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Déliberation - liste delib CM 03 07 2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib CM 03 07 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024
LISTE DES DELIBERATIONS
N° OBJET VOTE
2024/96 | Délibération Démission de Madame Doriane CHAUVIN et Pour à l’unanimité
installation de Monsieur Daniel FERRETTI, nouveau membre
du conseil municipal
2024/97 | Délibération Convention de partenariat entre Avignon Pour à l'unanimité
Festival & Compagnies (AF&C) et la Commune de Noves
2024/98 | Délibération Convention avec le Conseil Départemental, Pour à l'unanimité
dispositif Provence en scène, adhésion 2024-2025
9N9A/QQ
LU) 33 Délibération Contrat de coréalisation entre la Mairie de
Noves et la Garance-scène nationale de Cavaillon — 2024 /
2025
Pour à l'unanimité
2024/100 Délibération Approbation de la modification simplifiée n°1
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et du bilan de la mise à
disposition au public
Pour à l'unanimité
2024/101 Délibération Révision allégée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme, objectifs poursuivis et fixation des modalités
de concertation
7 Abstentions
21 Pour
Délibération adoptée
2024/102 Délibération Convention de mutualisation entre la
Commune et les communes de Saint-Andiol et Mollégès
pour utiliser en commun un matériel de contrôle des points
d’eau incendie
Pour à l'unanimité
2024/103 Délibération Convention de servitudes avec ENEDIS pour le
raccordement d’un pylône d'antennes pour la parcelle
cadastrée AN0244 du chemin des Mules au hameau des
Paluds
Pour à l’unanimité
2024/104 Délibération Convention de servitudes avec ENEDIS suite à
la construction du lotissement du Clos d'Arthur chemin des
Journettes au hameau des Paluds
Pour à l’unanimité
2024/105 Délibération Aide financière allouée a l'Association des amis
de la Gendarmerie pour l’année 2024
Pour à l’unanimité
2024/106 Délibération Subventions allouées aux associations au titre
de l’année 2024 (tranche 2)
Pour à l’unanimité
2024/107 Délibération Admission en non valeurs et créances éteintes
de produits irrecouvrables au budget 2024
Pour à l’unanimité
2024/108 Délibération Décision modificative n°1 du budget 2024 Pour à l’unanimité
2024/109 Délibération Reprise des résultats 2023 du SIVU de
Villargelle
Pourà l’unanimité
2024/110 Délibération Décision modificative n°2 du budget 2024 Pour à l’unanimité
Page 1/2 2024/111 Délibération Pouvoirs du Maire — délégation du conseil
municipal à Monsieur le Maire pour contracter au nom de la
Commune de Noves deux prêts auprès du Crédit Agricole
pour différents investissements
1 Abstentions
27 Pour
Délibération adoptée
2024/112 Délibération Décision modificative n°3 du budget 2024 Pour à l’unanimité
2024/113 Délibération Dissolution du SIVU de Villargelle - répartition
du bilan entre les Communes de Noves et de Châteaurenard
Pour à l’unanimité
2024/114 Délibération Motion de soutien aux agriculteurs des
Bouches-du-Rhône
Pour à l'unanimité
2024/115 Délibération Motion relative aux mesures d'économies
annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les finances
locales à l'initiative de l'Association des Petites Villes de
France
Pour à l’unanimité
2024/116 Délibération Mise à disposition du bureau des permanences
de lEspace Marcel GINOUX à Terre de Provence
Agglomération (conseil info énergie environnement), et
signature d’une convention
Pour à l’unanimité
2024/117 Délibération Acquisition de plein droit de bien vacant et sans
maitre - parcelle A427
Pour à l’unanimité
2024/118 Délibération Régie de recettes Enfance Jeunesse — mode de
paiement supplémentaire : affiliation à l'Association
Nationale des Chèques Vacances (ANCV)
Pour à l’unanimité
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20240703-2024 96 V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/96
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET: DEMISSION DE MADAME DORIANE CHAUVIN ET INSTALLATION DE MONSIEUR DANIEL
FERRETTI, NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et
R.2121-4 ;
Vu le Code électoral et notamment l’article L.270 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant installation du Conseil
Municipal ;
Vu le courrier de Madame Doriane CHAUVIN indiquant sa démission du Conseil Municipal reçu en
Mairie le 15 avril 2024;
Vu le tableau du Conseil Municipal, Monsieur Jean-Pierre GINOUX est le candidat suivant sur la liste
« Noves-Les Paluds une ambition toujours partagée » :
Vu la lettre en date du 22 avril 2024 de Monsieur Jean-Pierre GINOUX déclinant la proposition
d'installation au conseil municipal ;
Vu le tableau du Conseil Municipal, Madame Josette BRIAT est la candidate suivante sur la liste
« Noves-Les Paluds une ambition toujours partagée » ;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20240703-2024 96 V2-DE
Vu la lettre en date du 3 mai 2024 de Madame Josette BRIAT déclinant la proposition de devenir
conseillère municipale :
Vu le tableau du Conseil Municipal, Monsieur Daniel FERRETTI est le candidat suivant sur la liste
« Noves-Les Paluds une ambition toujours partagée » ;
Vu la lettre en date du 7 mai 2024 de Monsieur Daniel FERRETTI acceptant la proposition de devenir
conseiller municipal ;
Considérant par conséquent que Monsieur Daniel FERRETTI est le candidat suivant de la liste « Noves-
Les Paluds une ambition toujours partagée », il lui est demandé de remplacer Madame Doriane
CHAUVIN au sein du Conseil Municipal ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur ie Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D'installer Monsieur Daniel FERRETTI en qualité de conseiller municipal, en remplacement
de Madame Doriane CHAUVIN.
ARTICLE 2. De modifier le tableau du Conseil Municipal en annexe de la présente délibération.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI Georges JULLIEN
Page 2/2 DÉPARTEMENT
Bouches du Rhône
COMMUNE : NOVES ARRONDISSEMENT
ARLES
Effectif légal du conseil municipal
29
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 ÿ
Publié le SLT
ID : 013-211300660-20240703-2024_96-DE
habitants et plus
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL {art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales — CGCT)
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour
sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales
1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus :
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’äge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
un ‘ Date de la plus Suffrages obtenus Fonction? eee NOM ET PRÉNOM Date de naissance récente élection à la par ja liste | fonction {en chiffres)
Maire M. JULLIEN Georges 22/02/1946 23 mai 2020 1277
Première adjointe Mme Edith RISTOR! épse LANDREAU 14/12/1965 23 mai 2020 1277
Deuxième Adjoint M. Pierre FERRIER 15/10/1962 23 mai 2020 3277
Troisième Adjointe Mme Mireille PRINCE épse MEYNAUD 06/12/1956 23 mai 2020 1277
Quatrième Adjoint M. Michel SEIGNOUR 30/08/1957 23 mai 2020 L 1277
Cinquième Adjointe Mme ‘ | More CAMPANA épse RTS a 16/06/1971 23 mai 2020 1277
Sixième Adjoint M. Laurent FABRE 14/12/1968 23 mai 2020 1277
Septième Adjointe Mme Monia EL ADEL épse LILAMAND 28/07/1981 23 mai 2020 1277
Huitième Adjoint M. Jean-Philippe MATECKI 10/08/1973 23 mai 2020 1277
Conseiller Municipal M. Louis-Pierre FABRE 13/01/1944 23 mai 2020 1277
Conseiller Municipal M. a alain SUSSFELD a _ |. 25/11/1546 L 23 mai 2020 1277 |
Conseiller Municipal M. Robert ANASTASI 18/03/1951 23 mai 2020 1277
Conseillère Municipale Mme Pascale ZAMOLO épse VILLAIN | a 19/01/1956 23 mai 2020 1277
Conseiller Municipal M. Daniel FERRETTI 01/05/1958 23 mai 2020 1277
Conseiller Municipal = M. Yvan GiNoUX 27/09/1964 23 mai 2020 1277
Conseiller Municipal M. Serge TERNIER 05/07/1966 23 mai 2020 1277
F Conseillère Municipale Mme a Magali FROSSARD L 10/07/1969 : 23 mai 2020 1277
Conseillère Municipale Mme Valérie CENTRACCHIO épse CHARAVIN 13/02/1973 23 mai 2020 1277
L Conseillère Municipale Mme | Fablenne VITIELLO épse POZZETO [ 20197 | 23 mai nn 1277
Conseillère Municipale Mme Céline CASSAGNES 23/04/1983 23 mai 2020 1277
| Conseiller Municipal Mme Marine CHABANNES épse oies a TEE _ 23 mai 2020 | 1277 EL
Conseiller Municipal M. Daniel AZMY 24/04/1994 23 mai 2020 1277
Conseillère Municipale Mme Christiane MAURIN 18/07/1958 23 mai 2020 1179
Conseillère Municipale Mme Edith CHRISTIN épse VERNET 22/05/1959 23 mai 2020 1179
Conseillère Municipale Mme Patricia PALMERO épse GONDRAN 10/05/1960 23 mai 2020 1179
Conseiller Municipal M. Christian REY 23/10/1960 23 mai 2020 1179
Conseiller Municipal M. Serge LEVRARD 24/02/1962 23 mai 2020 1179
Conseillère Municipale Mme Nathalie TREILLET épse BONAVENTURE 11/03/1970 23 mai 2020 1179
Conseillère Municipale Mme Marine CHAUBET épouse BRANTE 30/08/1987 23 mai 2020 1173
Cachet de la Mairie :
Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l’adjoint) ou conseiller
Certifié par le Maire, Georges JULLIEN.
