSOLUTION DU SYNDICAT TV DI LOTA : AFFECTATION DU RESULTAT La Présidente rappelle que par délibérations concordantes, le Syndicat Intercommunale TV di Lota et les Conseils Municipaux des Communes de Santa Maria di Lota, Brando et San Martino di Lota ont décidé en 2023 de procéder à la dissolution du syndicat TV di Lota. Notre Conseil Municipal avait délibéré à cet effet le 30 juin 2023- Le Conseil Syndical du SI TV di Lota ayant délibéré le 29 septembre 2023 également en faveur de sa dissolution. L'ensemble des opérations comptables et de gestion ayant été effectuées, les comptes sont arrêtés au 31-12-2023- L'Arrêté du préfet n°2B-2024-03-29-00002 du 29 mars 2024 fixe la date de la dissolution au 29 mars 2024. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire 4 Réception par le préfet : 28/06/2024DIPART. AMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE Les conditions de liquidation sont les suivantes : DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE - La trésorerie disponible (compte 515), soit 517 074 €, est répartie à part égales entre les Communes membres, à savoir : Commune de Brando : 172 358 € Commune de Santa Maria di Lota : 172 358 € Commune de San Martino di Lota : 172 358 € La répartition de l’actif se fait également à parts égales entre les Communes membres : | 23700 SITVLOTA Brando San Martino diLota | Santa Maria diLota [compte intitulé du compte débit crédit débit crédit débit crédit débit crédit [1021 dotation 88 317,61 29 439,20 29 439,20 29 439,21 10222 FCTVA 20 670,67 6 890,22 6 890,23 6 890,22 1068 Exc de fon capitalisé 216 268,24 72 089,42 72 089,41 72 089,41 110 Rep à nveau solde créd 31 803,50 10 601,16 10 601,16 10 601.18 1322 Sub inv région 14 400,00 4 800,00 4 800,00 4 800,00 11328 Sub inv actifs non amorti autres 4 000,00 1 333,34 1 333,33 1 333,33 11341 Dotation équi territoires ruraux 915,46 305,15 305,16 305,15 11346 Participations voiries réseaux 32 040,25 10 680,09 10 680,08 10 680,08 1192 + ou - values cessions immo 199 201,73 66 400.58 66 400,58 66 400.57 193 laut neut et régul d'op 15 672,00 5 224,00 5 224,00 5 224,00 (21318 Autres bâtiments publics 21 570,09 7 190,03 7 190,03 7 190,03 (2151 Réseaux voiries 5330050 | | 17 766.84 17 766.83 17 766,83 515 [compte au trésor 517 074,87 172 358,29 172 358,29 172 358,29 (TOTAL 607 617,46 | 607 617,46 | 202 539,16 | 202 539,16| 202 539,15 | 202 539,15 | 202 539,15 | 202 539,15 Vu les échanges avec les éditeurs de logiciels et la difficulté voire l'impossibilité de transposer ces comptes dans notre comptabilité, en particulier le compte R110, pour intégrer le résultat dans notre comptabilité, il convient de procéder comme en matière d'affectation de résultat de l’année antérieure : Compte tenu de la dissolution complète du syndicat et de la présence d’un montant de 172 358,29 euros sur nos comptes au 515, c'est-à-dire sur notre trésorerie. Compte tenu que le résultat à affecter obligatoirement en investissement au R1068 est de 161 757,13 €, et que le résultat de fonctionnement à affecter est de 10 601,16 euros. Il'est proposé d'’affecter la totalité de ce montant en investissement sur le compte R1068. LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, [_ Pour:18 | Contre: 0] Abstentions : 0 | DECIDE d'affecter la totalité du résultat en investissement au R1068, au Budget Primitif 2024, à savoir la somme de 172 358,29 euros. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 28/06/2024]DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE e DELIBERATION N°2024-009 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Considérant qu'il convient d'adopter le budget primitif 2024, Madame Le Maire présente à l’Assemblée l'ensemble du budget. Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget par chapitre et par opération. Oui l'exposé de son Président, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, [_ Pour:16 | Contre: 0] Abstentions: 2 | DÉCIDE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE Ÿ” D'adopter le Budget Primitif 2024 qui s'équilibre comme suit en dépenses et en recettes, le budget détaillé étant annexé à la présente délibération Budget primitif 2024 Section de Fonctionnement Chapitre | Fonctionnement- dépenses montant Chapitre | Fonctionnement- recettes montant 011 Charges à caractère général 765 800,00 € 013 atténuation de charges 41 500,00 € 012 Charges de personnel et de gestion courante 1 298 000,00 € 70 produits des services, du domaine et ventes div. 90 286,00 € 014 Attenuations de produits 37 923,00 € 73 impôts et taxes (hors 731) 61 902,55 € 731 Fiscalité locale 1 682 209,00 € 65 Autres charges de gestion courante 382 377,00 € 74 dotations, subventions et participations 344 023,86 € 75 Autres produits de gestion courante 111 586,24 € total dépenses de gestion courante 2 484 100,00 € total recettes de gestion courante 2 331 507,65 € 66 charges financières 22 500,00 € 76 Produis financiers - € 67 Autres charges exceptionnelles 14 400,00 € 77 Produits spécifiques € total dépenses réelles de fonctionnement 2 521 000,00 € total recettes réelles de fonctionnement 2 331 507,65 € 023 virement à la section d'investissement 600 000,00 € 042 opérations d'ordre de transfert entre sections - € 042 opérations d'ordre de transfert entre sections 40 000,00 € 043 opérations d'ordre à l'intérieur de la section - € 043 opérations d'ordre à l'intérieur de la section - € total 2 371 507,65 € 749 492,35 € R002 RESULTAT REPORTE 3 121 000,00 € 3 121 000,00 € total total Accusé de réception - Ministère de l' Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire 6 Réception par le préfet : 28/06/2024DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE Budget primitif 2024 - Section d’Investissement Chapitre | Investissement- dépenses total (RAR+proposé) Chapitre | Investissement- recettes 010 stocks € 010 stocks - € 26 700,00 20 immobilisations incorporelles (sauf 204) € 13 subventions d'investissement (hors 138) 1 612 793,04 € 204 subventions d'équipement versées € 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) - € 104 978,86 21 immobilisations corporelles € 20 immobilisations incorporelles (sauf 204) - € 22 immobilisations reçues en affectation € 204 subventions d'équipement versées - € 27 989,30 23 immobilisations en cours € 21 immobilisations corporelles - € 3 968 760,40 Total des opérations d'équipement € 22 immobilisations reçues en affectation - € 23 immobilisations en cours = € total dépenses d'équipement 4 128 428,56 € total recettes d'équipement 1612793,04€ dotations, fonds divers et réserves (hors 10 1068) 249 492,92 € 28 571,44 16 emprunts et dettes assimilées € 1068 excédents de fonctionnement capitalisés 418 417,24 € Report excédent dissolution syndicat TV di 1068 Lota 172 358,29 € 28 571,44 total dépenses financières € total recettes financières 840 268,45 € 5 000,00 26 Participations et créances rattachées à des participations | € 45 Total opé. Pr le compte de tiers -€ 45 Total opé. Pr le compte de tiers -€ 4162 000,00 total dépenses réelles d'investissement € total recettes réelles d'investissement 2 453 061,49 € 021 virement de la section de fonctionnement 600 000,00 € 40 000,00 040 opérations d'ordre entre sections € 040 opérations d'ordre entre sections - € 0,00 041 opérations patrimoniales € 041 opérations patrimoniales 0,00€ 4 202 000,00 total € total 3 053 061,49 € D001 SOLDE d'exécution négatif reporté € RO001 SOLDE d'exécution positif reporté 1 148 938,51 € 4 202 000,00 total € total 4 202 000,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 28/06/2024]DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE GS MARTINO DI Lo Ta}. D € DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE e DELIBERATION N°2024-010 : VOTE DES TAUX 2024 (FISCALITÉ DIRECTE LOCALE) Parallèlement au vote du budget primitif, Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les taux d'imposition 2024 pour les 3 taxes directes locales : Taxe foncière sur les propriétés bâties, Taxe foncière sur les propriétés non bâties et Taxe d'habitation. Concernant la nouvelle taxe foncière en vigueur depuis 2021, il est rappelé qu'elle intègre l’ancienne part départementale. Le Conseil Municipal ayant pris connaissance : De l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024, Des circulaires afférentes à la fixation des taux Compte tenu du fait que le produit attendu de la fiscalité directe locale pour obtenir l'équilibre du budget est de 1 192 402 euros, et qu'il permet de maintenir les taux d'imposition de l'année 2023, Oui l'exposé de son Président, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, [__ Pour :18 DÉCIDE Contre: 0 | Abstentions: 0 | De reconduire les taux 2023, conformément au tableau ci-dessous et à l'état de notification des produits prévisionnels ci-annexé : A titre indicatif VOTE Taux | 2 2020 Fo Taux votés départemental | 2021 à 2020 2023 pour 2024 Taxe d’habitation 15,95 15,95 15,95 Taxe foncière surles 4,43) 429 27,33 27,33 propriétés bâties Fehnlmeures | ps 70,96 70,96 propriétés non bâties Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire 8 Réception par le préfet : 28/06/2024DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE e DELIBERATION N°2024-011 : MISE À JOUR DES AP-CP (AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT) ET AE-CP (AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT) Il'est proposé à cette étape de mettre à jour les AP-CP et AE-CP. Tout d’abord, concernant l’Autorisation de Programme 2023-02 relative aux dépenses imprévues d'investissement — qui correspond au nouveau dispositif prévu par la comptabilité M57a, cette AP n'a pas été utilisée et n’est valable qu'une année. Par conséquent, il est proposé de prendre acte de la fin de cette AP de 2023, d'un montant de 13 200 euros. il est proposé de créer une nouvelle AP en 2024 d'un montant de 19 000 euros, inférieur à 2% des dépenses réelles d'investissement, affecté au chapitre 020 (dépenses imprévues). Il s'agit de l'AP n° « 2024-02-chp020-dép.impr. invAP ». De la même manière, en fonctionnement, la comptabilité M57a permet d'inscrire une autorisation d'engagement pour dépenses imprévues valable 1 an. Il s'agit d’acter de la fin de l'AE n°2023-01 et de proposer une nouvelle AE n°2024-01 d'un montant identique à l'année dernière, d’un montant de 40 000 € affectée au chapitre 022. Il s’agit de l’AE n° « 2024-01-dép-imprévues-fnt-AE ». Il est proposé de clôturer l'AP-CP 2022-2203-JARDIN ENFANT SAN MARTINO et de mettre à jour les autres AP-CP, en révisant les AP des opérations d'éclairage public (finalisation de l'opération cette année), de la voirie Porraja (glissement de l'opération sur 2024-2025), et de l'opération U San Martinu (engagements sur 2024-2025), les CP ayant été déjà vus au stade du vote du budget primitif 2024. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, [__ Pour:18 | Contre: 0 | Abstention: 0 | -Approuve la création de l'AË 2024-01-- dépenses imprévues de fonctionnement -> 40 000 € au chapitre 022 pour cette année 2024. -Approuve la création de l'AP 2024-02- dépenses imprévues d'investissement, -> 19 000 € au chapitre 020 pour cette année 2024. -Approuve la clôture de l'AP-CP 2022-2203-JARDIN ENFANT SAN MARTINO -Approuve la mise à jour et la révision des Autorisations de Programme conformément aux tableaux ci-annexés Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire 9 Réception par le préfet : 28/06/2024A EU MARTINO DI 107: L, D —7# DIPARTAMENTU DI U CISMONTE ° Fi DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE e DELIBERATION N°2024-012 : FINANCEMENT DU DEFICIT D'EXPLOITATION 2023 DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ : SIGNATURE DE LA CONVENTION Madame La Présidente rappelle que par délibération en date du 05 décembre 2023, la Commune approuvait la convention de financement du déficit d'exploitation de la distribution de gaz à Bastia au titre de l'exercice 2023. Une convention du même type avait été soumise aux 4 Communes raccordées au réseau, à savoir, Ville di Pietrabugno, Bastia, Furiani et San Martino di Lota . Une clé de répartition entre les communes a été établie pour tenir compte du service rendu et de répartir au mieux la contribution de chaque collectivité. La participation de l'Etat était de 90%. La participation des communes (qui était prévisionnelle) ainsi que le taux de participation de l'Etat ayant changé, il convient d'annuler la délibération du 05 décembre 2023 et de signer une nouvelle convention. Il est donc proposé au Conseil Municipal, de couvrir le déficit d'exploitation de la distribution de gaz de 2023 ( part de San Martino di Lota : 85 732.80 € HT), une partie étant supportée par l'exploitant, l'Etat participant à hauteur de 80% (68586.24 € HT). Le projet de convention est présenté et soumis à l'assemblée communale. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, [__ Pour:18 | Contre: 0 | Abstentions: 0 | DÉCIDE a) D'approuver le versement d'une subvention à Engie pour un montant total de 85 732.80 € HT (TVA non applicable) dont 62 412.40 € HT au titre du déficit de fonctionnement et 23 320.40 € HT au titre des amortissements des investissements dont le détail figure dans la convention jointe en annexe; b) D’approuver la subvention de l'Etat à hauteur de 80% des dépenses de la Commune de San Martino di Lota pour un montant de 68 586.24 € HT; c) D'approuver la convention de financement telle que figurant en annexe, d'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant. d) Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire 10 Réception par le préfet : 28/06/2024SMRERO DIE LE" ; ÉT ÊTz DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE : REPUBLIQUE FRANCAISE + DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE% RAR TE UE +ne e DELIBERATION __N°2024-013 : CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’'EXECUTION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE STOCKAGE ET LA DISTRIBUTION DE GAZ AVEC LES COMMUNES DE BASTIA, FURIANI ET VILLE DI PETRABUGNU: SIGNATURE DE LA CONVENTION Madame Le Maire rappelle à l'Assemblée Municipale que la concession gazière exploitée aujourd'hui par Engie n’a plus de cadre juridique depuis presque 30 ans. Cette situation est le fruit d’un héritage historique dû aux évolutions législatives en matière de fourniture et de distribution d'énergie qui ont pour conséquence de faire que la Corse est la seule île Française à être desservie en GPL (à l'exception de la Polynésie) qui ne fait pas l'objet d'un système régulé contrairement au gaz naturel et reste soumis aux règles du service public local. La dernière convention signée en mars 1962 et son cahier des charges le 13 juin 1963, prévoyaient une concession en faveur de GDF opérateur en situation de monopole, pour la distribution du gaz d’une durée de 30 ans. Cette concession est donc arrivée à son terme en 1993 et n’a pas été reconduite. Dans le cadre de cette exploitation hors contrat, Engie a réalisé des investissements pour étendre ce réseau sans participation des communes. La distribution gazière intéressant quatre communes, Bastia, Furiani, San Martino Di Lota et Ville Di Pietrabugno, elles se sont rapprochées afin d'établir un cadre commun pour la future DSP. Les services de l'Etat et la Communauté d'Agglomération Bastiaise (CAB) ont été étroitement associés au projet dans le cadre de leurs compétences respectives. Le 14 janvier 2021 se sont réunies toutes les parties prenantes de ce dossier (Ville, État Engie). Par suite la ville de Bastia a, par délibération en date du 5 février 2021, acté le principe de gestion de son service public de gaz et décidé du lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence afférente pour la distribution du gaz. Le Conseil Municipal de San Martino di Lota, dans sa séance du 9 février 2021 a approuvé la convention de groupement de commande et autorisé Mme Le Maire à signer cette convention. Un groupement de commande a été créé à cet effet suivant convention en date du 17 mars 2021, conformément à l’article L 3112-1 du Code de la commande publique dispose que « des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes .... afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession ». Le 1er décembre 2023, la société ENGIE a déposé son offre finale. L'évolution de l'opération a conduit les parties à envisager d’amender les clauses initiales de la convention de groupement qui les lie. Compte tenu des ajouts et modifications qui s'imposent, et dans un souci de clarté rédactionnelle, la nouvelle convention révise la convention initiale en date du 17 mars 2021. Les principales modifications concernent : LES MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT : Le coordonnateur du groupement est en charge de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique (CCP), à l'ensemble des opérations relevant de la procédure de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire 11 Réception par le préfet : 28/06/2024_ Définir et d'organiser la procédure de consultation et notamment : - Consolider le recensement des besoins relatifs à la consultation concernée, - Prendre connaissance des pièces nécessaires au lancement de la consultation pour la sélection de l'opérateur, - Approuver le