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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgor
unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 02. e. z. Rapport quinquennal AC CC Bastides Dordogne Perigord
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 02. e. z. Rapport quinquennal AC CC Bastides Dordogne Perigord)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
& S ll
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
4 rue Galilée • 75782 PARIS cedex 16
Tél. : 01 43 06 08 10 • Web : www.cabinetmichelklopfer.fr • Mail : mhalter@cabinetmichelklopfer.fr
Rapport quinquennal sur l’évolution du montant des
attributions de compensation
Décembre 2021
AR Prefecture
024-200034833-20211214-2021_12_14_2E-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
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Christian Escaflier
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vqunisation tudgétane
AICHEL KLOPFER CONELN TANTE FINANCES LOCALES
Gestion financière
des collectivités territoriales
L’ouvrage de référence en matière de gestion financière
La gestion financière des collectivités s’est profondément transformée ces dernières années. De nouvelles méthodes de management local se sont développées ; elles se sont accompagnées d’une montée des risques, entre la collectivité et ses différents partenaires.
Sont développés dans cet ouvrage les différents aspects méthodologiques et pratiques de la gestion financière territoriale :
• analyse financière et fiscale rétrospective et prospective,
• choix des investissements publics,
• communication financière,
• enjeux financiers et fiscaux de l’intercommunalité
• péréquation communale, départementale et régionale
• analyse et contrôle des gestions externes (SEM, SPL, associations, offices de l’habitat, SDIS etc.) et consolidation des comptes et des risques • évaluation des délégations de service public et des PPP
• gestion de dette et de trésorerie
• organisation budgétaire (engagements, AP-CP, règlement financier…)
Nouvelle é dition
Parution novembre 2018
PRESENTATION DU CABINET MICHEL KLOPFER
1
• Le présent document a été réalisé par le Cabinet Michel Klopfer (CMK), conseil indépendant dont le capital appartient à 100% à ses consultants et salariés.
• Spécialisé en gestion financière des collectivités locales depuis 1990, le cabinet a réalisé près de 6.000 missions auprès de quelque 1.200 collectivités, parmi lesquelles : 35 des 42 villes de plus de 100.000 habitants
90 des 102 départements
24 des 27 anciennes régions
22 métropoles et communautés urbaines
130 communautés d’agglomération et établissements publics territoriaux.
• Ses consultants sont également intervenants auprès du Sénat, du Ministère des Finances, du Ministère de l’Intérieur et de la Cour des Comptes.
• Ils sont auteurs de Gestion financière des
collectivités locales, 8ème édition novembre 2018
aux Editions du Moniteur, ainsi que d’articles dans
différentes publications, dont « Les Notes Bleues
de Bercy » et « Gestion et finances publiques ».
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Communauté
#4 de Communes
Bastides
Périgord
CABINET MICHEL KLOPFER
CONSULTANTS FINANCES LOCALES
2
METHODOLOGIE – DOCUMENTS ET COMPARAISONS
• L’analyse s’appuie essentiellement sur les documents financiers et fiscaux transmis par la Communauté de communes complétés par des échanges avec ses équipes :
Rapports de CLECT
Extractions comptables transmises par la collectivité
• Des éléments de comparaison pourront intervenir au cours de l’analyse avec un échantillon d’EPCI « comparables ». Ces EPCI sont sélectionnés sur la base des critères suivants :
démographique
géographique : EPCI situés en Nouvelle Aquitaine
régime fiscal : FPU (fiscalité professionnelle unique).
Les comparaisons découlant de cet échantillon seront systématiquement associées à la mention « EPCI comparables » et relèvent essentiellement de l’exercice 2020.
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_ de Communes
Bastides
|
Périgord
Een
CABINET MICHEL KLOPFER sul
CONSULTANTS FINANCES LOCALES .
ELEMENTS INTRODUCTIFS : LE RAPPORT QUINQUENNAL
SUR L’EVOLUTION DES AC
• La communauté de communes Bastides Dordogne Perigord a souhaité procéder à l’élaboration du rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation (AC), devant être soumis à débat au sein du conseil communautaire avant le 31 décembre 2021, en application des dispositions du 10ème alinéa du 2°du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impots (CGI).
• Ce rapport vise à expliciter les éventuels ajustements du montant des attributions de compensation des communes intervenus au moins sur la période quinquennale 2017 / 2021 – voire avant, suite aux transferts de compétences ayant eu cours et à les mettre en regard du cout actualisé des compétences transférées désormais exercées par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Les dé-transferts seront mentionnés mais difficile à analyser
• Précisons que ce rapport et le débat qui s’en suit n’emportent aucune obligation prescrite par la loi d’ouvrir sur une révision des AC.
3
Article 1609 nonies C du CGI, 10ème alinéa du 2°du V
« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Réponse ministérielle d’octobre 2018
« Ce rapport, dont la forme est libre, fait l'objet d'un débat au sein de l'EPCI et d'une délibération spécifique. (...). Dès lors, si malgré la possibilité de révision libre, une ou plusieurs communes estiment qu'il y a une iniquité dans les montants d'attribution de compensation, le rapport quinquennal du président de l'EPCI peut permettre d'engager un dialogue sur une révision éventuelle afin de remédier à cette situation. Cependant, il n'apparaît pas nécessaire de rendre obligatoire une réévaluation des montants d'attribution de compensation tous les six ans. En effet, une telle mesure serait susceptible d'accroître les contentieux entre les EPCI et leurs communes membres en cas de désaccord sur les modalités de révision de l'attribution de compensation. »
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Bastides
Dordogne
Périgord
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES 4
PLAN DU RAPPORT
I. RAPPEL DU MECANISME DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN REGIME DE FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE
II. NIVEAU DES AC SUR LE TERRITOIRE
III. HISTORIQUE DES COMPETENCES TRANSFEREES ET DE LEUR IMPACT SUR L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEPUIS LA FUSION
IV. EVOLUTION DES COUTS REELS PORTES PAR LA CCBDP
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Bastides
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Périgord
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PREMIERE PARTIE
MECANISME DE L’AC EN REGIME FPU
PLAN DU RAPPORT
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Bastides
Dordogne
Mill FF =
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES
L’attribution de compensation :
outil de neutralisation budgétaire en FPU
• Dans le cas d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un outil de neutralisation budgétaire des transferts financiers entre la commune et l’EPCI est mis en œuvre et s’impose selon les dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts : l’attribution de compensation (AC).
• L’AC relève généralement de deux composantes, qui viennent « dédommager » les transferts financiers opérés en fiscalité professionnelle unique (FPU) entre les deux parties – communes et intercommunalité - :
Une AC dite « fiscale » = indemnisation par l’intercommunalité des recettes fiscales « économiques » auparavant perçues par les communes en valeur n-1 de l’adhésion (liste fixée par le code général des impôts)
Une AC « charges » = indemnisation par les communes des charges qu’elles transfèrent à l’intercommunalité à chaque transfert de compétence (selon une méthode fixée par le code général des impôts et mise en œuvre par la CLECT)
Pour la CCBDP, des « échanges de taux » ont eu lieu en plus par le biais des attributions de compensation au moment de la fusion pour garantie la neutralité fiscale en plus de la neutralité budgétaire.