À Noves, le 3 juillet 2024. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S L 0x7
ID : 013-211300660-20240703-2024 97 _V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/97
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges IULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKi, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE AVIGNON FESTIVAL & COMPAGNIES (AF&C) ET LA
COMMUNE DE NOVES
Madame Valérie COLOMBET, adjointe déléguée à la culture, expose :
Dans le cadre de l'opération « Off les murs » durant le festival Off Avignon 2024, il a été convenu entre
la Commune de Noves et AVIGNON FESTIVAL & COMPAGNIES (AF&C) un certain nombre d'échanges
qui constituent le partenariat qui associera en 2024 l'association et la Commune de Noves.
La présente convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles le partenariat est conclu
entre la Commune de Noves et l'association AVIGNON FESTIVAL & COMPAGNIES et précise les droits
et obligations des deux contractants.
AF&C fait bénéficier à la Commune de ses outils de communication :
- dans le programme des spectacles,
- diffusion de la programmation sur le site internet www.avignonleoff.com, et sur ses
applications mobiles,
- participation à la conférence de presse, aux manifestations d'ouverture, vernissages,
- diffusion de la communication mise en place par la commune pour l'évènement.
Les modalités du partenariat sont stipulées et cadrées dans la convention de partenariat entre la
Commune de Noves et AF&C, dont un exemplaire a été transmis au Conseil municipal.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Valérie COLOMBET, le Conseil Municipal :
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le Ü
ID : 013-211300660-20240703-2024 97 V2-DE
ARTICLE UNIQUE. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec AF&C, ainsi
que tous les documents y afférents.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI Georges JULLIEN
Page 2/2 Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Sir
ID : 013-211300660-20240703-2024 98 V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/98
L’an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration
Laurent FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith
LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQUES, Edith VERNET procuration
Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE
procuration Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET: CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, DISPOSITIF PROVENCE EN SCENE,
ADHESION 2024-2025
Madame Valérie COLOMBET, adjointe déléguée à la Culture, informe le Conseil Municipal que le
Conseil Départemental a mis en place un dispositif « Provence en scène » permettant aux communes
d'être subventionnées sur les spectacles, à hauteur de 60%.
La participation financière du Département ne pourra dépasser 17000€ par saison annuelle.
Et cette aide est plafonnée à 10 spectacles maximum.
Madame Valérie COLOMBET propose de signer la convention avec le Conseil Départemental pour la
saison 2024-2025.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Valérie COLOMBET, le conseil municipal :
ARTICLE 1. Décide d’adhérer au dispositif « Provence en scène » du Conseil Départemental pour la
saison 2024-2025.
ARTICLE 2. Désigne Monsieur le Maire pour signer la convention correspondante.
ARTICLE 3. Dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI Georges JULLIEN
AU 7 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S L 0
ID : 013-211300660-20240703-2024 99 V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/99
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LiLAMAND, jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration
Laurent FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith
LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Edith VERNET procuration
Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE
procuration Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET: CONTRAT DE CO-REALISATION ENTRE LA MAIRIE DE NOVES ET LA GARANCE-SCENE
NATIONALE DE CAVAILLON — 2024 / 2025
Madame Valérie COLOMBET, adjointe déléguée à la culture, expose :
Depuis plusieurs années, la Commune renouvelle annuellement un contrat de coréalisation avec le
théâtre de CAVAILLON dénommé « La Garance — scène nationale de CAVAILLON ».
Un contrat de coréalisation doit être passé entre la Commune et « La Garance ».
Ce contrat a pour objet de s'associer pour réaliser en commun un spectacle au cours de la saison
2024/2025 : le vendredi 13 septembre 2024 « Le poids des nuages ».
« La Garance » se charge de la fourniture des spectacles comprenant personnel, décors costumes,
accessoires, transport, matériel technique, information au public, service général des lieux,
billetterie, encaissement des recettes et les réservations, actions culturelles autour de la
représentation et de l’accueil du public le soir des représentations.
La Commune, quant à elle, mettra à la disposition de « La Garance », à ses frais, les services et
moyens techniques, communicationnels et touristiques. Elle fournira les lieux installés, participera à
la promotion des spectacles, assurera également l’accueil du public les soirs de représentation.
La Commune est libre de confier l'ouverture d’une buvette à une association locale qui prendra à sa
charge la gestion de la buvette tant en dépenses qu’en recettes.
La répartition des dépenses et des recettes sera faite de la façon suivante: 50% au profit de la
Commune et 50% au profit de « La Garance ».
Le règlement de la participation financière de la Commune se fera par mandat administratif au profit
de « La Garance ».
Le présent contrat est conclu pour la saison 2024/2025 qui débutera en septembre 2024.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S LO “
ID : 013-211300660-20240703-2024 99 V2-DE
Après avoir entendu l’exposé de Madame Valérie COLOMBET, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. De passer un contrat de coréalisation avec «La Garance — scène nationale de
CAVAILLON » en vue de s'associer pour réaliser en commun l'accueil de spectacles.
ARTICLE 2. D'accepter les conditions du présent contrat.
ARTICLE 3. De rappeler que la Commune prendra à sa charge 50% des dépenses et des recettes liées
aux représentations des spectacles. Les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif de la
Commune de 2024.
ARTICLE 4. De confier l’éventuelle gestion d’une buvette à une association locale qui en ferait la
demande.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI Georges JULLIEN
nr
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S LO A
ID : 013-211300660-20240703-2024 100 _V2-DE
Commune de Noves -— 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/100
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
ET DU BILAN DE LA MISE A DISPOSITION AU PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle qu’une modification simplifiée n°1 du PLU a été engagée ayant les objets
suivants :
- réduire la marge de recul des annexes et piscines par rapport aux voies et emprises publiques
en zones UB et UC;
- compléter les dispositions favorisant la mixité sociale en zones UA, UB et UC ;
- établir un nuancier de couleurs en zone UA ;
- encadrer la pose de panneaux photovoltaïques en toiture en zone UA :
- encadrer la pose des câbles électriques et fibre optique en zone UA ;
- imposer un délai pour la réalisation des enduits des murs de clôture ;
- augmenter le rayon d'implantation des piscines en zone agricole {A) et naturelle (N) ;
- rectifier une erreur matérielle relative à la délimitation du secteur Na concernant l'auberge
de Noves.
