Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 28 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-027

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2018Sommaire

DIRRECTE OCCITANIE

12-2018-02-22-002 - Délégation de signature de C. Lerouge Direccte pour les pouvoirs

propres (5 pages) Page 3

12-2018-02-22-003 - Subdélégation de signature de C. Lerouge, Direccte, pour les

compétences départementales (3 pages) Page 9

Préfecture Aveyron

12-2018-02-27-001 - ORDRE du JOUR CDAC 433 (1 page) Page 13

2DIRRECTE OCCITANIE

12-2018-02-22-002

Délégation de signature de C. Lerouge Direccte pour les

pouvoirs propres

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-02-22-002 - Délégation de signature de C. Lerouge Direccte pour les pouvoirs propres 3DEN UE

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DIRECTION RÉSIONALE DES ENTREFRISES, Décision portant délégation de signature à DE LA CONCURRENCE, DE LA Jean-Marc DUFROIS

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE ean-Marc DU > assurant la L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE suppléance du responsable de l’unité départementale de l’ Aveyron de la

Direccte Occitanie

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté du 16 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MARTIN, directeur du travail, en

qualité de responsable de l’unité départementale de l’ Aveyron ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 portant nomination de Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU la note de service du 8 janvier 2018 désignant Jean-Marc Dufrois, responsable de l’UD du Lot pour assurer la suppléance de Patrick Martin, responsable de l’'UD de l’ Aveyron ;

DÉCIDE

Article 1 : pour le département de l’ Aveyron, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie donne délégation à Jean-Marc DUFROIS, assurant la suppléance du responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci- dessous :

DÉCISIONS | DISPOSITIONS

1- Relations du travail

RUPTURE Décisions d’homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail. contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5 salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-02-22-002 - Délégation de signature de C. Lerouge Direccte pour les pouvoirs propres 4certains travaux dangereux.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de

salariés titulaires d’un contrat à durée

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Article L4154-1 et D4154-3 du

code du travail.

Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

Article D4154-6 du code du

travail.

GROUPEMENT

D’EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice d’activité

d’un groupement d'employeurs.

Articles L1253-17 et D1253-7

à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à un

groupement d'employeurs.

Articles R1253- 19 à R1253-

26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d'employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT

D’APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d’apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de

l’exécution du contrat d’apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail.

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

Article L6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l'interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-1 1 du code du

travail

Décision d’enregistrement des contrats

d’apprentissage public

Loi N°92-675 du 17 juillet

1992 modifiée par la loi

N°97-940 du16 octobre

1997 article 20

CONTRAT DE

PROFESSIONNALISATIO

N

Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du

travail.

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1 PROFESSIONNELS spécialité du code du travail Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de organisateurs, l’éducation

Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015 sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-I1 et L6313-I

ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience

Habilitation des jurys

et 6 et R 338-1 et

code de

L335-5

suivants du

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-I et PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d'égalité | R2242-9 à 11 du CT professionnelle à la demande d’un

employeur

CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Articles R5121-33 et R5121- GENERATION régulariser sa situation au regard des obligations | 38 du code du travail

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-02-22-002 - Délégation de signature de C. Lerouge Direccte pour les pouvoirs propres 5mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12

et L5121-15 du code du travail.

Décision fixant la pénalité prévue à l’article L

5121-9 du code du travail.

Article R5121-34 du code du

travail

Décision de contrôle de conformité prévue à

l’article L5121-13 du code du travail.

Article R5121-32 du code du

travail

INTERESSEMENT ET

PLAN D’EPARGNE

SALARIALE

Décision de retrait ou de modification des

dispositions d’un accord d’intéressement, de

participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

Article L3345-2 et D3345-I et

suivants du code du travail.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des

travailleurs migrants.

Article R5422-3 et R5422-4 du

code du travail.

SUSPENSION

TEMPORAIRE DE LA

REALISATION DE

PSI

décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code du

travail

décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail

TRAVAUX

DANGEREUX

Dérogation autorisant le recours à des

salariés en CDD ou des salariés temporaires

pour accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits.

articles L.4154-1 et D.4154-

3 du code du travail:

TRANSACTION

PENALE

Décision de proposer une transaction pénale

à l’auteur d’une infraction relevée par

procès-verbal

Article L 8114-4 du code du

travail

T

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L3121-20 et L3121-21

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental.

Article L3121-25 et R3121-26

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une entreprise ou plusieurs

entreprises ayant le même type d’activité.

Article R713-28 du code rural

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d’activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R713-26 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une activité dans un département.

Article R713-32 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour les employeurs qui ne relèvent pas

des décisions prévues à l’article R 3121-26 du

code du travail.

Article R3121- 28 du code du

travail.

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail. SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail. REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-02-22-002 - Délégation de signature de C. Lerouge Direccte pour les pouvoirs propres 6ÉLECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -S et R2312-1 PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail. composition des collèges électoraux, fixant le

nombre des sièges et leur répartition par collège.

Décisions fixant la répartition du personnel dans | Articles L2314-11 et R2312-6 les collèges électoraux pour les élections des du code du travail.

délégués du personnel, fixant la répartition des

sièges entre les catégories de personnel pour les

élections des délégués du personnel.

