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Déliberation - DEL 2026 014 ATTRIBUTION SUBVENTYSION 2026 AUX ASSOCIATIONS
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 014 ATTRIBUTION SUBVENTYSION 2026 AUX ASSOCIATIONS)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
_—— SÉANCE DU 23 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de janvier à 19 H 00
OBJET: FINANCES
Attribution de subventions aux associations et organismes divers pour l’année 2026 : Signature de conventions d’objectifs et de moyens avec les associations percevant une subvention publique supérieure à 23.000 euros
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 16 janvier 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2026/014
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CHESNEAU- MUSTAFA, M. LAROZE, Mme DEHAS, Adjoints au Maire
Mme APARICIO TRAORE, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Mme DE CARLI, M. CARON, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, M. KNOBLOCH, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. BAY, M. MELO DELGADO, M. OFFERLÉ, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers M. NACCACHE (pouvoir à Mme CHESNEAU-MUSTAFA) Municipaux en exercice est Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à Mme MEZIERE) de 35 (la condidtion de M. BLANCHARD (pouvoir à M. HAQUIN) quorum est de 18 membres M. ANNOUR (pouvoir à M. LAROZE présents). Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme GUTIERREZ) M. KEBATCHIEFF (pouvoir à Mme DEHAS)
Mme LAMBERT (pouvoir à Mme DE CARLI) M. KHINACHE (pouvoir à M. MELO DELGADO)
Absents excusés :
Mme YAHVYA
Déposée en Sous-Préfecture le : 28/01 [2026
Publiée le : 3olo4| 26
Le Maire, Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : Mme BENLAHMAR ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délais et voies de recours :
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez S
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouv
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la rép
aisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux ez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le onse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260129-2026-014-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 La TA rI 4 4S NON
LFCHUCI d'ilUII IT 2Uz
OBJET :
FINANCES
Attribution de subventions aux associations et organismes divers pour l’année 2026 : Signature de conventions d’objectifs et de moyens avec les associations percevant une subvention publique supérieure à 23 000 euros
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU les demandes de subventions pour l’année 2026 présentées par les associations locales ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 16 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de subventionner les organismes dont les actions
participent à la vie locale, mais aussi le souhait de soutenir la politique sociale, sportive et culturelle en direction des jeunes et des adultes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler le cadre contractuel du partenariat conduit avec certaines
associations, notamment en termes de financement et de mise à disposition de locaux ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ATTRIBUE aux associations et établissements publics locaux, les subventions communales pour l'année 2026, telles que fixées dans les annexes jointes ;
- DIT que ces subventions seront inscrites au Budget Primitif pour l’année 2026 ;
- AUTORISE le Maire à signer une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec les associations percevant une subvention publique supérieure à 23 000 euros ;
- PRECISE que le versement des subventions sera effectif sur la base des crédits ouverts au budget primitif pour l’année 2026 du budget principal de la Commune.
PJ : annexes (5)
Conseiller d
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260129-2026-014-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 ABCDE Chuppen ha lostenn 400 €
Académie Football Club 22000 €
Aide vie Action 600 €
AJC - Association de la Jeunesse et du Citoyen 200 €
ALICE - Association des Libéraux Indépendants et Commercants d'Ermont 2000 €
Amicale des randonneurs ermontois 630 €
Amicale du personnel de la ville 40 000 €
Amicale sportive d’Ermont Football 62 500 €
Amis de la plongée sous-marine 4 000 €
Armonia 750 €
Ass des fêtes 500 €
Association culturelle pour la promotion des arts sacrés d'Ermont (ACPASE) 250 €
Association de soutien au club théâtre du lycée Van Gogh 1000 €
Association des clubs de tennis d’Ermont 12000 €
Association des combattants prisonniers de guerre, combattants d’Algérie, Tunisie, 1 100 €
Maroc TOE - ACPG-CATM
Association des commercants des chênes 1500 €
Association éducative des Chênes 5650 €
Association Ermont Balzac 4 500 €
Association générale des familles d’Ermont 350 €
Association sportive du collège d’athlètes d’Ermont 2500 €
Association sportive du collège Jules Ferry 700 €
Association sportive du collège St Exupéry 650 €
Association sportive du lycée professionnel Ferdinand Buisson 800 €
Association sportive du lycée professionnel Gustave Eiffel 500 €
Association sportive du lycée Van Gogh 540 €
Basket club d'Ermont 15 000 €
Basket club d’Ermont section 3x3 30 000 €
Bouts de ficelle 500 €
CCB mieux être 600 €
Cercle de boxe française d'Ermont 5000 €
Club athlétic Enmontois 14 000 €
Club athlétic Ermontois ronde d'Ermont 7 000 €
Club bouliste du village d’Ermont 720€
Club d’échecs ermontois 2 500 €
Club gymnastique Ermont 16 000 €
Club Gymnastique Volontaire 600 €
Club Le Bel âge 1440 €
Club tambour battant 1440€
Club vertical ermontois — escalade 900 €
Comité d’entente des anciens combattants et victimes de guerre d’Ermont 700 €
Compagnie d'arc d'Ermont 3100 €
Croix rouge française 1500 €
Danse en chemin 500 €
Equipe Saint Vincent 1100 €
Ermont badminton club 15 000 €
Vu pour être annexé à |
délibération n°&26le/i.du. 2440: lavé lo1/2016 .
=
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260129-2026-014-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Ermont Danse. . 250 €
Ermont natation artistique 6 000 €
Ermont Plessis-Bouchard Tennis de table 10 000 €
Ermont Ville d'Europe 1500 €
JALMALV 300 €
Jardins familiaux 350 €
Les amis des arts 2 000 €
Les amis des chars 700€
Les expos d’Ermont Baseball 14 000 €
Les potes âgés 700 €
MIC 45000 €
Musique en Val D'oise 500 €
Parisis Rugby Club 12 000 €
Pénélopes d’aujourd’hui 500 €
Photo club 450 €
Répair café 500€
Secours catholique 500 €
Secours populaire 600 €
Twirling 500 €
Union nationale des combattants 600 €
UNP 95 — Union nationale de parachutisme du VO 350€
Vocalyse 800 €
Volley Ball Club d'Ermont 12 000 €
393 770€ |
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260129-2026-014-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 - d ERMONT
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE L'ASSOCIATION « Amicale du personnel de la ville d’Ermont et du CCAS » ET LA VILLE D’ERMONT
2025-2026
Le décret n°2001 — 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit qu'une convention doit être passée avec les associations bénéficiant de subventions publiques annuelles dépassant 23 000 Euros.