Cette procédure de modification simplifiée s'est inscrite dans le cadre des articles L.153-45 à L.153-47
du code de l’urbanisme car la modification du PLU envisagée n'a pas pour effet :
- soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;
- soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance ;
- soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a
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pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de
la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
-soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
De plus, cela s'inscrit dans le cadre d’une procédure simplifiée sans enquête publique puisque la
modification du règlement du PLU envisagée n’a pas pour effet :
- soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Aussi, conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme, le conseil municipal a, par
délibération n° 2023/94 en date du 28 juin 2023, défini les modalités de mise à disposition du public
du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU.
Conformément à l'article L.153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée n°1 du
PLU a été notifié aux personnes publiques visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
Les avis reçus par la commune ont été versés au dossier de mise à disposition au public.
Conformément aux articles L.151-12 et L.151-13 du code de l'urbanisme, la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a été saisie
et a émis un avis favorable sans observation par courrier du 4 mars 2024, versé au dossier de mise à
disposition du public.
L'autorité environnementale, saisie le 9 novembre 2023 dans le cadre de la demande d'examen au cas
par cas au titre de l’article R.104-12 alinéa 3 du code de l’urbanisme, a conclu à l'absence de nécessité
d'évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du PLU par avis conforme n°CU-2023-
3570 du 2 janvier 2024. Cet avis conforme a été versé au dossier de mise à disposition au public.
Par délibération n° 2024/49 en date du 12 mars 2024, le conseil municipal a décidé de ne pas réaliser
d'évaluation environnementale dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU.
1- Bilan de la mise à disposition du public
Monsieur le Maire présente ce bilan. La mise à disposition du public du dossier au public avec un
registre s’est tenue du 15 avril 2024 au 17 mai 2024 en Mairie. Le dossier était également disponible
sur le site internet de la ville. Les observations pouvaient être formulées sur le registre, par courrier ou
par email.
L'avis de mise à disposition du dossier au public à été publié dans le journal La Provence le 27 mars
2024. || a également été affiché en Mairie et publié sur le site internet de la commune en page d'accueil.
La mise à disposition du public s’est tenue en conformité avec les modalités définies dans la
délibération du 28 juin 2023 et a permis à la population de prendre connaissance du dossier et émettre
leurs observations.
Aucune observation n’a été apposée sur le registre.
Un courriel a été reçu en date du 26 avril 2024 :
« Je vous fait part de mes observations quant à la rédaction des articles A2 et N2 du projet de règlement
du PLU qui fait ! objet d'une modification simplifiée, et notamment du paragraphe qui porte sur la
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distance d'implantation des annexes autorisées dans ces deux zones. En effet si le projet de règlement
prévoit l'augmentation de la distance d'implantation des piscines par rapport à l'habitation (point le
plus éloigné à 20 m au lieu de 10 m) l'implantation des annexes autorisées dans ces zones est maintenue
à 10 m au point le plus éloigné. Or ces annexes, notamment les pool housse, sont souvent implantées
le long des piscines. Les maintenir à 10m, alors que les piscines pourraient être implantées à 20 m au
point le plus éloignée de l'habitation, crée une incohérence. En espérant que cette remarque soit prise
en compte. »
Réponse de la commune : l'observation est pertinente et le dossier est complété pour augmenter le
rayon de 10 à 20 mètres pour les annexes à l'instar des piscines.
D'autre part, deux courriers ont été reçus :
- un courrier de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en date au 15 avril 2024 demandant de
mettre à jour la liste des servitudes d'utilité publique et modifier le règlement concernant leurs
ouvrages.
Réponse de la commune : La société RTE rappelle la présence d'ouvrages RTE sur le territoire communal
qui ne sont pas concernés par la modification simplifiée n°1 du PLU.
Elle indique que la servitude 14 correspondant à ses ouvrages est bien représentée sur le plan des
servitudes d'utilité publique (pièce n°7.2.c du PLU approuvé le 12 novembre 2019). Concernant la liste
des servitudes d'utilité publique {pièce n°7.2.a du PLU approuvé le 12 novembre 2019), il est demandé
à la commune d’actualiser la liste des ouvrages ainsi que les coordonnées du groupe de maintenance.
Les éléments d'actualisation des servitudes d'utilité publique s'effectuent par une procédure de mise
à jour et non de modification simplifiée du PLU conformément à l’article L.153-60 du code de
l’urbanisme.
Concernant les demandes de modification du règlement, la commune estime que la rédaction actuelle
du règlement permet d'ores et déjà la prise en compte des ouvrages RTE.
- un courrier de la Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL) en date du 19 avril
2024 présente les servitudes liées aux ouvrages TRAPIL, leurs effets et les cartographies
correspondantes. Il est demandé d’inclure la correspondance ainsi que les servitudes dans les
annexes du PLU.
Réponse de la commune : les ouvrages TRAPIL ne sont pas concernés par la modification simplifiée du
PLU. TRAPIL avait déjà adressé ce type de courrier dans le cadre de l'élaboration du PLU approuvée en
2019. La correspondance et la cartographie associée sont déjà intégrées dans les annexes du PLU (liste
et plan des servitude d’utilité publique, pièces 7.2.a et 7.2.c du PLU).
2- Les avis émis par les personnes publiques associées
Cinq courriers ont été reçus :
- avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 23 novembre
2023 ;
- courrier sans observation en date du 13 décembre 2023 de la Chambre de Commerce et
d'industrie du Pays d'Arles ;
- avis forable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat PACA en date du 18 décembre 2023 ;
- avis favorable du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 08 janvier 2024 ;
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- avis favorable de Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône en date du 23 janvier 2024 assortie de deux remarques :
e «remplacer la tuile romane par la tuile creuse posée de façon traditionnelle ». La DDTM
considère que ce type de tuile est plus adapté en termes de format et d'aspect de toitures
du centre ancien.
Réponse de la commune : la commune ne souhaïte pas modifier le type de tuile car une majorité des
toitures du centre ancien sont recouvertes de tuiles romanes.
e «retirer la disposition sur les délais de réalisation des enduits des murs de clôture ». La
DDTM indique que cette disposition n’est pas du ressort du PLU.
Réponse de la commune : la disposition est retirée.
La procédure étant désormais achevée, il est proposé au conseil municipal d'adopter le bilan de la mise
à disposition du public et d'approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-45 et L.151-47 :
Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 12 novembre 2019;
Vu l'arrêté n° 2020/570 en date du 23 septembre 2020 ayant pour objet la mise à jour n°1 du Plan Local
d'Urbanisme ;
Vu la délibération n° 2023/94 en date du 28 juin 2023 du Conseil Municipal fixant les modalités de mise
à disposition du public;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 23 novembre 2023 ;
Vu le courrier sans observation en date du 13 décembre 2023 de la Chambre de Commerce et
d'industrie du Pays d'Arles ;
Vu l'avis forable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat PACA en date du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 8 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en
date du 23 janvier 2024 assortie de deux remarques ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers (CDPENAF) par courrier du 4 mars 2024;
Vu l'avis conforme n° CU-2023-3570 de la Mission Régionale d'’Autorité Environnementale (MRAE) du
2 janvier 2024 concluant à l’absence de nécessité d'évaluation environnementale de la modification
simplifiée n°1 du PLU ;
Vu la délibération n° 2024/49 en date du 12 mars 2024 du conseil municipal décidant de ne pas
soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée n°1 du PLU ;
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Vu le dossier de mise à disposition du public ;
Vu la mise à disposition du public du 15 avril 2024 au 17 mai 2024;
Vu le bilan de mise à disposition du public exposé ci-avant ;
Considérant que les observations du public et des personnes publiques associées appellent des
modifications mineures du dossier ne remettant pas en cause l'économie du projet mis à disposition
du public ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU est prêt à être approuvé ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur ie Maire, le conseil municipal :
ARTICLE 1. Approuve le bilan de la mise à disposition du public tel que présenté précédemment.
