Déliberation - Arrêté+de+protection+fonctionnelle+M.+Bertrand

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Déliberation - Arrêté+de+protection+fonctionnelle+M.+Bertrand Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté+de+protection+fonctionnelle+M.+Bertrand)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, PDF js viewer http://telios:8080/Telios Web/session/pdf-A40F 15542960D2EC2...

Hôtel de Ville

o 10 place Victor Hassebroucq

Tourcoing BP 80470 59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

NON #4 NÜx [elele)

REPUBLIQUE FRANCAISE

À PROTECTION FONCTIONNELLE

DEPARTEMENT DU NORD Monsieur Christian BERTRAND

VILLE DE TOURCOING

SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET PATRIMOINE

DCPAJI_AR2024-003

Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu la délibération n° 5 du 13 Septembre 2020 portant nomination du Maire,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment les articles L134-1 et suivants relatifs à la protection fonctionnelle des agents publics dans l'exercice

de leurs fonctions,

Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales

par l'agent public ou ses ayants droits,

Vu la demande écrite de protection fonctionnelle formulée le 22/11/2023 par M. Christian BERTRAND,

Considérant que M. Christian BERTRAND a déposé plainte pour mise en danger d'autrui par une personne morale, risque immédiat ou d'infirmité par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence et dégradation de véhicule privé en date du 22/11/2023.

Considérant que M. Christian BERTRAND demande donc et à ce titre, l'octroi de la protection fonctionnelle,

Considérant qu'au regard des faits susmentionnés, il apparaît que l'agent n'a pas commis de faute personnelle de nature à remettre en cause son droit

à bénéficier de la protection fonctionnelle,

Considérant qu'il relève des attributions du Maire, en qualité de chef des Services Municipaux d'accorder ou refuser à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection fonctionnelle,

ARRETONS

Article 1%: La protection fonctionnelle est accordée à l'agent Christian BERTRAND pour mise en danger d'autrui par une personne morale,

risque immédiat ou d'infirmité par violation manifestement délibérée

d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence et dégradation de véhicule privé en date du 22/11/2023.

Article 2 : La protection fonctionnelle est accordée à M. Christian BERTRAND pour une durée d’un an à compter de la notification de la présente, et en cas de procédure juridictionnelle civile ou pénale engagée durant cette période, pour toute la durée de ladite procédure.

(Ii Vitesie | 03 20 233 300 :)))

www.tourcoing.fr

09/01/2024, 13:19PDF js viewer http:/telios:8080/Telios Web/session/pdf-A40F15542960D2EC2...

Article 3 : La Ville de Tourcoing prend acte de la volonté de l'agent d'être représenté par Maître MASSON, Avocat au Barreau de Lille.

Article 4 : La Ville de Tourcoing accordera à l'agent une assistance administrative et juridique en prenant notamment en charge les frais de procédure (les honoraires d'avocat, les frais d'expertise judiciaire, les frais de consignation.….).

Article 5: Pour chaque instance, l'agent pourra demander, sur présentation de justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacements ou d'hébergements liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera :

- Inscrit au registre des actes de la Commune ;

- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ; - Transmis à Madame la Trésorière de Tourcoing ;

- Notifié à l'agent intéressé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification (CS 62039 59014 Cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille). Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 0 9 JAN 20%

Le Maire,

Doriane BECUE

Préfecture le: [9 JAN. 202 Es

Publié sur le site de la Ville le :

0 9 JAN. 2024

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