Décision de reconnaissance ou de perte de la Articles L2314-31 et R 2312-2 qualité d'établissement distinct (délégués du du code du travail.

personnel).

Décision de reconnaissance ou de perte de la Articles L2322-5 et R2322-1 qualité d’établissement distinct (comité du code du travail.

d’entreprise).

Décisions fixant la répartition des sièges des Articles L2324-13 et R2324-3 catégories de personnel pour les élections du du code du travail.

comité d’entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d’entreprise.

Décisions fixant le nombre d’établissements Articles L2327-7 et R2327-3 distincts pour les élections au comité central du code du travail.

d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre

les établissements distincts et les catégories

pour les élections au comité central

d’entreprise.

Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1 groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.

électoraux.

Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1 représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.

groupe.

Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1 suppression d’un comité d’entreprise européen. | du code du travail.

SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23 plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

Articles L4721-1 du code du

travail.

PLAN DE

RÉALISATION

Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des

mesures de prévention adopté par l’entreprise

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

Article L4741-11 du code du

travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

Articles R4533-6 et R4533-7

du code du travail.

DOUCHES ET

TRAVAUX

INSALUBRES OÙ

SALISSANTS

Décision accordant ou refusant une dispense à

l'obligation de mettre des douches à disposition

des travailleurs

Article 3 de l’arrêté du 23

juillet 1947

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

Article R4152-17 du code du

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics | Décision désignant les membres de la | Article D3141-35 du code du

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-02-22-002 - Délégation de signature de C. Lerouge Direccte pour les pouvoirs propres 7commission instituée auprès des caisses de travail.

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Décision déterminant les périodes d’arrêts Articles D5424-8 à D5424-10 saisonniers de travail par suite d’intempéries du code du travail.

pour les entreprises de BTP.

Article 2 :

Délégation est donnée à Jean-Marc DUFROIS pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.

Article 3 :

Jean-Marc DUFROIÏS, assurant la suppléance du responsable de l’unité départementale de l’ Aveyron de la DIRECCTE Occitanie, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l’exception : - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - des mises en demeure relatives au contrat de génération,

- des suspensions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

La décision du 6 février 2018 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.

Toulouse, le 22 février 2018

Le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, le la consommation, du travail

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-02-22-002 - Délégation de signature de C. Lerouge Direccte pour les pouvoirs propres 8DIRRECTE OCCITANIE

12-2018-02-22-003

Subdélégation de signature de C. Lerouge, Direccte, pour

les compétences départementales

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-02-22-003 - Subdélégation de signature de C. Lerouge, Direccte, pour les compétences départementales 9D —S

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE L’AVEYRON

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

VU l'arrêté du 16 novembre 2017 portant nomination de Patrick MARTIN, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’ Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie

VU la note de service du 8 janvier 2018 désignant Jean-Marc Dufrois, responsable de l’UD du Lot

pour assurer la suppléance de Patrick Martin, responsable de l’UD de l’Aveyron ;

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-02-22-003 - Subdélégation de signature de C. Lerouge, Direccte, pour les compétences départementales 10ARRETE

Article 1°:

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Jean-Marc DUFROIS, assurant la suppléance du responsable de l’unité départementale de l’Aveyron empêché,

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Marc DUFROIS, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Francelyne CALMELS, adjointe chargée de l’emploi

- Julien HORNERO, responsable de l’unité de contrôle.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 susvisé, à :

- Jean DELIMARD, chef du pôle C

- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service Métrologie

Et, pour l'attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d'identification, à :

- Thomas PELLERIN, service Métrologie

- Laurent CASAUBIEILH, service Métrologie

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour la Préfète de l’ Aveyron,

Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Le

Pour la Préfète de l’ Aveyron,

par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

et, pour .…. empêché,

Le.

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-02-22-003 - Subdélégation de signature de C. Lerouge, Direccte, pour les compétences départementales 11Article 5 : L’arrêté du 1°” février 2018 portant subdélégation de signature pour les compétences préfectorales est abrogé.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi Occitanie et le responsable de l’unité départementale de l’ Aveyron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.

A Toulouse, le 22 février 2018

Le directeur régional des entreprises, de la

conqurrence, de la consommation, du travail et

Christophe Lerouge

DIRRECTE OCCITANIE - 12-2018-02-22-003 - Subdélégation de signature de C. Lerouge, Direccte, pour les compétences départementales 12Préfecture Aveyron

12-2018-02-27-001

ORDRE du JOUR CDAC 433

Préfecture Aveyron - 12-2018-02-27-001 - ORDRE du JOUR CDAC 433 13liberte + Enaluié + Freter mate

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

Bureau de l'appui territorial aux politiques publiques

Séance du 12 mars 2018

ORDRE DU JOUR

14 H  Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial par extension d'un

hypermarché à l’enseigne "La Galerie Géant Rodez" pour une

surface de vente de 700 m² et pour une réaffectation et un

remodelage de surface de vente de 1 565 m², situé route d'Espalion,

sur la commune d’Onet le Château .

SAS IMMOBILIERE GROUPE CASINO, promoteur du projet,

représentée par M.Beltrami.

Préfecture Aveyron - 12-2018-02-27-001 - ORDRE du JOUR CDAC 433 14