ARTICLE 2. Approuve la modification simplifiée n°1 du PLU tel qu'elle est annexée à la présente.
ARTICLE 3. Dit que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage
en Mairie pendant un mois et d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités
prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU est tenu à disposition du public en Mairie aux jours et
heures habituels d'ouverture, sur le site internet de la commune et en Sous- Préfecture d'Arles. 1l sera
également téléversé sur le géoportail de l’urbanisme.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Georges JULLIEN Jean-Philippe MATECKI
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Le + É { Publié le 7 =
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Commune de Noves -— 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/101
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LiLAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME, OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXATION
DES MODALITES DE CONCERTATION
Monsieur le Maire indique que, par jugement du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a
annulé partiellement le PLU s'agissant du classement en zone Nf1 des parcelles cadastrées À 1851, 1854
et 1788 et en zone agricole des parcelles cadastrées À 519, 520, 529, 530, 534, 535 et 1789.
Ces parcelles sont situées route d’Eyragues après la montée du ROUGADOU.
Nota : certaines parcelles ont été reconfigurées et ont changé de numéro depuis l'énoncé du jugement.
Localisation des parcelles concernées par le jugement
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À ce jour, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s'applique sur ces parcelles en substitution du PLU.
Conformément à l'article 153-7 du code de l’urbanisme, la commune doit élaborer les nouvelles
dispositions du PLU applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation.
Ces nouvelles dispositions doivent s'inscrire dans le cadre d’une procédure d'évolution du PLU
appropriée en fonction de l'importance et de la nature des modifications.
Il conviendra de trouver un périmètre de zonage cohérent en fonction de la structure foncière actuelle
et les permis de construire autorisés ces dernières années, au-delà des parcelles strictement visées par
le tribunal. Le zonage devra également tenir compte de la desserte en voirie et réseaux
{caractéristiques des voies et secteur en assainissement non collectif).
Au regard de ces enjeux et des modifications à apporter au PLU, la commune retient d'engager une
procédure de révision du PLU dans sa forme allégée conformément à l'article L.153-34 du code de
l’urbanisme.
Cette révision allégée du PLU à donc pour objectif sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de reconsidérer le zonage du PLU sur le
secteur route d'Eyragues initialement classé en zone A et Nf1 comprenant notamment les parcelles
concernées par l'annulation partielle du PLU en prenant en compte son caractère bâti et sa
configuration en termes de desserte et réseau {assainissement non collectif notamment).
Monsieur le Maire indique également que le code de l’urbanisme prévoit que la révision allégée du
PLU doit faire l’objet d’une concertation associant l’ensemble de la population. Il revient au Conseil
Municipal de définir les modalités de déroulement de cette concertation.
Une fois le projet de révision allégée du PLU achevé, le conseil municipal sera invité à arrêter le projet
de révision allégée du PLU et tirer le bilan de la concertation.
Ce projet fera alors l’objet d’une réunion d'examen conjoint avec l'Etat et les personnes publiques
associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme puis d’une enquête publique.
Vu les articles L.153-34 et R.153-12 du code de l'urbanisme relatifs à la procédure de révision dite
allégée du PLU ;
Vu les articles L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme relatif à la concertation :
Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n° 2019/131 en date du 12 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2020/570 en date du 23 septembre 2020 ayant pour objet la mise à jour n°1 du Plan Local
d'Urbanisme :
Vu là délibération en date du 3 juillet 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme ;
Considérant que, au terme de l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l'objet d'une révision
selon la procédure allégée lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace hoisé
classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou de réduire une protection édictée en
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raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages où des milieux naturels, ou de créer
des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement
concerté ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux
orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
conformément à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, que la concertation fera, à son terme, l'objet
d'un bilan qui sera arrêté par le conseil municipal et joint au dossier d'enquête publique ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. De prescrire la révision allégée n°1 du PLU dans les formes prévues à l’article L.153-54 du
code de l'urbanisme ;
ARTICLE 2. D'assigner à cette révision allégée n°1 du PLU l'objectif suivant : reconsidérer le zonage du
PLU sur le secteur route d’Eyragues initialement classé en zone A et Nf1 comprenant notamment les
parcelles concernées par l'annulation partielle du PLU suite au jugement du tribunal administratif de
Marseille du 20 juin 2023 en prenant en compte son caractère bâti et sa configuration en termes de
desserte et réseau (assainissement non collectif notamment).
ARTICLE 3. De fixer les modalités de concertation du public suivantes :
- information de l'engagement de la concertation sur le site internet, en Mairie et sur les lieux
habituels d'affichage,
- mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne
intéressée pendant toute la durée des études de la révision allégée n°1 du PLU en Mairie aux jours et
heures habituels d'ouverture,
- mise à disposition d’un document de concertation à l’avancé des études en Mairie et sur le
site internet.
ARTICLE 4. De notifier la présente délibération à :
- Monsieur le Préfet ;
- Monsieur le Président du Conseil Régional ;
- Madame la Présidente du Conseil Départemental ;
- Monsieur le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d'Arles ;
- Madame la Présidente de Terre de Provence Agglomération
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
ARTICLE 5. De dire que la délibération sera transmise à la Préfecture dans le cadre de l'exercice du
contrôle de légalité et conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un
journal diffusé dans le département.
Vote :
7 abstentions : Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN, Edith
VERNET procuration Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine
BRANTE procuration Christian REY
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Reçu en préfecture le 08/07/2024
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21 POUR: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie
CHARAVIN, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAQUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert
ANASTASI procuration Laurent FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX
procuration Edith LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES
La délibération est adoptée.
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI Georges JULLIEN
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ID : 013-211300660-20240703-2024 102 V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/102
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Vaiérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LiLAMAND, jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET: CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNE ET LES COMMUNES DE SAINT-
ANDIOL ET MOLLEGES POUR UTILISER EN COMMUN UN MATERIEL DE CONTROLE DES POINTS D'EAU
INCENDIE
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2023, la Défense Extérieure Contre l’Incendie
(DECI) relève de la compétence communale.
Cette obligation concerne essentiellement les contrôles techniques règlementaires des Points d'Eau
Incendie (PEl). Ces contrôles doivent être conformes au Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l’Incendie du 8 Avril 2022.
Monsieur Le Maire suggère de répondre favorablement à la proposition de la Commune de Saint-Andiol
de mutualiser l’acquisition et l’utilisation d'un matériel de contrôle des PEI, ainsi qu'avec la Commune
de Mollégès.
Et propose de signer la convention de mutualisation, concernant l'acquisition et l’utilisation du
matériel, qui définit la répartition du coût d'acquisition de 6192€ de manière égale entre les trois
communes (soit 2064€ par commune), les années d’utilisation pour chaque commune, et les modalités
d'entretien et de remisage du matériel.
Vu la délibération n° 2024/05/043 en date du 30 mai 2024 adoptée par la Commune de Saint-Andiol,
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Reçu en préfecture le 08/07/2024
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ID : 013-211300660-20240703-2024 102 _V2-DE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le conseil municipal :
ARTICLE 1. Décide de participer à l’acquisition du matériel de contrôle des poteaux incendie pour un
montant de 2064€ pour la Commune de Noves.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance
Jean-Philippe MATECKI
\ À
S
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Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20240703-2024 103 _V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/103
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET: CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR LE RACCORDEMENT D'UN PYLONE
D'ANTENNES POUR LA PARCELLE CADASTREE AN0O244 DU CHEMIN DES MULES AU HAMEAU DES
PALUDS
Monsieur Michel SEIGNOUR, adjoint délégué aux travaux, expose :
Afin de relier le pylône d'antennes installé au stade des Journettes, il est nécessaire d'autoriser ENEDIS
à traverser la parcelle ANO244 appartenant à la Commune en signant une convention de servitudes
entre la société ENEDIS et la commune de Noves pour constituer les droits réels nécessaires aux
besoins de la distribution publique d'électricité sur la parcelle suivante : section ANO244.