Entre les soussignés :
La Commune d'ERMONT, représentée par Monsieur Xavier HAQUIN, Maire, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la Commune d'ERMONT, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2026,
Ci-après dénommée "LA COMMUNE",
D'UNE PART
ET
L'association dénommée " Amicale du personnel de la ville d’Ermont et du CCAS
"association régie par la loi du 1% juillet 1901, dont le siège social est situé au 100 rue Louis
Savoie- 95120 ERMONT, représentée par son Président Monsieur Franck Delorme,
Ci-après dénommée ""L’ASSOCIATION"",
Vu pour être annexé à
At: e14 du..2410.1126
AJ. D'AUTRE PART
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Convention 2025-2026 1
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260129-2026-014-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 1 — Obiet de la Convention :
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions de financement, permettant à L'ASSOCIATION « Amicale du personnel de la Ville d’Ermont et du CCAS » de remplir ses missions qui consistent à renforcer
les liens entre les agents et à l’entraide entre ses différents membres en proposant des
activités ludiques et sportives, des accès à des infrastructures culturelles, des réductions et offres promotionnelles auprès de partenaires. Elle propose également des sorties et des séjours ;
- la mise à disposition des installations sportives et/ou associatives municipale au profit
de L'ASSOCIATION.
Article 2 — Réunions semestrielles :
Chaque année, en fin de saison scolaire et en début d’année civile, une réunion se tiendra entre
les représentants de L'ASSOCIATION et LA COMMUNE afin de dresser un bilan de semestre au regard des objectifs de la Convention.
Dès lors, il sera proposé de fixer les objectifs communs pour l’année suivante et d’évaluer les moyens matériels et financiers nécessaires en vue de l’attribution de la subvention globale. Parallèlement à ces deux rencontres. trimestriellement une réunion de travail se tiendra entre les dirigeants de L'ASSOCIATION et LA COMMUNE pour faire le point sur l’état
d’avancement des projets et des objectifs à atteindre.
Article 3 — Subventions :
Pour l’année 2026, la Commune s’engage à verser une subvention annuelle de quarante mille euros (40 000 €) à l’Association « Amicale de la ville d'Ermont et du CCAS » pour soutenir
financièrement ses activités dans le respect de la présente convention. Cette subvention sera versée en une seule fois.
A cet effet, l’Association lui présente une demande de subvention au plus tard le 31 octobre de chaque année composée de :
- comptes annuels de l’exercice clos dûment certifiés,
- budget prévisionnel détaillé de l’exercice à venir,
- modifications de statuts le cas échéant,
- composition du Comité directeur.
Article 4 — Objectifs de L’ASSOCIATION :
En contrepartie de l’attribution de la subvention, L'ASSOCIATION s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, matériels et fonctionnels destinés à réaliser les objectifs suivants :
- Accueillir le personnel municipal sans distinction ;
- Assurer un encadrement compétent et qualifié de ses activités ;
- Respecter les règles administratives en vigueur ;
- Faire bénéficier les agents de tarifs avantageux sur la billetterie et les séjours ; - Mettre en place des moments festifs pour les agents de la ville d’Ermont.
Convention 2025-2026 2
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260129-2026-014-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 5 - Mise à disposition des installations sportives et associatives :
Selon les événements organisés, L'ASSOCIATION pourra bénéficier de locaux municipaux par demande auprès de M. Le Maire au plus tard, quinze (15) jours avant la date sollicitée.
Article 6 — Entretien des installations :
LA COMMUNE prend en charge les frais d’entretien des bâtiments et assume la responsabilité de l’équipement et des installations techniques.
Dans le cas d’une demande de travaux d’investissement, L'ASSOCIATION s’engage à faire une demande écrite avant la fin du mois de juin.
LA COMMUNE prend également en charge les frais de fluides et de nettoyage des locaux.
Article 7 — Utilisation des installations municipales :
Il est demandé aux associations de respecter le mode d’utilisation des espaces mis à disposition et sensibiliser les adhérents aux économies d’énergies.
L'ASSOCIATION déclare connaître parfaitement l’état des installations et renonce par avance à tout recours.
Elle s’engage à respecter les règlements intérieurs et les règles d’accès et de fonctionnement des espaces mis à disposition.
Elle fait son affaire de l’entretien et du remplacement du matériel dont elle est propriétaire, ou de l’acquisition éventuelle de matériels complémentaires nécessaires à ses activités. L'ASSOCIATION ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations confiées, sans accord préalable et exprès de LA COMMUNE. LA COMMUNE, propriétaire des installations mises à disposition, en conserve la totale gestion.
Article 8—- Responsabilité :
L'ASSOCIATION s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du
matériel mis à disposition par LA COMMUNE. Toute dégradation de son fait fera l’objet d’une remise en état aux frais de L'ASSOCIATION après accord préalable et écrit de LA
COMMUNE.
Article 9 — Incessibilité des droits :
La présente convention étant conclue infuitu personae, toute utilisation par des tiers à la
présente convention des lieux mis à disposition, est interdite.
Article 10 — Assurances :
L'ASSOCIATION souscrira auprès de compagnies notoirement solvables, toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de LA COMMUNE ne puisse être mise en cause.
Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurances, en cours de validité, et du règlement des primes correspondantes.
Convention 2025-2026 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 11 — Obligations comptables :
L'ASSOCIATION s'engage :
° à remplir le dossier conventionnel de demande de subvention municipale ;
° à fournir chaque année le compte rendu financier propre à l'objectif - projet(s), action(s)
ou programme(s) d'actions conforme(s) à l'objet social de L’ASSOCIATION - signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six (6) mois suivant sa réalisation ou
avant le 1% juillet au plus tard de l'année suivante ;
e à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16
février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités
d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par
arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans
les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice.