=> AC globale = AC fiscale – AC charges
6
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Bastides
Dordogne
Périgord
CABINET MICHEL KLOPFER
CONSULTANTS FINANCES LOCALES
L’attribution de compensation :
outil de neutralisation budgétaire en FPU
7
Attribution de compensation :
Produits de fiscalité professionnelle perçus l’année
précédant la FPU
-
Transferts de charges
COMMUNES :
Conservent les produits des
seules impositions
« ménages »
TH, TFB, TFNB
EPCI :
Perçoit l’intégralité des
impositions économiques (CFE,
CVAE, IFER, TASCOM, part
salaires, part recettes) et la taxe
additionnelle à la TFNB
Indemnisation des
communes de la fiscalité
transférée à la valeur n-1
(fixe)
Indemnisation des
charges transférées à la
communauté (fixe)
Transfert de fiscalité
Transfert de charges
AR Prefecture
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Mécanisme de l'AC
Dordogne
Périgord
Communauté
de Communes
Bastides
COMMUNE EPCI
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Produits transférés -100 +100
Dépenses transférées -80 +80
Attribution de compensation +20 +20
TOTAL -80 -80 100 100
EQUILIBRE EQUILIBRE
CABINET MICHEL KLOPFER all
CONSULTANTS FINANCES LOCALES
Le principe de la neutralisation budgétaire
à l’instant du transfert en FPU
• Le calcul de attributions de compensation est réalisé sur la base des données de l’année précédant le passage en FPU.
Les transferts de produits / de charges sont donc NEUTRALISES BUDGETAIREMENT à leur niveau de l’année précédente.
Les années suivantes en revanche, l’AC est figée (sauf cas listés ci-après), de manière à ce que seule la dynamique future des produits et des charges soit mutualisée.
=> Conséquence : un système d’acquêts mutualisation des SEULS FLUX FUTURS.
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Publié le 17/12/2021 Bilan des transferts financiers réciproques
entre l'EPCI et ses communes membres
Gain Commune Perte Commune
Charges nettes
transférées
Attribution de
compensation
versée par
l'EPCI
À
L
Transfert de
la fiscalité
économique
Bilan des transferts financiers réciproques
entre l'EPCI et ses communes membres
Gain Commune Perte Commune |
Charges
nettes
transférées
Transfert de
la fiscalité
économique
Attribution de {
compensation
versée par
la commune
Ÿ
LL] L 1
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
CABINET MICHEL KLOPFER
CONSULTANTS FINANCES LOCALES
AC « négative » et AC « positive »
• Il peut donc exister des AC positives ou négatives :
« AC positive » : attribution de compensation versée par l’EPCI à la commune, dès lors que le transfert de fiscalité initiale reste supérieur aux charges nettes transférées à l’occasion des transferts de compétences
« AC négative » : attribution de compensation versée par la commune à l’EPCI, dès lors que le transfert de fiscalité initiale devient inférieur aux charges nettes transférées à l’occasion des transferts de compétences
9
AC positive AC négative
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#4 de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
CONSULTANTS FINANCES LOCALES sil
Une double dynamique de transfert en FPU :
dynamique de produits et dynamique de charges
• L’impact financier du passage en FPU est
double pour les communes comme pour
l’EPCI :
le transfert des produits de la fiscalité
économique à la communauté se
traduit par un « manque à percevoir »
pour les communes (perte du
dynamisme des produits transférés) =>
« gain » pour l’EPCI ;
le transfert des compétences (donc de
charges) se traduit par une économie
pour les communes (à hauteur de la
croissance des charges transférés ) =>
charge pour l’EPCI
10
97 100 100 100 100 100
3
6
9
13
85
90
95
100
105
110
115
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Exemple de répar on du coût d'un équipement
transféré au 1er janvier 2017 (base 100 en 2016)
Charges supportées par la commune Charges supportées par la communauté
Taux d'évolu on des
charges (+3%) supportées
par la COMMUNE
Taux d'évolu on des charges (+3%)
supportées par la COMMUNAUTE
• Ce bilan, inverse entre les communes et l’EPCI, peut donc « évoluer » en fonction : Du dynamisme des produits transférés c’est à dire de la croissance à venir des produits fiscaux dévolue à l’EPCI ... Toutefois les communes sont insensibilisées en cas de baisse des produits fiscaux (sauf modification des AC – cf infra) ; Les déménagements d’entreprises au sein du territoire intercommunal sont neutralisés.
Du volume et du dynamisme des charges transférées par les communes
Des dépenses nouvelles réalisées par la CC sur ses compétences
Des reversements financiers vers les communes de type DSC ou fonds de concours.
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Bastides
Dordogne
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES
Une approche fine et « partagée » de l’évaluation des
transferts de charges à travers la CLECT
• Concrètement, l’évaluation des transferts de charges est réalisée sur la base des travaux de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), à laquelle chaque commune doit être représentée.
• Cette commission prépare, dans les 9 mois suivant le transfert, un rapport d’évaluation des charges transférées valant avis consultatif. Dans ce rapport, elle précise la méthodologie retenue pour l’évaluation des charges (durées de référence, modalités de transfert de la dette, etc.).
• L’évaluation qui ressort des travaux de la CLECT doit ensuite être entérinée :
par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (règle des 2/3-1/2, avec accord de la commune la plus peuplée si sa population représente plus d’un quart de la population totale), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport de CLECT au conseil municipal ;
par le conseil communautaire à la majorité simple.
11
Évaluation des
charges par la
CLECT
Approbation du rapport de
la CLECT
(majorité qualifiée des
conseils municipaux)
Attributions déterminées selon les méthodes
fixées par la loi
(majorité simple du conseil)
Attributions et conditions de révision fixées
librement
(unanimité des membres du conseil)
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de Communes
Bastides
Dordogne
Mill FF =
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Fixation des retenues sur AC liées aux transferts de
compétences
• Le montant des retenues sur attributions de compensation liées aux transferts de compétences est donc déterminé à partir des travaux de la CLECT. Le conseil communautaire peut toutefois s’en écarter pour la fixation des retenues définitives.
• Le travail d’évaluation est donc mené sur deux aspects :
L’évaluation des dépenses de fonctionnement : « d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert (...) ou dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert », ce coût étant en outre « réduit, le cas échéant, des ressources afférentes » aux charges transférées.
L’évaluation des dépenses d’investissement : « sur la base d’un coût moyen annualisé (qui) intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement (...), les charges financières et les dépenses d’entretien », l’ensemble de ces éléments étant appréciés « sur une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année » et ce coût étant également « réduit, le cas échéant, des ressources afférentes » aux charges transférées => cela s’assimile à un calcul d’amortissement et correspond donc à un transfert d’épargne brute de la commune à l’EPCI.
12
=> En parallèle, l’encours de dette correspondant à la compétence doit être transféré à l’EPCI.
En effet, l’amortissement technique (constat de l’usure annuelle du patrimoine et financement du renouvellement du bien) correspond aussi à un amortissement financier. En clair, la dotation aux amortissements (épargne brute) sert à financer l’annuité en capital de la dette souscrite pour financer le bien. Transférer l’épargne brute sans transférer l’encours de dette restant dû sur le bien transféré produirait un déséquilibre pour les communes, qui continueraient à payer le bien (annuité de la dette) sans l’épargne brute correspondante.
il y a transfert des encours et donc des contrats de dette afférents à l’EPCI ou bien parfois « reconstitution de la dette » avec dans ce cas un impact sur le calcul de l’AC.