Elle est conclue pour la durée des ouvrages.
En contrepartie, ENEDIS versera à la Commune de Noves une indemnité de 145€.
Il est à souligner que la Commune conservera l'entière propriété de sa parcelle.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est
proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après désigné « MANDANT »)
au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Clémentine PAGES, notaire à 84405 APT, 471
avenue Philippe de Girard (ci-après désigné « MANDATAIRE »}, à l'effet de :
- signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des
droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société
dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de
270.037.000€, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des
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Envoyé en préfecture le 08/07/2024
S'LOT
ID : 013-211300660-20240703-2024_103_V2-DE
Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui
appartenant ;
- faire toutes déclarations ;
- passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura .fait en vertu des présentes
et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit
besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Michel SEIGNOUR, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D’accepter là convention de servitude avec ENEDIS, en vue de l'implantation d’un réseau
de distribution d'énergie électrique impianté en souterrain sur ia parceiie cadastrée ANO244 située
chemin des Mules au hameau des Paluds.
ARTICLE 2. D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention de servitude et le plan
annexé.
ARTICLE 3. Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres
documents nécessaires à l'opération, personnellement où pour des questions de commodité, par
procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, Clémentine
PAGES, notaire à 84405 APT, 471 avenue Philippe de Girard.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI /
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ID : 013-211300660-20240703-2024 104 V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/104
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire sous là présidence de Georges IULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LiLAMAND, jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JUELIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS SUITE A LA CONSTRUCTION DU LOTISSEMENT
DU CLOS D'ARTHUR CHEMIN DES JOURNETTES AU HAMEAU DES PALUDS
Monsieur Michel SEIGNOUR, adjoint délégué aux travaux, expose :
Afin d'électrifier le lotissement du Clos d'Arthur en cours de construction au hameau des Paluds, il est
nécessaire d'autoriser ENEDIS à traverser des parcelles appartenant à la Commune en signant une
convention de servitudes entre la société ENEDIS et la commune de Noves pour constituer les droits
réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes :
section AN n°191, 284, 286, 288 et 290.
En contrepartie, ENEDIS versera à la Commune de Noves une indemnité de 88€.
il est à souligner que la Commune conservera l’entière propriété de ses parcelles.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est
proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après désigné « MANDANT »)
au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4
route de Vignières (ci-après désigné « MANDATAIRE »), à l'effet de :
- Signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des
droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société
dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de
270.037.000€, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des
Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du
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Reçu en préfecture le 08/07/2024
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ID : 013-211300660-20240703-2024_104_V2-DE
Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui
appartenant ;
- faire toutes déclarations :
- passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura .fait en vertu des présentes et
des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit
besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel SEIGNOUR, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. D'accepter la convention de servitude avec ENEDIS, en vue de l’implantation d’un réseau
de distribution d'énergie électrique implanté en souterrain sur les parcelles cadastrées AN n°191, 284, “os 286, 288 et 290 située chemin des journettes au hameau des Paiuds.
ARTICLE 2. D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention de servitude et le plan
annexé.
ARTICLE 3. Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres
documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par
procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000
ANNECY, 4 route de Vignières.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI Georges JULLIEN AGDE Y % / DAYS
(| J ‘ Ne 2 à
\ NU EU rr E)
SES
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ID : 013-211300660-20240703-2024 105 _V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/105
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LiLAMAND, jean-Pnilippe MATECKi, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration
Laurent FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith
LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQUES, Edith VERNET procuration
Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE
procuration Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET: AIDE FINANCIERE ALLOUEE A L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA GENDARMERIE POUR
L'ANNEE 2024
Monsieur Laurent FABRE, adjoint délégué aux associations, expose :
Par courrier en date du 17 janvier 2024, le Président du comité des Amis de la Gendarmerie a sollicité
une aide financière auprès de la municipalité de Noves.
L'objectif de cette association est de soutenir la présence et le prestige de la Gendarmerie, et de
fournir des outils (non prévus dans leur dotation annuelle) leur permettant plus d'efficacité et de
rapidité dans l’accomplissement de leurs missions de plus en plus nombreuses et dangereuses.
ll est proposé d’allouer une aide financière de 100€.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FABRE, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D’attribuer une aide financière de 100€ à l'Association des Amis de la Gendarmerie.
ARTICLE 2. D'imputer cette dépense à l’article 65748 du Budget Principal 2024.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI Georges JULUIEN . PP B € FE
LE Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
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ID : 013-211300660-20240703-2024 106 _V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/106
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LiLAMAND, jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2024 (TRANCHE 2)
Monsieur Laurent FAÂBRE, adjoint délégué aux associations, expose :
Comme chaque année les associations Novaises et Palunaises sollicitent la Commune en vue de
l'attribution d’une subvention communale nécessaire à l’équilibre de leur budget.
l'est à noter que ces associations contribuent par leurs actions au développement des activités
sportives, culturelles ou patriotiques essentielles à la vie de la commune.
Vu les demandes des associations dont détail ci-dessous, il convient d’acter leurs demandes.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FABRE, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D'attribuer les subventions aux associations dont état ci-joint pour un total de 17 900€.
ARTICLE 2. D’imputer cette dépense à l’article 65748 du Budget Principal 2024.
ARTICLE 3. De rappeler que le montant « non affecté » fera l’objet de délibérations ultérieures en vue
d'attribuer les subventions aux associations qui auront déposé un dossier complet.
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ID : 013-211300660-20240703-2024_106 _V2-DE
ASSOCIATIONS Subvention
Amicale des sapeurs-pompiers 1 000
Anciens combattants AFN 300
Club des jumelages 3 000
Club taurin Noves 3 000
Le Clan 400
Li pitchoun's 1 000
Saint Roch 1 000
Sou des écoles Paluds 3 000
Tennis club novais 4 000
U.S.E.P Noves 1 000
Vétérans de Noves 200
17 900€
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Philippe MATECKI
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ID : 013-211300660-20240703-2024 107 _V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/107
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia Lib AMAND, jean-Philippe MATECKI, Vaiérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration
Laurent FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith
LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Edith VERNET procuration
Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE
procuration Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : ADMISSION EN NON VALEURS ET CREANCES ETEINTES DE PRODUITS IRRECOUVRABLES AU
BUDGET 2024
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil municipal de NOVES réuni est appelé à se prononcer sur les deux états de demande
d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables transmis par Madame là Chef du Service de
Gestion Comptable de Châteaurenard le 27 mai 2024.
Le premier concerne un état des créances à admettre en non-valeur pour un montant de 1991,92€.
Et le second, un état des créances éteintes pour un montant de 877,30€.
Vu le budget de la Commune pour l'exercice 2024 ;
Vu l’état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par le Comptable Public qui demande
l'admission en non-valeur, et par suite la décharge des sommes portées au dit état, compte tenu du
seuil en deçà duquel aucune poursuite ne peut être engagée ;
Vu également les pièces à l'appui :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, article R 2342-4 :
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement ;
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ID : 013-211300660-20240703-2024 107 _V2-DE
Que le Comptable Public justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit
état, de l’insolvabilité des débiteurs.
Le Conseil Municipal propose d'admettre en non-valeur la somme de 1.991,92 et en créances
éteintes la somme de 877,30 € ce qui représente un total de 2.869,22€
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De transformer l'exposé qui précède en délibération ;
ARTICLE 2. De rappeler que ces admissions en non-valeurs et créances éteintes ont fait l’objet
d'ouverture de crédits, au budget primitif 2024 en dépenses de fonctionnement au chapitre 65
Autres charges de gestion courante, articles 6541 créances admises en non-valeur et 6542 créances
éteintes.
