Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste delib CM 03 07 2024
Déliberation - liste delib CM 03 07 2024
Procès Verbal - PV CM 16 03 2021
Procès Verbal - PV CM 23 08 2021
Procès Verbal - PV CM 10 03 2023 2
Procès Verbal - PV CM 12 03 2024
Procès Verbal - PV conseil 24 03 2022
Ordre du Jour - ODJ CM 03 07 2020
Procès Verbal - PV CM 10 07 2020
Procès Verbal - PV CA 25 03 2022
Procès Verbal - PV CM 03 07 2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 07 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE.................. ner 2 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL... 2 3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE... nrrrrnrnrrnrerenreneeneseneennses 2 4. DEMISSION DE MADAME DORIANE CHAUVIN ET INSTALLATION DE MONSIEUR DANIEL FERRETTI, NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL... rrnrnernirreneneeenenennenneens 4 5. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE AVIGNON FESTIVAL & COMPAGNIES (AF&C) ET LA COMMUNE DE NOVES nn nr nnenrnnennrnnrnnennennennrnrenennenennennenennneneenennenenneneenenneeneeneenne 5 6. CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, DISPOSITIF PROVENCE EN SCENE, ADHESION 2024-2025... nn rnrnnnannnereennrenennenneenenneenennesneneenneneneneneeneeneeneeneneeeneeneeneenene nn 6 7. CONTRAT DE CO-REALISATION ENTRE LA MAIRIE DE NOVES ET LA GARANCE-SCENE NATIONALE DE CAVAILLON — 2024 / 2025 entendait 6 8. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET DU BILAN DE LA MISE A DISPOSITION AU PUBLIC... nnnenrennenneeneeneennenneseenesneennenerne 7 9. REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME, OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXATION DES MODALITES DE CONCERTATION... renreeeeesnesnreeeeneeenennnneenenneeneenenneeneinneee 12 10. CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNE ET LES COMMUNES DE SAINT-ANDIOL ET MOLLEGES POUR UTILISER EN COMMUN UN MATERIEL DE CONTROLE DES POINTS D'EAU INCENDIE RS reaenmmenmnmeenennennnennrnnennnesmnrenerenaseen nine na ER enneecnncnesnosnecee 15 11. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR LE RACCORDEMENT D'UN PYLONE D’ANTENNES POUR LA PARCELLE CADASTREE ANO244 DU CHEMIN DES MULES AU HAMEAU DES PALUDS............. mi niannmmenreerennnemeenmenemeenreenenmaetemennnnenasesne nsesnnnesraeses 16 12. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS SUITE A LA CONSTRUCTION DU LOTISSEMENT DU CLOS D’ARTHUR CHEMIN DES JOURNETTES AU HAMEAU DES PALUDS................ 17 13. AIDE FINANCIERE ALLOUEE A L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA GENDARMERIE POUR L'ANNEE 2024 ésnesesoa6 6SGOG ES D e 18 14. SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2024 (TRANCHE 2)... 18 15. ADMISSION EN NON VALEURS ET CREANCES ETEINTES DE PRODUITS IRRECOUVRABLES AU BUDGET 2024 ..ssissnesuaeaseresinensenédeesee eee nnne des d isa res nee te Ten RS NS SRE 19 16. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2024... een 20 17. REPRISE DES RESULTATS 2023 DU SIVU DE VILLARGELLE 21 18. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2024 ni nrrrrrrrrrerrernenrenreneeneeneenennnes 22 19. POUVOIRS DU MAIRE— DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE POUR CONTRACTER AU NOM DE LA COMMUNE DE NOVES DEUX PRETS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE POUR DIFFÉRENTS INVESTISSEMENTS nr rerrerrrerrrerenreerneennenneneeneeeneeneenee 23 20. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET 2024 nn rrennrnnennrerenneeneeneeenesneenesneeee 25 21. DISSOLUTION DU SIVU DE VILLARGELLE - REPARTITION DU BILAN ENTRE LES COMMUNES DE NOVES ET DE CHATEAURENARD.... in ineerneneneeeeeneneennesnenenneeeneeneeenene 25 22. MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS DES BOUCHES-DU-RHONE................................. 27 Page 1/33 23. MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L'INITIATIVE DE l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE 24. MISE A DISPOSITION DU BUREAU DES PERMANENCES DE L'ESPACE MARCEL GINOUX A TERRE DE PROVENCE AGGLOMERATION (CONSEIL INFO ENERGIE ENVIRONNEMENT), ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION ssrsneoneenonnennennennonenerenennennenenneennneneneneenenesennennesssenneesnnn 020000230000 000050200006 0 0000000 ST eNe set 30 25. ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - PARCELLE A427 31 26. REGIE DE RECETTES ENFANCE JEUNESSE — MODE DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRE : AFFILIATION A L'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEQUES VACANCES [ANCV)...... nn 32 Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN Absents excusés : Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration Christian REY Absent : Louis-Pierre FABRE 1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur le Maire : Jean-Philippe MATECKI est désigné secrétaire de séance. 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL Vote : POUR unanimité 3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE Décisions prises depuis le dernier conseil municipal du 9 avril 2024. Le tableau ci-dessous est transmis aux membres du conseil municipal selon les dispositions de l’article L2122-23 du CGCT. 2024/67 | Décision Contrat avec le laboratoire départemental d'analyses des | 05/04/2024 Bouches-du-Rhône pour la recherche de légionelle pour 2024 {renouvelable 3 fois) Page 2/33 2024/68 Décision Contrat de prestation ponctuelle et de maintenance d'assistance à la mise en œuvre de la démarche de mise en régularisation suite à l'exploitation des Equipements Sous Pression (ESP) - APAVE 04/04/2024 2024/69 Décision avenant au contrat de maintenance de vérification annuelle du maintien en état de conformité des installations électriques ERT et de vérification annuelle des installations thermique fluide et de vérification triennale des installations sécurité incendie pour les bâtiments du centre d'accueil et de loisirs de Villargelle pour 2 ans - APAVE 04/04/2024 2024/70 Décision Contrat avec le laboratoire départemental d’analyses des Bouches-du-Rhône pour l'analyse des aliments à la cuisine centrale, aux cantines et au centre d'accueil et de loisirs de Villargelle pour 2024 {renouvelable 3 fois) 05/04/2024 2024/71 Décision Contrat de maintenance d'inspection périodique quinquennale des installations de climatisation et pompes à chaleur (PAC) réversibles de la Mairie et de la cantine — 2024-2028 avec APAVE 05/04/2024 2024/80 Décision Avenant au contrat de maintenance préventive des hottes des cuisines pour le nouveau site du centre de loisirs de Villargelle — 2024 à 2025, avec la Société SAPIAN 09/04/2024 2024/81 Décision Contrat de mise à disposition d’une citerne de gaz et de livraison de gaz pour le centre de loisirs de Villargelle avec la société BUTAGAZ pour 5 ans (années 2024 à 2029) 12/04/2024 2024/82 Décision Contrat de vérification annuelle des installations de la tribune de 400 places du Théâtre de Verdure de la Commune de Noves par la société DIVERSIS pour 3 ans (années 2024 à 2026) 16/04/2024 2024/83 Décision Attribution du marché n° 2024 02 « travaux d'aménagement d’une aire de lavage et de remplissage de pulvérisateurs, relance du lot n° 1 terrassement, maçonnerie, voirie réseaux divers » au groupement d'entreprise MIDI TRAVAUX - ADEQUABIO 16/04/2024 2024/84 Décision Attribution du marché n° 2023_08 « Travaux d'aménagement d’une aire de lavage et de remplissage de pulvérisateurs », à l’entreprise ESPACS MONTEUX SARL pour le lot n° 3 «Clôture, portail et végétalisation » et à l’entreprise MICHELIER SAS pour le lot n° 4 « Equipements électriques et électromécaniques » 16/04/2024 2024/85 Décision Actualisation du prix de vente des disques de stationnement 19/04/2024 2024/86 Décision Contrat de télésurveillance du centre d’accueil et de loisirs communal de Villargelle par la société SURVEILLANCE VOL FEU pour 1 an (renouvelable) 24/04/2024 2024/87 Décision Contrat de contrôle et de maintenance de la cloison amovible du club-house par la société ALGAFLEX pour 1 an (année 2024) 24/04/2024 2024/88 Décision Location d’un appartement de type T3 à Monsieur Philippe RIOU au 15/05/2024 07/05/2024 2024/89 Décision Contrat d'entretien des toitures terrasses des bâtiments communaux par la société SOPREMA pour 3 ans 17/05/2024 Page 3/33 2024/90 | Décision Augmentation du prix du repas au restaurant scolaire au | 24/05/2024 ler septembre 2024 et majoration pour les enfants non-inscrits au préalable 2024/91 | Décision Contrat de vérification de l'alarme incendie du centre d'accueil | 29/05/2024 et de loisirs communal de Villargelle par la société SURVEILLANCE VOL FEU pour les années 2024 et 2025 2024/92 | Décision Contrat de vérification de l'alarme incendie du centre d’accueil | 29/05/2024 et de loisirs communal de Villargelle par la société SURVEILLANCE VOL FEU pour les années 2024 et 2025 2024/93 | Décision Demande de subventions au Conseil Départemental pour créer | 13/06/2024 une station de remplissage et de lavage pour les agriculteurs de la Commune (tranche 2) 2024/94 | Décision Convention d'occupation temporaire de Madame BOISHARDY | 20/06/2024 Frédérique 