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Dordogne
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V
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES
Les dérogations aux règles de fixation de droit commun
des AC
• Trois dispositifs permettent de s’écarter des règles édictées par le CGI pour la détermination de l’AC.
13
Sources
juridiques Conditions Règles de calcul Conditions de
majorité
V- 1° du
1609 nonies
C du CGI
En cas de diminution des
bases conduisant à une
réduction du produit fiscal
communautaire
Réduction (a priori proportionnelle)
des AC
Majorité simple du
conseil
communautaire
V- 5° du
1609 nonies
C du CGI
Variations individuelles des AC
comprises entre +/- 30% et
plafonnées à +/- 5% des RRF
Majorité des 2/3 du
conseil
communautaire
V- 7° du
1609 nonies
C du CGI
Réduction des AC des communes
dont le potentiel financier > +20%
de la moyenne du territoire dans la
limite de -5%
Majorité qualifiée
(2/3-1/2) des
conseils municipaux
Imputer une partie des
coûts renouvellement en
section d'investissement
Calcul devant reprendre les règles
du coût annualisé net
d'équipement figurant au IV du
1609 nonies C du CGI
Aucune Révision libre en tenant compte d'un rapport de CLECT
En cas de fusion (sur les 3
premières années)
Majorité des 2/3 du
conseil
communautaire
+
délibérations des
communes
intéressées
V- 1° bis du
1609 nonies
C du CGI
1. La révision unilatérale : il s’agit d’une révision
opérée sans accord entre l’EPCI et la commune
intéressée. Cette procédure est limitée à
seulement deux cas :
2. La révision individualisée : cette disposition
permet de réduire les AC d’une partie des
communes membres lorsque les communes
concernées disposent d’un potentiel financier
par habitant supérieur de plus de 20 % au
potentiel financier par habitant moyen de
l’ensemble des communes membres.
3. La révision libre : cette procédure peut être
mise en œuvre en permanence. Si aucune règle
n’est posée pour la détermination de l’AC, en
revanche des règles strictes encadrent les
conditions d’adoption et cela conduit à ce que
souvent cette révision soit quasiment définitive
car pour revenir en arrière, les mêmes
conditions de vote sont requises…
*communes intéressées = selon la DGCL (2019) il s’agit des « communes qui ont indiqué leur souhait de réviser librement le montant de leur AC en accord avec leur EPCI ». Seules ces communes sont invitées à ce prononcer. Le refus de l’une d’elles n’empêche pas la révision des AC des autres communes qui ont donné leur accord à cette révision.
*
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Bastides
Dordogne
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DEUXIEME PARTIE
NIVEAU DES AC SUR LE TERRITOIRE
PLAN DU RAPPORT
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Dordogne
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CONSULTANTS FINANCES LOCALES 15
Les prélèvements sur fiscalité représentent 14%
des dépenses de fonctionnement figurant au CA
2020 et parmi ces 14%, l’essentiel est constitué
des AC positives reversées aux communes
(12%).
Part des AC dans la structure des dépenses et recettes de
fonctionnement de l’EPCI
=> un niveau qui ne rigidifie pas les dépenses
Les AC reversées par les communes à l’EPCI ne
représentent que 4% des recettes de
fonctionnement figurant au CA 2020.
Fiscalité entreprises
21%
Fiscalité "ménages"
23%
TEOM
18%
FNGIR
1%
DGF, DGD et
compensations
fiscales
8%
Autres dotations
7%
Tarifications
12%
FPIC
2%
Attribution de
compensation
4%
Autres recettes diverses
4%
STRUCTURE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
AU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Personnel
29%
Charges à caractère général
12%
Attribution de
compensation
12%
Dotation de solidarité
1%
FPIC
1%
Contributions
3%
Organismes de regroupement
(OM)
CIAS
4%
SDIS
58%
Frais financiers
1%
Epargne de
fonctionnement
16%
STRUCTURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
AU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
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de Communes
Bastides
Dordogne
Mill FF =
CABINET MICHEL KLOPFER sil
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Le niveau d’AC renvoyé aux communes est dans la
moyenne
• Le niveau des AC reversées par la CC aux
communes se révèle dans la moyenne de
l’échantillon alors que la fiscalité est plutôt plus
forte : des transferts importants ont été opérés.
16
Moyenne = 86 €/hab.
CC DES BASTIDES
DORDOGNE-PÉRIGORD
81 €/hab.
0
50
100
150
200
250
CC LAVALETTE- TUDE DRONNE
CC DU PERIGORD NONTRONNAIS ISLE VERN SALEMBRE EN PERIGORD
CC DES 4 B
CC DES PORTES DE L'ENTRE DEUX MER
CC SARLAT PERIGORD NOIR
CC MEDULLIENNE CC DU CREONNAIS CC VAL DE GATINE
CC DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS
…
CC HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
CC DES VALLEES DU CLAIN
CC DU VAL DE L'EYRE
CC DU PERIGORD RIBERACOIS
CC DE BLAYE
CC FUMEL VALLEE DU LOT
CC CREUSE SUD OUEST CC CREUSE CONFLUENCE CC DU BEARN DES GAVES
CC DU PAYS FOYEN
CC TERRES DE CHALOSSE
CC DES BASTIDES DORDOGNE-P
ÉRIGORD
CC PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS CC DE LA VALL
ÉE DE L'HOMME
CC CASTILLON PUJOLS CC DU PAYS LOUDUNAIS
CC DES COTEAUX BORDELAIS
CC LA ROCHEFOUCAULD-PORTE DU
…
CC DU REOLAIS SUD GIRONDE
CC TERRASSONAIS EN PERIGORD NOIR
…
CC PORTE OC
ÉANE DU LIMOUSIN
CC CHALOSSE TURSAN
CC DU SECTEUR DE SAINT LOUBES
CC DU PAYS TARUSATE
Reversements communautaires mis en œuvre en 2020 (en €/hab.)
attribution de compensation dotation de solidarité communautaire fonds de concours aux communes
114 € 105 €
218 €
287 €
95 €
97 € 23 €
13 €
385,1 €/hab.
485,1 €/hab.
Moyenne CC DES BASTIDES
DORDOGNE-PÉRIGORD
Décomposition des recettes réelles de fonctionnement
par nature en 2020 (BP + BA OM hors flux croisés en
€/hab.)
autres recettes
tarifs
dotations
autres recettes fiscales
fiscalité ménage
(3T+TEOM)
fiscalité économique
(CET-IFER-TASCOM-VM)
total net de la fiscalité
reversée
Moyenne = 373 €/hab.
CC DES BASTIDES
DORDOGNE-PÉRIGORD
437 €/hab.