ARTICLE 3. De notifier la présente délibération à Madame la Chef du Service de Gestion Comptable
de Châteaurenard.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI SEP ASIERE
1 > Le
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ID : 013-211300660-20240703-2024 108 _V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/108
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration
Laurent FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith
LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQUES, Edith VERNET procuration
Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE
procuration Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2024
Monsieur le Maire expose :
Suite à la cession à l’euro symbolique de la parcelle B174 du Département à la Commune, parcelle
dont la valeur a été évaluée à 655€ par les Domaines et qui jouxte le terrain où est implanté le
skatepark et le pumptrack ;
Vu la délibération n° 2023/37 en date du 10 mars 2023 ayant pour objet l'acceptation de la cession à
l’euro symbolique de la parcelle B174 par le Département à la Commune ;
Vu l'acte de cession de la parcelle B174 par le Département à la Commune signé le 31 août 2023 ;
il convient d'établir la décision modificative n° 1 dont détail ci-dessous :
. Section Investissement — dépenses :
Chapitre Compte Libellé Montant
041 — Opérations 2111 Terrains nus 655€
patrimoniales
. Section Investissement — recettes :
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ID : 013-211300660-20240703-2024 108 _V2-DE
Chapitre Compte Libellé Montant
041 — Opérations 10251 Dons et legs en capital 655€
patrimoniales
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D'approuver la décision modificative numéro 1 du budget principal 2024.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI
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Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20240703-2024_109 V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/109
L’an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges IULLIEN, Maire.
Présents: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LiLAMAND, jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Alain SUSSFELD procuration Georges IULLIEN, Robert ANASTASI procuration
Laurent FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith
LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Edith VERNET procuration
Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE
procuration Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : REPRISE DES RESULTATS 2023 DU SIVU DE VIELARGELLE
Monsieur Le Maire expose :
Vu la délibération ayant pour référence 20231220-01/DEJ01 en date du 20 décembre 2023 de la
Commune de Châteaurenard ayant pour objet la « dissolution du SIVU accueil de loisirs de Villargelle
et la répartition du bilan »
Vu la délibération n° 2023/163 en date du 19 décembre 2023 de la Commune de Noves ayant pour
objet la « dissolution du SIVU accueil de loisirs de Villargelle et la répartition du bilan »
Vu la délibération ayant pour référence 20240612-01 en date du 12 juin 2024 du SIVU de Villargelle
ayant pour objet « adoption du compte de gestion 2023 »
Vu la délibération ayant pour référence 20240612-03 en date du 12 juin 2024 du SIVU de Villargeile
ayant pour objet « résultat de clôture 2023 » qui valide :
- un résultat d'investissement excédentaire de 118.133,88€,
- un résultat de fonctionnement excédentaire de 102.700,04€.
il convient d'affecter ces résultats au budget 2024 de la Commune.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D'affecter au R0O01 la somme de 118.133,88€ en recettes d'investissement.
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ID : 013-211300660-20240703-2024 109 V2-DE
ARTICLE 2. D'affecter au RO02 la somme de 102.700,04€ en recettes de fonctionnement.
ARTICLE 3. D'inscrire ces écritures au budget 2024 de la Commune.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI Georges JULLIEN
Ml, J
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ID : 013-211300660-20240703-2024 110 _V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/110
L’an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges IULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration
Laurent FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith
LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQUES, Edith VERNET procuration
Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE
procuration Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2024
Monsieur Le Maire expose :
Il convient d'établir la décision modificative n° 2 suivant pour intégrer les résultats 2023 mais aussi
les amortissements en cours du SIVU de Villargelle dans le budget 2024 de la Commune de Noves :
. Section Fonctionnement - recettes
Chapitre 002 — Résultat de fonctionnement reporté : 102.700,04€
Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections
Compte 777 Recettes et quote-part subventions investissement transférées
au compte de résultat : 2.145€
. Section Fonctionnement — dépenses :
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement
compte 023 Virement à la section d'investissement : 54.358,86€
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
compte 6811 Dotation aux amortissements : 30.000€
Chapitre 66 Charges financières
compte 66111 Intérêts réglés à l'échéance : 20.486,18€
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. Section Investissement — recettes :
Chapitre 001 — Solde d'exécution de la section d'investissement reporté :
118.133,88€
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement
compte 021 Virement de la section de fonctionnement : 54.358,86€
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
compte 2805 Amortissements concessions et droits similaires : 4.200€
compte 28128 Amortissements autres agencements : 1.900€
compte 281351 Amortissements installations générales : 15.000€
compte 28158 Amortissements autres installations : 900€
compte 281838 Amortissements autre matériel informatique : 1.000€
compte 281848 Amortissements autres matériels de bureau : 1.000€
compte 28188 Amortissements autres : 6.000€
. Section Investissement — dépenses :
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections
compte 13913 Subventions investissements amortissements Départements :
2.145€
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
compte 1641 Emprunts en euros : 20.077,98€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
compte 2115 Terrains Bâtis : 180.269,76€
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D’approuver la décision modificative numéro 2 du budget principal 2024.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECK\ Georges SEDE
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EL ET
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Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/111
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia Lib AMAND, jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration
Laurent FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith
LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Edith VERNET procuration
Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE
procuration Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET: POUVOIRS DU MAIRE — DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE
POUR CONTRACTER AU NOM DE LA COMMUNE DE NOVES DEUX PRETS AUPRES DU CREDIT
AGRICOLE POUR DIFFERENTS INVESTISSEMENTS
Monsieur Le Maire expose :
il est nécessaire de recourir à un emprunt afin de réaliser différents projets d’investissements dont :
- l'acquisition de la part de Châteaurenard du centre d'accueil et de loisirs de Villargelle,
- l'achat du garage qui jouxte la Maison de santé communale,
- la réalisation des travaux pour transformer le Bar des arènes du hameau des Paluds en
superette multi-services,
- la rénovation de l’ancien appartement de La Poste au hameau des Paluds,
- le déploiement de nouvelles caméras.
Trois organismes financiers ont été sollicités: la Caisse d'Epargne, la Banque Postale et le Crédit
Agricole.
La Caisse d'Epargne a proposé un prêt à taux fixe de 5,3% sur 10 ans.
La Banque Postale a proposé un prêt à taux fixe de 4,2% sur 10 ans.
Et le Crédit Agricole a fait la proposition la plus intéressante: prêter à la Commune de Noves la
somme de neuf cent soixante-dix-sept mille euros (977.000€) au taux fixe de 3,91% sur une durée de
10 ans avec des frais de dossiers est de 0,10%, soit 977€. Le remboursement se fera
trimestriellement pour un montant de 29.628,16€, soit 118.512,60€ par an.
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Et consentir à la Commune de Noves un prêt relais sur deux ans en attendant le remboursement de
la TVA sur les dépenses d'investissement engagées en 2024 de deux cent soixante-dix-neuf mille
euros (279.000€), le montant des frais de dossiers étant de 0,10% soit 279€.
En cas de volonté de rembourser une partie des prêts par anticipation, l'indemnité à verser au Crédit
Agricole sera de deux mois d'intérêts assortis d’une indemnité actuarielle.
Vu l’article L2122-22 / L3211-2 / L4221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/40 du conseil municipal du 23 mai 2020 accordant délégations du Conseil
Municipal à Monsieur le Maire, et plus particulièrement son alinéa 3 qui fixe le montant à 300 000€
maximum par lequel Monsieur le Maire peut réaliser un emprunt destiné au financement d’un
investissement,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide :
ARTICLE 1. De donner délégation au Maire, conformément aux termes des articles L2122-22, L3211-
2 et L4221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions et limites ci-après
définies.
ARTICLE 2. Pour réaliser les projets d'investissement, le Maire reçoit délégation aux fins de
contracter les emprunts avec les caractéristiques ci-après :
Prêts Montant Durée Taux fixe Annuités Frais de
dossier
1 977.000€ 10 ans 3,91% 118.512,60€ 977€
2 (relais 279.000€ 2 ans 3,92% 1** année : 279€
FCTVA) 10.936,80€
2" année :
289.936,80€
ARTICLE 3. D'inscrire ces recettes et dépenses au budget 2024.
