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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 16 Etudes surveillees tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 16 Etudes surveillees tampon)
Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Mode, textile et habillement,
République française folio 2024-050 Département de l’Aude
D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E P PI IE EG GE E L LA AU UR RA AG GA AI IS S M MA AL LE EP PE ER RE E
S SE EA AN NC CE E DU 29/10/2024
DEL-29102024-16
Date de convocation :
14/10/2024
Nombre de conseillers :
- en exercice: 62
- présents: 42
- procurations: 3
- votants: 45
Date de publication :
…………………………….
Certifié exécutoire pour avoir
été :
- transmis au contrôle de
légalité le: ..........................
- publié le: ............................
L’an deux mille vingt-quatre, le 29 octobre à 18 heures 00, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Saint Julien de Briola, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS : Loïc ALBERT, Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Marie- Hélène BOYER, Bernard BREIL, Christian BRUSTIER, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre CAZAL, Serge CAZENAVE, Jacques DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Éric DU FAYET DE LA TOUR, Jean-Marc ESTREM, Jean Henry FARNE, Claudie FAUCON MEJEAN, Magali FRECHENGUES, José FROMENT, Domi- nique FROMILHAGUE, Denis JUIN, Maryse LALA LAFFONT, Éric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Anne- Marie MAZIERES, Paul PAINCO, Aurélien PASSEMAR, Gilles PORTES, Michel PUJOL, Pascale RASTOUIL, Alain ROUQUET, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRA- NO, Christine SOULE LOCHON, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : Muriel DENUC GUICHET par Jérôme DARFEUILLE, Florian GRIM- MONPRE par André CATHALA, Hélène MARTY par Bernard BREIL.
ABSENTS : Bruno BERTRAND, Régis BRUTY, Sarah DANJOU, Florence FOURRIER, Michel GALANT, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Jean-François IMBERT, Bernard JUILLA, Didier MATTIA, Jean-Claude MAURETTE, Benjamin PEYRAS, Rose- lyne RIOS, Françoise RODE, Florence SCIAU, Floréal SOLER, Yolande STEENKESTE.
Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE
OBJET: Gestion des études surveillées dans la cadre périscolaire : rémunération des professeurs
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal,
Vu le bulletin officiel de l'Education nationale du 02 mars 2017 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains ensei- gnants pour le compte des collectivités locales,
Considérant que la CCPLM, dans le cadre de l’exercice de sa compétence péris- colaire, a mis en place un dispositif d’études surveillées pratiquée par le person- nel enseignant des écoles,
Considérant qu'il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’enseignant, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la régle- mentation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal, Considérant qu’une réglementation spécifique régie la rémunération, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rému- nération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal,
Heures
d’enseignement
Heures d’étude
surveillée
Heure de surveil-
lance
Instituteur / Direc-
teur d’école élé-
mentaire
22.26€ 20.03€ 10.68€
Professeur des
écoles de classe
normale
24.82€ 22.34€ 11.91€
Professeur des
écoles hors classe 27.30€ 24.57€ 13.11€
Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant RAFP.
Considérant que le Président propose donc au Conseil communautaire de l’autoriser à procéder au recrutement d’intervenant pour les heures d’étude sur- veillée et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le dispositif d’étude surveillée exercé dans le cadre de la compétence périscolaire et la détermination de la rémunération des intervenants selon le barème réglementaire précité.
AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme,
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président