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Déliberation - arrêté+de+protection+fonctionnelle+au+nom+de+Mme+VANHEE
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Déliberation - arrêté+de+protection+fonctionnelle+au+nom+de+Mme+VANHEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
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Hôtel de Ville
0 , T. e 10 place Victor Hassebroucq BP 80479
ni O u rco Î n q 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
Ne
N
NON
REPUBLIQUE FRANCAISE
PROTECTION FONCTIONNELLE
DEPARTEMENT DU NORD Madame Géraldine VANHEE
VILLE DE TOURCOING
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
DFCPAJI_AR2024_0063
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n° 5 du 13 septembre 2020 portant nomination du Maire,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment les articles L134-1 et suivants relatifs à la protection fonctionnelle des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droits,
Vu la demande écrite de protection fonctionnelle formulée le 23/04/2024 par Mme Géraldine VANHEE,
Considérant que Mme Géraldine VANHEE a déposé plainte pour outrage sur une personne chargée d’une
mission de service publique en date du 09/04/2024.
Considérant que Mme Géraldine VANHEE demande donc et à ce titre, l’octroi de la protection fonctionnelle,
Considérant qu'au regard des faits susmentionnés, il apparaît que l'agent n'a pas commis de faute personnelle de nature à remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
Considérant qu'il relève dés attributions du Maire, en qualité de chef des Services Municipaux d'accorder ou refuser à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection fonctionnelle,
ARRETONS
Article 1°: La protection fonctionnelle est accordée à l'agent Géräldine VANHEE pour outrage sur une personne chargée d’une mission de service publigue en date du,09/04/2024.
Article 2 : La protection fonctionnelle est accordée à Mme Géraldine VANHEE pour une durée d’un an à compter de la notification de la présente, et en cas de procédure juridictionnelle civile où pénale engagée
durant cette période, pour toute la durée de ladite procédure.
(Vitae. 03 20 233 300 :)) www.tourcoing.fr Article 3 : La Ville de Tourcoing prend acte de la volonté de l'agent d'être représenté par Maître MASSON, Avocat au Barreau de Lille.
Article 4 : La Ville de Tourcoing accordera à l'agent une assistance administrative et juridique en prenant
notamment en charge les frais de procédure (les honoraires d'avocat, les frais d'expertise judiciaire, les
frais de consignation….).
Article 5: Pour chaque instance, l'agent pourra demander, sur présentation de justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacements ou d'hébergements liés à l'instance dans les conditions et
selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;: Transmis à Madame la Trésorière de Tourcoing ;
Notifié à l'agent intéressé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification (CS 62039 59014 Cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille). Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 2 3 MAI 2024
Préfecture le: 33.05.2024
Publié sur le site de la Ville le : Zu. 05.224