Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 6 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-029

PUBLIÉ LE 6 MARS 2018Sommaire

DDFIP

12-2018-01-03-021 - Sudélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFiP

Aveyron (2 pages) Page 3

DIRECCTE

12-2018-03-06-003 - Décision portant subdélégation de signature à M. Jean-Marc

DUFROIS, Responsable de l'unité départementale du Lot, assurant la suppléance du

responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie (6 pages) Page 6

2DDFIP

12-2018-01-03-021

Sudélégation en matière d'ordonnancement secondaire -

DDFiP Aveyron

Sudélégation en matière d'ordonnancement secondaire

DDFIP - 12-2018-01-03-021 - Sudélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFiP Aveyron 3=" À

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPU BLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 3 janvier 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON

2 Place d'Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Décision de subdélégations de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, Administrateur général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aveyron ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 1*novembre 2015 la date d'installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, Préfète de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint,

Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. David AUGER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Décide :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David AUGER, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 2 janvier 2018, sera exercée au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 12-2018-01-03-021 - Sudélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFiP Aveyron 4A titre principal :

1} Pour les actes relevant du titre 2 :

-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division ressources humaines et formation professionnelle ;

2} Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :

- M. Jean-Marc SOULIE, Inspecteur divisionnaire de classe normale, chef de la division stratégie -contrôle de gestion-budget-immobilier-logistique ;

- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;

A titre subsidiaire :

1) Pour les actes relevant du titre 2 :

-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources humaines ;

2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP):

-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique:;

-M. Thierry CAVALIER, contrôleur au service budget-immobilier-logistique:;

- M Jean-Michel BEGA, contrôleur au service budget-immobilier-logistique ;

-Mme Patricia GILHODES, agente d'administration au service budget-immobilier-logistique.

La subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie par décision du 3 mars 2017 est rapportée.

#

# |

L'Administratéür des Finances Publiques’Adjoint,

Directeur pee et Ressources,

Î ÿ Î et fouet

DDFIP - 12-2018-01-03-021 - Sudélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFiP Aveyron 5DIRECCTE

12-2018-03-06-003

Décision portant subdélégation de signature à M.

Jean-Marc DUFROIS, Responsable de l'unité

départementale du Lot, assurant la suppléance du

responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la

DIRECCTE Occitanie

subdélégation signature M. Dufrois à Mme Calmels et M. Hornero

DIRECCTE - 12-2018-03-06-003 - Décision portant subdélégation de signature à M. Jean-Marc DUFROIS, Responsable de l'unité départementale du Lot, assurant la suppléance du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 6EX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE

L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE

UNITE DEPARTEMENTALE DE L’AVEYRON

DECISION

portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUFROIS, responsable de l’unité départementale du Lot,

assurant la suppléance du responsable de l’unité départementale de

Aveyron de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d’Occitanie

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;

VU l'arrêté du 25 août 2016 portant nomination de Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU la note de service du 8 janvier 2018 désignant Jean-Marc DUFROIS, responsable de l’UD du Lot pour assurer la suppléance de Patrick Martin, responsable de l’UD de l’ Aveyron ;

VU la décision du 22 février 2018 de Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUFROIS, assurant la suppléance du responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnées ci- dessous :

DÉCIDE

Article 1 : Pour le département de l’Aveyron, Jean-Marc DUFROIS, assurant la suppléance du responsable de l’unité départementale de l’ Aveyron, subdélègue sa signature à :

- Francelyne CALMELS, adjointe au responsable de l’unité départementale chargée de l’emploi - Julien HORNERO, responsable de l’unité de contrôle

pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du directeur régional :

DIRECCTE - 12-2018-03-06-003 - Décision portant subdélégation de signature à M. Jean-Marc DUFROIS, Responsable de l'unité départementale du Lot, assurant la suppléance du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 71- Relations du travail

DÉCISIONS | DISPOSITIONS

RUPTURE Décisions d’homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du du code du travail contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5 salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du application de l’article D4154-3 du code du travail

travail.

GROUPEMENT Décision d’opposition à l’exercice d’activité Articles L1253-17 et D1253-7 D’EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D1253-11 du code du travail

Décisions accordant ou refusant l’agrément à un | Articles R1253- 19 à R1253- groupement d'employeurs. 26 du code du travail Décision retirant l’agrément à un groupement Article R1253-27 du code du d'employeurs. travail

CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 D'APPRENTISSAGE d’apprentissage du code du travail