L'ASSOCIATION, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) vérificateur(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un vérificateur aux comptes, s'engage à transmettre à LA COMMUNE tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 12 — Responsabilité civile et pénale de L'ASSOCIATION : —_— — —
L'ASSOCIATION est tenue au respect de l’ensemble des prescriptions légales qui lui sont applicables (droit du travail, réglementation fiscale ...). Elle devra, à cet égard, conclure les contrats d’assurance obligatoires ou qu’elle juge utiles.
LA COMMUNE ainsi que ses élus ne pourront en aucun cas être tenus responsables des fautes de gestion, en matière sociale, financière ou comptable, qui sont le fait des seuls dirigeants
légaux de L'ASSOCIATION.
Article 13 - Autres engagements :
L'ASSOCIATION communiquera sans délai à LA COMMUNE copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente Convention, L'ASSOCIATION en informe également LA COMMUNE.
Article 14 — Sanctions :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de LA COMMUNE des conditions d'exécution de la Convention par L'ASSOCIATION, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11, LA COMMUNE peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente Convention.
Article 15 - Contrôle par LA COMMUNE :
L'ASSOCIATION s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par LA COMMUNE de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout
Convention 2025-2026 4
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260129-2026-014-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 autre document dont la production serait jugée utile. Au [ieume uw 14 tuuveution,
L'ASSOCIATION remet, dans un délai de six (6) mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la Convention. Un contrôle, éventuellement sur place est réalisé par LA COMMUNE, en vue d'en vérifier l'exactitude.
Article 16 — Avenant :
Toute modification des stipulations de la présente Convention, à l’exception des articles 1 et 4, fera l'objet d'un avenant.
Article 17 - Résiliation de la Convention :
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 18 - Contentieux :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente Convention, toute voie amiable de règlement.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sera seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Article 19 — Durée :
La présente Convention s’applique pour une durée d’un an à compter de sa signature et est renouvelée chaque année sous réserve de la présentation par L'ASSOCIATION un (1) mois après la tenue de l'Assemblée Générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six (6) mois suivant la clôture de l'exercice comptable des documents mentionnés aux articles 11 et 13.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
A Ermont, le
Pour L’ ASSOCIATION Pour la COMMUNE
Franck Delorme Xavier HAQUIN
Président Maire d’Ermont
Conseiller Départemental
Du Val d'Oise
Convention 2025-2026 5
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260129-2026-014-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 d ERMONT
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE L'ASSOCIATION DE LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE « MJC » ET LA VILLE D’'ERMONT
ANNEE 2025-2026
Le décret n°2001 — 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit qu'une convention doit être passée avec les associations bénéficiant de subventions publiques annuelles dépassant 23 000 Euros.
Entre les soussignés :
La Commune d'ERMONT, représentée par Monsieur Xavier HAQUIN, Maire, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la Commune d'ERMONT, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2026,
Ci-après dénommée "LA COMMUNE",
D'UNE PART
ET
L'association, " MJC " (Maison des Jeunes et de la Culture), association régie par la loi du 1°
juillet 1901, dont le siège social est situé au 37 bis rue Maurice Berteaux 95 120 Ermont, affiliée à " MJC en Ile de France, Fédération Régionale " déclarée à la Préfecture de Pontoise le
26 février 1962 sous le n° 4117 et publiée au Journal Officiel du 11 mars 1962 et agréée par le
Ministère à la Jeunesse, aux Sports et aux Loisirs (n°78150), au titre de l’éducation populaire et de centre de loisirs, représentée par Madame Sophie FAGOT, en qualité de Présidente et
dûment habilitée à l’effet des présentes,
Vu pour être annexé à
délibération n°22ak4t.au.3/e4126
ERMONT, le.29.fat/ té
D'AUTRE PART e Maige,
Ci-après dénommée ""L’ASSOCTATION"",
Il est exposé et convenu ce qui suit :
1/7
Convention Commune d’Ermont et MJC 2025-2026
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260129-2026-014-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 L PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique socioculturelle, la ville d’Ermont souhaite soutenir les activités éducatives et culturelles de la MJC d’Ermont.
L'Association " MJC " est considérée par la Commune comme un partenaire, force de réflexion et de proposition au service de la population, ayant pour mission de satisfaire des besoins
culturels, éducatifs et de loisirs tels que :
- les initiatives citoyennes,
- _l’innovation et l’expérimentation,
- le transfert de savoirs entre les générations,
- le débat d’idées,
- Je développement de la culture scientifique,
- l'éducation à l’environnement et au développement durable,
- le développement des pratiques artistiques amateurs, la participation des jeunes à la vie associative.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté comme suit :
Article 1 — Objet de la Convention :
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions de financement, permettant à L'ASSOCIATION de remplir sa mission ; - la mise à disposition des installations culturelles au profit de L’ASSOCTATION ;
- les objectifs répondant à la politique culturelle municipale.
Article 2 — Réunions semestrielles :
Chaque année, en fin de saison scolaire et en début d’année civile, une réunion se tiendra entre
les représentants de L'ASSOCIATION « MJC » et LA COMMUNE afin de faire un bilan de semestre au regard des objectifs de la Convention.
Dès lors, il sera proposé de fixer les objectifs communs en perspective de l’année suivante et de faire l'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires en vue de l’attribution de la subvention globale et de la mise à disposition des installations municipales.
Article 3 — Subventions :
Pour l’année 2026, LA COMMUNE s'engage à verser une subvention annuelle de quarante- cinq mille euros (45 000 €) à l’Association « MIC » pour soutenir financièrement ses activités dans le respect de la présente convention. Cette subvention sera versée en une seule fois.
A cet effet, L'ASSOCIATION lui présente une demande de subventions au plus tard le 31 octobre de chaque année composée de :
- comptes annuels de l’exercice clos dûment certifiés,
- budget prévisionnel détaillé de l’exercice à venir,
- modifications de statut le cas échéant,
- composition du Comité directeur.
2/7
Convention Commune d’Ermont et MJC 2025-2026
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260129-2026-014-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 LA COMMUNE fixe annuellement dans le cadre de son propre budget, le montant de son
concours financier aux associations.