ARTICLE 4.Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la
délégation, dans les conditions prévues à l’article L2122-23 Code Général des Collectivités
Territoriales.
Vote :
1 abstention : Jean-Philippe MATECKI
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27 POUR: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel
SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre
FABRE, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-
BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD,
Christiane MAURIN, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration
Laurent FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith
LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Edith VERNET procuration
Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE
procuration Christian REY
La délibération est adoptée.
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance ie Maire,
Jean-Philippe MATECKI Georges JULLIEN
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Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/112
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAQUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés: Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration
Laurent FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith
LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Edith VERNET procuration
Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE
procuration Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET 2024
Monsieur Le Maire expose :
Il est nécessaire d'établir la décision modificative n° 3 dont détail ci-dessous :
. Section Investissement — dépenses :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
compte 2115 Terrains Bâtis : 473.500€
compte 21351 Installations générales : 270.000€
compte 2138 Autres constructions : 46.505€
compte 21838 Autre matériel informatique : 144.000€
Chapitre 23 immobilisations en cours
compte 2313 Constructions (en cours) : 1.179.015€
Chapitre 27 Autres immobilisations financières
compte 275 Dépôts et cautionnements versés : 200€
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. Section Investissement — recettes :
Chapitre 13 Subventions d'investissement
compte 1321 Subvention Etat : 136.000€
compte 1322 Subvention Région : 200.000€
compte 1323 Subventions Département : 521.220€
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
compte 1641 Emprunts en euros : 1.256.000€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide :
ARTICLE UNIQUE. D’approuver la décision modificative numéro 3 du budget principal 2024.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI
A
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Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/113
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : DISSOLUTION DU SIVU DE VILLARGELLE - REPARTITION DU BILAN ENTRE LES COMMUNES DE
NOVES ET DE CHATEAURENARD
Monsieur le Maire expose :
Dans leurs séances respectives de leur Conseil Municipal le 27 septembre 2023, les deux communes
membres du SIVU ont acté le principe de sa dissolution au 1° janvier 2024.
La commune de Noves a émis la volonté de récupérer le bâtiment et les biens qui y sont rattachés. Par
ailleurs, il a été prévu que l’agent du SIVU soit repris dans les effectifs de la commune de Noves.
Les conditions de liquidation du SIVU ont été définies ainsi : l’ensemble des éléments d’actif et de
passif constituant le bilan du syndicat lors de l’arrêté définitif de ses comptes reviendront à la com-
mune de Noves.
Afin d'assurer une répartition équitable, une soulte de compensation sera versée par la commune de
Noves au profit de la commune de Châteaurenard. Le montant de cette soulte sera fixé par délibéra-
tions concordantes des communes à l'issue de la période de liquidation et sur la base d’une répartition
entre les deux villes à parité égale, soit 50-50.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1 et
suivants et l’article L.5212-33b. régissant les dissolutions basées sur le consentement des conseils
municipaux intéressés,
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 portant création du Syndicat Intercommunal de Villargelle,
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Vu les statuts du SIVU,
Vu les délibérations concordantes des deux communes membres du SIVU en date du 27 septembre
2023 actant du principe de dissolution du SIVU,
Vu la délibération du Conseil Syndical du SIVU en date du 13 décembre 2023 portant dissolution du
SIVU,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-12 du 26 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du
SIVU de Villargelle au 31 décembre 2023,
Vu les délibérations n°20240612-01, 20240612-02 et 20240612-03 du 12 juin 2024 actant
respectivement ie compte de gestion 2023, ie compte administratif 2023 et ie résultat de clôture 2023
du SIVU,
Considérant la volonté de la commune de Noves de récupérer le bâtiment et les biens qui y sont
rattachés,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Accepte les modalités de répartition du bilan du SIVU suivantes :
Immobilisations au 31/12/2023 : 769.599,42€
Trésorerie au 31/12/2023 : 220.833,92€
Actif repris par Noves : 990.433,34€
ARTICLE 2. Acte que la commune de Noves versera une soulte de compensation d’un montant de
495.216,67 € à la commune de Châteaurenard correspondant à la moitié du bilan issu de la liquidation
du SIVU.
ARTICLE 2. Acte que cette compensation sera versée par la commune de Noves sur l'exercice 2024.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire, —— ;
Jean-Philippe MATECKI \ Georgé € À
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Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/114
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges IULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS DES BOUCHES-DU-RHONE
Madame Monia LILAMAND, adjointe à l’agriculture et au développement durable, expose :
La colère paysanne grondait depuis plusieurs mois exprimant le malaise d'une profession confrontée à
la multiplication de crises de toute nature.
Les agriculteurs sont aux premières lignes de la crise inflationniste, qui exacerbe la concurrence, tend
les marchés, favorise les importations et compresse ainsi le prix des denrées ; de la crise climatique et
écologique qui multiplie les épisodes extrêmes notamment de sècheresse et oblige à s'adapter ; de la
crise énergétique qui provoque l'envolée des coûts de l'énergie et des matières premières...; de la
pénurie de la main d'œuvre, qui rend si difficile l'embauche de travailleurs agricoles.
A cela s'ajoute un empilement règlementaire, bien souvent mal compris, générateur de lourdeurs
administratives, d'une concurrence déloyale face à ces produits importés qui ne sont pas soumis au
respect des mêmes normes de production, des revenus en baisse, sans parler de la multiplication des
incidents voire des agressions dont les paysans sont régulièrement victimes.
Il en résulte un sentiment d'abandon face à un avenir de plus en plus ardu et d'ingratitude au regard
des efforts réalisés depuis de nombreuses années qui accroît la détresse, voire le mal-être d'un très
grand nombre d'agriculteurs, d'éleveurs et de viticulteurs qui s'est exprimé sur les routes.
Notre agriculture connait bien une crise structurelle depuis plusieurs décennies qui voit le nombre
d'agriculteurs et de terres cultivées baisser.
Dans ce contexte extrêmement anxiogène, les paysans s'interrogent légitimement sur leur avenir et
celui de leurs enfants. Ils ont besoin d'être écoutés, considérés et accompagnés pour répondre à ces
défis existentiels. Le dénominateur commun à toutes les revendications d'une agriculture très diverse :
comment assurer aux agriculteurs, et particulièrement aux nouvelles générations, la pérennité
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économique de leur outil de travail, la garantie d'un revenu décent ? Cette question cruciale se pose
dans un contexte de transitions climatiques, énergétiques, écologiques qui fait échos aux différentes
crises.
Les transitions s'inscrivent dans un temps long, celui de l'innovation et de la recherche, celui de
nouveaux équilibres économiques, celui de nouveaux modèles techniques, celui de la bonne santé des
populations et des milieux. Ces manifestations paysannes sont venues rappeler la difficulté de l'exercice
et la fragilité de nos équilibres.
Il est essentiel que les contraintes et conséquences de ces adaptions nécessaires soient assumées
collectivement et non pas seulement par la profession agricole.
Notre agriculture est investie d'une mission d'intérêt général car elle doit garantir l'alimentation des
populations. Elle nous est, en outre, intrinsèquement liée façonnant notre identité patrimoniale,
paysagère et culturelle. A ces titres, elle doit faire l'objet d'une attention particulière des pouvoirs
publics. C'est parce que nous dépendons tant de l'agriculture qu'elle est au cœur des transitions et qu'il
serait réducteur de l'opposer aux évolutions sociétales en cours et à l'écologie en particulier.
De leur côté, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
du Pays d'Arles dont nous sommes membres, la Métropole Aix-Marseille-Provence, sont porteurs d'une
politique volontariste forte et ambitieuse d'appui à l'agriculture et aux agriculteurs, en témoigne
l'action du Département ainsi que le projet alimentaire territorial.