4. DEMISSION DE MADAME DORIANE CHAUVIN ET INSTALLATION DE MONSIEUR DANIEL FERRETTI, NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4; Vu le Code électoral et notamment l’article L.270 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant installation du Conseil Municipal ; Vu le courrier de Madame Doriane CHAUVIN indiquant sa démission du Conseil Municipal reçu en Mairie le 15 avril 2024; Vu le tableau du Conseil Municipal, Monsieur Jean-Pierre GINOUX est le candidat suivant sur la liste « Noves-Les Paluds une ambition toujours partagée » ; Vu la lettre en date du 22 avril 2024 de Monsieur Jean-Pierre GINOUX déclinant la proposition d'installation au conseil municipal ; Vu le tableau du Conseil Municipal, Madame Josette BRIAT est la candidate suivante sur la liste « Noves-Les Paluds une ambition toujours partagée » ; Vu la lettre en date du 3 mai 2024 de Madame Josette BRIAT déclinant la proposition de devenir conseillère municipale ; Vu le tableau du Conseil Municipal, Monsieur Daniel FERRETTI est le candidat suivant sur la liste « Noves-Les Paluds une ambition toujours partagée » ; Page 4/33 Vu la lettre en date du 7 mai 2024 de Monsieur Daniel FERRETTI acceptant la proposition de devenir conseiller municipal ; Considérant par conséquent que Monsieur Daniel FERRETTI est le candidat suivant de la liste « Noves- Les Paluds une ambition toujours partagée », il lui est demandé de remplacer Madame Doriane CHAUVIN au sein du Conseil Municipal ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1. D’installer Monsieur Daniel FERRETTI en qualité de conseiller municipal, en remplacement de Madame Doriane CHAUVIN. ARTICLE 2. De modifier le tableau du Conseil Municipal en annexe de la présente délibération. Monsieur le Maire : Madame Doriane CHAUVIN, du fait de son travail à Caumont, ne peut plus être présente ici le soir, notamment. Il s’agit donc d’installer Monsieur FERRETTI, sachant que nous avons demandé au 23°"° de liste, Jean-Pierre GINOUX, qui a préféré se désister pour Josette BRIAT qui elle- même a préféré se désister pour Daniel. Bienvenue à Daniel FERRETTI ! Cela lui rappelle le mandat 1989-1995. Êtes-vous d'accord pour installer Daniel FERRETTI en tant que conseiller municipal en remplacement de Madame Doriane CHAUVIN ? Vote : POUR unanimité 5. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE AVIGNON FESTIVAL & COMPAGNIES (AF&C) ET LA COMMUNE DE NOVES Madame Valérie COLOMBET, adjointe déléguée à la culture, expose : Dans le cadre de l'opération « Off les murs » durant le festival Off Avignon 2024, il a été convenu entre la Commune de Noves et AVIGNON FESTIVAL & COMPAGNIES (AF&C) un certain nombre d'échanges qui constituent le partenariat qui associera en 2024 l'association et la Commune de Noves. La présente convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles le partenariat est conclu entre la Commune de Noves et l'association AVIGNON FESTIVAL & COMPAGNIES et précise les droits et obligations des deux contractants. AF&C fait bénéficier à la Commune de ses outils de communication : - dans le programme des spectacles, - diffusion de la programmation sur le site internet www.avignonleoff.com, et sur ses applications mobiles, - participation à la conférence de presse, aux manifestations d'ouverture, vernissages, - diffusion de la communication mise en place par la commune pour l'évènement. Les modalités du partenariat sont stipulées et cadrées dans la convention de partenariat entre la Commune de Noves et AF&C, dont un exemplaire a été transmis au Conseil municipal. Après avoir entendu l'exposé de Madame Valérie COLOMBET, le Conseil Municipal : Page 5/33 ARTICLE UNIQUE. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec AF&C, ainsi que tous les documents y afférents. Valérie COLOMBET Comme chaque année, nous conventionnons avec le festival pour avoir accès à des pièces qui sont directement programmées. Cette année, nous aurons Le Dîner de cons, avec Anthony JOUBERT, samedi soir, à 21 heures 30. Vote : POUR unanimité 6. CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, DISPOSITIF PROVENCE EN SCENE, ADHESION 2024-2025 Madame Valérie COLOMBET, adjointe déléguée à la Culture, informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental a mis en place un dispositif « Provence en scène » permettant aux communes d’être subventionnées sur les spectacles, à hauteur de 60%. La participation financière du Département ne pourra dépasser 17000€ par saison annuelle. Et cette aide est plafonnée à 10 spectacles maximum. Madame Valérie COLOMBET propose de signer la convention avec le Conseil Départemental pour la saison 2024-2025. Après avoir entendu l'exposé de Madame Valérie COLOMBET, le conseil municipal : ARTICLE 1. Décide d’adhérer au dispositif « Provence en scène » du Conseil Départemental pour la saison 2024-2025. ARTICLE 2. Désigne Monsieur le Maire pour signer la convention correspondante. ARTICLE 3. Dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024. Valérie COLOMBET: De la même façon, nous renouvelons cette convention d'année en année, laquelle bénéficie aussi à l'association culturelle La Clau. Vote : POUR unanimité 7. CONTRAT DE CO-REALISATION ENTRE LA MAIRIE DE NOVES ET LA GARANCE-SCENE NATIONALE DE CAVAILLON -— 2024 / 2025 Madame Valérie COLOMBET, adjointe déléguée à la culture, expose : Depuis plusieurs années, la Commune renouvelle annuellement un contrat de coréalisation avec le théâtre de CAVAILLON dénommé « La Garance — scène nationale de CAVAILLON ». Un contrat de coréalisation doit être passé entre la Commune et « La Garance ». Ce contrat a pour objet de s'associer pour réaliser en commun un spectacle au cours de la saison 2024/2095 : le vendredi 13 septembre 2024 « Le poids des nuages ». « La Garance » se charge de la fourniture des spectacles comprenant personnel, décors costumes, accessoires, transport, matériel technique, information au public, service général des lieux, billetterie, Page 6/33 encaissement des recettes et les réservations, actions culturelles autour de la représentation et de l'accueil du public le soir des représentations. La Commune, quant à elle, mettra à la disposition de « La Garance », à ses frais, les services et moyens techniques, communicationnels et touristiques. Elle fournira les lieux installés, participera à la promotion des spectacles, assurera également l'accueil du public les soirs de représentation. La Commune est libre de confier l’ouverture d’une buvette à une association locale qui prendra à sa charge la gestion de la buvette tant en dépenses qu'en recettes. La répartition des dépenses et des recettes sera faite de la façon suivante: 50% au profit de la Commune et 50% au profit de « La Garance ». Le règlement de la participation financière de la Commune se fera par mandat administratif au profit de « La Garance ». Le présent contrat est conclu pour la saison 2024/2025 qui débutera en septembre 2024. Après avoir entendu l'exposé de Madame Valérie COLOMBET, le conseil municipal décide : ARTICLE 1. De passer un contrat de coréalisation avec « La Garance -— scène nationale de CAVAILLON » en vue de s'associer pour réaliser en commun l'accueil de spectacles. ARTICLE 2. D’accepter les conditions du présent contrat. ARTICLE 3. De rappeler que la Commune prendra à sa charge 50% des dépenses et des recettes liées aux représentations des spectacles. Les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif de la Commune de 2024. ARTICLE 4. De confier l’éventuelle gestion d’une buvette à une association locale qui en ferait la demande. Valérie COLOMBET: Comme chaque année, nous renouvelons également ce contrat. Un spectacle a déjà eu lieu, et un autre est prévu au mois de septembre. Vote : POUR unanimité 8. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET DU BILAN DE LA MISE A DISPOSITION AU PUBLIC Monsieur le Maire rappelle qu’une modification simplifiée n°1 du PLU a été engagée ayant les objets suivants : - réduire la marge de recul des annexes et piscines par rapport aux voies et emprises publiques en zones UB et UC; - compléter les dispositions favorisant la mixité sociale en zones UA, UB et UC ; - établir un nuancier de couleurs en zone UA ; - encadrer la pose de panneaux photovoltaïques en toiture en zone UA; - encadrer la pose des câbles électriques et fibre optique en zone UA ; - imposer un délai pour la réalisation des enduits des murs de clôture ; - augmenter le rayon d'implantation des piscines en zone agricole (A) et naturelle (N) ; - rectifier une erreur matérielle relative à la délimitation du secteur Na concernant l’auberge de Noves. Page 7/33 Cette procédure de modification simplifiée s’est inscrite dans le cadre des articles L.153-45 à L.153- 47 du code de l’urbanisme car la modification du PLU envisagée n’a pas pour effet : - soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; - soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier; - soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. De plus, cela s'inscrit dans le cadre d’une procédure simplifiée sans enquête publique puisque la modification du règlement du PLU envisagée n’a pas pour effet : - soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; - soit de diminuer ces possibilités de construire ; - soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; - soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. Aussi, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a, par délibération n° 2023/94 en date du 28 juin 2023, défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU. Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°1 du PLU a été notifié aux personnes publiques visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme. Les avis reçus par la commune ont été versés au dossier de mise à disposition au public. Conformément aux articles L.151-12 et L.151-13 du code de l’urbanisme, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a été saisie et a émis un avis favorable sans observation par courrier du 4 mars 2024, versé au dossier de mise à disposition du public. L'autorité environnementale, saisie le 9 novembre 2023 dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas au titre de l’article R.104-12 alinéa 3 du code de l’urbanisme, a conclu à l'absence de nécessité d'évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du PLU par avis conforme n°CU-2023-3570 du 2 janvier 2024. Cet avis conforme a été versé au dossier de mise à disposition au public. Par délibération n° 2024/49 en date du 12 mars 2024, le conseil municipal a décidé de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU. 1- Bilan de la mise à disposition du public Monsieur le Maire présente ce bilan. La mise à disposition du public du dossier au public avec un registre s’est tenue du 15 avril 2024 au 17 mai 2024 en Mairie. Le dossier était également disponible sur le site internet de la ville. Les observations pouvaient être formulées sur le registre, par courrier ou par email. Page 8/33 L'avis de mise à disposition du dossier au public a été publié dans le journal La Provence le 27 mars 2024. Il a également été affiché en Mairie et publié sur le site internet de la commune en page d'accueil. La mise à disposition du public s’est tenue en conformité avec les modalités définies dans la délibération du 28 juin 2023 et a permis à la population de prendre connaissance du dossier et émettre leurs observations. Aucune observation n’a été apposée sur le registre. Un courriel a été reçu en date du 26 avril 2024 : « Je vous fait part de mes observations quant à la rédaction des articles A2 et N2 du projet de règlement du PLU qui fait ! objet d'une modification simplifiée, et notamment du paragraphe qui porte sur la distance d'implantation des annexes autorisées dans ces deux zones. En effet si le projet de règlement prévoit l'augmentation de la distance d'implantation des piscines par rapport à l'habitation (point le plus éloigné à 20 m au lieu de 10 m) l'implantation des annexes autorisées dans ces zones est maintenue à 10 m au point le plus éloigné. Or ces annexes, notamment les pool housse, sont souvent implantées le long des piscines. Les maintenir à 10m, alors que les piscines pourraient être implantées à 20 m au point le plus éloignée de l'habitation, crée une incohérence. En espérant que cette remarque soit prise en compte. » Réponse de la commune : l'observation est pertinente et le dossier est complété pour augmenter le rayon de 10 à 20 mètres pour les annexes à l'instar des piscines. D'autre part, deux courriers ont été reçus : - un courrier de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) en date du 15 avril 2024 demandant de mettre à jour la liste des servitudes d’utilité publique et modifier le règlement concernant leurs ouvrages. Réponse de la commune : La société RTE rappelle la présence d'ouvrages RTE sur le territoire communal qui ne sont pas concernés par la modification simplifiée n°1 du PLU. Elle indique que la servitude 14 correspondant à ses ouvrages est bien représentée sur le plan des servitudes d’utilité publique (pièce n°7.2.c du PLU approuvé le 12 novembre 2019). Concernant la liste des servitudes d’utilité publique (pièce n°7.2.a du PLU approuvé le 12 novembre 2019), il est demandé à la commune d’actualiser la liste des ouvrages ainsi que les coordonnées du groupe de maintenance. Les éléments d'actualisation des servitudes d'utilité publique s'effectuent par une procédure de mise à jour et non de modification simplifiée du PLU conformément à l’article L.153-60 du code de l'urbanisme. Concernant les demandes de modification du règlement, la commune estime que la rédaction actuelle du règlement permet d’ores et déjà la prise en compte des ouvrages RTE. - un courrier de la Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL) en date du 19 avril 2024 présente les servitudes liées aux ouvrages TRAPIL, leurs effets et les cartographies correspondantes. Il est demandé d'inclure la correspondance ainsi que les servitudes dans les annexes du PLU. Réponse de la commune : les ouvrages TRAPIL ne sont pas concernés par la modification simplifiée du PLU. TRAPIL avait déjà adressé ce type de courrier dans le cadre de l’élaboration du PLU approuvée en 2019. La correspondance et la cartographie associée sont déjà intégrées dans les annexes du PLU (liste et plan des servitude d'utilité publique, pièces 7.2.a et 7.2.c du PLU). Page 9/33 2- Les avis émis par les personnes publiques associées Cinq courriers ont été reçus : - avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 23 novembre 2023; - courrier sans observation en date du 13 décembre 2023 de la Chambre de Commerce et d'industrie du Pays d’Arles ; - avis forable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat PACA en date du 18 décembre 2023 ; - avis favorable du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 08 janvier 2024 ; - avis favorable de Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône en date du 23 janvier 2024 assortie de deux remarques : e « remplacer la tuile romane par la tuile creuse posée de façon traditionnelle ». La DDTM considère que ce type de tuile est plus adapté en termes de format et d'aspect de toitures du centre ancien. Réponse de la commune : la commune ne souhaite pas modifier le type de tuile car une majorité des toitures du centre ancien sont recouvertes de tuiles romanes. e «retirer la disposition sur les délais de réalisation des enduits des murs de clôture ». La DDTM indique que cette disposition n’est pas du ressort du PLU. Réponse de la commune : la disposition est retirée. La procédure étant désormais achevée, il est proposé au conseil municipal d'adopter le bilan de la mise à disposition du public et d’approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal : Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-45 et L.151-47 ; Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 12 novembre 2019 ; Vu l'arrêté n° 2020/570 en date du 23 septembre 2020 ayant pour objet la mise à jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme ; Vu la délibération n° 2023/94 en date du 28 juin 2023 du Conseil Municipal fixant les modalités de mise à disposition du public ; Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 23 novembre 2023; Vu le courrier sans observation en date du 13 décembre 2023 de la Chambre de Commerce et d'industrie du Pays d’Arles ; Page 10/33 Vu l'avis forable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat PACA en date du 18 décembre 2023 ; Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 8 janvier 2024 ; Vu l'avis favorable de Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 23 janvier 2024 assortie de deux remarques ; Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) par courrier du 4 mars 2024 ; Vu l'avis conforme n° CU-2023-3570 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) du 2 janvier 2024 concluant à l'absence de nécessité d’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du PLU; Vu la délibération n° 2024/49 en date du 12 mars 2024 du conseil municipal décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée n°1 du PLU ; Vu le dossier de mise à disposition du public ; Vu la mise à disposition du public du 15 avril 2024 au 17 mai 2024 ; Vu le bilan de mise à disposition du public exposé ci-avant ; Considérant que les observations du public et des personnes publiques associées appellent des modifications mineures du dossier ne remettant pas en cause l’économie du projet mis à disposition du public; Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU est prêt à être approuvé ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal : ARTICLE 1. Approuve le bilan de la mise à disposition du public tel que présenté précédemment. ARTICLE 2. Approuve la modification simplifiée n°1 du PLU tel qu'elle est annexée à la présente. ARTICLE 3. Dit que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage en Mairie pendant un mois et d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU est tenu à disposition du public en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, sur le site internet de la commune et en Sous- Préfecture d’Arles. || sera également téléversé sur le géoportail de l'urbanisme. Monsieur