0
100
200
300
400
500
600
700
CC DU REOLAIS SUD GIRONDE
CC CASTILLON PUJOLS
CC VAL DE GATINE
CC DES VALLEES DU CLAIN
CC HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
CC DU CREONNAIS
CC DU PAYS LOUDUNAIS
CC DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS
…
CC TERRES DE CHALOSSE
CC DU PAYS FOYEN
CC DU BEARN DES GAVES
CC TERRASSONAIS EN PERIGORD NOIR
…
CC MEDULLIENNE
CC DE BLAYE
CC DES PORTES DE L'ENTRE DEUX MER
CC CREUSE CONFLUENCE
CC DU VAL DE L'EYRE
CC FUMEL VALLEE DU LOT
CC CREUSE SUD OUEST
CC DE LA VALL
ÉE DE L'HOMME
CC LA ROCHEFOUCAULD-PORTE DU
…
CC DES COTEAUX BORDELAIS CC PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS CC LAVALETTE- TUDE DRONNE
CC CHALOSSE TURSAN
CC DES 4 B
CC DU PERIGORD NONTRONNAIS
CC DES BASTIDES DORDOGNE-
…
CC DU PERIGORD RIBERACOIS
CC PORTE OC
ÉANE DU LIMOUSIN
CC DU SECTEUR DE SAINT LOUBES
CC DU PAYS TARUSATE
CC SARLAT PERIGORD NOIR
ISLE VERN SALEMBRE EN PERIGORD
Recettes fiscales 2020
(BP + BA OM, en €/hab.)
3T+CFE CVAE-IFER-TASCOM TEOM Versement mobilité autres recettes fiscales part conservée (73 hors 739)
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| de Communes
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... Et marque une intégration communautaire forte
• En effet, le niveau des AC reversées par un EPCI peut être minoré par une intégration communautaire forte
l’exercice d’un nombre important de compétences à l’échelle intercommunale, issues de transferts des communes plus ou moins marqués en charges transférées, conduit à une majoration des retenues sur AC et donc à une baisse des reversements d’AC aux communes. Ce niveau d’intégration est mesuré par un indicateur appelé CIF (coefficient d’intégration fiscale) : au-dela de la composante fiscale de cet indicateur, un CIF élevé est généralement le reflet de transferts de charges importants, qui rognent les reversements d’AC. Le niveau de CIF est donc plus ou moins inversement proportionnel au niveau des reversements d’AC.
• Dans le cas présent, le CIF se situant à un niveau élevé de 48%, c’est l’intégration communautaire qui explique le niveau de reversement moyen d’AC alors que la composante « fiscale » de l’AC initiale est importante.
17
Moyenne = 0,431
CC DES BASTIDES
DORDOGNE-PÉRIGORD
0,480
0,0
0,1
0,2
0,3
0,4
0,5
0,6
0,7
0,8
0,9
CC TERRASSONAIS EN PERIGORD NOIR
…
CC DU PAYS LOUDUNAIS CC CASTILLON PUJOLS CC CHALOSSE TURSAN
CC DU CREONNAIS
CC TERRES DE CHALOSSE CC DES VALLEES DU CLAIN CC CREUSE SUD OUEST
CC DU SECTEUR DE SAINT LOUBES
CC DE BLAYE
CC DE LA VALL
ÉE DE L'HOMME
CC HAUT LIMOUSIN EN MARCHE CC PORTE OC
ÉANE DU LIMOUSIN CC MEDULLIENNE
CC DES COTEAUX BORDELAIS CC DU REOLAIS SUD GIRONDE
CC DU PAYS TARUSATE
CC DES PORTES DE L'ENTRE DEUX MER
CC DU VAL DE L'EYRE
CC CREUSE CONFLUENCE CC FUMEL VALLEE DU LOT CC DU BEARN DES GAVES
CC DU PAYS FOYEN
CC LA ROCHEFOUCAULD-PORTE DU
…
CC VAL DE GATINE
CC SARLAT PERIGORD NOIR
CC PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS CC DES BASTIDES DORDOGNE-
…
CC DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS
…
CC DU PERIGORD RIBERACOIS
CC DU PERIGORD NONTRONNAIS
CC DES 4 B
CC LAVALETTE- TUDE DRONNE
ISLE VERN SALEMBRE EN PERIGORD
Coefficient d'intégration fiscal (CIF) 2021 des EPCI comparables
AR Prefecture
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... Et marque une intégration communautaire forte
• Progression récente du coefficient d’intégration fiscale qui fait intervenir deux facteurs :
Les transferts (cf. ci-après)
La fiscalité et notamment l’institution récente d’un taux de foncier bâti communautaire.
18
0,398
0,422 0,423
0,473 0,480
0,357 0,367 0,373 0,381 0,388
0,000
0,100
0,200
0,300
0,400
0,500
0,600
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du coefficient d'intégration fiscale (CIF) sur la période 2017-2021
CC DES BASTIDES DORDOGNE-PÉRIGORD moyenne des CCFPU
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TROISIEME PARTIE
HISTORIQUE DES COMPETENCES TRANSFEREES ET DE LEUR
IMPACT SUR L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
DEPUIS LA FUSION
PLAN DU RAPPORT
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ex-CC 7 ex-CCPV ex-CCPV TOTAL AC Déduction = Montants en k€ Fiscalité - fiscale fisca. Neutralité
EEE additionnell DE fiscale LES
e ex-EPCI
ALLES-SUR-DORDOGNE 34 960,8 -65 992,0 -31 031,2
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE 38 789,9 -38 028,7 761,2
BANEUIL 370 347,4
BAYAC -56 358,3
BEAU MONTOIS EN PERIGORD -398 372,3
BIRON -26 582,7
BOUILLAC -8 570,9
BOURNIQUEL 1 797,5 -21 048,6 -19 251,1
LE BUISSON-DE-CADOUIN 228 237,3 -350 060,0 -121 822,8
CALES 88 136,1 -80 580,3 7 555,9
CAPDROT 24 OST,5 -76 746,4 -52 695,0
CAUSE-DE-CLERANS 33 289,3 -7 649,7 25 639,6
COUZE-ET-SAINT-FRONT 0,0 -17 478,8 -17 478,8
GAUGEAC 3 971,0 -23 331,5 -19 360,5
LALIN DE 0,0 823 884,4 823 884,4
LANQUAIS 0,0 -14 478,3 -14 478,3
LAVALADE 2 775,7 -15 846,5 -13 070,8
LIORAC-SUR-LOUYRE 38 528,9 -9 118,5 29 410,4
LOLME 3 360,9 -22 626,7 -19 265,8
MARSALES 13 896,3 -49 562,4 -35 666,2
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG 145 171,0 -19 602,3 125 568,7
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Communauté
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Dordogne
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FUSION ET ADOPTION DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE
UNIQUE – FIXATION DES AC FISCALES
20
• La Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord est née au 1er janvier 2013 de la fusion de 5 communautés de communes dont une à fiscalité professionnelle unique (le Bassin Lindois) et les autres à fiscalité additionnelle (Pays Beaumontois, Cadouin, Entre-Dordogne-et-Louyre et Monpazierois). Les attributions de compensation initiales reprenaient :
La fiscalité économique transférée (CFE, CVAE, TASCOM, IFER, compensations afférentes etc.) Mais cette part était corrigée du produit de fiscalité ménages levée auparavant par les CC qui était restitué* aux communes dans le cadre d’une recherche de la neutralité fiscale.
*restitution sous la forme d’une capacité à relever ses taux communaux à proportion de la baisse du taux additionnel communautaire - « échange de taux ».
Insertion ici des tableaux
d’AC fiscale établis en
2012 pour 2013.