Les territoires sont des soutiens actifs et de proximité qui s'engagent et œuvrent pour encourager une
agriculture locale et durable contribuant à améliorer le revenu des agriculteurs.
x
Ainsi, très concrètement, ils aident les agriculteurs à investir et à remettre en culture des terres
agricoles. Ils participent également à une dynamique sociétale très attendue de rapprochement entre
les agriculteurs et les consommateurs, valorisant ainsi les produits locaux grâce au développement des
circuits de proximité et à l’approvisionnement de la restauration collective.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Monia LILAMAND, le conseil municipal :
ARTICLE 1. Rappelle son attachement à la profession agricole, témoigne de sa compréhension face aux
enjeux et à la profonde inquiétude qui s'exprime.
ARTICLE 2. Appelle le gouvernement à entendre ce désespoir et accompagner la profession, à s'assurer
que les mesures qu'il adoptera répondent aux besoins des filières en crise.
ARTICLE 3. Revendique la volonté et la capacité du PETR du Pays d'Arles aux côtés du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône et de la Métropole Aix-Marseille-Provence à apporter des
réponses adaptées, créatrices de valeur et territorialisées face aux enjeux d'une agriculture plurielle,
pour peu que l'Etat accepte d'élargir leur capacité à agir.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Phili MATECKI G CHEN. ean-Philippe C re EN x
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Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
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Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQOUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES
D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la
gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre
de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de
0,5% en volume en dessous du niveau de l'inflation,
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards
d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire
fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans
le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un
service public à l'échelle du bloc communal,
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public
et près de 20% des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9% du total de la dette
publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause
depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation
rampante de l'Etat,
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S'L0O
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Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de
suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale
des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant
les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses
mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets
locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils
municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes
municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des
collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la
campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des
collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre
l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1° de la Constitution stipule que « l'organisation de la
République est décentralisée ».
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE. Adopte la motion présentée.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI
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Publié le
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
S'LOF
ID : 013-211300660-20240703-2024_116 V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/116
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : MISE A DISPOSITION DU BUREAU DES PERMANENCES DE L'ESPACE MARCEL GINOUX A TERRE
DE PROVENCE AGGLOMERATION (CONSEIL INFO ENERGIE ENVIRONNEMENT), ET SIGNATURE D’UNE
CONVENTION
Monsieur Jean-Philippe MATECKI, adjoint à l’environnement, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2144-3, modifié par la loi n°2016-1088
du 8 août 2016 — article 27;
Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à
disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant
en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations ;
Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d’un local au Foyer des Jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la
signature d’une nouvelle convention ;
Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition
d'une salle à l’espace GINOUX à la Ligue de l’Enseignement et la signature d'une convention ;
Vu la délibération n° 2022/108 en date du 26 septembre 2022 dont l’objet était la mise à disposition
du bureau des permanences de la Mairie de Noves à SOLIHA ;
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ID : 013-211300660-20240703-2024 116 _V2-DE
Vu la réorganisation du prêt du bureau des permanences de la Mairie à des associations où organismes
afin de répondre à une réorganisation du CCAS, et le prêt désormais d’un bureau à l’Espace Marcel
GINOUX à trois d’entre elles ;
Vu la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 dont l’objet était la mise à disposition d’un
bureau à l'Espace Marcel GINOUX à la Ligue de l'Enseignement, à SOLIHA et à Mutuelle Provence
Entreprise ;
Vu la délibération n° 2023/54 en date du 11 avril 2023 dont l’objet était la mise à disposition du bureau
des permanences de l’espace Marcel GINOUX au Centre d’information sur les Droits des Femmes et
des Familles (CIDFF) ;
Vu la demande de Terre de Provence Agglomération pour tenir une permanence le 3°7° mercredi du
mois de 13h30 à 16h30;
Aujourd’hui, il convient de compléter le tableau de la délibération n°2023/54 en date du 11 avril 2023
par l'ajout des informations suivantes :
Nom de l’organisme Nom de la Présidente Local des permanences à
l'Espace Marcel GINOUX
Terre de Provence Madame Corinne CHABAUD Le 37° mercredi du mois de
Agglomération (Conseil Info 13h30 à 16h30
Energie Environnement)
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition du bureau des
permanences de l’Espace Marcel GINOUX avec Terre de Provence Agglomération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Philippe MATECKI, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2023/54 du 11 avril 2023 en mettant à disposition, à titre
gratuit, à Terre de Provence Agglomération (Conseil Info Energie Environnement), le bureau des
permanences de l'Espace Marcel GINOUX le 3°"° mercredi du mois de 13h30 à 16h30.
ARTICLE 2. De rappeler que Terre de Provence Agglomération sera soumise aux dispositions dictées
par la délibération du 9 juin 2015.
ARTICLE 3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec Terre de Provence
Agglomération.
ARTICLE 4. De notifier cette délibération à Terre de Provence Agglomération.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI | / Georges AdiLiENs | LU À UNE 1<
)
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ID : 013-211300660-20240703-2024 117 _V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/117
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAQUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent : Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET : ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - PARCELLE A427
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et
sans maître, et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous appartenait à Monsieur WIGT
Baudile, né le 15 novembre 1896 à Noves.
Référence Lieu-dit Contenance Nature
cadastrale {en m2) cadastrale Î | Î
A427 | Vallon de la Roque | 2865 Forêt
| au ROUGADOU | |
Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu être obtenu un acte de décès de
Monsieur WIGT Baudile en date du 19 avril 1972.
Considérant le certificat établi le 25 juillet 2023 par le Service de la Publicité Foncière à Aix-en-
Provence, qui indique n’avoir identifié aucun titulaire de droits réels sur cette parcelle.
Considérant que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité
d'héritier de Monsieur WIGT Baudile.
Ce bien immobilier revient de plein droîit à la commune de Noves, à titre gratuit.
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ID : 013-211300660-20240703-2024117 _V2-DE
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans
maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en
obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du
montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la
conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été
vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité
égale à la valeur de l'immeuble.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et
L1123-2 ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369 :
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Décide d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et
sans maître au domaine forestier de la Commune de Noves.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Philippe MATECKI Georges JULLIEN
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20240703-2024_ 118 _V2-DE
Commune de Noves — 13550 Conseil municipal du 3 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de la convocation : 27/06/2024
DELIBERATION N°2024/118
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Georges JULLIEN, Maire.
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN,
Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel
AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN
Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent
FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU,
Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Edith VERNET procuration Serge
LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration
Christian REY
Absent: Louis-Pierre FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Philippe MATECKI
OBJET: REGIE DE RECETTES ENFANCE JEUNESSE — MODE DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRE :
AFFILIATION A L'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEQUES VACANCES (ANCV)
Madame Mireille MEYNAUD, adjointe aux affaires sociales, expose :
Vu les articles R.1617-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39
et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des
recettes publiques;
Considérant la demande des usagers à pouvoir recourir à l’utilisation des chèques vacances au format
papier comme mode de paiement des prestations proposées par le service Enfance-Jeunesse ;
Considérant le fait que la Commune de Noves souhaite faciliter le paiement de ces différents services
du périmètre des chèques de l’ANCV,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Mireille MEYNAUD, le conseil municipal :
ARTICLE 1. Approuve l’utilisation des chèques au format papier de l’ANCV comme mode de paiement
des activités de loisirs.
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Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S L O7
ID : 013-211300660-20240703-2024 118 V2-DE
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer une convention liant la Commune de Noves et l'Agence
Nationale des Chèques Vacances afin d'inscrire et/ou ajouter les différents points d'accueil pour
l'acceptation des chèques vacances, et à signer les actes nécessaires à l'exécution de cette mesure.
ARTICLE 3. Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux soit auprès du Maire
de Noves, dans les deux mois après la date de l'adoption de la présente délibération, soit contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Marseille, au moyen de la Plateforme Télérecours
(https://www.telerecours.fr/}, dans un délai de deux mois après la date de l'adoption de la présente
délibération ou dans les deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou
soit né du silence gardé par la Commune pendant un délai de deux mois.
Vote : POUR unanimité
Noves, le 3 juillet 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Phili MATECKI Georges JULLIEN : my
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