le Maire: Nous avons modifié le Plan local d'urbanisme en particulier pour permettre à l'auberge de Noves de s'étendre, puisqu'elle est rachetée par un gros groupe qui compte la développer, y compris en faisant des bâtiments pour les employés. Il s’agit de : - réduire la marge de recul des annexes et piscines — nous avons étendue de 10 mètres à 25 mètres ; Page 11/33 - compléter les dispositions favorisant la mixité sociale en zones UA, UB et UC ; - établir un nuancier de couleurs en zone UA; - encadrer la pose de panneaux photovoltaïques en toiture en zone UA; - encadrer la pose des câbles électriques et fibre optique en zone UA. Je ne vous lis pas le reste, car vous avez pu en prendre connaissance. Je vous demande donc d'approuver le bilan de la mise à disposition au public tel que présenté précédemment et d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU. Vote : POUR unanimité 9. REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME, OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXATION DES MODALITES DE CONCERTATION Monsieur le Maire indique que, par jugement du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé partiellement le PLU s'agissant du classement en zone Nf1 des parcelles cadastrées À 1851, 1854 et 1788 et en zone agricole des parcelles cadastrées À 519, 520, 529, 530, 534, 535 et 1789. Ces parcelles sont situées route d’Eyragues après la montée du ROUGADOU. Nota : certaines parcelles ont été reconfigurées et ont changé de numéro depuis l'énoncé du jugement. Localisation des parcelles concernées par le jugement Se 7 XF à 7 LE ROUGADOU 7 8 / / À ce jour, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s'applique sur ces parcelles en substitution du PLU. Conformément à l’article 153-7 du code de l'urbanisme, la commune doit élaborer les nouvelles dispositions du PLU applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Page 12/33 Ces nouvelles dispositions doivent s'inscrire dans le cadre d’une procédure d’évolution du PLU appropriée en fonction de l'importance et de la nature des modifications. Il conviendra de trouver un périmètre de zonage cohérent en fonction de la structure foncière actuelle et les permis de construire autorisés ces dernières années, au-delà des parcelles strictement visées par le tribunal. Le zonage devra également tenir compte de la desserte en voirie et réseaux (caractéristiques des voies et secteur en assainissement non collectif). Au regard de ces enjeux et des modifications à apporter au PLU, la commune retient d'engager une procédure de révision du PLU dans sa forme allégée conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme. Cette révision allégée du PLU a donc pour objectif sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de reconsidérer le zonage du PLU sur le secteur route d’Eyragues initialement classé en zone A et Nf1 comprenant notamment les parcelles concernées par l’annulation partielle du PLU en prenant en compte son caractère bâti et sa configuration en termes de desserte et réseau (assainissement non collectif notamment). Monsieur le Maire indique également que le code de l’urbanisme prévoit que la révision allégée du PLU doit faire l’objet d’une concertation associant l’ensemble de la population. Il revient au Conseil Municipal de définir les modalités de déroulement de cette concertation. Une fois le projet de révision allégée du PLU achevé, le conseil municipal sera invité à arrêter le projet de révision allégée du PLU et tirer le bilan de la concertation. Ce projet fera alors l’objet d’une réunion d'examen conjoint avec l'Etat et les personnes publiques associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme puis d’une enquête publique. Vu les articles L.153-34 et R.153-12 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de révision dite allégée du PLU ; Vu les articles L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme relatifà la concertation ; Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n° 2019/131 en date du 12 novembre 20139 ; Vu l'arrêté n° 2020/570 en date du 23 septembre 2020 ayant pour objet la mise à jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme ; Vu la délibération en date du 3 juillet 2024 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ; Considérant que, au terme de l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l'objet d'une révision selon la procédure allégée lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ; Page 13/33 Considérant qu'il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, que la concertation fera, à son terme, l'objet d'un bilan qui sera arrêté par le conseil municipal et joint au dossier d'enquête publique ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide : ARTICLE 1. De prescrire la révision allégée n°1 du PLU dans les formes prévues à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme ; ARTICLE 2. D’assigner à cette révision allégée n°1 du PLU l'objectif suivant : reconsidérer le zonage du PLU sur le secteur route d’Eyragues initialement classé en zone A et Nfi comprenant notamment les parcelles concernées par l'annulation partielle du PLU suite au jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 juin 2023 en prenant en compte son caractère bâti et sa configuration en termes de desserte et réseau (assainissement non collectif notamment). ARTICLE 3. De fixer les modalités de concertation du public suivantes : - information de l'engagement de la concertation sur le site internet, en Mairie et sur les lieux habituels d'affichage, - mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée pendant toute la durée des études de la révision allégée n°1 du PLU en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, - mise à disposition d’un document de concertation à l’avancé des études en Mairie et sur le site internet. ARTICLE 4. De notifier la présente délibération à : - Monsieur le Préfet; - Monsieur le Président du Conseil Régional ; - Madame la Présidente du Conseil Départemental ; - Monsieur le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Arles ; - Madame la Présidente de Terre de Provence Agglomération - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ; - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ; - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie. ARTICLE 5. De dire que la délibération sera transmise à la Préfecture dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité et conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Monsieur le Maire : À nouveau, je vous demande d'approuver les différents articles de révision du PLU, dont : — Article 1 : Prescrire la révision allégée n°1 du PLU ; — Article 2 : Assigner à cette révision la reconsidération du zonage du PLU sur le secteur route d’Eyragues initialement classé en zone A ; — Article 3 : Fixer les modalités de concertation du public ; — Article 4 : Notifier la présente délibération au Préfet, au Président du Conseil Régional, à la Présidente du Conseil Départemental, au Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR), etc. Page 14/33 Vote : 7 abstentions : Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration Christian REY 21 POUR : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Jean-Philippe MATECKI, Valérie CHARAVIN, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES- BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent FABRE, Pascale VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES La délibération est adoptée. 10. CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNE ET LES COMMUNES DE SAINT-ANDIOL ET MOLLEGES POUR UTILISER EN COMMUN UN MATERIEL DE CONTROLE DES POINTS D’EAU INCENDIE Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1°’ janvier 2023, la Défense Extérieure Contre l’Incendie {DECI) relève de la compétence communale. Cette obligation concerne essentiellement les contrôles techniques règlementaires des Points d'Eau Incendie (PEl). Ces contrôles doivent être conformes au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du 8 Avril 2022. Monsieur Le Maire suggère de répondre favorablement à la proposition de la Commune de Saint- Andiol de mutualiser l’acquisition et l’utilisation d’un matériel de contrôle des PEI, ainsi qu'avec la Commune de Mollégès. Et propose de signer la convention de mutualisation, concernant l’acquisition et l’utilisation du matériel, qui définit la répartition du coût d’acquisition de 6192€ de manière égale entre les trois communes (soit 2064€ par commune), les années d’utilisation pour chaque commune, et les modalités d'entretien et de remisage du matériel. Vu la délibération n° 2024/05/043 en date du 30 mai 2024 adoptée par la Commune de Saint-Andiol, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le conseil municipal : ARTICLE 1. Décide de participer à l’acquisition du matériel de contrôle des poteaux incendie pour un montant de 2064€ pour la Commune de Noves. ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention. Monsieur le Maire : Désormais, le SDIS ne s'occupe plus de cela, puisque cette charge nous revient. Il faut donc du matériel, et nous l’achetons en commun, à hauteur de 2 000 € pour chaque commune. Vote : POUR unanimité Page 15/33 11. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR LE RACCORDEMENT D'UN PYLONE D’ANTENNES POUR LA PARCELLE CADASTREE AN0244 DU CHEMIN DES MULES AU HAMEAU DES PALUDS Monsieur Michel SEIGNOUR, adjoint délégué aux travaux, expose : Afin de relier le pylône d’antennes installé au stade des Journettes, il est nécessaire d'autoriser ENEDIS à traverser la parcelle ANO244 appartenant à la Commune en signant une convention de servitudes entre la société ENEDIS et la commune de Noves pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur la parcelle suivante : section ANO244. Elle est conclue pour la durée des ouvrages. En contrepartie, ENEDIS versera à la Commune de Noves une indemnité de 145€. Ilest à souligner que la Commune conservera l’entière propriété de sa parcelle. Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après désigné « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Clémentine PAGES, notaire à 84405 APT, 471 avenue Philippe de Girard (ci-après désigné « MANDATAIRE »), à l'effet de : - signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270.037.000€, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ; - faire toutes déclarations ; - passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura .fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial. Après avoir entendu lexposé de Monsieur Michel SEIGNOUR, le conseil municipal décide : ARTICLE 1. D'accepter la convention de servitude avec ENEDIS, en vue de l'implantation d’un réseau de distribution d'énergie électrique implanté en souterrain sur la parcelle cadastrée AN0244 située chemin des Mules au hameau des Paluds. ARTICLE 2. D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention de servitude et le plan annexé. ARTICLE 3. Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, Clémentine PAGES, notaire à 84405 APT, 471 avenue Philippe de Girard. Michel SEIGNOUR: Une ligne EDF a été tirée pour alimenter l’antenne, et il faut donc faire une convention pour régulariser. Page 16/33 Vote : POUR unanimité 12. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS SUITE A LA CONSTRUCTION DU LOTISSEMENT DU CLOS D’ARTHUR CHEMIN DES JOURNETTES AU HAMEAU DES PALUDS Monsieur Michel SEIGNOUR, adjoint délégué aux travaux, expose : Afin d’électrifier le lotissement du Clos d'Arthur en cours de construction au hameau des Paluds, il est nécessaire d’autoriser ENEDIS à traverser des parcelles appartenant à la Commune en signant une convention de servitudes entre la société ENEDIS et la commune de Noves pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes : section AN n°191, 284, 286, 288 et 290. En contrepartie, ENEDIS versera à la Commune de Noves une indemnité de 88€. l'est à souligner que la Commune conservera l’entière propriété de ses parcelles. Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après désigné « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après désigné «& MANDATAIRE »), à l'effet de : - signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270.037.000€, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant; - faire toutes déclarations ; - passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura .fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Michel SEIGNOUR, le conseil municipal décide : ARTICLE 1. D’accepter la convention de servitude avec ENEDIS, en vue de l'implantation d’un réseau de distribution d'énergie électrique implanté en souterrain sur les parcelles cadastrées AN n°191, 284, 286, 288 et 290 située chemin des Journettes au hameau des Paluds. ARTICLE 2. D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention de servitude et le plan annexé. ARTICLE 3. Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières. Page 17/33 Michel SEIGNOUR : De la même façon, une ligne à haute tension a été tirée entre le lotissement en construction et le transformateur situé à côté de Saint-Roch. || s’agit donc d’une régularisation avec ENEDIS. Vote : POUR unanimité 13. AIDE FINANCIERE ALLOUEE A L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA GENDARMERIE POUR L'ANNÉE 2024 Monsieur Laurent FABRE, adjoint délégué aux associations, expose : Par courrier en date du 17 janvier 2024, le Président du comité des Amis de la Gendarmerie a sollicité une aide financière auprès de la municipalité de Noves. L'objectif de cette association est de soutenir la présence et le prestige de la Gendarmerie, et de fournir des outils (non prévus dans leur dotation annuelle) leur permettant plus d'efficacité et de rapidité dans l’accomplissement de leurs missions de plus en plus nombreuses et dangereuses. IL'est proposé d’allouer une aide financière de 100€. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FABRE, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1. D’attribuer une aide financière de 100€ à l'Association des Amis de la Gendarmerie. ARTICLE 2. D’imputer cette dépense à l’article 65748 du Budget Principal 2024. Laurent FABRE : || s’agit d’une subvention symbolique de 100 € pour nos amis les gendarmes. C’est nouveau, puisqu'ils le demandent pour la première année. Monsieur le Maire : Gérard PHILIPPE en est le président. Néanmoins, nous lui avons dit que ce n’est pas à nous de le faire. Vote : POUR unanimité 14. SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2024 (TRANCHE 2) Monsieur Laurent FABRE, adjoint délégué aux associations, expose : Comme chaque année les associations Novaises et Palunaises sollicitent la Commune en vue de l'attribution d’une subvention communale nécessaire à l’équilibre de leur budget. Il est à noter que ces associations contribuent par leurs actions au développement des activités sportives, culturelles ou patriotiques essentielles à la vie de la commune. Vu les demandes des associations dont détail ci-dessous, il convient d’acter leurs demandes. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FABRE, le Conseil Municipal décide : Page 18/33 ARTICLE 1. D’attribuer les subventions aux associations dont état ci-joint pour un total de 17 900€. ARTICLE 2. D'imputer cette dépense à l’article 65748 du Budget Principal 2024. ARTICLE 3. De rappeler que le montant « non affecté » fera l’objet de délibérations ultérieures en vue d'attribuer les subventions aux associations qui auront déposé un dossier complet. ASSOCIATIONS Subvention Amicale des sapeurs-pompiers 1 000 Anciens combattants AFN 300 Club des jumelages 3 000 Club taurin Noves 3 000 Le Clan 400 Li pitchoun's 1 000 Saint Roch 1 000 Sou des écoles Paluds 3 000 Tennis club novais 4 000 U.S.E.P Noves 1 000 Vétérans de Noves 200 Total : 17 900€ Laurent FABRE : Il s’agit de la deuxième tranche de subventions aux associations, pour un montant total de 17 900 €. Vote : POUR unanimité 15. ADMISSION EN NON VALEURS ET CREANCES ETEINTES DE PRODUITS IRRECOUVRABLES AU BUDGET 2024 Monsieur le Maire expose : Le Conseil municipal de NOVES réuni est appelé à se prononcer sur les deux états de demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables transmis par Madame la Chef du Service de Gestion Comptable de Châteaurenard le 27 mai 2024. Le premier concerne un état des créances à admettre en non-valeur pour un montant de 1991,92€. Et le second, un état des créances éteintes pour un montant de 877,30€. Vu le budget de la Commune pour l'exercice 2024 ; Page 19/33 Vu l'état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par le Comptable Public qui demande l'admission en non-valeur, et par suite la décharge des sommes portées au dit état, compte tenu du seuil en deçà duquel aucune poursuite ne peut être engagée ; Vu également les pièces à l'appui ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales, article R 2342-4 ; Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement ; Que le Comptable Public justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, de l’insolvabilité des débiteurs. Le Conseil Municipal propose d'admettre en non-valeur la somme de 1.991,92 et en créances éteintes la somme de 877,30 € ce qui représente un total de 2.869,22€ Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1. De transformer l'exposé qui précède en délibération ; ARTICLE 2. De rappeler que ces admissions en non-valeurs et créances éteintes ont fait l’objet d'ouverture de crédits, au budget primitif 2024 en dépenses de fonctionnement au chapitre 65 Autres charges de gestion courante, articles 6541 créances admises en non-valeur et 6542 créances éteintes. ARTICLE 3. De notifier la présente délibération à Madame la Chef du Service de Gestion Comptable de Châteaurenard. Monsieur le Maire : Cela concerne des sommes dues pas des personnes parties sans payer la cantine. Vote : POUR unanimité 16. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2024 Monsieur le Maire expose : Suite à la cession à l’euro symbolique de la parcelle B174 du Département à la Commune, parcelle dont la valeur a été évaluée à 655 € par les Domaines et qui jouxte le terrain où est implanté le skate-park et le pumptrack; Vu la délibération n° 2023/37 en date du 10 mars 2023 ayant pour objet l’acceptation de la cession à l'euro symbolique de la parcelle B174 par le Département à la Commune ; Vu l’acte de cession de la parcelle B174 par le Département à la Commune signé le 31 août 2023 ; I convient d'établir la décision modificative n° 1 dont détail ci-dessous : . Section Investissement — dépenses : Page 20/33 Chapitre Compte Libellé Montant 041 — Opérations 2111 Terrains nus 655€ patrimoniales . Section Investissement — recettes : Chapitre Compte Libellé Montant 041 — Opérations 10251 Dons et legs en capital 655€ patrimoniales Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide : ARTICLE UNIQUE. D’approuver la décision modificative numéro 1 du budget principal 2024. Monsieur le Maire : Nous avons une dépense de 655 € pour un terrain, et on retrouve ce montant en recettes avec un don ou legs en capital de 655 €. Vote : POUR unanimité 17. REPRISE DES RESULTATS 2023 DU SIVU DE VILLARGELLE Monsieur Le Maire expose : Vu la délibération ayant pour référence 20231220-01/DEJ01 en date du 20 décembre 2023 de la Commune de Châteaurenard ayant pour objet la « dissolution du SIVU accueil de loisirs de Villargelle et la répartition du bilan » Vu la délibération n° 2023/163 en date du 19 décembre 2023 de la Commune de Noves ayant pour objet la « dissolution du SIVU accueil de loisirs de Villargelle et la répartition du bilan » Vu la délibération ayant pour référence 20240612-01 en date du 12 juin 2024 du SIVU de Villargelle ayant pour objet « adoption du compte de gestion 2023 » Vu la délibération ayant pour référence 20240612-03 en date du 12 juin 2024 du SIVU de Villargelle ayant pour objet « résultat de clôture 2023 » qui valide : - un résultat d'investissement excédentaire de 118.133,88€, - un résultat de fonctionnement excédentaire de 102.700,04€. il convient d’affecter ces résultats au budget 2024 de la Commune. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1. D’affecter au RO01 la somme de 118.133,88€ en recettes d'investissement. Page 21/33 ARTICLE 2. D’affecter au ROO2 la somme de 102.700,04€ en recettes de fonctionnement. ARTICLE 3. D’inscrire ces écritures au budget 2024 de la Commune. Mireille MEYNAUD : La dissolution du SIVU est effective. La dernière réunion s'est tenue le 5 juin avec les élus de Châteaurenard. Nous récupérons tout l'actif et partageons à 50 % avec la commune de Châteaurenard. Monsieur le Maire : Nous récupérons tout l’actif restant et achetons 50 %. C’est un très beau geste de la part de Châteaurenard, mais il faudra tout de même sortir de l’argent pour Villargelle. Mireille MEYNAUD : S'agissant du résultat de clôture, nous avons un résultat d'investissement excédentaire de 118.133,88 € et un résultat de fonctionnement excédentaire de 102.700,04 €. Nous demandons donc d'inscrire ces budgets à la commune de Noves. Vote : POUR unanimité 18. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2024 Monsieur Le Maire expose : Il convient d'établir la décision modificative n° 2 suivant pour intégrer les résultats 2023 mais aussi les amortissements en cours du SIVU de Villargelle dans le budget 2024 de la Commune de Noves : . Section Fonctionnement - recettes Chapitre 002 — Résultat de fonctionnement reporté : 102.700,04€ Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections Compte 777 Recettes et quote-part subventions investissement transférées au compte de résultat : 2.145€ . Section Fonctionnement -— dépenses : Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement compte 023 Virement à la section d'investissement : 54.358,86€ Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections compte 6811 Dotation aux amortissements : 30.000€ Chapitre 66 Charges financières compte 66111 Intérêts réglés à l'échéance : 20.486,18€ . Section Investissement — recettes : Chapitre 001 — Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 118.133,88€ Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement compte 021 Virement de la section de fonctionnement : 54.358,86€ Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections compte 2805 Amortissements concessions et droits similaires : 4.200€ compte 28128 Amortissements autres agencements : 1.900€ compte 281351 Amortissements installations générales : 15.000€ compte 28158 Amortissements autres installations : 900€ compte 281838 Amortissements autre matériel informatique : 1.000€ Page 22/33 compte 281848 Amortissements autres matériels de bureau : 1.000€ compte 28188 Amortissements autres : 6.000€ . Section Investissement — dépenses : Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections compte 13913 Subventions investissements amortissements Départements: 2.145€ Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées compte 1641 Emprunts en euros : 20.077,98€ Chapitre 21 Immobilisations corporelles compte 2115 Terrains Bâtis : 180.269,76€ Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide : ARTICLE UNIQUE. D’approuver la décision modificative numéro 2 du budget principal 2024. Mireille MEYNAUD : Il s’agit de la décision modificative suite à la dissolution du SIVU. Vous avez tous les chiffres. Nous vous demandons donc d’approuver la décision modificative n° 2 du budget. Vote : POUR unanimité 19. POUVOIRS DU MAIRE — DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE POUR CONTRACTER AU NOM DE LA COMMUNE DE NOVES DEUX PRETS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE POUR DIFFERENTS INVESTISSEMENTS Monsieur Le Maire expose : Ilest nécessaire de recourir à un emprunt afin de réaliser différents projets d’investissements dont : - l'acquisition de la part de Châteaurenard du centre d’accueil et de loisirs de Villargelle, - l'achat du garage qui jouxte la Maison de santé communale, - la réalisation des travaux pour transformer le Bar des arènes du hameau des Paluds en superette multi-services, - la rénovation de l’ancien appartement de La Poste au hameau des Paluds, - le déploiement de nouvelles caméras. Trois organismes financiers ont été sollicités: la Caisse d'Epargne, la Banque Postale et le Crédit Agricole. La Caisse d'Epargne à proposé un prêt à taux fixe de 5,3% sur 10 ans. La Banque Postale a proposé un prêt à taux fixe de 4,2% sur 10 ans. Et le Crédit Agricole a fait la proposition la plus intéressante : prêter à la Commune de Noves la somme de neuf cent soixante-dix-sept mille euros (977.000€) au taux fixe de 3,91% sur une durée de 10 ans avec des frais de dossiers est de 0,10%, soit 977€. Le remboursement se fera trimestriellement pour un montant de 29.628,16€, soit 118.512,60€ par an. Page 23/33 Et consentir à la Commune de Noves un prêt relais sur deux ans en attendant le remboursement de la TVA sur les dépenses d'investissement engagées en 2024 de deux cent soixante-dix-neuf mille euros (279.000€), le montant des frais de dossiers étant de 0,10% soit 279€. En cas de volonté de rembourser une partie des prêts par anticipation, l'indemnité à verser au Crédit Agricole sera de deux mois d'intérêts assortis d’une indemnité actuarielle. Vu l'article L2122-22 / L3211-2 / L4221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2020/40 du conseil municipal du 23 mai 2020 accordant délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, et plus particulièrement son alinéa 3 qui fixe le montant à 300 000€ maximum par lequel Monsieur le Maire peut réaliser un emprunt destiné au financement d’un investissement, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide : ARTICLE 1. De donner délégation au Maire, conformément aux termes des articles L2122-22, L3211-2 et L4221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions et limites ci-après définies. ARTICLE 2. Pour réaliser les projets d'investissement, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter les emprunts avec les caractéristiques ci-après : Prêts Montant Durée Taux fixe Annuités Frais de dossier 1 977.000€ 10 ans 3,91% 118.512,60€ 977€ 2 (relais 279.000€ 2 ans 3,92% 1 année : 279€ FCTVA) 10.936,80€ 2È"€ année : 289.936,80€ ARTICLE 3. D'inscrire ces recettes et dépenses au budget 2024. ARTICLE 4. Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L2122-23 Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire : Entre l'acquisition de Villargelle et l’achat de la partie sud de la maison de santé, qui se formalise enfin, nous sommes obligés de contracter un emprunt. Nous avons réussi à l'obtenir au taux de 3,91 %. Vote : 1 abstention : Jean-Philippe MATECKI 27 POUR: Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR, Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Monia LILAMAND, Valérie CHARAVIN, Louis-Pierre FABRE, Magali FROSSARD, Fabienne POZZETTO, Céline CASSAGNES, Marine CHABANNES-BELHAOUES, Daniel AZMY, Daniel FERRETTI, Christian REY, Patricia GONDRAN, Serge LEVRARD, Christiane MAURIN, Alain SUSSFELD procuration Georges JULLIEN, Robert ANASTASI procuration Laurent FABRE, Pascale Page 24/33 VILLAIN procuration Magali FROSSARD, Yvan GINOUX procuration Edith LANDREAU, Serge TERNIER procuration Marine CHABANNES-BELHAOUES, Edith VERNET procuration Serge LEVRARD, Nathalie BONAVENTURE procuration Patricia GONDRAN, Marine BRANTE procuration Christian REY La délibération est adoptée. 20. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET 2024 Monsieur Le Maire expose : Il est nécessaire d’établir la décision modificative n° 3 dont détail ci-dessous : . Section Investissement — dépenses : Chapitre 21 Immobilisations corporelles compte 2115 Terrains Bâtis : 473.500€ compte 21351 Installations générales : 270.000€ compte 2138 Autres constructions : 46.505€ compte 21838 Autre matériel informatique : 144.000€ Chapitre 23 Immobilisations en cours compte 2313 Constructions (en cours) : 1.179.015€ Chapitre 27 Autres immobilisations financières compte 275 Dépôts et cautionnements versés : 200€ . Section Investissement — recettes : Chapitre 13 Subventions d'investissement compte 1321 Subvention Etat : 136.000€ compte 1322 Subvention Région : 200.000€ compte 1323 Subventions Département : 521.220€ Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées compte 1641 Emprunts en euros : 1.256.000€ Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide : ARTICLE UNIQUE. D'approuver la décision modificative numéro 3 du budget principal 2024. Monsieur le Maire: Si vous n’avez pas de question sur cette nouvelle décision modificative, nous passons au vote. Vote : POUR unanimité 21. DISSOLUTION DU SIVU DE VILLARGELLE - REPARTITION DU BILAN ENTRE LES COMMUNES DE NOVES ET DE CHATEAURENARD Monsieur le Maire expose : Page 25/33 Dans leurs séances respectives de leur Conseil Municipal le 27 septembre 2023, les deux communes membres du SIVU ont acté le principe de sa dissolution au 1°’ janvier 2024. La commune de Noves a émis la volonté de récupérer le bâtiment et les biens qui y sont rattachés. Par ailleurs, il a été prévu que l’agent du SIVU soit repris dans les effectifs de la commune de Noves. Les conditions de liquidation du SIVU ont été définies ainsi : l’ensemble des éléments d’actif et de passif constituant le bilan du syndicat lors de l’arrêté définitif de ses comptes reviendront à la commune de Noves. Afin d’assurer une répartition équitable, une soulte de compensation sera versée par la commune de Noves au profit de la commune de Châteaurenard. Le montant de cette soulte sera fixé par délibérations concordantes des communes à l'issue de la période de liquidation et sur la base d’une répartition entre les deux villes à parité égale, soit 50-50. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT}) et notamment les articles L.5211-25-1 et suivants et l’article L.5212-33b. régissant les dissolutions basées sur le consentement des conseils municipaux intéressés, Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 portant création du Syndicat Intercommunal de Villargelle, Vu les statuts du SIVU, Vu les délibérations concordantes des deux communes membres du SIVU en date du 27 septembre 2023 actant du principe de dissolution du SIVU, Vu la délibération du Conseil Syndical du SIVU en date du 13 décembre 2023 portant dissolution du SIVU, Vu l'arrêté préfectoral n°2023-12 du 26 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU de Villargelle au 31 décembre 2023, Vu les délibérations n°20240612-01, 20240612-02 et 20240612-03 du 12 juin 2024 actant respectivement le compte de gestion 2023, le compte administratif 2023 et le résultat de clôture 2023 du SIVU, Considérant la volonté de la commune de Noves de récupérer le bâtiment et les biens qui y sont rattachés, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : ARTICLE 1. Accepte les modalités de répartition du bilan du SIVU suivantes : Immobilisations au 31/12/2023 : 769.599,42€ Trésorerie au 31/12/2023 : 220.833,92€ Actif repris par Noves : 990.433,34€ ARTICLE 2. Acte que la commune de Noves versera une soulte de compensation d’un montant de Page 26/33 495.216,67 € à la commune de Châteaurenard correspondant à la moitié du bilan issu de la liquidation du SIVU. ARTICLE 2. Acte que cette compensation sera versée par la commune de Noves sur l'exercice 2024. Monsieur le Maire : L’estimation des Domaines s’élève à 769 000 €. Mireille MEYNAUD : Vous avez la trésorerie d’un montant de 220 000 £, toutes les immobilisations pour 769 000 €, ainsi que l'actif repris par Noves d’un montant de 990 000 €, dont la moitié sera donnée à la commune de Châteaurenard, soit 495 000 €. Monsieur le Maire : 1! n’y a donc plus que Noves, et cela fonctionne, puisque c’est plein. Nous avons également le personnel. Vote : POUR unanimité 22. MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS DES BOUCHES-DU-RHONE Madame Monia LILAMAND, adjointe à l’agriculture et au développement durable, expose : La colère paysanne grondaïit depuis plusieurs mois exprimant le malaise d'une profession confrontée à la multiplication de crises de toute nature. Les agriculteurs sont aux premières lignes de la crise inflationniste, qui exacerbe la concurrence, tend les marchés, favorise les importations et compresse ainsi le prix des denrées ; de la crise climatique et écologique qui multiplie les épisodes extrêmes notamment de sècheresse et oblige à s'adapter; de la crise énergétique qui provoque l'envolée des coûts de l'énergie et des matières premières...: de la pénurie de la main d'œuvre, qui rend si difficile l'embauche de travailleurs agricoles. A cela s'ajoute un empilement règlementaire, bien souvent mal compris, générateur de lourdeurs administratives, d'une concurrence déloyale face à ces produits importés qui ne sont pas soumis au respect des mêmes normes de production, des revenus en baisse, sans parler de la multiplication des incidents voire des agressions dont les paysans sont régulièrement victimes. Il en résulte un sentiment d'abandon face à un avenir de plus en plus ardu et d'ingratitude au regard des efforts réalisés depuis de nombreuses années qui accroît la détresse, voire le mal-être d'un très grand nombre d'agriculteurs, d'éleveurs et de viticulteurs qui s'est exprimé sur les routes. Notre agriculture connait bien une crise structurelle depuis plusieurs décennies qui voit le nombre d'agriculteurs et de terres cultivées baisser. Dans ce contexte extrêmement anxiogène, les paysans s'interrogent légitimement sur leur avenir et celui de leurs enfants. Ils ont besoin d'être écoutés, considérés et accompagnés pour répondre à ces défis existentiels. Le dénominateur commun à toutes les revendications d'une agriculture très diverse : comment assurer aux agriculteurs, et particulièrement aux nouvelles générations, la pérennité économique de leur outil de travail, la garantie d'un revenu décent ? Cette question cruciale se pose dans un contexte de transitions climatiques, énergétiques, écologiques qui fait échos aux différentes crises. Page 27/33 Les transitions s'inscrivent dans un temps long, celui de l'innovation et de la recherche, celui de nouveaux équilibres économiques, celui de nouveaux modèles techniques, celui de la bonne santé des populations et des milieux. Ces manifestations paysannes sont venues rappeler la difficulté de l'exercice et la fragilité de nos équilibres. Il est essentiel que les contraintes et conséquences de ces adaptions nécessaires soient assumées collectivement et non pas seulement par la profession agricole. Notre agriculture est investie d'une mission d'intérêt général car elle doit garantir l'alimentation des populations. Elle nous est, en outre, intrinsèquement liée façonnant notre identité patrimoniale, paysagère et culturelle. A ces titres, elle doit faire l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics. C'est parce que nous dépendons tant de l'agriculture qu'elle est au cœur des transitions et qu'il serait réducteur de l'opposer aux évolutions sociétales en cours et à l'écologie en particulier. De leur côté, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles dont nous sommes membres, la Métropole Aix-Marseille-Provence, sont porteurs d'une politique volontariste forte et ambitieuse d'appui à l'agriculture et aux agriculteurs, en témoigne l'action du Département ainsi que le projet alimentaire territorial. Les territoires sont des soutiens actifs et de proximité qui s'engagent et œuvrent pour encourager une agriculture locale et durable contribuant à améliorer le revenu des agriculteurs. Ainsi, très concrètement, ils aident les agriculteurs à investir et à remettre en culture des terres agricoles. Ils participent également à une dynamique sociétale très attendue de rapprochement entre les agriculteurs et les consommateurs, valorisant ainsi les produits locaux grâce au développement des circuits de proximité et à l’approvisionnement de la restauration collective. Après avoir entendu l’exposé de Madame Monia LILAMAND), le conseil municipal : ARTICLE 1. Rappelle son attachement à la profession agricole, témoigne de sa compréhension face aux enjeux et à la profonde inquiétude qui s'exprime. ARTICLE 2. Appelle le gouvernement à entendre ce désespoir et accompagner la profession, à s'assurer que les mesures qu'il adoptera répondent aux besoins des filières en crise. ARTICLE 3. Revendique la volonté et la capacité du PETR du Pays d'Arles aux côtés du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et de la Métropole Aix-Marseille-Provence à apporter des réponses adaptées, créatrices de valeur et territorialisées face aux enjeux d'une agriculture plurielle, pour peu que l'Etat accepte d'élargir leur capacité à agir. Monia LILAMAND : Le monde agricole est en souffrance, comme nous avons tous pu le constater par les diverses manifestations qui ont eu lieu. Les agriculteurs appellent le gouvernement à être entendus pour qu'ils soient accompagnés dans leur profession. Vous avez pu lire la motion comme moi, et je vous demande donc de l’approuver. Vote : POUR unanimité Page 28/33 23. MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L'INITIATIVE DE l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE Monsieur le Maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29, Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5% en volume en dessous du niveau de l'inflation, Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal, Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20% des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9% du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics, Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat, Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État. Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux. Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique. Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale. Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1“ de la Constitution stipule que « l'organisation de la République est décentralisée ». Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le conseil municipal : Page 29/33 ARTICLE UNIQUE. Adopte la motion présentée. Monsieur le Maire : Je pense que cela ne servira pas à grand-chose, mais je vous demande d’adopter la motion présentée, par solidarité. Vote : POUR unanimité 24. MISE A DISPOSITION DU BUREAU DES PERMANENCES DE L'ESPACE MARCEL GINOUX A TERRE DE PROVENCE AGGLOMERATION (CONSEIL INFO ENERGIE ENVIRONNEMENT), ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION Monsieur Jean-Philippe MATECKI, adjoint à l’environnement, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2144-3, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 — article 27 ; Vu la délibération n° 2015/70 en date du 9 juin 2015 portant sur la convention générale de mise à disposition de salles communales aux associations et où il a été établi la liste des associations pouvant en bénéficier ainsi que le local communal prêté aux dites associations ; Vu la délibération n° 2021/138 en date du 15 novembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition d’un local au Foyer des Jeunes au Relais Assistantes Maternelles « Alpilles-Montagnette » et la signature d’une nouvelle convention ; Vu la délibération n° 2021/161 en date du 20 décembre 2021 dont l’objet était la mise à disposition d’une salle à l’espace GINOUX à la Ligue de l'Enseignement et la signature d’une convention ; Vu la délibération n° 2022/108 en date du 26 septembre 2022 dont l’objet était la mise à disposition du bureau des permanences de la Mairie de Noves à SOLIHA ; Vu la réorganisation du prêt du bureau des permanences de la Mairie à des associations ou organismes afin de répondre à une réorganisation du CCAS, et le prêt désormais d’un bureau à l'Espace Marcel GINOUX à trois d’entre elles ; Vu la délibération n° 2023/28 en date du 10 mars 2023 dont l’objet était la mise à disposition d’un bureau à l'Espace Marcel GINOUX à la Ligue de l'Enseignement, à SOLIHA et à Mutuelle Provence Entreprise ; Vu la délibération n° 2023/54 en date du 11 avril 2023 dont l’objet était la mise à disposition du bureau des permanences de l’espace Marcel GINOUX au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ; Vu la demande de Terre de Provence Agglomération pour tenir une permanence le 3°"° mercredi du mois de 13h30 à 16h30; Aujourd’hui, il convient de compléter le tableau de la délibération n°2023/54 en date du 11 avril 2023 par l'ajout des informations suivantes : Page 30/33 Nom de l'organisme Nom de la Présidente Local des permanences à l'Espace Marcel GINOUX Terre de Provence Madame Corinne CHABAUD Le 3°7€ mercredi du mois de Agglomération (Conseil Info 13h30 à 16h30 Energie Environnement) Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition du bureau des permanences de l’Espace Marcel GINOUX avec Terre de Provence Agglomération. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Philippe MATECKI, le Conseil Municipal décide : ARTICLE 1. De compléter la délibération n° 2023/54 du 11 avril 2023 en mettant à disposition, à titre gratuit, à Terre de Provence Agglomération (Conseil Info Energie Environnement}, le bureau des permanences de l'Espace Marcel GINOUX le 37° mercredi du mois de 13h30 à 16h30. ARTICLE 2. De rappeler que Terre de Provence Agglomération sera soumise aux dispositions dictées par la délibération du 9 juin 2015. ARTICLE 3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec Terre de Provence Agglomération. ARTICLE 4. De notifier cette délibération à Terre de Provence Agglomération. Jean-Philippe MATECKI : Il s’agit de conventionner pour l'octroi de l’espace pour une permanence qui aura lieu le troisième mercredi du mois, l’après-midi, et qui est compétente dans le conseil concernant l'énergie, notamment sur les énergies renouvelables. Cette compétence communautaire est mise à la disposition du public sur la commune de Noves. Vote : POUR unanimité 25. ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - PARCELLE A427 Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître, et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous appartenait à Monsieur WIGT Baudile, né le 15 novembre 1896 à Noves. Référence Lieu-dit Contenance Nature cadastrale (en m2) cadastrale A427 Vallon de la Roque 2865 Forêt au ROUGADOU Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu être obtenu un acte de décès de Monsieur WIGT Baudile en date du 19 avril 1972. Page 31/33 Considérant le certificat établi le 25 juillet 2023 par le Service de la Publicité Foncière à Aix-en- Provence, qui indique n’avoir identifié aucun titulaire de droits réels sur cette parcelle. Considérant que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d'héritier de Monsieur WIGT Baudile. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de Noves, à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 ; Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369 ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : ARTICLE 1. Décide d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil. ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître au domaine forestier de la Commune de Noves. Monsieur le Maire : Il existe un petit bout situé à côté de terrains que nous avons déjà achetés, qui appartenait à WIGT Baudile, lequel aurait 130 ans. Après renseignement, ce bien étant devenu sans maître, nous le récupérons, ce qui fera un ensemble avec deux autres terrains que nous avons achetés en colline. Vote : POUR unanimité 26. REGIE DE RECETTES ENFANCE JEUNESSE — MODE DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRE : AFFILIATION A L'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEQUES VACANCES (ANCV) Madame Mireille MEYNAUD, adjointe aux affaires sociales, expose : Vu les articles R.1617-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Page 32/33 Vu l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ; Considérant la demande des usagers à pouvoir recourir à l’utilisation des chèques vacances au format papier comme mode de paiement des prestations proposées par le service Enfance-leunesse ; Considérant le fait que la Commune de Noves souhaite faciliter le paiement de ces différents services du périmètre des chèques de l’ANCV, Après avoir entendu l’exposé de Madame Mireille MEYNAUD), le conseil municipal : ARTICLE 1. Approuve l’utilisation des chèques au format papier de l’'ANCV comme mode de paiement des activités de loisirs. ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer une convention liant la Commune de Noves et l'Agence Nationale des Chèques Vacances afin d'inscrire et/ou ajouter les différents points d'accueil pour l'acceptation des chèques vacances, et à signer les actes nécessaires à l'exécution de cette mesure. ARTICLE 3. Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux soit auprès du Maire de Noves, dans les deux mois après la date de l'adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, au moyen de la Plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après la date de l'adoption de la présente délibération ou dans les deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Commune pendant un délai de deux mois. Mireille MEYNAUD : |! s’agit de valider la possibilité d’utiliser des chèques vacances comme monnaie de paiement pour les prestations proposées par le service Enfance-Jeunesse. Cela nous avait été demandé par certaines personnes du village. Vote : POUR unanimité La séance est levée à 18 heures 47. Faite à Noves, le 3 juillet 2024. Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Philippe MATECKI Georges JULLIEN où Page 33/33