Article 4 —- Envasgement de L'ASSOCIATION dans le cadre de la subvention versée :
En contrepartie de l’attribution de la subvention directe, de la mise à disposition des
installations municipales et de l’entretien des terrains de tennis, l’association « MJC » s'engage à mettre en œuvre les moyens humains, matériels et fonctionnels destinés à réaliser les
engagements et objectifs suivants :
- Accueillir les ermontois sans discrimination,
- Assurer un encadrement qualifié et compétent de ses activités,
- _ Respecter les règles administratives en vigueur,
- Mettre en place des activités éducatives culturelles et de loisirs pour les enfants, les adolescents et les adultes en complémentarité avec celles proposées par la municipalité,
- Participer au moins à un événement annuel organisé par LA COMMUNE.
Article 5 — Mise à disposition des locaux :
La ville met à disposition et à titre gracieux durant la durée de la Convention les locaux
suivants :
1. Maison de la Vie associative, situé au 37 bis rue Maurice Berteaux 95120 Ermont, ainsi
que des salles spécifiques et polyvalentes pour le fonctionnement des activités.
Au rez-de-chaussée du bâtiment
- 2 bureaux, superficie total bureau de 27.11 m°
- Salle 1 informatique (59m°)
- 2 pièces de rangement RDC (au total 22,39m°)
- Salle 2 (32,51 m)
- Salle 3 (65.38 m°)
- Salle polyvalente (150 m°)
Au premier étage
- Salle 4 (42 m°)
- Salle 5 (28,42m°)
- Salle 6 (23m°)
- Salle 7 (37 m°)
- Salle 8 (32 m°)
- Salle 10 (25 m°)
- Salle 11 (22 m°)
- Salle 12 (28m)
2. Maison des arts Mireille et Jacques Juteau, située au 160 rue Jean-Richepin 95120 Ermont.
- Salle au rdc du bâtiment (70 m°).
- Salle au sous-sol du bâtiment (70 m°).
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 3. Complexe Raoul Dautry, situé au 105 rue de Saint Gratien 95126 Ermont:
- Pavillon (90m)
Mise à disposition ponctuelle
L'ASSOCIATION pourra également bénéficier ponctuellement de la mise à disposition de salles de réunion pour la tenue de séances du conseil d’administration ou de travail ou de salles de pratiques sportives et culturelles pour l’organisation d’activités temporaires sous réserve d’avoir fait une demande par courrier avec un planning trimestriel. Ces demandes ne seront satisfaites que sous réserve de la disponibilité des locaux. Les demandes sont à effectuer auprès de la Direction de la Vie associative et des Sports quinze (15) jours avant l’événement.
Article 6 — Entretien des bâtiments :
LA COMMUNE prend en charge les frais d’entretien des bâtiments et des installations
techniques et assume l’équipement des salles (tableau, chaises, tables).
Dans le cas d’une demande de travaux d’investissement, L'ASSOCIATION s’engage à faire une demande écrite avant fin juin de l’année en cours pour étude avant toute inscription au
budget de l’année N+1.
LA COMMUNE prend également en charge les frais d’eau, d'électricité, de chauffage et de nettoyage des locaux.
Les abonnements téléphonique et internet restent à la charge de L’ ASSOCIATION.
L'ASSOCIATION sera destinataire chaque année d’un relevé des charges aïnsi valorisées en subventions en nature.
Article 7 — Usage des locaux :
L'ASSOCIATION déclare connaître parfaitement l’état des locaux et renonce par avance à tout recours envers la ville.
L'ASSOCIATION s’engage à respecter le règlement intérieur et les règles d’accès et de fonctionnement des espaces mis à disposition. Après usage, elle remettra en place le mobilier suivant le plan de salle affiché.
L'ASSOCIATION fait son affaire de l’entretien et du remplacement du matériel dont elle est propriétaire, ou de l’acquisition éventuelle de matériels complémentaires nécessaires à ses activités.
L'ASSOCIATION ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des locaux confiés, sans accord préalable et exprès de LA COMMUNE.
LA COMMUNE se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres activités ou celles qu’elle a agréées. Cependant, afin de ne pas perturber l’activité de L’ASSOCTATION, elle consultera cette dernière avant de délivrer une autorisation d’occupation. Dans ce cas, la responsabilité de l’Association « MIC » sera dégagée pour tout désordre pouvant intervenir lors de cette utilisation.
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 L'ASSOCIATION « MJC » est tenue de laisser les services municipatx-visitertes-Hetx-ehaque fois que nécessaire.
Article 8 — Responsabilité des droits :
L'ASSOCIATION s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du
matériel mis à disposition par la Commune. Toute dégradation de son fait fera l’objet d’une remise en état aux frais de L'ASSOCIATION après accord préalable et écrit de LA
COMMUNE.
Dans ce cadre, elle reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité limitant notamment les effectifs accueillis simultanément ainsi que des recommandations spécifiques (liées à la nature des différentes activités) émises par les autorités compétentes.
Article 9 — Incessibilité des droits :
La présente Convention étant conclue infuitu personae, toute utilisation par des tiers des lieux mis à disposition est interdite.
Article 10 — Assurances :
L'ASSOCIATION souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la
responsabilité de LA COMMUNE ne puisse être mise en cause.
Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurances et du
règlement des primes correspondantes.
Article 11 - Obligations comptables :
L'ASSOCIATION s'engage :
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice,
- à fournir chaque année le compte-rendu financier (compte de résultat et bilan) dûment certifié.
L'ASSOCIATION, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) vérificateur(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un vérificateur aux comptes, s'engage à transmettre à LA COMMUNE tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 12 — Responsabilité civile et pénale de L’ASSOCTATION :
L'ASSOCIATION est tenue au respect de l’ensemble des prescriptions légales qui lui sont applicables (droit du travail, réglementation fiscale ...). Elle devra, à cet égard, conclure les contrats d’assurance obligatoires ou qu’elle juge utiles.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 LA COMMUNE ainsi que ses élus ne pourront en aucun cas être ténus-responsabtes-des fautes de gestion, en matière sociale, financière ou comptable, qui sont le fait de ses seuls dirigeants légaux.
