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Arrêté - Arrêté+relatif+à+la+protection+fonctionnelle+de+M.+DE+MERLIER
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+relatif+à+la+protection+fonctionnelle+de+M.+DE+MERLIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
pref-PROTFONCTDEME-.pdf file:///H:/SERVICE%20AFFAIRES%20JURIDIQUES/ASSU...
BUDGET PRIN
Service le Contrôle de Légalité
Acte n° : PROTFONCTDEME avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 20/06/2024
Objet : Protection Fonctionnelle DE MERLIER
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 20/06/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : Arr_t_-pf.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
Accusé de Réception
A z LA PREFECTURE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 053
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20240620-PROTFONCTDEME-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 20/06/2024
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Ye Oz : QG | Tourcoing
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
DFCPAJI_AR2024 0175
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
PROTECTION FONCTIONNELLE
Monsieur Laurent DE MERLIER
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n° 5 du 13 septembre 2020 portant nomination du Maire,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment les articles L134-1 et suivants relatifs à la protection fonctionnelle des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droits,
Vu la demande écrite de protection fonctionnelle formulée le 17/06/2024 par M. Laurent DE MERLIER,
Considérant que M. Laurent DE MERLIER a déposé plainte pour violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique en date du 17/06/2024.
Considérant que M. Laurent DE MERLIER demande donc et à ce titre, l’octroi de la protection fonctionnelle,
Considérant qu'au regard des faits susmentionnés, il apparaît que l'agent n'a pas commis de faute personnelle de nature à remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
Considérant qu'il relève des attributions du Maire, en qualité de chef des Services Municipaux d'accorder ou refuser à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection fonctionnelle,
ARRETONS
Article 1°: La protection fonctionnelle est accordée à l'agent Laurent DE MERLIER pour violences sur une
personne dépositaire de l'autorité publique en date du 17/06/2024.
Article 2 : La protection fonctionnelle est accordée à M. Laurent DE MERLIER pour une durée d'un an à
compter de la notification de la présente, et en cas de procédure juridictionnelle civile ou pénale engagée
durant cette période, pour toute la durée de ladite procédure.
(Vitae . 03 20 233 300
www.tourcoing.fr
20/06/2024, 09:59 pref-PROTFONCTDEME-.pdf file:///H:/SERVICE%20AFFAIRES%20JURIDIQUES/ASSU...
Article 3 : La Ville de Tourcoing prend acte de la volonté de l'agent d'être représenté par Maître MASSON, Avocat au Barreau de Lille
Article 4 : La Ville de Tourcoing accordera à l'agent une assistance administrative et juridique en prenant notamment en Charge les frais de procédure (les honoraires d'avocat, les frais d'expertise judiciaire, les frais de consignation….)
Article 5: Pour chaque instance, l'agent pourra demander, sur présentation de justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacements ou d'hébergements liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune :
-__ Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France : - Transmis à Madame la Trésorière de Tourcoing :
-__ Notifié à l'agent intéressé.
Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification (CS 62039 59014 Cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille). Le Tribunal peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 20 f 06 [2024
Préfecture le : 2° /Gf 2224
Publié sur le site de la Ville le
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