rapport d'analyse des offres finales, établi par le coordonnateur par l'intermédiaire le cas échéant de l'assistant à maitrise d'ouvrage missionné à cet effet - Approuver le projet final de contrat de DSP et son éventuel projet de mise au point - Prendre connaissance des CRAC annuels et émettre toutes observations qu'il estimerait nécessaire de formuler. > De veiller à la bonne exécution et au suivi du contrat et notamment : -Evoquer toute difficulté dans l'exécution du contrat, -Approuver toute modification proposée de ce dernier, -Approuver d'éventuelles pénalités à infliger au délégataire, -Approuver l'éventuelle résiliation du contrat, -Approuver la mise en œuvre de toute procédure pré-contentieuse ou contentieuse, -Approuver toute demande d'aide financière à solliciter auprès de l'Etat. Le comité de pilotage se réunit à chaque fois que nécessaire et au minimum une fois par an à l'initiative du coordonnateur, et ce tout au long de la durée de la convention. Ses décisions sont rendues à la majorité. Chaque Commune représente une voix. En cas de partage des voix, celle du coordonnateur du groupement de commandes est prépondérante. Ilest précisé que le comité de pilotage pourra faire appel à toute personnalité qualifiée afin d'apporter tout éclairage utile. - LA COMMISSION DE DSP DU GROUPEMENT DE COMMANDES La commission chargée notamment d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, tel qu'énoncé au | de l'article L. 1411-5 du CGCT, est celle du coordonnateur. - LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES FINANCIERES Dépenses supportées par le seul coordonnateur du groupement de commande : Le coordonnateur du groupement de commandes supportera l'intégralité des frais de gestion courants du groupement hors ceux figurant au 9.2. de la Convention. Dépenses à la charge de l'ensemble des membres du groupement de commande : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire 13 Réception par le préfet : 28/06/2024MARTINO D 15; DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | A 3 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE f REPUBLIQUE FRANCAISE Les charges financières suivantes seront supportées par l'ensemble des membres du groupement de commandes suivant la clé de répartition prévue à l’article 9.3, sauf dispositions contraires ultérieures : - Frais de contrôle du contrat (participation du concessionnaire prévue via le versement d’une redevance de contrôle annuelle) ; - Frais et honoraires liés directement ou indirectement à la procédure de passation et au suivi administratif de l'exécution du contrat de délégation de service public ; - Condamnations en justice en principal, intérêts et frais irrépétibles ; - Sommes revenant à des tiers en exécution de protocoles transactionnels ; - Dépenses d'investissement se rapportant aux ouvrages relevant de la délégation de service public ; Les concours publics apportés au délégataire : Les concours publics apportés au délégataire aux fins d’équilibrer ses résultats financiers prévisionnels seront versés suivant la clé de répartition ci-après : e Bastia : 87,68 % e Furiani : 4,75 % e San Martino di Lota : 3,37 % e Ville di Pietrabugno : 4,20 % Les versements des Communes au délégataire au titre des concours publics seront effectués directement par chaque Commune au délégataire. Les flux financiers du délégataire vers les communes : Les sommes de toute nature (Redevances contractuelles, pénalités...) dues par le délégataire aux communes en exécution du contrat de DSP seront directement réglées à ces dernières suivant la clé de répartition prévue à l’article 9.3. à l'exclusion de celles dues au titre de la redevance domaniale. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette Convention Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0 *” Approuve la révision de la Convention de groupement de commande telle que figurant en annexe et autorise Madame le Maire à la signer et de désigner Madame le Maire en qualité de représentant titulaire de la Commune aux comités de pilotages liés à la question énergétique et Monsieur Michel BERTRAND, adjoint, en tant que suppléant. Ÿ” Autorise Monsieur le Maire de Bastia à lancer/finaliser la consultation pour l'ensemble des Communes et d'accomplir toutes formalités nécessaires. Ÿ” Autorise Madame le Maire - et pour l'ensemble des Communes, le Maire de Bastia - à solliciter auprès de l'État tout mécanisme de compensation financière nécessaire à l'exploitation gazière. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire 14 Réception par le préfet : 28/06/2024SR MARTINO DI 157; se | 2_$ DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE e DELIBERATION N°2024-014 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Lors du vote du budget primitif, le Conseil Municipal a voté, dans sa séance du 9 avril 2024, une somme de 45 000 euros en subventions non affectées. Vu la demande déposée par l'Association « Pietranera in Festa » sollicitant une participation de la Commune afin d'organiser des animations sur la Commune. Vu la demande déposée par la Directrice de l'Ecole Primaire sollicitant une participation de la Commune pour les sorties scolaires de fin d'année scolaire. Madame le Maire propose au Conseil d'octroyer : Nom de l'Association Montant de la Objet de l'association subvention PIETRANERA IN FESTA 12 000 euros Animations culturelles COOPERATIVE SCOLAIRE 1 000 euros Sorties Scolaires de fin d'année ECOLE PRIMAIRE La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0 DÉCIDE Y” D'adopter la proposition de Madame Le Maire, Y” De verser la somme octroyée à l'Association Pietranera in Festa et à la Coopérative Scolaire de l'Ecole Primaire. e DELIBERATION N°2024-015 : MISE EN ŒUVRE DU DEBROUSSAILLEMENT LEGAL Madame Le Maire demande à retirer la délibération (problème administratif). Elle est reportée à la prochaine séance du Conseil Municipal. Madame Le Maire demande à l'Assemblée l'inscription exceptionnelle d’une nouvelle délibération concernant la vente d'une parcelle. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Pour : 18 Contre: 0 | Abstentions: O | D'inscrire la Délibération n°2024-016 à l’ordre du jour. . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire 15 Réception par le préfet : 28/06/2024]DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE e DELIBERATION N°2024-016 : ACQUISITION FONCIERE DES PORTIONS A DE 25 M° ET C DE 15 M? DE LA PARCELLE AD 77 PAR ACTE AUTHENTIQUE EN LA FORME ADMINISTRATIVE POUR L'EURO SYMBOLIQUE Vu les Articles L1 et L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, relatifs à la qualité des personnes publiques pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, Vu les Articles L2241-3 et L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à l’habilitation des Maires, des Présidents des Conseils Départementaux et les Présidents des Conseils Régionaux, les Présidents des Établissements Publics rattachés à une Collectivité Territoriale ou regroupant ces Collectivités et les Présidents des Syndicats Mixtes, à recevoir et à authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces Collectivités et Établissements Publics, La Présidente informe l’Assemblée Délibérante que le secteur de la Porraja où se trouve actuellement le château d'eau a été désenclavé il y a plus d’une trentaine d'années. Le propriétaire de la parcelle AD 77 avait donné son accord pour aménager une voie communale ce qui a permis de rendre accessible le secteur en le desservant en réseaux divers et pour y apporter tous les services publics. Pour pouvoir procéder à la régularisation foncière de la voie publique communale du Chemin de la Porraja, il convient d'acquérir une portion À de 25 m? et une portion C de 15 m? de la parcelle AD 77, appartenant à M. LEGRAND Pascal. M. Pascal LEGRAND a remis à la Commune un engagement d’une cession pour l'euro symbolique. La Présidente propose au Conseil Municipal d'acquérir ces deux portions pour l'euro symbolique, et de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour la rédaction de l'acte. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Pour : 18 Contre : O Abstentions : 0 - Approuve l'acquisition pour l'euro symbolique des portions À de 25 m? et C de 15 m°? de la parcelle référencée AD 77 appartenant à LEGRAND Pascal, - Donne pouvoir à Madame le Maire pour authentifier l'acte administratif d'acquisition, et à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires, - Autorise M. Bernard LEONARDI, 1er adjoint, à signer pour le compte de la Commune l'acte authentique en la forme administrative. - Dit que la Commune prendra en charge les frais de géomètre ainsi que les frais d'acte et de publicité foncière, - Précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget Communal. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire 16 Réception par le préfet : 28/06/2024DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE AFFAIRES DIVERSES Mme Le Maire informe l'Assemblée sur les prochaines manifestations : -les 3, 4 et 5 mai : marché des fleurs. Comme chaque année l'Association Pietranera in Festa, en collaboration avec la Municipalité et M. Bricolage organise le marché des fleurs. La question est posée sur le lieu de la manifestation. En effet, les travaux de désamiantage des garages et d'un bâtiment à la Strada Vecchia vont commencer le 29 avril et il faut voir si l'installation du marché au jardin d'enfants n'est pas gênante pour les travaux car auquel cas il s'installera sur la place de l'église (problème pour la livraison des fleurs). Mme Le Maire va réunir prochainement tous les acteurs afin de déterminer le lieu où sera organisé le marché des fleurs de cette année. -le 1% mai: l'Association Boccia di San Martinu organise un grand concours de boules. Ce concours est réservé aux licenciés et est la première étape du championnat régional. Les organisateurs prévoient 100 triplettes. Ils ont demandé une autorisation d'occupation du domaine public pour la place de l’église, le parking, le terrain de boules..etc. Il est prévu entre 35 et 40 terrains de boules. Ce concours demande une grande organisation. Îl est à noter qu'aucune aide financière n'a été demandée à la municipalité. -le 3 et { juin aura lieu à la salle des fêtes de Pietranera un Festival de Tarot organisé par le Tarot Club dont le siège est sur notre Commune. C'est une grande manifestation ; beaucoup de joueurs vont venir du continent. Entre 200 et 250 joueurs sont prévus sur 5 jours. L'association a un soutien financier de l'Office du Tourisme et de plusieurs sponsors. Aucune aide financière n'a été demandée à la Commune. -Début juillet: l'Association Core e Verde organise, pour la 3%" année consécutive un Aquathlon. Aucune aide financière n’a là non plus été demandée à la Commune. -Le 14 juin : La Municipalité recoit le Président de l'Association Nationale des Elus du Littoral de France (A.N.E.L.). Il y aura environ 50 à 60 personnes représentant les Collectivités du Littoral qui viendront pour cette rencontre. Madame le Maire informe l'Assemblée que lors du prochain Conseil Municipal, il sera présenté le programme des festivités de l'été 2024. Madame Le Maire demande à l'Assemblée s’il y a des questions : -Monsieur Sigurani Olivier: précise que pour compléter le programme des manifestations énoncé par Mme Le Maire, il informe l'Assemblée que le 26 avril aura lieu le 1% Tournoi Vétérans au Stade de Miomo organisé à US Pietranera. Un trophée £ Marcucei » sera [émis 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire 17 Réception par le préfet : 28/06/2024]L ERA MARTNO D Lors, è z ARS | DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE Ress REPUBLIQUE FRANCAISE :$ L/ # née Madame Le Maire précise à M. Sigurani qu'elle n'avait pas connaissance de l'événement car elle l'aurait annoncé. M. Sigurani confirme que la manifestation n'avait pas encore fait l'objet d’une quelconque publicité. DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE M. Covilli Pierre Antoine interroge Mme le Maire sur l'enrobé qui était prévu au hameau Castagnetto, route de San Martino, et demande si une date a été fixée ? Mme Le Maire répond que ces travaux ne devraient pas tarder et s'engage à relancer le lendemain l’entreprise. D'autre part, M. Covilli soulève le problème de l'effondrement d’un mur privé sur le chemin des Anémones, chemin longeant le plateau de l’école et emprunté par les enfants. Mme Le Maire répond qu'elle a mis en demeure le propriétaire du terrain au-dessus car les travaux du mur de soutènement lui incombent. Par contre si les travaux ne sont pas faits, ils seront réalisés par la Commune qui réclamera au propriétaire son remboursement. L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h30. Ce procès-verbal contient 18 pages. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20240625-2024-027-2-DE Accusé certifié exécutoire 18 Réception par le préfet : 28/06/2024]