Article 13 - Autres engagements :
L'ASSOCIATION communiquera sans délai à LA COMMUNE copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat
d'association.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente Convention, L'ASSOCIATION en informe également LA COMMUNE.
Article 14 — Sanctions :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de LA COMMUNE des conditions d'exécution de la Convention par L'ASSOCIATION, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, LA COMMUNE peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente Convention.
Article 15 - Contrôle de LA COMMUNE :
L'ASSOCIATION s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par LA COMMUNE de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la Convention,
L'ASSOCIATION remet, dans un délai de six (6) mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la Convention. Un contrôle, éventuellement sur place est réalisé par LA COMMUNE, en vue d'en vérifier l'exactitude.
Article 16 — Évaluation :
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 4.
L'ASSOCIATION devra préciser les éléments suivants :
- le nombre et pourcentage des adhérents et leur provenance géographique (ermontois et autres villes),
- Je tableau des diplômes et qualifications de l’encadrement,
- un bilan des activités organisées à l’année.
Article 17 — Avenant :
Toute modification des stipulations de la présente Convention, à l’exception des articles 1 et 4, fera l'objet d'un avenant.
Article 18 - Résiliation de la Convention :
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 19 - Contentieux :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sera seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Article 20 — Durée :
La présente Convention s’applique à l’année civile en cours et est renouvelée chaque année sous réserve de la présentation par L'ASSOCIATION un (1) mois après la tenue de
l'Assemblée Générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six (6) mois suivant la clôture de l'exercice comptable, des documents mentionnés aux articles 11 et 13.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
A Ermont, le
La Présidente de la MJC Xavier HAQUIN
Sophie FAGOT Maire d’Ermont
Conseiller Départemental
Du Val d'Oise
717
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 VILLE M d ERMONT
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE L’ASSOCIATION « Amicale Sportive d’Ermont (ASE) »
ET LA VILLE D’ERMONT
2025-2026
Le décret n°2001 — 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit qu'une convention doit être passée avec les associations bénéficiant de subventions publiques annuelles dépassant 23 000 Euros.
Entre les soussignés :
La Commune d'ERMONT, représentée par Monsieur Xavier HAQUIN, Maire, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la Commune d'ERMONT, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2026,
Ci-après dénommée "LA COMMUNE",
D'UNE PART
ET
L'association dénommée " ASE " (Amicale Sportive d’Ermont pour le Football), association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé au 20 rue Syndicat — 95120
ERMONT, représentée par son Président en exercice Monsieur Fodié TRAORE, affiliée à la Fédération Française de Football et agréée Jeunesse et Sports sous le numéro 95-12-S-10,
Ci-après dénommée "L'ASSOCIATION",
Vu pour être annexé à
délibération n°d26le44.du.23le4126
D'AUTRE PART 6
Il est exposé et convenu ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 PREAMBULE |
Dans le cadre de sa politique sportive, la ville d’Ermont souhaite soutenir les activités
éducatives et sportives de l’Association « ASE », club de football Ermontoïis.
L'Association « ASE » est considérée par la Commune comme un partenaire, force de
réflexions et de propositions au service de la population, ayant pour mission de satisfaire des besoins sportifs, éducatifs et de loisirs autour de la pratique du football au travers de :
- la participation des jeunes à la vie associative,
- des initiatives citoyennes,
- le développement de la culture sportive comme style de vie,
- l’éducation aux règles de vie collective,
- du développement des pratiques sportives amateurs.
Pour répondre harmonieusement à la demande sociale, il sera demandé à l’Association « ASE » de programmer annuellement ses activités et manifestations, en coordination avec celles prévues par la ville.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté comme suit :
Article 1 - Objet de la Convention :
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions de financement, permettant à L'ASSOCIATION de remplir sa mission ; - Ja mise à disposition des installations sportives au profit de L'ASSOCIATION ;
- les objectifs répondant à la politique sportive municipale.
Article 2 —- Réunions semestrielles :
Chaque année, en fin de saison scolaire et en début d’année civile, une réunion se tiendra entre les représentants de L'ASSOCIATION et LA COMMUNE afin de dresser un bilan de semestre au regard des objectifs de la Convention.
Dès lors, il sera proposé de fixer les objectifs communs pour l’année suivante et d’évaluer les moyens matériels et financiers nécessaires en vue de l’attribution de la subvention globale. Parallèlement à ces deux rencontres, trimestriellement une réunion de travail se tiendra entre les dirigeants de L'ASSOCIATION et LA COMMUNE pour faire le point sur l’état
d’avancement des projets et des objectifs à atteindre.
Article 3 — Subventions :
Pour l’année 2026 la Commune s’engage à verser une subvention annuelle de soixante-deux mille cinq cent euros (62 500 €) à l’Association & ASE » pour soutenir financièrement ses activités dans le respect de la présente convention. Cette subvention sera versée en une seule fois.
A cet effet, l'Association lui présente une demande de subventions au plus tard le 31 octobre de chaque année composée de :
- comptes annuels de l’exercice clos dûment certifiés,
- budget prévisionnel détaillé de l’exercice à venir,
- modifications de statuts le cas échéant,
- composition du Comité directeur.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 La Commune fixe annuellement dans le cadre de son propre budget, le montant de son
concours financier aux associations.
Article 4 — Obiectifs de L'ASSOCIATION :
En contrepartie de l’attribution de la subvention, L'ASSOCIATION s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, matériels et fonctionnels destinés à réaliser les objectifs suivants :
- Organiser en direction des ermontois, le développement et la promotion du football sous toutes ses formes et à tous les niveaux de pratique amateurs ;
- Accueillir les sportifs sans discrimination ;
- Développer la pratique sportive féminine ;
- Assurer un encadrement qualifié et compétent de ses activités ;
- Respecter et faire respecter les règles et l’éthique du sport ;
- Favoriser une accessibilité financière pour toutes les familles notamment avec l’application de l’aide apportée aux familles par la ville via le Pass” Sport ;
- Développer et accompagner l’investissement bénévole des adultes ;
- Permettre l’accès des jeunes aux formations diplômantes d’arbitres et d’initiateurs ;
- Organiser annuellement sur le territoire de la Commune au moins une manifestation et/ou un stage ouvert aux jeunes licenciés et aux non licenciés.