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ex-Cc
ex-CC Déduction ex-CCPV SX CCE TOTAL AC
Montants en k€ Fiscalité - fiscale
économique AE AC ele adoption FPU additionnell fiscale
e ex-EPCI
MOLIERES 16 003,8 -83 056,0 -67 052,2 MONPAZIER 48 657,8| -101 720,4 -53 062,6 MONSAC 6 149,8 -54 434,4 -48 284,6 MONTFERRAND-DU-PERIGORD 4 983,1 -49 222,6 -44 239,5 NAUSSANNES 6 061,3 -56 102,3 -50 041,0 PEZULS 19 055,4 -4 917,5 14 137,9 PONTOURS 11 826,3 -31 776,7 -19 950,4 PRESSIGNAC-VICQ A9 246,7 -12 559,3 36 687,4 RAMPIEUX 4 106,5 -44 168,5 -40 062,0 SAINT-AGNE 108 975,2 -12 243,2 96 732,0 SAINT-AVIT-RIVIERE 4 109,7 -22 051,2 -17 941,5 SAINT-AVIT-SENIEUR 13 219,3| -117 855,5 -104 636,3 SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE 447 049,7 -21 849,9 425 199,8 SAINT-CASSIEN 1 408,4 -10 810,6 -9 402,1 SAINTE-CROIX 3 212,5 -34 806,0 -31 593,6 SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX 77 917,4 -11 079,1 66 838,3 SAINTE-FOY-DE-LONGAS 29 275,0 -8 118,7 21 156,3 SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD 23 183,1 -5 752,5 17 430,6 SAINT-MARCORY 974,6 -8 217,2 -7 242,5 SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER 1 685,3 -11 130,0 -9 444,7 SOULAURES 1 526,3 -11 989,9 -10 463,6 TREMOLAT 98 128,0 -26 355,0 71 773,0 URVAL 15 505,1 -29 665,5 -14 160,5 VARENNES 0,0 -5 780,9 -5 780,9 VERDON 8 351,9 -1 893,0 6 458,9 VERGT-DE-BIRON 6 247,5 -39 299,8 -33 052,3
TOTAL | | 2 086 455,6 | -1 419 061,8| 98128,0 | -26355,0 | | 739166,8 |
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FUSION ET ADOPTION DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE
UNIQUE – FIXATION DES AC FISCALES
21
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Dordogne
Mill I
LUN
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RESTITUTION OU PRISE DE COMPETENCES SUCCESSIVES AU
COURS DU TEMPS ET AJUSTEMENT DES AC
• Depuis le 1er janvier 2013, la CC Bastides Dordogne Périgord s’est d’abord attelé à harmoniser les compétences entre cinq anciens territoires très différemment intégrés.
• Elle a en outre étendu certaines compétences et les a élargies au fil du temps. • Chaque fois l’EPCI a établi chaque fois conformément à la loi une évaluation des charges transférées dont les rapports de CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) se sont fait l’écho.
22
2017 – transferts et dé transferts
Entretien des bourgs
Voirie
2018 – transferts et détransferts
SDIS
Voirie
Scolaires
La Guillou
…
2019
Canal
Voirie
2020
Voirie
2015 – «dé transferts »
SDIS
Ecoles
Périscolaire
Voirie
Subventions
Transports scolaires
SMEM
Chemins de randonnées
…
2016 - transferts
Voirie
Documents d’urbanisme
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PRISE DE COMPETENCES SUCCESSIVES AU COURS DU
TEMPS ET AJUSTEMENT DES AC
23
Environ 450 k€ de transferts de charges jusqu’en 2020
Transferts de 2016 Transferts de 2017 Transferts de 2018 Transferts de 2019 Transferts de 2020
SDIS 116 378 €
Voirie et
documents
d'urbanisme (à
préciser)
(204 866) € Entretien bourg 67 550 € SDIS 2017 (556 722) € voirie (12 850) € canal (126 506) €
Ecoles 517 579 € Voirie (35 861) € Médiathèque 51 793 €
Périscolaires et TAP 124 659 € (204 866) € Autres 185 311 € Voirie (18 884) €
Voirie 326 605 € Scolaires (33 039) € (12 850) € (126 506) €
Subventions 38 460 € 217 000 € La Guillou (138 741) €
Transports scolaires 20 936 € ASHL (72 155) €
SMEM (Méthode 2) 10 933 €
Enfants
de + de 6 ans
Le Coux et
Audrix/ Belves
(11 288) €
Chemins de
randonnée 20 447 €
Espaces verts 104 291 € (779 036) €
Bâtiments 85 045 €
Equipements
sportifs (méthode 2) 18 602 €
AC OM dérogatoire 11 017 €
Urbanisme
dérogatoire (21 900) €
1 373 052 €
Transfert de 2015
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2 N ‘ °
<
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COMPETENCE VOIRIE – 2016-…
• Pour la compétence voirie, une valorisation avait été entreprise de façon à harmoniser la compétence à l’échelle de la communauté fusionnée.
Les communes qui ont souhaité transférer une partie de leur voirie à partir de 2016, l’ont fait sur la base des tarifs identifiés dans leurs comptes (déclaratif) en valeurs 2011. Des charges supports (pour tenir compte de l’absence d’atelier) avaient été introduites également.
Les communes qui ont transféré leur voirie à compter de 2017, l’ont fait sur la base du coût extériorisé au m2 par la communauté de communes.
24
0 , 6
4
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1 , 8
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Tarifs pratiqués depuis 2016
Tarif au M2 en 2016 en 2017/2018/2019
Au total :
210 k€ ont été valorisé depuis 2016 pour la
prise de compétence voirie sur les 7
communes de Cause-de-Clerans, Liorac-sur-
Louyre, Pezuls, Pressignac Vicq, Saint-Agne,
Saint-Capraise-de-Lalinde et enfin Verdon.
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DOCUMENTS D’URBANISME - 2015
25
• Cette compétence a été évoquée et valorisée en 2015.
La CLECT avait opté pour la facturation aux communes ayant financé/initié la révision de leurs documents d’urbanisme
Cela concernait Cause-de-Clerans (carte communale pour 7 800 €), Lalinde
(révision PLU pour 7 800 €) et enfin Couze (PLU en cours pour 6 300 €).
Soit au total une valorisation de 22 k€.
La CLECT a suivi la logique de la fiscalité professionnelle unique et avait fait le choix, pour les communes qui n’affichaient pas de dépenses (ou du moins pas de dépenses engagées ou initiées par les conseils municipaux), de ne pas retenir de charges transférées.
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COMPETENCE SDIS - 2018
26
• A compter du 1er janvier 2018, la communauté a repris* la compétence « contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ».
Cette compétence se présente avant tout sous la forme d’une contribution annuelle appelée en fonctionnement sur les budgets communaux.
Aussi, la charge transférée est-elle appréciée sur la base du montant n-1 (c’est-à-dire de l’année 2017) acquitté par les communes.
Un montant de 557 k€ a réduit la somme des AC versées aux communes.
La CLECT de 2018 s’était interrogée sur l’imputation de la charge au niveau des communes :
à raison du montant payé en 2017 par chacune des communes
ou en appliquant le montant moyen en €/hab à l’ensemble des communes.
– Cela aurait permis à l’ensemble des communes de supporter la charge des casernes présentes sur 3 d’entre elles => prise en compte de la centralité.
=> La première option avait été retenue.
* En effet, la CC du Pays Beaumontois exerçait au moment de la fusion la compétence qui avait alors été restituée aux communes.
