Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté+relatif+à+la+protection+fonctionnelle+de+M.
Déliberation - Arrêté+de+protection+fonctionnelle+M.+Bertrand
Déliberation - arrêté+de+protection+fonctionnelle+au+nom+de+Mme+V
Déliberation - Arrêté+de+protection+fonctionnelle+de+Mr+Louis+Lec
Déliberation - 3824 001 arrêté+de+protection+fonctionnelle+de+M.+
Arrêté - Arrêté+à+propos+du+protoxide+d'azote
Déliberation - Protection+fonctionnelle+de+M.+TROGNON+Jordan
Déliberation - Protection+fonctionnelle+ +Fabrice+MAGRI
Arrêté - Arreté+de+protection+fonctionelle+accordée+à+un+ag
Arrêté - Arrêté+à+propos+de+la+consomation+d'alcool+quartie
Déliberation - Arrêté+à+propos+de+la+protection+fonctionnelle+ +Yohan+DUQUENNOY
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté+à+propos+de+la+protection+fonctionnelle+ +Yohan+DUQUENNOY)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
2e"
7
CR
x e
x
x
x NOK
XHAHXNNHNKX
X X
x - .
x
+
XX
REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel de Ville
T 10 place Victor Hassebroucq BP 80479
O u rco n g 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
OO0 NON
PROTECTION FONCTIONNELLE
DEPARTEMENT DU NORD Monsieur Yohan DUQUENNOY xx à
x
VILLE DE TOURCOING x“
EL.
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE xx 4
DCPAJI_AR2023-0067
XX
KXMEX
EX
K
x
PT
ee
“
8
RE
8
8
à
s
XKKAHNANARX
X
X
X
X
X
X
X
X
+
*
=
NX
NX
XX
X
X
X
X
x
es.
ve
=
4
#
à
=
à"
XANAHXXKE
A
EX
Re
+
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n° 1 du 13 septembre 2020 portant nomination du Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L134-1 et suivants relatifs à la
protection fonctionnelle des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droits,
Vu la demande écrite de protection fonctionnelle formulée le 21/06/2023 par M. Yohan DUQUENNOY,
Considérant que M. Yohan DUQUENNOY a déposé plainte pour outrages en date du 21/06/2023,
Considérant que M. Yohan DUQUENNOY demande donc et à ce titre, l'octroi de la protection fonctionnelle,
Considérant qu'au regard des faits susmentionnés, il apparaît que l'agent n'a pas commis de faute personnelle de nature à remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
Considérant qu'il relève des attributions du Maire, en qualité de chef des Services Municipaux d'accorder
ou refuser à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection fonctionnelle,
ARRETONS
Article 1°": La protection fonctionnelle est accordée à l'agent Yohan DUQUENNOY pour outrages dont il
a été victime le 21/06/2023.
Article 2 : La protection fonctionnelle est accordée à M. Yohan DUQUENNOY pour une durée d'un an à
compter de la notification de la présente, et en cas de procédure juridictionnelle civile ou pénale engagée
durant cette période, pour toute la durée de ladite procédure.
(Vitae . 03 20 233 300 |
www.tourcoing.fr Article 3 : La Ville de Tourcoing prend acte de la volonté de l'agent d’être représenté par Maître MASSON, Avocat au Barreau de Lille.
Article 4 : La Ville de Tourcoing accordera à l'agent une assistance administrative et juridique en prenant notamment en charge les frais de procédure (les honoraires d'avocat, les frais d'expertise judiciaire, les frais de consignation.….).
Article 5: Pour chaque instance, l'agent pourra demander, sur présentation de justificatifs, le
remboursement de ses frais de déplacements ou d'hébergements liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
Transmis à Madame la Trésorière de Tourcoing ;
Notifié à l'agent intéressé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification (CS 62039 59014 Cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille). Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 2 1 ADUT 1073
Publié sur le site de la Ville le: 2 | AOUT 2023
Meccse nécepleon en Paledene D. 2 1 AUT 2023 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJT_AR2023_067 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 21/08/2023
Objet : Protection fonctionnelle - Yohan DUQUENNOY
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 21/08/2023 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DCPAJI_AR2023_0067 - Protection fonctionnelle - Yohan DUQUENNOY.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
Accusé de Réception
et À
5 FECT Liberté « Égalité + Fraternité LA PRE URE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20230821-DAJI AR2023 067-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 21/08/2023