Article 5 — Mise à disposition des installations sportives :
En fonction d’une demande annuelle de créneaux horaires d’utilisation, LA COMMUNE met à
la disposition de L'ASSOCIATION, à titre gracieux et en fonction des disponibilités, les terrains de football et les vestiaires au sein des complexes sportifs Auguste Renoir, Gaston Rebuffat et Raoul Dautry, des salles spécifiques et polyvalentes (réunions, assemblées générales) ainsi qu’un local/bureau au sein du club house du complexe sportif Auguste Renoir. Toutes les demandes supplémentaires devront être adressées à Monsieur le Maire, au plus tard, quinze (15) jours avant la date sollicitée.
L'ASSOCIATION s’engage à transmettre un courrier avec le planning trimestriel pour les rencontres sportives officielles ou non, les réunions du conseil d’administration et toutes autres demandes d’installations municipales.
Dans le cas où moins de 8 licenciés utilisent une installation municipale, son accessibilité sera remise en question.
Article 6 — Entretien des installations :
LA COMMUNE prend en charge les frais d’entretien des bâtiments et assume la responsabilité de l’équipement et des installations techniques.
Dans le cas d’une demande de travaux d’investissement, L'ASSOCIATION s’engage à faire une demande écrite avant la fin du mois de juin.
LA COMMUNE prend également en charge les frais de fluides et de nettoyage des locaux.
Article 7 — Utilisation des installations municipales :
Il est demandé aux associations de respecter le mode d’utilisation des espaces mis à disposition et sensibiliser les adhérents aux économies d’énergies.
L'ASSOCIATION déclare connaître parfaitement l’état des installations et renonce par avance à tout recours envers la ville.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 L'ASSOCIATION s’engage à respecter les règlements intérieurs|er 1es regies u acces et de fonctionnement des espaces mis à disposition.
L'ASSOCIATION fait son affaire de l’entretien et du remplacement du matériel dont elle est propriétaire, ou de l’acquisition éventuelle de matériels complémentaires nécessaires à ses activités.
L'ASSOCIATION ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations confiées, sans accord préalable et exprès de LA COMMUNE. LA COMMUNE, propriétaire des installations mises à disposition, en conserve la totale gestion.
Article 8- Responsabilité des droits :
L'ASSOCIATION s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du
matériel mis à disposition par LA COMMUNE. Toute dégradation de son fait fera l’objet d’une remise en état aux frais de L'ASSOCIATION après accord préalable et écrit de LA
COMMUNE.
Article 9 — Incessibilité des droits :
La présente convention étant conclue intuitu personae, toute utilisation par des tiers à la présente convention, des lieux mis à disposition, est interdite.
Article 10 — Assurances :
L'ASSOCIATION souscrira auprès de compagnies notoirement solvables, toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de LA COMMUNE ne puisse être mise en cause.
Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurances, en cours de validité, et du règlement des primes correspondantes.
Article 11 — Obligations comptables :
L'ASSOCIATION s'engage :
e à remplir le dossier conventionnel de demande de subvention municipale ;
° à fournir chaque année le compte rendu financier propre à l'objectif - projet(s), action(s)
ou programme(s) d'actions conforme(s) à l'objet social de L? ASSOCIATION - signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six (6) mois suivant sa réalisation ou
avant le 1% juillet au plus tard de l'année suivante ;
e à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16
février 1999 du Comité de. la réglementation comptable relatif aux modalités
d'établissement des comptes annuels des associations et-fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans
les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice.
L'ASSOCIATION, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) vérificateur(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un vérificateur aux comptes, s'engage à transmettre à LA COMMUNE tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Article 12 — Responsabilité civile et pénale de L'ASSOCIATION :
L'ASSOCIATION est tenue au respect de l’ensemble des prescriptions légales qui lui sont applicables (droit du travail, réglementation fiscale .….). Elle devra, à cet égard, conclure les contrats d’assurance obligatoires ou qu’elle juge utiles.
LA COMMUNE ainsi que ses élus ne pourront en aucun cas être tenus responsables des fautes de gestion, en matière sociale, financière ou comptable, qui sont le fait des seuls dirigeants
légaux de L'ASSOCIATION.
Article 13 - Autres engagements :
L'ASSOCIATION communiquera sans délai à LA COMMUNE copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du ler juillet 1901 relative au contrat
d'association.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente Convention, L'ASSOCIATION en informe également LA COMMUNE.
Article 14 — Sanctions :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de LA COMMUNE des conditions d'exécution de la Convention par L'ASSOCIATION, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11, LA COMMUNE peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la
subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente Convention.
Article 15 - Contrôle par LA COMMUNE :
L'ASSOCIATION s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par LA COMMUNE de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la Convention,
L'ASSOCIATION remet, dans un délai de six (6) mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la Convention. Un contrôle, éventuellement sur place est réalisé par LA COMMUNE, en vue d'en vérifier l'exactitude.
Article 16 — Évaluation :
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à l'article 4.
L'ASSOCIATION pourra préciser les éléments suivants :
- Je nombre et pourcentage des adhérents et leur provenance géographique (quartiers et villes),
- le tableau des diplômes et qualifications de l’encadrement,
- les modalités de mise en œuvre de l’accessibilité financière et le nombre d’adhérents
COnCeTnés,
- les thématiques et la fréquence des formations et informations proposées aux adultes bénévoles,
- le nombre de personnes ayant suivi des formations diplômantes d’arbitres ou d’initiateurs,
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 - un bilan de la ou des manifestations annuelles ouvertes aux licencies er non ncenties,
- le nombre de jeunes accueillis dans le cadre du foot en salle, les forces et faiblesses de
cet accompagnement.
Article 17 — Avenant :
Toute modification des stipulations de la présente Convention, à l’exception des articles 1 et 4, fera l'objet d'un avenant.