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: $ CONSULTANTS FINANCES LOCALES
COMPETENCE SDIS - 2018
27
* En effet, la CC du Pays Beaumontois exerçait au moment de la fusion la compétence qui avait alors été restituée aux communes.
- €
5 €
10 €
15 €
20 €
25 €
30 €
35 €
S A
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R I G
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D
M
O N
P A
Z I E
R
Contribu on SDIS 2017 en €/hab par communes
Contribu on en €/hab Contribu on en €/hab sur la CC
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Ordures ménagères - Chiffres 2012
retenus par la CLECT
CC d'origine Communes ON Dépenses Solde
CCBL |COUZE-ET-SAINT-FRONT 85 114 € 60 880 € 24 234 € CCBL |LALINDE
RÉSCOBESSIANGARSE __ | 33483€ | O32600€! 883 € |
CCBL |VARENNES 31 988 € 24 883 € 7 105€
13 562 € 18192€ |- 4630€
13 004 € 15674€ |- 2670€
56 442 € 56 793 € |- 351 €
35 844 € 18 966 € 16 878 €
35 011 € 16 137 € 18 874 €
54 565 € 54 046 € 519 €
28 181€ 23 013 € 5 168 €
14 301 € 9716 € 4 585 €
24 702 € 23 331 € 1371€
6002€ 4 444 € 1 558 €
TOTAL |__| 432199€ | 358676€ | 73523€ |
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COMPETENCE ORDURES MENAGERES - AJUSTEMENTS
28
• Au moment de la fusion, les trois
communautés du Pays Beaumontois,
Cadouin et du Monpazierois ainsi que les
communes de Lalinde, Pezuls et Baneuil
appartenaient au SMICTOM (devenu
SYGED) au titre la compétence collecte.
Aucun transfert ne devait être calculé et
ne l’avait été.
• Pour les autres communes, les choses
étaient différentes : en 2012, la
compétence était communale. Suite à la
fusion, elle est devenue communautaire
avec des modes de gestion différents, de
la délégation à la régie, en fonction des
territoires communaux.
Le cabinet et la communauté, à partir
d’un questionnaire, avaient fait une
première évaluation des transferts de
charges à ce titre. Les montants avaient
été retenus par la CLECT à l’époque => le
service était globalement sur-financé :
Retour vers les communes de 74 k€
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COMPETENCE ORDURES MENAGERES - AJUSTEMENTS
29
• Soulignons que très vite, la CC s’était aperçue de la croissance des coûts du service. En 2014, malgré l’évolution du coût du service et la nouvelle répartition de celui-ci, les AC n’avaient pas été modifiées
En 2015, le choix est fait :
D’une régularisation en fonction du coût réel du service par commune observé par la communauté en 2014
D’une régularisation en fonction des choix sur le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• En 2016, la charge ou l’excédent sur la compétence, régularisés en 2015, n’est plus retenue dans l’attribution de compensation. Les communes concernées rejoignent ainsi les autres membres de la communauté qui, sur la compétence ordures ménagères, fonctionne comme une boite aux lettres entre la perception de la taxe et le reversement aux syndicats. En 2016, la compétence OM a été confiée au SMD3 et il a été décidé, dans la mesure où celui-ci se finance par la TEOM (et équilibre ainsi le service) d’annuler la valorisation de la compétence dans l’AC pour les 16 communes concernées.
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LA GUILLOU - 2018
30
• La base de loisirs de La Guillou, située sur la commune de Lalinde, a été transférée à la communauté au 1er janvier 2018.
C’est un équipement qui repose sur 7 bâtiments et une piscine
Et qui comprend deux catégories d’activités : sur la base et sur la piscine
• La méthode proposée a permis de valoriser :
le fonctionnement direct de la base de loisirs ou de la piscine à hauteur de 91 014 € (moyenne des coûts identifiés en 2016 et 2017).
La somme des intérêts annualisés soit 4 374 €.
Un coût annualisé pour les équipements et le mobilier à hauteur de 43 354 €.
Calculé sur le fondement de l’état de l’actif, d’une durée de vie => dotation aux amortissements.
Soit un total proposé à hauteur de 139 k€, montant porté intégralement dans l’AC de Lalinde.
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Commune
2019
Baneuil 24 171.67 €
Lalinde 55 250.34 €
Mauzac et Grand Castang 19 955.63 €
Mouleydier 16 452.04 €
St Capraise de Lalinde 27 129.32 €
TOTAL 142 959.00 €
Communauté
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LE CANAL - 2020
31
• La communauté se substitue aux communes dans le syndicat du canal qui lui-même disparait.
L’Etat a souhaité confier la gestion du Canal à la communauté de communes - reprise au 1er janvier 2020.
La valorisation dans les attributions de compensation correspond aux contributions budgétaires appelées sur les communes en n-1.
Soit un montant total de 127 k€ dans les AC (16 k€ sur Mouleydier pris en charge par la CAB)
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RECAPITULATIF GLOBAL
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MONTANT DES AC A FIN 2020
• A fin 2020, les AC atteignaient :
1,63 M€ en dépenses
0,53 M€ en recettes
• Au compte de gestion des communes :
Cela donne le rapport moyen de 8%
des RRF (graphique 1) avec des
situations très différentes, fonction
avant tout de la richesse fiscale (et
donc de la fiscalité économique
transférée initialement – cf graphique
2)
Le poids des AC est très lié à la
fiscalité levée sauf pour les
communes « centres bourgs ».
(charges de centralité).
33
-40%
-20%
0%
20%
40%
60%
80%
RA M
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SA I
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Poids des AC dans les recettes de fonctionnement des communes au CA 2020 (en %)
Moyenne = 8%
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2 000
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Potentiel fiscal 2021 des communes (en €/hab. DGF)
Moyenne = 753 €/hab.
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QUATRIEME PARTIE
EVOLUTION DE LA FISCALITE
ET EVOLUTION DE QUELQUES COUTS REELS
=> Illustration du système aux acquêts.
PLAN DU RAPPORT
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EVOLUTION DE LA FISCALITE
35
• Régulièrement, il est demandé par les territoires, une comparaison entre le niveau de ressources économiques transférées par les communes et figées dans l’AC et le niveau de fscalité perçue par l’EPCI sur les communes.
En termes de philosophie, ce bilan tend à mettre en cause le système aux acquêts de la fiscalité professionnelle unique
En termes de méthode, il n’est pas si évident à mettre en œuvre au gré :
De la disponibilité des données
De la permanence des données : réformes fiscales de 2010 (taxe professionnelle - pour le Bassin Lindois), transfert de fiscalité ménages (pour les EPCI à fiscalité additionnelle), réformes fiscales de 2020/2021 (suppression TH et impôts industriels).
Néanmoins deux propositions sont faites ci-après :
1/ dynamisme des ressources fiscales de la CC de 2013 à 2020, en isolant les décisions sur les taux
2/ répartition de la richesse fiscale levée en 2013 et en 2020.