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de

l’exécution du contrat d’apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

Article L6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l'interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-11 du code du

travail

Décision d’enregistrement des contrats

d’apprentissage public

Loi N°92-675 du 17 juillet

1992 modifiée par la loi N°97-

940 du16 octobre 1997 article

20

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALISATION travail

TITRES Habilitation des membres des jurys par | Articles L6311-1, L6312-1 et

PROFESSIONNELS spécialité L6313-1 du code du travail Contrôle du respect du déroulement des sessions

de validations mises en œuvre par les centres

organisateurs,

Contrôle de la conformité des résultats portés

sur les procès-verbaux des jurys,

Notification des résultats aux candidats et

délivrance des parchemins des titres

professionnels, certificats de compétences

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

Articles L335-S et 6 et R 338-1

et suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

DIRECCTE - 12-2018-03-06-003 - Décision portant subdélégation de signature à M. Jean-Marc DUFROIS, Responsable de l'unité départementale du Lot, assurant la suppléance du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 8VALIDATION DES

ACQUIS DE

L’EXPERIENCE

Instruction des demandes de candidats

s’inscrivant dans un parcours de Validation des

Acquis de l’Expérience

Habilitation des jurys

Articles L6311-1, L6312-1 et

L6313-1 du code du travail

Articles L335-5 et 6 et R 338-I

et suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un | Articles L2242-9-I et R2242-9 PROFESSIONNELLE | plan d’action en matière d’égalité | à 11 du code du travail professionnelle à la demande d’un employeur

CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Articles R5121-33 et R5121- GÉNÉRATION régulariser sa situation au regard des obligations | 38 du code du travail mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12

et L5121-15 du code du travail.

Décision fixant la pénalité prévue à l’article L | Article R5121-34 du code du 5121-9 du code du travail. travail

Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R5121-32 du code du l’article L5121-13 du code du travail. travail

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-I et PLAN D’ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail.

SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du REALISATION DE travail PSI décision de fin de suspension temporaire Articles R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des Articles L.4154-1 et DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | D.4154-3 du code du travail pour accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits.

TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail procès-verbal

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L3121-20 et L3121-21

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental.

Article L3121-25 et R3121-26

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une entreprise ou plusieurs

entreprises ayant le même type d’activité.

Article R713-28 du code rural

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d’activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R713-26 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une activité dans un département.

Article R713-32 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à Article R3121- 28 du code du

DIRECCTE - 12-2018-03-06-003 - Décision portant subdélégation de signature à M. Jean-Marc DUFROIS, Responsable de l'unité départementale du Lot, assurant la suppléance du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 9la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour les employeurs qui ne relèvent pas

des décisions prévues à l’article R 3121-26 du

code du travail.

travail

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTE DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail SYNDICALE syndicale.

ÉLECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -5 et R2312-1 PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail composition des collèges électoraux, fixant le

nombre des sièges et leur répartition par collège.

Décisions fixant la répartition du personnel dans | Articles L2314-11 et R2312-6 les collèges électoraux pour les élections des du code du travail

délégués du personnel, fixant la répartition des

sièges entre les catégories de personnel pour les

élections des délégués du personnel.

Décision de reconnaissance ou de perte de la Articles L2314-31 et R 2312-2 qualité d’établissement distinct (délégués du du code du travail

personnel).

Décision de reconnaissance ou de perte de la Articles L2322-5 et R2322-1 qualité d’établissement distinct (comité du code du travail

d’entreprise).

Décisions fixant la répartition des sièges des Articles L2324-13 et R2324-3 catégories de personnel pour les élections du du code du travail

comité d’entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d’entreprise.

Décisions fixant le nombre d’établissements Articles L2327-7 et R2327-3 distincts pour les élections au comité central du code du travail

d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre

les établissements distincts et les catégories

pour les élections au comité central

d'entreprise.

Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1 groupe entre les élus des différents collèges du code du travail

électoraux.

Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1 représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail

groupe.

Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1 suppression d’un comité d’entreprise européen. | du code du travail

SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23 plusieurs électeurs(trices)s sur la liste électorale

du scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

Articles L4721-1 du code du

travail

DIRECCTE - 12-2018-03-06-003 - Décision portant subdélégation de signature à M. Jean-Marc DUFROIS, Responsable de l'unité départementale du Lot, assurant la suppléance du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 10PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7 exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23 TRAVAUX l’obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947 INSALUBRES OU des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et de s travaux publics

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :

- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - les mises en demeure relatives au contrat de génération,

- les amendes administratives et des suspensions en matière de prestations de services internationales, - les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Article 3 : Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Rodez, le 6 mars 2018

P/Le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Occitanie,

Le Responsable de l’unité départementale

du Lot assurant la suppléance du RUD de

l’Aveyron

RE"

] LR

Jean-Marc DU ROIS

DIRECCTE - 12-2018-03-06-003 - Décision portant subdélégation de signature à M. Jean-Marc DUFROIS, Responsable de l'unité départementale du Lot, assurant la suppléance du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 11DIRECCTE - 12-2018-03-06-003 - Décision portant subdélégation de signature à M. Jean-Marc DUFROIS, Responsable de l'unité départementale du Lot, assurant la suppléance du responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 12