Article 18 - Résiliation de la Convention :
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Article 19 - Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l'application de la présente Convention, toute voie amiable de règlement.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sera seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Article 20 — Durée :
La présente Convention s’applique pour une durée d’un an à compter de sa signature et est
renouvelée chaque année sous réserve de la présentation par L'ASSOCIATION un (1) mois après la tenue de l'Assemblée Générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six (6) mois suivant la clôture de l'exercice comptable des documents mentionnés aux articles 11 et 13.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
A Ermont, le
Pour L'ASSOCIATION Pour la COMMUNE
Fodié TRAORE Xavier HAQUIN
Président Maire d’Ermont
Conseiller Départemental
Du Val d'Oise
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 ES d ERMONT
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIF ET DE MOYENS
2025-2026
Le décret n°2001 — 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
prévoit qu'une convention doit être passée avec les associations bénéficiant de subventions publiques annuelles dépassant 23 000 Euros.
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Commune d’Ermont, dont le siège est sis 100 rue Louis Savoie, 95120 Ermont, représentée par Monsieur Xavier HAQUIN, en qualité de Maire, dûment habilité par délibération
n°2026/XXX du Conseil municipal du 23 janvier 2026 à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la COMMUNE »,
D’UNE PART,
ET
L'Association Basket Club d’Ermont, dont le siège est sis 21 rue Maurice Berteaux, 95120 Ermont, enregistrée en Préfecture, représentée par Madame Pascale TOURNAY, Présidente, dûment habilité{e) à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’ ASSOCIATION »,
D'AUTRE PART,
Les soussignées sont individuellement ou collectivement désignées par «PARTIE » ou
«PARTIES », Vu pour être annexé à
délibération ne elmitau 2311] c6
{Rabt{gr6
Ceci étant exposé. les PARTIES conviennent et arrêtent comme suit :
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 ARTICLE 1%- OBJET
La présente Convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités par lesquelles la COMMUNE met à disposition un local et octroie une subvention au profit de
l’ ASSOCIATION.
ARTICLE 2 —- SUBVENTION
La COMMUNE s'engage à verser une subvention annuelle de trente mille euros (30 OO0E€) à l'Association « Basket club d’Ermont — section 3x3 » pour soutenir financièrement ses activités dans le respect de la présente convention. Cette subvention sera versée en une seule fois.
A cet effet, l'ASSOCIATION s’engage à effectuer une demande de subvention auprès de la COMMUNE au plus tard le 1% octobre de chaque année. La demande de subvention doit être
composée de l’ensemble des éléments suivants :
- Les comptes annuels de l’exercice clos dûment certifiés (comptes de résultats et bilan) ;
- Le budget prévisionnel de l’exercice à venir ;
- Le rapport d’activités et l’évaluation des objectifs partagés ;
- La composition du Bureau de l’ ASSOCIATION ;
- Les comptes-rendus d’ Assemblée Générale de l ASSOCIATION ;
- Les modifications statutaires de 1’ ASSOCIATION le cas échéant.
Tous retards dans la transmission de la demande de subvention et/ou de tous documents précités justifieront de plein droit le refus de l’octroi d’une subvention de la COMMUNE au profit de l’ASSOCIATION, sauf à L'ASSOCIATION de justifier que ce retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis à l’article 18 de la présente Convention.
La COMMUNE fixe annuellement, en fonction de son propre budget, le montant de son
concours financier à l ASSOCIATION.
L'attribution de cette subvention, en sus des conditions relatives à la demande, est soumise à la
réalisation des objectifs fixés à l’ ASSOCIATION à l’article 3 de la présente Convention.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
En contrepartie de l’attribution d’une subvention par la COMMUNE, lPASSOCIATION s'engage expressément à mettre en œuvre les moyens humains, matériels et fonctionnels nécessaires à la réalisation des engagements et des objectifs suivants :
- Accueillir les Ermontois sans discrimination ;
- Assurer un encadrement qualifié et compétent de ses activités ;
- _ Respecter les règles administratives en vigueur ;
- Mettre en place des activités sportives et culturelles à destination des enfants, des
adolescents et des adultes ;
- Participer au moins à un événement annuel organisé par la COMMURE ;
- Respecter les plannings de mise à disposition des locaux et organiser les activités en
conséquence.
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Au titre de la présente Convention, la COMMUNE met à disposition de l’association, à titre précaire et révocable, de 1’ ASSOCIATION les locaux énumérés ci-dessous :
- Le gymnase Victor Hugo,
- Le gymnase du complexe Sportif Gaston Rébuffat,
- Les terrains de 3x3 et 5x5 du complexe Auguste Renoir et le Gymnase, - Le gymnase Guérin Drouet.
La COMMUNE adressera à l’ASSOCIATION un planning prévoyant les plages horaires d’utilisation des équipements sportifs.
L'ASSOCIATION s’engage à prêter une attention particulière aux espaces qui sont mis à sa disposition et de sensibiliser ses adhérents aux économies d’énergie ainsi qu’au tri et à la
prévention des déchets (électricité, eau, chauffage, papier, etc.).
ARTICLE 5 - ENTRETIEN DES LOCAUX
La COMMUNE prend en charge les frais d’entretien des bâtiments accueillants les locaux et des installations techniques et assume l’équipement des salles.
La COMMUNE prend également en charge les frais d’eau, d’électricité, de chauffage et du nettoyage des locaux, sous réserve de l’utilisation normale des locaux par l’ ASSOCIATION (fenêtres fermées lorsque l’ ASSOCIATION quitte les locaux, etc.) n’engendrant pas un surcoût pour la COMMUNE.
Dans le cas d’une utilisation anormale avérée, la COMMUNE se réserve le droit de refacturer les dépenses surnuméraires à l’ ASSOCIATION.
Les abonnements téléphoniques, internet et tout autre moyen de télécommunication restent à la charge de l’ASSOCIATION.
ARTICLE 6 - USAGE DES LOCAUX
L'ASSOCIATION déclare connaître parfaitement l’état des locaux et renonce par avance à tout recours contre la COMMUNE.
L'ASSOCIATION s’engage à respecter le règlement intérieur ainsi que les règles d’accès et de fonctionnement des locaux mis à sa disposition au titre de la présente Convention. Après utilisation des locaux, l’ASSOCIATION s’engage à remettre en place le mobilier suivant le plan de salle affiché. Ces informations sont communiquées à l ASSOCIATION après signature de la présente Convention.