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EVOLUTION DE LA FISCALITE
36
• Evolution des produits fiscaux levés par la CC de 2013 à 2020 :
Produits fiscaux levés et compensations 2013 2013 avec Trémolat 2017 2018 2019 2020
TH 1 794 999 1 871 738 1 951 273 1 993 002 2 047 608 2 055 338 1,35%
TFB 0 990 217 1 015 169 1 042 642 1 063 506
TFNB 33 382 34 571 35 720 35 276 37 057 37 457 1,15%
CFE 1 585 327 1 662 708 1 688 189 1 739 948 1 839 597 1 845 209 1,50%
CVAE 506 012 523 031 476 466 643 058 579 432 643 378 3,00%
IFER 253 176 258 030 271 561 277 871 277 985 281 958 1,27%
TASCOM 71 853 71 853 76 063 66 266 71 125 73 244 0,27%
TAFNB 17 019 19 125 20 429 20 679 20 754 20 812 1,21%
FNGIR 136 752 136 752 140 392 109 088 109 171 109 171 -3,17%
Compensations fiscales 184 693 184 693 181 425 184 022 230 567 242 604 3,97%
Compensation part salaire 529 242 529 242 501 447 490 976 479 703 470 933 -1,65%
DCRTP 219 247 219 247 219 247 219 247 213 699 210 561 -0,58%
Total 5 331 703 5 510 990 5 562 213 5 779 433 5 906 698 5 990 664 1,20%
Evolution des ressources transférées à la CC (à taux constants)
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REPARTITION DE LA FISCALITE
37
• Regards sur la cotisation foncière des entreprises et sur la taxe sur le foncier bâti.
Un historique spécifique et une situation de la fiscalité par commune pourront être faits sur la base de la communication de vos états fiscaux 1288
LALINDE
30%
BANEUIL
24%
LE BUISSON-DE-
CADOUIN
7%
MAUZAC-ET-
GRAND-
CASTANG
7%
COUZE-ET-SAINT-
FRONT
6%
TREMOLAT
6%
BEAUMONTOIS
EN PERIGORD
5%
AUTRES
15%
Répartition des bases de CFE 2020 sur le territoire
LALINDE
18%
LE BUISSON-DE-
CADOUIN
10%
BEAUMONTOIS
EN PERIGORD
9% SAINT-
CAPRAISE-DE-
LALINDE
6% BANEUIL
5%
TREMOLAT
4%
COUZE-ET-
SAINT-FRONT
4%
MAUZAC-ET-
GRAND-
CASTANG
3%
AUTRES
41%
Répartition des bases de TFB 2020 sur le territoire
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REPARTITION DE LA FISCALITE
38
• Regards sur la CVAE
Autres
12%
BIRON
2%
TREMOLAT
2%
COUZE-ET-SAINT-FRONT
2%
SAINT-CAPRAISE-DE-
LALINDE
2%
BAYAC
3%
MONPAZIER
3%
CAPDROT
4%
BEAUMONTOIS EN
PERIGORD
9%
LE BUISSON-DE-
CADOUIN
16%
LALINDE
19%
BANEUIL
26%
Répartition de CV AE en 2020
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EVOLUTION DES COUTS DE COMPETENCES TRANSFEREES
39
• Compétence « contribution au SDIS »
La contribution au SDIS désormais versée par l’EPCI a connu des augmentations annuelles (du niveau de l’inflation).
Le transfert est fait au niveau de la contribution n-1 soit un total de 557 k€ en 2017
Aujourd’hui la CC acquitte une contribution de 576 k€.
=> Illustration de la croissance de la charge qui incombe à la CC + 20 k€
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EVOLUTION DES COUTS DE COMPETENCES TRANSFEREES
40
• Compétence voirie : la croissance de la charge va au-delà des montants valorisés en CLECT pour les transferts de compétences :
Inflation de la dépenses ? (les ratios au m2 ne confortent pas ce point (0,86 eurso au mètre carré aujourd’hui contre plus de 1,10 €/m2 sur les anciens territoires – CCBL, CCPB et CCC).
Harmonisation du niveau de services.
en k€ COUT NET 2016 EN FONCTIONNEMENT COUT NET 2020 EN FONCTIONNEMENT Variation en volume
Valorisation
sur la
compétence
VOIRIE EN FONCTIONNEMENT 1 048,18 - 1 141,46 - 93 -
VOIRIE EN INVESTISSEMENT 444,74 - 939,53 - 495 -
= COUT TOTAL 1 492,92 - 2 080,99 - 588 - 210
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EVOLUTION DES COUTS
41
• Service urbanisme :
Les documents d’urbanisme (compétence de la CC) figurent en investissement.
Les dépenses ci-dessous représentent l’instruction du droit des sols qui n’est pas une compétence de la communauté (service support pour les communes).
Pour mémoire, le service avait été créé au moment de la fusion et le FPIC de cet exercice avait été réparti de façon dérogatoire en basculant environ 220 k€ des communes vers la communauté au titre de la couverture de cette dépense.
en k€ COUT NET EN 2016 COUT NET EN 2020 Variation en volume Valorisation en CLECT
URBANISME EN
FONCTIONNEMENT 237 464,77 - 286 233,56 - 48 769 - pas sur la période
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EVOLUTION DES COUTS
42
• Le canal :
En fonctionnement, une année a fait progresser les dépenses de fonctionnement (151 k€ contre 143 k€ de valorisation au titre des contributions budgétaires.)
En sus sont venues les opérations d’investissement avec un projet qui suppose la mobilisation des ressources communautaires.
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EVOLUTION DES SERVICES
43
• Au cours de la réunion de CLECT du 8 décembre 2021 sur la base du rapport quinquennal ci-avant, une demande a été formulée pour rendre compte de la croissance des coûts (et éventuellement des recettes afférentes) sur deux compétences :
La collecte et le traitement des ordures ménagères avec la particularité – évoqué ci-avant – d’une compétence valorisée pour un certain nombre de communes avant d’être « neutralisée » au moment de l’adhésion au SMD3 (communauté « boite aux lettres »).
L’assainissement avec la particularité d’une absence de passage en CLECT : l’assainissement constitue un SPIC qui a vocation à s’équilibrer par le tarif.
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RE
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EVOLUTION ORDURES MENAGERES
44
• Ordures ménagères :
Ci-dessous le tableau recense
La dépense vers le syndicat
Le produit levé
Et le taux moyen pondéré de TEOM appliqué aux bases (augmentation de 12,97% entre 2016 et 2020 pour le taux moyen pondéré).
– Etant entendu que c’est le SMD3 qui fournit les évaluations pour le taux de TEOM et qu’en 2020, une mauvaise évaluation a conduit à un surplus de 50 k€ environ.