L'ASSOCIATION fait son affaire de l’entretien et du remplacement du matériel dont elle est propriétaire, ou de l’acquisition éventuelle de matériel complémentaire nécessaire à l’exercice de ses activités.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 L'ASSOCIATION ne sera en aucun cas admise à apporter une quéteonque-modifieatrom à te destination des locaux mis à sa disposition, sans obtenir l’accord préalable et exprès de la
COMMUNE.
La COMMUNE se réserve le droit d'utiliser les locaux mis à la disposition de
l’ASSOCIATION lorsqu'elle souhaite y organiser une réunion publique. Dans ce cas, la COMMUNE notifie à l'ASSOCIATION que cette dernière ne pourra pas disposer des locaux aux dates et horaires de ladite réunion.
L'ASSOCIATION est tenue de laisser les services municipaux de la COMMUNE visiter les locaux chaque fois que nécessaire.
L'ASSOCIATION doit se conformer à toutes les mesures édictées par la COMMUNE en matière de sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 7 —- DUREE
La présente Convention est conclue pour une durée d’un an, et renouvelée expressément chaque année après autorisation par le Conseil municipal de la COMMUNE et sous réserve de la
présentation par l'ASSOCIATION un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable des
documents mentionnés aux articles 10 et 12.
Chaque année, la COMMUNE notifie à I ASSOCIATION le montant de la subvention allouée par le Conseil municipal.
ARTICLE 8 - INCESSIBILITE DES DROITS
La présente Convention est conclue intuitu personae, toutes cessions des droits en résultant ou sous-location des locaux mis à la disposition de 1’ ASSOCIATION sont interdites.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
L'ASSOCIATION souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. L’ ASSOCIATION paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la COMMUNE ne puisse être mise en cause.
L'ASSOCIATION devra justifier chaque année et à chaque demande de la COMMUNE de l'existence de telles polices d’assurances et du règlement des primes correspondantes.
Dans ce cadre, l’ ASSOCIATION reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité limitant notamment les effectifs accueillis simultanément ainsi que les recommandations spécifiques liées à la nature des différentes activités émises par les autorités compétentes.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 ARTICLE 10 —- OBLIGATIONS COMPTABLES
L'ASSOCIATION s'engage :
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture :
- à fournir chaque année le compte-rendu financier (compte de résultat et bilan).
ARTICLE 11 - REPRESENTATION DE LA COMMUNE
Un représentant de la municipalité sera convié à l’Assemblée générale annuelle de
J’ASSOCIATION.
ARTICLE 12 —- AUTRES ENGAGEMENTS
L'ASSOCIATION communiquera sans délai à la COMMUNE copie des déclarations
mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant règlementation
d'administration publique pour l’exécution de la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d’association.
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l ASSOCTATION en informe également la COMMUNE.
L'ASSOCIATION est tenue au respect de l’ensemble des prescriptions légales qui lui sont applicables (droit du travail, règlementation fiscale.…). L’ ASSOCIATION devra, à cet égard, conclure les contrats d’assurances obligatoires ou qu’elle juge utiles.
La COMMUNE ainsi que ses élus ne pourront en aucun cas être tenus responsables des fautes de gestion, en matière sociale, financières ou comptables, qui sont le fait des seuls dirigeants statutaires et légaux de l’ ASSOCIATION.
ARTICLE 13 —- SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la COMMUNE des conditions d’exécution de la Convention par l ASSOCIATION, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 10 des présentes, la COMMUNE peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente Convention.
ARTICLE 14 - CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'ASSOCIATION s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la COMMUNE de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 autre document dont la production serait jugée utile. Au terme dea-présente Cenvention, l'ASSOCIATION remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d'exécution de la Convention. Un contrôle, éventuellement sur place est réalisé par la Commune, en vue d’en vérifier l'exactitude.
ARTICLE 15 - EVALUATION
Un bilan des conditions de réalisation des différentes activités proposées tout au long de l’année est fait annuellement en fin d’exercice.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 3 des présentes, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la
Convention.
L'ASSOCIATION pourra préciser les éléments suivants :
- le nombre et le pourcentage des adhérents ainsi que leur provenance géographique (quartier, ville) ;
- un bilan des activités organisées à l’année.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, fera l’objet d’un avenant entre les PARTIES.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis à l’article 3 de la présente Convention.
ARTICLE 17 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des PARTIES, non justifié par un cas fortuit ou un cas de force majeure, des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la PARTIE la plus diligente à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 18 —- FORCE MAJEURE
Sera considéré comme un cas de force majeure au sens de la présente Convention, tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible et extérieure à la volonté des PARTIES et qui ne pourra pas être empêchée par ces dernières malgré tous leurs efforts raisonnablement possibles.
Au cas où un événement de force majeure rendrait impossible l’exécution de la présente Convention, ou de l’une des obligations qui en découle, la PARTIE empêchée en avertit sans délai l’autre PARTIE afin que celles-ci puissent trouver une solution pour pallier à cette inexécution.
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Date de réception préfecture : 29/01/2026 Au cas où le cas de force majeure se prolonge pendant une pério 12° : dust 37 33mc QU QU AU ILIUTIRS LEREILR JUULS consécutifs, les PARTIES pourront convenir de la résiliation de la présente Convention.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE
L'ASSOCIATION s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du
matériel mis à sa disposition par la COMMUNE. Toute dégradation de son fait fera l’objet d’une remise en état par la COMMUNE aux frais de L'ASSOCIATION sans que cette dernière ne puisse $’y OPPOser.
ARTICLE 20 - LITIGES
Les PARTIES s’engagent à rechercher, en cas différend quant à l'interprétation ou à
l’application de la présente Convention, toute voie amiable de règlement.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sera seul compétent pour juger des litiges relatifs à l’interprétation ou à l'exécution de la présente Convention.
Fait à Ermont, en deux (2) exemplaires originaux,
Le [Date],
Pour l’ASSOCIATION Pour la COMMUNE
La Présidente Le Maire
Pascale TOURNAY Xavier HAQUIN
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