2016 2017 2018 2019 2020
Contribution ordures ménagères 1 999 560 2 119 368 2 193 185 2 281 128 2 456 054
TEOM 2 005 150 2 121 398 2 200 002 2 287 544 2 492 777
Taux moyen pondéré du territoire 10,50% 10,98% 11,16% 11,29% 11,86%
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Taux de TEOM appliqué 2016 2017 2018 2019 2020
ALLES SUR DORDOGNE 9,41% 9,41% 9,55% 9,66% 12,40%
BADEFOLS SUR DORDOGNE 10,50% 10,50% 10,65% 10,77% 12,40%
BANEUIL 9,41% 9,41% 9,55% 9,66% 12,40%
BAYAC 11,67% 11,67% 11,84% 11,97% 12,40%
BEAUMONTOIS EN PERIGORD 13,44% 13,44% 13,64% 13,79% 12,40%
BIRON 10,50% 10,50% 10,65% 10,77% 12,40%
BOUILLAC 11,67% 11,67% 11,84% 11,97% 12,40%
BOURNIQUEL 10,50% 10,50% 10,65% 10,77% 12,40%
LE BUISSON DE CADOUIN 13,44% 13,44% 13,64% 13,79% 12,40%
CALES 10,50% 10,50% 10,65% 10,77% 12,40%
CAPDROT 10,50% 10,50% 10,65% 10,77% 12,40%
CAUSE DE CLERANS 8,60% 8,60% 8,80% 8,95% 10,10%
COUZE ST FRONT 10,00% 10,00% 10,20% 10,35% 10,10%
GAUGEAC 10,50% 10,50% 10,65% 10,77% 12,40%
LALINDE 13,44% 13,44% 13,64% 13,79% 12,40%
LANQUAIS 8,60% 8,60% 8,80% 8,95% 10,10%
LAVALADE 10,50% 10,50% 9,55% 9,66% 12,40%
LIORAC SUR LOUYRE 8,60% 8,60% 8,80% 8,95% 10,10%
LOLME 10,50% 10,50% 10,65% 10,77% 12,40%
MARSALES 10,50% 10,50% 10,65% 10,77% 12,40%
MAUZAC ET GRAND CASTANG 10,00% 10,00% 10,20% 10,35% 10,10%
18,10%
-7,74%
17,44%
-7,74%
17,44%
17,44%
MOLIERES
MONPAZIER
MONSAC
MONTFERRAND DU PERIGORD
NAUSSANNES
PEZULS
PONTOURS
PRESSIGNAC VICQ
RAMPIEUX
ST AGNE
ST AVIT RIVIERE
ST AVIT SENIEUR
ST CAPRAISE DE LALINDE
ST CASSIEN
STE CROIX
ST FELIX DE VILLADEIX
STE FOY DE LONGAS
ST MARCEL DU PERIGORD
ST MARCORY
ST ROMAIN DE MONPAZIER
SOULAURES
TREMOLAT
URVAL
VARENNES
VERDON
VERGT DE BIRON
TMP
2016
44%
9,41%
9,41%
9,41%
2017
44%
9,41%
9,41%
9,41%
2019 2020
71% 40%
79% 40%
9 40%
40%
40%
40%
40%
40%
40%
40%
40%
40%
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
71%
17,44%
31,77%
17,44%
CABINET MICHEL KLOPFER sil
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EVOLUTION ORDURES MENAGERES
45
Détail par commune :
NB : les bourgs centres ont enregistré une baisse du taux de TEOM liée à l’évolution du service : ramassage porte-à-porte => ramassage par conteneurs.
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Publié le 17/12/2021 Bastides
Communauté
de Communes
rdogne
rigord
oO
é _—
aquaA
2j9AU02
LH
1009
120 €
NOLLVANISVHAY
(uonnsaxa auuoq) uonesyeas ajonuos LH 1103
50€
(uonn29xa auuoq) uonesyeas
2jo1uo2 1H 1707
80 €
NOLLVANISVHIY
UONdIUOS
210AU02
LH
1209
80€
AN3N
uondauos
20:4U02
LH
39079
100 €
(192)
wowouuonuo,
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ajonmuos
1H
1n03
110 €
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SUEYSD®
JNY
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NOM
2/0HU0
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Collectivité
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12
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46
• Assainissement : la
compétence, dans ses
différentes composantes que
sont l’assainissement collectif,
l’assainissement non collectif,
a été prise au 1er janvier 2017.
Evolution de
l’assainissement non
collectif :
La compétence donne lieu
à des prestations. Sogedo
devient le prestataire
unique en 2021).
Elle concerne 8 720 sites
(et 12 841 habitants).
Les tarifs, votés en 2020,
sont les suivants et
permettent une recette
globale de 136 k€
(redevance 2020).
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de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
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Assainissement collectif :
– La compétence dépend de plusieurs modes de
gestion en fonction des zones servies.
– Elle couvre 4091 abonnés soit une population
de 7 725 habitants.
– Le coût de la compétence recouvre du
fonctionnement (dont des dépenses de
personnel – 3 agents) et des dépenses
d’investissement qui dépendent d’une
programmation pluriannuelle
d’investissements - ici en date de la fusion
mais en cours d’actualisation :
. 6,2 M€ prévus alors de 2017 à 2028
. Étant entendu que le réalisé de 2017 à
2020 correspond à 1,1 M€ en moyenne par
an (soit un niveau plus élevé que la
programmation initiale) et qu’il justifie
l’utilisation de l’autofinancement ou encore
des excédents antérieurs (pas toujours
récupérés par la CC) et de la dette.
Secteurs desservis Mode de gestion en 2020
BADEFOLS Le bourg Régie
BAYAC Le bourg Régie avec prestations de service de la RDE24
BEAUMONTOIS EN PERIGORDLe bourg Régie avec prestations de service de la RDE24
BIRON Le bourg Régie (mutualisation avec la commune)
LE BUISSON DE CADOUIN Le bourg du Buisson et celui de Régie
CAPDROT Le bourg Régie
COUZE ET SAINT FRONT Le bourg Régie avec prestations de service de la RDE24
LALINDE Le centre-ville, lotissement Soleil Régie
LOLME Le bourg Régie avec prestations de service de la RDE24
MAUZAC ET GRAND CASTANGLe bourg Régie avec prestations de service de la RDE24
MOLIERES Le bourg Régie avec prestations de service de la RDE24
MONPAZIER La Bastide Régie
MONTFERRAND DU PERIGORD Le bourg Régie
SAINT AVIT SENIEUR Le bourg Régie avec prestations de service de la RDE24
SAINTE CAPRAISE DE LALINDELe bourg et lotissement Régie avec prestations de service de la RDE24
SAINTE FOY DE LONGAS Le bourg Régie (mutualisation avec la commune)
SAINTE SABINE BORN Le bourg Régie
TREMOLAT Le bourg et la base nautique Régie
VARENNES Le bourg Régie
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de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
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– Les tarifs ont été fixés à
hauteur de :
. 112,40 € HT pour par la
partie fixe de la
redevance
. 1,405 € HT/m3 pour la
partie variable
– Ces montants ont été
retenus :
. Pour équilibrer le
service
. Pour bénéficier des
subventions
départementales
dépendant d’un tarif
minimum/
– Le choix qui a été retenu
est celui d’un lissage sur 8
ans de ces tarifs (cf. modèle
ci-contre)
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de Communes
Bastides
| Dordogne
Il Périgord
Harmonisation des redevances Assainissement Collectif sur 8 ans (calcul HT pour 120 m3) :
600,00 €
orne
_—
500,00 €
400,00 € — CCBDP (ex-Pays Beaumontois)
— Badefolssur Dordogne
—— Biron
te Foy de Longas — Le Buisson de Cadouin
Badefois sur Dordogne _ Capdrot
ne EEE EE — Couze StFront
° CBDP (ex-Pays Beaumontois)
—_—. 281,00€ Lalinde
—— - —M Castang Monpazier — auzac Et Grand
Lainde — Monpazier
Le Buisson de Cadouin—— — Trémolat St Capraise de Lalinde
— Ste Foy de Longas 200,00 € Front ré
Mauzac Et and ae — Trémolat
pdrot
100,00 € TT
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